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Déliberation - Conseil municipal du 10 octobre 2024 (Délibération PV)
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 10 octobre 2024 (Délibération PV))
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Investissement et développement économique,
AD
VILLE DE
Leers
Liste des délibérations examinées par
le Conseil municipal lors de la séance du jeudi 11 octobre 2024
N° 24-40 COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 23/66 DU 12 OCTOBRE
2023 — DESIGNATION DE MONSIEUR STEPHANE TARTARE AU
SEIN DES °° ET 2° COMMISSIONS
Approuvée
N° 24-41 SALLE MUNICIPALE SISE 25 BIS RUE JEAN JAURES - DENOMINATION
Approuvée
N° 24-42 COMPLEXE SPORTIF - DENOMINATION Approuvée
N° 24-45 ECOLE DE MUSIQUE — CREATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LES ASSOCIATIONS NON DOMICILIEES A LEERS AYANT
CONVENTIONNÉ AVEC LA VILLE
Approuvée
N° 24-44 FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N°3 Approuvée
N° 24-45 FINANCES - CREANCES IRRECOUVRABLES — ADMISSION EN NON-VALEUR Approuvée
N° 24-46 FONCIER — ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SENTIER RUE DE NECHIN, PARCELLE B1272 Approuvée
N° 24-47 FONCIER —IMMEUBLE SIS 22 RUE DU GENERAL DE GAULLE — CESSION Approuvée
N° 24-48 RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —CREATIONS DE POSTES ET REGULARISATIONS Approuvée
N° 24-49 ESPACE CULTUREL JEAN-CLAUDE CASADESUS - CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS SUR LES PARCELLES
COMMUNALES CADASTREES AM803 ET B1560 —
APPROBATION — AUTORISATIONS DE SIGNATURE
Approuvée
N° 24-50 PARTENARIAT AUTOUR DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UN
MARCHE D'ENTRETIEN / RENOVATION — CONVENTION AVEC
CERTINERGY — APPROBATION ET AUTORISATION DE
SIGNATURE
Approuvée
N° 24-51 FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE - DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Approuvée
N° 24-52 ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CH'TT CLOWN — APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
Approuvée
N° 24-53 COMMERCE — DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025 Approuvée VILLE DE
mr L e e [S Leers, le vendredi 4 octobre 2024 A? VV
Monsieur le Maire
à
Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Affaires Générales - Secrétariat
Dossier suivi par Mme Seynave s/c de Mme Rabeux
Nos réf: n’AGACS/NR
Conseil municipal — Séance du jeudi 10 octobre 2024
Convocation
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance publique du Conseil municipal qui aura lieu le jeudi 10 octobre 2024 à 19 h 30, salle d'honneur de l'Hôtel de Ville.
Vous trouverez, à l'appui de la présente convocation, les projets de délibération qui seront
soumis à votre approbation lors de cette séance.
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l'assurance de ma considération distinguée. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
! VILLE DE Publié le SL > | e e f S ID : 059-215903394-20241010-24 40-DE is
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE ; La . . . _ de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Phiippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
Conseillers ayant denné pouvoir S Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune -
M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Le Mai e M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - e Maire certifie que le . Conseil municipal a été convoqué Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - le vendredi 4 octobre 2024. Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
Le Mair
Jean-Philipps-ANDRIÈS
DELIBERATION N° 24/40
COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 23/66 DU 12 OCTOBRE 2023 — DESIGNATION DE MONSIEUR STEPHANE TARTARE AU SEIN DES 1° ET 2ère COMMISSIONS
Par délibérations n° 23/66 du 12 octobre 2023 et n°24/01 du 22 février 2024, le Conseil municipal a créé 5 commissions municipales conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales et a procédé à leur composition en respectant la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, comme le prévoit l’alinéa 3 de ce même article.
Suite à la démission de Philippe Stevens de son mandat de conseiller municipal, Stéphane Tartare, candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, a été installé dans ses fonctions de conseiller municipal et doit donc être désigné au sein des commissions municipales.
Il est donc proposé de désigner Stéphane Tartare au sein des commissions municipales suivantes : ces désignations respectent la représentation proportionnelle. e 1° commission : Gouvernance et Grands projets
e 2°" commission : Action sociale et solidarité
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal
peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 40-DE
De
Il est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation de Stéphane Tartare au sein des commissions, au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal décide :
Article ler. — à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation de Stéphane Tartare au sein des commissions municipales au scrutin secret, comme le permet l’article L. 21211 du code général des
collectivités territoriales ;
Article 2. — de modifier la délibération n° 23/66 du 12 octobre 2023 et de désigner Stéphane Tartare au sein des commissions municipales suivantes :
e 1° commission : Gouvernance et Grands projets
e 2" commission : Action sociale et solidarité.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
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Publié le S LG
ID : 059-215903394-20241010-24 41-DE
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a CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
SNS EEE OPNnÉPOuNoIE, Présents: M. Andriës - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune -
M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - Le Mei ” M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - e Maire certifie que le Le Conseil municipal a été convoqué Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - vendredi 4 octobre 2024. Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - ne Mme Mouveaux - M. Tartare
Le Maire, |
Jean-Philippe ANDRIES
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Roïsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/41
SALLE MUNICIPALE SISE 25 BIS RUE JEAN JAURES - DENOMINATION
Christiane Dubois a marqué la vie municipale de Leers durant plus de trente ans. Conseillère municipale de 1977 à 1983, puis Adjointe au maire de 1983 à 2014 auprès des Maires successifs, Christiane Dubois s’est vue confier de nombreuses délégations.
Elle a eu en charge les finances pendant plus de 30 ans, mais également les affaires culturelles lors de son dernier mandat qui s’est achevé en 2014. Par sa présence permanente dans les manifestations locales, elle a joué un rôle important pour la commune, comme dans de la vie associative dans laquelle elle a toujours été très impliquée.
Vice-présidente des Ateliers artistiques du Moulin, vice-présidente de Leers Historique ou encore secrétaire au centre de soins infirmiers, elle a toujours mené ses activités avec passion, parallèlement à sa vie professionnelle à la Caisse d'Epargne.
Christiane Dubois est décédée le 25 août 2021, à l'âge de 92 ans.
En reconnaissance de son engagement pour la Ville de Leers, il est proposé de dénommer la salle municipale sise 25 bis, rue Jean Jaurès (dite jusqu’à présent « salle du centre ») « salle Christiane
DUBOIS ». Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 41-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de dénommer la salle sise 25 bis, rue Jean Jaurès « Salle Christiane DUBOIS ».
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 ï
VILLE DE Dubé le SG L ee S [ S ID : 059-215903394-20241010-24 42-DE LL.
PPT CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L’an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE , on . . . _ de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
Cerseilers ayant dennépouvoir 3 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune -
M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Le Maire certifie que le . i Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - seil municipal a été convoqué vendredi 4 octobre 2024. Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - > Mme Mouveaux - M. Tartare
Re Absents ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - Le Maire, k M. Nowak (pouvoir à M. Roïsaeri) - Mme Hochart (pouvoir à Jean-Philippe ANDRIÈS Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/42
COMPLEXE SPORTIF - DENOMINATION
Maire de 1995 à 2001, le mandat de Gérard WILLOCQ a été marqué par l'élargissement du pairimoine communal, par l'extension, la création ou l'acquisition de bâtiments : extension du Groupe
scolaire Buisson, du cimetière, création d’un restaurant pour l’école Jeanne d'Arc, construction de la Maison des jeunes, du boulodrome, de la salle de tir à l'arc et d’un club house pour le club de football, acquisition de la « Buissonnière », des immeubles sis 20 et 22 rue du Général de Gaulle, rénovation
de plusieurs bâtiments.
Gérard WILLOCQ a accompagné, avec son équipe, le développement de la Ville de Leers. En parallèle, plusieurs constructions de logements ont été encouragées par la Ville, comme la résidence de Bretagne, l'allée Fraouton, l'allée des Châtaigniers, et déjà des logements sociaux.
Gérard WILLOCQ a également eu à cœur de prendre le virage de la modernité avec par exemple, la création de deux salles informatiques pour les écoles, reliées à Internet, l'extension du
réseau d'éclairage public, l'adoption d'un nouveau logo, celui-là même qui a été remplacé en 2025, et le développement de nouvelles festivités telles que les Floréales, les Artisanales ou encore la création de la désormais traditionnelle navette leersoise !
Le mandat de Gérard WILLOCQ aura aussi été marqué par la réalisation de travaux importants du canal qui a permis aux Leersois de renouer avec le canal de Roubaix.
Gérard Willoca s’est également illustré pour le sport à Leers, en étant l'un des co-fondateurs du Leers Omnisport, dont il fut notamment un membre actif de la section LOS Cyclo. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 42-DE
Décédé en 2020 pendant la pandémie de COVID, et en l’honneur de son engagement pour la Ville au titre de Premier magistrat de la commune, il est proposé de dénommer le complexe sportif
« complexe sportif Gérard WILLOCQ ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de dénommer le complexe sportif « complexe sportif Gérard WILLOCQ ».
Adopté à 28 voix pour et 1 abstention. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Leers
3
VILLE DE Publié le S'LOST ss L ] ID : 059-215903394-20241010-24 43-DE ë
me sl
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l’article L 2121-16 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir 3 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune -
M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
lelvendredi 4 octobre 2024.
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) -
M. Nowak (pouvoir à M. Roïsaeri) - Mme Hochart (pouvoir à
Mme Roberts)
Le Maire,
Jean-Philippe ANDRIÈS
DELIBERATION N° 24/43
ECOLE DE MUSIQUE — CREATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LES ASSOCIATIONS NON DOMICILIEES A LEERS AYANT CONVENTIONNÉ AVEC LA VILLE
Dans un objectif de développement des partenariats et du fait de la qualité et du dynamisme de l’équipe de l'Ecole de musique de la Ville de Leers, des associations souhaitent pouvoir être accompagnées par elle.
Afin de permettre le déploiement de ces actions, il est proposé de créer un tarif pour l'inscription d'associations non leersoises, un tarif pour les associations leersoises existant déjà.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de créer un tarif relatif à l'inscription à l'Ecole municipale de musique pour les associations non domiciliées à Leers ayant conventionné avec la Ville, et de fixer ce tarif à
125,12 € annuel.
Adopté à 29 voix pour. VILLE DE
Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir 3
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le SG
ID : 059-215903394-20241010-24 44-BF
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal
de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin à été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M, Johnston Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Roïtsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/44
FINANCES -— DECISION MODIFICATIVE N°3
Depuis le vote du budget 2024 de la Ville le 21 mars 2024, il s'avère nécessaire de procéder à des ajustements de crédits suite à l’activité des services, la notification de nouvelles recettes et la fiabilisation des amortissements de la Ville.
SYNTHESE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3
EN INVESTISSEMENT
En recettes
Chapitre | Code naïture | Libelle nature | Mouvement | Commentaires comptable comptable
21 28188 Autres +20 000 € | Recette issue de immobilisations l'amortissement du patrimoine
corporelles de la collectivité
Total 20 000 € Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le FRE L 3
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 44-BF
En dépenses
Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement Commentaires comptable comptable
21 2188 Autres + 18 450 €
immobilisations
corporelles
040 13971 Subventions +1550 €
d'investisseme
nt rattachées
aux actifs
amortissables
venant de l'état
Total | 20000 €
EN FONCTIONNEMENT
En recettes
Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement Commentaires comptable comptable
74 747888 Autres + 3000 € | Subvention de l'UDCCAS suite à
personnes un appel à projet du CCAS
privées
74 7484 Dotation de | +17900 € | Dotation reçue suite à la recensement campagne de recensement
042 777 Recettes et +1550 € | Amortissement de subventions
quote-part des reçues
subventions
d'investissement
transférées au
compte de
résultat
Total | 22450 €
En dépenses
Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement | Commentaires comptable comptable
ON 6064 Fournitures - 2 O5O€
administratives
ON 6262 Frais de - 7000 €
télécommunicati
ons
O1 6281 Concours divers | +9500 € | Participation au SIVU fourrière (cotisations) animale
65 6541 Créances +700 € | Conformément à la délibération admises en sur les admissions en non-
non-valeur valeur
65 6542 Créances + 500 € | Crédit inscrit à la demande de éteintes la trésorerie Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 44-BF
65 657363 Subvention + 3000 € | Reversement de la subvention
fonctionnement UDCCAS au CCAS
établissement à
caractère
administratif
65 65818 Autres - 5000 €
68 6817 Dotations pour +2800 € | Provision pour dépréciation dépréciations
des actifs
circulants
68 6811 Dotation + 20 000 €
d'amortissement
immobilisations
incorporelles
Total | 22450 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. - de procéder aux ajustements budgétaires selon la décision modificative n°3 jointe en
annexe.
Adopté à 29 voix pour. VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
: VILLE DE LEERS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590339400017
POSTE COMPTABLE : RECEVEUR MUNICIPAL DE LA VILLE
M. 57
Décision modificative 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) À compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Sommaire
I - Informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
IT - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 40
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 43
A1.01 - Opérations non ventilables 45
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 46
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 49
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 50
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 51
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 54
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 57
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 60
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 61
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 64
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 66
A1.908 - Fonction 8 - Transports 69
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 73
A2.01 - Opérations non ventilables 75
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 76
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 82
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 83
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 84
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 88
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 91
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 94
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 95
À2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 96
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 99
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 101
A2.938 - Fonction 8 - Transports 104
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 108
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 109
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 113
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 114
Page 2 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 115
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 117
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 118
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 119
B3.1 - Etat des provisions constituées 120
B3.2 - Etalement des provisions 122
B4 - Etat des charges transférées 123
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 124
B6 - Prêts 125
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 126
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 127
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel 128
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 130
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 131
B11.2 - Liste des établissements publics créés 132
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 133
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 134
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 135
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 136
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 138
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) 139
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) 140
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 141
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 — Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie Il apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page 3 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| | — INFORMATIONS GENERALES [ | | INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A |
| Informations statistiques
| Valeurs
| Population totale
| Informations fiscales (N-2)
| Collectivité | Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières — ratios Valeurs
Dépenses réelles de fonctionnement / population
Recettes réelles de fonctionnement / population
Dépenses d'équipement brut / population
Encours de dette / population (2) (3)
DGF / population
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) à
©
©
©
O1
À
&
ND
=
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s'appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1°" janvier N.
(3) L'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
Page 4 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| |— INFORMATIONS GENERALES ï | MODALITES DE VOTE DU BUDGET B |
— L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d'investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l’absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d'équipement ».
Ill — Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV — En l'absence de mention au paragraphe 1Il ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l'autorisation de l'assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V — Les provisions sont budgétaires (4).
VI - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
VII - Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°... du
(5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- Sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 5 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| | —- INFORMATIONS GENERALES | | | EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT — RESULTATS (1) C1 |
RESULTAT DE L'EXERCICE N-1
Solde d'exécution ou résultat reporté Dépenses Recettes Résultat ou solde (A)
A
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL A1 + B1 -2 602 754,49
Investissement A2 + B2 4 396 045,13
Fonctionnement A3 + B3 1 793 290,64
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
(2) Indiquer le signe — si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d'exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe — si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe — si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe — si déficit et + si excédent.
Page 6 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| |— INFORMATIONS GENERALES 1 _ [ EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT — RAR DEPENSES C2 |
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1
Libellé
RSA
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Immobilisations i sauf le 204
Subventions d' versées
Immobilisations
Immobilisations reçues en affectation (3)
Immobilisations en cours (sauf
Partici et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
Chapitres d’opérations pour compte de tiers
à caractère
de et frais assimilés
Atténuations de
APA
RSA / ularisations de RMI
65 Autres de courante (4
Frais fonctionnement des d'élus
66 financières
67 SISIOIS
1010101010
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 7 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| |— INFORMATIONS GENERALES 1 _ [ EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT — RAR RECETTES C3 |
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT -— TOTAL (111) 146 680 018 RSA 0
024 Produits des cessions d'immobilisations 0
10 fonds divers et réserves 0
13 Subventions d'investissement 146 680
16 et dettes assimilées 0
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie)
20 Immobilisations i sauf
Subventions d' versées
21 Immobilisations
22 Immobilisations reçues en affectation (3)
23 Immobilisations en cours (sauf
26 Partici et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (3)
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL
70 Prod. ventes diverses
73 et taxes
Fiscalité locale
74 Dotations et
75 Autres de courante
Atténuations de
APA
RSA / ularisations de RMI
76 Produits financiers
77 Produits SOS
1SO
1010
101010
101010
(1) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 8 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | [ VUE D'ENSEMBLE A |
| DEPENSES RECETTES |
| VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) | 20 000,00 20 000,00 |
+ + +
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) {si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2) 0,00 0.00
Total de la section d'investissement (3) 20 000,00 20 000,00
| DEPENSES RECETTES |
| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) | 22 450,00 22 450,00 |
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
0,00 0.00
Total de la section de fonctionnement (4) 22 450,00 22 450,00
| TOTAL DU BUDGET (5) | 42 450,00 42 450,00 |
(1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l'étape budgétaire de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d’un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d'investissement.
Page 9 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | | PRESENTATION DES AP VOTEES B1 |
Chapitre(s) Montant
| « AP de dépenses imprévues » (2) | 020 | 0,00 |
| TOTAL GENERAL | 0.00 |
(1) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela conceme des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d'AP existant.
(2) L'assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d'exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
Page 10 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | | PRESENTATION DES AE VOTEES B2 |
Chapitre(s) Montant Numéro Libellé
| « AE de dépenses imprévues » (2) | 022 | 0,00 |
| TOTAL GENERAL | 0.00 |
(1) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela conceme des AË relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AË modifiant un stock d’AE existant.
(2) L'assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d'exercice, ces AË sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
Page 11 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| IL—- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'’INVESTISSEMENT C1 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
I Il nouvelles Ill IV=I+I+
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 16 700,00 0,00 0,00 0,00 16 700,00
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris 2 034 730,00 0,00 18 450,00 18 450,00 2 053 180,00
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 425 000,00 0,00 0,00 0,00 425 000,00
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 2 476 430,00 0,00 18 450,00 18 450,00 2 494 880,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 4 050,00 0,00 0,00 0,00 4 050,00
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d'investissement 2 481 480,00 0,00 18 450,00 18 450,00 2 499 930,00
040 Opérations ordre transf. entre 19 850,00 1 550,00 1 550,00 21 400,00
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8) 220 691,00 0,00 0,00 220 691,00
Total des dépenses d'ordre 240 541,00 1 550,00 1 550,00 242 091,00
d'investissement
| TOTAL 2 722 021,00 0,00 20 000,00 20 000,00 | 2 742 021,00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 667 425,57 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 409 446,57 |
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 12 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| 11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
=
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Propositions
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
I Il nouvelles ll IVN=I+I1+1II
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 1 151 720,00 0,00 0,00 0,00 1 151 720,00
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 4 151 720,00 0,00 0,00 0,00 4 151 720,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 292 300,00 0,00 0,00 0,00 292 300,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 793 290,64 0,00 0,00 0,00 1 793 290,64
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 978 200,00 0,00 0,00 0,00 978 200,00
Total des recettes financières 3 064 790,64 0,00 0,00 0,00 3 064 790,64
45... Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 7 216 510,64 0,00 0,00 0,00 7 216 510,64
021 Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 470 130,00 20 000,00 20 000,00 490 130,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 220 691,00 0,00 0,00 220 691,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 690 821,00 20 000,00 20 000,00 710 821,00
| TOTAL 7 907 331,64 0,00 20 000,00 20 000,00 | 7927 331,64 | +
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 7927 331,64 |
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 468 730,00
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu'elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
Page 13 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 14 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL ILE . Propositions | Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
I Il nouvelles Il IV=I+I+ II
011 Charges à caractère général (4) 2 733 263,00 0,00 450,00 450,00 2 733 713,00
012 Charges de personnel et frais 7 960 850,00 0,00 0,00 0,00 7 960 850,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 117 000,00 0,00 0,00 0,00 117 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 1 047 422,00 0,00 -800,00 -800,00 1 046 622,00
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 11 858 535,00 0,00 -350,00 -350,00 11 858 185,00
66 Charges financières 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
67 Charges spécifiques (4) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 11 899 535,00 0,00 2 450,00 2 450,00 11 901 985,00
fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre 470 130,00 20 000,00 20 000,00 490 130,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 470 130,00 20 000,00 20 000,00 490 130,00
fonctionnement
| TOTAL 12 369 665,00 0,00 22 450,00 22 450,00 | 12 392 115,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
(1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Page 15
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 12 392 115,00 | VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II | | EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser n Vote de TOTAL Propositions
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (2) l'assemblée (3)
Il Il nouvelles Il IN=I+IL+ II
013 Atténuations de charges (4) 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 993 750,00 0,00 0,00 0,00 993 750,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 2 558 000,00 0,00 0,00 0,00 2 558 000,00
731 Fiscalité locale 6 084 247,88 0,00 0,00 0,00 6 084 247,88
74 Dotations et participations (4) 2 561 277,12 0,00 20 900,00 20 900,00 2 582 177,12
75 Autres produits de gestion 77 000,00 0,00 0,00 0,00 77 000,00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 12 349 275,00 0,00 20 900,00 20 900,00 12 370 175,00
76 Produits financiers 40,00 0,00 0,00 0,00 40,00
77 Produits spécifiques (4) 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 12 349 815,00 0,00 20 900,00 20 900,00 12 370 715,00
042 Opérations ordre transf. entre 19 850,00 1 550,00 1 550,00 21 400,00
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (5)
Total des recettes d'ordre de 19 850,00 1 550,00 1 550,00 21 400,00
fonctionnement
| TOTAL 12 369 665,00 0,00 22 450,00 22 450,00 | 12 392 115,00 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à 468 730,00
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu’en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
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TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 12 392 115,00 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE — DEPENSES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
Il |
D1 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 1 550,00 1 550,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 18 450,00 0,00 18 450,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 18 450,00 1 550,00 20 000,00
+
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 20 000,00 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 450,00 450,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf -800,00 0,00 -800,00
6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 2 800,00 20 000,00 22 800,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 2 450,00 20 000,00 22 450,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22 450.00 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
Page 17 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 18 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| BALANCE GENERALE - RECETTES D2 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 | Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA;régie) (6) 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 20 000,00 20 000,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 20 000,00 20 000,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
| R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 20 000,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 | Production immobilisée 0,00 0,00
73 | Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 | Fiscalité locale 0,00 0,00
74 | Dotations et participations (8) 20 900,00 20 900,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 | Produits spécifiques (8) 0,00 1 550,00 1 550,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 | Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 20 900,00 1 550,00 22 450,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22 450,00 |
Page 19 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 20 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
I — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE — DEPENSES — AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 + les AP lors de la dépenses dépenses Vote) séance gérées dans le | gérées hors AP I budgétaire (3) Il cadre d’une AP I=1+1
TOTAL 2 722 021,00 0,00 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 16 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 034 730,00 0,00 0,00 18 450,00 18 450,00 0,00 18 450,00 18 450,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 425 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 2 476 430,00 0,00 0,00 18 450,00 18 450,00 0,00 18 450,00 18 450,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d'une AP)
Total des dépenses financières 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de 4 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (5)
Total des dépenses réelles 2 481 480,00 0,00 0,00 18 450,00 18 450,00 0,00 18 450,00 18 450,00
040 | Opérations ordre transf. entre 19 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
sections (6) (7)
041 | Opérations patrimoniales (8) 220 691,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 240 541,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
| D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00 |
| Total des dépenses d'investissement cumulées 20 000,00 |
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu’en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
Page 21 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l'état III-A2.1 pour le détail des opérations d'équipement.
(5) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 22 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Ill — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’'ENSEMBLE — RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL (RAR N-1 + Vote)
I Il IM=1+1 TOTAL 6 114 041,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 018 | RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions 1 151 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement {hors
138)
16 | Empruntis et dettes 3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
20 | Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf 204)
204 | Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (10)
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 | Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cours (sauf 2324)
Total des recettes 4 151 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement
10 | Dotations, fonds divers et 292 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
réserves (sauf 1068)
138 | Autres subventions invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
non transf.
16 | Empruntis et dettes 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (16449, 165 et
166)
18 | Cpte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (BA,régie)
26 | Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 | Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
024 | Produits des cessions 978 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'immobilisations
Total des recettes financières 1 271 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 23 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2) Propositions nouvelles Vote de l'assemblée TOTAL (RAR N-1 + Vote)
IN=1+1
45 | Chapitres d'opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour compte de tiers (3)
Total des recettes réelles 5 423 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
040 | Opérations ordre transf. 470 130,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
entre sections (4) (5) (6)
041 | Opérations 220 691,00 0,00 0,00 0,00
patrimoniales (7)
Total des recettes d’ordre 690 821,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
| R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé (8) | 0,00 |
| Affectation au compte 1068 (9) | 0,00 |
| Total des recettes d'investissement cumulées | 20 000.00 |
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (R/ 040 = DF 042).
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (D/ 041 = RI 041).
(8) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l'objet d’un report et non d’un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d'affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l'objet d'un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 24 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Il — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT — DEPENSES -— DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour information | Pour information TOTAL l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée Crédits gérés Crédits gérés (RAR N-1 + les AP lors de la dans le cadre hors AP Vote) séance d’une AP I budgétaire (4) Il
IM=1+1
TOTAL 2 722 021,00 0,00 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations 16 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 incorporelles (sauf 204)
2051 Concessions, droits similaires 16 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
versées (10)
21 Immobilisations corporelles 2 034 730,00 0,00 0,00 18 450,00 18 450,00 0,00 18 450,00 18 450,00
2121 Plantations d'arbres et 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'arbustes
2128 Autres agencements et 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
aménagements
21311 Bâtiments administratifs 125 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21314 Bâtiments culturels et sportifs 133 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21316 Equipements du cimetière 28 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 140 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21351 Bâtiments publics 26 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21533 Réseaux câblés 134 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21534 Réseaux d'électrification 1 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2158 Autres inst. matériel, outil. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 techniques
2181 Install. générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 14 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21848 Autres matériels de bureau et 65 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 mobiliers
2188 Autres immobilisations 90 980,00 0,00 18 450,00 18 450,00 0,00 18 450,00 18 450,00 corporelles
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 425 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2324)
2313 Constructions 350 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles
Page 25 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour information | Pour information TOTAL l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée Crédits gérés Crédits gérés (RAR N-1 + les AP lors de la dans le cadre hors AP Vote) séance d’une AP I budgétaire (4) Il
I=1+1
Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement (5)
Total des dépenses d'équipement 2 476 430,00 0,00 0,00 18 450,00 18 450,00 0,00 18 450,00 18 450,00
10 Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
réserves
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
165 Dépôts et cautionnements 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
reçus
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie)
26 Participations et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 financières
020 Dépenses imprévues (dans le 0,00 cadre d’une AP)
Total des dépenses financières 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de 4 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (6)
454111 31bis rue victor hugo 4 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 2 481 480,00 0,00 0,00 18 450,00 18 450,00 0,00 18 450,00 18 450,00
040 Opérations ordre transf. entre 19 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
sections (7)
Reprise sur autofinancement 9 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ. 9 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00 nationaux
192 Plus ou moins-values sur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cession immo.
Charges transférées (8) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 220 691,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204412 Sub nat org pub - Bât. et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 installations
21534 Réseaux d'électrification 7 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2313 Constructions 207 761,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 Titres de participation 5 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 26 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour information | Pour information TOTAL l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée Crédits gérés Crédits gérés (RAR N-1 + les AP lors de la dans le cadre hors AP Vote) séance d’une AP I budgétaire (4) Il
= L+ NI
Total des dépenses d’ordre 240 541,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d'opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 27 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
I — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération (1) réalisations nouvelles l'assemblée information information cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés 01/01/N dans le cadre hors AP d’une AP
TOTAL 0,00 | 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
Page 28 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
I — VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
Page 29 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Il — VOTE DU BUDGET
SECTION D'’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
Page 30 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
I — VOTE DU BUDGET
Page 31
SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES — DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée TOTAL l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote)
l I =1+ 1 TOTAL 6 114 041,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 151 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 1 151 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13462 Dotation de soutien à l'invest local 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1348 Autres fonds non transférables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
[21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
[22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 4 151 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 292 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 288 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 978 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 271 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 5 423 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 470 130,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 8 425,00 0,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 15,00 0,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 12 400,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 20 000,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Chap. / art. (1) Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée TOTAL l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote)
l Il = 1 +11 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 9 050,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 73 270,00 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 4 425,00 0,00 0,00 0,00 28128 Autres aménagements de terrains 24 440,00 0,00 0,00 0,00 281311 Bâtiments administratifs 150,00 0,00 0,00 0,00 281312 Bâtiments scolaires 970,00 0,00 0,00 0,00 281318 Autres bâtiments publics 525,00 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 2 020,00 0,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 14 565,00 0,00 0,00 0,00 28145 Construct® sol autrui - Installat® géné. 2 785,00 0,00 0,00 0,00 28152 Installations de voirie 8 825,00 0,00 0,00 0,00 281534 Réseaux d'électrification 6 785,00 0,00 0,00 0,00 281538 Autres réseaux 985,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 13 015,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst. matériel,outil. techniques 6 340,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 29 120,00 0,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 19 530,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 51 560,00 0,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 4 375,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 18 275,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 138 340,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 041 Opérations patrimoniales (10) 220 691,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 207 761,00 0,00 0,00 0,00 272 Titres immobilisés (droits de créance) 5 250,00 0,00 0,00 0,00 45822 Coeur de ville : rés numérique 7 680,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 690 821,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l'annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (RI 040 = DF 042).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 041 = RI 041).
(11) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Ill — VOTE DU BUDGET I SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’ENSEMBLE -— DEPENSES- AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
l'exercice (1) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information, information, (RAR N-1 +
les AE lors de la dépenses dépenses Vote)
séance gérées dans le | gérées hors AE
I budgétaire (3) Il cadre d’une AE IT=1+1
TOTAL 12 369 665,00 0,00 0,00 22 450,00 22 450,00 0,00 22 450,00 22 450,00
011 Charges à caractère général (4) 2 733 263,00 0,00 0,00 450,00 450,00 0,00 450,00 450,00
012 Charges de personnel et frais 7 960 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 117 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 1 047 422,00 0,00 0,00 -800,00 -800,00 0,00 -800,00 -800,00 courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion des services 11 858 535,00 0,00 0,00 -350,00 -350,00 0,00 -350,00 -350,00
66 Charges financières 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00 d'une AË)
Total des dépenses financières 41 000,00 0,00 0,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00
Total des dépenses réelles 11 899 535,00 0,00 0,00 2 450,00 2 450,00 0,00 2 450,00 2 450,00
023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre 470 130,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
section
Total des dépenses d’ordre 470 130,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
| D002 Résultat reporté ou anticipé (6) | 0,00 |
| Total des dépenses de fonctionnement cumulées | 22 450,00 |
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Page 34 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Ill — VOTE DU BUDGET I SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’ENSEMBLE — RECETTES B
Chap. Libellé Budget de RAR N-1 (2) Propositions Vote de l'assemblée Total l'exercice (1) nouvelles (RAR N-1 + Vote) Ï Il W=1+I
TOTAL 12 369 665.00 0,00 22 450,00 22 450,00 22 450,00
013 Atténuations de charges (3) 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 993 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 2 558 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 6 084 247,88 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 2 561 277,12 0,00 20 900,00 20 900,00 20 900,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 77 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 12 349 275,00 0,00 20 900,00 20 900.00 20 900.00
76 Produits financiers 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 540.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 12 349 815.00 0,00 20 900.00 20 900.00 20 900,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 19 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 19 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
[ R002 Résultat reporté ou anticipé (8) | 0.00 |
| Total des recettes de fonctionnement cumulées | 22 450,00 |
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (RF 042 = DI 040).
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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Il — VOTE DU BUDGET
| SECTION DE FONCTIONNEMENT — DÉPENSES — DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
(1) l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 +
les AË lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote)
séance dans le cadre hors AE
I budgétaire (4) Il d’une AE ID=1+I
TOTAL 12 369 665,00 0,00 0,00 22 450,00 22 450,00 0,00 22 450,00 22 450,00
011 Charges à caractère général (5) 2 733 263,00 0,00 0,00 450,00 450,00 0,00 450,00 450,00
6042 Achats de prestations de services 5 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 741 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 18 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 276 970,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 1 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 63 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 13 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 21 170,00 0,00 -2 050,00 -2 050,00 0,00 -2 050,00 -2 050,00
6067 Fournitures scolaires 24 010,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 119 580,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 11 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 15 060,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 4 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 16 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 201 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ublics
615228 Entretien, réparations autres 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
bâtiments
615231 Entretien, réparations voiries 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 19 420,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 132 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 49 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 3 375,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de 30 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
formation
6188 Autres frais divers 1 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 36 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
(1) l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 +
les AË lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote)
séance dans le cadre hors AE
I budgétaire (4) Il d’une AE I=1+I
6225 Indemnités aux comptable et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 régisseurs
62268 Autres honoraires, conseils 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 5 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 61 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 71 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 17 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 12 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 14 140,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 57 000,00 0,00 -7 000,00 -7 000,00 0,00 -7 000,00 -7 000,00
627 Services bancaires et assimilés 1 818,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 218 010,00 0,00 9 500,00 9 500,00 0,00 9 500,00 9 500,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 28 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 390,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 181 470,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 12 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
organismes)
012 Charges de personnel et frais 7 960 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 88 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 22 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 87 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 3 264 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 636 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 1 396 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 890 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 37 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
(1) l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 +
les AË lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote)
séance dans le cadre hors AE
I budgétaire (4) Il d’une AE I=1+I
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du 77 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 personnel
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 36 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 117 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739116 Prél. article 55 de la loi SRU 117 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 1 047 422,00 0,00 0,00 -800,00 -800,00 0,00 -800,00 -800,00
courante (sauf le 6586) (5)
65131 Bourses 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65132 Prix 8 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65188 Autres 4 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 104 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 700,00 700,00 0,00 700,00 700,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 500,00 500,00 0,00 500,00 500,00
65568 Autres contributions 50 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 59 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. Fonct. BA/régies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 508 250,00 0,00 3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00
65741 Subv. de fonctionnement aux 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ménages
65748 Subv.fonct.autres personnes droit 167 397,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rivé
65818 Autres 108 000,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00 0,00 -5 000,00 -5 000,00
65888 Autres 285,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion des services 11 858 535,00 0,00 0,00 -350,00 -350,00 0,00 -350,00 -350,00
66 Charges financières 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6616 Intérêts bancaires, opér. financement 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d'engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d'ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
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Chap. / art. Libellé Budget de RAR N-1 (3) Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
(1) l'exercice (2) l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 +
les AË lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote)
séance dans le cadre hors AE
I budgétaire (4) Il d’une AE H=1+Il
673 Titres annulés (sur exercices 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 antérieurs
68 Dotations aux provisions, 0,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre 0,00
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques 41 000,00 0,00 0,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00
Total des dépenses réelles 11 899 535,00 0,00 0,00 2 450,00 2 450,00 0,00 2 450,00 2 450,00
023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre 470 130,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
sections (7) (8) (9)
675 Valeurs comptables immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cédée
6761 Différences sur réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (positives)
6811 Dot. amort. immos incorporelles 470 130,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre 470 130,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Il — VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES — DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total
l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote)
I Il ID=1+I
TOTAL 12 369 665,00 0,00 22 450,00 22 450,00 22 450,00
013 Atténuations de charges (4) 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 67 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 993 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 33 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 22 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 5 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 360 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 460 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 2 558 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 2 261 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 154 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 143 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 6 084 247,88 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 5 367 997,88 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 11 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 223 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13154 Droits de place 4 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 78 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 2 561 277,12 0,00 20 900,00 20 900,00 20 900,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 633 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741121 DSR des communes 148 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 88 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 26 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 83 837,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 8 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478228 Autres personnes privées 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
747888 Autres 1 008 140,12 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap / art. (1) Libellé Budget de RAR N-1 (3) Propositions Vote de l'assemblée Total
l'exercice (2) nouvelles (RAR N-1 + Vote)
I Il ID=1+I
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 550 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 17 900,00 17 900,00 17 900,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 77 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 27 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 4 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 12 349 275,00 0,00 20 900,00 20 900,00 20 900,00
76 Produits financiers 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
173 Mandats annulés (exercices antérieurs) 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
175 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 12 349 815,00 0,00 20 900,00 20 900,00 20 900,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 19 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
722 Immobilisations corporelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00
7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 9 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 19 850,00 1 550,00 1 550,00 1 550,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
Page 41 VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le S L C
V — ARRETE ET SIGNATURES ID : 059-215903394-20241010-24 44-BF
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice :29
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés :24
Pour : 2
Contre: ©
Abstentions : ©
Date de convocation : vendredi 4 octobre 2 024
Présenté par (1), Le Maire
ALeers , le 10 octobre 2 024
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
ALeers , le 10 octobre 2 024
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
(3).
ANDRIÈS Jean-Philippe
LBOURÇOIS Daniel
) & KR il ÿ: à a
LEJEUNE, Michel
MALBRANQUE David
Page 141 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - Reçu en préfecture le FRE S L 64
Publié le
V — ARRETE ET SIGNATURES ID : 059-215908894-20241010-24/ 44-BF
ARRETE ET SIGNATURES | A |
N
MOUVEAUX Brigitte À LD
NOWAK André
ROBERTS Mélanie
ROTSAERT Jérémy
SAINT OYANT Dominique
TARTARE Stéphane
VANDENDRIESSCHE Dominique
VANDERMEIRSSCHE Christelle
WATRELOT Angélique — >: Ge # > — h
= KR
Certifié exécutaire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A ,le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
{2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régianal de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de .., du Conseil syndicai de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 142 % Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
onseil municipal a été convoqué
e vendredi 4 octobre 2024.
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le SG
ID : 059-215903394-20241010-24 45-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal
de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - < Mme Mouveaux - M. Tartare
+ Absenis ayant donné pouvoir: M. Laumaillé {pouvoir à M. Furnari) - Le Maire, M. Nowak (pouvoir à M. Roïsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Jean-Philippe ANDRIÈS Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/45
FINANCES - CREANCES IRRECOUVRABLES — ADMISSION EN NON-VALEUR
Dans le cadre du suivi de l’encaissement des recettes, le Service de Gestion Comptable a transmis un état reprenant 6 titres de créances irrécouvrables émis en 2022 et 2023 pour un montant de 651,14 €. Le détail des titres et leur objet figurent ci-dessous.
Les procédures engagées n'ayant pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Ces écritures ont pour objectif d’apurer les comptes d'attente du Service de Gestion Comptable, mais elles ne font pas disparaitre la dette.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat à l’article 6541 d'un montant de 651,14 € pour l'apurement des créances admises en non-valeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat à l’article 6541 d'un montant de
651,14 € pour l’apurement des créances admises en non-valeur reprises
ci-dessous. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 45-DE
Nature | Exercice | Référence de la | Imputation Montant Motif de la juridique pièce budgétaire restant à présentation recouvrer
Particulier | 2023 T-72 (ALSH) 7066-3377 13,20 € Inférieur au seuil de
poursuites
Particulier | 2022 T-192 (trop 6419-020 615,80 € Certificat
perçu paie) irrécouvrabilité
Particulier | 2022 T-343 (cantine) | 7067-2651 3,88 € Inférieur au seuil de
poursuites
Particulier | 2023 T-456 (cantine) | 7067-28] 0,30 € inférieur au seuil de
poursuites
Particulier | 2022 T-2590 (ALSH) | 7066-4217 17,60 € Inférieur au seuil de
poursuites
Entreprise | 2022 AM-136 60631.020 0,36 € Inférieur au seuil de (produits poursuites
d'entretien)
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 &
VILLE DE ui le S' LOT L 1] _ ID : 059-215903394-20241010-24 46-DE E
ne — Leers
PP ENT CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE , es . Le _ de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à Particle L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
ÉONSIERE Ent dERNÉPoMIe S Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune
M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck . ee M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano Le Maire certifie que le aseil municipal a été convoqué Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert e vendredi 4 octobre 2024. Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston Mme Mouveaux - M. Tartare
= Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) -
Le Maire, M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Jean-Philippe ANDRIÈS Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/46
FONCIER — ACHAT D’'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SENTIER RUE DE NECHIN, PARCELLE B1212
Vu l'enquête publique avec avis favorable du commissaire enquêteur, qui s'est déroulée du 6 décembre 2022 au 21 décembre 2022, concernant l’aliénation d'une partie du chemin rural n° 7 dénommé Sentier de Néchin,
Vu la délibération n° 23/74 du 21 décembre 2023 actant la vente à Monsieur et Madame
Lecomte d’une partie du Chemin rural n°7 — Sentier de Néchin (64 m?),
Considérant que le service des domaines a estimé la valeur du chemin rural n° 7 sis sentier de Nechin à 5 € le mètre carré.
Considérant qu'une surface appartenant à Monsieur et Madame Lecomte (10 m? faisant partie
de la parcelle B1212) doit être acquise par la Ville afin de faciliter la circulation dans le sentier de Néchin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article ler. — d'acquérir les 10 m? figurant dans la partie bleue du plan de division annexé, faisant partie de la parcelle cadastrée B1212 au prix de 5 € le mètre carré. La parcelle fera l'objet d'un Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 46-DE
découpage parcellaire et d'une nouvelle numérotation. Cette dernière sera prise en compte dans les écritures de l'acte notarié ;
Article 2. — d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet;
Article 3. — de charger Maître Braconnier, notaire à Villeneuve d'Ascq, de rédiger l'acte. Les frais notariés concernant l’achat des 10 m? sont à la charge de la commune. La vente se fera sous forme d'échange avec soulte à la charge des époux Lecomie.
Adopté à 29 voix pour. Département
du Nord
VILLE
DE
LEERS
Sentier
de
Néchin
Ville
de
Leers
PLAN
DE
DIVISION
/ PLAN
DE
BORNAGE
(1)
Délaissé
de voirie
destiné
à être rattaché
à la propriété
de M.
et Mme
LECOMTE.
Surface
de mesurage.……....…
64 m?
(2)
Propriété
destinée
à être intégrée
au domaine
public
communal.
Surface
de mesurage..……...…
10 m?
OO
ECHELLE
:
1/200
Le
présent
relevé
est rattaché
au
système
RGF
93
(CC
50)
en planimètrie
RATTACHEMENT
PLANIMETRIQUE
(Le
calage
des
X
,Ÿ
est effectué
par mobile
G.P.S.
connecté
au réseau
TERIA.)
Dossier
n°8656D
Réf.
Aff.
: 2021-07-046-AP
Date
: 6 avril
2023
MODIFICATIONS
IND|
DATE
NATURE
B |
05/03/2024
Bornage
de
la ligne
divisoire
C |
08/04/2024
Nouvelle
numérotation
cadastrale
(DMPC
n°1355A)
=
Vincent
DELECROIX
- David
HANOIRE
- Benjamin
HEYNDRICKX
=
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
Y=
9275.280
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2024
Reçuen
préfecture
le
18/10/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215903394-20241010-24
46-DE
LEGENDE :
Représentation
du
parcellaire
cadastral
n'ayant
pas
fait l'objet
d'une
délimitation
contradictoire
(ne
garantit pas
la limite
de propriété)
Limite
de propriété
Ligne
divisoire
à
no
LES,
Haie
Clôture
légère
Dé EE
Bâtiment
———
Bordure,
bordurette
aNt | Pilastre
<<
Bâtiment
léger
Y=
9275.320
Limite
située au
bord
d'un
ancien
fossé
—
N
+
Y=
9275.300
Limite
rétablie selon
un plan
dressé par
la SCP
DE
SMET -
DE
MONTIGNY
\
Géomètres-Experts
à Mons-en-Baroeul
en Avril
1993
X= 1717.980
Y=9275.280
n°39
B n°1213 Propriété de
M. et Mme LECOMTE Philippe
B n°1682
Surplus de la propriété
B n°456
Propriété de
B n°453
Propriété de
Mme. HUVELLE Pascale
B n°463
Propriété de
M. et Mme DE MATTEIS Donato
la SCP DE SMET - DE MONTIGN
en Avril 1993
Géomètres-Experts à Mons-en-Baro
Emprise actuelle du chemin
Emprise actuelle du chemin
Sentier
de Néchin
d'un ancien fossé
Abri de jardin
Carport
Rue
de
Gibraltar
Gauche
M. et Mme LECOMTE Philippe
M. et Mme LECOMTE Philippe
3.50m
1.25m
29.41m
3.73m
4.95m
11.94m
4.58m
1.32m
4.80m
3.54m
1.53m 0.80m
2.09m
1.21m
0.77m
4.78m
Délaissé de voirie destiné à être rattaché à la propriété de M. et Mme LECOMTE
B n°1681
Propriété destinée à être intégrée au domaine public communal
Ligne divisoire Clôture légère Bâtiment Pilastre
Haie Bordure, bordurette Bâtiment léger
Limite de propriété Représentation du parcellaire cadastral n'ayant
pas fait l'objet
d'une
délimitation contradictoire
(ne garantit pas la limite de propriété)
Surface de mesurage = 64m²
Surface de mesurage = 10m²
1.17m
2.03m 3.74m
2.02m
restant à appartenir à
Contenance cadastrale = 2a77ca
B n°1683
nouvelle
Borne nouvelle
Clou
d'arpentage
Clou
d'arpentage
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Borne nouvelle
VILLE DE LEERS
éomètres-Experts
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Tél : 03.20.93.93.47 Fax : 03.20.93.75.64
14 Place Genevières - 59000 LILLE -
S.C.P. de Géomètres-Experts
Vincent DELECROIX - David HANOIRE - Benjamin HEYNDRICKX
benjamin.heyndrickx@geometre-expert.fr - david.hanoire@geometre-expert.fr
SURFACE ARPENTAGE
CADASTRE
SECTION
ANCIEN NUMERO
NOUVEAU NUMERO
CONTENANCE
a ca
64 m²
B
Non cadastré
DESIGNATION
1683
64ca
Délaissé de voirie destiné à être rattaché à la propriété de M. et Mme LECOMTE. Surface de mesurage............... 64 m²
1
10 m²
B
1212
1681
10ca
Propriété destinée à être intégrée au domaine public communal. Surface de mesurage............... 10 m²
2 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 3
VILLE DE Publié le SG = mm
E RE
| e e [ S ID : 059-215903394-20241010-24 47-DE
PET CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L’an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE , U . . Là de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
Cole En ÉONnEARCEVEN Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Mälbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune -
M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - . ” M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Le Maire certifie que le , Conseil municipal a été convoqué Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïtsaert - le vendredi 4 octobre 2024. Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Roïsaert} - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/47
FONCIER — IMMEUBLE SIS 22 RUE DU GENERAL DE GAULLE - CESSION
La commune est propriétaire de l’immeuble sis 22 rue du général de Gaulle à Leers sur les parcelles cadasirées AM 1340 et AM 1415. Ce bâtiment est libre d'occupation depuis le déménagement en septembre 2022 des associations qui l'occupaient.
Par délibérations précédentes, la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées section AM 1340 et AM 1415, sises rue du Général de Gaulle à Leers, ont été actés par Conseil
municipal le 6 octobre 2022.
Cet immeuble a été estimé par le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques à 322 000 € par l'avis n°2022-59339-15696 en date du 19 avril 2022 joint à la
présente délibération.
Un contact a été pris avec les trois agences immobilières de Leers qui ont estimé le prix de vente de ce bien entre 280 000 € et 450 000 €.
La délibération n°22/56 du 6 octobre 2022 a approuvé la mise en vente de l'immeuble sis 22 rue du général de Gaulle au prix plancher de 340 000 €.
Des acheteurs se sont manifestés et comme indiqué dans la délibération n°23/20 du 23 mars 2023, un compromis de vente a été signé avec M. DEVOS et Mme SPARACINO. Ces acheteurs n'ayant pas eu leur prêt immobilier, la délibération n°23/20 doit être retirée. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 47-DE
Des acquéreurs potentiels se sont par la suite manifestés dans la perspective de la réalisation d’un projet pour lequel ils n’ont pas obtenu les financements nécessaires.
Ce bien a donc été remis en vente et plusieurs offres ont été reçues par la Ville. L'offre la plus avantageuse économiquement pour la Ville a été retenue, soit une cession au prix de 350 000 € net vendeur, conforme à l’avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques n°2024-59339-53663 en date du 13 août 2024, en précisant qu'elle concerne un projet de résidence principale, destination privilégiée par la mairie.
Il est précisé que ce bien n’a pas été utilisé pour la réalisation d'une activité économique et que cette vente s'inscrit dans le cadre de la gestion patrimoniale de la commune. En conséquence, la commune n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 À du Code Général des Impôts.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Article 1°: - de retirer la délibération n°23/20 du 23 mars 2023 actant la vente à M. DEVOS et Mme
SPARACINO
Article 2 : - d'approuver la cession de l'immeuble sis 22 rue de Gaulle à Leers à M. et Mme TAFTAF au
prix de 350 O00 €.
Article 3: - d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et signer tous documents
relatifs à cette cession.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
: VTT Publié le
EE E ID : 059-215903394-20241010-24-47-DE
REPUBLIQUE Î
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Lille, le 13/08/2024
Direction régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue Kennedy - CS 51801
59881 LILLE Cedex 9
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts
de France et du département du Nord
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : didier HESPEL COMMUNE DE LEERS
téléphone : 03 20 62 80 41
courriel :
drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:19036313
Réf. OSE : 2024-59339-53663
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : saisine pour prorogation de la valeur vénale fixée par l'avis 2022-59339-15696 du 19/04/2022.
Par saisine en date du 16/07/2024, vous sollicitez l'évaluation en valeur vénale d'un immeuble mixte à
usage professionnel et à usage d'habitation, sis 22 Rue du Général De Gaulle 59115 Leers, déjà évalué sous les références visées en objet.
Aucune modification concernant la nature du bien en cause et les règles juridiques s'y appliquant n'est intervenue depuis la précédente évaluation du PED. L'étude du marché local ne marque pas d'évolution significative des valeurs retenues dans l'avis 2022-59339-15696
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la valeur vénale déterminée à 322 000€ est maintenue, avec la marge d'appréciation de 10 X.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
_ … et par délégation,
, > >” D
TT D Hetke |
Éesponsable 222 pêl évaluations domancales
-
7300 - SD Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
VILLE DE pub 1e S'LOT "“ LL :
ID : 059-215903394-20241010-24 48-DE
5
Sÿ Leers
DEP ENT CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L’an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE , oo - . , de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
Conseileyan donné PotMOIR, Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune -
M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - . …. M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Le Maire certifie que le nseil municipal a été convoqué Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - eu À utobre 2024. Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - ù Le Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/48
RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —CREATIONS DE POSTES ET REGULARISATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1,
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il est également indispensable de metire à jour ce tableau des effectifs en cas de suppression de poste ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il est régulièrement soumis à l'approbation des membres du Conseil municipal des créations et/ou suppressions de poste. Toutefois, le Service de Gestion Comptable de Villeneuve d'Ascq nous a récemment interpellés sur la nécessité de faire apparaître, dans tous les actes d'engagement, la mention de la délibération créant les emplois. En l'absence de cette mention, le comptable est fondé à suspendre le paiement de la rémunération de l’agent pour insuffisance de pièces justificatives.
Compte tenu de la difficulté à rassembler d'anciennes délibérations créant les emplois de la
commune et de l’obligation de respecter les dispositions de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, il convient de voter une délibération afin de régulariser la situation de chaque agent Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 48-DE
pour lesquels la délibération créant l'emploi n’a pas été retrouvée. En effet, conformément à la jurisprudence de la CAA de Douai n°’T1DA01200 du 13 mars 2012, commune de Ronca : « l'irrégularité commise par l'administration en recrutant un agent sur un emploi qui n'avait pas été préalablement créé par délibération, ne fait pas obstacle à ce que l'organe délibérant crée cet emploi ultérieurement afin de régulariser la situation de l'agent, dès lors que celui-ci avait effectivement exercé ses fonctions. En effet si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, elles peuvent être rétroactives lorsqu'elles sont purement récognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de la situation ».
Par ailleurs, l’évolution des besoins de la collectivité rend nécessaire la création de certains
postes.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal la création des postes suivants :
Filière administrative
Deux postes d’attaché principal à temps complet, à compter 01/02/2021; Un poste de rédacteur principal de T° classe, à temps complet, à compter du 01/12/2022 ; 2 postes d’adjoint administratif principal de 1° classe, à temps complet, à compter du
15/10/2024 ;
4 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe, à temps complet, dont un à compter du 01/01/2016, un à compter du 01/11/2019 et deux à compter du 15/10/2024 ; 10 postes d’adjoint administratif, à temps complet dont un à compter du 01/05/2009, un à compter du 01/02/2016, un à compter du 01/01/2020, un à compter du 01/10/2020, un à compter du 0102/2021, deux à compter du 01/10/2023 et trois à compter du
07/07/2024 ;
Filière technique
Un poste d'ingénieur principal, à temps complet, à compter du 01/06/20] ; Un poste de technicien principal de " classe, à temps complet, à compter du 15/10/2024 ; Un poste d'agent de maîtrise, à temps complet, à compter du 01/06/2021; trois postes d’adjoint technique principal de 1° classe, à temps complet, dont un à compter du 01/09/2007, un à compter du 01/11/2022 et un à compter du 15/10/2024 ;
36 postes d'adjoint technique à temps complet, dont un à compter du 01/03/2002, 6 à compter du 01/10/2005, un à compter du 01/07/2009, deux à compter du 01/02/2010, un à compter du 0104/2011, un à compter du 01/09/2013, un à compter du 01/04/2015,
trois à compter du 01/03/2016, quatre à compter du 01/03/2017, trois à compter du 01/03/2018, un à compter du 01/11/2018, trois à compter du 01/08/2019, un à compter du
01172020, un à compter du 01/04/2021, trois à compter du 01/02/2022, un à compter du 01/04/2023, trois à compter du 01/07/2024
Filière animation
Un poste d’animateur principal de T°" classe à temps complet, à compter du 01/06/2011;
Un poste d’animateur, à temps complet, à compter du 15/10/2024 ;
Trois postes d’adjoint d'animation principal de 2?" classe, à temps complet, dont un à compter du 01/07/2016 et un à compter du 01/11/2018 et un à compter du 15/10/2024 ;
Deux postes d’adjoint d'animation, à temps complet dont un à compter du 01/1/2009 et un à compter du 01/03/2017 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 48-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. — d'approuver la création des postes évoqués ci-dessus ;
Article 2. — d'approuver la mise à jour du tableau des emplois permanents joint en annexe ;
Article 3. — d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 48-DE
ST
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services A 1 1 0 TC SOUS-TOTAL 1 1 0 FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 5 4 1 TC Attaché A 2 1 1 TC rédacteur principal 1ère classe B 1 1 0 TC rédacteur principal 2ème classe B 4 2 2 TC rédacteur B 4 2 2 TC adjoint administratif principal 1ère classe C 17 13 4 TC adjoint administratif principal 2ème C 6 4 2 TC adjoint administratif C 11 9 2 TC SOUS-TOTAL 50 36 14 FILIERE MEDICO-SOCIALE
éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle A 1 0 1 TC éducateur de jeunes enfants A 4 4 0 TC puéricultrice hors classe A 1 1 0 TC puéricultrice A 1 1 0 TC infirmier en soins généraux A 2 2 0 TC
psychologue de classe normale A 1 1 0 TNC 5/35ème
auxiliaire de puériculture de classe
supérieure B 2 0 2 TC auxiliaire de puériculture de classe
normale B 2 2 0 TC auxiliaire de puériculture de classe
normale B 1 1 0
TNC
28/35ème
auxiliaire de puériculture de classe
normale B 1 0 1
TNC
24,5/35ème
ATSEM principal 1ère classe C 2 2 0 TC ATSEM principal 2ème classe C 1 1 0 TC agent social C 1 1 0 TC SOUS-TOTAL 20 16 4 FILIERE TECHNIQUE
ingénieur principal A 2 2 0 TC technicien principal 1ère classe B 1 0 1 TC technicien principal 2ème classe B 3 2 1 TC technicien B 2 0 2 TC agent de maîtrise C 6 6 0 TC adjoint technique principal 1ère classe C 7 5 2 TC adjoint technique princpal 2ème classe C 24 19 5 TC adjoint technique C 36 33 3 TC SOUS-TOTAL 81 67 14
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
postes
budgétaires
postes
pourvus Catégorie
quotité de
travail
postes
vacants Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 48-DE
ST
FILIERE ANIMATION
animateur principal 1ère classe B 2 2 0 TC animateur B 2 1 1 TC
adjoint d'animation principal 1ère classe C 3 2 1 TC
adjoint d'animation principal 2ème classe C 3 2 1 TC
adjoint d'animation C 7 7 0 TC
adjoint d'animation C 3 2 1 TNC 17,5/35ème
SOUS-TOTAL 20 16 4 FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique A 1 1 0 TC (16h) assistant d'enseignement artistique
principal 1ère classe - violon B 1 0 1
TNC
8/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 1ère classe - violon B 1 1 0
TNC
7,25/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 1ère classe B 1 1 0 TC (20h) assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - saxophone B 1 1 0
TNC
10,75/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - saxophone B 1 0 1
TNC
10/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - violoncelle B 1 0 1
TNC
5/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - violoncelle B 1 0 1
TNC
4,5/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - violoncelle B 1 1 0
TNC
4,25/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - chant choral B 1 1 0
TNC
12,75/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - chant choral B 1 0 1
TNC
14/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - guitare B 1 1 0
TNC
15/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - clarinette B 1 0 1
TNC
6/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - trombone B 1 1 0
TNC
3/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - trombone B 1 0 1
TNC
2,75/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - trombone B 1 0 1
TNC
2/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - percussions B 1 1 0
TNC
6/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - percussions B 1 0 1
TNC
7,75/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe 4h - cor B 1 1 0
TNC
4/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - cor B 1 0 1
TNC
5,5/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - flûte B 1 1 0
TNC
6/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - flûte B 1 0 1
TNC
6,75/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe 5h - trompette B 1 0 1
TNC
5/20ème Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID :1059-215903394-2C7 °° 7° 7° °3-DE
ST
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - trompette B 1 0 1
TNC
4,5/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - piano B 1 1 0
TNC
6,5/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - piano B 1 0 1
TNC
6/20ème
assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe - piano B 1 0 1
TNC
5/20ème
SOUS-TOTAL 27 12 15
TOTAL 199 148 51 Reçu en préfecture le 18/10/2024
, VILLE DE Pubiié 1e SLOF < > L e E f S ID : 059-215908894-20241010-24 49-DE sms
D OL CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE , ne - . LE CL de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
Conseillers eyamMeonne Pouvoir à Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant
\
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
C ill ant 29
SISEU SR NOT M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Le Maire certifie que le
seil municipal a été convoqué Mme Boulanger - Mme Wäatrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - le ven i 4 octobre 2024. es Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir : M. Läumaillé (pouvoir à M. Furnari) -
Le Maire, 3 M. Nowak (pouvoir à M. Roïtsaert) - Mme Hochart {pouvoir à Jean-Philippe ANDRIÈS Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/49
ESPACE CULTUREL JEAN-CLAUDE CASADESUS - CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AM8053 ET B1560 — APPROBATION — AUTORISATIONS DE SIGNATURE
Le Conseil municipal doit se prononcer sur deux conventions de servitudes avec ENEDIS pour le passage de câbles souterrains sur des parcelles communales.
La commune a accordé le 2 décembre 2022 un permis de construire, référencé n° PC 059339 22 VOOIO, pour la construction d’un espace culturel sur un terrain cadastré section B parcelles 1558 et 1560 et situé au 7 quater de la rue Franklin.
Afin de permettre le raccordement de ce bâtiment au réseau de distribution d'électricité, la société ENEDIS a besoin d'établir, sur les parcelles communales AM805 et B1560, une canalisation souterraine permettant l’enfouissement de câbles électriques basse tension (BT), tel qu'indiqué sur les plans annexés aux conventions.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution de deux servitudes à titre réel et perpétuel sur les parcelles AM803 et B1560, portant sur un droit de passage en tréfonds pour l'installation d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 15 mètres (7 m sur la parcelle B1560 et 8 m sur la parcelle AM803) destinée à la distribution électrique. Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité de 125 € par convention, soit 250 €. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 49-DE
Elles sont traduites sous la forme de deux conventions référencées CS 06 — AM805 et CS 06 — B1560 par ENEDIS dont les projets sont annexés à la présente délibération. Elles pourront faire l’objet d’un acte notarié dont les frais seraient à la charge exclusive d'ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler - d'approuver la constitution de deux servitudes au profit d'ENEDIS, telles qu'énoncées
dans les conventions ci-jointes ;
Article 2 - d'approuver les conventions de servitudes consenties à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris les actes notariés constitutifs desdites servitudes et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ;
Article 3 - d'accepter l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 125 € par convention, soit
250 €.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture 1e 157 1U/euc4
ENSDIS oo Î ID : 059-215903394-20241010-24_49-DE ST L'ELECTRICITE EN RESEAU
voirs à l'effet
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Leers
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1YV3MT4MID MAIRIE DE LEERS/C4/RACC/CP
Chargé de projet Enedis : REEB Antoine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Jean-Lorain GENTY : Direction Régionale NPDC 174 ave de la République 59110 La Madeleine, dûment habilité
à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LEERS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : HOTEL DE VILLE - 25 RUE DE LYS - BP 11, 59115 LEERS
Téléphone : 03 20 20 06 00
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Leers AM 0803 LE VILLAGE
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 [1
[1
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture 1e 157 1U/euc4 C
mg
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ispèce
de la
ainsi
nature
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exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 8
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 te « Lu et Approuvé »)
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture 1e 157 1U/euc4
TT le
ID : 059-215903394-20241010-24 49-DE
sera fixée
durée
l'emprise
si
prénoms,
èglement
tiers
pouvez
)C 174 ave de la République 59110 La
authentique
changement
à l’article
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Jean-Lorain GENTY : Direction Régionale NPDC 174 ave de la République 59110 La
Madeleine).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LEERS représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture 1e 157 1U/euc4
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20241010-24 49-DE
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
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Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 0009176
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Cet extrait de plan vous est délivré par
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Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
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Signature des propriétaires avec mention
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444
1/1500e Echelle
Coordonnées en projection : RGFS93CC50
Date d'édition : 18/06/2024
2022 Direction Genérale des Finances
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
(fuseau horaire de Paris)
Feuille : 000 AM 01
Département :
Section : AM
NORD
Publiques
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Cornmune :
LEERS
00095226
0585226
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DA22/014331
Dossier TOET n° 2402023
Echelle : 1/200e
Affaire ENEDIS n
Espace Culturel
âble BT Souterrain à Poser
Raccordement direct vers le projet
1
CONVENTION
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Poste Enedis Existant
iel: arras@topo-etudes.fr
62223 Saint Laurent Blangy
évube er incémiseir Des réseaux Courrie
TOPO-ETUDES Rue Pierre et Marie Curie
ZAÏI du 14 Juillet - Etage 2
Tel. : 03 61 11 39 90
(Rue Franklin)
+
Vers Espace Culturel
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PLAN DE CONVENTION :
Commune de LEERS
TOPDO E1 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture 1e 157 1U/euc4
ENSDIS oo Î ID : 059-215903394-20241010-24_49-DE ST L'ELECTRICITE EN RESEAU
voirs à l'effet
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Leers
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1YV3MT4MID MAIRIE DE LEERS/C4/RACC/CP
Chargé de projet Enedis : REEB Antoine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Jean-Lorain GENTY : Direction Régionale NPDC 174 ave de la République 59110 La Madeleine, dûment habilité
à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LEERS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : HOTEL DE VILLE - 25 RUE DE LYS - BP 11, 59115 LEERS
Téléphone : 03 20 20 06 00
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Leers B 1560 LA MOTTELETTE
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 [1
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Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture 1e 157 1U/euc4 C
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exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
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sera fixée
durée
l'emprise
si
prénoms,
èglement
tiers
pouvez
)C 174 ave de la République 59110 La
authentique
changement
à l’article
te « Lu et Approuvé »)
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Jean-Lorain GENTY : Direction Régionale NPDC 174 ave de la République 59110 La
Madeleine).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LEERS représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
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(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
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F] ZAI du 14 Juillet - Etage 2
62223 Saint Laurent Blangy
TOPO ETUDES Tel :03 61 11 39 90 éruve erimcémiemur nes neseaux Courriel: arras@topo-etudes.fr ENRDIS CONVENTION |
L'ELECTRICITE EN RESEAU
PLAN DE CONVENTION :
Affaire ENEDIS n° DA22/014331
Dossier TOET n° 2402023
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Vers Poste Enedis Existant
(Rue Victor Hugo / Cimetière)
Echelle : 1/200e
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Département :
NORD
Commune :
LEERS
Section : B
Feuille : 000 B O1
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/06/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFS93CC50
42022 Direction Genérale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLK
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RUE LAVOISIER 55466
59456 LOMME CEDEX
tél. -fax
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1717500
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Echelle : 1/1000e — —
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DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir 3
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Le Maire,
Jean-Philippe ANDRIÈS
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal
de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Mme Waïtrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Roïsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberis)
DELIBERATION N° 24/50
PARTENARIAT AUTOUR DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UN MARCHE D'ENTRETIEN / RENOVATION — CONVENTION AVEC CERTINERGY — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
La Ville va lancer prochainement une procédure de mise en concurrence pour son futur marché d'entretien / rénovation de ses installations d'éclairage public et installations connexes. L'organisme CertiNergy accompagne les acteurs publics et privés (collectivités, entreprises, bailleurs sociaux, industriels.) dans le financement de leurs projets d'efficacité énergétique, en s'appuyant notamment sur le dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE). Il est proposé de conclure un partenariat avec l'organisme CertiNergy dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), portant sur les travaux de rénovation du parc communal d'éclairage public restant à réaliser.
La convention détermine les modalités opérationnelles et financières du partenariat et prévoit un montant de rachat à hauteur de 5,40 € HT par MWh cumac valorisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les primes au titre du gisement des Certificats
d'Economie d'Energie par le biais du délégataire CertiNergy; Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
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ID : 059-215903394-20241010-24 50-DE
Article 2 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document portant sur ce dossier de demande
des différentes subventions :
Article 3 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux financements.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 50-DE
CERTINERGY
& SOLUTIONS
Convention de partenariat
Partenaire : Commune de Leers
Date limite de validité de cette proposition de convention : 16/09/2024
Au-delà de cette date, CertiNergy pourra considérer cette proposition caduque.
Dossier référence N° 2023 – 280193 suivi par Mathieu LEROY
Responsable Commercial – Pôle Tertiaire & Habitat Collectif
Mobile : 06 45 00 87 21 – mathieu.leroy@certinergy-engie.com CERTINERGY & SOLUTIONS
CNGIC
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HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Entre les soussignées :
La collectivité territoriale : Commune de Leers
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
NAF/APE : 81.11Z
Dont le siège social est situé : 25 rue de Lys à 59115 LEERS
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 215 903 394
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Partenaire », d’une part,
Et
CertiNergy
Société par Actions Simplifiée
Au capital social de : 500 000 euros
Dont le siège social est situé : 11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon CS 60048 – 75675 PARIS CEDEX 14
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 798 641 999
Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
Agissant en qualité de : Président
Dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CertiNergy » d’autre part,
Le Partenaire et CertiNergy étant individuellement dénommés ci-après une « Partie » et
collectivement les « Parties », CERTINERGY & SOLUTIONS _
CNGIC
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HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Préambule
Depuis 2008, CertiNergy accompagne les acteurs publics et privés (collectivités, entreprises, bailleurs sociaux, industriels…) dans le financement de leurs projets d’efficacité énergétique, en s’appuyant notamment sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après, les « CEE »).
Le dispositif des CEE, tel que résultant de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux CEE (ci-après, le « Dispositif »), est depuis devenu le principal instrument de la maîtrise de la demande énergétique en France avec des périodes de plus en plus ambitieuses, à la fois en termes de volumes d’obligations et en termes de périmètre (création des CEE précarité, apparition des programmes CEE…).
Le volume d’économies d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés (ci-après « kWh cumac »).
En promouvant activement le Dispositif et l’efficacité énergétique, CertiNergy est devenue l’un des principaux acteurs du secteur, titulaire du statut de délégataire au sens du dispositif des CEE. A ce titre, CertiNergy peut inciter ses partenaires à réduire leurs consommations d’énergie en mettant en œuvre des actions pouvant faire l’objet de CEE. Cette incitation se matérialise sous forme de contributions financières (ci-après, les « Primes CEE »).
En sa qualité d’éligible au sens du Dispositif, le Partenaire peut bénéficier du Dispositif. Les Parties ont donc décidé de conclure la présente convention (ci-après, la « Convention »), en vue de définir les conditions du partenariat (ci-après, le « Partenariat ») visant à optimiser l’utilisation du Dispositif afin de réduire le coût des actions d’économies d’énergie menées par le Partenaire.
La Convention est constituée du présent document et des Conditions générales annexées aux présentes. En cas de contradiction, les dispositions du présent document prévaudront sur celles des Conditions générales. CERTINERGY
& SOLUTIONS _ CNGIC
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
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Paraphes : _____ / _____
Article 1 – Enjeux et contexte du Partenariat
Afin de bénéficier du Dispositif, le Partenaire a choisi de travailler avec CertiNergy qui se chargera de la constitution des dossiers de demandes de CEE (ci-après, les « Dossiers CEE ») et de leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente (ci-après, l’« Autorité Compétente »). A la date de signature de la présente Convention, l’Autorité Compétente est le Pôle National des CEE (ci-après, le « PNCEE »).
Article 2 – Objet de la Convention
L’objet de la présente Convention est de déterminer les modalités opérationnelles et financières du Partenariat par lequel CertiNergy valorise les actions d’économies d’énergie entreprises par le Partenaire par le versement d’une contribution financière, en fixant le montant de la Prime CEE qui sera versée par CertiNergy pour les Opérations Eligibles au Dispositif qui feront l’objet de la délivrance de CEE par l’Autorité Compétente à CertiNergy, ainsi que les délais de versement de la Prime CEE.
Le terme « Opérations Eligibles » regroupe, conformément au Dispositif, les opérations encadrées par les fiches d’opérations dites « standardisées ».
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-après (Regroupement), la Convention porte sur l’ensemble des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant la durée de validité de la Convention.
Article 3 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 4 (quatre) ans. Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties non encore pleinement exécutées à l’échéance de la Convention restent valables dans les conditions définies aux présentes.
Article 4 – Regroupement
Le Partenaire désigne CertiNergy comme regroupeur au sens de l’article L221-7 du Code de l’énergie au titre des Dossiers CEE, non encore déposés auprès du PNCEE à la date de signature de la présente Convention et se rapportant à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire avant la date de signature de la présente. En cette qualité de « regroupeur », CertiNergy déposera sur son propre compte ouvert auprès du registre EMMY ces Dossiers CEE. A des fins de clarté il est rappelé que les dispositions relatives au rôle actif et incitatif de CertiNergy telles que définies à l’article 5.1 ci-après (Engagements de CertiNergy - Rôle actif et incitatif) ne s’appliquent pas s’agissant des Opérations Eligibles concernées par le présent article 4, au titre desquelles CertiNergy agit en simple qualité de « regroupeur ».
Article 5 – Engagements des Parties
5-1 – Engagements de CertiNergy – Rôle actif et incitatif
Préalablement à la date d’engagement de l’Opération réalisée par le Partenaire, CertiNergy s’engage, au titre de son rôle actif et incitatif tel que prévu par le Dispositif, à apporter une contribution directe favorisant la réalisation de l’Opération Eligible. Cette antériorité garantit ainsi au PNCEE le caractère effectif du rôle actif et incitatif de CertiNergy dans les Opérations Eligibles engagées par le Partenaire. A ce titre, le Partenaire reconnait le rôle moteur de CertiNergy.
Cette contribution sera exclusivement apportée sous forme du versement d’une participation financière dénommée « Prime CEE » dans les conditions définies à l’article 6 (Obtention et valorisation des CEE) de la présente Convention, en contrepartie de la transmission exclusive à CertiNergy de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution des Dossiers CEE conformes au Dispositif, et à l’exclusion de la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
CERTINERGY Publié le S LOF & SOLUTIONS _ ID : 059-215903394-20241010-24 50-DE CNGIC
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Paraphes : _____ / _____
Afin de permettre la délivrance de CEE et leur valorisation pour chaque Opération Eligible, CertiNergy devra pour son propre compte :
• vérifier l’éligibilité au Dispositif CEE de chaque opération envisagée par le Partenaire, à l’exclusion de toute prestation de conseil en matière de travaux à réaliser ; • constituer les Dossiers CEE afin de garantir leur conformité au Dispositif et donc l’obtention des CEE ;
• déposer les Dossiers CEE auprès du PNCEE aux fins de délivrance des CEE, et prendre en charge leur archivage ;
• faire réaliser les contrôles obligatoires visés à l’article L. 221-9 du Code de l’énergie.
CertiNergy se réserve néanmoins le droit de ne pas constituer de Dossier CEE lorsque :
• le rapport entre le coût de traitement administratif d’un dossier et le montant de la Prime CEE est manifestement en défaveur de CertiNergy. Ces dossiers feront alors l’objet d’une concertation pour trouver une solution acceptable pour les deux Parties ; • les caractéristiques de l’opération font peser des incertitudes trop importantes quant aux chances d’obtention des CEE.
Dans les deux cas susmentionnés et après notification écrite de CertiNergy, le Partenaire pourra, s’il le souhaite, confier le soin à un tiers de constituer et déposer le ou les Dossiers CEE non pris en charge par CertiNergy.
5-2 – Engagements du Partenaire
Le Partenaire s’engage à ne pas faire obstacle à la réalisation des démarches visées à l’article 5.1 menées par CertiNergy pour son propre compte.
Le Partenaire s’engage à fournir exclusivement à CertiNergy, dans les délais imposés au titre du Dispositif, l’intégralité des éléments requis au titre du Dispositif, aux fins de constituer des Dossiers CEE conformes et s’interdit de déposer un Dossier CEE portant sur des travaux inclus dans le périmètre de la Convention, que ce soit en son nom propre ou via un tiers. Le Dispositif prévoit en effet qu’une Opération Eligible ne peut faire l’objet que d’un seul dépôt, sous peine de sanctions prononcées à l’encontre du demandeur.
Le Partenaire s’engage à fournir tous les accès nécessaires et les coordonnées utiles à CertiNergy et l’organisme de contrôle afin de pouvoir procéder à la réalisation de la politique de contrôle de qualité sur des sites d’Opérations Eligibles prévue aux conditions générales de la présente Convention. En cas d’inaccessibilité des sites d’Opérations Eligibles susvisés, les Parties conviennent qu’aucun dépôt de Dossiers CEE auprès du PNCEE (ou de toute autre Autorité compétente) ne sera réalisé.
Le Partenaire s’engage également à identifier une personne référente qui sera l’interlocuteur privilégié de CertiNergy et l’accompagnera notamment dans la collecte des pièces justificatives nécessaires à la constitution des Dossiers CEE.
Article 6 – Obtention et valorisation des CEE
Les Dossiers CEE relatifs à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant la durée de la Convention et, le cas échéant, en application de l’article 4 ci-avant (Regroupement), seront déposés par CertiNergy sur son propre compte, ouvert auprès du Registre EMMY (ci-après, le « Compte CertiNergy »).
Après validation du Dossier CEE par l’Autorité Compétente, les CEE afférents sont crédités sur le Compte CertiNergy (ci-après, « Volume Obtenu »), qui l’indique dans les meilleurs délais au Partenaire afin de pouvoir lui verser la Prime CEE associée. CERTINERGY & SOLUTIONS _
CNGIE
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Paraphes : _____ / _____
La Prime CEE sera calculée en fonction du volume de CEE exprimé en MWh cumac, selon la formule suivante :
Prime CEE = Volume Obtenu * 5,40 € HT/MWh cumac
Un appel à facturation mensuel indiquant le Volume Obtenu sera adressé au Partenaire dans les 15 jours ouvrés du mois M+1, M étant le mois de l’enregistrement du Volume Obtenu sur le Compte CertiNergy.
Le paiement de la facture s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par CertiNergy.
Article 7 – Résiliation
En cas de manquements répétés par l’une ou l’autre des Parties à ses engagements, la Convention pourra être résiliée sans qu’il y ait besoin de notification, par la Partie qui s’estime lésée, aux torts exclusifs de la Partie estimée défaillante, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant une mise en demeure d’avoir à corriger les manquements, restée sans effet pendant un délai de 30 jours. La Partie qui s’estime lésée restera libre de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 8 – Clause attributive de compétence
La Convention est soumise à la loi française. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, et qui ne pourra être résolu à l’amiable, quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes, il est fait attribution expresse à la juridiction compétente dans le ressort du siège social du Partenaire.
Fait à ………………………………………, le ……/……/……
En 2 exemplaires originaux
Le Partenaire CertiNergy
Représenté par : Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
En qualité de : En qualité de : Président Dûment habilité aux fins des présentes Dûment habilité aux fins des présentes
(Signature et cachet de l’organisation) (Signature et cachet de l’organisation) CERTINERGY & SOLUTIONS
CNGIC
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Paraphes : _____ / _____
Conditions générales
Mandat
Le Partenaire, par les présentes, donne mandat, au sens de
l’article 1984 du Code Civil à CertiNergy qui l’accepte
expressément, d’agir en son nom et pour son compte aux
fins d’obtenir toute information nécessaire à la seule
conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes de la
Convention jusqu’à la finalisation de ladite mission auprès
des fournisseurs et prestataires du Partenaire.
Le mandat ne confère à CertiNergy aucun pouvoir
particulier de signer un engagement en lieu et place du
Partenaire qui demeure seul décisionnaire et signataire de
ses engagements contractuels.
Confidentialité
CertiNergy s’engage, tant pendant l’exécution de la
Convention que dans un délai de deux ans après son
expiration ou pour quelque cause que ce soit, à l’égard de
toute personne étrangère à la mission, à faire preuve d’une
totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer
aucune information, ne communiquer aucun document qui
lui sera confié par le Partenaire.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique
toutefois pas aux informations suivantes :
• Les informations qui appartiennent au domaine public
ou tombent dans le domaine public sans que cela soit
le fait des Parties ;
• Les informations devant être transmises à toute
autorité administrative compétente, susceptible
d’intervenir dans la réalisation de la mission de
CertiNergy ;
• Les informations devant être transmises à toutes
autorités judiciaires ou administratives
consécutivement à une injonction de communiquer.
Le Partenaire reconnaît par ailleurs que l’ensemble des
techniques, connaissances et méthodes utilisées par
CertiNergy pour la réalisation de sa mission, ainsi que les
conditions contractuelles obtenues constituent ou reflètent
un savoir-faire propre à CertiNergy et s’engage, pendant et
après l’exécution de la Convention, à ne pas révéler à des
tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des
éléments constituant ce savoir-faire.
Contrôle
En tant que demandeur des CEE au sens du Dispositif,
CertiNergy est dotée d’une politique de contrôle. Ceux-ci
peuvent notamment être réalisés sur le lieu des Opérations
Eligibles pour les Opérations à contrôle obligatoire.
Ces contrôles sont mandatés et pris en charge
financièrement par CertiNergy et réalisés par un organisme
répondant aux exigences de la réglementation en vigueur
préalablement au dépôt de Dossiers CEE auprès du
PNCEE.
Le Partenaire accepte que CertiNergy procède aux
contrôles susvisés et s’engage à faciliter l’accès sur site à
l’organisme accrédité pour la bonne réalisation de ces
contrôles.
Dans le cadre de ces Opérations, CertiNergy et le
Partenaire conviennent que CertiNergy n’acceptera aucun
dossier pour lesquels la date de preuve de réalisation de
l’Opération excéderait 6 (six) mois.
Chaque Opération contrôlée fera l’objet d’un rapport
affirmant ou infirmant la conformité des travaux réalisés.
Les éléments de preuve attestant de la conformité des
travaux réalisés menés sur les Opérations d’un Dossier
CEE sera transmise au PNCEE.
Dans le cas d’une Opération jugée non satisfaisante par
l’organisme accrédité, le Partenaire s’engage à transmettre
à CertiNergy les preuves de la remise en conformité de
l’Opération dans un délai maximal de 1 (un) mois suivant la
notification par CertiNergy de ladite non-conformité. A
réception, CertiNergy procèdera à un nouveau contrôle.
Dans le cas d’une nouvelle non-conformité ou d’un délai ne
permettant pas le dépôt du Dossier CEE de ladite
Opération, CertiNergy se laisse la possibilité de facturer au
Partenaire le coût des contrôles réalisés sur le lieu de
l’Opération.
En complément de ce qui précède, CertiNergy se réserve le
droit de faire contrôler un nombre complémentaire
d'Opérations Eligibles avant le dépôt de Dossier CEE
auprès du PNCEE. Le cas échéant, CertiNergy enverra au
Partenaire la liste des Opérations Eligibles concernées
avant contrôle.
Communication
Les Parties s’autorisent expressément à mentionner leurs
raisons sociales respectives au titre des références
commerciales, et faire figurer leurs noms, marques et logos
respectifs dans tout document commercial et sur leurs sites
internet pendant toute la durée de la présente Convention.
Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas
être considérée comme une action contrevenant à
l’obligation de confidentialité exposée ci-après.
Responsabilité - assurance
Les Parties seront responsables de leurs actions
respectives au titre ou en raison de l’exécution de la
présente, conformément aux dispositions du droit commun.
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à
mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent
dans le cadre de l’exécution de la Convention ne seront
tenues qu’à une obligation de moyens et ne pourront pas
voir leur responsabilité engagée pour le cas où les CEE ne
seraient obtenus, l’attribution des CEE relevant uniquement
de l’appréciation souveraine du PNCEE.
Par ailleurs, la responsabilité de CertiNergy ne pourra en
aucun cas être recherchée et/ou engagée au motif qu’une
ou plusieurs informations qui auraient été communiquées
par le Partenaire à CertiNergy se révéleraient ou seraient
jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative
compétente), constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, CertiNergy se réservera le droit de réclamer
au Partenaire la totalité des pénalités financières et des
conséquences pécuniaires des sanctions qui seraient
prononcées à son encontre par l’Autorité administrative au
titre des manquements qui auraient été constatés et pour
lesquels CertiNergy ne serait aucunement responsable, en
ce compris toute décision d’annulation de CEE. Par ailleurs,
la responsabilité de CertiNergy est strictement limitée, en
cas d’exécution défectueuse de la mission, à la correction
des prestations correspondantes ou à défaut, au montant
de la Prime CEE afférente à la mission défectueuse.
CertiNergy a souscrit un contrat d’assurance civile et
professionnelle auprès d’une compagnie notoire et
solvable, couvrant sa responsabilité contractuelle dans le
cadre de la présente Convention. CERTINERGY & SOLUTIONS
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Paraphes : _____ / _____
Protection des données à caractère personnel
Les notions et qualifications utilisées dans la présente
Convention ont le sens que leur attribue le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (ci-après « RGPD »).
Finalités. Les données à caractère personnel sont
traitées pour la gestion administrative de la présente
Convention et pour l’instruction des Dossiers CEE au titre
de la présente Convention. Dans le cadre de la gestion
administrative de la présente Convention, chaque Partie est
responsable des données collectées. Dans le cadre de
l’instruction des Dossiers CEE – objet de la présente
Convention – , CertiNergy est responsable du traitement
mis en œuvre pour le Partenaire. Le Ministère de la
transition énergétique est destinataire du traitement.
Personnes concernées par les traitements de
données. Dans le cadre de la gestion administrative de la
présente Convention, chaque Partie accède aux
coordonnées professionnelles des interlocuteurs de l’autre
Partie à la Convention. Dans le cadre de l’instruction des
Dossiers CEE – objet de la présente Convention – , le
Partenaire communique à CertiNergy des données à
caractère personnel.
Catégories de données personnelles traitées.
Dans le cadre de la gestion administrative de la présente
Convention, les données à caractère personnel concernent
des employés de chaque Partie. Dans le cadre de
l’exécution des prestations de valorisation – objet de la
présente Convention –, catégories des données traitées par
CertiNergy sont limitées aux données à caractère personnel
qui sont strictement nécessaires à l’exécution des
prestations, à savoir : noms, adresses et numéros de
téléphone des occupants des sites sur lesquels se
déroulent les travaux, noms des gardiens des sites, types
de travaux réalisés, coordonnées de l’installateur ayant
réalisé les travaux, factures.
Durée. La durée du traitement est limitée à la durée de
prescription des actions liées à la Convention, sauf
obligations légales de conservation plus longue. Au terme
de la durée susvisée, CertiNergy supprime toutes les
données à caractère personnel, à moins que le droit de
l’Union ou le droit national n’exige la conservation des
données à caractère personnel.
Obligations du responsable du traitement. Dans
le cadre de l’instruction des Dossiers CEE, objet de la
présente Convention, CertiNergy traite les données dans le
respect du RGPD et à cet égard, s’engage à :
• Ne collecter, communiquer et traiter les données
personnelles que conformément à l’objet des
prestations
• Ne pas reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l’occasion des prestations à
d’autres fins ou pour le compte de tiers
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des
données personnelles dès lors qu’il procède à leur
traitement, collecte ou enregistrement
• Ne communiquer les données personnelles à aucun
tiers outre le sous-traitant mentionné ci-dessous, sans
l’accord du Partenaire
• Mettre en place tout système de sécurisation des
données qui serait requis soit en raison d’une analyse
d’impact interne, soit en raison d’une législation
spécifique imposant de recourir à des modalités
déterminées de conservation des données.
Le Partenaire est informé que CertiNergy utilise le logiciel
de la société 4D dans le cadre de la valorisation des CEE
et de la gestion du contrat. Ce sous-traitant au sens du
RGPD peut accéder aux données personnelles dans le
cadre de la maintenance et du développement du logiciel.
CertiNergy a signé des clauses contractuelles types avec
ce prestataire et s’est assuré du respect des engagements
de sécurité et de conformité au RGPD de ce prestataire.
Obligations du Partenaire. Le Partenaire déclare avoir
été informé et être autorisé par les personnes physiques
concernées à communiquer les données personnelles en
corrélation avec la finalité des traitements. En conséquence
de ce qui précède, CertiNergy avise immédiatement le
Partenaire lorsque des données à caractère personnel qui
lui sont communiquées dépassent ce qui est strictement
nécessaire à la finalité et n’auraient raisonnablement pas dû
lui être communiquées. En outre, les personnes
concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits
directement auprès de CertiNergy, qui s’engage à en
informer le bénéficiaire lequel collaborera avec CertiNergy
si sa contribution devait s’avérer nécessaire.
Sécurité du traitement. CertiNergy prend les mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin
d’empêcher toute violation de sécurité entraînant de
manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l’altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles
données.
Violation de données à caractère personnel. En
cas de violation de données à caractère personnel ou
lorsqu’il déroule des circonstances qu’une telle violation est
susceptible de se produire, CertiNergy en informe le
Partenaire immédiatement après en avoir pris
connaissance. En toute hypothèse, CertiNergy agira de
façon à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu
du RGPD et de la réglementation sur la protection de
données à caractère personnel en la matière. Le Partenaire
coopérera dans tous les cas avec CertiNergy et prendra les
mesures commerciales raisonnables afin de faciliter
l’examen, d’atténuer et de remédier à la violation des
données à caractère personnel.
CertiNergy s’engage à respecter spontanément et
constamment l’ensemble de ces obligations et plus
généralement l’ensemble des obligations légales françaises
et européennes en vigueur concernant les données. Il est
expressément entendu, de manière générale pour toute la
Convention, qu’une référence à une législation ou une
disposition légale en vigueur à la date de signature de la
Convention vise également toute modification, ou refonte,
de cette législation ou de cette disposition légale.
Ethique, santé-sécurité, RSE
Le Partenaire reconnait avoir pris connaissance et adhérer
aux engagements de CertiNergy en matière d’éthique et de
développement durable, disponibles sur le site web
www.engie.com, notamment la Charte Ethique, Le Guide
Les Pratiques de l’Ethique et les Principes de la relation
commerciale. Le Partenaire déclare et garantit à CertiNergy
avoir respecté et s’être conformé, lors des six années
précédant la signature de la Convention, les normes de droit
international et du droit national applicable à la Convention,
relatives :
• Aux droits fondamentaux de la personne humaine, et
notamment, l’interdiction de recourir au travail des
enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou
obligatoire et à toute forme de discrimination en son
sein ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-
traitants ; CERTINERGY & SOLUTIONS
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Paraphes : _____ / _____
• Aux embargos, trafics d’armes, de stupéfiants et au
terrorisme ;
• Aux échanges commerciaux, aux licences
d’importations, d’exportations et aux douanes ;
• A la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
• Au travail, à l’immigration, à la prohibition du travail
clandestin ;
• Au respect de l’environnement dans la conception du
produit, la fabrication, l’utilisation et l’élimination ou le
recyclage ;
• Aux infractions pénales économiques, notamment
corruption, fraude, trafic d’influence, escroquerie, vol,
abus de bien social, contrefaçon, faux et usage de
faux, et incriminations voisines ou connexes (ou
infraction équivalente dans le droit national applicable
au contrat) ;
• A la lutte contre le blanchiment d’argent ;
• Au droit de la concurrence.
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le Partenaire
respectera, en son nom et au nom et pour le compte de ses
fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes.
CertiNergy se réserve le droit de demander au Partenaire
de justifier des engagements pris dans la présente clause
et de procéder ou de faire procéder à des audits. Toute
violation par le Partenaire des dispositions du présent article
constitue un manquement contractuel conférant le droit à
CertiNergy de procéder à la suspension et/ou à la résiliation
de la Convention, dans les termes et selon les conditions
fixées à la Convention.
Déclaration d’indépendance réciproque
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et
demeureront, pendant toute la durée d’exécution et
d’application de la Convention, des partenaires
professionnels indépendants, assurant chacune les risques
de sa propre activité.
Lutte contre la corruption
Dans le cadre de la Convention, chaque Partie s’engage à
respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions
législatives et réglementaires, internationales, européennes
et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Lutte contre le travail dissimulé
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le
Partenaire (i) s’engage à respecter et à faire respecter par
ses sous-contractants et sous-traitants éventuels
l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives au
droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte
contre le travail dissimulé, (ii) garantit contre et tiendra
CertiNergy indemne de tous risques de poursuites à ce
titre.
Le Partenaire est autonome dans l'organisation de son
travail. Le personnel du Partenaire est sous sa direction et
sous sa responsabilité exclusive, le Partenaire est seul
habilité à lui adresser des directives et instructions.
Le Partenaire emploie et rémunère son personnel sous sa
responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales
et sociales.
Les prestations objet de la Convention, seront effectuées
par des personnes employées par le Partenaire qui en
garantit la situation régulière de travail.
1. En application des articles D8222-5 et D8254-2 du code
du travail, le Partenaire s'engage à fournir à CertiNergy,
lors de la conclusion de la Convention, puis tous les 6 (six)
mois :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de
la sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six
mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) un extrait de l'inscription au registre du commerce
et des sociétés (K ou K bis) ;
b) une carte d'identification justifiant de l'inscription
au répertoire des métiers ;
c) un devis, un document publicitaire ou une
correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination
sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste
ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité
compétente ;
d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
3° La liste nominative des salariés étrangers employés
par le Partenaire, soumis à l'autorisation de travail
prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail. Cette
liste, établie à partir du registre unique du personnel,
précise pour chaque salarié ;
a) sa date d'embauche ;
b) sa nationalité ;
c) le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail.
2. Lorsque le Partenaire a recours au détachement de
travailleurs étrangers sur le territoire français pour
l’exécution d’une partie de ses prestations au titre de la
présente Convention, il s’engage en application de l’article
L. 1262-4-1 du Code du travail, à transmettre à CertiNergy
avant le début du détachement, la copie de la déclaration
de détachement effectuée en application des articles R.
1263-3 à R-1263-8-1 du Code du travail.
3. En cas de défaut de communication des éléments ci-
dessus dans les délais prévus à l'article 1. ci-avant,
CertiNergy pourrait réclamer au Partenaire le paiement
d’une pénalité non libératoire de 500 euros par jour de
retard.
La pénalité serait applicable de plein droit et sans formalité
préalable, et réglable au plus tard dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception de la facture
adressée par CertiNergy au Partenaire.
Cette pénalité pourrait être compensée avec les sommes
facturées par le Partenaire.
En cas de non-respect par le Partenaire des dispositions
du présent article et notamment en cas d’incohérence
manifeste entre les éléments transmis par le Partenaire et
les conditions d’exécution effective de la Convention,
CertiNergy sera en droit de suspendre le versement de la
Prime, sans préjudice du droit de résilier la Convention
sans préavis et aux torts exclusifs du Partenaire et sans
préjudice de toutes suites judiciaires éventuelles. CERTINERGY & SOLUTIONS
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Reçu en préfecture le 18/10/2024
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Paraphes : _____ / _____
Conformité à l’ordre juridique et à l’économie
générale de la Convention
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives,
réglementaires ou émanant d’une autorité ayant qualité à
agir, nationales ou internationales, susceptibles de
s’appliquer directement ou indirectement à la Convention
entreraient en vigueur pendant sa durée d’exécution, celle-
ci ne sera pas annulée de ce fait.
Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à
l’initiative de la Partie la plus diligente pour déterminer d’un
commun accord les modifications à apporter à la stipulation
litigieuse afin de la rendre compatible avec l’ordre juridique
ou d’envisager les suites à donner à la Convention, tout en
s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie et
plus généralement de l’esprit ayant présidé à la rédaction
de la stipulation à modifier. Les Parties conviennent
également que la Convention a été conclue compte tenu
d’un équilibre économique accepté par toutes les Parties.
Si l’une d’elles devait subir une perte financière significative
(à l’exclusion de toute perte de chance de gains supérieurs
ou de manque à gagner) en raison d’une évolution à la
baisse des prix du marché des CEE (du fait d’un évènement
de nature légale, réglementaire, économique, ou de toute
autre nature), les Parties conviennent que les modalités
économiques de la Convention seront susceptibles d’être
modifiées.
Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir
dans un délai d’un mois maximum après notification de la
mise en œuvre du présent article par la Partie qui a subi
cette perte ou qui s’apprête à la subir, à adapter la
Convention dans le respect de l’esprit et de l’équilibre
économique qui avait présidé à la signature de celle-ci.
Cette notification pourra être effectuée par tous moyens
(notamment email) et devra l’être dans les plus brefs délais
après la survenance de l’évènement conduisant à la perte
ou au risque avéré de perte future. A défaut d’un accord
entre les Parties dans le délai susvisé, les Parties
conviennent que la Convention sera résiliée
automatiquement sans autre formalité. Dans cette
hypothèse, chaque Partie accepte expressément de garder
à sa charge les conséquences notamment pécuniaires
résultant de cette résiliation et à ne réclamer aucune
indemnité à l’autre Partie du fait de ladite résiliation,
notamment au titre de cotations ou de Dossier CEE en
cours de constitution et/ou dépôt et qui ne seraient
finalement pas déposés auprès des Autorités
Administratives Compétentes du fait du défaut d’accord
intervenu entre les Parties.
Pour les besoins du présent article, les Parties sont
convenues que l’équilibre économique de la Convention à
partir duquel la Prime CEE a été déterminée permet à
CertiNergy de couvrir a minima ses coûts internes de
production de CEE à hauteur d’un euro hors taxes par
MWhc obtenu. Le calcul de la marge brute de CertiNergy
résulte de la différence entre la moyenne pondérée des prix
de vente des CEE (exprimé en €HT/MWhc) et la base de
calcul du montant de la Prime CEE (exprimé en € HT par
MWhc obtenu) sur la période considérée.
Dispositions diverses
Seule la Convention conclue entre les Parties régit les
relations entre les Parties s’agissant de l’objet des
présentes, à l'exclusion de tout autre document ou contrats
antérieurs et de toute condition générale du Partenaire. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 ë
VILLE DE Publié te S'LOT = =
5 nes
| e ee f S ID : 059-215903394-20241010-24 51-DE
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal LILLE 5 se | . ee _ de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir 5 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers votants 29 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune -
M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck
M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano Mme Boulanger - Mme Waïrelot - M. Guénin - M. Roïsaert Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston Mme Mouveaux - M. Tartare
Le Maire certifie que le
onseil municipal a été convoqué
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Roïsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/51
FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE - DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
La commune de Leers est engagée dans la transition énergétique de son patrimoine. À cet effet, elle souhaite poursuivre ses actions en faveur de la maîtrise et de la réduction de ses consommations énergétiques en investissant dans la poursuite de la rénovation de son parc d'éclairage public en profitant notamment de l'opération d'aménagement Cœur de Ville 2.
Pour l'aider à réaliser ce programme de travaux, la commune souhaite solliciter
l'accompagnement financier de la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du fonds de concours « Transition Energétique ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler. - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un co-financement auprès de la Métropole Européenne de Lille relatif au fonds de concours « Transition Energétique » ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les éléments relatifs à cette demande : Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 51-DE
Article 3. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux financements.
Adopté à 29 voix pour. % Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 26
Conseillers ayant donné pouvoir
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
dredi 4 octobre 2024.
Le Maire,
Jean-Philippe ÂNYDRIÈS
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-2452-DE
Reçu en préfecture SRE 6 L ñ
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal
de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Mälbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) -
M. Nowak (pouvoir à M. Roïsaert) - Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
DELIBERATION N° 24/52
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CHTICLOWN — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
L'association Ch'tiClown intervient auprès des adultes en situation de vulnérabilité dans les établissements d'accueil et de soins, ou à domicile, dans la Région Hautïs-de-France. Formés spécifiquement à cette démarche de soins relationnels, les clowns en soins d'accompagnement sont des professionnels qui interviennent toujours en duo en proposant, lors de rencontres régulières, une approche adaptée et individualisée.
L'association a donc pour objectif de contribuer à l’humanisation des hôpitaux, institutions de soins, maisons de retraite et autres lieux de vie, par la médiation du clown intervenant dans une démarche de soins d'accompagnement et d'amélioration des capacités relationnelles des personnes :
° en organisant des interventions de « clowns relationnels » ;
° en favorisant la formation à la pratique du « clown relationnel » ;
+ en assurant la mise en œuvre de toute action de nature à développer et promouvoir la pratique du « clown relationnel ».
Il est proposé de conclure un partenariat avec l'association Ch'tiClown afin d'accueillir Antoine Clée, clown à l’association, au sein de l’école de musique, en temps qu'élève de la classe de chant. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
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La formation d'Antoine Clée a pour objectif de lui permettre d'inclure la pratique du chant dans
le cadre de son métier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'approuver la convention avec l'association Ch'tClown et d'autoriser Monsieur le
Maire à la signer.
Adopté à 29 voix pour. AD
VILLE DE
Leers
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20241010-2452-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
d’une part,
la Ville de Leers, sise 25 rue de Lys à Leers (5915), représentée par son Maire, Jean-Philippe Andriès,
Et
d’autre part,
l’association Chti Clown, sise 24 place de la Liberté 59100 Roubaix
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’association Ch’tiClown, membre de la Fédération Française des Associations de Clowns Hospitaliers (FFACH), intervient auprès des adultes en situation de vulnérabilité dans les établissements d’accueil et de soins, ou à domicile, dans la Région Hauts-de-France.
Formés spécifiquement à cette démarche de soins relationnels, les clowns en soins d’accompagnement sont des professionnels qui interviennent toujours en duo en proposant, lors de rencontres régulières, une approche adaptée et individualisée.
L’association a donc pour objectif de contribuer à l’humanisation des hôpitaux, institutions de soins, maisons de retraite et autres lieux de vie, par la médiation du clown intervenant dans une démarche de soins d’accompagnement.
Les intervenants clowns s’engagent à respecter la confidentialité et le secret médical lors de leurs interventions vis-à-vis des résidents/patients, du personnel soignant et des familles.
Les clowns s’engagent dans une démarche reconnue par le monde médical. La formation continue permet aux clowns de s’adapter aux nouvelles situations. Elle fait évoluer leurs compétences.
Les clowns interviennent dans un esprit de bienveillance après avoir reçu le consentement exprimé et/ou ressenti du bénéficiaire.
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
La présente convention vise à permettre l’inscription à l’école de musique et la formation vocale d’Antoine Clée, intervenant de l’association Ch’tiClown.
À ce titre, Antoine Clée bénéficiera d’un cours hebdomadaire de 30 minutes avec le professeur de chant de l’école de musique. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
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ID : 059-215903394-20241010-2452-DE
ARTICLE 2 - Engagement de la Ville
La Ville, par l’intermédiaire de l’école de musique, propose des cours de chant à un intervenant identifié de l'association en la personne d’Antoine Clée, et facture les frais d’inscription. Le cours aura lieu chaque semaine et durera 30 mn.
ARTICLE 3 - Engagement de l'Association
L’intervenant de l’association s’engage à suivre les cours et les projets engagés par la classe de chant. L’association s’engage à régler les frais d’inscription dont le tarif est fixé par le Conseil municipal.
ARTICLE 4 - Durée de la convention
La présente convention est signée pour l’année scolaire 2024/2025.
ARTICLE 5 – Litiges et loi applicable
Tout litige devra être porté à la connaissance des instances dirigeantes de chacune des parties.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend susceptible de naître de l’interprétation et/ou
de l’exécution de la présente convention, pendant une période maximum d’un (1) mois.
A défaut d’accord entre les parties, tout différend sera régi par la loi française et relèvera de la juridiction
compétente.
Fait à Leers, en deux exemplaires, le
Pour l’association CH’TICLOWN, Pour la Ville de Leers Le Maire,
Jean-Philippe ANDRIÈS Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
. VILLE DE Publié le SO Li LL_]
B ns
| S e [ S ID : 059-215903394-20241010-24 53-DE
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le Conseil municipal HILLE de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de CANTON M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
ROUBAIX 2
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers en exercice 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers présents 26
Conseilerseyant dénné pouvain S Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - C ill tant 29 DRSSU SOUS M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck -
M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Le Maire certifie que le
seil municipal à été convoqué
dredi 4 ociobre 2024.
Absenis ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) -
M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) - Mme Hochart (pouvoir à
Mme Roberts)
Le Maire, |
Jean-Philippe ANDRIES
DELIBERATION N° 24/53
COMMERCE — DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2025
En vertu de l’article L.3132-26 du Code du travail, issu de la loi n°2016-990 du 6 août 2016 dite "Loi Macron”, le repos hebdomadaire des établissements de commerce de détail qui est normalement fixé au dimanche, peut être supprimé, par arrêté du Maire, après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces jours ne peut excéder 12 par an et la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après accord de l'organe délibérant de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Par délibération 22 C 0197 du 24 juin 2022, la MEL a approuvé le retour au cadre métropolitain applicable avant la crise sanitaire, à savoir 8 ouvertures dominicales maximum par an, dont 7 dates identiques proposées aux communes pour la période 2023-2026.
Le calendrier des 7 dates fixes sont les dimanches suivants :
e les deux premiers dimanches de soldes (dimanches 12 janvier 2025 et 29 juin 2028, à titre indicatif),
le dimanche précédant la rentrée des classes (dimanche 31 août 2026, à titre indicatif),
les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël (dimanches 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre 2025). Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20241010-24 53-DE
Il est donc proposé au Conseil municipal :
Article 1.- de fixer à 8 le nombre maximal de dérogations au repos dominical des commerces de
détail en approuvant les 7 dates fixes définies par la Métropole Européenne de Lille ;
Article 2. - d'accorder une dérogation pour le dimanche 28 décembre 2025, pour la date laissée au
libre choix de la commune.
Adopté à 29 voix pour. Le procès-verbal sera mis en ligne après
son approbation, lors de la prochaine
séance du Conseil municipal. % Leers PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024 À 19H30
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla
- M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Castro - Mme Brabant - Mme Gaeremynck -
M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Guénin -
M. Rotsaert - Mme Roberts - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux - M. Tartare
Absents ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à M. Furnari) - M. Nowak (pouvoir à M. Rotsaert) -
Mme Hochart (pouvoir à Mme Roberts)
Page
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 27 juin 2024 2
Examen des projets de délibération
1 - COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION — MODIFICATION DE LA 2-3 DELIBERATION N° 23/66 DU 12 OCTOBRE 2023 — DESIGNATION DE MONSIEUR STEPHANE TARTARE AU SEIN DES 1° ET 2fre COMMISSIONS
2 - SALLE MUNICIPALE SISE 25 BIS RUE JEAN JAURES — DENOMINATION 3-4
3 - COMPLEXE SPORTIF - DENOMINATION à-6
4 - ECOLE DE MUSIQUE — CREATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LES ASSOCIATIONS 6-7 NON DOMICILIEES A LEERS AYANT CONVENTIONNÉ AVEC LA VILLE
5 - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CHTI 7 CLOWN — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
6 - FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N°3 7-9
7 - FINANCES - CREANCES IRRECOUVRABLES — ADMISSION EN NON-VALEUR 9-10
8 - FONCIER — ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SENTIER RUE DE NECHIN, 10-1 PARCELLE B1212
9 - FONCIER —IMMEUBLE SIS 22 RUE DU GENERAL DE GAULLE — CESSION 1-12
10 - RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — 12-13 CREATIONS DE POSTES ET REGULARISATIONS 11 - ESPACE CULTUREL JEAN-CLAUDE CASADESUS - CONVENTIONS DE SERVITUDES 14 ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AM803 ET B1560 — APPROBATION — AUTORISATIONS DE SIGNATURE
12 - PARTENARIAT AUTOUR DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE DANS LE 14-15 CADRE DE LA REALISATION D'UN MARCHE D'ENTRETIEN / RENOVATION — CONVENTION AVEC CERTINERGY — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
15 - FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE - DEMANDE DE FINANCEMENT 15-16 AUPRES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
14 - COMMERCE — DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2025 16
Questions diverses 16-22
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30.
Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux du jeudi 27 juin 2024
Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du jeudi 27 juin 2024. Ce dernier est approuvé à 29 voix pour.
Examen des projets de délibération
1 - COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION — MODIFICATION de la DELIBERATION N° 23/66 du 12 OCTOBRE 2023 — DESIGNATION DE MONSIEUR STEPHANE TARTARE AU SEIN DES lère et 2ème COMMISSIONS
Par délibérations n° 23/66 du 12 octobre 2023 et n°24/01 du 22 février 2024, le Conseil municipal a créé 5 commissions municipales conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales et a procédé à leur composition en respectant la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, comme le prévoit l'alinéa 3 de ce même article.
Suite à la démission de Philippe Stevens de son mandat de conseiller municipal, Stéphane Tartare,
candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, a été installé dans ses fonctions de conseiller municipal et doit donc être désigné au sein des commissions municipales.
Il'est donc proposé de désigner Stéphane Tartare au sein des commissions municipales suivantes : ces désignations respectent [a représentation proportionnelle.
° 1 commission : Gouvernance et Grands projets
° 2°" commission : Action sociale et solidarité L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Îl'est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation de Stéphane Tartare au sein des commissions, au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal décide :
Article ler. — à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation de Stéphane Tartare au sein des commissions municipales au scrutin secret, comme le permet l’article L. 21211 du code général des
collectivités territoriales ;
Article 2. — de modifier la délibération n° 23/66 du 12 octobre 2023 et de désigner Stéphane Tartare au sein des commissions municipales suivantes :
e_ 1° commission : Gouvernance et Grands projets
° 2°" commission : Action sociale et solidarité.
Adopté à 29 voix pour.
2 - SALLE MUNICIPALE SISE 25 BIS RUE JEAN JAURES - DENOMINATION
Christiane Dubois a marqué la vie municipale de Leers durant plus de trente ans. Conseillère municipale de 1977 à 1983, puis Adjointe au maire de 1983 à 2014 auprès des Maires successifs, Christiane Dubois s'est vue confier de nombreuses délégations.
Elle a eu en charge les finances pendant plus de 30 ans, mais également les affaires culturelles lors de son dernier mandat qui s’est achevé en 2014. Par sa présence permanente dans les manifestations locales, elle a joué un rôle important pour la commune, comme dans de la vie associative dans laquelle elle a toujours été très impliquée.
Vice-présidente des Ateliers artistiques du Moulin, vice-présidente de Leers Historique où encore secrétaire au centre de soins infirmiers, elle a toujours mené ses activités avec passion, parallèlement à sa vie professionnelle à la Caisse d'Epargne.
Christiane Dubois est décédée le 25 août 2021, à l'âge de 92 ans.
En reconnaissance de son engagement pour la Ville de Leers, il est proposé de dénommer la salle municipale sise 25 bis, rue Jean Jaurès (dite jusqu'à présent «salle du centre ») «salle Christiane
DUBOIS ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de dénommer la salle sise 25 bis, rue Jean Jaurès « Salle Christiane DUBOIS ».
M. Johnston : « Mon intervention concerne cette délibération et la suivante, qui ont toutes les deux un thème similaire. J'ai fréquenté l'école publique leersoise Lanoy-Blin. Je me souviens des références que faisaient les enseignants et le Directeur au nom de l'école, lié à l'histoire d'une résistante de la seconde guerre mondiale. Par la suite, je me suis renseigné sur l'histoire de cette institutrice de Douai, résistante
arrêtée par la Gestapo et sauvagement torturée alors qu'elle attendait son deuxième enfant. Suzanne Lanoy, née Blin, a succombé à ses blessures le 6 mars 1944, sans avoir délivré un seul nom de ses comparses.
Récemment, mon fils, en lisant les plaques de rue sur le chemin de l'école, me demandait qui était
Léon Gambetta, ce républicain modéré qui participa à consolider ce régime républicain au sortir de la guerre de 1870. Il aurait tout aussi bien pu me poser la même question pour Victor Hugo. Sadi Carnot et tant d'autres, jusqu'à aujourd'hui Léo Lagrange. Avocat et Député du Nord, Léo Lagrange, en 1936, fut chargé du premier sous-secrétariat aux sports et au temps libre par la création des congés payés mis en place pour les classes laborieuses.
La dénomination des rues et des équipements municipaux est fout sauf anodine pour le contexte local. Elle marque plus qu'un fronton ou une plaque, elle témoigne d'une histoire et transmet des valeurs à celles et ceux qui lisent les noms. C'est parce que j'ai joué toute mon enfance au stade Léo Lagrange que j'ai, par la suite, lu l'histoire de son engagement jusqu'à sa mort en 1940. Il est par conséquent essentiel que notre Conseil municipal prenne au sérieux ces dénominations car elles transmettent à la fois la vie locale et les valeurs républicaines.
Pour Vitaliser Leers, il est capital et important de veiller au juste équilibre entre trois piliers dans ces
choix de dénomination.
Le premier pilier, comme l'a souligné Mme Vandermeirssche lors de la dénomination de l'espace culturel, est de contrebalancer la surreprésentation masculine sur nos frontons en nommant des rues et des équipements aux noms de femmes. La dénomination de la prochaine salle Christiane Dubois, si elle est validée ce soir par le Conseil, va dans son sens, et nous nous en réjouissons. Le second pilier concerne l'histoire locale. || est enfin juste que Gérard Willocq, ancien Maire de Leers, et membre actif de la vie associative et sportive locale, reçoive une reconnaissance de la Ville pour
son engagement. C'est un juste rétablissement des choses que nous aurions dû déjà opérer. Le troisième pilier concerne l'histoire républicaine collective que Leers ne peut ni minorer, ni négliger. Ce dont peuvent bénéficier les leersois, ils le doivent à Leers, aux leersois engagés mais ils le doivent également à la France et aux combats les plus grands des français. Tâchons de n'oublier ni les uns en local, ni les autres au plan national.
Je déplore donc, avec mes collègues, de voir disparaitre des tablettes leersoises, le nom de Léo Lagrange et je demande qu'un rappel soit fait, au sein du prochain stade Gérard Willoca, de l'histoire de Léo Lagrange. Cela peut être fait par l'installation d'une plaque commémorative, la dénomination d'un espace particulier dans le stade ou toute autre proposition émanant de la commission ou du groupe de travail chargé des sports, cela permettra enfin qu'elle se réunisse. || nous semble important de ne pas effacer des tablettes leersoises le nom de Léo Lagrange qui expliquait la raison d'être de son secrétariat d'état par ces mots: «il ne peut s'agir dans un pays démocratique de caporaliser les distractions et les
plaisirs des masses populaires et de transformer la joie habilement distribuée en moyen de ne pas penser ». Tâchons, là où nous sommes, de continuer à faire penser les leersois au-delà du canal de Roubaix, »
M. le Maire: « Si vous le permettez, je répondrai lors de la prochaine délibération, puisque vous
avez davantage développé vos arguments sur celle-ci que sur l'actuelle. »
Adopté à 29 voix pour.
3 - COMPLEXE SPORTIF - DENOMINATION
Maire de 1995 à 2001, le mandat de Gérard WILLOCQ a été marqué par l'élargissement du patrimoine communal, par l'extension, la création ou l'acquisition de bâtiments: extension du Groupe
scolaire Buisson, du cimetière, création d'un restaurant pour l'école Jeanne d'Arc, construction de la Maison des jeunes, du boulodrome, de la salle de tir à l'arc et d'un club house pour le club de football, acquisition de la « Buissonnière », des immeubles sis 20 et 22 rue du Général de Gaulle, rénovation de plusieurs bâtiments. Gérard WILLOCQ a accompagné, avec son équipe, le développement de la Ville de Leers. En parallèle, plusieurs constructions de logements ont été encouragées par la Ville, comme la résidence de Bretagne, l'allée Fraouton, l'allée des Chätaigniers, et déjà des logements sociaux.
Gérard WILLOCQ a également eu à cœur de prendre le virage de la modernité avec par exemple, la création de deux salles informatiques pour les écoles, reliées à Internet, l'extension du réseau d'éclairage public, l'adoption d'un nouveau logo, celui-là même qui a été remplacé en 2023, et le développement de nouvelles festivités telles que les Floréales, les Artisanales où encore la création de la désormais traditionnelle navette leersoise !
Le mandat de Gérard WILLOCQ aura aussi été marqué par la réalisation de travaux importants du canal qui a permis aux Leersois de renouer avec le canal de Roubaix.
Gérard Willocq s'est également illustré pour le sport à Leers, en étant l’un des co-fondateurs du Leers Omnisport, dont il fut notamment un membre actif de la section LOS Cyclo.
Décédé en 2020 pendant la pandémie de COVID, et en l'honneur de son engagement pour la Ville au titre de Premier magistrat de la commune, il est proposé de dénommer le complexe sportif « complexe sportif Gérard WILLOCQ ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de dénommer le complexe sportif « complexe sportif Gérard WILLOCAQ ».
M. Roïsaert : « Nous souhaitons exprimer notre soutien aux deux délibérations de dénomination, et
en particulier celle visant à dénommer le complexe sportif Gérard Willocq. Cela fait maintenant quatre ans que Gérard Willocq nous a quittés, et il est essentiel de reconnaitre son héritage et ses contributions significatives à la ville de Leers. Son mandat a été marqué. comme vous l'avez souligné, par des réalisations importantes, notamment dans le domaine du sport. et il a joué un rôle clé dans la création de nombreuses infrastructures.
Cette dénomination est d'autant plus significative qu'elle témoigne de l'impact durable qu'il a eu sur notre communauté. Nous avions réclamé cette reconnaissance depuis un certain temps et. bien qu'elle arrive tardivement, elle souligne l'importance de rendre hommage à ceux qui ont œuvré pour le bien-être de notre Ville.
Il est crucial de célébrer les réalisations de nos anciens élus afin de maintenir vivante la mémoire de leur engagement. Nous espérons que cette initiative rassemblera tous les élus autour de cet hommage, en honorant non seulement Gérard Willocq, mais aussi les valeurs de service public et de dévouement qui doivent continuer à guider notre action. »
M. le Maire : « M. Rotsaert, je pense que votre intervention ne nécessite pas de réponse de ma part.
Je vais donc revenir sur les remarques de M. Johnston lors de la délibération précédente. M. Johnston, vous avez mentionné trois piliers, et je ne peux que confirmer que nous travaillons dans ce sens. Concernant la féminisation des noms, vous avez souligné le manque de noms féminins. La dénomination de la salle Christiane Dubois est un premier pas. C'est un sujet qui me tient à cœur, et nous œuvrons à féminiser davantage nos espaces.
Vous avez également parlé de l'importance de l'histoire locale. Je pense que nous essayons de la respecter, et cela se reflète dans la délibération actuelle sur la dénomination Gérard Willocq. Quant à l'histoire républicaine, je crois que nous y sommes aussi très attachés. Vous avez évoqué votre jeunesse à l'école Lanoy-Blin, qui a conservé le nom Blin-Péri, un choix de mes prédécesseurs pour maintenir cette logique républicaine et son retentissement national. Cela se traduit également par des initiatives comme l'Espace Arnaud Beltrame, qui reflète une histoire nationale plus récente. J'ai bien noté Votre proposition de conserver le nom de Léo Lagrange pour une partie du complexe sportif. Nous tiendrons compte de cette remarque et réfléchirons à la meilleure manière de le mettre en valeur. Comme je l'ai dit en commission, Léo Lagrange est effectivement une figure importante, mais il nous a fallu faire des choix. Tout comme pour la place Lucien Demonchaux, il arrive que nous devions rebaptiser certains lieux en faisant abstraction de noms anciens. Cependant, nous avons bien entendu votre suggestion concernant le complexe sportif, et nous en tiendrons compte dans nos réflexions futures. »
M. Johnston: «En termes de comparaison, il est toujours question d'échelle. Concernant la
féminisation, vous dites que c'est un premier pas. je l'entends et je le souligne. Pour vous rassurer, j'ai déjà voté en faveur de cette initiative.
Je tente de me souvenir des dénominations effectuées par le Glam au cours des deux derniers
mandats sous votre présidence : la place Lucien Demonchaux, la salle Casadesus, la salle Arnaud Beltrame, la salle Gérard Willocg et la salle Christiane Dubois. Comme je l'ai déjà souligné, et je vais le redire pour être bien clair, Mme Vandermeirssche l'a précisé, il est important de rééquilibrer la surreprésentation masculine. À ce jour. il manque encore trois dénominations féminines. Si je reconnais un premier pas, je dois également constater que vous avez tout un marathon de pas à rattraper. J'ai bien noté qu'il y a des projets d'équipements dans ce stade. J'ai aussi noté que l'opportunité de donner un autre nom à un équipement à venir ne se présentera pas forcément souvent ni rapidement, et que nous n'aurons pas de multiples occasions de le faire. Il vous sera donc facile de dire : "Monsieur Johnston, j'ai entendu votre demande en 2024, elle était noble et belle, mais je n'ai pas eu l'opportunité de la réaliser." Vous me direz cela peut-être la larme à l'œil, et je pourrais être convaincu ce jour-là. Sauf que ce jour-là. je me souviendrai également que ce n'est pas ce que j'ai demandé aujourd'hui. Je ne vous demande pas d'attendre la construction d'un nouvel équipement pour honorer la mémoire de Léo Lagrange. Ce que je vous demande, c'est de trouver un espace existant dans le stade actuel pour y apposer une dénomination. J'ai proposé que cela soit étudié par la commission des sports ou le pseudo groupe, l'intitulé n'est pas encore trés clair, qui est censé se réunir pour discuter des sujets sportifs. Si aucun consensus ne peut être trouvé d'un nouveau local à construire ou à nommer, alors au minimum, j'aimerais qu'une plaque commémorative soit installée. Si vous souhaitez absolument voir cela sous un prisme strictement leersois, je peux comprendre ce besoin compulsif, même si ce n'est pas ma vision. Mais un rappel au stade de Léo Lagrange me conviendrait parfaitement. » Il me semble important ce soir que nous actions tous ensemble que ce nom, porteur de valeurs républicaines importantes à Leers, ne soit pas oublié. Je ne dis pas que vous les oubliez, mais qu'il est important que nous agissions tous ensemble. Nous avons d'autres solutions que d'attendre une nouvelle construction au stade Gérard Willoca, que je voterai, pour rendre hommage à Léo Lagrange. »
M. le Maire : « Je ne crois pas que nous ayons un besoin compulsif, comme vous le dites. Je trouve
que c'est un peu exagéré. Je tiens à rappeler que, bien que Christiane Dubois soit le premier nom féminin
donné à une salle entière, nous avons déjà attribué le nom de Colette Deedene à un espace de rencontre à l'intérieur du Centre Petite Enfance. »
Adopté à 28 voix pour et 1 abstention.
4 - ECOLE DE MUSIQUE — CREATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LES ASSOCIATIONS NON DOMICILIEES À LEERS AYANT CONVENTIONNÉ AVEC LA VILLE
Dans un objectif de développement des partenariats et du fait de la qualité et du dynamisme de l'équipe de l'Ecole de musique de la Ville de Leers. des associations souhaitent pouvoir être accompagnées par elle.
Afin de permettre le déploiement de ces actions, || est proposé de créer un tarif pour l'inscription d'associations non leersoises, un tarif pour les associations leersoises existant déjà. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Atiicle unique. — de créer un tarif relatif à l'inscription à l'Ecole municipale de musique pour les associations non domiciliées à Leers ayant conventionné avec la Ville, et de fixer ce tarif à 125,12 € annuel.
Adopté à 29 voix pour.
5 - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CH'TI CLOWN — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
L'association Ch'tiClown intervient auprès des adultes en situation de vulnérabilité dans les établissements d'accueil et de soins, ou à domicile, dans la Région Hauts-de-France.
Formés spécifiquement à cette démarche de soins relationnels, les clowns en soins
d'accompagnement sont des professionnels qui interviennent toujours en duo en proposant, lors de rencontres régulières, une approche adaptée et individualisée.
L'association a donc pour objectif de contribuer à l'humanisation des hôpitaux, institutions de soins, maisons de retraite et autres lieux de vie, par la médiation du clown intervenant dans une démarche de soins d'accompagnement et d'amélioration des capacités relationnelles des personnes :
*en organisant des interventions de « clowns relationnels » :
sen favorisant la formation à la pratique du « clown relationnel » ;
*en assurant la mise en œuvre de toute action de nature à développer et promouvoir la pratique du « clown relationnel ».
Il est proposé de conclure un partenariat avec l'association Ch'tiClown afin d'accueillir Antoine Clée, clown à l'association, au sein de l'école de musique, en temps qu'élève de la classe de chant.
La formation d'Antoine Clée a pour objectif de lui permettre d'inclure la pratique du chant dans le cadre de son métier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'approuver la convention avec l'association Ch'tiClown et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
M. Malbranque : « Je profite de cette délibération pour souligner la place importante qu'a prise l'école de musique au sein de la Ville, notamment à travers ses interventions dans les différentes structures municipales, ainsi que le développement de nouveaux partenariats, d'où cette délibération. Je tiens également à saluer la présence du Directeur de l'école dans l'assistance ce soir. »
Adopté à 29 voix pour.
6 - FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N°3
Depuis le vote du budget 2024 de la Ville le 21 mars 2024, il s'avère nécessaire de procéder à des ajustements de crédits suite à l’activité des services, la notification de nouvelles recettes et la fiabilisation des amortissements de la Ville. SYNTHESE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3
EN INVESTISSEMENT
En recettes
Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement Commentaires comptable comptable
2 28188 Autres +20000€ | Recette issue de immobilisations l'amortissement du patrimoine
corporelles de la collectivité
Total | 20000 €
En dépenses
Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement Commentaires comptable comptable
21 2188 Autres +18 450 €
immobilisations
corporelles
040 1391 Subventions +1550 €
d'investisseme
nt rattachées
aux actifs
amortissables
venant de l'état
Total | 20 000 €
EN FONCTIONNEMENT
En recettes
Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement Commentaires comptable comptable
74 747888 Autres +3000 € | Subvention de l'UDCCAS suite à personnes un appel à projet du CCAS
privées
74 7484 Dotation de | +17900€ |Dotation reçue suite à la
recensement campagne de recensement
042 777 Recettes et +1550 € | Amortissement de subventions quote-part des reçues
subventions
d'investissement
transférées au
compte de
résultat
Total | 22450€
En dépenses
Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement Commentaires
comptable comptable on 6064 Fournitures
administrative
s
-2050€
on 6262 Frais de
télécommuni
cations
-7000 €
on 6281 Concours
divers
(cotisations)
+9 500 € Participation au SIVU fourrière
animale
65 6541 Créances
admises en
non-valeur
+700€ Conformément à la délibération
sur les admissions en non-valeur
65 6542 Créances
éteintes
+500 € Crédit inscrit à la demande de la
trésorerie
65 657363 Subvention
fonctionneme
nt
établissement
à caractère
administratif
+3000€ Reversement de la subvention
UDCCAS au CCAS
65 65818 Autres -5000 €
68 6817 Dotations
pour
dépréciations
des actifs
circulants
+2800 € Provision pour dépréciation
68 6811 Dotation
d'amortissem
ent
immobilisatio
ns
incorporelles
+ 20 000 €
Total 22 450 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
Article unique. - de procéder aux ajustements budgétaires selon la décision modificative n° 3,
Adopté à 25 voix pour et 4 abstentions.
7 - FINANCES - CREANCES IRRECOUVRABLES — ADMISSION EN NON-VALEUR
Dans le cadre du suivi de l'encaissement des recettes, le Service de Gestion Comptable a transmis un état reprenant 6 titres de créances irrécouvrables émis en 2022 et 2023 pour un montant de 651,14 €. Le détail des titres et leur objet figurent ci-dessous.
Les procédures engagées n'ayant pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d’une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Ces écritures ont pour objectif d'apurer les comptes d'attente du Service de Gestion Comptable, mais elles ne font pas disparaitre la dette. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat à l’article
6541 d'un montant de 651,14 € pour l'apurement des créances admises en non-valeur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat à l'article 6541 d'un montant de 651,14 € pour l'apurement des créances admises en non-valeur reprises ci-dessous.
Nature Exercice | Référence de la Impütation | Montant restant Motif de la juridique pièce budgétaire à recouvrer présentation Particulier | 2023 T-72 (ALSH) 7066-3317 13,20 € Inférieur au seuil de poursuites
Particulier | 2022 T-192 (trop perçu | 6419-020 615,80 € Certificat paie) irrécouvrabilité Particulier | 2022 T-343 (cantine) 7067-251 3.88 € Inférieur au seuil de _poursuites
Particulier | 2023 T-456 (cantine) 7067-281 0,30 € Inférieur au seuil de poursuites
Particulier | 2022 T-2590 (ALSH) 7066-4217 17,60 € Inférieur au seuil de poursuites
Entreprise | 2022 AM-136 (produits | 60631.020 0,36€ Inférieur au seuil de d'entretien) poursuites
Adopté à 29 voix pour.
8 - FONCIER — ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, SENTIER RUE DE NECHIN, PARCELLE B1212
Vu l'enquête publique avec avis favorable du commissaire enquêteur, qui s'est déroulée du 6 décembre 2022 au 21 décembre 2022, concernant l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 7 dénommé Sentier de Néchin,
Vu la délibération n° 23/74 du 21 décembre 2023 actant la vente à Monsieur et Madame Lecomte d'une partie du Chemin rural n°7 — Sentier de Néchin (64 m2),
Considérant que le service des domaines a estimé la valeur du chemin rural n° 7 sis sentier de Néchin
à 5€ le mètre carré.
Considérant qu'une surface appartenant à Monsieur et Madame Lecomte (10 m°? faisant partie de la parcelle B1212) doit être acquise par la Ville afin de faciliter la circulation dans le sentier de Néchin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article ler. — d'acquérir les 10 m° figurant dans la partie bleue du plan de division annexé, faisant partie de la parcelle cadastrée B1212 au prix de 5 € le mètre carré. La parcelle fera l'objet d'un découpage parcellaire et d'une nouvelle numérotation. Cette dernière sera prise en compte dans les écritures de l'acte notarié :
Article 2. — d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet:
Article 3. — de charger Maître Braconnier, notaire à Villeneuve d'Ascq, de rédiger l'acte. Les frais notariés concernant l'achat des 10 m? sont à la charge de la commune. La vente se fera sous forme d'échange avec soulte à la charge des époux Lecomte,
10 Ce bien a donc été remis en vente et plusieurs offres ont été reçues par la Ville. L'offre la plus
avantageuse économiquement pour la Ville a été retenue, soit une cession au prix de 350 000 € net vendeur, conforme à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques n°2024-59339-53663 en date du 15 août 2024, en précisant qu'elle concerne un projet de résidence principale, destination privilégiée par la mairie.
Il est précisé que ce bien n’a pas été utilisé pour la réalisation d'une activité économique et que cette vente s'inscrit dans le cadre de la gestion patrimoniale de la commune. En conséquence, la commune n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 À du Code Général des Impôts.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Article 1: - de retirer la délibération n°23/20 du 23 mars 2023 actant la vente à M. DEVOS et Mme
SPARACINO
Article 2 : - d'approuver la cession de l'immeuble sis 22 rue de Gaulle à Leers à M. et Mme TAFTAF au
prix de 350 000 €.
Article 3 : - d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et signer tous documents relatifs
à cette cession.
M. Bourgois : « Contrairement à ce qui est mentionné dans le projet de délibération, l'avis des domaines relatif à cette vente n'a pas été annexé au document. »
M. le Maire : « Je m'engage à le transmettre rapidement aux conseillers municipaux. »
Adopté à 29 voix pour.
10 - RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —CREATIONS DE
POSTES ET REGULARISATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L313-1,
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de suppression de
poste ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il'est régulièrement soumis à l'approbation des membres du Conseil municipal des créations et/ou suppressions de poste. Toutefois, le Service de Gestion Comptable de Villeneuve d'Ascq nous a récemment interpellés sur la nécessité de faire apparaître, dans tous les actes d'engagement, la mention de la délibération créant les emplois. En l'absence de cette mention, le comptable est fondé à suspendre le paiement de la rémunération de l'agent pour insuffisance de pièces justificatives.
Compte tenu de la difficulté à rassembler d'anciennes délibérations créant les emplois de la commune et de l'obligation de respecter les dispositions de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il convient de voter une délibération afin de régulariser la situation de chaque agent pour lesquels la délibération créant l'emploi n'a pas été retrouvée. En effet, conformément à la jurisprudence de la CAA de Douai n°T1DAO1200 du 13 mars 2012, commune de Ronca : « l'irrégularité 12 Monsieur Johnston: «Ma remarque, vous la connaissez déjà. Je saisis chaque occasion
d'évoquer ce dossier, comme la semaine dernière en commission ou lors du vote du principe de cette vente en décembre 2023. Je n'ai pas de problème avec cela. mais je tiens à attirer votre attention sur l'état plus que déplorable du sentier de Néchin, qui est tout simplement non carrossable, Ce n'est pas seulement sur les 50 mètres mentionnés, mais bien depuis son début à la ferme Dalle. Nous avons déjà travaillé ensemble pour constater que l'entretien de ce sentier relève bien de la responsabilité de la Ville. Or, premièrement, comme je l'ai déjà signalé. il est impraticable, et deuxièmement, il devient dangereux dès la première pluie d'automne -c'est-à-dire dès aujourd'hui- jusqu'au mois de mars. ll présente des trous d'une profondeur de plus de 20 cm et d'une largeur supérieure à celle d'une table. ce qui pose un risque important pour les cyclistes. Le premier qui passera par-là est susceptible non seulement de casser ses jantes, mais aussi ses jambes et ses bras. Il est donc de notre entière responsabilité d'assurer le bon entretien de cette voie. J'insiste, ce sentier n'est pas carrossable, même s'il a été partiellement comblé par des graviers l'an dernier. Les graviers ça ne tient qu'une saison, et cette saison est déjà passée. »
M. le Maire: « Je prends en compte votre remarque concernant l'état déplorable de ce sentier.
Effectivement, il a été partiellement réparé l'année dernière avec du gravier, mais il est nécessaire de refaire ces travaux. Toutefois, nous sommes quelque peu hors sujet, car le projet de délibération concerne la vente de cette parcelle pour se mettre en conformité cadastrale, une situation qui, je le crois, persiste depuis trop longtemps. Néanmoins, il est vrai que dans un second temps, il s'agit de permettre la giration pour les personnes vivant au bout du sentier. »
Adopté à 29 voix pour.
9 - FONCIER —IMMEUBLE SIS 22 RUE DU GENERAL DE GAULLE — CESSION
La commune est propriétaire de l'immeuble sis 22 rue du général de Gaulle à Leers sur les parcelles cadastrées AM 1340 et AM 1415. Ce bâtiment est libre d'occupation depuis le déménagement en
septembre 2022 des associations qui l'occupaient.
Par délibérations précédentes, la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées section AM 1340 et AM 1415, sises rue du Général de Gaulle à Leers, ont été actés par Conseil municipal le 6
octobre 2022.
Cet immeuble a été estimé par le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances
Publiques à 322 000 € par l'avis n°2022-59339-15696 en date du 19 avril 2022 joint à la présente
délibération.
Un contact a été pris avec les trois agences immobilières de Leers qui ont estimé le prix de vente de ce bien entre 280 000 € et 450 000 €.
La délibération n°22/56 du 6 octobre 2022 a approuvé la mise en vente de l'immeuble sis 22 rue
du général de Gaulle au prix plancher de 340 000 €.
Des acheteurs se sont manifestés et comme indiqué dans la délibération n°23/20 du 23 mars 2025,
un compromis de vente a été signé avec M. DEVOS et Mme SPARACINO. Ces acheteurs n'ayant pas eu leur prêt immobilier, la délibération n°23/20 doit être retirée.
Des acquéreurs potentiels se sont par la suite manifestés dans la perspective de la réalisation d'un
projet pour lequel ils n'ont pas obtenu les financements nécessaires.
11 commise par l'administration en recrutant un agent sur un emploi qui n'avait pas été préalablement créé par délibération, ne fait pas obstacle à ce que l'organe délibérant crée cet emploi ultérieurement afin de régulariser la situation de l'agent, dés lors que celui-ci avait effectivement exercé ses fonctions. En effet si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, elles peuvent être rétroactives lorsqu'elles sont purement récognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de la situation ».
Par ailleurs, l'évolution des besoins de la collectivité rend nécessaire la création de certains postes.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal la création des postes suivants :
Filière administrative
Deux postes d'attaché principal à temps complet, à compter 01/02/2021:
Un poste de rédacteur principal de 1° classe, à temps complet, à compter du 01/12/2022 :
2 postes d’adjoint administratif principal de 1” classe, à temps complet, à compter du 15/10/2024 ;
4 postes d'adjoint administratif principal de 2°" classe, à temps complet, dont un à compter du 01/01/2016, un à compter du 01/11/2019 et deux à compter du 15/10/2024 : 10 postes d'adjoint administratif, à temps complet dont un à compter du 01/05/2009, un à compter du 01/02/2016, un à compter du 01/01/2020, un à compter du 01/10/2020, un à compter du 01/02/2021, deux à compter du 01/10/2023 et trois à compter du 01/07/2024 :
e technique
Un poste d'ingénieur principal, à temps complet, à compter du 01/06/2011 :
Un poste de technicien principal de 1° classe, à temps complet, à compter du 15/10/2024; Un poste d'agent de maîtrise, à temps complet, à compter du 01/06/2021:
trois postes d’adjoint technique principal de 1° classe, à temps complet, dont un à compter du 01/09/2007, un à compter du 01/1/2022 et un à compter du 15/10/2024 : 36 postes d'adjoint technique à temps complet, dont un à compter du 01/03/2002, 6 à
compter du 01/10/2005, un à compter du 01/07/2009, deux à compter du 01/02/2010, un à compter du 01/04/20, un à compter du 01/09/2013, un à compter du 01/04/2016, trois à compter du 01/03/2016, quatre à compter du 01/03/2017, trois à compter du 01/03/2018. un à compter du 01/11/2018, trois à compter du 01/08/2019, un à compter du 01/11/2020, un à compter du 01/04/2021, trois à compter du 01/02/2022. un à compter du 01/04/2025, trois à compter du 01/07/2024
Filière animation
Un poste d'animateur principal de 1° classe à temps complet, à compter du 01/05/2011; Un poste d'animateur, à temps complet, à compter du 15/10/2024 :
Trois postes d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, à temps complet, dont un à compter du 01/07/2016 et un à compter du 01/11/2018 et un à compter du 15/10/2024 ;
Deux postes d'adjoint d'animation, à temps complet dont un à compter du 01/11/2009 et un à compter du 01/03/2017
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. — d'approuver la création des postes évoqués ci-dessus:
Article 2. — d'approuver la mise à jour du tableau des emplois permanents joint en annexe:
Article 3. — d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Adopté à 29 voix pour.
13 11 - ESPACE CULTUREL JEAN-CLAUDE CASADESUS - CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AM803 ET B1560 — APPROBATION — AUTORISATIONS DE SIGNATURE
Le Conseil municipal doit se prononcer sur deux conventions de servitudes avec ENEDIS pour le
passage de câbles souterrains sur des parcelles communales.
La commune à accordé le 2 décembre 2022 un permis de construire, référencé
n° PC 059339 22 VOOIO, pour la construction d'un espace culturel sur un terrain cadastré section B parcelles 1558 et 1560 et situé au 7 quater de la rue Franklin.
Afin de permetire le raccordement de ce bâtiment au réseau de distribution d'électricité. la société ENEDIS a besoin d'établir, sur les parcelles communales AM803 et B1560, une canalisation souterraine permettant l'enfouissement de câbles électriques basse tension (BT), tel qu'indiqué sur les plans annexés aux conventions.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution de deux servitudes à titre réel et perpétuel sur les parcelles AM8083 et B1560, portant sur un droit de passage en tréfonds pour l'installation d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 15 mètres (7 m sur la parcelle B1560 et 8 m sur la parcelle AM803) destinée à la distribution électrique. Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité de 125 € par convention, soit 250 €.
Elles sont traduites sous [a forme de deux conventions référencées CS 06 — AM8083 et CS 06 — B1560 par ENEDIS dont les projets sont annexés à la présente délibération. Elles pourront faire l'objet d'un acte notarié dont les frais seraient à la charge exclusive d'ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
Article ler - d'approuver la constitution de deux servitudes au profit d'ENEDIS, telles qu'énoncées dans les conventions ci-jointes ;
Atticle 2 - d'approuver les conventions de servitudes consenties à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris les actes notariés constitutifs desdites servitudes et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer:
Article 3 - d'accepter l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 125 € par convention, soit 250 €.
Adopté à 29 voix pour.
12 - PARTENARIAT AUTOUR DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UN MARCHE D'ENTRETIEN / RENOVATION — CONVENTION AVEC CERTINERGY — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
La Ville va lancer prochainement une procédure de mise en concurrence pour son futur marché
d'entretien / rénovation de ses installations d'éclairage public et installations connexes.
L'organisme CertiNergy accompagne les acteurs publics et privés (collectivités, entreprises, bailleurs sociaux, industriels.) dans le financement de leurs projets d'efficacité énergétique, en s'appuyant notamment sur le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
14 Il est proposé de conclure un partenariat avec l'organisme CertiNergy dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), portant sur les travaux de rénovation du parc communal d'éclairage public restant à réaliser,
La convention détermine les modalités opérationnelles et financières du partenariat et prévoit un
montant de rachat à hauteur de 5,40 € HT par MWh cumac valorisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les primes au titre du gisement des Certificats
d'Economie d’Energie par le biais du délégataire CertiNergy :
Article 2 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document portant sur ce dossier de demande des différentes subventions :
Article 3 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux financements.
M. Rotsaert: « Lors de la commission, je vous avais demandé quelle différence il y avait avec la
convention que nous avions signée avec la MEL concernant les certificats d'énergie. »
M. le Maire : « Cela ne concurrence pas ni ne remplace ce qui a été signé avec la MEL. CertiNergy
nous permet d'obtenir des subventions rétroactives, c'est donc un dispositif complémentaire qui fonctionne en parallèle. C'est un moyen supplémentaire d'acquérir ces certificats d'économie d'énergie, avec l'avantage d'être rétroactif. »
Mme Watrelot: « J'avais demandé en commission quel pourcentage d'éclairage LED avait été
déployé dans la ville, vous m'avez répondu entre 60 % et 70 % »
M. le Maire: « J'étais pessimiste, nous sommes un peu au-delà: 70 % à ce jour. »
Adopté à 29 voix pour.
13 - FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE - DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
La commune de Leers est engagée dans la transition énergétique de son patrimoine. À cet effet, elle souhaite poursuivre ses actions en faveur de la maïtrise et de la réduction de ses consommations énergétiques en investissant dans la poursuite de la rénovation de son parc d'éclairage public en profitant notamment de l'opération d'aménagement Cœur de Ville 2.
Pour l'aider à réaliser ce programme de travaux, la commune souhaite solliciter l'accompagnement financier de la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du fonds de concours « Transition Energétique ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler. - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter un co-financement auprès de la Métropole
Européenne de Lille relatif au fonds de concours « Transition Énergétique » ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les éléments relatifs à cette demande :
Atticle 3. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux financements.
15 M. le Maire : « En réponse à la question de M. Rotsaert lors de la commission, je vous informe que le coût de l'éclairage public pour le projet Cœur de Ville 2 s'élève à environ 120 000 €, 40 % de ce montant pourrait être couvert par ce fonds de concours. Je précise que ces 40 % représentent le maximum envisageable pour ce type de fonds de concours dédiés à la transition énergétique. »
Adopté à 29 voix pour.
14 - COMMERCE — DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2025
En vertu de l'article L.3132-26 du Code du travail, issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron”, le repos hebdomadaire des établissements de commerce de détail qui est normalement fixé au dimanche, peut être supprimé, par arrêté du Maire, après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces jours ne peut excéder 12 par an et la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après accord de l'organe délibérant de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Par délibération 22 C 0197 du 24 juin 2022, la MEL a approuvé le retour au cadre métropolitain applicable avant la crise sanitaire, à savoir 8 ouvertures dominicales maximum par an, dont 7 dates identiques proposées aux communes pour la période 2023-2026.
Le calendrier des 7 dates fixes sont les dimanches suivants :
e les deux premiers dimanches de soldes (dimanches 12 janvier 2025 et 29 juin 2025, a titre indicatif).
+ _ le dimanche précédant la rentrée des classes (dimanche 31 août 2028, à titre indicatif), e+ les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël (dimanches 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre 2025).
Ilest donc proposé au Conseil municipal :
Article 1. - de fixer à 8 le nombre maximal de dérogations au repos dominical des commerces de détail en approuvant les 7 dates fixes définies par la Métropole Européenne de Lille ;
Article 2. - d'accorder une dérogation pour le dimanche 28 décembre 2025, pour la date laissée au libre
choix de la commune.
Adopté à 29 voix pour.
Questions diverses
© Jérémy Rotsaert pour « Vivre à Leers »
M. Rotsaert, qui avait posé deux questions, a choisi de les reporter à la prochaine réunion municipale. Cependant, Monsieur le Maire souhaite les inscrire à l’ordre du jour de ce conseil et y répondre. M, Rotsaert s'y oppose et maintient sa décision de report.
16 © Angélique Watrelot, Conseillère municipale non inscrite
?: Je souhaite une modification du règlement intérieur du Conseil municipal pour assurer une
participation équitable et démocratique dans les groupes de travail récemment créés. Actuellement, la participation des Conseillers municipaux à ces groupes est déterminée par le bon vouloir de l'Adjoint, ce qui peut poser des problèmes d'équité et de représentativité.
Je suggère que chaque groupe municipal soit représenté dans ces groupes de travail. Cela garantirait que toutes les voix et opinions soient entendues, renforçant ainsi la légitimité de nos décisions et favorisant une collaboration plus inclusive et en concertation. Après m'être renseignée à la préfecture, il m'a été expliqué que si les autres groupes d'opposition sont représentés, il est donc obligatoire que je sois également représentée dans ces groupes de travail. Cf Courrier
de vous invite à soutenir cette proposition pour que notre Conseil municipal reflète la diversité de nos
opinions et les intérêts de tous nos concitoyens.
M. le Maire: « Madame Watrelot,
Je suis intéressé par le courrier de la Préfecture que vous évoquez dans votre question et que vous
n'avez malheureusement pas joint.
Je vous rappelle, si cela est nécessaire puisque vous êtes Conseillère municipale depuis maintenant 4 ans, et qu'a priori, vous connaissez le fonctionnement global de l'institution municipale, les termes du Code général des collectivités territoriales : « Le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions. doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. » Vous siégez au sein des 5 commissions, comme chaque composante minoritaire. Ces commissions sont chargées, je le répète, d'étudier les questions soumises au conseil. Dès lors, et je réponds en même temps à votre deuxième question, vous êtes invitée à chacune de ces commissions. Si aucun projet de délibération ne relève de la thématique de ladite commission, elle n'a pas vocation à se réunir. Nos obligations réglementaires sont remplies. Il n'y a aucune obligation à réunir des groupes de travail, et si la municipalité souhaite travailler avec des groupes de travail, elle est libre dans leur composition.
Vous souhaitez que toutes les décisions soient prises en concertation avec l'ensemble des membres du Conseil municipal. Mais si un tel fonctionnement existait l'administration serait paralysée. Le Conseil municipal a un champ de compétence, le Maire et les Adjoints ont également un champ de compétence et les services le leur. Si le code Général des collectivités territoriales édicte ce fonctionnement, c'est pour que les collectivités puissent traiter les sujets qu'elles ont à traiter, et ils sont nombreux. Tous les sujets n'ont pas à être traités en Conseil municipal, ou avec l'ensemble des membres du Conseil municipal. et notre fonctionnement est conforme au cadre réglementaire, qui a le souci de permettre aux collectivités de fonctionner correctement et efficacement, D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle la plupart des mairies fonctionnent comme nous, et encore, les groupes de travail sont une spécificité leersoise. Dans la grande majorité des collectivités, et encore une fois je ne parle pas de villages, les membres du Conseil municipal ne sont associés qu'aux délibérations, et ce, par souci d'efficacité.
Vous souhaitez changer le fonctionnement des mairies, je vous entends. Mais aujourd'hui, ce n'est pas le cadre règlementaire, et la Préfecture édite d'ailleurs des mémentos à l'attention des élus pour connaitre le fonctionnement des collectivités qui vous permettront de constater qu'ils sont conformes à mes propos.
Enfin, j'ajouterai que le Conseil municipal reflète bien la diversité des opinions et les intérêts de tous les citoyens puisqu'il est composé de plusieurs groupes qui chacun peuvent s'exprimer. »
17 2, Depuis ma prise de fonction en tant que conseillère municipale indépendante en février dernier,
je n'ai assisté à aucune réunion de la commission "Action sociale et solidarité", en charge par M. Deschamps. Lorsque j'écoute mes collègues ils n'ont pas souvenir d'avoir eu une réunion dans
votre délégation depuis de nombreux mois …
I] me semble nécessaire de faire un point sur plusieurs sujets importants, notamment :
. L'attribution des logements sociaux,
° Faire le point sur les logements d'urgence et ou en sont les travaux ?
. L'action "Violences faites aux femmes"
, L'attribution des logements d'urgence.
Ces thématiques, sont importantes, une marche blanche est prévue par la ville en novembre
prochain mais il faut des actions concrètes pour ses logements.
Quel calendrier avez-vous prévu pour ces commissions action sociale ? Pouvez-vous nous
communiquer les dates pour que nous puissions être présents et avancer collectivement sur ces sujets
si importants.
Je tiens à rappeler que l'adjoint doit travailler en étroite collaboration avec les conseillers municipaux, en partageant des informations et en les tenant informés des projets et des actions en
cours.
M. le Maire: « Je vous ai répondu lors de la question précédente. La commission se réunit si des
délibérations sont à l'ordre du jour du prochain Conseil. Les sujets que vous évoquez ne relèvent pas des commissions, sauf si une délibération devait être votée sur ces thématiques. Étant donné que vous avez mentionné M. Deschamps, je vais lui donner la parole afin qu'il puisse également vous répondre. »
M. Deschamps: « Pour ma part. la réponse que je peux vous apporter, Mme Watrelot, est en parfaite adéquation avec celle que vient de développer M. le Maire mais j'ajoute que je suis très étonné que ces questions émanent d'une ex conseillère municipale du GLAM; étonnement que je n'aurais pas eu si elles avaient été formulées par un membre de Vivre à Leers et de Vitaliser Leers.
Pourquoi, me direz-vous ?
Tout simplement, parce qu'au cours de ce mandat, des réunions de notre groupe et auxquelles vous avez participé se sont tenues et notamment sur le rôle des commissions municipales. sur les logements locatifs sociaux, les logements d'urgence et les places d'hébergement, groupe de travail qui était tenu en cohabitation avec M. Lejeune, et je prends pour témoins les Conseillers municipaux du GLAM ici présents
peuvent en témoigner.
Au sujet des questions sur les logements précités, je vous signale que toutes les demandes sont étudiées avec attention à la fois et en priorité par les agents de la Ville et du CCAS, puis par le Maire et le F' Adjoint respectivement Président et Vice-président du Centre Communal d'Action Sociale. Sachez Madame la Conseillère Municipale, que le « Social » ne se résume pas à l'organisation de
manifestations à caractère social en communiquant sur les réseaux sociaux. Le « Social » avec un grand
S se traite dans l'ombre, dans la discrétion afin de préserver l'anonymat des personnes en difficultés (financières ou autres). d'assurer la sécurité des personnes victimes de violences et ce dans le respect de la dignité des personnes concernées. »
5. Ma question porte sur le retard de communication des données concernant les effectifs et les
budgets des centres aérés.
Lors de la réunion du 28 septembre avec M. Furnari, il nous a présenté des chiffres, il s'était engagé à nous envoyer le tableau récapitulatif par mail.
Mais suite à nos remarques par rapport au budget 2019 par rapport à 2024, il m'a informé que ce
tableau ne serait transmis qu'après le Conseil municipal qui a finalement était réceptionné ce matin. Si les effectifs et les budgets sont bien suivis, nous devrions normalement avoir ces informations rapidement. Pourquoi devons-nous attendre après le Conseil municipal pour obtenir ces données, alors qu'elles sont censées être déjà disponibles ?
18 M. le Maire : « Je note le fait que vous auriez souhaité avoir les éléments plus vite. Comme vous évoquez M. Furnari, je vais lui laisser la parole. »
M. Furnari : « Lors de la réunion du groupe de travail, il avait été soulevé une question concernant
le Pass Ilévia, en précisant que seule la ville de Leers l'utilisait, contrairement aux autres communes. J'ai
donc attendu de participer à une réunion intercommunale pour obtenir des retours de 17 communes sur
ce sujet, afin de compléter mon PowerPoint et transmettre les informations. Je tiens à informer le Conseil
municipal que toutes les communes autour de Leers utilisent également le Pass llévia. »
© Daniel Bourgois pour « Vitaliser Leers »
1 Monsieur le Maire,
Madame la deuxième adjointe,
Mesdames et messieurs les adjoints, conseillers délégués, conseillères et conseillers municipaux. Par courrier du 13 septembre dernier, Mme Christelle VANDERMEIRSSCHE et moi-même faisions part à Madame Dominique SAINT OYANT, adjointe au maire chargée notamment des festivités, de notre volonté de ne plus participer aux réunions de travail organisées dans le cadre de la commission municipale qu'elle co-préside.
Nous lui donnions les motifs de notre décision, à savoir qu'il devenait inutile d'y participer puisque tout était déjà décidé avant que nous en discutions : les dates, les horaires, les parcours, les attractions
des festivités à venir, les affiches mêmes déjà imprimées.
Sans réponse de la part de Mme SAINT OYANT, le 24 septembre, nous lui demandions, par un
nouveau courrier, de bien vouloir nous faire part de sa position sur ce le sujet et nous lui précisions que nous restions ouverts à toute discussion pouvant permettre de clarifier la situation et améliorer la collaboration au sein de ladite commission.
Par courrier en date du 1° octobre, Monsieur le Maire nous informait qu'il prenait acte de notre décision, sans cependant évoquer les dysfonctionnements à l'origine de cette décision. C'est pourquoi, nous vous serions obligés de bien vouloir nous donner votre point de vue sur ce qui pour nous apparaît comme un disfonctionnement réel de la vie municipale.
M. le Maire : « Monsieur Bourgois, votre question est similaire à celle de Mme Watrelot.
Vous avez effectivement, avec Mme Vandermeirssche, informé la Ville de votre souhait de ne plus
participer aux commissions municipales dirigées par Mme Saint-Oyant au motif que les évènements étaient décidés sans concertation avec les membres de ladite commission. Nous vous avons répondu que nous prenions acte de votre décision et que vous seriez néanmoins toujours conviés. Ce soir, vous me dites que cette réponse ne répond pas aux dysfonctionnements que vous considérez exister. Je pense qu'il y a confusion dans les instances et dans le rôle des élus. Je ne vais pas me répéter mais les commissions ont vocation à traiter des sujets qui font l'objet d'une délibération. Le parcours des allumoirs n'en fait pas partie.
Il y a environ un an, nous avons souhaité revoir le fonctionnement des commissions, les groupes du
Conseil municipal ont d'ailleurs été sollicités 4 ce sujet. afin de leur redonner leur vocation et d'améliorer aussi le fonctionnement puisque, je vous le rappelle, à l'époque tous les projets de délibération ne passaient pas systématiquement en commission.
A cette occasion, nous avons dit que des groupes de travail pouvaient être créés. mais ceux-ci ne sont pas obligatoires et leur composition est libre.
C'est ce changement que nous sommes en train d'opérer et je comprends que les habitudes sont perturbées et que vous puissiez ne pas vous y retrouver.
Notre souhait était tout d'abord de réunir des commissions qui répondent aux obligations
réglementaires, mais également de remettre un cadre à la répartition des fonctions entre les services et les élus. Les élus doivent édicter les priorités, les axes majeurs des politiques publiques, fixer des objectifs. Les services quant à eux sont chargés de mettre en œuvre ces priorités et commandes politiques et c'est
19 leur travail. Ils ont une compétence technique et une expertise nécessaire à la mise en place de l’action
municipale. [| me semble par exemple, Mme Vandermeirssche, que dans votre métier, le Ministre de l'Education Nationale fixe le programme mais c'est bien vous qui le mettez en œuvre car c'est votre métier. Ce n'est pas le Ministre ou un élu qui vient vous expliquer comment faire votre cours ou votre séance de travail. Un cadre et des objectifs sont fixés, par exemple, faire de l'activité physique, libre à vous de voir les actions que vous mettez en place pour atteindre cet objectif. Dans une mairie c'est pareil. La municipalité souhaite faire des allumoirs, et après consultations, de retour cette année en extérieur, charge aux services de proposer des parcours qui respectent les différentes réglementations. Les élus ne sont pas des professionnels dans chacun des domaines, et n'ont pas la compétence technique ou pratique, c'est à cela que servent les services municipaux. Par contre, c'est bien aux élus de donner les Valeurs qu'ils souhaitent porter par exemple pour le Projet Educatif de Territoire, et c'est pour cela qu'un groupe de travail, sur ce sujet a été mis en place. Je sais que dans une certaine mesure c'est une évolution à Leers mais en réalité nous ne faisons que faire ce que font les collectivités de notre taille par souci d'efficacité. mais aussi parce que le contexte est complexe et c'est pour cela que des agents sont recrutés, c'est leur travail de connaitre les contraintes réglementaires, d'avoir une expertise sur des sujets difficiles, de travailler avec les partenaires. »
M. Bourgois: « Juste une remarque, je suis tout à fait d'accord avec vous, car ma question ne portait pas sur notre non-participation aux commissions, mais sur les réunions de fravail organisées dans le cadre des commissions municipales. Nous ne remettons absolument pas en cause les commissions municipales. »
M. le Maire: « Vous me confirmez donc que vous souhaitez toujours participer aux commissions,
mais pas aux réunions de travail. »
M. Bourgois : « En effet, nous avons précisé que nous ne participerions plus à ces réunions de
travail dans les conditions actuelles. Cependant, je n'ai toujours pas obtenu de réponse concernant le fonctionnement de ces réunions. »
M. le Maire : « Leur intérêt réside précisément dans la possibilité d'aborder des thèmes différents
de ceux traités en commission, qui ne se réunissent que pour discuter des projets de délibération. »
M. Bourgois : « Actuellement, nous n'abordons rien, car fout est décidé à l'avance. »
2. Par courrier du 1° octobre 2023, les élus du groupe Vitaliser Leers vous saisissaient Monsieur le Maire afin que vous fassiez le nécessaire auprès des autorités compétentes pour faire cesser l'infraction flagrante, commise par la SCI EXETER, aux dispositions de l'article 69 du Traité des limites dit Traité de Courtrai du 28 mars 1820, qui fixe celles-ci entre la France et la Belgique dans les termes suivants : « à l'avenir et dans l'intérêt des deux pays, aucune construction quelconque ne pourra être élevée ni aucune clôture établie à moins de dix mètres de la ligne frontière, ou de cinq mètres d'un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme la limite ». Termes qui n'étaient pas respectés le long de la rue du Gibraltar Droite qui est une voie mitoyenne entre les deux pays et constitue la frontière.
Sans réponse de sa part. je réitérais ma demande à l'occasion des questions diverses lors du Conseil
municipal du 12 octobre 2023 et obtenais pour réponse de votre part : « Nous avons contacté la
société EXETER, ils vont vérifier avec un juriste les termes du Traité de Courtrai afin de déplacer la clôture le cas échéant de façon conforme au Traité ».
À ce jour, la clôture litigieuse n'a pas été déposée et « l'infraction continue » perdure,
C'est pourquoi, M. le Maire, Mmes et Mrs les adjoints, en Vos qualité d'Officier de police judiciaire (OPJ] et conformément à l'Article 19 du Code de procédure pénale, nous vous serions obligés de bien vouloir nous indiquer les références et dates de transmission de vos procès-verbaux adressés à Madame la Procureure de la République, destinés à l'informer de l'infraction dont vous avez eu
20 connaissance voici UN AN comme le prouve le compte-rendu du Conseil municipal du 12 octobre
2023.
Et ce, afin de connaître l'état de la procédure établie où non à l'encontre de l’auteur des faits.
M. le Maire: « Monsieur Bourgois, vous avez saisi le Tribunal administratif contre Exeter et dans
les moyens que vous avez invoqués, le non-respect du Traité de Courtrai de 1820. Par ordonnance du 9
août 2024, le Tribunal administratif de Lille a rejeté votre requête. la jugeant irrecevable. Je m'étonne
donc que vous nous sollicitiez à nouveau sur ce sujet.
Le constat actuel est que de nombreuses constructions ne respectent pas ces distances : la quasi-
totalité des riverains de la rue Gibraltar droite, une partie de la rue Gibraltar gauche et une partie de la rue
Aurèle Guénard. Vous souhaitez que j'agisse contre Exeter, vous souhaitez donc que j'agisse également
contre tous les Leersois dont l'habitation ne respecte pas le Traité de Courtrai de 1820 ? Si l'un est en
infraction, ils le sont tous.
Îlme semble que l'époque a changé et je vais vous dire franchement, je n'ai pas envie de demander
à tous les riverains frontaliers de la Belgique de modifier leurs clôtures pour un Traité de 1820 qui n'a plus
de raison d'être sur ce point. Je vous laisse mener ce combat si vous le souhaitez comme vous l'avez déjà
fait et sauf erreur vous avez eu à chaque fois une fin de non-recevoir, et expliquer aux Leersois concernés
les motifs de votre démarche. »
M. Bourgois: « L'action auprès du Tribunal administratif ne concernait pas du tout le traité des
limites, mais le non-respect des servitudes d'utilité publique qui devraient figurer dans le PLU communautaire et qui ont disparu. Ces servitudes de non-aedificandi, à 50 mètres des bâtiments de la frontière, étaient représentées par un plan. Cependant, il y a eu une décision de la MEL stipulant que les plans n'étant pas suffisamment précis, la décision 3 donc été prise que la représentation de cette zone de non-aedificandi soit supprimée et que soit annexé au procès-verbal les distances à respecter pour toutes les servitudes d'utilité publique édictées par le Préfet lors de la création de zones industrielles. Ce sont ces documents qui ont disparu au moment où la société Exeter a fait sa demande. À la MEL, nous n'avons pas pu obtenir la date de la disparition de ces documents.
Dans la même délibération, deux zones industrielles de deux communes différentes ont été évoquées. Pour l'une d'elle, tous les documents y figurent ; ils précisent la hauteur des haies, l'essence des herbes ou des arbres à planter, mais pour Leers, il n'y a aucun document annexé. C'était cela mon action auprès du Tribunal administratif, et ce dernier m'a dit que ce n'était pas à lui de déterminer s'il y avait infraction ou pas.
Je le répète, c'est important: il faut s'adresser ailleurs, mais pas au Tribunal administratif pour une erreur de ce type, car les décisions ont été prises sur une base erronée. Pour votre information, dans le PLU de la Communauté de Dunkerque apparaît ce type de servitudes. Concernant l'infraction à l'article 69 du traité des limites, ce traité précisait bien qu'à l'avenir, toutes les constructions et les propriétés qui ont déjà des murs ou des clôtures sont maintenues. On ne demande pas si elles s'abiment de les laisser se détruire complètement : elles peuvent être maintenues. Toutes les maisons dont vous parliez tout à l'heure existaient déjà. et leur clôture également en 1896, lorsque cette décision a été prise. J'ai consulté le plan cadastral de Leers et je suis allé à Leers Nord en Belgique pour en avoir la confirmation, On ne demande donc pas, comme vous le souhaitez, la destruction des maisons existantes qui ne seraient pas en conformité. Seule la société Exeter est en infraction, car elle a construit sur un terrain vierge. »
M. le Maire: « J'admire votre persévérance, M. Bourgois, et je la respecte énormément. Vos procédures à plusieurs reprises, ont été rejetées par le Tribunal et la MEL. Que voulez-vous que je fasse ? Vous ne pouvez pas me soutenir que dans toutes les rues que j'ai mentionnées, tout était déjà construit et clôturé. Selon le traité, je serais donc contraint de refuser toute nouvelle demande de modification de clôture. C'est absurde !
21 Je comprends qu'il faille respecter les limites de 50 m ou de 10 m pour celles qui se trouvent en bordure de route. mais nous parlons ici de la clôture du bâtiment Exeter. Vous pourriez m'opposer ce bâtiment en termes d'éclairage ou pour d'autres aspects. mais la clôture située de l'autre côté du fossé ne dérange personne. Qu'elle soit à sa place actuelle ou décalée d'un métre, cela ne change rien. Le fossé est respecté.
Depuis le début, je vous ai dit que si vous le souhaitez, vous pouvez poursuivre les démarches que vous jugez nécessaires sur ce sujet Jusqu'à présent, sauf erreur de ma part, nous n'avons pas de réponse objective qui nous permette de vous soutenir dans cette affaire. »
M. Bourgois: « Si j'avais su que vous alliez évoquer le Tribunal administratif, j'aurais apporté le document qui stipule simplement que ce n'est pas à eux qu'il faut s'adresser pour signaler cette erreur. Cela n'a aucun lien avec le Traité des limites. Ce dernier reste valable, et si vous le considérez comme une simple formalité, je suis désolé. mais il s'agit d'un traité international à valeur supranationale, qui prévaut sur notre loi constitutionnelle. Cela a été récemment reconnu par le Secrétaire d'État lors d'une question posée par Monsieur le Maire de Wattrelos lorsqu'il était député. On lui a affirmé que ce traité était toujours en vigueur. D'ailleurs, il y a régulièrement des commissions qui se réunissent entre des experts belges et français pour traiter des questions franco-belges. Ce traité ne concerne pas uniquement la France et la Belgique. »
M. le Maire : « J'ai bien compris, et je le répète, je respecte profondément votre combat. Toutefois,
Je ne serai pas un fantassin dans votre équipe. Continuez si cela vous tient à cœur. Je rappelle que nous avons tout de même un dossier qui commence à prendre de l'ampleur. Ce n'est pas la première fois que différentes instances vous répondent qu'il n'y a pas de suite à donner ; je n'invente rien, Monsieur Bourgois. Si vous souhaitez que nous poursuivions la discussion sur ce sujet. nous le ferons en privé. Je vais maintenant clore ce Conseil municipal. »
M. Bourgois : « Le droit international n'a plus le droit de cité à Leers. »
M. le Maire : « Si vous souhaitez garder cette conclusion, je vous la laisse. »
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 50.
Procès-verbal approuvé le , 6 DEC 14
Le Secrétaire de séance, ésident de séance,
Aurélien GUË
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