Déliberation - delib 86 personnel communal regime indemnitaire modifiant et remplacant le rifseep

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Déliberation - delib 86 personnel communal regime indemnitaire modifiant et remplacant le rifseep Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 86 personnel communal regime indemnitaire modifiant et remplacant le rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

COMMUNE

D'ESTAIRES

DATE DE

CONVOCATION

01 JUILLET 2025

DATE DE PUBLICATION

A1 JUILLET 2025

Nombre de Conseillers

En exercice

Présents

Votants

Objet : Personnel

communal - Régime

indemnitaire —

modifiant et remplaçant

le RIFSEEP

45-04-07 DB SL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 07 juillet 2025

Séance du 07 juillet 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.

Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine

VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE

(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,

Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier

HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier

SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien

BESEGHER.

Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND

Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON

Monsieur Éric DEWULEF à Monsieur Michel DEHAENE

Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT

Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT

Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE

Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT

Délibération n°86/101 — 07/2025

Objet de la délibération : Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et

remplaçant le RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des animateurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le cadre d’emplois des agents du patrimoine,

page 1/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 67 juillet 2025

Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et

remplaçant le RIFSEEP

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 02 octobre 2017 instaurant le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel pour le

cadre d’emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2020 modifiant et remplaçant le régime indemnitaire RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois sus évoqués,

Considérant l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Considérant le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics en congé de maladie ordinaire ou en congés de maladie,

Considérant que la délibération du 15 décembre 2020 prévoit le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire pour les arrêts inférieur à 3 jours dans le mois précédent (de date à date) ou pour les arrêts entre 3 et 5 jours inclus comptabilisés dans le mois précédent (de date à date), mais

sans arrêt dans l’année précédente (de date à date) ;

Considérant que le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ne peut pas être plus favorable

que pour les fonctionnaires de l’Etat et ce au regard du principe de parité avec la fonction publique de

l'Etat ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les mêmes dispositions que celles

appliquées au régime des fonctionnaires de l’Etat en cas de maladie ordinaire à savoir que le régime

indemnitaire suit le traitement ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 juillet 2025 ;

Les dispositions définies dans la délibération en date du 15 décembre 2020 sont remplacées par les

modalités suivantes :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A..) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

Les bénéficiaires

Il est proposé que ce nouveau régime indemnitaire soit applicable aux :

Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet

ed Agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet : NB : Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984

(absence de cadre d’emplois) ne peuvent pas percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n’étant

pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale.

Ces agents bénéficieront du R.I.F.S.E.E.P correspondant au groupe de fonctions lié à leur emploi.

La composition du nouveau régime indemnitaire

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E), part fixe

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A), part variable.

page 2/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération : Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et

remplaçant le RIFSEEP

1 - L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LES.E)

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une

part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle indépendamment de la manière de servir.

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

La détermination de l'LES.E se fait en fonction de l'appartenance pour chaque cadre d'emploi à un groupe de fonctions déconnecté du grade des agents.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

CRITÈRES PROFESSIONNELS 3 CRITÈRES PROFESSIONNELS | CRITÈRES PROFESSIONNELS 2

1

Fonctions d'encadrement, de |Technicité, expertise, expérience ou qualification

coordination, de pilotage ou de | nécessaire à l’exercice des fonctions

| conception

| DEFINITION

Il s’agit de tenir compte des Il s’agit de valoriser l'acquisition et la

|responsabilités plus ou moins mobilisation de compétences plus où moins

lourdes en matière d'encadrement complexes dans le domaine fonctionnel de

ou de coordination d’une équipe, référence de l’agent. Les formations suivies, les

d'élaboration et de suivi de démarches d’approfondissement professionnel

dossiers stratégiques ou bien |sur un poste comme les connaissances pratiques

encore de conduite de projets. assimilées au fur et à mesure de l’exercice des

fonctions permettant aux agents d’enrichir, voire

d'élargir leurs compétences et savoir-faire. Ces

acquis de l’expérience professionnelle qui vont

| venir enrichir leur « bagage fonctionnel » peuvent

également être reconnus.

DEFINITION

INDICATEURS |INDICATEURS

Responsabilité d’encadrement

direct

Niveau d'encadrement dans la

hiérarchie

Responsabilité de coordination

expertise)

Complexité

Niveau de qualification requis

Temps d'adaptation

Responsabilité de projet ou| Difficulté (exécution simple ou interprétation)

d’opération Autonomie

Responsabilité de formation| Initiative

d’autrui Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Influence et motivation d'autrui

Diversité des domaines de compétences

Ampleur du champ d’action (en

nombre de missions, en valeur)

Influence du poste sur les) Polyvalence

résultats (primordial, partagé,

contributif)

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

DEFINITION

I s'agit de contraintes particulières liées

au poste exposition physique,

responsabilité prononcée (échanges

fréquents avec des partenaires internes

ou externes à l’administration), lieu

d’affectation ou aire géographique

d’exercice des fonctions.

INDICATEURS

Connaissances (de niveau élémentaire à! Vigilance

Risques d’accident

Risques de maladie professionnelle

Responsabilité matérielle

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Valeur des dommages

Responsabilité financière

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

Facteurs de perturbation

Exécution

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le nombre de groupes de fonctions dans chaque cadre

d'emplois et les montants maxima annuels de l'ILF.S.E (ceux-ci ne pouvant être supérieurs à ceux prévus dans les arrêtés ministériels).

page 3/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et

remplaçant le RIFSEEP

MONTANTS MAXIMA ANNUELS

DE CADRE D'EMPLOIS / EMPLOIS

FONCTIONS NON LOCRPEUR LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ATTACHES TERRITORIAUX

G1 Direction de la collectivité 36210 € 22310 €

G2 Responsable de service 32 130 € 17 205 € _|

G3 Adjoint au responsable de service / expertise 25 500 € 14 320 € / fonction de coordination ou de pilotage

INGENIEUR TERRITORIAUX

GI Responsable de service 32130 € 17 205 €

G2 Adjoint au responsable de service / expertise 25 500 € 14 320€

/ fonction de coordination ou de pilotage

REDACTEURS TERRITORIAUX

G1 Direction d'une structure ou d'un service 17 480 € 8030 €

G2 Adjoint au responsable de service, expertise, 16015€ 7 220 € fonction de coordination ou de pilotage

Encadrement de proximité, assistant de

53 direction, poste d'instruction avec expertise 14650 € 6670€

ANIMATEURS TERRITORIAUX |

GI Direction d'une structure ou d'un service | 17480€| 8030 € G2 Adjoint au responsable de service, expertise, 16015 € 7220 € fonction de coordination ou de pilotage

G3 Encadrement de proximité, d'usagers, 14 650 € 6670€

| assistant de direction

TECHNICIENS TERRITORIAUX

GI Direction d'une structure ou d'un service 17 480 € _8030€ G2 Adjoint au responsable de service, expertise, 16015 € 7 220 € fonction de coordination ou de pilotage | TT __. Encadrement de proximité, assistant de

G3 direction, poste d'instruction avec expertise 550€ 6670€

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Gi Encadrement de proximité et d'usagers, 11340 € 7 090 € sujétions, qualifications

G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750€

ADJOINTS TERRITORIAUX DU

PATRIMOINE

GI Encadrement de proximité et d'usagers, 11340 € 7 090 € sujétions, qualifications

G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750 €

AGENTS DE MAIÏITRISE

TERRITORIAUX |

Encadrement de fonctionnaires appartenant

GI au cadre d'emploi des agents de la filière 11 340 € 7090 € technique, sujétions, qualifications |

G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750 €

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Gi Encadrement de proximité et d'usagers, 11 340 el 7 090 € sujétions, qualifications

G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750 €

ADJOINTS SOCIAUX

TERRITORIAUX

Gi Encadrement de proximité et d'usagers, 11 340 € 7 090 €

| sujétions, qualifications | G2 Agent d'exécution 10 800 € 6750 € ATSEM

GI ATSEM ayant des responsabilités 11 340 € 7 090 € particulières ou complexes

G2 Agent d'exécution 10 800 € | 6750 € page 4/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et

remplaçant le RIFSEEP

ADJOINTS TERRITORIAUX

LL D'ANIMATION

Gi Encadrement de proximité et d'usagers, 11340 € 7 090 €

____ |sujétions, qualifications _ | | _ È G2 | Agent d'exécution 10 800 € 6750 € AUXILIAIRES DE PUERICULTURE |__ E

Gi Agents L ayant des responsabilités 11340 € 7 090 €

__ | particulières ou complexes |

_G2_ | Agent d'exécution 10 800 € 6750€

MONTANTS MAXIMA GROUPES ;

DE CADRE D'EMPLOIS / EMPLOIS M RL Aro De En

FONCTIONS )

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE

JEUNES ENFANTS

GI Responsable de service 14 000 €

G2 Adjoint au responsable de service / expertise / 13 500 € | fonction de coordination ou de pilotage

[Educateur de jeunes enfants ayant des

G3 responsabilités particulières ou complexes, 13 000 € | sans encadrement

|_ INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX

G1 | Responsable de service 19 480 €

G2 | Adjoint au responsable de service / expertise / . Le on 15 300 € | fonction de coordination ou de pilotage

L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le

placement de l'emploi dans un groupe de fonctions. Son influence peut se traduire dans le montant

qui sera attribué à l’agent.

L'attribution de l’LF.S.E est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale et est notifiée dans un arrêté individuel qui stipule notamment : le classement dans le groupe de fonctions correspondant au cadre d’emplois et le montant brut attribué (compris entre 0 et 100% du montant annuel).

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Selon la législation, le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de Penvironnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..…),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

Par ailleurs, il est proposé que l’LE.S.E puisse faire l’objet d’un réexamen tenant compte de l'expérience tous les ans. Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement le montant.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’LES.E

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, de l’accueil de l’enfant ou pour une adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congés pour maladie ordinaire ou pour accident de service : l’'IF.S.E suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie et de maladie professionnelle : le versement de l’L.F.S.E. est suspendu.

page 5/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et

remplaçant le RIFSEEP

IT - IFSE REGIE

Une indemnité supplémentaire peut être allouée ayant les fonctions de régisseurs.

1 — Les bénéficiaires de la part IFSE REGIE :

L’indemnité peur être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de

l’agent régisseur.

2 — Les montants de la part IFSE REGIE :

RÉGISSEUR | VONTANT 4 A de Le our

RÉGISSEUR | RÉGISSEUR DE D'AVANCES onnem LU ESE REGIE

D'AVANCES RECETTES POS (en euros)

et de recettes (en euros)

Montant total du

Montant maximum de l'avance . Montant moyen des

maximum de ._, Let du montant moyen : recettes encalssées l'avance pouvant mensuellement des recettes

être consentie effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12200 De 7 601 à 12200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

En 200418 Le 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

Do 001838 Le 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

D 001 à 55 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

ve 001876 Le 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 À 000 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 N 000 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 000 7 600 820

000 000

De 760 001 à 1 De 760 001 à 1 500 De 760 001 à 1 500

500 000 000 000 8 800 1050

1 500 par 46 tranch

Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 | tranche de PANHANENE Ce 000 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 000 1 500 000

La part IFSE REGIE sera versée annuellement.

page 6/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et

remplaçant le RIFSEEP

III - Le complément indemnitaire annuel (C.L.A)

L'article 4 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 stipule « un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au

nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.E.P.) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. »

Les critères annuels à prendre en compte lors du versement du complément indemnitaire annuel

La valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.IE.S.E.E.P. précise que seront appréciés :

la valeur professionnelle de l’agent,

son. investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

son sens du service public,

sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

la connaissance de son domaine d’intervention,

sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la

réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

VYVNVYNYNYY

L'investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l'attribution du complément indemnitaire annuel.

Les montants maxima du complément indemnitaire annuel (C.L.A) sont fixés de la manière

suivante :

MONTANT MAXIMA

RON CADRE D'EMPLOIS / EMPLOIS ANNUELS DU CIA EN FONCTIONS EUROS

ATTACHES TERRITORIAUX

| G1 _____| Direction de la collectivité 6390€ | G2 Responsable de service 5670 €

G3 Adjoint au responsable de service / expertise / 4 500 € | | fonction de coordination ou de pilotage

| INGENIEUR TERRITORIAUX

| G1 Responsable de service 5670 € G2 Adjoint au responsable de service / expertise / 4 500 € fonction de coordination ou de pilotage

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE

JEUNES ENFANTS

G1 Responsable de service _{ 1680 € G2 Adjoint au responsable de service / expertise / 1620 € fonction de coordination ou de pilotage

Educateur de jeunes enfants ayant des

G3 responsabilités particulières ou complexes, 1 560 € sans encadrement

INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX |

G1 Responsable de service . | 3 440 €

G2 Adjoint au responsable de service / expertise / - ur - 2 700 €

fonction de coordination ou de pilotage L

page 7/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant et remplaçant le RIFSEEP

| REDACTEURS TERRITORIAUX

| G1 = | Direction d'une structure ou d'un service 2 380 € Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de G2 Le . 2185€ coordination ou de pilotage “|

Encadrement de proximité, assistant de direction, poste | G3 ,: . . 1995 € | d'instruction avec expertise CT

| ANIMATEURS TERRITORIAUX

|G1 Direction d'une structure ou d'un service 2380€ G2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de | 2185€ | coordination ou de pilotage Co |

G3 Encadrement de proximité, d'usagers, assistant de direction | 1995€

[ TECHNICIENS TERRITORIAUX |

| G1 Direction d'une structure ou d'un service | 2380€ Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de G2 Le . 2185€ | coordination ou de pilotage _ | Encadrement de proximité, assistant de direction, poste G3 : . . 1995 € | d'instruction avec expertise _ L

| ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX | |G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 € | G2 Agent d'exécution 1200 € ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE |

| G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 €

G2 Agent d'exécution . 1200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GI Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emploi 1260 € | des agents de la filière technique, sujétions. qualifications

G2 Agent d'exécution 1200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 €

G2 Agent d'exécution 1200 €

ADJOINTS SOCIAUX TERRITORIAUX

G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 €

G2 Agent d'exécution 1200 €

ATSEM

G1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 1260 €

G2 Agent d'exécution 1 200 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

G1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications | 1260 €

G2 Agent d'exécution 1200 €

AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

G1 Co Agents ayant des responsabilités particulières ou complexes 1260€

G2 Agent d'exécution 1200€ :

L'attribution du C.LA est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale et est notifiée dans un

arrêté individuel qui stipule notamment le montant brut attribué.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100 % de ce montant annuel (suivant le

groupe auquel il appartient).

Le versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A)

Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel non reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> d’approuver les modalités du RIFSEEP du personnel communal telles que définies ci-

dessus ;

> d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

page 8/9SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025

Objet de la délibération: Personnel communal - Régime indemnitaire — modifiant ct

remplaçant le RIFSEEP

Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séa Re: Dorothée BERTRAND hnE Yves COLPAERT / j

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Acte certifié exécutoire

Transmis à la sous-Préfecture le À 1 JUIL. 205

Publié ou notifié lei] 7 JUIL, 2075

Le Maire,

Dorothée BERTRAND

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