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Déliberation - delib 85 regime indemnitaire de la filiere culturelle modifiant et remplacant les modalites de l isoe
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 85 regime indemnitaire de la filiere culturelle modifiant et remplacant les modalites de l isoe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
01 JUILLET 2025
DATE DE PUBLICATION
A? JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 22
Votants 27
Objet : Régime
indemnitaire de la filière
culturelle - modifiant et
remplaçant les
modalités de l’indemnité
de suivi et d'orientation
des élèves (ISOE)
D -UTt _0U+HDO0 SL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 07 juillet 2025
Séance du 07 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier
SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGHER.
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°85/101 — 07/2025
Objet de la délibération : Régime indemnitaire de la filière culturelle — modifiant et
remplaçant les modalités de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation
des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret
n°2023-627 du 19 juillet 2023
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des
élèves et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques
applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants
d’enseignement artistique de bénéficier d’une part modulable,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2004 instaurant l’Indemnité de
suivi et d'Orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement
artistique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2008 modifiant la
délibération du 11 mars 2004 et prévoyant le maintien de l’ISOE en cas de maladie ordinaire
pour les arrêts inférieur à 3 jours dans le mois précédent (de date à date) ou pour les arrêts
entre 3 et 5 jours inclus comptabilisés dans le mois précédent (de date à date), mais sans arrêt dans l’année précédente (de date à date) ;
page 1/4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération : Régime indemnitaire de la filière culturelle - modifiant et
remplaçant les modalités de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
Considérant que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du
champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu
de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de définir les conditions d’attribution de
l’indemnité et notamment de sa part modulable dans la limite du montant plafonds annuels
et en fonction des critères fixés par l’organe délibérant.
Considérant l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Considérant le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics en congé de maladie ordinaire ou en congés de maladie,
Considérant que la délibération du 11 décembre 2008 prévoit le maintien de l’ISOE en cas de maladie ordinaire pour les arrêts inférieur à 3 jours dans le mois précédent (de date à date) ou pour les arrêts entre 3 et 5 jours inclus comptabilisés dans le mois précédent (de date à date), mais sans arrêt dans l’année précédente (de date à date) ;
Considérant que le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ne peut pas être plus favorable que pour les fonctionnaires de l’Etat et ce au regard du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat :
Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal d’appliquer les mêmes dispositions que celles appliquées au régime des fonctionnaires de l’Etat en cas de maladie ordinaire à savoir que le régime indemnitaire suit le traitement ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 juillet 2025 ;
Les dispositions définies dans les délibérations en date du 11 mars 2004 et 1 1 décembre 2008
sont remplacées par les modalités suivantes :
BENEFICIAIRES :
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) sont les agents
titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et à temps complet, à temps non complet
ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois des :
e Assistants d'enseignement artistique
TAUX ET MONTANTS MAXIMAUX :
L’indemnité de suivi d’orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts :
— une part fixe
— et une part modulable
À — PART FIXE
La part fixe est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi
individuel et l’évaluation des élèves.
page 2/4 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération : Régime indemnitaire de la filière culturelle — modifiant et
remplaçant les modalités de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
| Montant annuel maximum
prévu par l'arrêté Montant annuel
ministérielle du 19 juillet maximum
2023 applicable au sein
de la collectivité
|
|
| —
| Part fixe 2550€ 2550€
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d’indice.
La part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée mensuellement, au
prorata du temps de travail.
B —- PART MODULABELE
La part modulable est liée aux tâches de coordination dans le suivi et l’orientation des élèves.
Montant annuel maximum |
prévu par l’arrêté Montant annuel maximum |
ministérielle du 19 juillet 2023 applicable au sein de la |
collectivité |
L_ = — Part variable 1497,88 € 1497,88 € :
La part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves est versée
mensuellement.
e Modalités de maintien ou de suppression de PLS.O.E
Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, de l’accueil de l’enfant ou pour une adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congés pour maladie ordinaire ou pour accident de service : l’'LS.O.E suivra le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladieet de maladie
professionnelle : le versement de l’I.S.O.E est suspendu.
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité :
> d’approuver les modalités du régime indemnitaire de suivi et d’orientation des élèves
telles que définies ci-dessus ;
> d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séamfe,
Yves EL
LL 4 : page 3/4
Le Maire,
Dorothée BERTRAND SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALE DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération : Régime indemnitaire de la filière culturelle —- modifiant et
remplaçant les modalités de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmisà la sous-Préfecture le À 7 JUL, a
Publié ou notifié le À 7 JUIL. 20?
Le Marre,
Dorothée BERTRAND
page 4/4