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Arrêté - 017
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Page
1 sur 2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
05/03/2026
N°
PC
011
429
23
D0012
MO01
Demande
affichée
en
mairie
le
: 06/03/2026
Par
: | Monsieur
RAHMANTI
Abdelbasset
Demeurant
à
:|
16
Rue
de
l'Orme
11000
CARCASSONNE
Sur
un
terrain
sis
à
: | 31
Rue
Jean
Mermoz
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
333,
429
CE
338
Nature
des | Modification
du
pool
house,
de
la piscine,
des
Travaux
:| clôtures,
de
la fenêtre
du
garage,
ajout
d’une
pergola
et suppression
des
volets
bois
de
la maison
Le
Maire
de
VILLEMOUST
AUSSOU
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
05/03/2026
par
Monsieur
RAHMANI
Abdelbasset,
VU
l’objet
de
la
demande
°__
pour
la
modification
du
pool
house,
de
la
piscine,
des
clôtures
de
la
fenêtre
du
garage,
l’ajout
d’une
pergola
et la
suppression
des
volets
bois
de
la
maison
e
sur
un
terrain
situé
31
Rue
Jean
Mermoz
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
55,73
m°;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
03/11/2005
et
révisé
le
12/02/2026
zone
UD,
Considérant
que
le
Permis
de
Construire
initial
comportait
des
prescriptions
;
Considérant
que
la
modification
demandée
ne
remet
pas
en
cause
les
prescriptions
antérieures
;
ARRETE
Article
I
:Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
des
prescriptions
édictées
dans
l’arrêté
du
Permis
de
construire
initial.
PC
011
429
23
D0012
MO01
N°Arrêté
: AC
N°
2026
- 017 Page
2 sur 2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 26
mars
2026
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l'exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait:
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
caduque
si
Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s),
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an,
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de l'autorisation
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l’autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.424-15
à A.424-19
du
Code
de
l'urbanisme,
Vous
trouverez
le modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulie.gouv.fr
/ affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le terrain
ou
la
façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
le respect
des
autres
réglementations,
ni des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
I! doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
PC
011
429
23
D0012
MOI
N°Arrêté
: AC
N°
2026
- 017