Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 86 personnel communal regime indemnitaire mo
Déliberation - delib 87 personnel communal regime indemnitaire mo
Déliberation - delib 87 personnel communal regime indemnitaire mo
Déliberation - delib 85 regime indemnitaire de la filiere culture
Déliberation - delib 85 regime indemnitaire de la filiere culture
Déliberation - delib 29 37 personnel communal regime indemnitaire
Déliberation - DCM202503 21+DELIBERATION+MODIFIANT+LE+REGIME+INDE
Déliberation - DCM202503 21+DELIBERATION+MODIFIANT+LE+REGIME+INDE
Déliberation - 14 Personnel communal – Modification du regime ind
Déliberation - delib 86 personnel communal contrat d apprentissag
Déliberation - delib 86 personnel communal regime indemnitaire modifiant et remplacant le rifseep
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 86 personnel communal regime indemnitaire modifiant et remplacant le rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
01 JUILLET 2025
DATE DE PUBLICATION
A1 JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Personnel
communal - Régime
indemnitaire —
modifiant et remplaçant
le RIFSEEP
45-04-07 DB SL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 07 juillet 2025
Séance du 07 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier
SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGHER.
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULEF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°86/101 — 07/2025
Objet de la délibération : Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et
remplaçant le RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des animateurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le cadre d’emplois des agents du patrimoine,
page 1/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 67 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et
remplaçant le RIFSEEP
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 02 octobre 2017 instaurant le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel pour le
cadre d’emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2020 modifiant et remplaçant le régime indemnitaire RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois sus évoqués,
Considérant l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Considérant le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics en congé de maladie ordinaire ou en congés de maladie,
Considérant que la délibération du 15 décembre 2020 prévoit le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire pour les arrêts inférieur à 3 jours dans le mois précédent (de date à date) ou pour les arrêts entre 3 et 5 jours inclus comptabilisés dans le mois précédent (de date à date), mais
sans arrêt dans l’année précédente (de date à date) ;
Considérant que le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ne peut pas être plus favorable
que pour les fonctionnaires de l’Etat et ce au regard du principe de parité avec la fonction publique de
l'Etat ;
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les mêmes dispositions que celles
appliquées au régime des fonctionnaires de l’Etat en cas de maladie ordinaire à savoir que le régime
indemnitaire suit le traitement ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 juillet 2025 ;
Les dispositions définies dans la délibération en date du 15 décembre 2020 sont remplacées par les
modalités suivantes :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la
prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A..) lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
Les bénéficiaires
Il est proposé que ce nouveau régime indemnitaire soit applicable aux :
Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet
ed Agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet : NB : Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984
(absence de cadre d’emplois) ne peuvent pas percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n’étant
pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale.
Ces agents bénéficieront du R.I.F.S.E.E.P correspondant au groupe de fonctions lié à leur emploi.
La composition du nouveau régime indemnitaire
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E), part fixe
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A), part variable.
page 2/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération : Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et
remplaçant le RIFSEEP
1 - L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LES.E)
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions
et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une
part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle indépendamment de la manière de servir.
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
La détermination de l'LES.E se fait en fonction de l'appartenance pour chaque cadre d'emploi à un groupe de fonctions déconnecté du grade des agents.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
CRITÈRES PROFESSIONNELS 3 CRITÈRES PROFESSIONNELS | CRITÈRES PROFESSIONNELS 2
1
Fonctions d'encadrement, de |Technicité, expertise, expérience ou qualification
coordination, de pilotage ou de | nécessaire à l’exercice des fonctions
| conception
| DEFINITION
Il s’agit de tenir compte des Il s’agit de valoriser l'acquisition et la
|responsabilités plus ou moins mobilisation de compétences plus où moins
lourdes en matière d'encadrement complexes dans le domaine fonctionnel de
ou de coordination d’une équipe, référence de l’agent. Les formations suivies, les
d'élaboration et de suivi de démarches d’approfondissement professionnel
dossiers stratégiques ou bien |sur un poste comme les connaissances pratiques
encore de conduite de projets. assimilées au fur et à mesure de l’exercice des
fonctions permettant aux agents d’enrichir, voire
d'élargir leurs compétences et savoir-faire. Ces
acquis de l’expérience professionnelle qui vont
| venir enrichir leur « bagage fonctionnel » peuvent
également être reconnus.
DEFINITION
INDICATEURS |INDICATEURS
Responsabilité d’encadrement
direct
Niveau d'encadrement dans la
hiérarchie
Responsabilité de coordination
expertise)
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d'adaptation
Responsabilité de projet ou| Difficulté (exécution simple ou interprétation)
d’opération Autonomie
Responsabilité de formation| Initiative
d’autrui Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Influence et motivation d'autrui
Diversité des domaines de compétences
Ampleur du champ d’action (en
nombre de missions, en valeur)
Influence du poste sur les) Polyvalence
résultats (primordial, partagé,
contributif)
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
DEFINITION
I s'agit de contraintes particulières liées
au poste exposition physique,
responsabilité prononcée (échanges
fréquents avec des partenaires internes
ou externes à l’administration), lieu
d’affectation ou aire géographique
d’exercice des fonctions.
INDICATEURS
Connaissances (de niveau élémentaire à! Vigilance
Risques d’accident
Risques de maladie professionnelle
Responsabilité matérielle
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
Exécution
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le nombre de groupes de fonctions dans chaque cadre
d'emplois et les montants maxima annuels de l'ILF.S.E (ceux-ci ne pouvant être supérieurs à ceux prévus dans les arrêtés ministériels).
page 3/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et
remplaçant le RIFSEEP
MONTANTS MAXIMA ANNUELS
DE CADRE D'EMPLOIS / EMPLOIS
FONCTIONS NON LOCRPEUR LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ATTACHES TERRITORIAUX
G1 Direction de la collectivité 36210 € 22310 €
G2 Responsable de service 32 130 € 17 205 € _|
G3 Adjoint au responsable de service / expertise 25 500 € 14 320 € / fonction de coordination ou de pilotage
INGENIEUR TERRITORIAUX
GI Responsable de service 32130 € 17 205 €
G2 Adjoint au responsable de service / expertise 25 500 € 14 320€
/ fonction de coordination ou de pilotage
REDACTEURS TERRITORIAUX
G1 Direction d'une structure ou d'un service 17 480 € 8030 €
G2 Adjoint au responsable de service, expertise, 16015€ 7 220 € fonction de coordination ou de pilotage
Encadrement de proximité, assistant de
53 direction, poste d'instruction avec expertise 14650 € 6670€
ANIMATEURS TERRITORIAUX |
GI Direction d'une structure ou d'un service | 17480€| 8030 € G2 Adjoint au responsable de service, expertise, 16015 € 7220 € fonction de coordination ou de pilotage
G3 Encadrement de proximité, d'usagers, 14 650 € 6670€
| assistant de direction
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GI Direction d'une structure ou d'un service 17 480 € _8030€ G2 Adjoint au responsable de service, expertise, 16015 € 7 220 € fonction de coordination ou de pilotage | TT __. Encadrement de proximité, assistant de
G3 direction, poste d'instruction avec expertise 550€ 6670€
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Gi Encadrement de proximité et d'usagers, 11340 € 7 090 € sujétions, qualifications
G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750€
ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
GI Encadrement de proximité et d'usagers, 11340 € 7 090 € sujétions, qualifications
G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750 €
AGENTS DE MAIÏITRISE
TERRITORIAUX |
Encadrement de fonctionnaires appartenant
GI au cadre d'emploi des agents de la filière 11 340 € 7090 € technique, sujétions, qualifications |
G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750 €
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Gi Encadrement de proximité et d'usagers, 11 340 el 7 090 € sujétions, qualifications
G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750 €
ADJOINTS SOCIAUX
TERRITORIAUX
Gi Encadrement de proximité et d'usagers, 11 340 € 7 090 €
| sujétions, qualifications | G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750 € ATSEM
GI ATSEM ayant des responsabilités 11 340 € 7 090 € particulières ou complexes
G2 Agent d'exécution 10 800 € | 6750 € page 4/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et
remplaçant le RIFSEEP
ADJOINTS TERRITORIAUX
LL D'ANIMATION
Gi Encadrement de proximité et d'usagers, 11340 € 7 090 €
____ |sujétions, qualifications _ | | _ È G2 | Agent d'exécution 10 800 € 6750 € AUXILIAIRES DE PUERICULTURE |__ E
Gi Agents L ayant des responsabilités 11340 € 7 090 €
__ | particulières ou complexes |
_G2_ | Agent d'exécution 10 800 € 6750€
MONTANTS MAXIMA GROUPES ;
DE CADRE D'EMPLOIS / EMPLOIS M RL Aro De En
FONCTIONS )
EDUCATEURS TERRITORIAUX DE
JEUNES ENFANTS
GI Responsable de service 14 000 €
G2 Adjoint au responsable de service / expertise / 13 500 € | fonction de coordination ou de pilotage
[Educateur de jeunes enfants ayant des
G3 responsabilités particulières ou complexes, 13 000 € | sans encadrement
|_ INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX
G1 | Responsable de service 19 480 €
G2 | Adjoint au responsable de service / expertise / . Le on 15 300 € | fonction de coordination ou de pilotage
L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le
placement de l'emploi dans un groupe de fonctions. Son influence peut se traduire dans le montant
qui sera attribué à l’agent.
L'attribution de l’LF.S.E est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale et est notifiée dans un arrêté individuel qui stipule notamment : le classement dans le groupe de fonctions correspondant au cadre d’emplois et le montant brut attribué (compris entre 0 et 100% du montant annuel).
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Selon la législation, le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de Penvironnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..…),
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion
Par ailleurs, il est proposé que l’LE.S.E puisse faire l’objet d’un réexamen tenant compte de l'expérience tous les ans. Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement le montant.
Les modalités de maintien ou de suppression de l’LES.E
Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, de l’accueil de l’enfant ou pour une adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congés pour maladie ordinaire ou pour accident de service : l’'IF.S.E suivra le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et de maladie professionnelle : le versement de l’L.F.S.E. est suspendu.
page 5/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et
remplaçant le RIFSEEP
IT - IFSE REGIE
Une indemnité supplémentaire peut être allouée ayant les fonctions de régisseurs.
1 — Les bénéficiaires de la part IFSE REGIE :
L’indemnité peur être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de
l’agent régisseur.
2 — Les montants de la part IFSE REGIE :
RÉGISSEUR | VONTANT 4 A de Le our
RÉGISSEUR | RÉGISSEUR DE D'AVANCES onnem LU ESE REGIE
D'AVANCES RECETTES POS (en euros)
et de recettes (en euros)
Montant total du
Montant maximum de l'avance . Montant moyen des
maximum de ._, Let du montant moyen : recettes encalssées l'avance pouvant mensuellement des recettes
être consentie effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12200 De 7 601 à 12200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
En 200418 Le 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
Do 001838 Le 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
D 001 à 55 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
ve 001876 Le 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 À 000 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 N 000 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 000 7 600 820
000 000
De 760 001 à 1 De 760 001 à 1 500 De 760 001 à 1 500
500 000 000 000 8 800 1050
1 500 par 46 tranch
Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 | tranche de PANHANENE Ce 000 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 000 1 500 000
La part IFSE REGIE sera versée annuellement.
page 6/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et
remplaçant le RIFSEEP
III - Le complément indemnitaire annuel (C.L.A)
L'article 4 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 stipule « un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.E.P.) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. »
Les critères annuels à prendre en compte lors du versement du complément indemnitaire annuel
La valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.IE.S.E.E.P. précise que seront appréciés :
la valeur professionnelle de l’agent,
son. investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
son sens du service public,
sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
la connaissance de son domaine d’intervention,
sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la
réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
VYVNVYNYNYY
L'investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l'attribution du complément indemnitaire annuel.
Les montants maxima du complément indemnitaire annuel (C.L.A) sont fixés de la manière
suivante :
MONTANT MAXIMA
RON CADRE D'EMPLOIS / EMPLOIS ANNUELS DU CIA EN FONCTIONS EUROS
ATTACHES TERRITORIAUX
| G1 _____| Direction de la collectivité 6390€ | G2 Responsable de service 5670 €
G3 Adjoint au responsable de service / expertise / 4 500 € | | fonction de coordination ou de pilotage
| INGENIEUR TERRITORIAUX
| G1 Responsable de service 5670 € G2 Adjoint au responsable de service / expertise / 4 500 € fonction de coordination ou de pilotage
EDUCATEURS TERRITORIAUX DE
JEUNES ENFANTS
G1 Responsable de service _{ 1680 € G2 Adjoint au responsable de service / expertise / 1620 € fonction de coordination ou de pilotage
Educateur de jeunes enfants ayant des
G3 responsabilités particulières ou complexes, 1 560 € sans encadrement
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX |
G1 Responsable de service . | 3 440 €
G2 Adjoint au responsable de service / expertise / - ur - 2 700 €
fonction de coordination ou de pilotage L
page 7/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et remplaçant le RIFSEEP
| REDACTEURS TERRITORIAUX
| G1 = | Direction d'une structure ou d'un service 2 380 € Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de G2 Le . 2185€ coordination ou de pilotage “|
Encadrement de proximité, assistant de direction, poste | G3 ,: . . 1995 € | d'instruction avec expertise CT
| ANIMATEURS TERRITORIAUX
|G1 Direction d'une structure ou d'un service 2380€ G2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de | 2185€ | coordination ou de pilotage Co |
G3 Encadrement de proximité, d'usagers, assistant de direction | 1995€
[ TECHNICIENS TERRITORIAUX |
| G1 Direction d'une structure ou d'un service | 2380€ Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de G2 Le . 2185€ | coordination ou de pilotage _ | Encadrement de proximité, assistant de direction, poste G3 : . . 1995 € | d'instruction avec expertise _ L
| ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX | |G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 € | G2 Agent d'exécution 1200 € ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE |
| G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 €
G2 Agent d'exécution . 1200 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GI Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emploi 1260 € | des agents de la filière technique, sujétions. qualifications
G2 Agent d'exécution 1200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 €
G2 Agent d'exécution 1200 €
ADJOINTS SOCIAUX TERRITORIAUX
G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 €
G2 Agent d'exécution 1200 €
ATSEM
G1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 1260 €
G2 Agent d'exécution 1 200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 €
G2 Agent d'exécution 1200 €
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
G1 Co Agents ayant des responsabilités particulières ou complexes 1260€
G2 Agent d'exécution 1200€ :
L'attribution du C.LA est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale et est notifiée dans un
arrêté individuel qui stipule notamment le montant brut attribué.
Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100 % de ce montant annuel (suivant le
groupe auquel il appartient).
Le versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel non reconductible automatiquement
d’une année sur l’autre.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver les modalités du RIFSEEP du personnel communal telles que définies ci-
dessus ;
> d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
page 8/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant ct
remplaçant le RIFSEEP
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séa Re: Dorothée BERTRAND hnE Yves COLPAERT / j
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le À 1 JUIL. 205
Publié ou notifié lei] 7 JUIL, 2075
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
page 9/9