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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis53 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
“x METZ MÉTROPOLE
à EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
*xX MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 a 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20260203-Decis53-2026-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 53 / 2026
PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE LA COPROPRIETE SISE 26 RUE DU
XXEME CORPS AMERICAIN À METZ POUR LE PROJET DE LIGNE METTIS C.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son
Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000€ »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable correspondante,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022 relative au bilan de la concertation préalable au projet de la ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative à l'engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création de ligne METTIS C,
VU la délibération du Bureau Métropolitain en date du 16 juin 2025 relative à l'engagement d'une demande d'enquête parcellaire pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 18juillet 2024,
VU le projet d'esquisse d'étages modificative, réalisé en date du 30 juillet 2025 par le géomètre- expert Christopher MEYER, portant modification de l'assise foncière de la copropriété sise 26 rue du XXème Corps Américain à Metz, portant modification de l'assise foncière de la copropriété avec l'extraction d'une emprise foncière de 32ca,
Vu l'accord formulé par les copropriétaires lors de l'Assemblée Générale en date du 7 novembre
2025,
CONSIDERANT le projet de création d’une 3è"e ligne de Bus à Haut Niveau de Service « METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par
les deux lignes actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de METZ au centre de MARLY, en passant par MONTIGNY-LES-METZ, CONSIDERANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, menés par Metz Métropole, nécessitant l'acquisition d'une emprise foncière non bâtie à extraire de la parcelle cadastrée section SY n° 29 à METZ, d'une contenance totale avant arpentage d'environ 32ca, auprès de la copropriété de l'immeuble collectif sis 26 rue du XXème Corps Américain à Metz,
représentée par la Société Messine de Gestion Immobilière, syndic de la copropriété,
DÉCIDONS :
-_ D'acquérir, à titre gratuit, une emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section SY n° 29 à METZ, représentant une superficie totale, avant arpentage, d'environ 32ca, auprès de la copropriété de l'immeuble collectif sis 26 rue du XXème Corps Américain à Metz, représentée par la Société Messine de Gestion Immobilière, syndic de la copropriété,
- De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et de prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs (frais d'honoraires et de publication, frais relatifs à l'esquisse d'étages modificative, etc….).
Fait à Metz, le 3 FE. 2076
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY PLAN DE SITUATION
PROJET DE LIGNE METTIS C
Terrain à acquérir sis 26 rue du XXème Corps Américain - METZ
Parcelle à acquérir
| [2] Limites cadastrales
à Réalisation : Direction des Affaires Foncière Immobilièr
ER EI PS AN 25 MN SO