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Déliberation - DECISIONS 2EME TRIMESTRE 2023
Déliberation - DECISION 2EME TRIMESTRE
Arrêté - 2EME TRIMESTRE 2022 URBA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 2EME TRIMESTRE 2022 URBA)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
ARRÊTÉS DU MAIRE
2ème trimestre 2022 Pur
OR
à Aou]
2o
2zz
JUS
aux
_1$8{(06/2522
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 18/02/2022
N°
PC
011
429
22
D0006
Demande
affichée
en
mairie
le :
19/02/2022
Par
: | Monsieur
RENUY
DANIEL
Demeurant
à : |
380
CHEMIN
DE
TISSOT
ARRÊTÉS
DU
MAIR:
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC:N°
Sur
un
terrain
sis
à |
380
CHEMIN
DE
TISSOT
?
0
?
4
7
2
8
:111620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
BA
41
Nature
des
| Création
d’un
garage
accolé
à la
construction
Travaux
: | existante
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 18/02/2022
par
Monsieur
RENUY
DANIEL,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
la création
d’un
garage
accolé
à la
construction
existante
;
e sur
un
terrain
situé
380
CHEMIN
DE
TISSOT
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m2;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le À
3{
oùf2s2zz
Pour
le
Maire,
L’ Adjointe
déléguée,
Sylvie
VALLES.
> DOG Page
2 sur
2
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. chat
dix
Mpo4/
Lot
a
\(oc/202? Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 31/01/2022
N°
PC
011
429
22
D0003
Demande
affichée
en
mairie
le
: 01/02/2022
Par
:| VIOLA
IMMOBILIER
Demeurant
à : |
12
rue
des
Pinsons
PAR
GLOWINSKI
JULIAN
11600
VILLEGAILHENC
Sur
un
terrain
sis
à| RUE
DE
LA
FONTAINE
: [11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AV
173,
429
AV
174
Nature
des
|
Rénovation
d'une
bâtisse
avec
division
en
3 lots
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Travaux
:
AC
N°
2021-829
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 31/01/2022
par
VIOLA
IMMOBILIER,
VU
l’objet
de
la demande
:
e pour
la rénovation
d'une
bâtisse,
avec
division
en
3 lots
;
e surunterrain
situé
RUE
DE
LA
FONTAINE
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
38
m’;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UA),
Considérant
que
l’article
11 du
règlement
de
la zone
UA
du
PLU
interdit
les
menuiseries
de
couleur
blanche,
Considérant
que
le dossier
prévoit
le remplacement
des
menuiseries,
mais
ne
précise
pas
leur
couleur, Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
précisées
à l’article
2.
Article
2 : Les
menuiseries
ne
seront
pas
de
couleur
blanche.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le | 2/0
u]
do 22. Pour
le Maire
L'Adjointe
déléguée
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. AP
hag
dx
22/6u/2822
ŒAUA
21/5C
/2522
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 25/02/2022
N°
PC
011
429
22
D0007
Demande
affichée
en
mairie
le :
28/02/2022
Par
: |
Monsieur
JAUNY
Christophe
Demeurant
à : |
2 impasse
Léo
Ferré
Lotissement
« Le
Cantaloup
»
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
Lieu-dit
« LA
BROUGO
»
2022-06
30
Lotissement
« Les
Jasmins
» -
Lot
1
Cadastré
: |
AV
343
Nature
des
Travaux
: |
Construction
d'une
maison
d'habitation
+
piscine + clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 25/02/2022
par
Monsieur
JAUNY
Christophe
et Madame
OZEL
Ayla,
VU
l’objet
de
la demande
:
e pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
+ piscine
+ clôtures
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« La
BROUGO
» -
Lotissement
« Les
Jasmins
» -
Lot
1 ;
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
127,55
m°;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d'aménager
N°PA
011
429
19
D0001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
1,
VU
la Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
le P.P.R.I.
du
bassin
du
Trapel
approuvé
par
arrêté
en
date
du
22/12/2003,
modifié
le 23/10/2020,
Considérant
que
le projet
de
construction
se
situe
hors
zone
inondable
par
débordement
de
cours
d’eau
connue
ou
recensée
à ce
jour,
Considérant
que
la parcelle
est
cependant
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes.
Ces
informations
sont
consultables
à l’adresse
suivante
:
http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/villemoustaussou_tim_2020.pdf Considérant
que
suivant
cette
règlementation
: les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
situer
le plancher
constitutif
de
surface
de
planche
0,60m.
au-dessus
de
la côte
moyenne
du
terrain
naturel.
Les
autres
planchers
doivent
se
caler
à +0,20m.
PC
OIL
420
22
DOUE ii
_
ju à
pre
+#
DHIAM
LG
SATA
HA
1
£ Page
2 sur
2
Considérant
que,
de
ce
fait,
la règlementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
selon
la coupe
jointe
au
dossier
la prescription
susvisée
est
respectée,
Considérant
que
dans
le règlement
(PA10)
du
lotissement,
il est
stipulé,
dans
l’article
UC10
prescriptions
particulières,
que
les
piscines
devront
être
calées
au
niveau
du
terrain
naturel
et
qu’un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
devra
être
mis
en
place,
Considérant
que
selon
la notice
PCMIA,
il est
mentionné
que
la
piscine
sera
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
mais
aucune
autre
pièce
du
dossier
ne
permet
de
vérifier
la présence
d’un
balisage,
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2,
Article
2 : Un
balisage
de
la piscine
permettant
d’en
visualiser
l'emprise
devra
être
mis
en
place.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 2-1
[«]
2622.
Pour
le Maire,
L’ad
jointe
UN
JA
ylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et
suivant
du
code
de
l’urbanisme,
autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvermement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
léséc
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
COI
I 429
22
DO @
un 22
JOhp22
an 22/06/22 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 01/03/2022
N°
PC
011
429
22
D0008
Demande
affichée
en
mairie
le
: 04/03/2022
Par
: |
Monsieur
RANDRIANASOLO
Aurélien
Demeurant
à : |
27
rue
Georges
Brassens
11600
CONQUES
SUR
ORBIEL
—
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
AC
N°
Lieu-dit
« LE
THOU
»
Lotissement
"Les
Terres
du
Thou"
— Lot
5
?
ti
?
&.-®
3
4
Cadastré
: |
CD
142
Nature
des
Travaux
: |
Maison
d’habitation
avec
garage
incorporé
+
clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 01/03/2022
par
Monsieur
RANDRIANASOLO
Aurélien,
VU
l’objet
de
la demande
:
+ pour
la construction
d’une
maison
d’habitation
en
rdc
avec
garage
incorporé
+ clôtures
;
e sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LE
THOU
» -
Lotissement
"Les
Terres
du
Thou"
— Lot
5 ;
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
113,73
n°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
D0002
« Les
Terres
du
Thou
» autorisé
le 02/03/2020,
lot
5,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2021-056
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
de
finition
au
nom
de
la commune
en
date
du
15
novembre
2021,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
10/12/2021,
VEPC
OI
429
22
DUO0S Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 2 1
ÂVR.
2072
Pour
le Maire,
L’adjointe
déléguée,
D
_
LUAET
sie
AU
ÈT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodesd'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
cst
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. dunge
dun
22/04/02
NC
A
À
ao
22
Page
1 sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 10/02/2022
et complétée
le 10/03/2022
N°
PC
011
429
22
DO0005
Demande
affichée
en
mairie
le
: 11/02/2022
Par
: |
Monsieur
ARBANE
Farid
Demeurant
à :
| 7
clos
de
l’arbousier
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11610
PENNAUTIER
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à
: |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
à
Lieu-dit
« LE
THOU
»
2022-à
32
Lotissement
"Les
Terres
du
Thou‘
— Lot
17
Cadastré
: |
CD
270
Nature
des
Travaux
: |
Maison
d’habitation
avec
garage
accolé
+
piscine
+ clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 10/02/2022
par
Monsieur
ARBANE
Farid
et Madame
ARBANE
Linda,
VU
l’objet
de
la demande
:
e pour
la construction
d’une
maison
d’habitation
avec
garage
accolé
+ piscine
+ clôtures
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LE
THOU
» - Lotissement
"Les
Terres
du
Thou"
— Lot
17
;
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
111,02
n°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19
D0002
« Les
Terres
du
Thou
» autorisé
le 02/03/2020,
lot
17,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2021-056
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
de
finition
au
nom
de
la
commune
en
date
du
15
novembre
2021,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
10/12/2021,
VU
la
pièce
complémentaire
en
date
du
10/03/2022, Page
2 sur
3
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 22/fou
2S
2<-
Pour
le Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvermement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DE
OI
420
27
DOS
PC
UII
420
22
DONS
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
A
choge
du
28
OU:
227
34:
O6
: êe Page
1 sur
2
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 05/03/2022
Demande
affichée
en
mairie
le
: 07/03/2022
N°
PC
011
429
22
D0009
Par
:
SCEA
DU
PONT
ROMAIN
Demeurant
à :
DOMAINE
DE
RIVALS
Chemin
de
Rivals
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à
: |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
_
Lieu-dit
« RIVALS
»
2
0
2
L
0
j
$
Cadastré
:
Domaine
de
Rivals
BP
64
AÎF:
cha
ge
Nature
des
Travaux
:
Transformation
de
l'étage
d'une
grange
en
2
gites
ruraux
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 05/03/2022
par
SCEA
DU
PONT
ROMAIN,
représentée
par
Madame
RIVES
Nicole,
VU
l’objet
de
la demande
:
e pour
la transformation
de
l'étage
d'une
grange
en
2 gites
ruraux
;
° sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« RIVALS
» -
Domaine
de
Rivals
à Villemoustaussou
(11620)
;
° pour
une
surface
de
plancher
créée
par
changement
de
destination
de
147,14
m’;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
A),
Considérant
l’article
12
: A
— Stationnement
des
véhicules
du
PLU
de
la commune
qui
règlemente
que
le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions,
installations
et exploitations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
de
desserte
et sur
le terrain
même,
Considérant
que
dans
la notice
descriptive
du
projet
(PC4)
il est
stipulé
que
4 emplacements
sont
existants
sur
le terre-plein
face
Nord
mais
que
ces
emplacements
ne
sont
pas
matérialisés
sur
le plan
de
masse
(PC2),
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2, Page
2 sur
2
Article
2:
Les
emplacements
de
stationnement
des
véhicules
nécessaires
au
projet
devront
être
assurés
en
dehors
des
voies
de
desserte
et sur
le terrain
même.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
6 EN
ex\
do?
À!
1
\
f°
si
Pour
le Maire,
/:}/
L’adjointe
déléguée,
Pr
eh
/
7”
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
ct suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 03/03/2022
N°
PC
011
429
21
D0040
MO1
Demande
affichée
en
mairie
le
: 07/03/2022
Par
:| SCISM
Demeurant
à :|19
rue
Jean
Camberoque
11000
CARCASSONNE
Sur
un terrain
sis à:
| 11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÉTEE
CU
MAIRE
Lieu-dit
« La
brougo
»
Lotissement
« les
Jasmins
» -
lot
13
2
0
2
Ê
:
®
ÿ
5
Cadastré
: |
429
AY
355
Nature
des
| construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
Travaux
: | +
clôtures Modifications
: couverture
: toit
plat,
protections
solaires
béton
sur
façades
nord
et sud
et création
d’une
piscine
Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire
modificatif
présentée
le 03/03/2022
par
SCI
SM
représentée
par
M.
ADAHCHOUR
Amar,
VU
l’objet
de
la demande
e pour
Modifications
:
couverture
: toit
plat,
protections
solaires
béton
nord
et
sud
et
création
d’une
piscine
;
°
sur
un
terrain
situé
lieu-dit
«
La
Brougo
»
Lotissement
«
les
Jasmins
»
- lot
13
;
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
107,05
m°;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUD),
VU
le permis
d'aménager
N°PA
011
429
19
DO001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
13,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
le permis
de
construire
initial
délivré
le 16/12/2021,
\°PC
OIL
420
7}
DOOJO
NO! Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 02/05/2022
Pour
le
Maire,
L’adjointe
déléguée,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
intemet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
[120
2)
PNA
AY] Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 09/02/2022
et complétée
le 11/03/2022
Demande
affichée
en
mairie
le :
11/02/2022
N°
PC
011
429
22
D0004
Par
: | Madame
YASSIR-PODEUR
Myriam
Demeurant
à : |
738
avenue
du
Minervois
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :
| VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
2
0
22
-
3
6
738
Avenue
du
Minervois
Cadastré
: | AB
277
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
cuisine
d'été
ouverte
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 09/02/2022
par
Madame
Y ASSIR-PODEUR
Myriam,
VU
l’objet
de
la demande
:
e pour
construction
d'une
cuisine
d'été
ouverte
;
° sur
un
terrain
situé
738
avenue
du
Minervois
à Villemoustaussou
(11620)
;
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCbi),
VU
le Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
du
Bassin
du
Trapel
approuvé
le 28/01/2010
(zone
Ri2),
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le #1
| 05)
AOJIX
Pour
le
Maire,
L’adjointe
déléguée,
ivie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Page
2 sur
2
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification.au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
U1i
420
99
PDO
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 22/03/2022
N°
PC
011
429
22
D0012
Demande
affichée
en
mairie
le
: 24/03/2022
Par
:| S.C.E.A
Ferme
de
Brau
Demeurant
à : |
87
b chemin
de
Villejean
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
RRRÉTES
EN
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à : |
87
b chemin
de
Villejean
2
0
?
?
« Ÿ
LT
7
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AB
208,
429
AB
209
Nature
des
Travaux
: | Construction
de
2 lodges
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
Permis
de
construire,
présentée
le 22/03/2022
par
la S.C.E.A.
Ferme
de
Brau,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
de
2 lodges
;
° Sur
un
terrain
situé
87
b chemin
de
Villejean
;
° Pour
une
surface
plancher
créée
de
30
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le 28/01/2010
( zone
N )
;
Considérant
l’article
2N
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
ne
sont
autorisés
.
que
les
constructions
à usage
d’équipement
collectif,
l’aménagement
de
dispositifs
de
gestion
des
eaux
pluviales,
certains
abris
de
jardins,
ainsi
que
les
piscines
et leur
local
technique
;
Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
N et
qu’il
consiste
en
la construction
de
2 lodges,
il ne
correspond
à aucune
des
opérations
prévues
par
le P.L.U.
;
Considérant
la loi
n°77-2
du
3 janvier
1977
sur
l’Architecture
et les
articles
L.431-1
et L.431-3
du
code
de
l’urbanisme,
qui
disposent
que
les
personnes
morales
doivent
recourir
aux
services
d'un
architecte
pour
établir
leur
projet
architectural
quel
que
soit
le projet
de
construction
ou
de
travaux
;
Considérant
que
le demandeur
S.C.E.A
Ferme
de
Brau
est
une
personne
morale,
le recours
à un
architecte
s’impose
; O1
429
22 DOG?
Considérant
l’article
11N
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
les
bardages
sont
interdits
;
Considérant
qu’il
est
prévu
que
le revêtement
des
lodges
soit
en
bardage
bois
;
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
construire
est
REFUSE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 16/05/2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée
et
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 20/04/2022
Demande
affichée
en
mairie
le
: 20/04/2022
N°
PC
011
429
21
D0012
MO01
Par
: | Madame
GOMEZ
Sandrine
Nadège
Demeurant
à : |
53
Cours
Gutenberg
Résidence
Blaise
Pascal
2 - Bât
13
34000
MONTPELLIER
Sur
un
terrain
sis
à : |
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
LA
BROUGO
Lotissement
« Les
Jasmins
» -
Lot
15
Cadastré
: | 429
AY
357
Nature
des
Travaux
: | Modifications:
changement
de
la couleur
des
menuiseries
et
dimensions
du
chassis
façade
Est
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2022-5358
VU
la demande
de
permis
de
construire
Modificatif
présentée
le 20/04/2022
par
Madame
GOMEZ
Sandrine
Nadège,
VU
l’objet
de
la demande
:
° pour
modifications:
changement
de
la couleur
des
menuiseries
et dimensions
du
chassis
façade
Est
;
° sur
un
terrain
situé
LA
BROUGO
- Lotissement
« Les
Jasmins
» - Lot
15
à Villemoustaussou
(11620)
;
e pour
une
surface
de
plancher
créée
de
89,8
m’;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUD),
VU
le
Permis
d’
Aménager
N°PA
011
429
19
DO001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
15,
VU
la Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
le Permis
de
Construire
initial
autorisé
en
date
du
07/07/2021, Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
MODIFICATIF
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le À
Of
CK
/ 200.
Pour
le Maire,
L’adjointe
déléguée,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R424-17
et
suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
Le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
Le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19.
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illéoal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d‘urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
11
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
L'ADJOINTE
AU
MAIRE
DELEGUEE
A
L'URBANSIME
Demande
déposée
le
05/05/2022
N°
DP
011
429
22
D0039
Demande
affichée
en
mairie
le
: 05/05/2022
Par
: |
Madame
ATMANI
RACHIDA
Deméüränt
à :
344
Avenue
René
Cassin
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE:
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à
:|
344
Avenue
René
Cassin
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
20212-
3.9
429
CA
59
Nature
des
Travaux
:
Construction
d'une
piscine
avec
plage
en
bois
autour
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 05/05/2022
par
Madame
ATMANI
RACHIDA,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
+ Pour
construction
d'une
piscine
avec
plage
en
bois
autour
;
e Sur
un
terrain
situé
344
Avenue
René
Cassin,
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
Ucb),
Considérant
l’article
II du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
(P.P.R.I.)
du
Bassin
du
Fresquel
qui
dispose
que
dans
toutes
les
zones
inondables
et hydro
géomorphologiques
potentiellement
inondables,
sont
autorisés
les
affouillements
pour
la construction
d’une
piscine
sous
réserve
qu’elle
soit
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et qu’un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
soit
mis
en
place
;
Considérant
que
l’opération
prévue
est
située
sur
la parcelle
n°
CA
59
localisée
en
zone
Ril
et Ri4,
ainsi
elle
est
soumise
aux
dispositions
du
P.P.R.I
du
Bassin
du
Fresquel. ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2 : La
piscine
doit
être
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
doit
être
mis
en
place.
:
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 18/05/2022
Pour
Le
Maire,
L’adjointe
déléguée,
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 23/05/2022
N°
PC
011
429
21
D0017
MO01
Demande
affichée
en
mairie
le:
2305/2022.
Par
: |
Monsieur
BELOT
Xavier
Demeurant
à : |
545
ROUTE
DE
CONQUES,
LES
BATAGNIEZ
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
2021-2640
Sur
un
terrain
sis
à : |
19
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE
|
"
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AV
418
Nature
des
Travaux
: |
Annulation
de
la construction
du
garage
couvert
de
27m?
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
Permis
de
construire,
présentée
le 23/05/2022
par
Monsieur
BELOT
Xavier,
VU
l’objet
de
la demande
° Pour
l’annulation
de
la construction
du
garage
couvert
de
27m?
° Sur
un
terrain
situé
19
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
° Pour
une
surface
plancher
créée
de
O0 m?,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le 28/01/2010
(zone
UB)
;
Considérant
l’article
12UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
le stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
de
desserte
sur
le terrain
même
;
Considérant
que
la demande
porte
sur
l’annulation
de
la construction
du
garage
couvert
de
27m?,
et qu’elle
ne
prévoit
aucun
stationnement
à l’intérieur
de
la parcelle.
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
construire
est
REFUSE VILLEMOUSTAUSSOU,
le 30/0
S/
302%
Pour
Le
Maire,
L’adjointe
déléguée,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Page
1 sur
2
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 12/05/2022
Demande
affichée
en
mairie
le :
12/05/2022
N° PC
011
429
22
DO0021
Par
:
Monsieur
BACH
Eric
Demeurant
à :
269
Impasse
des
Arboursiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à :
269
IMP
DES
ARBOUSIERS
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CD
140
Nature
des
Travaux
:
Réalisation
d’une
pergola
couverte
accolée
à
l'habitation,
d’un
garage
indépendant,
d’une
piscine,
et modification
d’une
ouverture
de
l’habitation
existante
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2027-41
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 12/05/2022
par
Monsieur
BACH
Eric,
VU
l’objet
de
la demande
+ Pour
la réalisation
d’une
pergola
couverte
accolée
à l'habitation,
d’un
garage
indépendant,
d’une
piscine,
et
la
modification
d’une
ouverture
de
l’habitation
existante
;
° Sur
un
terrain
situé
269
IMP
DES
ARBOUSIERS
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
\VePC
011429
22
DO02] Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 30(05/
200
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\ PC
01)
420
22
DH)
1
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Page
1 sur
2
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 06/05/2022
Demande
affichée
en
mairie
le
: 06/05/2022
N° PC
011
429
21
D0033
MO01
Par
:
Monsieur
PANDOLFO
Eric,
Madame
FABBRO
Nelly
Demeurant
à :
600
chemin
des
Plos
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
‘| « La
Brougo
»
Lotissement
« les
Jasmins
» lot
14
Cadastré
AY
356
Nature
des
Travaux
:
Maison
d'habitation
avec
garages
et clôtures
Modification
: changement
de
la couleur
de
toutes
les
mesuiseries
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2022-
42
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 06/05/2022
par
Monsieur
PANDOLFO
Eric,
Madame
FABBRO
Nelly,
VU
l’objet
de
la demande
+ Pour
modification
: changement
de
la couleur
de
toutes
les
menuiseries
;
° sur
un
terrain
situé
« La
Brougo
» Lotissement
« les
Jasmins
» lot
14
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
92,4
m°;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d’aménager
N°PA
011
429
19D0001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
lot
14,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
le permis
de
construire
initial
autorisé
en
date
du
04/11/2021,
\°PC
0/1
7207]
DONSS
\/011 Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
MODIFIFCATIF
est
ACCORDE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le À
O (06/1013
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
délégué
ylvie VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
TRANSFERT
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 30/05/2022
N°
PC
011
429
20
D0002
T01
Par
:
SCI
FABBPAT
Demeurant
à :
2 Rue
Vasco
de
Gama
ZI
du
Pont
Rouge
CARCASSONNE
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré
:
ZA
de
BEZONS
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AS
76
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Nature
des
Travaux
:
Construction
d'un
2022-0453
centre
de
contrôle
technique
automobile
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
Articles
L 421-1
et suivants,
et R421-1
et suivants,
VU
le Permis
de
construire
n°
PC
011
429
20
DO0002
accordé
le 17/07/2020
à SCI
GINOO,
pour
la
Construction
d'un
centre
de
contrôle
technique
automobile,
sur
un
terrain
cadastré
section
AS
76,
sis
ZA
de
BEZONS, VU
la demande
de
transfert
en
date
du
30/05/2022
de
SCI
FABBPAT
et l'accord
de
SCI
GINOO,
ARTICLE
1 :
ARRETE
Le
Permis
de
construire
n°
PC
011
429
20
DO0002,
accordé
à la
SCI
GINOO
le 17/07/2020,
EST
TRANSFERE
à
la
SCI
FABBPAT,
pour
le
projet
initialement
autorisé.
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 4
0 / 66
f1C2X
Pour
le
Maire,
L’Adijointe
déléguée,
Sylvie VALLES
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Page
1 sur
2
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 02/05/2022
Demande
affichée
en
mairie
le
: 02/05/2022
N°
PC
011
429
21
D0051
M01
Par
:
Monsieur
REVEL
Alain
Demeurant
à :
701
rue
Albert
Camus
Lotissement
las
Fountétos
11310
SAISSAC
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré
:
VILLEMOUSTAUSSOU
(11620)
Lieu-dit
« LE
THOU
»
Lotissement
« Les
Terres
du
Thou
» -
Lot
8
429
CD
141,
429
CD
142
Nature
des
Travaux
:
Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage Modifications
= Création
d’un
garage
et
transformation
du
garage
initial
en
surface
habitable
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2022-8044
VU
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le 02/05/2022
par
Monsieur
REVEL
Alain
et
Madame
REVEL
Chantal,
VU
l’objet
de
la demande
:
+ pour
modification
: création
d’un
garage
et transformation
du
garage
initial
en
surface
habitable
;
e sur
un
terrain
situé
lieu-dit
« LE
THOU
» -
Lotissement
« Les
Terres
du
Thou
» -
Lot
8
e pour
une
surface
de
plancher
créée
modifiée
de
146,50
m’;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le Permis
d’Aménager
N°PA
011
429
19
D0002
« Les
Terres
du
Thou
» autorisé
le 02/03/2020,
Lot
8,
VU
la Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
10/12/2021,
VU
le Permis
de
Construire
initial
accordé
le 04/01/2022, Page
2 sur
2
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
MODIFICATIF
est
ACCORDE
Pour
le Maire
L'Adjointe
déléqué
Sylvie
V
a, PAS
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
Le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
Le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 25/05/2022
N°
PC
011
429
22
D0022
Demande
affichée
en
mairie
le :
30/05/2022
Par
: |
Monsieur
GARCIA
Damien
Demeurant
à : |
11
Rue
des
Framboisiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARTE
+
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à : |
11
RUE
DES
FRAMBOISIERS
?
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2
@
2
L
T o
nr 5
429
CH
221
Nature
des
| aménagement
du
garage
existant
en
suite
parentale,
Travaux
: | construction
d’un
garage
de
36m°,
modification
des
ouvertures
sud/nord
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 25/05/2022
par
Monsieur
GARCIA
Damien,
VU
l’objet
de
la demande
° Pour
l’aménagement
du
garage
existant
en
suite
parentale,
la construction
d’un
garage
de
36m2,
et la
modification
des
ouvertures
sud/nord
;
e Sur
un
terrain
situé
11
RUE
DES
FRAMBOISIERS
° Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
30
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUD)
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2:
Les
conditions
d’accès
sur
la rue
des
Framboisiers
seront
définies
par
les
services
techniques
de
la Commune
et devront
faire
l’objet
d’une
permission
de
voirie.
VEPCULL
120
22
DH? Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le JA
{ O£/402Xx
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée
à l’
Urbanisme,
Le Sylvie VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
31/05/2022
N°
PC
011
429
22
D0023
Demande
affichée
en
mairie
le
: 03/06/2022
Par
: | Monsieur
BATHENAY
MARCEAU
RE
Demeurant
à
:|
107
CABANNE
DE
LAFFON
ARRÊTÉS
7
_
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
®
2021-46
Sur
un
terrain
sis
à : |
94
CABANNE
DE
LAFFON
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AM
72
Nature
des
Travaux
: | La
construction
d'un
garage
attenant
à l'habitation
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 31/05/2022
par
Monsieur
BATHENAY
MARCEAU,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
la construction
d'un
garage
attenant
à l'habitation
;
° Sur
un
terrain
situé
94
CABANNE
DE
LAFFON
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
\SPOC
OT
420
22
J)23 Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le A4
{ DEF
ADI
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
17/03/2022
et
complétée
le
29/04/2022
N°
PC
011
429
22
DO011
Demande
affichée
en
mairie
le
: 18/03/2022
Par
: |
Monsieur
DUNCA
Petru
Demeurant
à :
| 62
Rue
des
Ormes
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :
Avenue
du
Cabardès
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AY
266
Nature
des
Travaux
:
La
construction
d'un
garage
et d’une
annexe
de
stockage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
2021-8847
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 17/03/2022
par
Monsieur
DUNCA
Petru,
VU
l’objet
de
la demande
+ Pour
la construction
d'un
garage
et d’une
annexe
de
stockage
;
° Sur
un
terrain
situé
Avenue
du
Cabardès
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Service
Gestion
du
Domaine
Public
du
Conseil
Départemental
de
l'Aude
en
date
du
19/05/2022
;
VU
la division
de
la parcelle
AY
181
pour
laquelle
le Département
a donné
un
avis
favorable
le 3
novembre
2009
(DP
011
429
09
D0071)
sous
réserve
d’utiliser
l’accès
existant
pour
la desserte
de
l’ensemble
des
parcelles
issues
de
la
division
foncière
;
VU
Parrêté
portant
permission
de
voirie
n°1819
délivré
à M.
GUILHEM
le 11
octobre
2002,
permettant
la
desserte
du
projet
par
un
accès
indirect
existant
depuis
la RD
18
via
une
dépendance
du
domaine
public
routier
départemental
(parcelle
AY
180)
et
via
la
parcelle
privée
riveraine
(AY
267),
caduc
depuis
le
11
octobre
2017
;
VSPC
OI
42922
PDO Page
2 sur
2
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2 : L'accès
existant
sur
la RD
118
permettant
de
desservir
indirectement
la propriété
(AY
266)
via
la parcelle
limitrophe
AY
267
doit
être
utilisé.
Il devra
faire
l’objet
d’une
régularisation
par
autorisation
de
voie.
De
plus,
Les
conditions
d’accès
à la
parcelle
AY
266
devront
faire
l’objet
d’une
servitude
conventionnelle
avec
le propriétaire
de
la parcelle
privée
riveraine
AY
267.
Le
pétitionnaire
devra
demander
l’alignement
de
la RD
118
au
droit
de
sa
propriété
avant
d'implantation
de
tout
aménagement
ou
travaux
(mur,
clôtures,
plantations...)
afin
de
déterminer
de
fait
la limite
du
domaine
public
routier
départemental
et ainsi
éviter
tout
risque
d’empiètement
ultérieur.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 17/06/2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme,
/S
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
: Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
n°2
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
26/04/2022
N°
PC
011
429
16
D0013
M02
Demande
affichée
en
mairie
le :
Par
: | SAS
ALOGEA
-
=
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Demeurant
à
:|6
rue
Barbès
AC
N°
11000
CARCASSONNE
Sur
un
terrain
sis
à |
2 Avenue
SAINT
LOUIS
2
0
2
L
=
4
8
:[11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AW
166,
429
AW
167
Nature
des
| Modification
des
gardes
corps
Travaux
:
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
n°2
présentée
le 26/04/2022
par
la SAS
ALOGEA,
VU
l’objet
de
la
demande
°
pour
Modification
des
gardes
corps
;
e
sur
un
terrain
situé
2 Avenue
SAINT
LOUIS
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UB),
VU
le permis
de
construire
initial
accordé
le 21/12/2016
et le
permis
de
construire
modificatif
n°1
accordé
le
12/11/2019,
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
modificatif
n°2
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
2,
Article
2 : Les
prescriptions
émises
au
permis
initial
et modification
n°1
restent
applicables.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 23
jun
4041
P/Le
Maire,
\
L’Adjointe
déléguée-à
l'Urbanisme
11
190
14
PYNAT
2 LIN
(EE
429
16
DOUI
3
MU2 Page
2 sur
2
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notificätion‘au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai’
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 03/06/2022
N°
DP
011
429
22
D0046
Demande
affichée
en
mairie
le
: 03/06/2022
Par
:| S.A.S.
Ecosun
Energie
Demeurant
à : |
5 Rue
Alba
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11000
CARCASSONNE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
176
rue
des
cabanes
de
Laffon
.
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2
G
2 L
| ë
9
429
AM
227
Nature
des
Travaux
: | Installation
de
modules
photovoltaïques
en
toiture
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 03/06/2022
par
Ecosun
Energie,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
+ Pour
l'installation
de
modules
photovoltaïques
en
toiture
;
e Sur
un
terrain
situé
176
rue
des
cabanes
de
Laffon
;
+ Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zones
UCb
et A),
ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition. VILLEMOUSTAUSSOU,
le
21
juin
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adijointe
déléguée
à l'Urbanisme,
_
Fe
cé
=
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
Le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MAIRIE
PERMIS
D’AMENAGER
: Autorisation
de
Vente
par
de
VILLEMOUSTAUSSOU
anticipation
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 20/04/2021
et complétée
le 21/06/2021
Date
d'affichage
en
mairie
de
la
demande
: 23/04/2021
N° PA
011
429
21
D0001
Par
: |
Monsieur
TRILLE
Jean-Pierre
Demeurant
à : |
14
rue
Gaston
Bonheur
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à :| LES
PLOS
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
89,
429
CE
90,
429
CE
91,
429
CE
92,
429
CE
96,
429
CE
97
Nature
des
Travaux
: |
Lotissement
de
16
lots
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAiRE
AÇ
NW
2022-50
VU
la demande
de
permis
d’aménager
présentée
le 20/04/2021
par
Monsieur
TRILLE
Jean-Pierre,
VU
l’objet
de
la demande
+ Pour
Lotissement
de
16
lots
;
°
Sur
un
terrain
situé
: LES
PLOS
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L R442-13
et suivants
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 Aub),
VU
le permis
d'aménager,
autorisé
le 14/09/2022
VU
la demande
présentée
le 14
juin
2022
par
M.
Jean
Pierre
TRILLE,
sollicitant
l'autorisation
de
procéder
à la
vente
par
anticipation,
des
lots
du
lotissement
les
Garennes,
en
application
de
l’article
R442-13
du
Code
de
l’Urbanisme,
et son
engagement
à terminer
les
travaux
au
plus
tard
le 31/12/2022,
VU
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
de
viabilité
et d'équipement
du
lotissement
(réalisation
du
revêtement
définitif
des
voies,
aménagement
des
trottoirs,
pose
des
bordures
et mise
en
place
des
équipements
dépendant
des
trottoirs),
en
date
du
02/06/2022,
établie
par
Mme
Laure
AUGUSTIN
représentant
le cabinet
ETI,
maitre
d'œuvre, DOSSIER
N°
PA
011
429
21
DO001
2/3
VU
le chiffrage
des
travaux
de
voirie
à différer
pour
un
montant
de
Cent
Quatorze
Mille
Neuf
Cent
Soixante
Un
Euros
8 cts
TTC
(114
961.08€),
en
date
du
02/06/2022,
VU
attestation
convention
de
consignation
pour
un
montant
de
Cent
Quinze
Mille
Euros
(115
000
€)
établie
par
Maitre
Xavier
ROUANET,
Notaire,
en
date
du
13/06/2022,
en
application
de
l'article
R442-
14b.
du
code
de
l'Urbanisme,
ARRETE
Article
I:
Le
lotisseur
est
autorisé
à procéder
à la
vente
des
lots
conformément
au
permis
d'aménager
susvisé
avant
l'achèvement
total
des
travaux,
Article
2:
: Les
travaux
du
lotissement,
finitions
incluses,
devront
être
achevés
au
plus
tard
le
31/12/2022
Article
3 : les
permis
de
construire,
pour
les
constructions
à édifier
à l'intérieur
du
périmètre
du
lotissement,
pourront
être
accordés
avant
l'exécution
des
travaux,
à condition
que
les
équipements
desservant
le lot
soient
achevés.
Le
lotisseur
fournira
à l'acquéreur
un
certificat
attestant
sous
sa
responsabilité
l'achèvement
des
équipements.
Ce
certificat
sera
joint
à la
demande
de
permis
de
construire,
A VILLEMOUSTAUSSOU,
le 43
/06/
ARIXL
P/
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. DOSSIER
N°
PA
011
429
21
DO001
3/3
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
03/06/2022
et
complétée
le
21/06/2022
N°
PC
011
429
21
D0017
M02
Demande
affichée
en
mairie
le :
07/06/2022
Par
:
Monsieur
BELOT
Xavier
Demeurant
à :
545
Route
de
Conques
Lieu
dit "Les
BATAGNIEZ"
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N
Sur
un
terrain
sis
à :
19
Avenue
du
Général
de
Gaulle
?
o 2
À
“+
5 {
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AV
418
Nature
des
Travaux
:
Annulation
de
la
construction
du
toit
de
l’abri
voiture
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
Ia demande
de
permis
de
construire
présentée
le 03/06/2022
par
Monsieur
BELOT
Xavier,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
l’annulation
de
la
construction
du
toit
de
l’abri
voiture
;
° Sur
un
terrain
situé
19
Avenue
du
Général
de
Gaulle
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 nv
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UB),
VU
le permis
de
construire
initial
accordé
le 23/08/2021
et le
permis
de
construire
modificatif
n°1
refusé
le
30/05/2022.
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
NPC
OIT
429
27
DOUIT
VI? Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
28
juin
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée
à l’Urbanisme,
Sylvie VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.