Déliberation - DCM202503 21+DELIBERATION+MODIFIANT+LE+REGIME+INDEMNITAIRE+

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Déliberation - DCM202503 21+DELIBERATION+MODIFIANT+LE+REGIME+INDEMNITAIRE+ Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Déliberation - DCM202503 21+DELIBERATION+MODIFIANT+LE+REGIME+INDEMNITAIRE+)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publié le

REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20250324-2025 03 21-DE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE SONNAZ

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 16

SEANCE DU 24 MARS 2025

Présents : MMES ROULET - LECERCLE -— ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET — ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO — PIN - ROUSSEAU - MACIASZCZYK — BOUGAULT

Absents excusés : MMES ENGELMANN -— BONET

MM. OGEZ — CAMPI - CARTEREAU

Pouvoirs : M. OGEZ donne pouvoir à M. PIN

M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : Nicolas BOUGAULT

DCM 2025 _03_21 DELIBERATION AMENAGEANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — MODIFICATION DU VERSEMENT DE L'IFSE EN CAS DE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

En application des nouvelles dispositions de l’article L. 822-3 du Code Général de la Fonction Publique, le montant du traitement versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires placés en congé de maladie ordinaire à compter du 1° mars 2025, est modifié comme suit : pendant les 3 premiers mois, maintien de 90 % du traitement (contre 100 % jusqu’à présent).

Ces dispositions prévoient que durant un congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire peut-être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Par conséquent, à compter du 1° mars 2025, l’éventuel maintien des primes ou indemnités pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire ne pourront l'être, en tout état de cause, que dans la limite maximale de 90% de leur montant.

Afin de respecter la législation en vigueur, Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de modifier l'article 5 “Incidence des congés pour indisponibilité physique sur FIFSE" de la délibération n°2020 _06_17 du 22 juin 2020 aménageant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique L. 712-1, L. 714-1, L. 714-4 à 6 et L. 714-8 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat;Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025 a -

Publié le GAME

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décel 15 :073.217302884-20250324-2025 03 21-DE

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération du 22 juin 2020 aménageant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 4 juin 2020 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Sonnaz ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir de l'agent.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’abroger le RIFSEEP tel qu’il est à ce jour en vigueur et de redéfinir les modalités d’application suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables à partir d'un mois d'ancienneté à l'issue de la fin de la période d'essai.

1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publié le

LEA

CC LME

Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou 1P:073-217302884-20250324:2026 08 21-DE regard des indicateurs suivants :

Q

Oo

© ©

Responsabilité d'encadrement direct

Responsabilité de coordination

Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)

Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

0000000000

Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Niveau de qualification requis

Temps d'adaptation

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Diversité des domaines de compétences

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

O

000000000000 0

Confidentialité

Effort physique

Gestion d’un public difficile

Horaires particuliers

Interventions extérieures

Relations externes

Relations internes

Respect de délais

Responsabilité financière

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité d'autrui

Risques d’accident

Valeur du matériel utilisé

Vigilance

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Attachés/Secrétaire de mairie

Groupe 1

Responsabilité d'encadrement direct

Responsabilité de coordination

Relations internes

Complexité

Responsabilité financière

Risque contentieux

Attaché territorial 36 210

Adjoints administratifs

Groupe 1

Suivi des dossiers d'urbanisme

Confidentialité

Vigilance et respect des délais

Autonomie

Adjoint administratif 11 340Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publié le CET

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelld |D : 073-217302884-20250824-2025_08_21-DE

Aide à la préparation des activités

scolaires

Aide à l'hygiène des bâtiments et des

équipements

Groupe 1 ATSEM 11 340

Agents de maîtrise

Diversité des domaines de compétences

Autonomie

Initiative .

Confidentialité

Effort physique

Horaires particuliers (astreintes)

Respect des délais

Valeur du matériel utilisé

Groupe 1 Agent de maîtrise 11 340

Adjoints techniques

Autonomie

Initiative

Confidentialité

Groupe 1 Adjoint technique Effort physique 11 340 Horaires particuliers (astreintes)

Respect des délais

Valeur du matériel utilisé

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Article 3 —- Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l’objet d'un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les

critères suivants :

e _l'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

e la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de

décision et de consultation...) ;

e la gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence

nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et

prolongée et des sujétions nouvelles.

e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

+ la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse

son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée de façon mixte, à savoir: une partie mensuellement, une partie annuellement. La répartition sera fixée par arrêté individuel.

Le versement annuel aura lieu au mois de novembre, ou, pour les contractuels terminant en cours

d'année, le dernier mois travaillé, au prorata du nombre de mois travaillés.Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publié le ie “= 2 à 0, 3 La part annuelle ne pourra être supérieure à 80% du montant global de l'Îl ;,. 673 217302884-20250824 2025 03 21-DE

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur lIFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel

thérapeutique, lIFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

Il) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques et les acquis de l'expérience professionnelle - la manière de servir et les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par

cadre d'emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Montants annuels Groupes Emplois concernés maximum du CIA

Attachés/Secrétaire de mairie

Groupe 1 | Attaché territorial 6 390

Adjoints administratifs

Groupe 1 Adjoint administratif 1 260

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

(ATSEM)

Groupe 1 ATSEM 1 260

| Agents de maîtrise

Groupe 1 Agent de maïñtrise 1 260

Adjoints techniques

Groupe 1 Adjoint technique 1 260

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. .

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 — Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement.Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publié le

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur1 I appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l'année suivante.

Article 9 — Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 25 mars 2025.

Article 10 — Clause de sauvegarde

Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de lIFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 — Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 12 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 - Abrogation des délibérations antérieures

La délibération n°2020 06_17 du 22 juin 2020 aménageant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est abrogée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- __ D'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-__ D'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

Délibération adoptée à l'unanimité

Copie conforme

Le Maire,

D. ROCHAIX

ID: 073-217302884-20250324-2025 03 21-DE