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Déliberation - Conseil municipal du 12 octobre 2023 (Délibération PV)
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 12 octobre 2023 (Délibération PV))
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
"AN VILLE DE
sÿ Leers
Liste des délibérations examinées par
le Conseil municipal lors de la séance du jeudi 12 octobre 2023
N° 23-52 FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE | Approuvée COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
N° 25-553 FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 2 Approuvée
N° 23-54 TARIFS — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, FESTIVITES | Approuvée
OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES — ACTUALISATION
ET CREATION DE TARIFS
N° 23-55 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 — REMUNERATION | Approuvée DES AGENTS RECENSEURS
N° 25-56 SALLE DE SPORT MOTTE BOSSUT SISE AVENUE DE VERDUN ET | Approuvée PARCELLE AM 1128 SISE RUE VICTOR HUGO — DECLASSEMENT
PAR ANTICIPATION D'UNE EMPRISE RELEVANT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
N° 23-57 FONCIER - PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE | Approuvée
PASSAGE TREFONCIERE RUE PIERRE CATTEAU
N° 25-58 AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES | Avis favorable ICPE DE LA SOCIETE ESSALMI SITUÉE 12 RUE DU TRIEU DU | Approuvée QUESNOY A LEERS
N° 23-59 SIVU VAL DE MARQUE — MODIFICATION DES STATUTS — | Approuvée APPROBATION
N° 23-60 VIDEOPROTECTION — SOLLICITATION DU FONDS DE | Abprouvée
CONCOURS POUR LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DES
COMMUNES DANS LE CADRE DE LA VIDEOPROTECTION
URBAINE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE-
CONVENTION - APPROBATION ET AUTORISATION DE
SIGNATURE
N° 23-61 CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL — SOLLICITATION | Approuvée DU FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS CULTURELS DE LA
MEL — ACTUALISATION DE LA DEMANDE
N° 23-62 REHABILITATION ET VALORISATION DU MOULIN BLANC — | Approuvée SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
, N° 23-65 RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC — SUBVENTION LUM'ACTE — CONVENTION AVEC LA MEL -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Approuvée
N° 23-64 RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS,
EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Approuvée
N° 23-65 COMMISSIONS MUNICIPALES — CREATION ET COMPOSITION — ABROGATION DE LA DELIBERATION N°20/27 DU 18 JUIN
2020
Approuvée
N° 23-66 DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE — MODIFICATION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF — ABROGATION DE LA
DELIBERATION N° 22/37 DU 2 JUIN 2023 — ADOPTION DE LA
CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF
Approuvée
N° 23-67 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE SUR LA
GESTION DE LA SEM VILLE RENOUVELEE POUR LES EXERCICES
DE 2077 À 2021 — COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Le débat a eu lieu
N° 23-68 COMMERCE — DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2024
Approuvée
N° 23-69 SIVU POUR LA CRÉATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE
POUR ANIMAUX ERRANTS — DESIGNATION D'UN DELEGUE
TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT
Approuvée VILLE DE Leers, le vendredi 6 octobre 2023
Leers
Mesdames et Messieurs
les Conseillers municipaux
AFFAIRES GENERALES - SECRETARIAT
Dossier suivi par Mme Seynave s/c de Mme Rabeux
Nos réf : n° CS/NR
Cher(e) Collègue,
J'ai l’honneur de vous informer qu'une séance du Conseil Municipal aura lieu le
jeudi 12 octobre 2023 à 19 h 30, salle habituelle de l'hôtel de ville.
L'ordre du jour est le suivant :
1 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N°2
TARIFS — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, FESTIVITES, OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES — ACTUALISATION ET CREATION DE TARIFS
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 — REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
SALLE DE SPORT MOTTE BOSSUT SISE AVENUE DE VERDUN ET PARCELLE AM 1128 SISE RUE VICTOR HUGO — DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE EMPRISE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
FONCIER - PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE TREFONCIERE RUE PIERRE CATTEAU
AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES ICPE DE LA SOCIETE ESSALMI SITUEE 12 RUE DU TRIEU DU QUESNOY A LEERS
SIVU VAL DE MARQUE — MODIFICATION DES STATUTS — APPROBATION
VIDEOPROTECTION — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS POUR LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA VIDEOPROECTION URBAINE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE- CONVENTION - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE 10 -
11-
12 -
13
14-
15-
16-
T7-
18-
19 -
CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS CULTURELS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — ACTUALISATION DE LA DEMANDE
RÉHABILITATION ET VALORISATION DU MOULIN BLANC — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC — SUBVENTION LUM'ACTE — CONVENTION AVEC LA MEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
AVENANT N° 1 AU LOT 15 «VRD» DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR [LA
CONSTRUCTION D'UN ESPACE:CULTUREL RUE FRANKEIN
RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
COMMISSIONS MUNICIPALES — CREATION ET COMPOSITION — ABROGATION DE LA DELIBERATION N°20/27 DU 18 JUIN 2020
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE — MODIFICATION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 22/37 DU 2 JUIN 2023 — ADOPTION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE SUR LA GESTION DE LA SEM VILLE RENOUVELEE POUR LES EXERCICES DE 2017 À 2021 — COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
COMMERCE — DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2024
SIVU POUR LA CRÉATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS — DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT
Je vous prie d’agréer, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Conseiller métropolitain,
Jean-Philippe ANDRIÈ Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
3 VILLE DE Publié le S'LOF = ID : 059-215903394-20231012-23 52-DE
ns Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
CN L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal ROUBAIX 2 de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 , OO pie Le Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à | article L. 2127-1$ du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers votants 29
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck ÉMEndrES LOL OP EQES - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Roïsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Le Maire,
-Philippe ANDRIÈS Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant)
— Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux (pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 23/52
FINANCES — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) doit faire face à des dépenses
supplémentaires pour financer le solde des facturations des secours alimentaires distribués avant la mise en service des Chèques Accompagnement Personnalisés en avril 2025.
Des dépenses supplémentaires sont également constatées avec l'augmentation du nombre de repas produits pour la Résidence des Quatre Vents.
Une subvention complémentaire de 14 000 € est donc envisagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. - d’attribuer une subvention complémentaire de 14 000 € au CCAS.
Adopté à 29 voix pour. % Leers NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 6 octobre 2025.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ID : 059-215903394-20231012-23 53-BF
Publié le S L O7
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaeri)
DELIBERATION N° 23/53
FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 2
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget a été voté le 23 mars dernier.
Considérant :
e _L'affectation définitive des résultats de l’année 2022 ;
e La notification des différentes composantes des dotations de l'Etat et l'évolution des modalités de financement de certaines taxes ;
e La nécessité de financer des dépenses supplémentaires ou nouvelles intervenues depuis
le vote du budget.
Les disponibilités dégagées suite à la réception des devis définitifs pour plusieurs opérations.
]
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique: de procéder aux ajustements budgétaires selon la décision modificative n° 2 jointe en
annexe.
Adopté à 22 voix pour et 7 abstentions. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23_53-BF
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
: VILLE DE LEERS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590339400017
POSTE COMPTABLE : RECEVEUR MUNICIPAL DE LA VILLE
M. 57
Décision modificative 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20231012-23_53-BF
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1 - Présentation des AP votées
B2 - Présentation des AE votées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D1 - Balance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1.01 - Opérations non ventilables
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
A1.908 - Fonction 8 - Transports
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A2.01 - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
A2.938 - Fonction 8 - Transports
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20231012-23_53-BF
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 2
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3.1 - Etat des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions
B4 - Etat des charges transférées
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
B11.1 - Liste des organismes de regroupement
B11.2 - Liste des établissements publics créés
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) ]
dd: 1 £c-cl0LECO0Z-+6EE06S1L.Z-6S0: AI
= = e|-811q4
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. 19:66. :c-clOLECOZ-+6EE06GLS-660 : AI
S 2 e|-811q4
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. dg:r:--2c-clOLECOC-+6EE06G1S-660 : AI
ss e|-811q4
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 15 524 444,22 15 957 629,42 1 634 263,75 A1 2 067 448,95
Investissement 4 173 595,72 4 695 946,93 (3) -289 538,97 A2 232 812,24
Fonctionnement 11 350 848,50 11 261 682,49 (4) 1 923 802,72 A3 1 834 636,71
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 590 631,53 III + IV 432 946,42 B1 -157 685,11
Investissement I 590 631,53 III 432 946,42 B2 -157 685,11
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 1 909 763,84
Investissement A2 + B2 75 127,13
Fonctionnement A3 + B3 1 834 636,71
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 590 631,53
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 93 299,02
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 197 159,48
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 300 173,03
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 432 946,42
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 432 946,42
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. dg-£-- £z-clOLECOc-+6EE06S 12-660: AI
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 636 140,00 636 140,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 636 140,00 636 140,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 14 159,00 14 159,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 14 159,00 14 159,00
TOTAL DU BUDGET (4) 650 299,00 650 299,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. d4g---, £2-cl01Ec0c-+6£€06S 12-660: I
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CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. de--3 €c-clOLECOZ-+6EE06S1L.Z-6S0: AI
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CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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0,00
6 399 111,53 636 140,00 636 140,00 0,00 5 762 971,53
379 580,00 240 550,00 240 550,00 139 030,00
308 230,00 240 550,00 240 550,00 67 680,00
71 350,00 0,00 0,00 71 350,00
6 019 531,53 395 590,00 395 590,00 0,00 5 623 941,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 009 531,53 395 590,00 395 590,00 0,00 5 613 941,53
4 582 428,03 607 255,00 607 255,00 0,00 3 975 173,03
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 277 404,48 -211 665,00 -211 665,00 0,00 1 489 069,48
50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
99 699,02 0,00 0,00 0,00 99 699,02
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
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1 920 267,59
6 399 111,53
425 078,47
5 974 033,06 636 140,00 636 140,00 0,00 5 337 893,06
2 299 847,59 13 485,00 13 485,00 2 286 362,59
308 230,00 240 550,00 240 550,00 67 680,00
520 000,00 0,00 0,00 520 000,00
1 471 617,59 -227 065,00 -227 065,00 1 698 682,59
3 674 185,47 622 655,00 622 655,00 0,00 3 051 530,47
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
897 505,00 11 500,00 11 500,00 0,00 886 005,00
751 005,00 11 500,00 11 500,00 0,00 739 505,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
136 500,00 0,00 0,00 0,00 136 500,00
2 776 680,47 611 155,00 611 155,00 0,00 2 165 525,47
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 339 834,05 607 255,00 607 255,00 0,00 1 732 579,05
436 846,42 3 900,00 3 900,00 0,00 432 946,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20231012-23_53-BF
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(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
1 Dilié le +
059-215903394-20231012:23 53
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
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13 698 560,59
0,00
13 698 560,59 14 159,00 14 159,00 0,00 13 684 401,59
1 991 617,59 -227 065,00 -227 065,00 2 218 682,59
0,00 0,00 0,00 0,00
520 000,00 0,00 0,00 520 000,00
1 471 617,59 -227 065,00 -227 065,00 1 698 682,59
11 706 943,00 241 224,00 241 224,00 0,00 11 465 719,00
800,00 800,00 800,00 0,00
6 500,00 0,00 0,00 0,00 6 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 699 643,00 240 424,00 240 424,00 0,00 11 459 219,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
961 611,00 -781,00 -781,00 0,00 962 392,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
7 814 047,00 71 850,00 71 850,00 0,00 7 742 197,00
2 873 985,00 169 355,00 169 355,00 0,00 2 704 630,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
1 ID : 059-215903394-20231012-23 53-BF
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 2
1 920 267,59
13 698 560,59
1 996 320,59
11 702 240,00 14 159,00 14 159,00 0,00 11 688 081,00
71 350,00 0,00 0,00 71 350,00
0,00 0,00 0,00 0,00
71 350,00 0,00 0,00 71 350,00
11 630 890,00 14 159,00 14 159,00 0,00 11 616 731,00
100,00 100,00 100,00 0,00
2 709,00 2 709,00 2 709,00 0,00 0,00
50,00 0,00 0,00 0,00 50,00
11 628 031,00 11 350,00 11 350,00 0,00 11 616 681,00
99 450,00 0,00 0,00 0,00 99 450,00
2 605 358,00 -12 850,00 -12 850,00 0,00 2 618 208,00
5 397 668,00 0,00 0,00 0,00 5 397 668,00
2 553 545,00 0,00 0,00 0,00 2 553 545,00
924 560,00 24 200,00 24 200,00 0,00 900 360,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
47 450,00 0,00 0,00 0,00 47 450,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. voyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID: 059-215903394-20231012-22 BF
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VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 77 750,00 77 750,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -211 665,00 0,00 -211 665,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 607 255,00 162 800,00 770 055,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 395 590,00 240 550,00 636 140,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 636 140,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 169 355,00 169 355,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 71 850,00 71 850,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
-781,00 0,00 -781,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 800,00 0,00 800,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -227 065,00 -227 065,00
Dépenses de fonctionnement – Total 241 224,00 -227 065,00 14 159,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 14 159,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ren S'LOT [ ID :059-215903394-20231012-23_53-BF
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(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
1 Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 753
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 3 900,00 0,00 3 900,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 607 255,00 0,00 607 255,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 77 750,00 77 750,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 162 800,00 162 800,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -227 065,00 -227 065,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 11 500,00 11 500,00
Recettes d’investissement – Total 622 655,00 13 485,00 636 140,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 636 140,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 24 200,00 24 200,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) -12 850,00 -12 850,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 2 709,00 0,00 2 709,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 100,00 0,00 100,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 14 159,00 0,00 14 159,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 14 159,00 woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20231012-23_53-BF
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
D : 059-215903394-20231012-23 -3-BF
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
636 140,00
0,00
240 550,00 240 550,00 240 550,00 240 550,00 139 030,00
240 550,00 240 550,00 240 550,00 240 550,00 67 680,00
0,00 0,00 0,00 0,00 71 350,00
395 590,00 395 590,00 0,00 395 590,00 395 590,00 0,00 0,00 5 623 941,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
395 590,00 395 590,00 395 590,00 0,00 0,00 5 613 941,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
607 255,00 607 255,00 0,00 607 255,00 607 255,00 0,00 0,00 3 975 173,03
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-211 665,00 -211 665,00 0,00 -211 665,00 -211 665,00 0,00 0,00 1 489 069,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 699,02
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
636 140,00 636 140,00 0,00 636 140,00 636 140,00 0,00 0,00 5 762 971,53
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 0,00 395 590,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 14-£S €g-cLOLEZOZ-r6EC06G 1-60 : I
DA) 7 S e| 914
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
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(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. gt Ec-clOIECOc-+6EE06G1S-6G0 : AI
e| 81144
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 3
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 5 337 893,06 0,00 636 140,00 636 140,00 636 140,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 432 946,42 0,00 3 900,00 3 900,00 3 900,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
1 732 579,05 0,00 607 255,00 607 255,00 607 255,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 2 165 525,47 0,00 611 155,00 611 155,00 611 155,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 136 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 739 505,00 0,00 11 500,00 11 500,00 11 500,00
Total des recettes financières 886 005,00 0,00 11 500,00 11 500,00 11 500,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 051 530,47 0,00 622 655,00 622 655,00 622 655,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 698 682,59 -227 065,00 -227 065,00 -227 065,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 520 000,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 67 680,00 240 550,00 240 550,00 240 550,00
Total des recettes d’ordre 2 286 362,59 13 485,00 13 485,00 13 485,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 636 140,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 14-£S €g-cLOLEZOZ-r6EC06G 1-60 : I
DA) 7 S e| 914
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 4
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. dAg:£S -..cLO LEZOZ POÉEOBSL 2600 : QI
+ 4 | 811qd4
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
-86 080,00 -86 080,00 0,00 -86 080,00 -86 080,00 0,00 371 563,58
-1 500,00 -1 500,00 0,00 -1 500,00 -1 500,00 0,00 11 539,95
4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 0,00 21 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-17 735,00 -17 735,00 0,00 -17 735,00 -17 735,00 0,00 45 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 816,72
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 318 103,54
-45 930,00 -45 930,00 0,00 -45 930,00 -45 930,00 0,00 163 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
-1 040,00 -1 040,00 0,00 -1 040,00 -1 040,00 0,00 5 960,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 560,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-55 250,00 -55 250,00 0,00 -55 250,00 -55 250,00 0,00 82 129,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 827,17
-2 630,00 -2 630,00 0,00 -2 630,00 -2 630,00 0,00 52 000,00
-5 500,00 -5 500,00 0,00 -5 500,00 -5 500,00 0,00 22 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 769,32
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-211 665,00 -211 665,00 0,00 -211 665,00 -211 665,00 0,00 0,00 1 489 069,48
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 699,02
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 699,02
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
636 140,00 636 140,00 0,00 636 140,00 636 140,00 0,00 0,00 5 762 971,53
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (10)
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21316 Equipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
21321 Immeubles de rapport
21351 Bâtiments publics
2152 Installations de voirie
21532 Réseaux d'assainissement
21533 Réseaux câblés
21534 Réseaux d'électrification
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
2181 Install. générales, agencements
21821 Matériel de transport ferroviaire
21828 Autres matériels de transport
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2188 Autres immobilisations
corporelles TNT ONT ZIOLESOT TP! PVO : Q
Ne
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿey
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 2
240 550,00 240 550,00 240 550,00 240 550,00 67 680,00
0,00 0,00 0,00 0,00 61 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 61 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 9 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 9 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 71 350,00
395 590,00 395 590,00 0,00 395 590,00 395 590,00 0,00 0,00 5 623 941,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
395 590,00 395 590,00 0,00 395 590,00 395 590,00 0,00 0,00 5 613 941,53
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
607 255,00 607 255,00 0,00 607 255,00 607 255,00 0,00 3 975 173,03
607 255,00 607 255,00 0,00 607 255,00 607 255,00 0,00 0,00 3 975 173,03
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
2313 Constructions
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements
reçus
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
165 Dépôts et cautionnements
reçus
Charges transférées (8)
21318 Autres bâtiments publics
041 Opérations patrimoniales (9) IM NN NT 210L£c07 LRAONARAIT rrQ : a
ADS} 1
Île
: CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿey
CcOc/0L/8L 21 81n98J01d ue #A0Auz VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 3
240 550,00 240 550,00 240 550,00 240 550,00 139 030,00
162 800,00 162 800,00 162 800,00 162 800,00 30 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
77 750,00 77 750,00 77 750,00 77 750,00 17 680,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
204412 Sub nat org pub - Bât. et
installations
21534 Réseaux d'électrification
2313 Constructions
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
DA RTE TA
0231012-2: F = ee ————
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Fe S'LO 03394-20231012-23 mms
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. woyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Fe S'LO 5903394-20231012- BF
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. 14 - 2c-cLO LEZ POEEOBSL 2600 : QI
+ | 811qd4
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 520 000,00
-227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 1 698 682,59
622 655,00 622 655,00 622 655,00 0,00 3 051 530,47
11 500,00 11 500,00 11 500,00 0,00 886 005,00
11 500,00 11 500,00 11 500,00 0,00 739 505,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 131 500,00
611 155,00 611 155,00 611 155,00 0,00 2 165 525,47
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
607 255,00 607 255,00 607 255,00 0,00 1 732 579,05
3 900,00 3 900,00 3 900,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 112 275,42
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 671,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
636 140,00 636 140,00 636 140,00 0,00 5 337 893,06
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 432 946,42 0,00 3 900,00 3 900,00 3 900,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
1323 Subv. non transf. Départements
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement
13462 Dotation de soutien à l'invest local
1348 Autres fonds non transférables
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 1 732 579,05 0,00 607 255,00 607 255,00 607 255,00
1641 Emprunts en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 136 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
2762 Créances transf. droit déduction TVA
2764 Créances/particuliers, pers. droit privé
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
192 Plus ou moins-values sur cession immo.
2115 Terrains bâtis TO 07 710 10702-ÿ6CC06S1Z-660 : AI
CeOc/0L/8L 1 ainpejaid ue nÿey
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 2
13 485,00 13 485,00 13 485,00 2 286 362,59
0,00 0,00 0,00 7 680,00
162 800,00 162 800,00 162 800,00 50 000,00
75 400,00 75 400,00 75 400,00 0,00
2 350,00 2 350,00 2 350,00 0,00
0,00 0,00 0,00 10 000,00
240 550,00 240 550,00 240 550,00 67 680,00
0,00 0,00 0,00 184 404,00
0,00 0,00 0,00 24 160,00
0,00 0,00 0,00 4 900,00
0,00 0,00 0,00 57 821,00
0,00 0,00 0,00 25 065,00
0,00 0,00 0,00 28 760,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 2 620,00
0,00 0,00 0,00 760,00
0,00 0,00 0,00 12 255,00
0,00 0,00 0,00 102,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 6 782,00
0,00 0,00 0,00 982,00
0,00 0,00 0,00 8 805,00
0,00 0,00 0,00 2 780,00
0,00 0,00 0,00 15 355,00
0,00 0,00 0,00 1 840,00
0,00 0,00 0,00 520,00
0,00 0,00 0,00 910,00
0,00 0,00 0,00 150,00
0,00 0,00 0,00 24 960,00
0,00 0,00 0,00 2 860,00
0,00 0,00 0,00 59 195,00
0,00 0,00 0,00 7 005,00
0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 12 400,00
0,00 0,00 0,00 14,00
0,00 0,00 0,00 14 595,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
21318 Autres bâtiments publics
21321 Immeubles de rapport
2188 Autres immobilisations corporelles
28031 Frais d'études
28033 Frais d'insertion
2804182 Autres org pub - Bât. et installations
280422 Privé - Bâtiments et installations
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
28128 Autres aménagements de terrains
281311 Bâtiments administratifs
281312 Bâtiments scolaires
281318 Autres bâtiments publics
281321 Immeubles de rapport
281351 Bâtiments publics
28145 Construct° sol autrui - Installat° géné.
28152 Installations de voirie
281532 Réseaux d'assainissement
281534 Réseaux d'électrification
281538 Autres réseaux
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815731 Matériel roulant
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
281821 Matériel de transport ferroviaire
281828 Autres matériels de transport
281831 Matériel informatique scolaire
281838 Autre matériel informatique
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
2111 Terrains nus
2112 Terrains de voirie
21318 Autres bâtiments publics
238 Avances commandes immo corporelles
45822 Coeur de ville : rés numérique
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 14-£S €g-cLOLEZOZ-r6EC06G 1-60 : I
DA) 7 S e| 914
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 3
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Ï
Ja:E£S rc-cIOIECOc-r6E£O06S1C-6G0 : C
e| 91IqM
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
14 159,00
0,00
-227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 2 218 682,59
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 520 000,00
-227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 1 698 682,59
241 224,00 241 224,00 0,00 241 224,00 241 224,00 0,00 0,00 11 465 719,00
800,00 800,00 800,00 800,00 0,00 0,00 6 500,00
0,00
800,00 800,00 800,00 800,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
240 424,00 240 424,00 0,00 240 424,00 240 424,00 0,00 0,00 11 459 219,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-781,00 -781,00 0,00 -781,00 -781,00 0,00 0,00 962 392,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
71 850,00 71 850,00 71 850,00 71 850,00 0,00 7 742 197,00
169 355,00 169 355,00 0,00 169 355,00 169 355,00 0,00 0,00 2 704 630,00
14 159,00 14 159,00 0,00 14 159,00 14 159,00 0,00 0,00 13 684 401,59
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. 14-£S €g-cLOLEZOZ-r6EC06G 1-60 : I
DA) 7 S e| 914
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 2
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. 49-69 €£c-cIOIECOc-+6EE06G1S-6G0 : AI
e| 81144
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 3
14 159,00
0,00
0,00 0,00 0,00 71 350,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 71 350,00
14 159,00 14 159,00 14 159,00 0,00 11 616 731,00
2 809,00 2 809,00 2 809,00 0,00 50,00
100,00 100,00 100,00 0,00
2 709,00 2 709,00 2 709,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 50,00
11 350,00 11 350,00 11 350,00 0,00 11 616 681,00
0,00 0,00 0,00 0,00 99 450,00
-12 850,00 -12 850,00 -12 850,00 0,00 2 618 208,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 397 668,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 553 545,00
24 200,00 24 200,00 24 200,00 0,00 900 360,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 47 450,00
14 159,00 14 159,00 14 159,00 0,00 11 688 081,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. dg-£S ---clOLECOZ-+6EE06S 12-660: I
== e|-811q4
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 040,00
-3 000,00 -3 000,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00 0,00 30 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 005,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 133 120,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 202 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 865,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00
2 450,00 2 450,00 0,00 2 450,00 2 450,00 0,00 124 110,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 010,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 025,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 350,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 287 860,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 500,00
170 000,00 170 000,00 0,00 170 000,00 170 000,00 0,00 695 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 050,00
169 355,00 169 355,00 0,00 169 355,00 169 355,00 0,00 0,00 2 704 630,00
14 159,00 14 159,00 0,00 14 159,00 14 159,00 0,00 0,00 13 684 401,59
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
6042 Achats de prestations de services
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61351 Matériel roulant
61358 Autres
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
615231 Entretien, réparations voiries
615232 Entretien, réparations réseaux
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6168 Autres primes d'assurance
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6188 Autres frais divers GORE - 660: qI
e| 8119nd
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿey
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 2
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 804,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 840,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 087 990,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 868 016,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 631,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 805,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 714,00
12 800,00 12 800,00 12 800,00 12 800,00 0,00 1 335 893,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 652 348,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 395,00
59 050,00 59 050,00 59 050,00 59 050,00 0,00 3 217 992,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 871,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 385,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 541,00
71 850,00 71 850,00 71 850,00 71 850,00 0,00 7 742 197,00
-6 700,00 -6 700,00 0,00 -6 700,00 -6 700,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 200,00
3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 168 020,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 425,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 505,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 250,00
-4 400,00 -4 400,00 0,00 -4 400,00 -4 400,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 140,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 520,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 200,00
3 705,00 3 705,00 0,00 3 705,00 3 705,00 0,00 60 050,00
3 800,00 3 800,00 0,00 3 800,00 3 800,00 0,00 59 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 685,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6247 Transports collectifs
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6283 Frais de nettoyage des locaux
6284 Redevances pour services rendus
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
6358 Autres droits
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64138 Primes et autres indemnités
64168 Autres emplois aidés
6417 Rémunérations des apprentis
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du
personnel GORE - 660: qI
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CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
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800,00 800,00 800,00 800,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
240 424,00 240 424,00 0,00 240 424,00 240 424,00 0,00 0,00 11 459 219,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-14 281,00 -14 281,00 0,00 -14 281,00 -14 281,00 0,00 19 581,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 960,00
-500,00 -500,00 0,00 -500,00 -500,00 0,00 3 000,00
14 000,00 14 000,00 0,00 14 000,00 14 000,00 0,00 431 581,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 920,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 495,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 955,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 100,00
-781,00 -781,00 0,00 -781,00 -781,00 0,00 0,00 962 392,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 472,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
6475 Médecine du travail, pharmacie
6488 Autres
014 Atténuations de produits
739116 Prél. article 55 de la loi SRU
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65131 Bourses
65132 Prix
65188 Autres
65311 Indemnités de fonction
65312 Frais de mission et de déplacement
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
6541 Créances admises en non-valeur
65568 Autres contributions
6558 Autres contributions obligatoires
657362 Subv. fonct. CCAS
65741 Subv. de fonctionnement aux
ménages
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
65818 Autres
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5) GORE - 660: qI
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0,00
0,00
-227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 2 218 682,59
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 520 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 520 000,00
-227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 -227 065,00 1 698 682,59
241 224,00 241 224,00 0,00 241 224,00 241 224,00 0,00 0,00 11 465 719,00
800,00 800,00 800,00 800,00 0,00 0,00 6 500,00
0,00
800,00 800,00 800,00 800,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
6761 Différences sur réalisations
(positives)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. d14-£S +. 10 LEZOZ P6EROBSL 2600 : QI
= 4 | 811qd4
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 1
-39 100,00 -39 100,00 -39 100,00 0,00 69 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 88 705,00
0,00 0,00 0,00 0,00 148 245,00
0,00 0,00 0,00 0,00 633 390,00
-12 850,00 -12 850,00 -12 850,00 0,00 2 618 208,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 280,00
0,00 0,00 0,00 0,00 198 955,00
0,00 0,00 0,00 0,00 11 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 450 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 659 233,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 397 668,00
0,00 0,00 0,00 0,00 138 105,00
0,00 0,00 0,00 0,00 154 045,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 261 395,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 553 545,00
0,00 0,00 0,00 0,00 89 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11 450,00 11 450,00 11 450,00 0,00 453 710,00
7 500,00 7 500,00 7 500,00 0,00 286 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 900,00
5 250,00 5 250,00 5 250,00 0,00 11 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
24 200,00 24 200,00 24 200,00 0,00 900 360,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 12 950,00
0,00 0,00 0,00 0,00 34 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 47 450,00
14 159,00 14 159,00 14 159,00 0,00 11 688 081,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70323 Red. occupation dom. public
7062 Redevances services à caractère culturel
70632 Redevances services à caractère loisir
7066 Redevances services à caractère social
7067 Redev. services périscolaires et enseign
70688 Autres prestations de services
706888 Autres
70848 Mise à dispo personnel autres organismes
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
73212 Dotation de solidarité communautaire
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73132 Taxe sur les pylônes électriques
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité
73154 Droits de place
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure
7318 Autres
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
741121 DSR des communes
741127 DNP des communes
744 FCTVA
74718 Autres participations Etat 77 2208-P66E06GEZ 390 : QI
: CeOc/0L/8L 81 ainpejaid ue nÿey
CcOc/0L/8L 21 81n98J01d ue #A0Auz VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 2
0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 71 350,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 9 850,00
0,00 0,00 0,00 61 500,00
0,00 0,00 0,00 71 350,00
14 159,00 14 159,00 14 159,00 0,00 11 616 731,00
100,00 100,00 100,00 0,00
100,00 100,00 100,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 709,00 2 709,00 2 709,00 0,00 0,00
2 709,00 2 709,00 2 709,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 50,00
0,00 0,00 0,00 0,00 50,00
11 350,00 11 350,00 11 350,00 0,00 11 616 681,00
0,00 0,00 0,00 0,00 56 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 42 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 99 450,00
0,00 0,00 0,00 0,00 545 733,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15 300,00 15 300,00 15 300,00 0,00 1 091 750,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 15 735,00
10 950,00 10 950,00 10 950,00 0,00 2 100,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
7473 Participation départements
74741 Participation communes membres du GFP
74788 Autres
747888 Autres
7482 Compens. perte taxe add. droits enreg.
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
761 Produits de participations
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
775 Produits des cessions d'immobilisations
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
722 Immobilisations corporelles
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. 14-£S €g-cLOLEZOZ-r6EC06G 1-60 : I
DA) 7 S e| 914
CeOc/0 L/8L 81 ainejaid ue n5ÿe4
CeOg/OL/8L 81 a1n9ejeid us 940AuZ VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2023
Page 3
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2 Envoyé en préfecture le 18/10/2023 Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S LG
V — ARRETE ET SIGNATURES ID : 059-215903394-20231012-23 53-BF
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 2}
suffrages exprimés : 24
VOTES
Pour : 22
Conte: ©
Abstentions :
Date de convocation : vendredi 6 octobre 2023
Présenté par le Maire,
A Leers , le jeudi 12 octobre 2023
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en
session ordinaire
À Leers , le jeudi 12 octobre 2023
Les membres de l'assemblée délibérante .
[AU J
ANDRIÉS Jean-Philippe
BOULANGER Christine À
NN 1 RE >
BOURGOIS Daniel | 1 1
BRABANT Annick None VS
te
CASTRO Andrée Pouvout fm Bateht
COSTEUR Bernard CERCLE
DELOUX Philippe où N-lgumai le”
DESCHAMPS Guy on
FURNARI Carmelo
GAEREMYNCK Roselyne
GUENIN Aurélien
GUERMONPREZ Alain TT} CA ns] >
HOCHART Aude Rue D. Kbwae
JOHNSTON Mathieu
KERLIDOU Catherine
LAUMAILLÉ Jacques
LEJEUNE Michel
LEPLA Joëlle
MALBRANQUE David
MERKHOUS Abdel
Page 1 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le FURÈS L 9
Publié le
V — ARRETE ET SIGNATURES ID : 059-215908394-20231012-23 58-BF
VILLE DE LEERS - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 20
ARRETE ET SIGNATURES _ RE
MIANO Pascale CIE
NOWAK André er \ x
ROBERTS Mélanie oh 14. Noeor#
ROTSAERT Jérémy D
LS
SAINT OYANT Dominique 7 DS
Î STEVENS Philippe
VANDENDRIESSCHE Dominique Revoir Pme Gil a
VANDERMEIRSSCHE Christelle
WATRELOT Angélique “
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le, et de la publication le
ALeers, le 13 octobre 2023
{1} Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régionat de …, de la Collectivité territoräle unique de …, de la métrapale de .., du Conseil syndical de
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif
Page 2 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
se PISE DE
Publié le S LG
ID : 059-215903394-20231012-23 54-DE
4ÿ Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
CANTOR L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
ROUBAIX 2 de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de
M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 , pe Le Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à | article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari
Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2023. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens -
Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche {pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux (pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberis (pouvoir à M. Rotsaeri)
DELIBERATION N° 25/54
FINANCES — TARIFS — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, FESTIVITES, OCUPATION DES SALLES MUNICIPALES — ACTUALISATION ET CREATION DE TARIFS
Une collectivité peut autoriser l'occupation de son domaine public de manière précaire et temporaire et sous réserve du paiement d'une redevance. Il s’agit d’un principe constant repris aujourd’hui par le code général de la propriété des personnes publiques (CGSP). En effet, l'article L. 2125-1 du CGS3P énonce : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public
peut être délivrée gratuitement :
12 Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie
gratuitement à tous ;
22 Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation
du domaine public lui-même. »
A l'heure actuelle, les occupations suivantes font l’objet d’un tarif :
- commerçants non sédentaires à l’occasion du marché hebdomadaire (délibération n° 13/11
du 5 mars 2013) :
- forains (délibération n° 13/11 du 5 mars 2013) ;
- fonds de grenier (délibération 03/28 du 16 mai 2003) ;
- taxi (délibération 06/47 du 26 juin 2006).
Ces tarifs étant inchangés depuis longtemps, il est proposé de les actualiser et d'instaurer une gratuité pour les associations leersoises, caritatives ou organismes ayant trait à un sujet d'intérêt général qui participent aux fonds de grenier et marchés. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 54-DE
En application des principes rappelés ci-dessus, la Ville doit se mettre en conformité avec les dispositions du CGS3P et instaurer un tarif pour l'occupation du domaine public par un commerçant pour l'installation d’une terrasse ou pour toute personne occupant le domaine public par un élément mobile : foodtrucks, échafaudages, bennes, étales.… En outre, il est proposé d'instaurer un tarif en cas d'intervention, suite à mise en demeure du propriétaire, par la Ville, pour tailler une haie qui dépasse sur le domaine public et ce pour assurer la bonne circulation sur les trottoirs. Un tarif similaire est également proposé suite à mise en demeure pour défaut de nettoyage de l’espace public suite à travaux. Un forfait électricité pour les commerces non sédentaires utilisant des appareils de chauffage, de refroidissement, de rôtisserie ou de friture est également prévu. Enfin, il est proposé de voter un tarif s'appliquant en cas de défaut de déclaration d'occupation du domaine public.
S'agissant ensuite des tarifs relatifs aux festivités et autres évènements culturels, et afin de favoriser l'accès à tous à la culture, il est proposé de ne pas modifier les tarifs d'entrée aux spectacles. Les évènements inclus dans le « Festiculture » restent à 4€. Ce tarif n'exclut pas des délibérations spécifiques concernant des représentations exceptionnelles. Les conférences quant à elles deviennent gratuites. Le tarif enfant est appliqué jusque 12 ans inclus, comme pour les
autres manifestations municipales.
Le tarif du repas aux fêtes du moulin est pour sa part actualisé, pour passer à 12 € et 8 € pour les enfants jusque 12 ans inclus.
Le tarif pour la participation aux salons est quant à lui harmonisé avec un tarif unique, avec un tarif pour les salons d’une journée et ceux de deux journées. Les associations caritatives ou de sensibilisation à un sujet d'intérêt général bénéficient quant à eux de la gratuité.
Le tarif de location de la salle de centre fait également l'objet d'une proposition d'actualisation, applicable aux contrats conclus à partir du 1 janvier 2024.
Enfin, et afin de responsabiliser les utilisateurs, et au regard des coûts engendrés pour la collectivité, il est proposé d'instaurer des tarifs pour les mauvais usages de bâtiments ou de
matériels municipaux:
- déplacement pour défaut de gestion ou mauvaise utilisation des alarmes ; - remplacement de la vaisselle cassée dans le cadre de prêt :
- perte de clés de bâtiments municipaux ;
- vaisselle ou matériel et équipement non lavés après mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 17. — d'abroger les délibérations 03/28 du 16 mai 20053, 06/47 du 26 juin 2006, n° 13/1 du 5 mars 2015 et tarifs fonds de grenier ;
Article 2. - d'adopter les tarifs repris en annexe, à compter du 1° janvier 2024. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 54-DE
77
ACTIVITÉ CONCERNEE TARIF PROPOSE MODALITE DE PAIEMENT
OCCU PATION DU DOMAINE PUBLIC
Commerces non sédentaires
O,30€/m linéaire
gratuité pour les associations
leersoises ou caritatives ou de
sensibilisation à un sujet d'intérêt
au trimestre civil d'avance
général
Forfait électricité pour les commerces
non sédentaires utilisant des appareils . . EL Le PP 1,60€/occupation au trimestre civil d'avance de chauffage, rôtisserie,
refroidissement, friture...
0,30€/m?/jour
Terrasse avec un forfait de 25 € de gestion
administrative
par mois d'avance
Food trucks et friteries
0,30€/m?/jour
avec un forfait minimum de 23€
de gestion administrative
au trimestre civil d'avance
Food trucks et friteries pendant un
évènement organisé par la municipalité 30€/jour à l'obtention de l'autorisation
Forains
0,30€/m?/jour
avec un forfait minimum de 23 €
de gestion administrative
au trimestre civil d'avance
Eléments mobiles sur le domaine public
0,20€/m?/jour à partir 7ème jour
gratuité pour les
concessionnaires et les
institutions publiques
à l'obtention de l'autorisation
Défaut de déclaration d'occupation du
domaine public 50 €
Taille de haie et nettoyage de chantier prix de la prestation + forfait de gestion administrative de 46€
Taxi 80 € /an
FESTIVITES
Fond de grenier
3€/place (2m) pour leersois
4€/place (2m) pour non leersois
gratuité pour les associations
leersoises ou caritatives ou de
sensibilisation à un sujet d'intérêt
général
à l'inscription
Repas fêtes du moulin 12€ à partir de 13 ans 8€ jusque 12 ans inclus à l'inscription
Conférences gratuité
Salons
les salons 2 jours: 18€/pour les 2
jours/mètre
Salon 1 jour: TK/jour/m
gratuité pour une associative
caritative ou de sensibilisation à
un sujet d'intérêt général
à l'inscription
DVD 12€ et gratuité pendant des festivités municipales
Cartes postales gratuité
Spectacles éligibles au "Festiculture" 4€ Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 54-DE
Spectacles
5€ à partir de 13 ans ; gratuit
jusque 12 ans inclus
Certains spectacles peuvent faire
l'objet d'une délibération
spécifique déterminant un tarif
différent.
Gratuité aux spectacles suivants :
- spectacle de la semaine bleue
pour les seniors tels que définis
pour l'inscription au colis de fin
d'année
- spectacle enfance dans le cadre
des fêtes de fin d'année
- spectacles de plein air
OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES
Location salle du centre AOO€ 200€ 1/2 salle au plus tard une semaine avant la date de la location
Déplacement pour défaut de mise en
service de l'alarme ou mauvais usage de
l'alarme
Si intervention Ville (pendant
horaires ouverture mairie}: 25€
Si intervention de l'entreprise :
tarif de la prestation
Remplacement vaisselle cassée dans le
cadre d'une mise à disposition
prix de la vaisselle + forfait
gestion administrative 23€
Perte de clé fourniture + forfait gestion administrative 23€
Vaisselle, matériel ou équipement mis à
disposition non lavés 50 €
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
se VILLE DE Publié le SO
ID : 059-215903394-20231012-2355-DE
Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
CANTON L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal ROUBAIX 2 de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire. Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2025. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Le Maire,
-Philippe ANDRIÈS Absenis ayant donné pouvoir: Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant)
— Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Roïsaert)
DELIBERATION N° 23/55
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 — REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
La loi « Démocratie et proximité » du 27 février 2002 modifiée définit les principes de la rénovation du recensement qui relève d’une compétence partagée entre l'État et les communes. Ces dernières ont la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement; quant à l'Insee, il organise et contrôle la collecte des informations puis exploite les questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative.
Les communes de moins de 10000 habitants réalisent une enquête de recensement
exhaustive tous les cinq ans, à raison d'un cinquième des communes chaque année.
La campagne de recensement se déroulera à Leers du 18 janvier au 17 février 2024.
Les Villes perçoivent une dotation forfaitaire de recensement qui trouve sa source dans l'article 156, 8 III, de la loi : «Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. ».
L'équipe communale en charge de l'enquête de recensement est nommée par arrêté municipal, et est composée d’un agent coordonnateur, d'agents coordonnateurs adjoints et d'agents recenseurs opérant sur le terrain. La rémunération de ces derniers est fixée librement par le Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit:
- 1,30 € par bulletin papier ou internet rempli
- 0,65 € par feuille de logement remplie (une par foyer)
- 20,00 € par demi-journée de formation
- 30,00 € pour les travaux préparatoires (fournée de reconnaissance, préparation des
enveloppes pour le nouveau protocole de remise en boîtes aux lettres des notices internet). Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-2355-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique . — de fixer comme suit la rémunération des agents recenseurs :
- 1,30 € par bulletin papier ou internet rempli
- 0,65 € par feuille de logement remplie (une par foyer)
- 20,00 € par demi-journée de formation
- 30,00 € pour les travaux préparatoires (tournée de reconnaissance, préparation des enveloppes pour le nouveau protocole de remise en boîtes aux lettres des notices internet).
Adopté à 29 voix pour. % Leers NORD
ARRONDISSEMENT
ULLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 6 octobre 2023.
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ID : 059-215903394-20231012-2356-DE
Publié le SG
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à larticle L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andrièës - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Le
JeaQPhiMPpe QNDRIES Absenis ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux (pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Roïsaert)
DELIBERATION N° 23/56
SALLE DE SPORT MOTTE BOSSUT SISE AVENUE DE VERDUN ET PARCELLE AM T128 SISE RUE VICTOR HUGO — DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D’UNE EMPRISE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
La Ville de Leers est propriétaire d'une emprise de l’ancienne usine Motte Bossut, acquise pour la transformer en salle de sport.
Dans le cadre de la rationalisation de sa gestion du patrimoine, la Ville de Leers avait identifié la nécessité de relocaliser cette salle, notamment pour des questions de sobriété énergétique, vers le site du complexe sportif, par cohérence et par maitrise foncière.
En parallèle, l'entreprise Sweetco a annoncé début 2022 son souhait de concentration de son activité au Parc d'activité du Versant Nord-Est.
Situé en centre-ville, le secteur, essentiellement résidentiel, est caractérisé par une
majorité de maisons individuelles. Après une réflexion menée avec les services de la MEL (Métropole Européenne de Lille), et au vu des enjeux de logements dans la commune, de la localisation du site et des nuisances liées à une activité industrielle, il a été décidé d'y développer une nouvelle offre de logements diversifiés, de commerces et d'activités, avec un aménagement de l’espace et un traitement architectural et paysager qui s’intègrent le mieux possible au quartier. Dans cet objectif une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) a été adoptée. Le portage foncier par un seul opérateur permet de réfléchir à une opération d'ensemble, d'en garantir sa réalisation et d'opérer une vente à un prix plus intéressant pour la Ville. La cession de façon concomitante de l’ensemble de ces parcelles, celles appartenant à la Ville et celles à Sweeico, est donc nécessaire. Dans cet ensemble, la parcelle AM 1128 actuellement aménagée en espaces verts décoratif est intégré. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-2356-DE
Cependant, afin de ne pas perturber les activités localisées dans la salle de sport Motte Bossut, un phasage des travaux est prévu permettant à la Ville de construire une nouvelle salle. La cession sera donc prochaine mais l'arrêt du fonctionnement de la salle Motte Bossut sera ultérieure.
ll est donc proposé de recourir à un déclassement par anticipation permettant de reporter la désaffectation de l'emprise postérieurement à la décision de déclassement. Cette désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de 6 ans à compter de la présente délibération. Il est précisé que le déclassement d’une salle de sport ne nécessite pas d'enquête publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de déclasser par anticipation la parcelle AM 1068 d’une superficie de 2 456 m° et la parcelle AM 1128 d’une superficie de 313 m?, sises respectivement avenue de Verdun et rue Victor Hugo et figurant au plan annexé, étant précisé que la désaffectation devra intervenir dans un délai de 6 ans à compter de la présente délibération.
Adopté à 22 voix pour, 4 contre et 3 abstentions. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S LO é
ID : 059-215903394-20231012-2356-DE
Extrait du plan cadastral
1717125
9275875 9275875
9275750 9275750
NN //N2N - b 1717000 1717125 % Leers DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 6 octobre 2025.
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ID : 059-215903394-20231012-23 57-DE
Publié le SG
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Roïsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absentis ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaeri)
DELIBERATION N° 23/57
FONCIER — PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE TREFONCIERE RUE PIERRE CATTEAU
Suite à la délibération n°23/19 du Conseil municipal du 23 mars 2023 instituant une servitude
de passage foncière sur le parking, et suite à la signature du compromis de vente entre la ville de Leers et la société Tendance et Fraicheur concernant les parcelles AH 1007, 1011, 1014 et 1016 situées rue Pierre Cateau, il a été précisé dans ledit compromis que « si la desserte des biens vendus par les différents réseaux ne pouvait être réalisée que par l'emprise définie par la servitude de passage foncière, la ville de Leers s’oblige à consentir à l'acquéreur une servitude tréfoncière de passage sur cette emprise, ou sur toute emprise dépendant de sa propriété le cas échéant. La solution la moins dommageable pour l'usage du parking sera privilégiée ».
Dans le cadre de leur projet de construction, les futurs acquéreurs se sont rapprochés de la Métropole Européenne de Lille et de leur société de construction pour définir la zone de passage en tréfond des canalisations et gaines nécessaires. L'objectif étant de savoir s’il est nécessaire d'ajouter une servitude tréfoncière de passage, à la servitude foncière d'accès par le parking.
Dans l'attente de la réponse de la MEL et de la société de construction, la ville propose de consentir une promesse de constitution de servitude de passage tréfoncière qui grèverait les parcelles cadastrées section AH numéros 1008, 1017 et 1018, qui serait constituée à première demande des acquéreurs, si l'implantation des réseaux ne peut pas se faire en dehors de ces parcelles. Etant entendu que l'implantation des réseaux la moins dommageable pour l'usage du parking devra être retenue et que les coûts des travaux seront supportés par la société Tendance et Fraicheur. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 57-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1”. - d'approuver la promesse de constitution de servitude de passage tréfoncière sur les parcelles susvisées appartenant à la ville de Leers dans les conditions définies ci-dessus, et ce sans conséquence financière pour la ville ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette servitude.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
! VILLE DE Reçu en préfecture le 18/10/2023 CS L
= mn Publié le C
l nl | ee [ S ID : 059-215903804-20231012-2358-DE
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
a L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal ROUBAIX 2 de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2025. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 23/58
AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES ICPE DE LA SOCIETE ESSALMI SITUEE 12 RUE DU TRIEU DU QUESNOY A LEERS
La société Essalmi, située dans le Parc d'activité Versant Nord-Est, est spécialisée dans la préparation de véhicules d'occasion pour la vente. Leurs clients sont soit des grandes marques automobiles, soit des réseaux professionnels de l'automobile.
La préparation des véhicules comporte plusieurs étapes :
e Sur le parking extérieur: réception des véhicules et stockage dans l'attente du traitement. Les eaux pluviales rejoignent le réseau pluvial de la MEL après un passage dans un séparateur
d'hydrocarbures.
e Zone expertise et mécanique (dans le bâtiment): détermination des travaux à réaliser,
réalisation d'opération d'entretien simple.
° Zone carrosserie (dans le bâtiment) : seulement si nécessaire. 6 zones de ponçage et 6
cabines de peinture sont présentes dans le bâtiment. Chacune dispose d'un système
d'aspiration comportant des filtres avant rejet en toiture.
e Zone esthétique (dans le bâtiment) : nettoyage des véhicules intérieur et extérieur. Les eaux
utilisées sont rejetées dans le réseau des eaux usées.
e Zone de stockage intérieur des véhicules, en attente de récupération par les clients.
Le site est visé par la rubrique 2930 du classement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et plus précisément la rubrique 2930.1.b: ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
réparation et entretien de véhicules dans un atelier de plus de 5 000 m°. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-2358-DE
La société a présenté le 14 mai 2023 une demande d'enregistrement à la Préfecture du Nord pour ses activités d'atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. A ce titre, un arrêté préfectoral a été édicté le 18 juillet 2023 afin de régir les modalités de consultation du public. La consultation à eu lieu du mardi 5 septembre au mardi 3 octobre 2023 inclus, aux heures d'ouverture de la mairie.
Aucune observation n’a été formulée dans le registre mis à disposition du public en mairie.
En vertu de l’article R.181-38 du code de l’environnement, le Préfet demande l'avis du conseil
municipal de la commune sur le projet.
Le Conseil municipal à 22 voix pour et 7 abstentions émet un avis favorable à la demande d'enregistrement déposée par la société Essalmi. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
se VILLE DE Publié le SLOF
ID : 059-215903394-20231012-23 59-DE
sŸ Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
CANTON L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal ROUBAIX 2 de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 A NO pi 2 Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredï 6 octobre 2028. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Le Maire,
Absenits ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Roïsaert)
DÉLIBERATION N° 23/59
SIVU VAL DE MARQUE — MODIFICATION DES STATUTS - APPROBATION
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 15/49 en date du 23 juin 2016, la commune a approuvé la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque. Ce syndicat permet d'assurer un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes de Forest-Sur-Marque, Hem, Toufflers, Lys-Lez-Lannoy et Willemns.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque a été créé par arrêté préfectoral en date du 20juin 2016.
L'article L. 5211-9 alinéa 3 du CGCT prévoit que le président peut donner, sous sa responsabilité et surveillance, par arrêté, des délégations de signature de portée générale aux directeur général, directeur général adjoint, directeur général des services techniques, et aux responsables de service.
Par ailleurs, la Loi 2009-526 du 12-05-2009 article 86-1-4° permet aux présidents d'EPCI de déléguer leur signature aux responsables de service, quels que soient le type et la taille de l'établissement qu'ils président. L'article L 5211-4-1 du CGCT dispose que le président peut donner sous sa responsabilité et surveillance, par arrêté, délégation de signature au chef de service mis à disposition pour l'exécution des missions qu'il lui confie.
L'article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque prévoit la délégation de signature au directeur général des services, par arrêté, sous la surveillance et la responsabilité du Président.
Afin de limiter les délais d'instruction technique des autorisations du droit des sols, conformément au code de l'urbanisme et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque a acté, par délibération DEL/2023/SIVU/9 en date du 23 juin 2023, la modification de l’article 7 des statuts comme suit: Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 59-DE
« Article 7 - Le président et les vice-présidents
Le président, et s’il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Le président est l'organe exécutif du syndicat.
A ce titre,
+ || prépare et exécute les délibérations du comité ;
- __ llordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;
+ llest le seul chargé de l'administration du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau ; il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées ;
-__ llest le chef des services du syndicat ;
° I! représente le syndicat en justice ».
Par suite et en application de l’article L.5271.20 du code général des collectivités territoriales, cette délibération DEL/2023/SIVU/9 du 23 juin 2023, a fait l’objet d'une notification à chaque commune concernée et la Ville de Leers en a accusé réception le 25 août 2023 (délibération jointe à la présente délibération).
Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur la modification statutaire dudit
groupement.
A l'issue, et en cas d’accord des communes, un arrêté portant modification des statuts sera édicté par Monsieur le Préfet, et notifié au syndicat et aux communes membre
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique: d'émettre un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque, tels que joints à la présente dont le périmètre
est constitué des communes suivantes : Forest-sur-Marque, Hem, Lannoy, Lys-Lez-Lannoy, Leers,
Toufflers, et Willems.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
S
L
C
Forest-sur-Morcie
Â
kdesry
Ÿ
LESrs
A1
1D
: 059-215903394-2023101
2-23
59-DE
ID
: 059-200062909-20230623-DEL2023SIVU9-DE
CFION
DU
DRIIT
DER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
SIVU
ADS
VAL
DE
MARQUE
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
23
juin
Le
Conseil
Syndical
s’est réuni
à l'hôtel
de
ville
de
Hem,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
13
juin
2023
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie,
conformément
à
la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 6
Délibération
affichée
en
mairie
le 29 juin
2023
PRESENTS
(participant
au
décompte
du
quorum)
Ville
de
Forest
sur
Marque
: Thibault
DILLIES,
Maire
;
Ville
de
Hem
: Francis
VERCAMER,
Maire :
Ville
de
Leers
: Jean-Philippe
ANDRIES,
Maire
;
Ville
de
Toufflers
: Alain
GONCE,
Maire.
Ville
de
Willems
: Thierry
ROLLAND,
Maire.
ABSENT
EXCUSE
Ville
de
Lys
Lez
Lannoy:
Charles-Alexandre
PROKOPOWICZ,
Maire,
ayant
donné
procuration
à
Monsieur
VERCAMER.
PRESENTS
{ne
participant
pas
au
décompte
du
quorum)
Ville
de
Hem
: Laurent
PASTOUR,
Maire-Adjoint.
Ville
de
Toufilers
: M.
TIBERGHIEN,
Maire-Adjoint
+
de
.
Commune
de
Lee
KT
*a
h Ville de
Willems
EUR
VILLE
«24
Toufflers
SR
MARQUE
DE
HEM Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
S
I
5
ID
: 059-215903394-20231012-23
59-DE
PO
UUTIEC
1C
ID
: 059-200062909-20230623-DEL2023SIVUS9-DE
DEL
/2023/SIVU/9
SIVU
DU
VAL
DE
MARQUE
MODIFICATION
DES
STATUTS
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
SIVU
que
par
délibérations
concordantes,
toutes
les
communes
concernées
ont
sollicité
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
du
Val
de
Marque,
qui
permet
d’assurer
un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
les
communes
de
Forest-Sur-
Marque,
Leers,
Toufflers,
Lys-Lez-Lannoy
et Willems.
Le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
du
Val
de
Marque
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
juin
2016.
Considérant
l’article
L.
5211-9
alinéa
3
du
CGCT
qui
prévoit
que
le
président
peut
donner,
sous
sa
responsabilité.
et
surveillance,
par
arrêté,
des
délégations
de
signature
de
portée
générale
aux
titulaires
d'emplois
à
responsabilité
suivants
:
directeur
général,
directeur
général
adjoint,
directeur
général
des
services
techniques,
et
aux
responsables
de
service,
Considérant
la
Loi
2009-526
du
12-05-2009
article
86-1-4°
qui
permet
aux
présidents
d’'EPCI
de
déléguer
leur
signature
aux
responsable
de
service,
quels
que
soient
le
type
et
la
taille
de
l'établissement
qu'ils
président,
Considérant
l’article
L
5211-4-1
du
CGCT
qui
prévoit
que
le
président
peut
donner
sous
sa
responsabilité
et
surveillance,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
chef
de
service
mis
à
disposition
pour
l'exécution
des
missions
qu'il
lui
confie,
Considérant
l’article
7
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
du
Val
de
Marque
qui
prévoit
la
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
par
arrêté,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Président,
Aujourd’hui
et
afin
de
limiter
les
délais
d'instruction
technique
des
autorisations
du
droit
des
sols,
conformément
au
code
de
l’urbanisme
et
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
il
est
proposé
de
modifier
l'article
7
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
du
Val
de
Marque
comme
suit :
Article
7
- Le
président
et
les
vice-présidents
Le
président,
et
s’il y
a lieu,
les
vice-présidents
sont
élus
par
le
comité
syndical.
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat.
A
ce
titre,
°
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
;
°
Il
ordonne
les
dépenses
et
prescrit
les
recettes
du
syndicat ;
°
Il
est
le
seul
chargé
de
l'administration
du
syndicat,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d’autres
membres
du
bureau ;
il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services
et
au
responsable
de
service
; ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
rapportées
;
Gi LS Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215903394-20231012-23
59-DE
PF
UUTIE
IE
ID
: 059-200062909-20230623-DEL2023SIVUS-DE
°
__Ilest
le
chef
des
services
du
syndicat
;
°
Il représente
le
syndicat
en
justice.
A
l'unanimité,
le
Comité :
>
Autorise
Monsieur
le Président
à demander
au
Préfet
la modification
de l’article
7
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
du
Val
de
Marque,
dont
le périmètre
est
constitué
des
communes
suivantes
: Forest-sur-
Marque,
Hem,
Lannoy,
Lys-Lez-Lannoy,
Leers,
Toufflers,
et
Willems,
>
Approuve
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
tels
que
joints
à
la
présente.
Aïrisi
déhbéfré
les jour,
mois
et
an
susdits, Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
S
I
f
ID
: 059-215903394-20231012-23
59-DE
P
UUTIE
1
:1D : 069-200062008-20230623-DEL
20238
IVUS-DE
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
VE
Modification
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-4,
L.
5211-5-1,
L.
5211-9
et
L.
5212-4
à
L.
5212-8,
Article
1°
- Membres
Il
est
constitué
entre
les
communes
de
Forest-sur-Marque,
Hem,
Lys-Lez-Lannoy,
Leers,
Toufilers,
Willems
ayant
adhéré
aux
présents
statuts,
un
Syndicat
à
Vocation
Unique
régi
par
les
articles
L.
5212-1
à
5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
lesdits
statuts.
|
Article
2-
Dénomination
Ce
syndicat
prend
la
dénomination
de
« SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
VAL
DE
MARQUE
».
Article
3-
Objet
Ce
syndicat
a
pour
objet
de
mettre
à
disposition
des
communes
adhérentes
un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
pour
leur
compte,
et
délivré
par
leur
maire
au
nom
de
chacune
d’entre
elles,
et
un
accompagnement
juridique
formalisé
dans
le
cas
d’un
éventuel
contentieux
formé
à
l'encontre
de
ces
autorisations
du
droit
des
sols.
Les
Autorisations
du
Droit
des
Sols
concernées
sont
les
suivantes
:
Permis
de
construire,
Permis
d'aménager,
Permis
de
Démolir,
Déclarations
préalables,
Autorisations
de
Travaux,
Certificats
d'Urbanisme
Opérationnels
(CU).
La
réception
des
demandes
des
pétitionnaires
et
la
délivrance
effective
et
formalisée
de
l’autorisation
restent
de
la
compétence
exclusive
des
communes.
Le
syndicat
assure
l'instruction
technique
de
la
demande
conformément
au
code
de
l’urbanisme
et
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
rédaction
du
projet
d'arrêté,
proposé
à
la
signature
du
Maire,
une
assistance
juridique
et
technique
à
la
pré-
instruction
(permanences
communales)
et
aux
opérations
de
récolement.
Comme
indiqué
ci-dessus,
le
syndicat
assure,
en
outre,
la
gestion
des
contentieux
pouvant
naître
à
l’occasion
de
la
délivrance
de
ces
autorisations
du
droit
des
sols
ou
en
cas
de
refus
de
délivrance,
et
notamment
la
rédaction
des
mémoires
à
intervenir
et/ou
la
relation
avec
l'avocat
qui
serait
éventuellement
désigné
par
la
commune
concernée.
|
Toute
adjonction
ou
suppression
d’une
ou
plusieurs
catégories
énumérées
ci-
dessus
devra
faire
l’objet
d’une
modification
statutaire
dans
les
conditions
fixées
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VYVNVYNYNV
Article
4-
Siège
Le
siège
de
ce
syndicat
est
fixé
en
mairie
de
Hem,
qui
mettra
à
sa
disposition
les
moyens
administratifs
nécessaires
à
son
fonctionnement.
Article
5
- Durée
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
6-
Comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
de
délégués
composé
d’un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
par
commune
membre.
Ceux-ci
suivent
le
sort
du
Conseil
Municipal
qui
les
a
élus
quant
à
la
durée
de
leur
mandat.
Les
fonctions
de
membre
du
Comité
sont
gratuites.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
des
délégués
titulaires. Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Recu-en
préfecture
le-18/10/2023
7
Publié
le
S
L
ID
: 059-215903394-20231012-23
59-DE
ID
: 059-200062909-20230623-DEL2023SIVU9-DE
Article
7
- Le
président
et
les
vice-présidents
Le
président,
et
s'il y
a lieu,
les
vice-présidents
sont
élus
par
le
comité
syndical.
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat.
A
ce
titre,
e
[l prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité ;
e
Il
ordonne
les
dépenses
et
prescrit
les
recettes
du
syndicat ;
e
Il
est
le
seul
chargé
de
l'administration
du
syndicat,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
ou
dés
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d’autres
membres
du
bureau
;
il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services
et
au
responsable
de
service
; ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
n'ont
pas
été
rapportées
;
e
Ilest
le
chef
des
services
du
syndicat ;
e
Il représente
le
syndicat
en
justice.
Article
8
-
Bureau
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
du
président,
des
vice-
présidents,
ainsi
que
d’autres
membres
du
comité,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
au
plus
tard
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
comité.
Le
bureau
se
réunit
à
la
diligence
de
son
Président
et
au
moins
une
fois
par
trimestre. Le
bureau
peut
recevoir
délégation
de
tout
ou
partie
des
attributions
du
comité,
sous
réserve
toutefois
des
attributions
suivantes
qui
ne
peuvent
pas
lui
être
déléguées,
à
savoir
:
e
Le
vote
du
budget,
l'institution
ou
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
e
L’approbation
du
compte
administratif
;
e
Les
dispositions
à
caractère
budgétaire
;
e
Les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat
;
e
L’adhésion
du
syndicat
à un
autre
EPCI.
Article
9-
Réunions
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
au
siège
du
syndicat.
Les
convocations
accompagnées
de
l’ordre
du
jour
et
des
rapports
explicatifs
sont
envoyées
au
moins
cinq
jours
francs
avant
les
réunions.
Il
peut
être
convoqué
extraordinairement,
soit
à
la
demande
de
son
Président,
soit
à
l'invitation
du
Préfet,
soit
à
la
demande
du
tiers
au
moins
du
nombre
des
membres
du
Comité.
Article
10
—
Ressources
Le
syndicat
perçoit
les
recettes
suivantes :
e
la
contribution
annuelle
des
communes
membres;
cette
contribution
déterminée
au
prorata
du
nombre
d’autorisations
du
droit
des
sols,
telles
que
décrites
à
l’article
3
des
présents
statuts,
et
instruites
par
le
syndicat
pour
le
compte
de
chaque
commune
est
appelée
selon
le
principe
suivant
: le
SIVU
Val
de
Marque
appelle
à
chaque
début
d'exercice
de
l’année
N
une
contribution
annuelle
provisionnelle
basée
sur
les
réalisés
de
l’année
N-2,
et
corrigée
en
fin
d'exercice
par
un
complément
éventuel
de
contribution
basé
sur
la
consommation
réelle
de
l’année
N ;
e
le
produit
des
sommes
perçues
en
contrepartie
des
services
rendus
;
e
les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles ;
e
le
produit
des
dons
et
legs
; Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
S
{
f
Publié
le
ID:
059-215903394-20231012-23 59-DE
Publié
le
TE
ID : 069-200062909-20230623-DEL2023SIVUS-DE
°
le
produit
des
subventions
perçues
(État,
Région,
Dép
RESTE
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
Union
Européenne,
et
toute
autre
collectivité
publique
susceptible
de
participer
à
l’objet
du
syndicat)
;
e
les
reversements
de
FCTVA
;
+
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
;
+
le
produit
des
emprunts
contractés
par
le
comité
du
syndicat,
dont
le
remboursement
des
annuités
sera
assuré
par
son
budget
propre,
avec
le
cas
échéant
participation
des
communes.
Le
syndicat
garde
la
faculté
de
n’appeler
les
contributions
communales
qu’en
cas
de
réalisation
de
dépenses
effectives
d’instruction.
Article
11
-
Trésorier
public
Les
fonctions
de
Trésorier
seront
assurées
par
le
Receveur
Municipal
de
la
commune,
siège
du
syndicat.
Article
12
-
Recouvrement
des
recettes
|
Le
syndicat
recouvrera
lui-même
les
contributions
et
participations
qui
pourraient
être
imposées
aux
particuliers,
administrations
ou
services
publics
intéressées
aux
travaux
du
syndicat.
Les
dépenses
mises
à
la
charge
des
communes
par
le
syndicat
pour
l'accomplissement
de
sa
mission
seront
des
dépenses
obligatoires
pour
celles-ci
et
pourront
être,
le
cas
échéant,
inscrites
d'office
aux
budgets
communaux.
Article
13
- Administration :
Les
conditions
d'administration
et
de
gestion
sont
celles
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
Lois
et
Règlements
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité
et,
le
cas
échéant
de
celle
du
bureau
agissant
par
délégation.
Les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l’ordre
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations,
de
nullité
de
droit
et
de
recours
sont
celles
fixées
au
chapitre
I
du
titre
Il
du
livre
I
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
conseils
municipaux.
La
rétribution
des
fonctions
exercées
pour
le
compte
du
syndicat
sera
fixée
dans
la
limite
de
la
règlementation
sur
les
cumuls
d'emplois
et
de
rémunérations
publiques.
Article
14
-
Règlement
intérieur
Le
fonctionnement
et
le
travail
des
instances
du
syndicat
sont
régis
par
un
règlement
intérieur
approuvé
par
le
comité
syndical.
Article
15
- Élargissement
Le
syndicat
pourra
s’élargir
à
tout
moment
aux
communes
dans
les
conditions
fixées
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lorsque
les
conseils
municipaux
auront
sollicité
l’adhésion
et
approuvé
les
statuts
ainsi
que
le
mode
de
financement. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023 1
VILLE DE Publié le SO _ L |
B Ed
| e ea f S ID : 059-215903394-20231012-23 60-DE
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 ULLE
ANTON L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal ROUBAIX 2 de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 « pou du Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2025. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Roïsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberis (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 23/60
VIDEOPROTECTION — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS POUR LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA VIDEOPROTECTION URBAINE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — CONVENTION — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de l'élaboration du Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien aux investissements des communes sous la forme d'un fonds de concours, tel que prévu à l'article L5212- 26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le fonds de concours à destination des communes s'adresse aux projets de création, d'extension et de renouvellement d'équipements de vidéo protection urbaine, dont elles ont la charge d'assurer la gestion et l'exploitation.
À ce titre, la participation de la MEL porte uniquement sur l'investissement et ne pourra excéder
50% de la participation de la commune nette de toute autre source de financement.
Les projets pourront être soutenus dès lors que les travaux n'auront pas été lancés à la date de l'adoption de la délibération du Conseil métropolitain décidant de l'attribution d'un financement.
Les dépenses éligibles porteront sur les travaux de fourniture, pose et configuration des équipements.
Sont éligibles les équipements suivants :
- les équipements terminaux de captation d'images y compris supports, mâts, génie civil ; - la salle de lecture où un centre de supervision composée d'interfaces homme machine, de stockeurs, enregistreurs ;
- les liaisons entre les équipements terminaux et chaque système central. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 60-DE
Dans le cadre de son projet de déploiement de la vidéoprotection sur son territoire, la Ville de Leers souhaite donc solliciter le fonds de concours de la Métropole Européenne de Lille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler. — d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours de la Métropole européenne de Lille pour la réalisation d’un projet d'investissement relatif à la création d'équipements
de vidéo protection urbaine ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande :
Article 3. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la Métropole européenne de Lille en cas d'attribution de financement.
M. Nowak et M. Roïtsaert ne souhaitent pas participer au vote, ce qui signifie qu'ils sont considérés comme s'abstenant lors du décompte des votes. Il en sera de même pour Mme Hochart et Mme Roberts, qui sont absentes et ont respectivement donné pouvoir à M. Nowak et M. Rotsaert.
Adopté à 26 voix pour et 4 abstentions. se VILLE DE
gè Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 6 octobre 2023.
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ID : 059-215903394-20231012-2361-DE
Publié le S L O7
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Roïsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Roïsaeri)
DELIBERATION N° 23/61
CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS CULTURELS DE LA MEL — ACTUALISATION DE LA DEMANDE
Par délibération n° 21-35 du 27 mai 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire à solliciter différents co-financeurs pour l'obtention de subventions pour la construction de l'Espace culturel. Depuis cette délibération, le projet s'est affiné et la Ville a reçu la notification des différents financeurs sollicités. Aussi, il est opportun d’actualiser la demande
formulée auprès de la MEL.
Suite à la notification des différents marchés, le plan de financement du projet peut être mis à jour avec un coût prévisionnel de construction de l’espace de 3 974 657 € et l'obtention
d’une subvention du Département de 300 OOOE.
Aussi, la Ville de Leers sollicite la MEL, au titre du fonds de concours Equipements culturels, à hauteur de 50% des dépenses éligibles, avec un plafond maximal de 1000 000 €. Au vu du plan de financement actuel, la subvention prévisionnelle est estimée par la Ville à
1000 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours espaces culturels de la MEL pour la construction de l'Espace culturel et à signer tout document afférent à
cette demande.
Adopté à 22 voix pour et 7 abstentions. se VILLE DE
ÿ Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 6 octobre 2023.
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ID : 059-215903394-20231012-23 62-DE
Publié le SG
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Roïsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absenis ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 23/62
REHABILITATION ET VALORISATION DU MOULIN BLANC — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
La Métropole européenne de Lille a mis en place un Fonds de concours au service de l'ensemble des communes métropolitaines pour la préservation de leur patrimoine historique et architectural.
Ce fonds de concours « Préservation du patrimoine historique et architectural» permet le financement, à un taux unique de subvention de 50%, des dépenses éligibles quel que soit le projet.
Dans le respect des règles légales de plafonnement, la part financée par la MEL ne pourra excéder le reste à charge (hors subventions) de la commune, qui doit a minima supporter 20% du
coût total de l'opération.
Sont notamment éligibles à ce dispositif les monuments et leurs abords protégés où non au
titre des Monuments Historiques: réparation, restauration ou modification d’un bâtiment dans son ensemble, avec les parcs et jardins attenants (lorsqu'ils concourent à la valorisation architecturale et historique du site), et des monuments remarquables qui ne bénéficient pas aujourd’hui de protections
réglementaires.
Le plafond d'intervention maximum de la MEL est de 1000 000 € HT de subvention par
dossier.
Dans le cadre de son projet de réhabilitation et de valorisation du moulin blanc, la Ville souhaite solliciter le fonds de concours de la MEL. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 62-DE
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article ler. - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Préservation du
patrimoine historique et architectural » de la Métropole Européenne de Lille pour le financement du
projet de réhabilitation et valorisation du Moulin Blanc ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions et tous documents relatifs aux
demandes de subventions pour la réhabilitation et valorisation du Moulin Blanc.
Adopté à 29 voix pour. % Leers NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 6 octobre 2025.
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ID : 059-215903394-20231012-23 63-DE
Publié le SG
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absenis ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Roïsaeri)
DELIBERATION N° 23/63
RENOVATION ENERGETIQUE DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC — SUBVENTION LUM'ACTE — CONVENTION AVEC LA MEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) adopté en février 2021, la MEL accompagne les communes volontaires dans leur démarche de transition énergétique et bas carbone de leur patrimoine communal.
En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d'outils financiers et techniques mise à disposition des communes du territoire métropolitain s'appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie, à savoir la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les communes peuvent bénéficier : - d’un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de concours
dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, et du dispositif
métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie (CEE),
- d’une ingénierie qualifiée au travers de la mission de Conseil en énergie partagé, pour les
communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu d'ingénierie interne,
- ou encore du cadastre solaire.
En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l’ensemble des communes d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique que de la production d'énergies renouvelables.
Au travers de l'adoption de la délibération n° 23 C 0161 en date du 30 juin 2023, le Conseil métropolitain a également validé la candidature de la MEL au programme national Lum'ACTE, au nom des 8 communes volontaires ayant manifesté leur intérêt suite à une information largement diffusée auprès des communes du territoire. Lancé en juillet 2022 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ce programme vise à répondre aux enjeux de la rénovation énergétique des parcs d'éclairage public des collectivités. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 63-DE
Lauréate, la MEL a ainsi obtenu une recette d’un montant total estimé à 49 625,93€ en
soutien aux actions éligibles entreprises par les 8 communes bénéficiaires, dont la commune de Leers. La recette d’un montant total de 5 755,00€ revient par conséquent à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1. - d'autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention
d'attribution de ce financement ;
Article 2. - d'autoriser la commune à percevoir les recettes correspondantes au budget général en
section de fonctionnement.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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ID : 059-215903394-20231012-23_63-DE
ST
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
© Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
1
AAP Sous-programme Lum’ACTE
****
CONVENTION D’ATTRIBUTION ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE LEERS Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en préfecture le 18/10/2023 .
Pubiié te
ID : 059-2159062994-20291012-93 63-0E
2
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex
représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en vertu de la délibération n°
23 C 0161 en date du 30 juin 2023,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La commune de Leers, 25 rue de Lys, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe Andriès,
agissant en application de la délibération concordante du Conseil Municipal n°….. du 12 octobre 2023,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
Financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE), et porté par la Fédération nationale des
collectivités concédantes et régies (FNCCR), le programme ACTEE2 s’inscrit dans la continuité et le
souhait d’amplification du programme ACTEE1. Dans ce cadre, la FNCCR a lancé le 18 juillet 2022 un
sous-programme intitulé Lum’ACTE à destination des parcs d’éclairage public des collectivités.
En cohérence avec les objectifs ambitieux du Plan Climat Air Énergie Territorial métropolitain (PCAET)
adopté en février 2021, la MEL a souhaité candidater à cet AAP dans l’objectif de compléter la palette
d’outils au service de la rénovation durable du patrimoine public de notre territoire. À la suite d'une
information largement diffusée auprès des communes du territoire, la MEL a ainsi déposé un dossier
de candidature en avril 2023 au nom des 8 communes volontaires, à savoir Annœullin, Bondues, Faches-
Thumesnil, Leers, Prémesques, Santes, Sequedin et Wervicq-Sud.
La candidature de la MEL a été retenue par le jury de sélection présidée par la FNCCR. Une convention
définissant les modalités de mise en œuvre du programme est conclue entre la MEL et la FNCCR. La
MEL se positionne comme coordonnateur, en assurant l'interface avec la FNCCR et en réceptionnant la
totalité des recettes qui seront reversées ensuite aux communes bénéficiaires.
Conformément à :
- la délibération du Conseil Métropolitain n° 23 C 0161 en date du 30 juin 2023, autorisant la
MEL à candidater au sous-programme Lum’ACTE,
- la délibération du conseil municipal de la commune de Leers du 12 octobre 2023 acceptant la
subvention sollicitée au titre du programme ACTEE et autorisant le Maire à signer cette
convention,
il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20231012-23_63-DE
3
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de la subvention
obtenue dans le cadre du sous-programme national Lum’ACTE, lancé le 18 juillet 2022 par la
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), visant à accélérer la rénovation
énergétique performante de l’éclairage public des collectivités.
La MEL a candidaté à ce programme pour le compte de la commune au titre de l’opération suivante :
réalisation d’un audit du parc d’éclairage public et un schéma directeur d’aménagement lumière
(SDAL).
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la commune, après
signature des parties. La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes
à la présente convention, et au plus tard le 31 décembre suivant le premier anniversaire de la
délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL actant de l’attribution de la subvention.
Il est attendu que les fonds attribués génèrent des actions concrètes permettant la réduction des
consommations énergétiques, réalisées par la commune avant le 31 décembre 2023.
Article 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUÉE
Conformément à la convention de partenariat signée par la MEL avec la FNCCR, la commune a obtenu
une subvention d’un montant maximal de 5 755,00 € pour un coût total d’opération de 11 510,00 €.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises,
à savoir la délibération adoptée par le Conseil municipal autorisant la signature de cette convention et
les factures afférentes aux actions subventionnées. Ces pièces doivent être transmises dans les
meilleurs délais, au plus tard avant le 1er décembre 2023.
Il est procédé à un seul versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et
sur présentation des justificatifs requis.
Le versement sera effectué au compte suivant :
Banque de France
Code banque Code guichet numéro de compte clé RIB
RIB : 30001 00468 D5970000000 60
IBAN : FR48 3000 1004 68D5 9700 0000 060
BiC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire est le comptable du Trésor Public de la MEL. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20231012-23_63-DE
4
ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse.
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Leers, le…………
La commune de Leers,
Fait à Lille, le ………………
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Jean-Philippe ANDRIÈS
Pour le Président,
La Vice-présidente
Audrey LINKENHELD
Climat, Transition écologique et Énergie Envoyé en préfecture le 14/10/2023
Reçu en préfecture le 14/10/2023
se VILLE DE un le SL ID : 059-215903394-20231012-23_64-DE Sÿ Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
CANION L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal ROUBAIX 2 de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 , N ous: ne Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2028. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Roïsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
LÉ aire,
Jèan-Philiipe ANDRIÈS Absenis ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant)
— Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 23/64
AVENANT N°1 AU LOT 15 « VRD » DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL RUE FRANKLIN
La construction d’un espace culturel rue Franklin fait l’objet d'un marché à procédure adaptée, alloti en 16 lots. Le lot numéro 15 — «VRD » a été notifié le 09/05/2025 à l'entreprise SBG ASSAINISSEMENT pour un montant de 96 545,84 € HT et a notamment en charge la réalisation
d'une piste pour engin de forage.
Suite aux besoins du lot n°1 — «Fondations spéciales» et aux prescriptions du CSPS (coordination sécurité et protection de la santé), le simple empierrement prévu initialement au DCE doit finalement être considéré comme une véritable plateforme avec une portance minimal de 50 MPa pour la machine à pieux, et sa surface doit être augmentée de 716 m? à 938 m? pour permettre la circulation en sécurité des ouvriers et des engins ainsi que garantir la stabilité des échafaudages en périphérie du bâtiment. Le montant des travaux supplémentaires s'élève à 31566,64 € HT.
La réunion de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Ville s'est tenue le 05/10/2023 et s’est prononcée favorablement sur l'avenant de + 32,70% par rapport au montant initial notifié en question à 5 voix « pour » et 1 « abstention ».
En vertu du paragraphe 4 de la délibération n°20-26 du 18/06/2020 relatif à la délégation du Conseil Municipal en matière de marchés publics, Monsieur le Maire n'est autorisé à signer d’'avenant relatif à un marché de travaux que jusqu'à + 15%. Envoyé en préfecture le 14/10/2023
Reçu en préfecture le 14/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 64-DE
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article unique. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer pour ce MAPA, un avenant n°1 de 31566,64 € KT représentant une hausse de 32.70% par rapport au montant initial notifié.
Adopté à 22 voix pour, 4 contre et 3 abstentions. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ae VILLE DE Publié 1e SLGOF ID : 059-215903394-20231012-23 65-DE
ÿ Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
CANTON L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
ROUBAIX 2 de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de
M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 . SO pou , Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à | article L. 2127-15 du Code Général des
Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2023. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro {pouvoir à Mme M. Brabani) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 23/65
RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-15,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de
la loi n°84-53,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congé,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-5185 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5153 du 20
mai 2014,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 21 septembre 2023, Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 65-DE
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré, pour la Fonction Publique d'Etat, le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel. Ce nouveau régime est transposable à la fonction publique territoriale. Pour cela, il
appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
indemnités.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le RIFSEEP selon les modalités
suivantes :
Le RIFSEEP est composé de deux paris :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui tient compte du niveau d'expertise
et de responsabilité requis sur le poste et qui constitue la part principale du nouveau régime
indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir de l'agent.
A. Les bénéficiaires
ll est proposé d'instituer le RIFSEEP (IFSE et CIA), dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, aux agents fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, temps non complet et temps partiel.
B. Les montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de régime indemnitaire est composée d'un montant de base, modulable
dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la
collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Au regard de l’organigramme et des fiches de poste, il est proposé de fixer, par catégorie
hiérarchique, les groupes de fonction suivants :
Cadre d'emploi de catégorie A
Groupes de fonction Emplois
AI Direction générale _
A2 Direction
AS Responsables de service
A4 Chargés de mission - experts Publié le
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ID : 059-215903394-20231012-23 65-DE
Cadre d'emploi de catégorie B
Groupes de fonction Emplois
B1 Responsables de service
B2 Encadrants de proximité
B3 Chargés de mission - experts
Cadre d'emploi de catégorie C
Groupes de fonction Emplois
CI Responsabilités particulières
C2 Fonctions nécessitant une technicité supérieure
C3 Fonctions opérationnelles
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est versée en tenant compte des
responsabilités et de l'expertise requises pour le poste. Elle repose sur une formalisation précise de
critères professionnels et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent. Elle est
versée mensuellement.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) quant à lui est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir de l’agent. Il est versé annuellement. Son attribution individuelle sera fonction des
résultats professionnels de l’agent constatés lors de l'entretien annuel et à partir des critères validés en
comité social territorial.
Conformément aux textes, les agents logés pour nécessité absolue bénéficient de montants
maximums spécifiques.
Il est proposé que les montants maximums pour les différents cadres d'emploi soient ceux
prévus pour la fonction publique d'Etat, soit :
Atiachés territoriaux, secrétaires de
mairie et directeurs d'établissements
d'enseignement artistique
Montants maximum annuels
IFSE
Personnel logé pour CIA Groupe de . . à Emplois nécessité absolue fonction . de service
A Direction générale 36 210 € 22 310 € 6 390 €
A2 Direction 32 180 € 17 205 € 5 670 €
A3 Responsables de service 25 500 € 14 320 € 4 500 €
Ag | Chargés de mission - 20 400 € 1160 € 3600 € experts Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
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7
Montants maximum annuels
Ingénieurs territoriaux IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction . de service
AI Direction générale 46 920 € 32 850 € 8 280 € A2 Direction 40 290 € 28 200 € 710 €
A3 Responsables de service 36 000 € 25 190 € 6 350 €
aa | Chargés de mission - 31450 € 22 015 € 5 560 € experts
Médecins Montants maximum annuels
Groupes Emplois IFSE CIA fonction
AI Direction 43 180 € 7620 €
A2 Responsables de service 38 250 € 6750 €
A3 Chargés de mission - 29 495 € 5 205 € experts
Psychologues, cadres de santé
paramédicaux, puéricultrices cadre de
santé, cadres de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux, conseillers
socio-éducatifs, conseillers des activités
physiques et sportives
Montants maximum annuels
Groupes Emplois IFSE CIA fonction
AI Direction 25 500 € 4 500 €
A2 Responsables de service 20 400 € 3 600 € A3 Chargés de mission - 20 350 € 3660 € experts
Puéricultrices, infirmiers en soins Montants maximum annuels
généraux
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
A] Direction 19 480 € 3 440 €
A2 Responsables de service 15 300 € 2 700 €
A3 Chargés de mission - 15 250 € 2 660 € experts
Educateurs de jeunes enfants Montants maximum annuels
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
AT Direction 14 000 € 1680 € A2 Responsables de service 135 500 € 1620 €
A3 Chargés de mission - 13 000 € 1560 €
experts Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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7
Rédacteurs, animateurs, éducateurs Montants maximum annuels
des activités physiques et sportives IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction : de service
B1 Responsables de service 17 480 € 8 050 € 2 380 € B2 Encadrants de proximité 16 015 € 7 220 € 2 185 €
gs | Cnargés de mission 14 650 € 6670 € 1996 € experts
Techniciens Montants maximum annuels echnic IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction . de service
B1 Responsables de service 19 660 € 13 760 € 2 680 €
B2 Encadrants de proximité 18 580 € 13 OO5 € 2 535 €
ps | Chargés de mission 17 500 € 12 250 € 2 386 € experts
Assistants socio-éducatifs Montants maximum annuels
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
B1 Responsables de service 19 480 € 3 440 €
B2 Encadrants de proximité 15 300 € 2 700 €
B3 Chargés de mission - 15 250 € 2 650 €
experts
. er Montants maximum annuels Techniciens paramédicaux IFSE
Groupe de - Personne llogé Pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction . de service
B1 Responsables de service 9 000 € 5 150 € 1230 €
B2 Encadrants de proximité 8 O0 € 4 860 € 1090 €
B3 ÉreesLomEsIon, 7 960 € 4 810 € 1040 € experts Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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ID : 059-215903394-20231012-23 65-DE
Adjoints administratifs, adjoints Montants maximum annuels d'animation, ATSEM, agents sociaux,
opérateurs des activités physiques et
sportives, adjoints techniques, agents ne: ee . IFSE de maîtrise, auxiliaires de puériculture,
auxiliaires de soins, adjoints du CIA patrimoine
Groupe de | Personnel logé pour . Emplois nécessité absolue fonction . de service
cy | Responsabilités 11340 € 7090 € 1260 € particulières
ca | Fonctions nécessitant 10 800 € 6750 € 1200 € une technicité supérieure
C3 Fonctions opérationnelles 10 750 € 6 700 € 1150 €
Ces montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du
traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour le corps ou services de l'Etat.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet
d'arrêtés individuels.
C. Le réexamen du montant d’IFSE
La part d’IFSE varie selon le niveau de responsabilités, d'expertise ou les sujétions auxquelles les
agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des
groupes de fonction définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
- tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent sur le poste.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congés annuels, congé maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, l'IFSE est maintenue en totalité, Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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ID : 059-215903394-20231012-23 65-DE
en cas de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'IFSE suivra le sort du traitement,
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu,
en cas d'exercice à temps partiel thérapeutique, l'IFSE est proratisée au regard de la durée effective de service.
Lorsqu'un agent est placé en congé longue durée, congé longue maladie ou congé de grave
maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités
qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
E. Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra ainsi se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultat (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP),
la prime de service et de rendement (PSR),
l'indemnité spécifique de service (ISS),
l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,
l'indemnité de sujétions spéciales,
l’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues,
la prime d'encadrement,
la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins,
la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture ou de soins,
la prime spécifique.
La présente délibération abroge, à compter du 1° janvier 2024, l'ensemble des délibérations relatives aux primes et indemnités énoncées ci-dessous.
Le RIFSÉEP est en revanche cumulable avec :
les avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et notamment la prime de fin d'année,
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de
déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex: indemnité compensatrice,
GIPA)
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures supplémentaires, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches...)
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
la Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction le cas échéant,
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
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F. Le maintien du montant du régime antérieur à titre personnel
Il est décidé de maintenir, à titre individuel, le montant mensuel dont bénéficiaient précédemment les agents lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Ce niveau est maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui est maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.
G. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 janvier 2024.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article 1. - d'adopter la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
sujétions, expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1° janvier 2024 selon les
modalités présentées ci-dessus.
Article 2. - d’abroger les délibérations relatives aux primes et indemnités qui ne peuvent se cumuler avec le RIFSEEP, à compter du 1° janvier 2024
Article 3. - d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Article 4. - d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre acte y afférent.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
: VILLE DE Reçu en préfecture le 18/10/2023
se Publié le S L C
8 RES | ee [ S ID : 059-215903394-20231012-2366-DE
DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
CANTON L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal DORE de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 : nn. Le Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à l'article L. 2121-16 du Code Général des
Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2025. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absenis ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant)
— Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux
{pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) -
Mme Roberts (pouvoir à M. Roïsaeri)
DELIBERATION N° 23/66
COMMISSIONS MUNICIPALES — CREATION ET COMPOSITION — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 20/27 DU 18 JUIN 2020
L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir décisionnel.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Les membres des commissions sont élus au scrutin secret, sauf si le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
Par délibération n° 20/27 du 18 juin 2020, le Conseil municipal a créé 11 commissions municipales et a procédé à leur composition.
Afin de rationaliser le nombre de ces instances, de fluidifier leur organisation, de simplifier leur planification et leur fonctionnement et d'instaurer davantage de transversalité dans les débats municipaux, il est aujourd’hui proposé de regrouper des thématiques homogènes au sein des mêmes commissions et ainsi d'en réduire le nombre à 5.
Pour chaque commission, une seule liste établie à la représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, a été déposée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1. — d’abroger la délibération n° 20/23 du 18 juin 2020
Article 2. - de créer 5 commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-2366-DE
Ariicle 3. - de fixer la composition des 5 commissions, une seule liste établie, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, conformément à l'article L. 2121-22 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales :
1- Commission « Gouvernance et grands projets » :
- Alain Guermonprez
- Roselyne Gaeremynck
- Abdel Merkhous
- Philippe Deloux
- Pascale Miano
- Christine Boulanger
- Philippe Stevens
- Angélique Watrelot
- Aurélien Guénin
- Bernard Costeur
- André Nowak
- Jérémy Roïsaert
- Daniel Bourgois
- Mathieu Johnston
2 - Commission « Action sociale et solidarité à Leers » :
- Guy Deschamps
- Catherine Kerlidou
- Joëlle Lepla
- Andrée Castro
- Annick Brabant
- Roselyne Gaeremynck
- Abdel Merkhous
- Pascale Miano
- Philippe Stevens
- Bernard Costeur
- André Nowak
- Aude Hochart
- Daniel Bourgois
- Christelle Vandermeirssche
3 - Commission « La vie des Leersois » (les services) :
- Carmelo Furnari
- Michel Lejeune
- Alain Guermonprez
- Andrée Castro
- Annick Brabant
- Dominique Van Den Driessche
- Pascale Miano
- Angélique Watrelot
- Bernard Costeur
- Jérémy Rotsaert
- Mélanie Roberts
- Christelle Vandermeirssche
- _ Mathieu Johnston 4 - Commission « La vie à Leers » (le rayonnement) :
Dominique Saint-Oyant
David Malbranque
Catherine Kerlidou
Andrée Castro
Roselyne Gaeremynck
Abdel Merkhous
Dominique Van Den Driessche
Philippe Deloux
Christine Boulanger
Aurélien Guénin
André Nowak
Jérémy Roïsaert
Daniel Bourgois
Christelle Vandermeirssche
5 - Commission « Le cadre de vie à Leers » :
Jacques Laumaillé
Michel Lejeune
Annick Brabant
Dominique Van Den Driessche
Philippe Deloux
Christine Boulanger
Angélique Watrelot
Aurélien Guénin
Aude Hochart
Mélanie Roberts
Daniel Bourgois
Mathieu Johnston
Adopté à 24 voix pour et 5 abstentions.
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-2366-DE Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20231012-23 67-DE
VILLE DE
Leers DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 6 octobre 2023.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
M. Malbranque - Mme Kerlidou - M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano - Mme Boulanger - M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir: Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant)
- Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux (pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 23/67
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE - MODIFICATION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 22/37 DU 2 JUIN 2023 -ADOPTION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF
La Ville de Leers a mis en place en 2022-2023 la première édition de son budget participatif.
Ce dispositif, dont le fonctionnement avait été fixé par la Charte établie par la commission « arts et
culture - vie locale et citoyenneté » et votée par délibération n° 22/37 du 2 juin 2022, a connu une
première année d'existence encourageante. avec 26 idées déposées. près de 450 votants. et un projet lauréat qui sera réalisé cet automne.
Pour la deuxième édition du Budget Participatif. la commission « arts et culture - vie locale
et citoyenneté ». après avoir fait le bilan de l'année écoulée, a souhaité faire évoluer la Charte du
Budget Participatif sur divers points, et notamment en ce qui concerne
1) la composition du Comité Budget participatif
Le Comité Budget Participatif était jusqu'ici constitué exclusivement des membres de la
commission « arts et culture - vie locale et citoyenneté ». Suite à la modification de l'article 3, et
afin de renforcer l'implication des habitant(e)s dans le Budget Participatif. la participation au Comité
Budget Participatif est désormais ouverte :
- aux habitant(e)s ayant déjà participé à une édition antérieure du Budget Participatif;
- aux habitant(e)s investi(e)s dans les instances participatives de la Ville (Conseil des Seniors).
Pour rappel : le rôle du Comité est à la fois un rôle de suivi du Budget Participatif (examen de
l'éligibilité des dossiers. dépouillement du vote ...) et un rôle de promotion du dispositif auprès des
Leersois (lors de la phase de dépôt d'idées et de la phase de vote notamment). Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 67-DE
2) les conditions du vote
La commission « arts et culture — vie locale et citoyenneté » a souhaïté repréciser les
conditions de vote, abordées à l’article 8. Désormais, il est bien spécifié que tout(e) habitant(e) de
Leers de 12 ans ou plus peut voter, y compris les élus membres du Conseil municipal de Leers, les
membres du Conseil municipal des Jeunes, du Conseil des Seniors, ainsi que les membres du
Comité budget participatif.
À l'instar de ce qui avait été mis en place lors de la 1ère édition, le vote devra désigner non
pas un mais plusieurs projets (2 ou 3, en fonction du nombre de projets soumis au vote).
La deuxième édition du Budget Participatif leersois s'ouvrira au début de l’année 2024, avec
une phase de vote prévue à l'automne 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1. - d’abroger la délibération n° 22/57 du 2 juin 2025 ;
Article 2. - d'adopter la Charte du Budget Participatif jointe à la présente délibération.
Adopté à 29 voix pour. Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en préfecture le 18/10/2023 .
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ID : 659-2159629394-20291012-93 67-0E
1
Charte du budget participatif de la Ville de Leers
Article 1. Définition
Le budget participatif est un processus de démocratie participative permettant aux Leersois
et Leersoises âgé(e)s de 12 ans et plus de proposer des projets citoyens qui, s’ils sont lauréats,
seront financés par la Ville de Leers.
Ces projets visent à améliorer le cadre de vie pour l’intérêt général et le bien vivre ensemble.
Article 2. Délimitation géographique
Les projets portent sur le territoire de la ville de Leers. Ils doivent concerner le domaine public
de la ville, c’est-à-dire un espace ou un bâtiment qui appartient à la Ville : une rue, un parc,
un bâtiment municipal...
Article 3. Comité budget participatif
Le Comité budget participatif assure la mise en œuvre du budget participatif. Il veille au bon
déroulement de l’appel à projets, examine l’éligibilité des projets en lien avec les services
municipaux, assure le suivi de la procédure des votes et veille à la concrétisation des projets
retenus. Il contribue également à faire connaître le budget participatif aux Leersois(es) par sa
présence à différents temps forts, notamment lors de la phase de dépôt de projet et de la
phase de vote. Il est également présent lors de la cérémonie de clôture qui désigne le ou les
projets lauréats. Le Comité budget participatif est animé par le/la chargé(e) de mission
Démocratie Participative.
Le Comité budget participatif peut compter jusqu’à 13 membres (7 minimum). Sa composition
est renouvelée à chaque nouvelle édition du Budget participatif. Une même personne ne peut
pas être membre du Comité Budget Participatif plus de trois fois de suite.
Peuvent se porter volontaire pour participer au Comité budget participatif :
- les habitant(e)s lauréat(e)s des précédentes éditions du budget participatif
- les habitant(e)s ayant déjà au moins une fois soumis un projet lors d’une précédente
édition du budget participatif
- les membres du Conseil des seniors
- les membres de la Commission municipale dévolue à la citoyenneté
Dans le cas où le nombre de candidatures excèderait le nombre maximal de membres prévus
pour le Comité budget participatif, la composition du Comité budget participatif sera établie
de manière à garantir la plus grande diversité possible (âge, genre…) et de conserver un
équilibre entre élus et habitant(e)s. Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en préfecture le 18/10/2023 .
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Article 4. Montant affecté
La somme affectée au budget participatif est votée par le Conseil municipal de la Ville de Leers.
Elle correspond à du budget d’investissement.
* Le budget d’investissement est la part du budget qui va permettre à la commune d’améliorer son cadre de vie.
Les investissements sont pérennes et correspondent à des aménagements, des travaux d’amélioration ou de
rénovation de l’espace ou des équipements publics.
Article 5. Modalités de dépôt
Lors du dépôt de leur projet, le ou les porteurs doivent mentionner leur identité pour
permettre de vérifier la recevabilité du projet, selon les conditions de l’article 6. Ils doivent
fournir les informations suivantes : leur nom et prénom, l’adresse de leur domicile et leur âge.
Chaque projet sera présenté au moyen d’un formulaire permettant de préciser la proposition,
de la localiser et d’indiquer le ou les objectifs recherchés. Les porteurs d’idée peuvent
également compléter ces éléments par des informations qu’ils jugeront utiles à la
présentation ou à la compréhension de leur proposition (photos, visuels, études…).
Les projets devront être déposés sur le site internet de la Ville ou en format papier en mairie.
Durant la phase de dépôt, des séances d’échanges seront organisées pour permettre aux
Leersois et Leersoises de réfléchir à des idées en lien avec des thématiques variées, afin d’aider
à l’émergence de projets.
Tout porteur souhaitant recevoir une aide dans la phase de dépôt de projet peut solliciter un
accompagnement auprès de la Ville.
Article 6. Conditions de recevabilité
Le Comité budget participatif évalue la recevabilité des projets.
Pour être recevables, les projets soumis au budget participatif doivent respecter l’intégralité
des critères suivants :
- Être déposé par une personne physique âgée de 12 ans et plus résidant à Leers. Les
personnes de moins de 18 ans qui déposeront un projet devront se munir d’une
autorisation parentale. Pour les projets portés par plusieurs personnes, un responsable
de projet référent doit obligatoirement être désigné pour représenter le collectif. Ce
porteur doit répondre aux différentes conditions énoncées ci-dessus. À noter : les élus
membres du Conseil municipal de Leers et les élus du Conseil municipal des Jeunes,
des Ambassadeurs des Jeunes, et du Conseil des Seniors ne peuvent pas déposer de
dossier et être porteur de projet, de même que les membres du Comité budget
participatif.
- Être d’intérêt général, et ne pas être au profit d’un intérêt personnel et/ou commercial.
Il n’est pas possible de présenter un projet à but lucratif.
- Respecter les valeurs laïques et républicaines. Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en préfecture le 18/10/2023 .
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- Ne pas comporter d’éléments discriminatoires ou diffamatoires.
- Avoir été déposés sur le site internet ou remis au format papier avant la date limite
de dépôt.
Article 7. Conditions de faisabilité
Les projets qui entrent dans les critères de l’article 6 sont déclarés recevables et font l’objet
d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière. Ce sont les services de la Ville qui
évaluent la faisabilité des projets.
Pour être reconnu comme faisable dans le cadre du budget participatif, un projet doit
respecter l’intégralité des critères suivants :
- Sa mise en œuvre doit relever uniquement des compétences exercées par la ville de
Leers.
- Il doit correspondre à une dépense d’investissement et avoir un coût total estimé
inférieur ou égal au montant affecté pour le budget participatif.
- Il ne doit pas engendrer de dépenses de fonctionnement*, hormis les dépenses
courantes liées à l’entretien et à la maintenance.
* Les dépenses de fonctionnement relèvent du budget de fonctionnement de la commune, qui est différent du
budget d’investissement. Le budget de fonctionnement regroupe toutes les dépenses courantes et récurrentes
nécessaires au bon fonctionnement de la commune, comme les dépenses de personnel, les achats
indispensables au fonctionnement des différents services publics communaux (administration, vie scolaire,
culture, sport, jeunesse, propreté, sécurité publique, social, famille…) et les charges de gestion courante (eau,
électricité, etc.).
- Il ne doit pas correspondre à des programmes de gestion courante, d’entretien et de
suivi.
- Il doit être compatible avec les projets du territoire, et ne pas être en contradiction
avec des projets en cours.
- Il ne doit pas être un doublon d’un projet déjà engagé par la ville ou une autre
structure.
- Il ne doit pas concerner, compléter ou modifier directement ou indirectement un
investissement réalisé dans le cadre d’un projet lauréat du budget participatif d’une
édition précédente.
- Il ne doit pas nécessiter l’acquisition ou la location d’un terrain.
- Il ne devra pas nécessiter, pour sa réalisation, d’autres sources de financement que le
budget alloué par le budget participatif.
Certains projets pourront, au vu d'éventuelles contraintes, nécessiter des ajustements ou des
adaptations afin de garantir leur faisabilité. Ces modifications se feront chaque fois en accord
avec le responsable de projet. Envové en oréfeciure le 18/10/2623
Reçu en préfecture le 18/10/2023 .
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Si des projets similaires sont présentés, ils pourront, en concertation avec les porteurs, être
fusionnés.
À l’issue de l’analyse de faisabilité, une liste des projets éligibles au budget participatif sera
établie. Celle-ci constituera la liste définitive des projets soumis au vote des Leersois et
Leersoises. Les porteurs de projet seront informés de l’éligibilité de leur projet. Ils pourront
suivre également l’état d’avancement de leur projet sur le site internet. Les éventuels rejets
seront motivés.
Article 8. Déroulement du vote
Peuvent voter toutes les personnes résidant à Leers et âgé(e)s de 12 ans et plus. Les personnes
mineures de moins de 18 ans pourront voter sous la responsabilité de leurs parents ou
représentants légaux. Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé un projet pour participer au vote.
Les élus membres du Conseil municipal de Leers, les membres du Conseil municipal des
Jeunes, des Ambassadeurs des Jeunes, et du Conseil des Seniors, ainsi que les membres du
Comité budget participatif n’ont pas le droit de déposer de projet, mais ils ont le droit de voter.
Le vote se déroulera par voie électronique sur le site internet de la Ville de Leers, et par voie
papier dans des urnes physiques.
Si le nombre de projets soumis au vote est inférieur ou égal à 11, chaque habitant(e) devra,
pour voter, désigner ses deux projets préférés. Si le nombre de projets soumis au vote est
supérieur à 11, chaque habitant(e) devra voter pour ses trois projets préférés. Il est nécessaire
de désigner exactement le nombre de projets demandé. Tout vote ne désignant pas le nombre
de projets requis ou ne comportant pas l’intégralité des informations demandées sera
considéré comme nul.
Article 9. Résultats et attributions financières
Seront désignés comme lauréats les projets ayant recueilli le plus de voix dans la limite de
l’enveloppe budgétaire définie.
En cas d’égalité, le Comité budget participatif déterminera le projet choisi.
Article 10. Réalisation des projets lauréats
La Ville de Leers s’engage à mettre en œuvre les projets qui auront été choisis par les Leersois
et Leersoises. La réalisation du projet se fera en concertation avec le porteur de projet.
Dans le cas où des éléments techniques non décelables lors de l’étude de faisabilité du projet
ne permettaient pas de le mettre en œuvre (coût modifié, pollution de sol, conflits d’intérêts,
transfert de compétences…), un rendez-vous serait proposé au porteur de projet par les
services de la Ville de Leers. À l’issue de ce rendez-vous, celui-ci aurait alors le choix soit de
modifier son projet pour le rendre réalisable, soit de l’abandonner. se VILLE DE
gÿ Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 5
Conseillers votants 29
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 6 octobre 2025.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotïsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts {pouvoir à M. Rotsaeri)
DELIBERATION N° 23/68
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE SUR LA GESTION DE LA SEM VILLE RENOUVELEE POUR LES EXERCICES DE 2077 À 2021 — COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
En vertu de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.
Ce rapport d'observations est communiqué :
-soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ; -soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 2T1-6 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier où qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante : il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
La Chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France a adressé à la Ville le 12 septembre 2023 son rapport comportant les observations définitives sur la gestion de la société anonyme d'économie mixte Ville Renouvelée pour les exercices 2017 à 2021.
La Ville de Leers détenant une partie du capital de la Société d'Economie Mixte Ville Renouvelée, la communication de ce rapport d'observations définitives sur la gestion de la SEM est inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Ce rapport, joint à la présente délibération, est donc soumis au débat de l'assemblée délibérante, conformément à l’article L. 241-T alinéa 7 du code des juridictions financières. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SES REPONSES
SOCIÉTÉ ANONYME D’ÉCONOMIE
MIXTE « VILLE RENOUVELÉE »
(Département du Nord)
Exercices 2017 à 2021
Le présent document, qui fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés a été délibéré par la chambre le 8 juin 2023.
14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex M Téléphone : 03 21 50 75 00 5 www.ccomptes.fr Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXT| Pubiélle
ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE id nnenneenenns 2 RECOMMANDATIONS... ii iireeeeeeesesennesneensereneeeenneeennnnes 3 INTRODUCTION nn nnnnrennnecernssnenessnseeeescneensmeeessnesenenneenseneneeeneeeesnneee 4 1 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ... 5 1.1 La diversité des missions exercées 5
1.2 Un actionnariat inchangé sur la période... 6 1.3 Une information des instances de gouvernance à renforcer 6
1.3.1 Améliorer l'information de l'assemblée générale sur les conventions réglementées ……… 6 1.3.2 Le conseil d’administration ss 7 1.3.2.14 Le fonctionnement du conseil d’administration.…..…................................. 7 1.3.2.2 L'élaboration d’un plan stratégique et les perspectives du plan d’affaires de la société. 8 13.23 Le nécessaire respect des attributions du conseil d’administration…........................ 10
1.3.3 La direction de la société ss 11
1.4 L'organisation des services et les effectifs 12 1.5 Un fonctionnement interne souffrant d’insuffisances 14 1.5.1 L'organisation comptable et financière doit être plus rigoureuse... 14 1.5.2 Le processus de la commande publique ss 16
2 L'ACTIVITÉ nn 19 2.1 Les concessions d’aménagement ss 19
2.1.1 La rémunération versée par le concédant ss 22 2.1.2 La commercialisation des terrains aménagés... 23 2.1.3 Une opération ambitieuse : la ZAC de l’Union... 24
2.2 L'information aux concédants sisi 26 2.3 Les autres opérations réalisées par la société... 27 2.3.1 Les opérations en mandat sisi 28 2.3.2 Les prestations de Services... sise 28 2.3.3 Les opérations PrOPrES rennes nnensesesnssseennesnesnesneesnensses 29 2.3.4 Les concessions d'exploitation... ss 30 2.3.4.1 Les délégations de service public pour le stationnement 30 2.3.4.2 Les concessions locatives immobilières ss 31
3 LA SITUATION FINANCIÈRE nn 33 3.1 La qualité des comptes... sise 33
3.1.1 Des comptes certifiés sans TÉSETVE......................... iii 33 3.12 Une présentation des rapports de gestion à consolider 33 3.1.3 Le délai de paiement des factures... sis 34
3.2 L'analyse financière de la société... 35
3.2.1 L'évolution du résultat d'exploitation sise 35
3.2.1.1 Les produits ss issssisssnsrsnerersesrnnnenenenenne 35 3.2.12 Les charges d'exploitation... 36 3.2.1.3 Le résultat d'exploitation... sise 37
3.2.2 Les fonds propres et le besoin en fonds de roulement... 38 3.2.2.1 Les risques liés à la filialisation et aux prises de participations... 40
3.2.3 Les effets de la crise sanitaire et les perspectives financières 43
ANNEXES si éiessssssnnrseseerrceeenssssssseeneesceeesssneeeesenseneeeesesenneeeeseessnseee 45 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23_68-DE
SYNTHÈSE
Créée en 1979, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) « Ville Renouvelée » est
le principal outil d’aménagement de la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur le versant
nord-est de son territoire. Elle intervient tout d’abord en tant qu’aménageur, pour le compte de ses actionnaires publics (en premier lieu la MEL). Elle agit ensuite comme un opérateur privé,
s’ouvrant à de nouvelles et multiples activités en matière de développement et d’animation
économique via la construction, la réhabilitation d’immobilier d’entreprises, la location des
biens immobiliers et l’exploitation de parcs de stationnement.
À l'avenir, la société souhaite renforcer sa position sur le territoire métropolitain et être
force de proposition dans le montage d’opérations complexes dans toutes leurs composantes (habitat, activités économiques, mobilité, développement durable, etc.), qu’elles soient initiées par des collectivités ou développées dans le cadre de partenariats avec le privé. Toutefois, les opérations qu’elle conduit pour son propre compte font peser des risques importants au regard des montages financiers et juridiques complexes mis en œuvre. Les prises de participations dans ses multiples filiales peuvent apparaître comme une perte de contrôle du conseil
d'administration sur l’affectation des ressources et la maîtrise du risque.
Le fonctionnement interne de la société souffre d’insuffisances. L’information du
conseil d'administration doit être améliorée, s’agissant notamment des emprunts souscrits par la société et des avances sur comptes courants d’associés versées aux filiales de la société. De
même, l’assemblée générale doit être tenue informée des conventions règlementées qu’elle a passées. Enfin, quand bien même l’organisation des services a été revue en 2021, la chambre
préconise à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières, et la sécurisation des circuits de paiement. Elle lui recommande aussi de prendre les délégations nécessaires à son bon fonctionnement et à la sécurisation juridique des décisions prises.
S’agissant de son activité, la plupart des concessions d'aménagement recensées durant
la période 2017 à 2021 présentent un résultat prévisionnel excédentaire. Toutefois, celles-ci devant s’achever au plus tard fin 2028, la société devra impérativement renouveler son
portefeuille d’affaires essentiellement assuré par l'aménagement et plus particulièrement par la ZAC de l’Union. Ce dernier projet, très ambitieux, est essentiellement porté par l’activité économique, notamment sur le secteur de «la Plaine Images ». En dépit de certains
dépassements de coûts, cette opération devrait rester à l’équilibre fin 2025.
Si Le résultat de la structure s’est amélioré, en 2020, grâce à une baisse des charges
d’exploitation (- 0,36 ME par rapport à 2019), il se dégrade en 2021 (- 0,56 ME), en raison de
l'effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération des concessions d’aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la réorganisation des services. Au-delà, pour
soutenir ses filiales, la société a dû mobiliser une part importante de ses fonds propres (avances en compte courant d’associé). Cette situation n’est pas sans présenter à terme des risques pour la société, dont la trésorerie apparaît limitée. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
Totalement | Mise en | Non
mise en œuvre |miseen| Page
œuvre |partielle| œuvre
Rappel au droit n° 1 : communiquer aux commissaires aux
comptes l’ensemble des actes susceptibles de constituer des
conventions règlementées, conformément à
l’article L. 225-40 du code de commerce.
Rappel au droit n° 2 : adresser au conseil d'administration
toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa
mission, conformément aux dispositions de X 11 l’article L. 225-35 du code de commerce et au règlement
intérieur de la société.
Recommandations (performance)
Totalement | Mise en | Non
mise en œuvre |miseen| Page
œuvre |partielle| œuvre
Recommandation n° 1: poursuivre la fiabilisation des
procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation X 15 des circuits de paiement.
Recommandation n° 2 : prendre les délégations garantissant Less ed 2 . X 15
la sécurité juridique des décisions prises.
Recommandation n° 3 : veiller à appliquer une présentation
des rapports de gestion garantissant une information x 34
cohérente et homogène des résultats de la société sur plusieurs
exercices. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES Publié le ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) « Ville Renouvelée » à Tourcoing (Nord) a été ouvert par lettres du président de la chambre adressées le 12 juillet 2022 à M. Hubert Cunat, représentant légal et directeur général en fonctions depuis le 11 janvier 2021, le 25 août 2022 à Mme Marie-Paule Robineau, directrice générale par intérim du 9 septembre 2020 au 10 janvier 2021, et à M. Dominique Givois, directeur général du 29 octobre 2015 au 8 septembre 2020, ainsi qu’à titre d’information à Mme Isabelle Mariage, présidente du conseil d’administration.
Celui-ci a porté sur la gouvernance et la stratégie de la société, sur les opérations d'aménagement principalement, la situation financière, les effets de la crise sanitaire et l’appréciation du risque porté par le biais de ses filiales.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de fin de contrôle se sont déroulés le 21 novembre 2022 avec le directeur général et les 22 et 25 novembre 2022 avec ses prédécesseurs.
Lors de sa séance du 20 décembre 2022, la chambre a arrêté ses observations provisoires
qui ont été transmises au directeur général actuel et ses prédécesseurs, par courriers du 15 février 2023, ainsi qu'aux tiers concernés.
Lors de sa séance du 8 février 2023, le conseil d’administration a révoqué M. Hubert Cunat de ses fonctions de directeur général et nommé M. Guiseppe Lo Monaco en qualité de nouveau directeur général, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Par lettres des 8 et 13 mars 2023, les observations provisoires de la chambre ont, de
nouveau, été notifiées à M. Cunat en tant qu’ancien représentant légal de la société, ainsi qu’à l’actuel directeur général.
Après avoir examiné les réponses qui lui étaient parvenues, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes, lors de sa séance du 8 juin 2023. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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1 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ
Le 17 décembre 1979, la SAEM du versant Nord-Est est créée à l’initiative des communes de Roubaix et Tourcoing. L’objet de la société était initialement d’acquérir des sites et bâtiments industriels délaissés au cœur des villes et, après les avoir rénovés et transformés, d’y implanter de nouvelles entreprises et des aménagements de qualité.
En 2003, la société est devenue la SAEM « Ville Renouvelée » ayant pour objet, en tant qu'outil ensemblier, de requalifier et redynamiser les sites dégradés ou fragilisés prioritairement sur la métropole lilloise.
Elle est aujourd’hui l’une des quatre sociétés d’aménagement de la métropole avec la société d'économie mixte « Soréli » et les sociétés publiques locales « Fabrique des quartiers » et « Euralille ».
1.1 La diversité des missions exercées
La chambre observe que son objet social, défini à l’article 2 des statuts, lui permet
d’intervenir de manière large dans divers domaines, principalement l’aménagement, sur le versant nord-est du territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL), son principal actionnaire.
Si, en 2021, les opérations de concession restent les plus importantes en montants financiers, la société intervient également en tant que développeur économique, investisseur, constructeur et gestionnaire de patrimoine et de stationnement.
« Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités locales, que ce soit comme mandataire ou concessionnaire. La société intervient également auprès d’acteurs privés, en assistance à maîtrise d'ouvrage ou en promoteur, dans tous les cas comme coordonnateur d’une pluralité d'intervenants techniques, lors de l’aménagement de leur site d'implantation.
« Ville Renouvelée » se positionne même, parfois, comme aménageur « en propre », c’est-à-dire pour son propre compte ou en codéveloppement avec d’autres opérateurs, après avoir acquis un terrain et dans une perspective d'aménagement ou de revente des programmes réalisés dans ce cadre.
La société intervient aussi en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d’immobiliers d’entreprises! ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l’animation.
Enfin, elle traite des questions du stationnement et des mobilités et de leurs prises en charge. L'activité est structurée autour de la gestion de parkings sécurisés (5 400 places), de celle de places en voiries et placettes ainsi que le contrôle du stationnement (1 800 places gérées pour la commune de Roubaix dans le cadre d’une délégation de service public).
1 « Ville Renouvelée » intervient parfois sur ses projets comme co-investisseur de programme immobilier en vue de l’installation d'entreprises souhaitant s’engager sur des territoires dont le potentiel n’est pas encore suffisamment identifié par les acteurs du marché immobilier. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Une stratégie d’affaires est en cours d’élaboration pour la période 2023 à 2027 (cf. infra).
1.2 Un actionnariat inchangé sur la période
Sur la période du contrôle, la composition du capital social de la SAEM, et sa répartition entre les actionnaires, n’ont pas varié. Le capital social, qui s’élevait à 8,34 ME fin 2021, est composé à près de 60 % d’actionnaires publics parmi lesquels la MEL est prépondérante (près de 35 %). Au sein des actionnaires privés (40 %), la Caisse des dépôts et consignations et la chambre de commerce et d’industrie Grand Lille détiennent les parts les plus importantes?. La composition du capital social est conforme aux dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
1.3 Une information des instances de gouvernance à renforcer
1.3.1 Améliorer l’information de l’assemblée générale sur les conventions réglementées
Constituée des actionnaires de la société, elle se tient en formation ordinaire pour approuver les comptes et les conventions réglementées, décider de l’affectation des résultats et nommer le commissaire aux comptes, ainsi qu’en formation extraordinaire pour autoriser les modifications directes ou indirectes des statuts. Conformément à l’article L. 225-100 du code de commerce, elle s’est réunie une fois par an sur la période contrôlée. En outre, une assemblée générale s’est tenue en formation extraordinaire en juin 2019 afin d’approuver la prorogation de vingt ans de la durée“ de la société et rejeter la proposition d’augmentation du capital social de 3 % destinée aux salariés.
En application des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code précité, la société est soumise à la législation relative aux conventions réglementées qui vise à prévenir tout conflit d’intérêts, entre notamment la société et l’un de ses administrateurs, mandataire social ou actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Dans ce cadre, toute convention dite règlementée doit être communiquée au commissaire aux comptes, afin qu’il puisse établir un rapport spécial pour informer l’assemblée générale. En l’espèce, au cours de la période du contrôle, les rapports spéciaux du commissaire aux comptes n’ont pas fait état de convention règlementée à soumettre à l’assemblée générale.
? Cf.annexe n° 1.
3 En formation spéciale, composée des représentants des actionnaires ne siégeant pas au conseil d'administration, l’assemblée générale s’est réunie une fois par an uniquement pour désigner ses représentants et son président. 4 Suite à cette décision, la société est constituée jusqu’au 12 juin 2040. $ Article L. 225-40 du code de commerce. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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Or, plusieurs contrats constituent des conventions règlementées :
e en décembre 2019, un marché de prestations de services alloti en quatre lots pour un montant de 745 217 € a été passé avec la société « services, conseil, expertises et territoires » (SCET}, filiale de la Caisse des dépôts, qui est l’un des actionnaires de la SAEM « Ville Renouvelée » à hauteur de 15,42 %. En réponse, l’actuel directeur général de la société et les commissaires aux comptes considèrent que ce marché correspond à une opération courante qui a été conclue dans des conditions normales. La chambre rappelle que le contrôle strict des conventions règlementées a pour finalité de prévenir les conflits d'intérêts. Si la chambre ne conteste pas les conditions normales de la passation de ce marché de prestations, elle considère qu’il ne s’agit pas d’une opération courante que la société réalise habituellement dans le cadre de son activité. Le caractère courant et les conditions normales constituant des critères cumulatifs, la convention devait être soumise à la procédure des conventions réglementées ;
e sur la période du contrôle, la société a accordé des avances en comptes courants d’associés à plusieurs de ses filiales dont la SCI « Village d’entreprises du Beck » et celle du « CETI »,
dans le cadre de conventions. Or, dès que les conditions prévues par l’article L. 225-38 précité sont réunies, certaines avances en comptes courants d’associés peuvent être qualifiées de conventions règlementées?.
La chambre rappelle donc que le commissaire aux comptes de la société doit être tenu informé des conventions règlementées passées par le président du conseil d’administration de « Ville Renouvelée », conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du code précité.
Rappel au droit n° 1: communiquer aux commissaires aux comptes l’ensemble des actes susceptibles de constituer des conventions règlementées, conformément à l'article L. 225-40 du code de commerce.
1.3.2 Le conseil d’administration
1.3.2.1 Le fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 18 membres, dont 11 représentants des
collectivités territoriales ou leurs groupements, et sept représentants de l’actionnariat privé.
Trois présidents se sont succédé sur la période contrôlée. M. Gérald Darmanin a occupé la fonction, du 19 juin 2014 au 3 mars 2019, puis M. Jean-Marie Vuylsteker lui a succédé, jusqu’au 8 septembre 2020, et Mme Isabelle Mariage est l’actuelle présidente, depuis le 9 septembre 2020, assistée d’un vice-président, M. Guillaume Delbar. Aucune rémunération ne leur a été versée durant la période du contrôle.
Filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la SCET propose des missions de conseil stratégique et d’appui opérationnel aux entreprises publiques locales et bailleurs sociaux, aux collectivités locales, aux acteurs privés ainsi qu’aux institutions et opérateurs publics.
L’avance en compte courant d’associé au sein d’un groupe est une opération d’avance de trésorerie d’une société au profit d’une autre. Ces opérations de trésorerie intragroupe, qui dérogent au monopole bancaire, sont permises par l’article L. 511-7 3 du code monétaire et financier. Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré qu’une convention de compte courant d’associé constituait une convention réglementée (Cass. comm., n° 20-11.850 du 21 avril 2022, Sociétés Emergence Bordeaux et Cosmopolite Wine). Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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La délibération du conseil d’administration de la société du 9 septembre 2020, qui a
validé la nomination de Mme Mariage, présidente du conseil d’administration, a reporté que « La Ville de Tourcoing représentée par Madame Isabelle Mariage est nommée présidente du conseil d'administration de la SAEM Ville Renouvelée pour la durée de son mandat
d'administrateur. ». La chambre constate que cette formulation ne respecte pas
l’article L. 225-47 du code de commerce® qui précise que « Le conseil d'administration élit
parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne
physique. ».
Conformément au règlement intérieur de juin 2016, le conseil d’administration se réunit
au moins trois fois par an. En moyenne, onze administrateurs participent à chaque séance, soit
plus de la moitié de présents sur la période. Les administrateurs n’ont pas été rémunérés et n’ont
pas perçu d’avantage au titre de leur fonction durant la période sous revue.
Si tous les projets de résolutions soumis aux administrateurs ont été adoptés à
l’unanimité, les procès-verbaux ne rendent pas suffisamment compte des échanges et des interventions des administrateurs en séance sur les questions relevant de leur compétence.
Un comité d’engagement et risques, constitué de trois administrateurs ou censeurs
représentant les collectivités locales, dont au moins un représentant de la MEL, et de deux
administrateurs ou censeurs issus des autres actionnaires que les collectivités locales, doit se réunir en présence du directeur général, au minimum une fois par semestre. Sa mission consiste à formuler des avis et préconisations sur l’engagement et le suivi des opérations propres et participations de la société mobilisant des fonds propres. Les administrateurs sont rendus
destinataires des comptes rendus de chaque réunion ainsi que du rapport de synthèse annuel des travaux du comité.
Si les avis du comité sur les projets présentés sont succinctement évoqués dans les
procès-verbaux de réunion du conseil d’administration, aucun compte rendu des réunions du comité n’a été transmis à la chambre. En revanche, les rapports de synthèse annuels de son
activité portant sur les risques liés aux opérations propres et les participations de la société ont bien été présentés aux administrateurs de la société au cours des exercices 2017 à 2019. Selon
l'actuel directeur général de la société, la pratique a cessé en 2020 et 2021, du fait de la crise
sanitaire, de l’absence de nouveaux projets et de la vacance de poste de directeur administratif et financier. Une synthèse a de nouveau été présentée au conseil d’administration, lors de sa
séance du 13 décembre 2022.
1.3.2.2 L'élaboration d’un plan stratégique et les perspectives du plan d’affaires de la
société
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce, le conseil
d'administration doit déterminer les orientations de l’activité de la société et leur mise en œuvre. Dans ce cadre, il définit les axes stratégiques, ainsi que les politiques opérationnelle et
financière. Il se saisit également de toutes les questions « intéressant la bonne marche de la
société ».
8 Applicable en l’espèce, par renvoi de l’article L. 1522-1 du CGCT. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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La société disposait de plans moyen terme (PMT) sur les périodes 2012 à 2016 et 2016 à 2020 qui présentaient les produits et les charges d’exploitation prévisionnels de la société par pôle opérationnel”. Les prévisions de chiffre d’affaires se sont avérées pertinentes. Les taux d'exécution ont été proches de 100 % à l’exception de 2020.
Tableau n° 1 : Taux de réalisation du plan d’affaires 2016 à 2020
2017 6 778 528 6 149 287 91 % 6 807 6 722 99 &
2018 6 820 908 6 871 377 101 6 890 538 6 789 401 99
2019 6 983 7 060 101 6 959 6 866 765 99 &
2020 7 147 033 6 501 91% 7 029 038 6 605 425 94 %
MOYENNE 9%6 % MOYENNE 97 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir du PMT 2016 à 2020 et des rapports de gestion 2017 à 2020.
Au terme de ce second plan d’affaires, et alors que le carnet de commandes peine à se renouveler, plus particulièrement en ce qui concerne les concessions d’aménagement, la société a engagé une réflexion sur la mise en œuvre d’un plan stratégique sur la période 2022 à 2027 avec l’appui d’un prestataire extérieur. Le plan stratégique, en cours d’élaboration sera élaboré en précisant les domaines d’intervention, le marché potentiel, les moyens humains ou techniques nécessaires, un plan d’affaires à cinq ans, les moyens financiers nécessaires et la stratégie de communication à mettre en œuvre.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie en novembre 2021, a attribué le marché de « définition du nouveau plan stratégique et du projet d'entreprises 2022-2027 de Ville Renouvelée » à la SCET (services conseil équipement territoires) pour un montant de 57 400 € HT. La MEL participe à hauteur de 15 000 € à la réalisation de cette action.
Après un exercice de restructuration de l’organisation interne de la société en 2021 et une phase de diagnostic sur son positionnement et son activité réalisée en 2022, le plan stratégique devrait être finalisé au cours du 1° trimestre 2023, bien au-delà du délai de cinq mois suivant le démarrage de l’opération à compter du 3 janvier 2022.
9 Pôles « aménagement », « Union », « maîtrise d’ouvrage », « gestion » (pour l’immobilier d'entreprises) « Parcogest » (ancien intitulé de VR Mobilité ) et « Plaine Images ». Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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La question du renouvellement du portefeuille d’activités de la société apparaît
importante alors que près de la moitié des ressources de la structure (fonctionnement) proviennent des concessions d’aménagement. Cette activité, fortement mobilisée autour de
l’Union, assure une rentabilité de long terme à la société. Point positif, la MEL a décidé de confier à la société, en juin et octobre 2022, la concession d’aménagement du quartier de la Bourgogne situé à Tourcoing dont le budget s’élève à 117,2 ME!° sur quinze ans, et celle du « Nouveau Mons » dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine pour un budget de 28,86 ME sur quinze ans!!.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général
précise que les concessions d’aménagement dépendent des appels d’offres lancés par les collectivités publiques et notamment par la MEL. Le plan stratégique en cours de finalisation vise à diversifier les charges pesant sur la société, via l’exploration de nouvelles activités en matière d'aménagement, de construction et de développement économique.
La société souhaite aussi développer les opérations en son nom propre, notamment en
tant qu’investisseur. Toutefois, ces opérations portent des risques importants et peu sécurisés pour la société au regard des montages complexes financiers et juridiques mis en œuvre. Dans sa réponse, l'actuel directeur général précise que ces opérations sont quasi exclusivement réalisées sur des sites maîtrisés par la société dans le cadre de son activité d'aménagement.
1.3.2.3 Le nécessaire respect des attributions du conseil d’administration
L'article 3-5 du règlement intérieur du conseil d'administration dispose que « {...] « le
Conseil statue sur [... ] les conditions de prise de participation, [...], les éventuelles avances de trésorerie [...] ». Or si cette instance a fixé les niveaux des prises de participation dans les filiales de la société, les avances consenties par la société ont dépassé à plusieurs reprises ces plafonds. À titre d'illustration, a été autorisée, en 2005, une prise de participation de la SAEM dans la SCI CETI à hauteur d’un montant maximal de 250 000 € ainsi qu’une avance en compte courant d’associé pouvant compléter la part en capital consentie par la société sans que le total
cumulé ne dépasse ce plafond. Or, au 31 décembre 2021, le cumul des avances consenties à cette filiale s'élevait à 0,85 M€. Il en est de même avec les avances versées à la SCI Village d’entreprises du Beck qui atteignaient fin 2021, 0,76 ME alors que le plafond autorisé avait été fixé à 0,5 ME. La société n’a pas été en mesure de produire les délibérations qui auraient pu justifier ces écarts. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel
directeur général reconnaît que les avances en compte courant, dépassant l’autorisation initiale, auraient dû être formellement approuvées par le conseil d’administration.
1 Sur ce site de 100 hectares comptant 7 000 habitants est prévue la construction de 850 logements neufs et la rénovation de 1000 habitations existantes. Ce chantier devrait s’accompagner d'un développement économique de l’ensemble du site avec la construction d’une halle de commerces et services de 1 000 m? au cœur de la ville, la création d’un centre d’affaires de quartier, de deux villages artisanaux de 5 000 m° et la transformation de la friche Lepoutre en futur site d'excellence.
Il Le quartier du Nouveau Mons se situe dans la première couronne est de la métropole. Ce projet prévoit la construction de 400 logements pour une surface de plancher (SdP) de 26 000 m? et 400 m° de SdP pour des activités tertiaires et de commerces. Il comprend, en outre, 7,5 ha d’espaces pubhics requalifiés.
10 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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Par ailleurs, l’article 3-5 du règlement intérieur prévoit également que le conseil d’administration statue sur les conditions de recours à l’emprunt. Ce même règlement prévoit, en son article 3-4 que « [...] au moins deux séances se tiendront dans le courant du 1‘ semestre, au cours desquelles seront notamment abordés les points suivants : [...]| point sur l’état des risques sur opérations et participations et l’état des dettes de la société [...] ».
Or, à la lecture des procès-verbaux, cette instance ne dispose pas d’informations préalables sur la souscription d’emprunts par la société, tels que leurs montants, taux d’intérêt, destinations et durées. Le conseil d'administration n’a accès, qu'a posteriori, à une information sommaire dans les rapports de gestion uniquement sur l’encours de la dette (30,4 ME fin 2021). L'état de la dette en annexe des comptes financiers ne renseigne que sur le montant de l’encours par contrat et le montant total des emprunts souscrits durant l’exercice.
La chambre rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d’administration, qui détermine notamment les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, doit disposer de toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Rappel au droit n° 2 : adresser au conseil d'administration toutes les informations nécessaires à FPaccomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de
Particle L. 225-35 du code de commerce et au règlement intérieur de la société.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général considère que les informations financières, juridiques et opérationnelles communiquées au conseil d’administration lui permettent de remplir pleinement sa mission. Les administrateurs sont notamment informés sur Les comptes annuels, l’activité opérationnelle de l’exercice écoulé ainsi que sur les opérations propres et les filiales de la société. L’actuel directeur général s’est néanmoins engagé à communiquer une information plus complète au conseil d’administration.
1.3.3 La direction de la société
Sur la période, la fonction de directeur général a toujours été dissociée de celle de président du conseil d’administration, comme l’autorise l’article 19 des statuts.
Les trois directeurs généraux en fonctions au cours de la période du contrôle étaient (ou sont) des salariés du groupement d’employeurs SCET GE/?, mis à la disposition de la SAEM « Ville Renouvelée ».
Ainsi, le directeur général en fonctions jusqu’au 8 février 2023 a été mis à la disposition de la SEM par SCET-GE, à plein temps, en qualité de directeur technique et en sus de son mandat social de directeur général (pour lequel il n’était pas rémunéré). Dans ce cadre, il a perçu une rémunération annuelle, une indemnité de fonction ainsi qu’une prime de performance qui tenait compte des résultats de la SEM ainsi que de l’atteinte des objectifs qui lui avaient été
12 Association créée à l'initiative de la SCET. La SCET est une société de conseil et d’ingénierie, spécialiste de l’économie mixte et du développement territorial et filiale à 100 % du groupe Caisse des dépôts.
11 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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fixés. De plus, une voiture de fonction et des outils informatiques et téléphoniques ont été mis à sa disposition.
De jurisprudence constante!*, ce cumul n’est pas interdit de manière absolue, à condition
que soient remplies les conditions permettant de s’assurer de la réalité du contrat de travail.
Cette effectivité est définie par un lien de subordination à l’employeur, dans des fonctions bien distinctes des attributions de mandataire social. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le directeur général de la SCET indique que les pouvoirs de contrôle et de sanction
sont exercés par l'employeur SCET-GE, en coordination avec la structure d’accueil
(la SEM « Ville Renouvelée ») qui est responsable des conditions d’exécution de la mission,
objet de la mise à disposition.
Par ailleurs, la convention de mise à disposition du directeur technique prévoyait!{ que,
dans le cas de l’exercice d’une fonction complémentaire de mandataire social!”, l'intervention
de celui-ci soit exclue pour la préparation et la signature des marchés ou accords-cadres confiant des prestations à SCET-GE, à la SCET ou à la caisse des dépôts.
Or, concernant le plan stratégique de la société en cours d’élaboration pour la période
2022-2027, si la présidente du conseil d’administration a signé avec la SCET le contrat lui en
confiant l’élaboration, le directeur général, en dépit de son statut de salarié de la SCET-GE, a
participé en tant que membre avec voix délibérative à la commission d'appels d’offres!° en vue de l’attribution dudit contrat.
Bien que la commission n’émette qu’un avis dans le cadre d’une procédure adaptée, la
chambre relève que la présence du directeur général à ladite commission fait peser un risque
important sur la régularité de la procédure d’attribution du marché compte tenu de ses liens
contractuels avec la SCET-GE, son employeur, qui appartient au même groupe que la SCET.
Selon l’actuel directeur général de la SAEM « Ville Renouvelée » et le directeur général de la
SCET, la présence du directeur général à la commission d’appel d’offres serait due à une erreur matérielle. Le premier ajoute, dans sa réponse aux observations provisoires, que l’impartialité de la procédure de passation à été garantie par la présidente du conseil d’administration de la
société qui a elle-même présidé la commission d’appel d'offres.
1.4 L’organisation des services et les effectifs
La société est organisée autour d’une direction générale chapeautant trois pôles
opérationnels (aménagement, union!” et construction/maîtrise d’ouvrage), d’une direction de
l’immobilier d’entreprises, d’une direction administrative et financière, d’un service « Plaine
Images »!$ et d’un autre pour la gestion des parkings de stationnement appelé « VR Mobilité ».
13 Cour de cassation, civile, chambre sociale, n° 79-14.798, 5 février 1981 ; Cour de cassation, civile, chambre
sociale, n° 11-28.020, 13 mars 2013 ; Cour de cassation, civile, chambre sociale, n° 12-12.649, 14 mars 2013.
14° Article 2-3 de la convention de mise à disposition.
15° En tant que directeur général.
16 La consultation de la commission d’appel d’offres n’était pas obligatoire pour ce contrat qui s’élève à 57 400 € HT.
17 « Ville Renouvelée » est chargée depuis 2007 de l’aménagement de la ZAC de l’Union à Tourcoing.
18 Site d'excellence économique consacré aux industries créatives situé au sein du quartier de l’Union.
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Jusqu’en 2021, la société ne disposait pas d’un service dédié aux ressources humaines. La société a depuis recruté une directrice des ressources humaines et une direction spécifique a été créée. Des accords d’entreprises précisent les dispositions de la convention collective applicable aux salariés ainsi que les modalités de fonctionnement du compte épargne temps. En outre, un règlement intérieur rappelle les règles relatives à l’hygiène et la sécurité, les dispositions relatives à la discipline ainsi que celles relatives au harcèlement moral ou sexuel.
Sur la période, les effectifs qui s’élèvent à 92 salariés par an en moyenne, ont légèrement progressé en 2021 en raison de la réorganisation des services. Les salariés de la structure couvrent une large palette professionnelle avec des profils très variés : urbanistes, architectes, ingénieurs, gestionnaires, juristes, développeurs, agents de sécurité, etc.
Fin 2021, la gestion des parkings de stationnement regroupe le tiers des effectifs de la société, la « Plaine Images » presque 20 %. Les effectifs consacrés à son activité principale d’aménageur ne représentent que 15 % des salariés.
Tableau n° 2 : Évolution des effectifs (2017-2021)
Effectifs au 31/12 92 93 89
Dont arrivées 23 17 17
Dont départs!? 13 17 23
Taux de rotation?? CHE OUNI 18 % 22 % non connu
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
Entre 2018 et 2021, le taux de rotation moyen du personnel, de 20 %, est élevé. Cette situation est notamment due à un nombre significatif de démissions qui sont intervenues sur la période, soit 12 en quatre ans dont plus de la moitié concerne des responsables d’opérations. En 2022, au 31 juillet, cinq nouveaux salariés ont démissionné?!. Les départs s’expliquent par la concurrence sur le marché de l’emploi dans le secteur de Paménagement et le souhait des responsables d’opérations, en début de carrière, de valoriser leur première expérience acquise au sein de « Ville Renouvelée ». La chambre constate que la société n’a pas mis en place de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences lui permettant d’anticiper les départs et pourvoir à leur remplacement.
Les licenciements et ruptures conventionnelles enregistrés sur la période se sont traduits par le versement d’indemnités conséquentes s’élevant, au total, à 198 000 €. En outre, la société a constitué une provision de 205 000 € en raison de deux procédures contentieuses en cours concernant deux anciens salariés de la société. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général a précisé que la directrice des ressources humaines, recrutée
5 Y compris les fins de stage, les fins de contrats à durée déterminée (notamment liés aux prestations d’évènementiel de Plaine Images et ceux liés aux remplacements chez « Ville Renouvelée Mobilité »), les fins de période d’essai et les départs en retraite.
2° [{(nombre de départs sur l’année N + nombre d’arrivées sur l’année N) / 2] / effectif au 1° janvier de l’année N. 2 Au 31 juillet 2022, les effectifs de la société s'élèvent à 94 salariés avec un taux de rotation de 13 %.
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fin 2021, avait notamment pour mission de mettre en place une gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences au sein de la société.
Concernant les rémunérations, elles sont composées en sus du salaire de base??, d’une
prime de performance, complétées par des primes spécifiques pour le personnel du pôle
mobilité, astreint à des horaires ou à des conditions de disponibilité spécifiques. Sur la période, elles ont légèrement progressé en passant de 3,2ME€ en 2017 à 3,55 M€ en 2021.
L'augmentation individuelle de salaire est formalisée lors de l’entretien annuel d’évaluation.
En juillet 2021, les salariés ont bénéficié d’une prime défiscalisée « potentiel nouveau
type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » d’un montant de 250 €. Depuis 2022, une prime « vacances »** complète le dispositif de rémunérations.
En complément, les salariés qui justifient d’une durée de présence dans l’entreprise de
trois mois bénéficient d’une prime d’intéressement dont le calcul tient compte du résultat d'exploitation de la société. Lorsque le résultat ainsi défini est nul ou négatif, aucun
intéressement n’est distribué. La dernière prime d’intéressement versée aux salariés s’est élevée à un montant total de 129 311 € en 2019.
1.5 Un fonctionnement interne souffrant d’insuffisances
1.5.1 L'organisation comptable et financière doit être plus rigoureuse
La société a fait procéder en 2021 à un audit financier” par un cabinet de conseils
externe dont les conclusions ont été communiquées au conseil d’administration, le 21 juin 2021.
Plusieurs zones de risques sont identifiées, parmi lesquelles l’absence de séparation
entre les fonctions de paiement et d’enregistrement, et la possibilité, pour les personnes qui
préparent les paiements, de modifier les relevés d’identité bancaire (RIB). De plus, la
concentration des missions confiées à la contrôleuse de gestion de la société dans l’organisation comptable et financière de la société est générateur d’un risque possible de fraude.
Au regard de sa fiche de poste, les missions principales de la contrôleuse de gestion
consistent à assurer l’interface entre la comptabilité et les services opérationnels. Elle détient des pouvoirs propres en tant qu’administrateur pour paramétrer les applications informatiques utilisées pour la comptabilité (GO7) et le suivi des opérations (Nuevo) et gérer les droits
d’accès. Elle dispose également de la possibilité de créer une facture et la valider, créer ou modifier des données des fournisseurs et de leurs relevés d’identité bancaire. De plus, elle occupe la fonction de payeur pour le compte de la SAEM et dispose à ce titre des droits
bancaires pour effectuer, en toute autonomie, les opérations de décaissements.
2 Les emplois sont répartis dans une grille de salaires qui comporte 6 échelles : 1 et 2 pour les employés, 3 pour les maîtrises, 4-5-6 pour les cadres. Chaque poste se voit fixer un salaire de base minimum et un salaire de base maximum.
2% Elle est versée en novembre et son montant est fixé après proposition du responsable hiérarchique suite à son entretien annuel avec le salarié sur l'atteinte de ses objectifs. Son montant global moyen annuel sur la période avoisine les 168 000 €.
#4 Son montant représente 10 % des indemnités compensatrices de congés payés, conformément aux dispositions de la convention Syntec.
2% Ainsi qu’un audit informatique présenté au conseil d’administration en octobre 2021. La société utilise une soixantaine de logiciels pour répondre à des besoins et des métiers très différents.
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Des mesures correctives ont été d’ores et déjà été apportées par l’actuelle directrice financière pour pallier certaines faiblesses. Afin de mieux gérer les risques liés aux paiements, les modifications de RIB sont soumises à son visa préalable et un applicatif dédié a été développé pour identifier les changements opérés sur ces relevés. De plus, la directrice financière est titulaire des droits bancaires au même titre que la contrôleuse de gestion, le directeur général et son adjoint. Elle est de ce fait ponctuellement amenée à procéder à la mise en paiement des factures.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la MEL, principal actionnaire de la société, indique avoir été informée assez rapidement par le directeur général en fonctions des risques identifiés sur la chaîne comptable.
Au regard des mesures déjà prises et de celles qui sont envisagées, la chambre recommande à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement.
Recommandation n° 1: poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement.
En réponse aux observations provisoires, l’actuel directeur général, qui partage les constats de la chambre, a fait part des mesures engagées et envisagées, en vue de sécuriser la chaîne de paiement. La société aurait notamment passé commande d’un logiciel permettant de mettre en place des workflows de validations, avec des seuils adaptés aux différents flux, de la chaine de paiement.
Par ailleurs, le directeur général, qui dispose d’une délégation du conseil d'administration, a délégué sa signature à plusieurs collaborateurs pour assurer le bon fonctionnement de la société, Toutefois, la directrice administrative et financière recrutée en octobre 2021? et la contrôleuse de gestion ne disposent d’aucune délégation de signature. De plus, celle du directeur général adjoint qui, en pratique, délivre les bons à payer et dispose également des droits bancaires, n’a pas été mise à jour. La délégation accordée porte sur ses anciennes fonctions de directeur des opérations qu’il a cessé d’exercer en mars 2021.
En conséquence, afin de renforcer la sécurité juridique des actes de gestion et d’établir clairement les responsabilités respectives, la chambre recommande à la société de prendre les délégations nécessaires à la sécurité juridique des décisions prises, notamment en ce qui concerne les opérations comptables et financières.
| Recommandation n° 2 : prendre les délégations garantissant la sécurité juridique des | décisions prises.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’actuel directeur général indique que, depuis sa nomination par le conseil d’administration le 8 février 2023, une nouvelle organisation a été mise en place et les délégations de pouvoirs et de signatures relatives à ce changement ont été réalisées (sans toutefois en justifier).
7% La délégation transmise à la chambre correspond à celle consentie par le directeur général à son prédécesseur.
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1.5.2 Le processus de la commande publique
Les achats de la SEM ont relevé successivement sur la période de contrôle de
l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 puis de
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du
3 décembre 2018. Ils étaient à ce titre des marchés publics.
Le fonctionnement des achats sur la période contrôlée repose sur un guide interne des
procédures daté de juin 2016 actualisé en janvier 2020 qui spécifie les procédures en fonction
des seuils et du type d’intervention. La consultation de la commission d’appel d’offres (CAO)? est obligatoire pour tout marché de fournitures et services d’un montant minimal de
90 000 € HT et de 120 000 € HT pour les marchés de travaux. Les membres disposant d’une
voix délibérative sont notamment les administrateurs, censeurs, directeur général et directeur administratif et financier.
Les synthèses retraçant l’activité des commissions d’appel d’offres font l’objet d’une
présentation annuelle” au conseil d’administration. En moyenne, une soixantaine de nouveaux contrats sont notifiés® chaque année représentant les volumes financiers suivants :
Tableau n° 3 : Marchés notifiés sur la période contrôlée en euros
2021 63 12 177 643
2020 42 7 631 079
2019 57 15 495
2018 86 45 907
2017 65 10 339 312
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.
En décembre 2019, la SEM a conclu avec la SCET, pour une durée de trois ans,
reconductible une fois, un contrat de prestations de services d’un montant total
de 745 217 € HT composé de quatre lots : le lot n° 1 « gestion des marchés » pour un montant
de 295 200 € HT, le lot n° 2 « accès réseau » pour 240 000 € HT, le lot n° 3 « conseil et vie
sociale » pour 132 150 € HT et le lot n° 4 « assurances » pour 77 867 € HT (dont 7 500 € pour
la gestion des assurances et 70 367 € pour les assurances).
27 La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis à l’article 6 du règlement intérieur du conseil d'administration.
2% Ainsi qu’un représentant de la collectivité concédante pour les concessions et un représentant supplémentaire de la collectivité ou de chacune des collectivités où se réalise l’opération.
# Elles ont été présentées lors des conseils d’administration des 19 juin 2018, 26 juin 2019 et 29 septembre 2020. 30 Un faible nombre de marchés infructueux est recensé chaque année, entre 1 et 3 par an.
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En particulier, le cahier des charges du lot n° 1 « prestation de services de gestion des marchés » prévoit une prestation de contrôle de la conformité des pièces des marchés de « Ville Renouvelée », à l’exclusion de ceux passés pour ses besoins de fonctionnement", ainsi qu’une mission d’appui et d’avis pour l’exécution des marchés. Un agent a été mis à disposition de la société par la SCET pour assurer ces missions. Selon les termes du contrat, il est prévu que cette prestation de services soit réalisée dans les locaux de « Ville Renouvelée » pour une durée estimée à 10 jours par mois, modulables en fonction de la charge de travail et rémunérée? chaque mois forfaitairement.
Si des calendriers prévisionnels de présence sont établis trimestriellement, sur la base
de 30 jours par trimestre, la responsable du service « Marchés » n’assure pas le suivi précis desdits plannings et n’y appose pas son visa hiérarchique. Dès lors, en l’absence de pièce justificative, la société, qui verse tous les mois à la SCET un montant forfaitaire de 8 200 € HT, ne s’est pas assurée de la réalité de la prestation de services rendue par l’agent mis à sa disposition, ni du respect de son temps de présence au sein des locaux de « Ville Renouvelée ».
La chambre préconise à la société de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures
adéquates afin de mettre fin à cette situation qui contrevient aux règles d'exécution des dépenses. En réponse, l’actuel directeur général considère que l’intervention de l’agent mis à disposition par la SCET dans le logiciel de la SAEM « Ville Renouvelée » est suffisante pour s’assurer de l’exécution de la prestation de services de gestion des marchés. Il s’est cependant engagé à mettre en place un suivi du temps de présence de cet agent.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Créée en 1979, la société d'économie mixte « Ville Renouvelée » intervient principalement sur le versant nord-est du territoire de la Métropole Européenne de Lille, son principal actionnaire public. Son champ d'intervention s'est élargi depuis sa création puisqu'elle conduit des opérations d'aménagement, mais aussi de construction, de portage immobilier et de gestion locative et gère également des parcs de stationnement.
Concernant ses instances de gouvernance, l'information du conseil d'administration
doit être améliorée s'agissant des emprunts souscrits par la société et des avances sur comptes courants d'associés versées aux filiales de la société. De plus, la chambre rappelle que la direction de la société doit tenir informé le commissaire aux comptes des conventions règlementées passées par « Ville Renouvelée » afin d'en informer l'assemblée générale.
L'organisation des services a été revue en 2021 pour les fonctions « ressources
humaines » et « finances ». La chaîne comptable et financière présente des risques significatifs dans ses processus de paiement notamment. Il est recommandé à la société de poursuivre la fiabilisation des procédures comptables et financières ainsi que la sécurisation des circuits de paiement. Par ailleurs, la chambre recommande à la société de prendre les délégations nécessaires afin de sécuriser les actes de gestion liées notamment aux opérations financières.
31° C’est la responsable du service « Marchés » qui les suit et vérifie leur conformité aux procédures de passation et d’exécution. Elle est la seule habilitée à procéder à l’ouverture des plis, extraire les offres et établir les procès-verbaux de la CAO ainsi que ceux d’attribution.
32 120 jours estimés par an * 820 € /jour = 98 400 € HT. /an soit 295 200 € H.T. sur la durée totale du marché.
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RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
À l'avenir, dans le cadre de la définition de son futur plan stratégique, la société souhaite renforcer sa position sur le territoire métropolitain et être force de proposition dans le montage d'opérations complexes dans toutes leurs composantes (habitat, activités économiques, mobilité, développement durable, …) qu'elles soient initiées par des collectivités ou développées dans le cadre de partenariats avec le privé. Toutefois, les opérations propres font peser des risques importants pour la société au regard des montages complexes financiers et juridiques mis en œuvre.
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2 L'ACTIVITÉ
« Ville Renouvelée » est l’un des aménageurs les plus importants de la métropole lilloise. Si à sa création, en 1979, l’objet initial de la société était d’acquérir et rénover des sites et des bâtiments industriels délaissés des villes situées sur le versant nord-est de la métropole, ses activités se sont depuis diversifiées. Elle intervient aussi bien en tant qu’aménageur que comme constructeur, investisseur et gestionnaire d’immobilier d’entreprises ou encore gestionnaire de parcs de stationnement.
Fin 2021, le portefeuille d’activités de la société « Ville Renouvelée » comprenait dix concessions, quatre mandats, six concessions locatives immobilières, une délégation de service public et quatorze opérations propres.
2.1 Les concessions d’aménagement
La concession d’aménagement
Il s’agit d’un contrat par lequel la personne publique compétente pour réaliser une opération d’aménagement en transfère la maîtrise d’ouvrage d’ensemble à un aménageur, public ou privé. L'article L. 300-4 du code de l’urbanisme limite expressément le champ de la concession d'aménagement à la seule réalisation d’opérations d'aménagement.
Déployées sur une durée de neuf à 18 ans, les concessions d'aménagement assurent la stabilité du carnet de commandes de la société. Elles ont été essentiellement confiées par le principal actionnaire, la MEL, ainsi que, dans une moindre mesure par la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut et la commune de Tourcoing.
#3 Une autre délégation de service public de parcs de stationnement a été confiée par la MEL à la société anonyme par actions simplifiées « SEM VR EFFIA Roubaix SAS », filiale de la société par actions simplifiée unipersonnelle (S ASU) VRI, elle-même filiale de la SAEM « Ville Renouvelée ».
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Tableau n° 4 : Concessions d’aménagement confiées à la SAEM « Ville Renouvelée » sur la période contrôlée
ne Bautc Daie d'expiration Durée la LYS HET ITU LT
CONTES ONNEEC ON LR LL ATEN O LE RONA AT d'expiration après concession ten prévisionnelle présisionnelles rédlisées PATENTS +2 DIRAIT RUOTRAEQE TILL SU TOUR T'ALSL IE OIRLUL OTRIEULE
Parc d'activités des Si CA Porte d
ne © h h “. ” ue 5 01/12/2006 | 28/12/2012| 31/12/2019 1 7,44 7,44 7,50 6,64 Marianne à Est Hainaut
ZAC de l'Union LMCU/MEL | 05/04/2007 | 10/05/2022 | 10/05/2025 18 173,54 173,54 200,1 199,8
Centre d er des troi redequartier des OS | iieuymez | 15/05/2007| mai 2014 | 30/06/2020 13 7,9 7,9 5,49 7,87
ponts à Roubaix
Village artisanal du Saubois à |CA Porte du D: 0 p ) saint-Amand-les-Eaux Hainaut 22/02/2010 | 24/02/2016 | 31/12/2022 12 3,86 3,86 3,34 2,9
ANRU - Pôle d' i Alo
Lu he d'appet vel | icuymer | 12/05/2010 | 21/05/2017] 31/12/2021 u 828 828 | Nonconnu | Non connu** Zone d'activités La Houssoye à
Lo Chapelle d'Armentières
Parc d'activités "Pierre Mauray"
LMCU/MEL | 16/06/2010 | 31/12/2017 | 30/06/2020 10 5,12 5,12 4,53 6,38
à Roncq LMCU/MEL | 04/10/2010 | 11/10/2018| 06/04/2021 11 12,14 12,14 7,37 10,31
d'activil k
Zone d'activité économiquesur |CA Porte du |. ao | o704/2018| 08/04/2020 9 3,18 3,19 3,19 243 les Pierres Blanches à Denain Hainaut
Pi activités du N
arcd'activités du Nouveau | eu}mex | 13/20/2011 | 17/10/2019 | oct-2 11 817 8,17 5,25 613 Monde à La Bassée
Quartier de la gare à Roubaix | LMCU/MEL | 12/12/2011 | 03/01/2022 / 11 22,86 22,87 19,9 18,24
La Lainière - Peignage Amdée -
Pennel et Flipo à Roubaix et LMCU/MEL | 24/12/2013 | 14/01/2026 Î 13 63,19 63,19 33 39,31
Wattrelos
ri Pic
Quadrilatère des Piscines à | ing | 25/10/2016 | 12/01/2027 / 10 48,89 48,93 21,27 14,83 Tourcoing
ZAC centre-ville de Wattrelos - 20/01/2 2 2028 ; 1, 15, 12, quartier de l'Hippodrome MEL 0/01/2016 | 29/01/: / 12 21,58 21,66 5,05 58
Erquinghem-Lys - Fort Mahieu MEE 31/08/2018 | 03/10/2028 / 10 5,41 5,42 0,2 0
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la SAËEM (traités de concessions et avenants, bilans consolidés et CRAC 2021).
* Données issues des CRAC 2019 ou 2020 pour les concessions « Parc d'activités des Six Marianne », « Centre
de quartier des trois ponts à Roubaix » et « zone d’activités économiques des Pierres Blanches » à Denain.
** Données non disponibles, le bilan de clôture est en cours.
Les projets urbains qui ont été confiés à la société se concentrent principalement sur le
territoire de la MEL et, plus particulièrement, sur son versant nord-est. Toutefois, d’autres
opérations sont réalisées sur la partie ouest de la métropole (à Erquinghem-Lys et La Bassée) ainsi que sur trois communes membres de la communauté d’agglomération de la Porte du
Hainaut (Denain, Escaudain et Saint-Amand-les-Eaux)*.
L'activité du pôle aménagement urbain se décline notamment au sein des thématiques
suivantes :
e le réaménagement de centres-villes (quartier de l’Hippodrome à Wattrelos, Quadrilatère des piscines à Tourcoing) ;
# En 2021, l’agglomération de Maubeuge-Val-de-Sambre a désigné le groupement Nord$Sem et « Ville renouvelée » pour le nouveau programme national de renouvellement urbain de deux quartiers (Pont de Pierre et Sous-le-Bois). Ce projet prévoit la réhabilitation de 342 logements, la construction de 100 logements et 639 résidences ainsi que 1 700 m? de nouveaux espaces publics. La SAEM sera uniquement en charge de la concertation et de la communication auprès des habitants.
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e la requalification de quartiers (Campus Gare Roubaix, quartiers anciens et Trois Ponts ANRU Roubaix) ;
e la création de parcs d'activités sur terrain nu ou en renouvellement urbain (ZAC de l’Union,
ZAC du Nouveau Monde à la Bassée, la Lainière à Roubaix et Wattrelos, parc d’activités
Pierre Mauroy à Roncq ..….).
Les opérations d’aménagement sont aux risques du concédant pour les concessions les plus anciennes, antérieures à 2010 (parc d’activités des six Marianne à Escaudain, ZAC de l’Union à Tourcoing ou centre de quartier des trois ponts à Roubaix). Les autres concessions, postérieures à 2010, sont le plus souvent aux risques partagés du concédant et du concessionnaire. Dans ce cas, le boni ou le mali à terminaison de l’opération concédée sera partagé à hauteur de 50 % chacun.
Sur la période 2017 à 2021, seule une nouvelle concession a été confiée à la SAEM « Ville Renouvelée » par la MEL. Il s’agit de la concession d'aménagement du parc d'activités de Fort Mahieu à Erquinghem-Lys (bilan 5,2 M€) notifiée en octobre 2018. Fin 2021, sur les 14 concessions d'aménagement confiées à la société, six opérations sont désormais terminées mais n’ont pas encore été clôturées.
Au regard des comptes rendus d’exécution communiqués à la chambre, les bilans financiers des concessions Zone d’activités « La Houssoye » à La Chapelle d’Armentières, centre de quartier des trois ponts à Roubaix et Parc d’activités « Pierre Mauroy » à Roncq font état de résultats excédentaires à terminaison, respectivement, de 1,85 ME, 2,38 ME et 2,51 ME. Les concessions « Les Pierres Blanches » à Denain et « Six Marianne » à Escaudain seraient déficitaires de 0,76 ME et 0,86 ME.
Tableau n° 5 : Résultat d’exploitation prévisionnel des concessions en cours après 2021
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ZAC de FUnian LMCU/MEL | 05/04/2007 | 10/05/2022 | 10/05/2025 18 245,28 245,33 0,065
ANRU - Pôle s' i Alouette ne S'APP#! LMCU/MEL | 12/06/2010 | 21/05/2017| 31/12/2021 ui Non connu | Nonconnu | Non connu
Village artisanal du Saubais à |CA Porte du 2010 | 2: 2016! 3 2022 12 3,88 3,79 -0,09
Saint-Amond-les-Eoux Hainaut 2/0 #02 yu/
Parc d'activités “Pierre Mauroy" . ‘ 0% | umcuymes | o41o/2mo| 11/10/2018 | 06/04/2021 ul 7,79 103 251
Parc d'activités du Nouveau Monde à Lo Bassée LMEU/MEL | 13/10/2011 | 17/10/2019 oct-22 il 6,25 8,32 2,07
Quartier de la gare à Roubaix | LMCU/MEL | 12/17/2011 | 03/01/2022 / il 21% 23,01 LOS
La Lainière - Peignage Amdée -
Pennelet Flipo à Roubaix et LMCU/MEL | 24/12/2013 | 14/01/2026 1 LB 63,82 64,33 0,16
Wattrelos
Irlatère des Pistines à Paradis Tourcoing | 25/10/2016 | 12/01/2027 / 10 45,4 45,4 0
Tourcoing
ZAC centre-ville de Wattretos - es MEL | 20/01/2016 | 29/01/2028 / nr 2166 2,6 0
quartier de l'Hippodrome
Erquinghem-Lys - Fort Mahieu MEL 31/08/2018 | 03/10/2028 1 10 5,59 5,59 0
Source : chambre régionale des comptes, à partir des CRAC 2021 de la société.
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Concernant les huit concessions qui se termineront postérieurement à l’exercice 2021*, quatre opérations présenteraient un résultat prévisionnel excédentaire®. Les autres concessions seraient à l’équilibre ou, s’agissant de la concession du village artisanal du Saubois, en léger déficit. Ces résultats prévisionnels sont, cependant, à prendre avec les précautions d’usage compte tenu du caractère cyclique d’une opération d’aménagement.
Quatre concessions, dont la plus importante financièrement, la ZAC de l’Union situées sur les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, devraient s’achever en 2022 et 2025 et quatre autres entre 2026 et 2028. Un nombre important de projets suivis par le pôle aménagement est donc entré en phase de commercialisation ou de clôture.
Au regard de ce plan de charges, la société se trouve à la croisée des chemins, son portefeuille d’affaires présentant peu de perspectives pour l’avenir à l’exception des deux opérations concédées en juin et octobre 2022 par la MEL (cf. infra). Le renouvellement des contrats constitue donc un enjeu prioritaire pour « Ville Renouvelée » afin de lui assurer une visibilité à moyen terme sur son activité en accord, nécessairement, avec les orientations définies par ses actionnaires.
2.1.1 La rémunération versée par le concédant
L'article L.1523-2 du CGCT prévoit que, dans le cadre d’une concession d’aménagement, « /... ] les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention [sont] librement négociées entre les parties [...]». La fixation du taux de rémunération forfaitaire fait l’objet d'échanges entre le concédant et la société, qui établit sa proposition en fonction notamment des moyens humains et du temps nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement.
Pour chacune des concessions, la SAEM perçoit une rémunération forfaitaire, destinée
à couvrir le coût de son intervention ainsi que, le cas échéant, une rémunération variable incitative, déterminée selon des règles spécifiques à chacun des contrats. Enfin, une rémunération de clôture est versée, dans certains cas, pour couvrir les moyens humains alloués aux tâches de clôture.
Le taux moyen de rémunération des concessions en cours sur la période contrôlée par la chambre” s’élève à 10,4 % par rapport au total des dépenses actualisées au 31 décembre 2021, soit un niveau proche des moyennes observées au niveau national (10,3 %)*.
Si le versement d’une rémunération forfaitaire est destiné à couvrir les frais généraux de l’aménageur pour mener l’opération, il peut exposer le concédant à un risque de surcoût financier, compte tenu du poids des frais fixes comprenant la rémunération du concessionnaire, en cas d'interruption ou de prolongation d’une opération en raison notamment de retard dans la commercialisation des terrains aménagés permettant l’encaissement de recettes. En l’espèce, la prolongation de la durée des concessions a eu, le plus souvent, un impact limité sur la rémunération de l’aménageur.
35 Hors concession des « Alouettes » dont le bilan de clôture est en cours de préparation. 3 La ZAC de l’Union, La Lainière, le quartier de la gare à Roubaix et le parc d’activités du Nouveau Monde à La Bassée pour des résultats prévisionnels s’élevant, respectivement, à 0,05 ME, 0,16 ME, 1,05 ME et 2,07 ME. 37 Cf. annexe n° 2 ci-jointe.
3 Observatoire 2015 de l’activité d’aménagement publié en 2017 par la fédération des entreprises publiques locales.
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2.1.2 La commercialisation des terrains aménagés
L'article L. 300-4 du code de l’urbanisme dispose, notamment, que le concessionnaire procède à la vente ou à la location des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.
Pour tout projet de cession de droits à construire, des consultations sont lancées par la société auprès des promoteurs*”. Ces consultations font l’objet d’une information en comité de pilotage de l’opération concernée ainsi qu’en conseil d’administration.
Pour connaître l’état du marché, elle est membre de l’observatoire des bureaux de la métropole lilloise, qui constitue l’une de ses principales sources d’informations sur les
transactions réalisées sur le territoire.
En termes de suivi qualitatif et quantitatif des cessions, la société tient un tableau de bord qui indique, pour chaque concession, les surfaces de plancher (SDP) cédées, les acquéreurs, les dates de signature des cessions, ainsi que leurs montants HT.
Au cours de la période 2017 à 2021, les surfaces foncières cédées correspondent à 483 146 m°? pour un montant global de 29,4 ME. Si 62 % des cessions ont été réalisées dans le
cadre des opérations « Parc d’activités des Six Marianne » (125 368 m?), « La Houssoye La
Chapelle » (111 640 m°?) et «Parc d’activités Pierre Mauroy » (63 794 m°), ce sont les opérations de la « ZAC de l’Union » et de « la requalification du centre-ville de Wattrelos » qui
ont dégagé le plus de recettes, s’élevant respectivement, à 7,91 M€ HT et 5,66 M€ HT.
Entre 2017 et 2021, les cessions réalisées dans le cadre des opérations « Parc d’activités
des Six Marianne » (15 € HT/m°) et « La Houssoye La Chapelle » (24 € HT/m?) correspondent à des terrains à bâtir pour de l’activité économique alors que celles effectuées sur la ZAC de l’Union concernent principalement des terrains à bâtir pour la construction de logements dont le prix au m? est plus élevé (120 € à 130 €/m? pour du locatif social, 150 €/m°? pour de l'accession sociale et 200 €/m? pour des résidences sénior) .
La hausse des commercialisations en 2021 (12,6 M€ HT) par rapport à l’exercice précédent (6,3 M€ HT) est essentiellement due aux cessions de charges foncières réalisées sur le site de la ZAC de l’Union. Il apparaît, cependant, un décalage dans le temps entre les prévisions de recettes issues des cessions et les réalisations.
Ainsi, l’écart relevé entre les recettes prévues dans le bilan initial (47,6 ME) et les
recettes réalisées (25,2 M€) au compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2021,
s'élève à 22,4 ME. Toutefois, la plupart des cessions ayant été réalisées conformément au prix fixé initialement, cet écart est principalement dû à des retards de commercialisations.
Si ce décalage dans le temps entre les prévisions et les réalisations des cessions à pu entrainer un prolongement des concessions, le bilan des opérations terminées entre 2017 et 2021 est globalement positif (cf. supra).
# Elles sont encadrées par des comités techniques regroupant les élus des communes concernées et de la MEL, ainsi que des personnalités issues du monde professionnel (urbanistes, architectes, techniciens,.…). 40° Sur les six concessions qui se sont terminées entre 2017 et 2021, quatre présentent un résultat positif.
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2.1.3 Une opération ambitieuse : la ZAC de PUnion
Situé à la jonction des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos dans le secteur
frontalier de la MEL, le projet de l’Union est une opération d’envergure qui s’étend sur 80 hectares, et est composé en très grande majorité de friches industrielles dont des usines chimiques et textiles. Le site, traversé par le canal de Roubaix, se caractérise par un environnement urbain très dégradé“!. Il est la traduction d’un double choix métropolitain en faveur du développement économique et du développement durable : celui d’un éco-quartier, et celui d’un pôle d’excellence“? autour de l’image-culture-médias et la filière des textiles innovants.
Carte n° 1 : Périmètre de la ZAC de l’Union
Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 2021 de la société.
En mai 2007, l’Union, principale opération d'aménagement de la SAEM « Ville Renouvelée », a été concédée® par la MEL pour une durée initiale de quinze ans, avec un budget prévisionnel de 173,5 M£€. Après un aménagement de sa programmation en 2016, le projet a été prolongé jusqu’en 2025.
À terme, le site devrait accueillir 3 000 habitants et 6 000 salariés. Pour atteindre ces
objectifs, il prévoit la réalisation de 322 000 m° de surfaces hors œuvre nette (SHON) dont 207 000 m°? pour les activités économiques, 115 000 m°) pour la création de 1 600 logements incluant également commerces et équipements.
#1 Les quartiers le jouxtant sont les plus pauvres des villes de Roubaix (quartier de l’ Alma) et de Tourcoing (quartier de l’Épidème).
#2 Cf. annexe n° 3 ci-jointe.
43° Dans le cadre de cette opération, la SAEM « Ville Renouvelée » et la société publique locale Euralille se sont constituées en groupement, « Ville Renouvelée », mandataire du groupement, supporte seule le risque financier de l’opération. La société Euralille assure l’animation de la démarche commerciale et le suivi de la qualité architecturale et urbaine.
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Le CRACL 2021 fait apparaître que le programme économique a été réalisé à 68 % avec 141 029 m° de surfaces cédées“* et l’installation de plusieurs entreprises. Si le développement économique, porté principalement par le secteur de la Plaine Images dédié aux filières de l’image et du numérique“, est le premier moteur de l’opération, les opérations liées à l’habitat ont pris du retard. Fin 2021, seuls 57,4 % des surfaces prévues ont été cédées. Les projets de logements ont peiné à se commercialiser en raison notamment de retards dans la réalisation d’espaces publics devant renforcer l’attractivité du site (parcs, construction d’un groupe scolaire).
Au total, l’opération a été réalisée à 64,3 % avec 207 074 m°? de surfaces cédées sur les
320 000 m°? prévues initialement. À l’issue de la concession, en 2025, le montant des charges foncières restant à commercialiser s’élèverait à 29,95 ME. Conformément aux dispositions de l'article 15.d. du traité de concession, les terrains et immeuble bâtis situés à l’intérieur du périmètre de l’Union qui n’auraient pas été vendus à l'expiration de la concession d'aménagement, constituent des biens de reprise revenant au concédant, la MEL.
Tableau n° 6 : Évolution du budget de la concession
173 537 404] 200 095 245 276
dont foncier {( 117127. 34 196 34 599 67:
dont réhabilitation 18 433 27 365 5 46 807 922
dont opération de parkings 6 240 11 143 15 252 44]
dont rémunération de 20 000 22 006 431 27 325 71
173 547 407| 199 800 245 330
dont res et immeubles 55 453 502 36 639 75 087 6
dont ions 71 140 672 68 5213 68 615
dont subventions 17 641 17 641
10 - 295 452 53
Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 2021 de la société.
S’agissant du bilan financier, le budget de l’opération devrait s'élever, fin 2025, à
245,3 ME HT, soit une augmentation de 71,75 M€ HT par rapport aux prévisions initiales (173,5 ME HT). Si cette hausse s’explique, en partie, par des écritures comptables liées à l’acquisition de terrains estimés à 19 M€ HT et cédés gratuitement par le concédant, d’autres dépenses, sont, en revanche, nettement supérieures aux prévisions initiales telles que les LS opérations de réhabilitation des immeubles essentiellement à vocation économique
Cf. annexe n° 4 ci-jointe.
Telles que « Kipsta », marque dédiée aux sports collectifs du groupe Decathion, et « CIUCH », entreprise de logistique et de manutention. En outre, la ZAC héberge également, depuis 2012, le centre européen des textiles innovants (CETI) s’adressant à toute entreprise à la recherche de solutions textiles innovantes. Cf. annexe n°5 ci-jointe. Une équipe de la SAEM « Ville Renouvelée », composée de 15 salariés gère la promotion et la commercialisation des fonciers et immobiliers de ce secteur et accompagne l’implantation d’entreprises. Ils sont installés dans « l’imaginarium », bâtiment qui regroupe des surfaces locatives à usage de bureau hébergeant 140 entreprises.
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(28,17 M€ HT fin 2025 contre 18,43 M€ HT prévus initialement) ainsi que les coûts de construction de parkings de stationnement” qui passeraient de 9,74 M€ HT à 15,25 ME HT fin 2025. En réponse, l’actuel directeur général précise que la hausse des coûts de construction de parkings de stationnement est due à leur transformation en « parkings innovants favorisant la mutualisation, le foisonnement et la mutabilité ». En contrepartie, la société a bénéficié d’un financement de 4,47 M€ du ministère de la transition écologique représentant 35 % des dépenses éligibles.
En fin de concession, la rémunération de l’aménageur augmenterait de 7,3 M€ HT par rapport aux prévisions initiales en raison des rémunérations variables liées aux commercialisations réalisées par la société et non à la rémunération forfaitaire.
Le financement de l’opération a été essentiellement assuré par l’investissement public. 60 % ont été pris en charge par le concédant, sous la forme de participations pour la réalisation d’équipements publics, ainsi que par des participations d’équilibre au déficit de l’opération pour des montants s’élevant, respectivement, à 68,5 M€ HT et 26,4 M€ HT fin 2021. S’ajoutent les apports en nature précités et les participations financières des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos qui devraient s’élever à 9,2 M€ HT.
Par ailleurs, le concessionnaire a mobilisé 48 M€ HT d'emprunts qui arrivent à échéance, au plus tard, fin 2022. Un montant de 39,8 M€ HT a déjà été remboursé. Toutefois, la prolongation de la concession devrait entraîner un besoin de trésorerie important entre 2022 et 2025 avec un pic de 16 ME en 2023 dont le financement n’a pas encore été réglé à ce stade alors que les conséquences de la crise sanitaire et du contexte géopolitique risquent d’entraîner une augmentation des prix généralisée ayant des répercussions sur les budgets.
En conclusion, si le développement économique du projet de l’Union est plutôt dynamique, essentiellement grâce au secteur de la Plaine Images, la réalisation des logements a pris du retard en raison du manque d’attractivité du site. En dépit des dépassements de coûts, cette opération très ambitieuse devrait rester équilibrée fin 2025 grâce aux financements publics, et plus particulièrement de la MEL. Toutefois, près de 30 M€ de charges foncières restant à commercialiser pourraient être rétrocédées à la MEL à l’issue de la concession. Dans sa réponse aux observations proviosires de la chambre, la commune de Tourcoing, partie prenante de cette concession, indique qu’elle sera vigilante sur ce point.
2.2 L'information aux concédants
La société rend compte de ses activités dans les conseils d’administration qui se réunissent cinq fois par an et un comité technique se tient tous les deux mois, regroupant les services techniques des actionnaires‘® et ceux de la société sur le suivi des opérations d'aménagement en cours.
47° Face aux projets d’habitat et en réponse aux enjeux de l’écoquartier économe en termes de stationnement, deux parkings silos mutualisés et mutables ont été réalisés dans les secteurs Plaine Images et Tossée/Ruche d'entreprises, Un troisième parking silo est en construction depuis novembre 2021. 48 Ceux des communes de Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et de la MEL.
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Un comité d'engagement et des risques se réunit en présence du directeur général, au minimum une fois par semestre. Ce comité formule des avis et des préconisations sur l’activité de la société et les administrateurs sont rendus destinataires des comptes rendus de chaque réunion ainsi que du rapport de synthèse annuel des travaux du comité.
Un administrateur référent a été désigné par les collectivités territoriales actionnaires de la société pour participer à la préparation des séances, analyser les points inscrits à l’ordre du jour et rendre compte, devant leurs assemblées délibérantes, de l’activité de la SAEM.
La société respecte ses obligations légales en adressant aux collectivités concédantes des comptes rendus précis qui présentent l’avancement opérationnel, administratif et financier des opérations en cours, ainsi que les conditions de leur poursuite avec, notamment, un bilan prévisionnel des activités et un plan de trésorerie actualisé, conformément aux dispositions de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme“”. Toutefois, les comptes rendus de 2019 et 2020 ont été adressés au concédant avec plusieurs mois de retard par rapport aux délais de transmission fixés dans les traités. Si la crise sanitaire a pu avoir un impact sur la préparation et la transmission du compte rendu 2020, ce n’est pas le cas s’agissant de celui de 2021.
Les CRACL constituent des documents essentiels pour permettre au concédant de suivre et anticiper le déroulement technique et financier des opérations, ainsi que les besoins de financement à mobiliser. Selon la société, des « pré-CRAC » sont envoyés à compter du mois d’avril suivant la clôture d’un exercice. Des échanges se tiennent ensuite régulièrement avec les collectivités concédantes sur les comptes rendus d’exécution en cours de finalisation jusqu’à leur délibération.
2.3 Les autres opérations réalisées par la société
Si « Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités locales, comme concessionnaire elle peut aussi intervenir en tant que mandataire.
Elle agit également en matière de développement et d’animation économique via la construction, la réhabilitation d’immobiliers d’entreprises ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l’animation. À ce titre, elle peut engager des opérations pour son propre compte ou en codéveloppement avec d’autres opérateurs privés, en assistance à maîtrise d’ouvrage ou en tant que promoteur.
En outre, elle assure l’exploitation de parcs de stationnement dans le cadre d’une
délégation de service public.
4 Conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme.
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2.3.1 Les opérations en mandat
Les opérations en mandat représentent fin 2021 un faible nombre d'opérations — quatre mandats en cours (pour un volume financier de 1,45 M€*°). Les opérations déployées dans le cadre des projets ANRU (mandats Phalempin à Tourcoing et Mons Europe en 2009, mandats de travaux d’espaces publics pour la ville et la MEL sur Mons-en-Baroeul en 2010, mandat Sainte Élisabeth pour la production de foncier sur Roubaix en 2011) ont toutes été clôturées en 2019.
Entre 2017 et 2021, la société a perçu, au total, 396 694 € de produits issus de ces
opérations.
À ce jour, treize mandats sont toujours en attente de quitus’! des concédants afin de procéder à la clôture comptable de ces opérations qui, pour les plus anciennes d’entre-elles, sont terminées depuis 2001. Le montant total du solde de ces opérations s’élève à 296 953 € et devra être reversé aux collectivités mandantes (région Hauts-de-France, MEL et commune de Roubaix).
2.3.2 Les prestations de services
Elles se répartissent entre des missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage, auprès des collectivités ou d’entités privées? et des missions d’études en amont de la définition de nouveaux projets ou opérations d’aménagement et de construction pour le compte généralement de collectivités territoriales, d’organismes publics ou de clients privés tels que des promoteurs immobiliers.
Tableau n° 7 : Évolution des produits issus des prestations de services
Total cumulé nl 4 2
26 A (2017/2021)
Produits 61 069 80 093 285 492 157 997 496 083 1 080 734
Nombre 9 6 15 15 26 51
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.
Sur la période, cette activité a sensiblement augmenté en passant de neuf prestations de services en 2017 à 26 en 2021. Les produits issus de la facturation des prestations de services restent cependant limités pour la société (fonctionnement) à hauteur de 1,08 ME au total.
50 Cf. annexe n° 6 ci-jointe.
$l Cf. annexe n° 7 ci-jointe.
32 À titre d’illustration, la société VILOGIA a confié, en 2018, une mission d’assistance à maîtrise d'œuvre à « Ville Renouvelée » pour l’accompagner dans la mise en œuvre du projet d'aménagement du site Argosyn à Tourcoing. Cette mission d’une durée prévisionnelle de 5 ans porte sur le suivi des procédures réglementaires, des études urbaines et techniques ainsi que le suivi des travaux.
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2.3.3 Les opérations propres
Les opérations propres de la société concernent aussi bien l’investissement immobilier (construction) que la promotion immobilière ou la gestion locative. Fin 2021, 14 opérations sont en cours pour le propre compte de la société aussi bien en investissement qu’en exploitation d’immeubles d’entreprises et de parkings, plus particulièrement sur la ZAC de l’Union.
Tableau n° 8 : Liste des opérations propres en cours fin 2021
Opérations propres Ou Ta:
Bureaux à Roubaix Montesquieu VEFA 2007 terminée 2009 - Reste quelques places de stationnement
Rivéo - parc tertiaire du Pont de l’Abbaye|Opération d'aménagement - démarrée 2007 - fin prévue 2026
Exploitation depuis 2014 bâtiment appartenant à la MEL sur le site
de la Plaine Images Teinturerie 2
Le SMART VEFA de 2022 - en cours
Fabricants Exploitation depuis 2010
Plaine Images développement Compte de gestion du Pôle d’Excellence Plaine Images
Gestion bureau Pictanovo y de Gestion locative pour le compte de Pictanovo depuis
Blanchisserie Hem exploitation Exploitation immeuble depuis 2017
Parking Plaine Images Exploitation parking Concession Union
Link Exploitation immeuble depuis 2017
Parking ruche Tossée Exploitation parking Concession Union
Quadrilatère - logements Notre logis VEFA 2020 - concession Quadrilatère - en cours
Parking silo campus gare Exploitation parking Concession Gare Roubaix
Contrat d’exploitation du parking de la gare à Tourcoing sur une
Parking de la gare à Tourcoing durée de 14 mois du 01/06/2021 au 31/07/2022
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.
Les produits issus de cette activité correspondent aux honoraires de commercialisation, de gestion technique et locative. Entre 2017 et 2021, la société a perçu 666 653 €, dont 489 874 € de marges réalisées sur lesdites opérations.
À l'exception de l’exercice 2017, le chiffre d’affaires net des opérations propres (investissement, promotion et exploitation) s’est élevé, en moyenne par an à 1,8 ME.
Tableau n° 9 : Le chiffre d’affaires net des opérations propres entre 2017 et 2621
2018 11) 2020 2021
Chiffre d’affaires net 15 811 582 1 609 018 2 770 258 1 420 708 1 553 319
Résultat d’exploitation 96 929 46 236 209 629 - 36 223 112 699
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la société.
29 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
Le montant très élevé du chiffre d’affaires en 2017 est dû à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un immeuble de 8 000 m° accueillant le plus grand centre européen du service clientèle de l’entreprise Booking”, entreprise de réservation d'hébergement en ligne, pour un montant de 15,17 M€ HT. L’opération propre « booking » est terminée depuis 2019, date de livraison de l’immeuble.
De plus, une quinzaine d’autres opérations sont réalisées en partenariat avec d’autres opérateurs, dans le cadre de sociétés civiles immobilières (SCI) de portage immobilier ou de SCI construction-vente (SCCV) pour des projets de promotion immobilière afin de partager le risque financier de l'opération. En outre, la société a pris des participations dans des sociétés par actions simplifiées (SAS) et a créé une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dans le cadre d’opérations d'aménagement déployées en montages privés ou moyennant des partenariats noués avec des acteurs fonciers.
La société dispose ainsi de cinq filiales directes et a pris des participations dans dix filiales de l’une d’entre-elles au 31 décembre 2021 (cf. infra).
2.3.4 Les concessions d’exploitation
2.34.1 Les délégations de service public pour le stationnement
En janvier 2018, la commune de Roubaix a confié par délégation de service public (DSP) pour une durée de dix ans, l’exploitation de parcs de stationnement en ouvrage et parcs clos ainsi que du stationnement sur voirie”*.
La gestion de cette délégation porte sur deux parkings situés à Blanchemaille et Paraboles ainsi que des placettes (Centre, Poste, Liberté et Sarrail) qui représentent, au total, 3 070 places“.
Les produits du délégataire proviennent des parts fixes et variables des recettes spontanées encaissées sur la voirie, de la part variable sur l’établissement et la gestion des forfaits de post-stationnement (FPS) et des recettes horaires et abonnés des parkings en ouvrages et des parcs clos.
% Déjà installée à Tourcoing, l’entreprise avait besoin d’un bâtiment mieux dimensionné pour répondre à ses besoins de croissance. Pour concevoir ces locaux sur mesure, la société a fait appel à Eiffage Immobilier pour la co-promotion et à la Foncière de l’Erable pour l’investissement.
%* Pour assurer ce contrat, plus d’une dizaine de salariés du siège de SEM « Ville Renouvelée » sont mobilisés
au service de l’activité stationnement déléguée au titre du contrat. En outre, quatre agents de parkings, six «Contrôleurs Voirie », un agent conducteur de chien, un responsable administratif et son assistante, un responsable technique et un directeur de département sont affectés à cette activité. % Blanchemaille (713 places), Paraboles (220 places), Centre (85 places), Poste (80 places), Liberté (34 places) et Sarrail (70 places).
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Tableau n° 10 : Évolution du résultat entre 2018 et 2021
Produits du délégataire 1 284 291 1 336 224 1 008 854 1171714
Charges du délégataire 1 254 456 1213 045 1 107 409 1 235 220
Résultat 29 835 123 179 - 98 555 -63 506
SO
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Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports d'activité de la société.
En raison de la crise sanitaire, les résultats de la délégation ont été nettement déficitaires en 2020 et 2021. En revanche, le nombre d’abonnements s’est maintenu en dépit de la crise sanitaire.
Seules les pertes de l’exercice 2020 ont été entièrement compensées par la commune de Roubaix.
Une autre délégation de service public de stationnement de la MEL a été signée avec une filiale de la SAEM, la société par actions simplifiées « SAEM VR — EFFIA Roubaix » le 26 juin 2018 concernant la gestion de trois parkings correspondant à 3 100 places au total. Ses résultats, qui n’apparaissent pas dans les comptes de « Ville Renouvelée », ont également subi l’impact de la crise sanitaire. Positif en 2020 (+ 23 221 €), il est devenu négatif en 2021 à hauteur de 50 160 €.
2.3.4.2 Les concessions locatives immobilières
La société prend également en charge une activité de gestion immobilière (gestion locative et technique, l’animation, et/ou l’activité de syndic de copropriété) dans le cadre de concessions locatives immobilières, au nombre de six fin 2021. Dans le cadre de ces opérations, « Ville Renouvelée » gère des logements, des locaux d’activités et des hôtels d’entreprises pour une surface totale de 20 058 m? dont le taux de remplissage s’élève à 97 %, en moyenne fin 2021. Au cours de cet exercice, la société a perçu 1,39 ME de loyers.
Pour ces opérations, les charges supportées par le concessionnaire sont couvertes par les produits à provenir des cessions, des concessions d’usage et des locations de terrains ou d'immeubles bâtis et les subventions des concédants.
Si, entre 2017 et 2021, la société a perçu 66 201 € de subventions, elle doit encore en percevoir pour un montant total de 2 ME et verser 1,49 ME de redevances aux concédants.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La principale activité de la société tient aux concessions d'aménagement qui lui ont été confiées essentiellement par son actionnaire majoritaire, la MEL. La plupart de ces concessions présentent un résultat prévisionnel excédentaire. Toutefois, ces concessions devant s'achever au plus tard fin 2028, la société devra impérativement renouveler son portefeuille d'affaires.
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Situé à la jonction des villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, le projet de l’Union, composé principalement de friches industrielles, constitue la principale opération d'aménagement de la Société sur la période en contrôle. Elle vise principalement le développement des activités autour de l’image-culture-médias et la filière des textiles innovants ainsi que la création d'un éco-quartier. En dépit de certains dépassements de coûts, cette opération devrait rester à l'équilibre fin 2025 grâce aux financements publics et plus particulièrement de la métropole européenne de Lille. Toutefois, à l'issue de la concession, près de 30 M€ de charges foncières restant à commercialiser devraient être rétrocédées au concédant.
Si « Ville Renouvelée » œuvre principalement pour le compte direct des collectivités locales, comme concessionnaire mais aussi comme mandataire, elle intervient de manière croissante comme un opérateur privé s ouvrant à de nouvelles et multiples activités en matière de développement et d'animation économique via la construction, la réhabilitation d'immobiliers d'entreprises ou la location des biens immobiliers dont elle assure la gestion et/ou l'animation. À ce titre, la société a notamment développé des opérations de promotion et de gestion immobilière en son nom propre et a créé un ensemble de filiales. En outre, elle assure l'exploitation de parcs de stationnement dans le cadre d’une délégation de service public.
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3 LA SITUATION FINANCIÈRE
3.1 La qualité des comptes
3.1.1 Des comptes certifiés sans réserve
Le cadre comptable applicable à la SAEM « Ville Renouvelée » est défini par le code de commerce et précisé par le plan comptable général.
Conformément à la réglementation, la société a mis en place une comptabilité pour chacune de ses activités (fonctionnement de la structure, concessions d’aménagement, mandats, concessions d’exploitation), lesquelles sont agrégées dans les états financiers généraux.
L'information comptable et financière repose sur les comptes sociaux annuels certifiés comprenant compte de résultat, bilan et une annexe, ainsi que sur les rapports annuels de gestion prévus à l’article L. 232-1 du code précité.
Les comptes annuels ont été régulièrement produits et établis conformément aux règles comptables et ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes.
3.1.2 Une présentation des rapports de gestion à consolider
Sur la période, les rapports de gestion ont été établis par le conseil d’administration et présentés en assemblée générale. S’ils sont globalement conformes aux exigences” du code de commerce, ils ne présentent plus l’endettement de la société.
De plus, la présentation du compte de résultat de la société a régulièrement évolué au cours de la période en contrôle. Si les rapports 2017 à 2019 présentaient les résultats par pôle opérationnel conformément au plan d’affaires 2016 à 2020 précité, celui de 2020 distingue le résultat de la structure (fonctionnement) de celui des concessions d’aménagement, des opérations propres et des concessions d’exploitation. En 2021, cette présentation a de nouveau été modifiée puisque ne sont mentionnés, de façon succincte, que les résultats des opérations locatives, de la Plaine Images, de « VR Mobilité » et du fonctionnement de la structure.
Ce défaut de permanence des méthodes dans la présentation des résultats de la société ne facilite pas leur suivi ni leur compréhension. De plus, les rapports de gestion comportent peu ou pas d’explications sur l’évolution des produits et des charges de la société, ni sur son endettement qui s’élève fin 2021 à 30,5 ME (cf. infra).
56 Aux termes de l’article L. 225-100-1 du code de commerce, le rapport de gestion du conseil d’administration comprend une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, assortie, le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société. Il comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Dès lors, la chambre recommande à la société de veiller à ce que la présentation des résultats dans les rapports de gestion soit cohérente et comparable d’un exercice à l’autre.
Recommandation n° 3 : veiller à appliquer une présentation des rapports de gestion garantissant une information cohérente et homogène des résultats de la société sur plusieurs exercices.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la MEL indique qu’elle demandera à la société d’améliorer la présentation de ses rapports de gestion.
3.1.3 Le délai de paiement des factures
Un audit financier a été réalisé en mai et juin 2021 par un cabinet d’expertise comptable sur les procédures des charges de fonctionnement, la paie, les charges sociales, la TVA et la trésorerie (cf. supra). Cet audit a examiné le processus d’achat et le délai de paiement des
fournisseurs. 11 a relevé l’absence de procédures écrites sur les méthodes d’enregistrement des opérations de facturation.
Par ailleurs, l’audit précise que la société applique le délai de paiement par défaut, à
savoir 30 jours et qu'après analyse, ce dernier s’élève en moyenne à 33 jours. Il préconise notamment d’anticiper les règlements des fournisseurs afin de mieux gérer la trésorerie.
Le plafonnement des délais de paiement entre entreprises est fixé par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce. En cas d’accord entre les parties, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture*?.
De plus, l’article R. 2192-11, 2° du code de la commande publique fixe le délai de paiement spécifique s’appliquant aux pouvoirs adjudicateurs qualifiés d’entreprises publiques à 60 jours.
Tableau n° 11 : Échéances de règlement des factures
Date d'échéance PAS 2019
Jusqu’à 30 jours 57,57 % 45,01 % 51,90 % 51,76 % 42,96 %
De 31 à 60 jours 29,18 % 42,58 39,65 % 31,79 % 36,92 %
Supérieur à 60 jours 13,25 12,41 % 8,45 % 10,39 18,36 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la société.
Entre 2017 et 2021, 12,5 % des factures sont payées après le délai de 60 jours. Ce taux de factures payées en retard est en augmentation en fin de période (18,36 %). Cette situation pourrait exposer la société au paiement d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375000€ pour une personne morale en application des dispositions de l’article L. 441-9 du code de commerce.
57 En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture en application des dispositions de l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation.
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La société devra veiller à réduire ses délais de paiement à l’avenir.
3.2 L’analyse financière de la société
L'analyse de la santé financière de la société s’est appuyée sur les bilans et les comptes de résultats ventilés par activité (fonctionnement, conventions d'aménagement, opérations propres, concessions d’exploitation) ainsi que sur les grands livres des comptes et Les rapports de gestion sur la période 2017 à 2021.
3.2.1 L’évolution du résultat d’exploitation
3.2.1.1 Les produits
Sur la période, en moyenne par an, 46 % des produits d’exploitation de la société (en fonctionnement) proviennent de la rémunération que lui verse la collectivité concédante pour gérer les opérations d'aménagement.
Tableau n° 12 : Évolution des produits d’exploitation de la structure entre 2017 et 2021
TOTAL
AU Wi 2018 2019 cumulé
(2017-2021)
Chiffre d’affaires
(production vendue biens et 850940! 899773l 891874] 707183| 1041083] 4390 853 produits)
Re sus de Le Eline 2 259 786] 2 623065] 2748010| 2470486| 2637152| 12 738 499
Rémunération des concessions 3 023 842 2776271| 2832513| 3320629] 2613279] 14 566 540
Autres produits (subventions
d’exploitation et reprises de 14 721 10 867 1 531 3 396 3 968 34 483 provisions
Produits d’exploitation 6 149 289) 6 309982] 6473928] 6 501694, 6295 482] 31 730 375
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des compies de la société (grands
livres).
La rémunération des concessions agrège une part forfaitaire versée à l’avancement des projets, et une part variable liée principalement à la réalisation de la commercialisation des terrains aménagés mais aussi, dans une moindre mesure, aux subventions attribuées. Les parts forfaitaires sont en net repli entre 2017 et 2021 (- 1,08 ME). Cette baisse est particulièrement prononcée en 2019 et 2021 en raison de la fin de six opérations sur les 14 concessions d'aménagement confiées à la société.
Ce repli des parts forfaitaires a, cependant, été en partie compensée par la hausse des parts variables qui sont passées de 0,58 ME en 2017 à 1,28 ME en 2021 essentiellement grâce aux cessions réalisées sur la « ZAC de l’Union » qui se sont accélérées en fin de période (cf. supra).
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Tableau n° 13 : Évolution des rémunérations des concessions entre 2017 et 2021
NON
cumulé
(2017/2021)
S'LOF
Rémunérations totales 3023842] 2776277| 2832513] 3320629) 2613279] 14 566 540 dont ZAC de l’Union 1167951] 1225709 1169864] 1526809] 1398618l 6488951 dont La Lainière 477575 320000! 438348l 675343] 519886 2431 152 dont Wattrelos centre-ville 251940] 121458| 179404] 401857] 171873 1 126 532
RERO 202 980| 122987| 136671] 39141] 146602] 648381 Gare Roubaix
Rent Pare d'AtNités 164 468 15000! 116692] 36593] 50975] 383728 Pierre Mauroy
D des 131000 270638| 444090| 405334| 323891| 1574953
Source : chambre régionale des comptes, à partir du suivi des rémunérations des concessions de la société.
En prenant en compte l’ensemble des rémunérations sur la période (forfaitaire + variable), les produits issus desdites rémunérations sont issus principalement de la ZAC de l’Union, de La Laïinière, du Quadrilatère des piscines et de Wattrelos centre-ville.
En dehors des concessions d’aménagement, 40 % des produits d’exploitation
proviennent de la refacturation des salaires de l’équipe de la SAEM « Ville Renouvelée » qui gère le pôle d’excellence de la Plaine Images sur la ZAC de l’Union, et des charges imputables aux délégations de services publics de stationnement. Sur la période 2017 à 2021, ils s’élèvent, en moyenne, à 2,5 ME par an.
Les autres ressources de la société (en fonctionnement) correspondent à la production vendue des biens et services. Elle est composée essentiellement des produits des prestations de services, de la rémunération des mandats, de la tenue de la comptabilité des filiales de la société et des produits de la gestion locative”,
3.2.1.2 Les charges d’exploitation
Entre 2017 et 2021, les charges d’exploitation sont en repli de 4,2 % sur la période en passant de 7,24 M€ à 6,94 ME en raison uniquement des dotations aux provisions sur actif circulant. En 2017, une provision de 520 000 € a, en effet, été constituée pour dépréciation des comptes courants au sein de la SCI CETI (cf. infra).
$8 Cf. annexe n° 8 ci-jointe.
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Tableau n° 14 : Évolution des charges de la structure entre 2017 et 2021
de 5 042 5140002! 5062501! 49364 5 134 639 ts et taxes 132 74 156 035 144 200 169 431 tation aux amortissements S1 52 45 23 44 851 44 487 38 963
520 296 132 757 9 363
et 7 74 1 63 37 28 24 12477
utres 13 3 688 14 712
d’ 7 242 7 085 6 962 6 605 425| 6 940
de personnel =
+ MAD/ charges 72,9 75,7 % 76,1 % 774 % 71,4 %
d’exploitation
aux provisions SUr
actif circulant
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands
livres).
Les charges de personnel, qui représentent l’essentiel des charges de structure (73 %), sont relativement stables sur toute la période et s’élèvent à 5 M€ par an en moyenne. Elles ne prennent pas en compte la rémunération du personnel mis à disposition, à savoir les directeurs généraux qui se sont succédé sur la période (environ 230 000 € par an en moyenne).
Entre 2017 et 2021, les autres achats et charges externes”, qui représentent près d’un quart des charges d’exploitation, ont progressé de 1,4 % par an en moyenne. Elles comportent deux postes majeurs en matière de charges correspondant, d’une part, au contrat signé avec la SCET sur l’accord de réseau, et, d’autre part, aux loyers et charges du siège de la société situé au 75 rue de Tournai.
3.2.1.3 Le résultat d’exploitation
Tableau n° 15 : Évolution du résultat de la structure entre 2017 et 2021
Produits d’exploitation 6 149 287 6 309 982 6 473 928 6 501 694 6 295 482 Charges d’exploitation 7 242 208 7 085 388 6 962 439 6 605 424 6 940 440 Résultat d’exploitation - 1 092 921 - 775 405 - 488 510 - 103 731 - 644 958 Résultat financier 262 849 173 514 208 667 110 368 238 587 Résultat courant avant impôt - 829 071 - 601 892 - 279 843 6 637 - 406 372 Résultat exceptionnel - 58 350 056 34 224 27 257 - 152 772
Résutat 08 seit -829130| -251836| -245 619 33894] 559 143 (fonctionnement) Résultat total (fonctionnement + - 248 214 -35 572 204 338 - 30 280 - 406 994
activités)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des étais financiers et des rapports de gestion de la société.
% Elles correspondent aux dépenses de locations et charges locatives, à l’entretien et la maintenance des locaux, aux honoraires des consultants extérieurs (commissaire aux comptes, expertise comptable, prestataire de paye, prestations de conseils et expertises), aux services externalisés, aux fournitures et à la communication.
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Sur la période, le résultat d’exploitation® de la structure est déficitaire après un pic à
- 1,01 ME en 2017. Ainsi qu’exposé précédemment, certains actifs de la société, ont eu un
impact négatif sur le résultat de la société qui a dû provisionner, un montant cumulé de
866 000 €, pour dépréciation de compte courant et de titres de la SCI CETT.
Si le résultat de la structure s’est amélioré en 2020 grâce à une baisse des charges
d’exploitation (- 0,36 ME par rapport à 2019) et, plus précisément, des « autres achats et charges
externes » due aux périodes de confinement durant la crise sanitaire, il se dégrade nettement en
2021 (- 0,56 ME) en raison de l’effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération
des concessions d'aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la
réorganisation des services avec le recrutement de nouveaux salariés ainsi que des autres achats et charges externes qui ont retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire de 2020.
Entre 2017 et 2021, les produits financiers qui correspondent notamment aux revenus
des titres de participations de la société dans ses filiales (dividendes) ont permis d’amortir les
résultats d'exploitation déficitaires de la structure.
3.2.2 Les fonds propres et le besoin en fonds de roulement
Le capital de la société est resté inchangé sur la période à 8,34 M€. Après un pic à
9,25 ME en 2020, les capitaux propres de la société (fonctionnement) sont en repli à 8,63 M€
fin 2021 en raison du résultat déficitaire de l’exercice.
Tableau n° 16 : Évolution des capitaux propres de la société (fonctionnement) de 2017 à 2021
8 335 8 335 773 8 335 773 8 335 773 8 335 773
lé 674 067 674 067 674 067 674 067 674 067
Autres réserves 156 171 156 171 156 171 156 171 156 171
à nouveau 130 459 - 117 755 - 153 327 51011 20 731
de l’exercice - 8291 - 251 836 - 245 619 33 894 - 559 143
res 8 467 8 796 420 8 767 065 9 250 91 8 627 599
Source : chambre régionale des comptes, à partir des états financiers et des rapports de gestion de la société.
Sur la période en contrôle, les disponibilités de la société, inscrites à l'actif du bilan
(actif circulant) ne permettent pas de distinguer celles dédiées à la structure de celles des autres opérations (concessions, mandats et opérations propres) et, de ce fait, de déterminer la trésorerie de la structure. Or, si ces données sont agrégées dans les états financiers de la société, la
règlementation prévoit que les bilans, comme les comptes de résultats, sont ventilés par activité (fonctionnement, conventions d’aménagement, opérations propres, Concessions d'exploitation).
6 Cf. annexe n° 9 ci-jointe.
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La chambre invite la société à respecter la règlementation afin d’améliorer l’information du conseil d’administration sur la situation financière de la société.
La trésorerie de la structure s’élève sur la période 2017 à 2021 à 2,3 ME€ par an en moyenne. La trésorerie disponible est actuellement limitée pour faire face notamment à d'éventuels besoins en fonds propres pour le renouvellement de son plan d’affaires!. Ainsi qu’exposé précédemment, la société devra, en outre, reverser le solde des opérations de mandats les plus anciennes qui s’élevaient à 0,3 ME, soit 12,5 % de sa trésorerie fin 2021 (2,37 ME).
Le fonds de roulement oscille entre 3,9 et 3,1 M€. Entre 2018 et 2021, le besoin en fonds
de roulement est positif®?.
Tableau n° 17 ; Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie de 2017 à 2021 *
Capitaux propres (a) 8 467 340 8 796 420 8 767 065 9 250 916 8 627 599
LDC OUT RSAUES ei 144 000 137 758 139 629 139 502 404 030 charges (b)
Actif immobilisé net (c) 1 583 259 1 586 365 1 586 478 1 554 744 1 555 802 Comptes courants nets des
filiales (d)
Compte de liaison des
opérations propres (e)
Fonds de roulement net
global (FR=a-+b-c-d-e)
Besoin en fonds de roulement
2 771 600 2 915 600 3 104 300 3 116 200 2 971 491
3 878 769 676 331 507 474 798 574 1412 975
377 712 3755 882 3 708 442 3 920 900 3 091 361
(BFR) -2 860 979 1741 537 2 103 068 1732 230 725 724
Trésorerie au 31 décembre
(FR-BFR) 3 238 691 2 014 345 1 605 374 2 188 670 2 365 637
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société.
* Montants retraités par l’exclusion des mouvements imputables aux filiales et opérations propres.
L’endettement est resté limité sur la période 2017 à 2021. Au 31 décembre 2021, l’encours de dette de la société s’élève à 30,5 M€ dont 20,2 M€ pour les concessions d'aménagement, 8,3 M€ pour les concessions d’exploitation et 2 M€ pour les opérations propres. Les collectivités concédantes (aménagement et concessions locatives), principalement la MEL, mais aussi les villes de Tourcoing et Roubaix, garantissent les emprunts sur son activité à hauteur de 24,3 ME.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel directeur général indique avoir pris note des remarques de la chambre et s’engage à respecter la réglementation dès que le système d’information de la société aura été adapté à cet effet.
61 De plus, la société souhaite installer son siège dans un nouveau bâtiment dont le coût de construction s’élèverait à 6,5 ME HT. Ce bâtiment est situé dans le périmètre de la concession d'aménagement du Quadrilatère des piscines à Tourcoing. Un appel d’offres a été lancé pour la maîtrise d’œuvre en juillet 2022, 2 Par exemple, fin 2021, « les créances clients et comptes rattachées » à l’actif du bilan s’élevaient à 0,7 ME.
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.2.2.1 Les risques liés à la filialisation et aux prises de participations
Ainsi qu’exposé précédemment, de multiples opérations sont réalisées en partenariat avec d’autres opérateurs, dans le cadre de sociétés civiles immobilières (SCT) de portage immobilier, de SCI construction-vente (SCCV) pour des projets de promotion immobilière, et de sociétés par actions simplifiées (SAS) pour des opérations d'aménagement.
Tableau n° 18 : Les cinq sociétés de portage immobilier, filiales de la SAEM « Ville Renouvelée »
A RE mere … Capital détenu par COTTILEES un
FILIALES ÉLUS DER a à AA ATOS “Es is Objet CETTE pe LOTO Renouvelée parles assocics CUT 221 (en €}
TRE ADAM
Gestion d'un .
rues l : SAEM Ville SCI de l'Initiative 50% BATIXIA - 50% 250000 29/05/2008 immeuble détenu | 320624 -17625 ,
. Renouvelée par la SCI à Roubaix
SCI qui n'a pl SAEM Vill SCIHE des 6 Marianne 50% BATIXIA -50% 250000 [06/10/2008 "PS go | -7359 e
d'activité Renouvelée
BATIXIA - 33,33%
UIT Syndicat Nord SCI qui n'a pl SAEM Ville
sci CET 33,334 pra 50000 [22/09/2006 [7 MAPS o 2947 " -8,33% d'activité Renouvelée
CDC-25%
jestiondun SAEMVille SCI Village d'entreprise du Beck 50% BATIXIA - 50% 500 000 06/10/2008 immeuble à 485 083 -43 425 Renouvelée
Wattrelos
Prise de
Saw naentel same SASUVRI 100% Renouvelée, 50000 16/11/2009 11e , 0 149 385 , . . avec l'abjet social Renouvelée
unique associé Lu de l'actionnaire
unique
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM VR.
À l'exception de la société par actions simplifiée unipersonnelle « Ville Renouvelée Investissement » (SASU VRI), détenue à 100 % par la SAEM « Ville Renouvelée », trois SCI sont détenues à 50 % et une dernière à 33,33 %%. En outre, « Ville Renouvelée » détient, via sa filiale SASU VRL une partie du capital des sociétés suivantes :
63 Cf. annexe n° 10 ci-jointe.
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Tableau n° 19 : Liste des filiales de SASU VRI
VRI/LINKCITY Nord
SAS les portes de l'Abbaye
SCCV Armentières les
Lumières
SCCV Alhéna
SCI Alhéna Tourcoi
SEMVR EFFIA Roubaix
GAME IN LAB divers associés
Seclin Al est 2016 Immobil
T AGE Immobil
SCCV Rivéo Nord
VRI/Demathieu & Bard
VRI/EIFFAGE IMMOBI
Damaflor Anstaing
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM VR.
Les prises de participation de la SAEM VR dans ces multiples filiales lui ont permis de conduire des opérations propres de portage immobilier ou d’aménagement en partenariat avec d’autres opérateurs privés. Ce dispositif concerne principalement, les opérations de portage immobilier, le plus souvent des hôtels d’entreprises, soit en propre, soit avec des partenaires via des structures dédiées. Il s’agit d’opérations qui génèrent un stock foncier que la SAEM « Ville Renouvelée » valorisé à plus ou moins long terme.
Elle a, en outre, pu percevoir des dividendes sur ses prises de participations au cours de la période en contrôle qui se sont élevés, au total, à 713 000 €. L'essentiel de ces dividendes proviennent de sa filiale SASU VRI (563 000 €).
Toutefois, la prise de participation dans ces multiples structures a mobilisé une partie de ses fonds propres, en direct ou via sa filiale, la SASU VRI. La société a, en effet, accordé des avances en compte courant d’associé à quatre de ses filiales, principalement à la SASU VRL afin d’améliorer la situation de trésorerie de ses filiales et honorer les échéances d'emprunt. Elles se sont élevées à 1,27 ME sur la période 2017 à 202151. C’est notamment le cas de la SCI CETI et de la SCI Beck qui présentent un déficit cumulé, respectivement, de 2,52 ME et 1,29 ME.
Cf. annexe n° 11 ci-jointe. Depuis la création des filiales de la SAEM VR, le montant total des apports en compte courant par « Ville Renouvelée » à ses filiales s’est élevé, respectivement, à 2 086 991 € pour la SASU VRI, à 852 757 € pour la SCI CETL à 755 500 € pour la SCI Village d’entreprise du Beck et 225 000 € pour la SCI de l’Initiative, soit un montant total de 3,9 ME.
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 20 : Évolution du résultat des sociétés immobilières, filiales de la SAEM VR
CET =
INITIATIVE L L -248
SCI 6M L = 318
SCI BECK = -1 290
ALHENA
PONT ABBAYE 660
PORTES ABBAYE 6
SEMVR EFFIA RX 3 -50 154
ALTAIR 0 0 0 0 256 270
ALHENA 140 061 -27 678 -2 132 106 656 841| 2438877
LES LUMIERES 80 - = 449 098
TG SEBASTOPOL 440 476 98525| -127235 -54 435 357331
RIVEO LOGEMENTS -2357| 242710 754 619 994 972
-1243 -711 411 507 1653 2667
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la SAEM.
La SCI CETI a été créée en 2006 afin de construire et assurer la gestion locative de deux bâtiments tous aujourd’hui occupés et loués par l’association CETI (centre européen des textiles innovants qui sous loue une petite partie des surfaces de son baïl). En 2017, c’est l’opération du CETI portée par la SCI CETI qui a présenté une situation à risque du fait des retards de paiement accumulés par le locataire unique (près d’un an de loyers et charges), et plus globalement de sa capacité financière à faire face à ses obligations. « Ville renouvelée » a dû provisionner 520 000 € au cours de cet exercice en raison de pertes potentielles ce qui a pesé sur le résultat de la structure en 2017 (- 0,82 ME). Sur la période 2017 à 2021, la SAEM a provisionné, un montant cumulé de 866 000 € pour dépréciation de compte courant et de titres de la SCI CETI.
Si sa situation s’est améliorée en 2019 et 2021, cette filiale reste très largement déficitaire. Elle devrait être dissoute prochainement par « Ville Renouvelée ». Sa dissolution entraînera des pertes pour la SAEM qui seront matérialisées par les avances en compte courant d’associé qui ont été consenties à la SCI CET, soit 0,76 ME.
En ce qui concerne la SCI Beck, elle a été créée en 2008 pour la construction et la gestion locative d’un ensemble immobilier situé à Wattrelos — ZAC du Beck -— qui a été livré en 2010. En 2021, il ne reste qu’un seul lot vacant de 100 m? de bureaux. Le résultat de la société a été déficitaire sur toute la période.
Le développement des filiales fait donc peser un risque sur les résultats de la société mais aussi à ses collectivités actionnaires. La chambre observe qu’en dépit de la mise en place d’un comité d’engagement et des risques sur les opérations propres, ces participations ne sont pas sans risque et peuvent apparaître comme une perte de contrôle du conseil d’administration sur l’affectation desdites ressources et la maîtrise du risque.
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3.2.3 Les effets de la crise sanitaire et les perspectives financières
La crise sanitaire a peu affecté les activités de la société, en dehors des délégations de service public de stationnement et des concessions locatives.
S’agissant du stationnement, la délégation de service public de la commune de Roubaix présente un résultat négatif de 98 554 € en 2020 en raison principalement des périodes de gratuité du stationnement. La commune a versé en 2021 une indemnité compensatrice de 96 000 €. Concernant la gestion de parcs de stationnement déléguée par la MEL à l’une des filiales de « Ville Renouvelée » (cf. supra), son résultat est resté positif en 2020 (+ 23 221 €) en dépit des pertes de recettes dues à La fermeture de deux parkings,
En 2021, l’exploitation des parkings a été déficitaire concernant aussi bien la délégation de service public de Roubaix (-63 506€) que celle de la métropole (- 50 160€). Les collectivités délégataires n’ont pas indemnisé « Ville Renouvelée », ni sa filiale.
En ce qui concerne les opérations locatives de la société sur la commune de Roubaix, cette dernière avait mis en place, en 2020 et 2021, un dispositif d'exonération des loyers ou redevances pour l’ensemble des entreprises, commerces et associations. Les pertes liées aux loyers abandonnés qui se sont élevées respectivement, à 34 616 € en 2020 et 50 898 €, ont été entièrement compensées par la commune de Roubaix.
Il en est de même, s’agissant des exonérations des loyers et charges des concessions de
la MEL concernant les hôtels d’entreprises Jean-Renoir et Robert Doisneau à Tourcoing, dont les pertes financières ont été compensées, au total, à hauteur de 87 277,14 €. C’est également le cas pour les pertes liées aux exonérations de loyers pour les entreprises et associations situées sur la Plaine Images compensées à hauteur de 173 575 €.
Pour ses opérations propres en gestion locative, la société n’a pas accordé d’aide à ses locataires. Concernant les immeubles loués dans le cadre de la concession de la ZAC de l’Union, il y a eu des dépôts de bilan mais sans conséquence pour « Ville Renouvelée », la concession étant au risque du concédant.
Par ailleurs, concernant les marchés publics passés dans le cadre des concessions d'aménagement qui lui ont été confiées ou de ses opérations propres, la société a indemnisé certaines entreprises pour un montant total de 0,24 M£€ en 2021, en raison de la hausse des matières premières.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Les comptes annuels ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes. Si les rapports de gestion sont globalement conformes aux exigences du code de commerce, la
chambre recommande à la société d'appliquer une présentation garantissant une information
cohérente et homogène des résultats de la société sur plusieurs exercices. Par ailleurs, la société devra veiller à respecter les délais de paiement conformément aux dispositions du code de commerce.
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Sur la période 2017 à 2021, près de la moitié des ressources de la société proviennent des rémunérations des concessions d'aménagement. Les autres produits correspondent
essentiellement à la refacturation des salaires des équipes de « Ville Renouvelée » affectées au pôle d'excellence de la Plaine Images et aux délégations de service public « stationnement ». Les charges d'exploitation sont stables. Parmi elles, les charges de personnel représentent, en moyenne par an, près de 75 %.
Si le résultat de la structure s'est amélioré en 2020 grâce à une baisse des charges d'exploitation (- 0,36 ME€ par rapport à 2019), il se dégrade en 2021 (- 0,56 ME) en raison de l'effet croisé de la baisse des produits issus de la rémunération des concessions d'aménagement, et de la hausse des charges de personnel due à la réorganisation des services.
Les prises de participations de la SAEM « Ville Renouvellée » dans ces multiples filiales
lui ont permis de conduire des opérations propres de portage immobilier ou d'aménagement en partenariat avec d'autres opérateurs privés. Mais pour soutenir ses filiales, elle a dû mobiliser une part importante de ses fonds propres (avances en compte courant d'associé). Cette situation n'est pas sans risque pour la société dont la trésorerie paraît limitée.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Actionnariat de la société... 46
Annexe n° 2. Évolution des rémunérations de la société sur les concessions en
COUTS sors sssccsosrennnoesennnsecesnmneesennenennnecensnneenecnmenenenne mes ennnmesennene mener esssnnesee 47
Annexe n° 3, Présentation de la ZAC de l’Union“ 48
Annexe n° 4. Évolution des surfaces CÉAÉES ner 49
Annexe n° 5. La Plaine Images sur la ZAC de l’Union... 50
Annexe n° 6. Les opérations en mandat en COUrS 51
Annexe n° 7. Liste des mandats clôturés sans quitus.….........................…....…...…................ 52
Annexe n° 8. Évolution de la production vendue, biens et services 53
Annexe n° 9. Évolution du résultat de la structure (fonctionnement) entre 2017 et
O2 ne nnennnnensnessrerssnrcssneenseneeseneeseneeseneeseneennnss 54
Annexe n° 10. Présentation des filiales de la SAEM « Ville Renouvelée » 55
Annexe n° 11. Avances en compte courant d’associé versées entre 2017 et 2021 56
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Reçu en préfecture SUR S L 6
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Annexe n° 1. Actionnariat de la société
Répartition de l’actionnariat
= Actionnaires publics s Actionnaires privés
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
ACTIONNAIRES PUBLICS ACTIONNAIRES PRIVÉS
Armentières. Autres* Caisse d'épargne
4,21% Nord France Europe... Wattrelo...
Lille N
2,48%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
* Croix (0,71 %), Mons-en-Baroeul (0,64 %), Wasquehal (0,56 %), Halluin (0,41 %), Lys-lez-Lannoy (0,41 %),
Saint-André (0,41 %)}, Roncq (0,41 %), Neuville-en-Ferain (0,35 %) et Leers (0,31 %).
#**# S AFIDI (2,55 %), Crédit agricole (2,4 %) et Crédit mutuel Arkéa (1 %).
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Annexe n° 2. Évolution des rémunérations de la société sur les concessions
en cours
Rémunération TON En % du bilan En % du bilan
SAEM figurant
au bilan initial
actualisée au
CRACL 2021 DE
actualisé au
CRACL 2021
Parc d'activités des Six 536 152 734663| 720% 9,32 % Marianne à Escaudain
ZAC de l'Union“ 20 000 000 27 325 718 11,52 % 11,14 H%*
Village artisanal du Sauboïis à Saint-Amand-les-Eaux 290 000 308 305 7,50 % 7,95 %
Zone d’activités La Houssoye à La Chapelle d’ entières 577 532 631 462 11,27 % 13,92
Parc d'activités "Pierre 1 106 318 1106608 9,11 % 14,20 % Mauroy" à Roncq Zone d activité économique sur 309 400 272 574 9,73 8,23
les Pierres Blanches à Denain
Parc d'activités du Nouveau 775 889 797 626| 9,50 % 12,76 % Monde à La Bassée
Quartier de la gare à Roubaix 2 615 315 2 635 095 11,43 11,99
La Laïnière - Peignage Amdée -
Pennel et Flipo à Roubaix et 5 759 357 6 696 262 9,11 % 10,49 Wattrelos
Quadrilatère des Piscines à 2785 915 2148690] 574% 6,14 % Tourcoing
ZAC centre-ville de Wattrelos - 1 969 003 1125882) 912% 9,09 % quartier de l’Hippodrome
Erquinghem-Lys - Fort Mahieu 528 809 514 035 9,76 % 9,20 %
Taux de rémunération moyen 9,25 10,37 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes rendus d'activité des concession 2021.
* Montant cumulé de la rémunération versée à la SAEM « Ville Renouvelée » et à la SPL « Euralille »$,
#* Le taux de rémunération diminue en raison de la hausse des dépenses de la concession qui sont passées de 173,5 ME dans le bilan initial à 245,3 ME dans le CRAC 2021.
6 La rémunération pour la SPL « Euralille » est fixée à 2,79 ME sur la durée de l’opération dans le traité de concession.
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Annexe n° 3. Présentation de la ZAC de l’Union*
L'Union : les secteurs ville
renouvelée
OUVRAGES STRUCURANTS :
Prend an compte les voiries
suivantes :
« La rue de l'Union dans son
intégraité
+ La rue de Roubaix-Tourooing
+ Le début de la rue des
Métissages (jusqu'au CETD
Ainsi que la Ptaine du Parc
Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRACL 2021 de la ZAC.
Le projet de l’Union a été réparti en huit secteurs :
e secteur À — îlot Stephenson (zone essentiellement d’habitat avec maisons anciennes de briques des années 1920/30 qui comprend le CETD) ;
e secteur B « la Plaine Images » dédié aux filières de l’image et du numérique) ;
e secteur C « les rives Terken » (logements et bâtiments économiques dont le siège mondial de Kipsta, marque de football de Décathlon) ;
e secteur D «la Tossée » (Lieu multi-usages avec des équipements, des commerces et de
l’habitat nommé d’après l’ancienne usine) ;
e secteur E « Mercure/Canal » consacré à l’activité tertiaire et qui abrite la tour existante « Mercure », siège de Lille Métropole Habitat ;
« secteur F «rives sud Cul de four » (à dominante résidentielle et économique, à petits
immeubles) ;
e secteur G « Saint-Joseph » (activités économiques et logements) ;
e secteur H « les Quais » (à dominante tertiaire).
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Annexe n° 4. Évolution des surfaces cédées
er: HE Surfaces cédées LAON Projection de Surfaces NUE RAT n 3
Era À . par rapport aux commercialisations cessions par rapport prévisionnelles de Fa vendues jusque
nn I EI one prévisions en cumulées jusqu'en | aux prévisions en
pourcentage LIBAN pourcentage
Logements - commerces -
équipements 115 000 66 045 574% 97 056 844%
Tertiaire - activités - services 207 000 141 029 68,1% 177 871 85,9%
Total 322 000 207 074 64,3% 274 927 854%
Source : chambre régionale des comptes, à partir du CRAC 2021 de la société.
49 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe n° 5. La Plaine Images sur la ZAC de
d a ‘XR. h è + Source : chambre régionale des comptes, à partir d'une présentation de la MEL.
Photo n° 1 : Présentation de la Plaine images*
Ankama
ource : mbre régionale , à ir d'u $, ; été. S$. chambre ré ale des comptes, à partir d'une présentation de la société
* En violet, l’immeuble du SMART cédé en VEFA.
50
PUnion
Ed, Le
#7, _ C0 LA
Parking Silo 400 p.
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Annexe n° 6. Les opérations en mandat en cours
TE AU AIT Objet ADN : ; AUUUULE Durée
SCORE LE el
mandat de mañrise |Relocalisation de l'IUT "C" sure site IUT CRoubaix . Université de Lille | 06/11/2015! 266102 dans et 9 mois
d'ouvrage de Roubaix-gare
Construction d'un hôtel d'entreprise 118000€ | ans et 11 mois Hotel d'entreprises du , ar ue |
, Marché de mandat _ |surle parc d'activité du Saubois à CAPH WfO2/207| 74900 | {prolongtion| (3ans Saubois , ” Saint-Amand-les-Eaux durée mandat} | initialement}
Réhabilitation de bâtiments sur le
site Blanchemaille à Roubaix en vue datde mañtri
Blanchemaille pos TU Le lréaliation d'un site totem MEL 220 | 9210 Sans d'ouvrage n
dédié au commerce digital de la
filière numérique
Mise enexploitation du parking de
Parking de Tourcoing-gare |Marché de mandat [Tourcoing gare et de sa dépose MEL 2021 | 18700 lan
minute
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
51 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe n° 7. Liste des mandats clôturés sans quitus
PHILDAR MEL
JT rue d’Alsace MEL
BAT Privé
Auto n
GP Lavoisier Roubaix
scolaire Camus Roubaix
einturerie du Pile Roubaix
Roubaix
MEL
SCA Linselles MEL
des Modes MEL
lition chemin de fer Roubaix
Clôture en
Clôture envo
Clôture en
Clôture en
Clôture envo
Clôture en
Clôture en
Clôture en
Clôture en
Clôture en
Clôture en
Clôture en
Clôture envo
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la société.
52
19 199,1
20 866,01
2
4 227,5
119 909,24
5 546,66
- 2 078,98
765,85
12 007,42
5 012,47
78 687,20
29 962,63
0
TOTAL 296 953,46 SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXT
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Annexe n° 8. Évolution de la production vendue, biens et services
2017 2018 Mt
Noel
cumulé
(2017-2021)
(gestion locative)
Chiffre d’affaires
(production vendue biens et 850 940 899 773 891 874 707183] 1041083| 4 390 853
roduits)
dont prestations de services 579154| 621780| (663267 434228| 808078| 3106 507 (AMO - construction)
GORErÉMEETatoRMle 82 977 94 446 58 537 67 936 93299] 397195 mandats
dont tenue comptabilité 48 400 32 940 34 500 84 900 30200| 230 940
dont autres produits 1392201 14917A 1355701 120119 109449 653535
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands livres).
53
S' LOT RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
Annexe n° 9. Évolution du résultat de la structure (fonctionnement)
entre 2017 et 2021
2017 MUR AU 2020 2021
Production vendue biens et produits 850 940 899 773 891 874 707 183] 1 041 083
Autres produits d'exploitation 5298 344] 5410209| 5582054] 5794511| 5 254 399
Produits 6149287| 6309982] 6473028] 6 501 694| 6 295 482
Autres achats et charges externes 1487211| 1446590] 1500 898| 1382495] 1 569 917
Impôts, taxes et versements assimilés 132 743 156 035 144 060 200 646 169 431
nids (CHASSEURS 5042299] 5140002! 5062501| 4936496| 5 134639
Dotations aux amortissements et provisions 579 276 342 741 240 984 82 099 51 740
Autres charges 680 20 13 996 3 688 14 712
Charges 7242208| 7085388] 6962439] 6605424] 6 940 440
Résultat d'exploitation -1092921| -775 405] -488510| -103731| -644958
Résultat financier 262 849 173 514 208 667 110 368 238 587
Résultat courant avant impôt -829071| -601892| -279 843 6637| -406 372
Résultat exceptionnel - 58 350 056 34 224 27257| -152772
Bénéfice/perte -829 130| -251836| -245 619 33 894| -559 143
Résultat total (fonctionnement + activités) - 248 214 - 35 572 204 338 -30280| - 406 994
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de la société.
54
S'LOF SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIX]
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Pub S LOT ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
Annexe n° 10. Présentation des filiales de la SAEM « Ville Renouvelée »
Vile renouvelée
CAC : KPAAG Comptes 2002 à 2026
FILIALES - Organigramme détaillé au 1” août 2022
PONTES DE l'ABBAYE
1160000€
SASUVR
MROOD {eu CEETRUS et
UNXOTYNodESt Prier
CAC : EBY/ comptes 2022
SEMVR EFRA ROUSAUX
100€
SASUVRI
EFFA Présent
ÎCAC: EBY fetes 2022
50 000€ TOURCONE ALHENA GARE
SEM Vile Renouvelée sont
ésident : SEM Ville Renouvelée SAS VA Gérant
tai Gérant
CAC :KPMG comptes 2022 à 2026 Dissolution décidés en juin2022
Source : chambre régionale des comptes, à partir des informations transmises par la société.
55 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O
ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 11. Avances en compte courant d’associé versées entre 2017 et 2021
SCI CETI 200 16 339 216 339
SCI de l'Initiative 25 5 30
SCT d’ 1 50 13 605 i4 78 199
SASU VRI 205 638| 100 326 78 100[ 237 209 946 947
AL 480 638] 129 345 78 100| 237 1271 485
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports de gestion et des comptes de la société (grands livres).
56 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
RÉPONSES AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE
MIXTE « VILLE RENOUVELÉE»
Deux réponses reçues :
- Mme Doriane Bécue, maire de la commune de Tourcoing,
- M. Guillaume Delbar, maire de la commune de Roubaix.
(Département du Nord)
Exercices 2017 à 2021
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d’un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auleurs ». Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S LG
ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479 :
go0 | Iourcoing nna ee Fax : 03 20 23 37 99
Direction Générale des Services Chambre Régionale des Comptes
Techniques Aménagement Monsieur Frédéric ADVIELLE
Président
Hôtel Dubois de Fosseux
14 rue du Marché au Filé
62012 Arras Cedex
Tourcoing. ie 3 2023
Nos réf. :
Votre contact : Laurent ROUSSEAUX - lrousseaux@ville-tourcoing.fr
Objet : Rapport d'Observations Définitives — SAEM Ville Renouvelée
Monsieur le Président,
J'accuse réception du rapport d'observations définitives concernant la SAEM Ville Renouvelée.
Après avoir formulé des observations au rapport provisoire et pris connaissance du rapport définitif, je vous informe que la Ville de Tourcoing ne souhaite pas formuler de remarques sur ce rapport.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes, mes cordiales salutations.
FTtet Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
AT LE
www.tourcoing.fr Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 2 S L
VILLE DE Publié le G ROU FE A x CRC ASIE RAÏ ÿ. 059-215903394-20231012-23 68-DE
Enregistrement n° 459 DIRECTION GENERALE
POLE COORDINATION ET RESSOURCES
Monsieur Frédéric ADVIELLE Dossier suivi par : Carine COSTE
Président Courriel : ccoste@ville-roubaix.fr
CRC Hauts de France N/réf : cc
Hôtel Dubois de Fosseux
14 rue du Marché au Filé
62 012 Arras Cedex
Le 9 août 2023
Objet: Réponse au rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion de la
Société d'Economie Mixte « Ville Renouvelée »
Monsieur le Président,
Par courrier du 17 juillet 2023 reçu le 20 juillet 2023, vous avez adressé le rapport
d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion de la Société d'Economie Mixte
« Ville Renouvelée » pour les exercices 2017 à 2021.
En qualité de collectivité territoriale actionnaire, je vous adresse ma réponse écrite,
conformément aux dispositions de l'article L 243-5 du code des juridictions financières.
J'ai pris connaissance du rapport détaillé.
La ville de Roubaix sera attentive au traitement des rappels au droit et au suivi des
recommandations par la SEM. Ces rappels et ces recommandations contribueront à améliorer l'information des actionnaires et concédants.
Quant à l'opération d'envergure de la ZAC de l'Union, la Ville de Roubaix, qui a participé
financièrement à la réalisation des équipements publics, restera vigilante à sa
Commercialisation et aux équilibres financiers globaux.
Dans l'attente du document final que je soumettrai au Conseil municipal, je vous prie de croire,
Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le Mair:
Guitiaume DELBAR
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de Roubaix 1 CS 70737 + 59066 Roubaix Cedex 01 » téléphone 03 20 66 46 00 + télécopie 03 20 66 46 99 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 68-DE
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Leers
" VILLE DE Publié le S'LO = ee ID : 059-215903394-20231012-23 69-DE
mass
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
Ton L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal ROUBAIX 2 de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de
M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 , d : Conseillers ayant donné pouvoir 5 Conformément à l'article L. 2121-16 du Code Général des
Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari
Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2025. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens -
Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Roïisaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir: Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaeri)
DELIBERATION N° 23/69
COMMERCE -— DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2024
En vertu de l’article L.3132-26 du code du travail, issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi
Macron'", le repos hebdomadaire des établissements de commerce de détail qui est normalement fixé au dimanche, peut être supprimé, par arrêté du Maire, après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces jours ne peut excéder 12 par an et la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après accord de l'organe délibérant de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Par délibération 22 C 0197 du 24 juin 2022, la MEL a approuvé le retour au cadre métropolitain applicable avant la crise sanitaire, à savoir 8 ouvertures dominicales maximum par an, dont 7 dates identiques proposées aux communes pour la période 2023-2026.
Le calendrier des 7 dates fixes sont les dimanches suivants :
e les deux premiers dimanches de soldes,
e le dimanche précédant la rentrée des classes, ? + les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.
Il'est donc proposé au Conseil municipal :
Article 1.- de fixer à 8 le nombre maximal de dérogations au repos dominical des commerces de détail en
approuvant les 7 dates fixes définies par la Métropole Européenne de Lille ;
Article 2. - d'accorder une dérogation pour le dimanche 29 décembre 2024, pour la date laissée au libre choix
de la commune.
Adopté à 29 voix pour. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
se VILLE DE Publié 1e SLGOF ID : 059-215903394-20231012-23 70-DE
Ÿ Leers
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 LILLE
CAMION L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre, le Conseil municipal
ROUBAIX 2 de Leers s'est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de
M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conseillers en exercice 29
Cane ment dont pouvoir 5 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Conseillers votants 29 Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Le Maire certifie que le M. Malbranque - Mme Kerlidou — M, Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari Conseil municipal a été convoqué - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck le vendredi 6 octobre 2025. - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Rotsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche — M. Johnston — M. Costeur
Le Maire,
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux {pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberis (pouvoir à M. Rotsaert)
DELIBERATION N° 23/70
SIVU POUR LA CREATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS — DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT
En application de l’article L. 21-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de mutualisation, il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de
Communes du Pévèle Carembault.
Par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création
du futur SIVU.
Par suite, le Conseil municipal a approuvé par délibération n° 23/30 du 23 mars 2025, la rédaction de l'arrêté de périmètre, édicté par la Préfet du Nord en date du 17 janvier 2023 et notifié le 18 janvier 20253, ainsi que les statuts.
Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils municipaux concernés, soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral susvisé, le Préfet du Nord a acté la création du syndicat intercommunal à vocation unique
par arrêté Préfectoral du 20 juillet 2023.
A la lettre des dispositions de l’article 6 des statuts du SIVU et en application des articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de Leers dont la population municipale est inférieure à 19 999 habitants, doit désigner un
délégué titulaire et un délégué suppléant parmi ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le
ID : 059-215903394-20231012-23 70-DE
Chaque délégué disposera d'une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au comité syndical. Le mandat des délégués a la même durée que le mandat municipal.
Sont candidats :
- délégué titulaire : Jacques Laumaillé
- délégué suppléant : Jean-Philippe Andriès
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants ; Vu l'arrêté préfectoral de périmètre du T7 janvier 2025, notifié le 18 janvier 2025 ; Vu la délibération n° 23/30 du 23 mars 2023 portant approbation de l'arrêté préfectoral de
périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 relatif à la création du SIVU (oint à la présente délibération ainsi que les statuts du SIVU) ;
Il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant suivants au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour
animaux errants :
-__ délégué titulaire : Jacques Laumaillé
-__ délégué suppléant : Jean-Philippe Andriès
Adopté à 29 voix pour. : Préfecture du Nord E M
PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5271-5 ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM);
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 30juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal à
vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants du 17 janvier 2023 auquel était annexé le projet de statuts ;
Vu le courrier du 17 janvier 2023 notifiant l'arrêté préfectoral portant projet de
périmètre du futur syndicat aux communes concernées ;
Vu le projet de statuts du futur syndicat intercommunal à vocation unique pour la
création et la gestion de la fourrière pour animaux errants ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'ANNOEULLIN (14.03.23), ANSTAING
(28.03.23), ATTICHES (11.02.23), BACHY (08.03.23), BAISIEUX (06.04.23), BAUVIN
(14.03.23), BONDUES (30.03.23), BOUSBECQUE (17.03.23), BOUVINES (30.01.23),
CAMPHIN-EN-PÉVÈLE (28.02.23), CAPINGHEM (15.02.23), CHEMY (02.03.23), CHÉRENG (07.02.23), COBRIEUX (06.04.23), COMINES (07.03.2023), CROIX (30.03.23),
DEULEMONT (31.01.23), EMMERIN (27.02.23), ENGLOS (30.03.23), ENNETIÈRES-EN-
WEPPES (29.03.23), ERQUINGHEM-LYS (08.02.23), ESCOBECQUES (11.04.23), FOREST-
SUR-MARQUE (11.04.23), FOURNES-EN-WEPPES (03.04.23), FRELINGHIEN (08.03.23),
FRETIN (14.04.23), FROMELLES (26.01.23), GRUSON (14.03.23), HALLENNES-LEZ-
HAUBOURDIN (09.02.23), HALLUIN (28.02.23), HANTAY (29.03.23), HEM (06.04.23),
HERRIN (14.04.23), HOUPLINES (27.02.23), ILLIES (11.03.23), LA CHAPELLE
D'ARMENTIÈRES (08.03.23), LA NEUVILLE (08.03.23), LANNOY (31.01.23), LEERS
(23.03.23), LE MAISNIL (01.03.23), LINSELLES (23.02.23), LOMPRET (29.03.23), LOUVIL
(08.02.23), LYS-LEZ-LANNOY (22.02.23), MÉRIGNIES (23.03.23), MONCHEAUX (11.04.23), MONS-EN-PÉVÈLE (06.04.23), MOUVAUX (01.02.23), NEUVILLE-EN-FERRAIN (23.03.23), NOMAIN (22.02.23), OSTRICOURT (03.03.23), PÉRENCHIES (23.03.23), PÉRONNE-EN-
MÉLANTOIS (27.01.23), PRÉMESQUES (27.03.23), PROVIN (02.02.23), QUESNOY-SUR-
DEÛLE (09.02.23), RADINGHEM-EN-WEPPES (26.01.23), RONCQ (06.02.23), ROUBAIX
(09.02.23), SAILLY-LEZ-LANNOIS (08.02.23), SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS (21.03.23),
TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE (09.02.23), THUMERIES (15.03.23), TOUFFLERS (08.02.23),
TOURCOING (13.03.23), TRESSIN (27.03.23), VERLINGHEM (06.04.23), WAHAGNIES
(04.03.23), WANNEHAIN (01.02.23), WARNETON (28.03.23), WASQUEHAL (12.04.23),
WATTRELOS (09.02.23), WERVICQ-SUD (08.02.23), WICRES (31.03.23) approuvant les
dispositions de l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat et son
projet de statuts ; Vu l'absence de délibération des conseils municipaux d'AVELIN, BOIS-GRENIER,
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, DON, GENECH et PHALEMPIN ;
Vu la délibération du conseil municipal d'AIX-EN-PÉVÈLE en date du 30 mars 2023 décidant de prononcer Un avis défavorable sur le périmètre du SIVU et de ne pas adhérer au syndicat;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois suivant la
notification de l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre, l'avis est réputé favorable ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-24 du code rural et de la pêche
maritime, chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde,
dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation ;
Considérant que les conditions requises pour la création du syndicat, par l'article L.
5211-5, sont satisfaites ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1: Il est autorisé, à compter du 1° août 2023, la création, entre les communes
d'ANNOEULLIN, ANSTAING, ATTICHES, AVELIN, BACHY, BAISIEUX, BAUVIN, BOIS-
GRENIER, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT,
CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPINGHEM, CHEMY, CHÉRENG, COBRIEUX, COMINES, CROIX,
DEULEMONT, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIÈRES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LYS,
ESCOBECQUES, FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRELINGHIEN, FRETIN,
FROMELLES, GENECH, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY,
HEM, HERRIN, HOUPLINES, ILLIES, LA CHAPELLE D'ARMENTIÈRES, LA NEUVILLE,
LANNOY, LEERS, LE MAISNIL, LINSELLES, LOMPRET, LOUVIL, LYS-LEZ-LANNOY,
MÉRIGNIES, MONCHEAUX, MONS-EN-PÉVÈLE, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN,
NOMAIN, OSTRICOURT, PÉRENCHIES, PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS, PHALEMPIN,
PRÉMESQUES, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEÜLE, RADINGHEM-EN-WEPPES, RONCQ,
ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOIS, SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS, TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE,
THUMERIES, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VERLINGHEM, WAHAGNIES,
WANNEHAIN, WARNETON, WASQUEHAL, WATTRELOS, WERVICQ-SUD, WICRES d'un
syndicat intercommunal à vocation unique dénommé :
« Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la création
et la gestion de la fourrière pour animaux errants »
Article 2 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le syndicat a pour objet d'assurer les obligations des communes membres en matière de capture, de garde et d'euthanasie des animaux errants conformément aux dispositions de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime.
‘Article 4: Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de TOURCOING: 10 place Victor Hassebroucq 59200 TOURCOING. Article 5 : Le syndicat est constitué à compter du 1° août 2023 pour une durée illimitée.
Article 6: Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,
des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du code général des
collectivités territoriales.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Le transfert des personnels s'effectue en application de l'article L. 5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 7 : Les fonctions de comptable public assignataire du syndicat sont exercées par le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de la ville de TOURCOING.
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sité www.telerecours.fr.
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 10: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux maires des communes membres
- au président de la communauté de communes Pévèle Carembault
- au président de la métropole européenne de Lille
- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
- à la directrice départementale de la protection des populations du Nord
Fait à Lille, le À À JUIL, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Au Amélie PUCCINELLI Syndicat intercommunal à vocation
unique pour la création et la gestion
de la fourrière pour animaux errants
| STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du ‘4 0 JUIL. 023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Sue Amélie PUCCINEL Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
pour la création et la gestion de la fourrière pour
animaux errants
(relevant des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Page 1 sur 10 Sommaire:
Article 1ér - CONSTITUTION... sessnnrieeninnnnrendnnierrrersenenereeneenrerinnnerenenes 3
Article 2 - Périmètre d'interventions 5
Article 3:- Objets rnenernnnepenmeegenneeerenrenneeneennenmneennnessitss 5
Article 4 - SiÈRErrrsrnerrnenenenenenenanenenerererererenenenerenenennennnnnnnnenenonenenenenenenenssss esse essor sn 5
Articles = Durée eee een 5
Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical... 5
Article 7 - Rôle et fonctionnement du comité syndical. ss 6
Article 8 - Bureau du Comité syndicales 7
Article 9-- Rôle du Présidentisisssmrvemenneageneeenveeeees 8
Article 10 - Contribution des COMMUNES. useseseennenenneneereenrenneenreneenenenennses 8
Articlé 11- Recettes du SIVU nn sevesesennnennononesenseoneeeeneeneeneeeneeenseenenensenneennes 9
Article 12: Règlément INTÉFISUT...nshnselerserirngéenienneendteenssreenr ie emeereenetenennareses 9
Article 13 - Adhésion et retrait d'une COMMUNE nunrrrnnennmnnnnnnse 9
Article 14 - Dissolution du syndicat. nn re en rsr penseurs minette. sn-5 9
Article 15 - Modification des statUts.....eeeeenennne 9
Article 16 - Dispositions générales
Article 17 - Inscription aux registres des délibérations... ss 10
Page 2 sur 10 Article 1° - Constitution
Il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination suivante :
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants.
Le syndicat intercommunal à vocation unique est constitué par les communes suivantes :
Nombre
de Communes
communes
1 Annoeulin
2 Anstaing
3 Attiches
4 Avelin
5 Bachy
6 Baisieux
7 Bauvin
8 Bois-Grenier
9 Bondues
10 Bousbecque
11 Bouvines
12 Camphin-en-Carembault
13 Camphin-en-Pévèle
14 Capinghem
15 Chemy
16 Chereng
17 Cobrieux
18 Comines
19 Croix
20 Deulemont
21 Don
22 Emmerin
23 Englos
24 Ennetières-en-Weppes
25 Erquinghem-Lys
26 Escobecques
27 Forest-sur-Marque
28 Fournes-en-Weppes
29 Frelinghien
30 Fretin
31 Fromelles
32 Genech
33 Gruson
34 Hallennes-Lez-Haubourdin
35 Halluin
36 Hantay
Page 3 sur 10 37 Hem
38 Herrin
39 Houplines
40 Illies
41 La Chapelle d'Armentières
42 La Neuville
43 Lannoy
44 Leers
45 Le Maisnil
46 Linselles
47 Lompret
48 Louvil
49 Lys-Lez-Lannoy
50 Mérignies
51 Moncheaux
52 Mons-en-Pévèle
53 Mouvaux
54 Neuville-en-Ferrain
55 Nomain
56 Ostricourt
57 Pérenchies
58 Péronne-en-Mélantois
59 Phalempin
60 Prémesques
61 Provin
62 Quesnoy-sur-Deûle
63 Radinghem-en-Weppes
64 Roncq
65 Roubaix
66 Sailly-Lez-Lannoy
67 Sainghin-en-Mélantois
68 Templeuve
69 Thumeries
70 Toufflers
71 Tourcoing
72 Tressin
73 Verlinghem
74 Wahagnies
75 Wannehain
76 Warneton
77 Wasquehal
78 Wattrelos
79 Wervicq-sud
80 Wicres
Page 4 sur 10 Article 2 - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures dans le respect des règles de la commande publique. Dans ce cas, une convention entre le SIVU et la commune qui le demandera, déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 3 - Objet
Le syndicat a pour objet d'assurer les obligations des communes membres en matière de capture, garde et d'euthanasie des animaux errants conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé en l'Hôtel de Ville de Tourcoing : 10 place Victor Hassebroucq 59200 TOURCOING.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus au scrutin secret à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes membres et au sein de leur conseil. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (article L. 5211-7 du CGCT).
La répartition des sièges entre les membres SIVU est déterminée, conformément à l'article L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales et en tenant compte du poids démographique de chacun des membres.
Chaque membre à droit, quelle que soit sa population, a au moins un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Page 5 sur 10 Chaque commune membre dont la population municipale est strictement supérieure à un seuil de 20 000 habitants a droit à un siège supplémentaire pour chaque tranche de 20 000 habitants au-delà de ce seuil. Chaque Commune membre désignera des membres suppléants correspondant au nombre de membres titulaires.
Si une commune disposait de plus de 50% des sièges, le nombre de sièges dépassant le
seuil sera réparti équitablement entre les communes restantes à la proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'intégration d'une nouvelle commune, le nombre de sièges par commune sera recalculé dans les mêmes proportions.
Population municipale Nombre de sièges
Jusqu'à 19 999 habitants il
De 20 000 à 39 999 habitants 2
De 40 000 à 59 999 habitants 3
De 60 000 à 79 999 habitants 4
De 80 000 à 99 999 habitants 5
De 100 000 à 119 999 6
habitants
De 120 000 à 139 999 7
habitants
1 siège par tranche de 20 000 supplémentaire
Chaque délégué dispose d'une seule voix.
La population prise en compte pour apprécier le nombre de sièges attribués selon les
modalités prévues aux points ci-avant est la population municipale authentifié avant l'élection.
En cas d'absence de désignation de candidats dans une commune membre du SIVU, le
maire et/ou son premier adjoint sont membres d'office du comité syndical (art L5211-8 du CGCT).
Les délégués titulaires siègent au comité syndical.
Le mandat des délégués a la même durée que le mandat municipal.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Le remplacement se fait dans les mêmes conditions que pour l'élection (scrutin secret à la majorité absolue). Dans le cas où l'élu démissionnaire est membre du bureau, la composition du bureau s'en trouve modifiée.
Selon la fonction au sein du bureau de l'élu démissionnaire, deux cas sont à distinguer : La démission du président entraîne une nouvelle élection de l'ensemble des membres du bureau.
La démission d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau peut entrainer soit le remplacement, soit la suppression du poste par délibération de l'organe délibérant.
Page 6 sur 10 Article 7 - Rôle et fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical prend en charge l'organisation et les dépenses relatives à la création et à la gestion de la fourrière pour animaux errants.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande au moins d'un tiers de ses membres. (article L5211-11 du CGCT)
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par les communes membres et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, Une deuxième réunion a lieu dans un délai de 3 jours minimum et quinze jours maximum.
Dans ce cas, les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents et aucun quorum n'est exigé.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages expri-
més sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires spécifiques. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Un rapport d'activités annuel, voté par le comité syndical, sera présenté chaque année aux communes membres du SIVU.
Le comité syndical peut déléguer au Président et au Bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au comité syndical de leurs travaux.
Le comité syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
-__ Modifications statutaires, adoption et révision du règlement intérieur -__ Budgets et décisions modificatives et participation des adhérents -_ Compte administratif
- _ Emprunt
- Effectifs du personnel
-__ Adhésions et retraits des membres
-__ Institution, fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
- Dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT (mandement d'office)
-__ Adhésion de l'établissement à un établissement public
- Délégation de la gestion d'un service public
Page 7 sur 10 Article 8 - Bureau du comité syndical
Le bureau est composé du président, d'un nombre de vice-présidents fixés selon les
dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, et de 7 autres membres (sous réserve que le
nombre total de membres du comité syndical le permette).
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de
quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre (article L5211-10 du CGCT).
Les membres du bureau sont élus selon les modalités de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la
majorité absolue au premier tour, l'élection est acquise à la majorité relative au deuxième tour.
De même, en application de l'article L.2122-10, les membres du bureau sont élus pour la
même durée que le conseil municipal.
Le comité syndical peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations sont prises dans les mêmes conditions que lors des réunions du comité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du SIVU.
Lors de chaque réunion de comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bu-
reau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et les décisions du bureau.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. || est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d'autres membres du bureau.
Il est le chef de l'administration. À ce titre, il assure le recrutement et la gestion du
personnel. Il peut représenter.le syndicat en justice par délégation du comité syndical.
Page 8 sur 10 Article 10 - Contribution des communes
La contribution des communes adhérentes aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du syndicat est déterminée au prorata de la population municipale de chaque Commune. Seule l'exception suivante dérogera à cette règle de principe: la répartition des dépenses relatives aux mises en fourrière tiendra compte du critère ci- après : le SIVU récupérera sur les Communes le coût réel (frais de déplacement, de capture, de garde et d'euthanasie...) des interventions effectuées sur leurs territoires respectifs.
Les montants seront fixés par le comité syndical.
Il s'agit d'une dépense obligatoire pour les communes. Une révision pourra être effectuée chaque année.
Les communes adhérentes au SIVU doivent recevoir chaque année copie du budget et des comptes du syndicat.
Article 11 - Recettes du SIVU
Les recettes du SIVU comprennent notamment :
a) La contribution des communes membres du SIVU
b) Les revenus des biens meubles et immeubles du SIVU
c) Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers
en échange d'un service rendu
d) Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de la MEL et des Communes
e) Les produits des dons et legs
f) Le produits des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés 8) Le produit des emprunts
Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du SIVU dans les six mois qui suivent l'installation de l'organe délibérant.
Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement. Chaque délégué dispose du droit de demander l'inscription d'une modification du règlement intérieur à l'ordre du jour d'une séance.
Article 13 - Adhésion et retrait d'une commune
L'admission d'une commune autre que celles initialement membres du syndicat ou le retrait d'une commune adhérente ne peut s'opérer qu'avec l'accord du comité syndical, dans les conditions fixées au CGCT.
Page 9 sur 10 La délibération du comité syndical doit être notifiée aux communes membres.
Une commune qui désire sortir du syndicat doit l'en informer au moins un an avant la
clôture du budget soit le 31 décembre.
La décision d'admission ou de retrait est prise par le préfet.
Article 14 - Dissolution du syndicat
La dissolution est soumise aux dispositions énoncées à l'article L5212-33 du CGCT. La
dissolution ne pourra être effective qu'une fois l'année budgétaire terminée.
En cas de dissolution du syndicat, tout le patrimoine dont il dispose à ce moment-là est repris par les communes membres qui s'engagent chacune à restituer aux autres communes leur quote-part dans la valeur du patrimoine mobilier du syndicat. En cas de litige, un
expert assermenté pourra être désigné par le bureau.
La dissolution s'effectue dans le respect des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.
Article 15 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité syndical du SIVU. Les
modifications doivent être approuvées à la majorité absolue de ses membres.
La délibération du comité syndical est notifiée à toutes les communes membres du SIVU.
Les modifications des statuts sont entérinées par le Préfet si les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont atteintes.
Article 16 - Dispositions générales
Le syndicat est soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, qui trouvent à s'appliquer en l'absence de dispositions statutaires particulières.
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés par le CGCT.
Article 17 - Inscription aux registres des délibérations
Les présents statuts sont annexés aux registres des délibérations des conseils municipaux décidant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.
Page 10 sur 10 Le procès-verbal sera mis en ligne après
son approbation, lors de la prochaine
séance du Conseil municipal. % Leers PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023 A 19H30
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou _ M. Laumaillé - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez — Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Miano — Mme Boulanger — M. Stevens - Mme Watrelot - M. Guénin — M. Nowak - M. Roïsaert - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston — M. Costeur
Absents ayant donné pouvoir : Mme Castro (pouvoir à Mme M. Brabant) — Mme Van Den Driessche (pouvoir à Mme Saint-Oyant - M. Deloux (pouvoir à M. Laumaillé) - Mme Hochart (pouvoir à M. Nowak) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaerit)
Page
Intervention du Maire 3
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 15 juin 2023 3
Examen des projets de délibération
1 - FINANCES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL 4
D'ACTION SOCIALE
2 — FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 2 4-6
3 — TARIFS — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, FESTIVITES, OCCUPATION 6-10
DES SALLES MUNICIPALES — ACTUALISATION ET CREATION DE TARIFS
4 — RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 — REMUNERATION DES 10-11
AGENTS RECENSEURS
5 — SALLE DE SPORT MOTTE BOSSUT SISE AVENUE DE VERDUN ET PARCELLE 11-14
AM 1128 SISE RUE VICTOR HUGO — DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE
EMPRISE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
6 — FONCIER - PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE 15-17
TREFONCIERE RUE PIERRE CATTEAU
7 — AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES ICPE DE LA 15-17
SOCIETE ESSALMI SITUEE 12 RUE DU TRIEU DU QUESNOY A LEERS 8 — SIVU VAL DE MARQUE — MODIFICATION DES STATUTS — APPROBATION 17-18
Q — VIDEOPROTECTION — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS POUR LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA VIDEOPROTECTION URBAINE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE- CONVENTION - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
18-19
10 — CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS CULTURELS DE LA MEL — ACTUALISATION DE LA DEMANDE
19
11 — REHABILITATION ET VALORISATION DU MOULIN BLANC — SOLLICITATION 19-20
DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE.
12 — RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC — SUBVENTION 20-21
LUM'ACTE — CONVENTION AVEC LA MEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
13 — AVENANT N°1 AU LOT 15 « VRD » DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR 21-22
LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL RUE FRANKLIN
14 — RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE 22-29
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
15 — COMMISSIONS MUNICIPALES — CREATION ET COMPOSITION — 30-36
ABROGATION de la DELIBERATION N°20/27 DU 18 JUIN 2020
16 — DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE — MODIFICATION DE LA CHARTE DU 36-37
BUDGET PARTICIPATIF — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 22/37 DU 2
JUIN 2023 — ADOPTION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF
17 — RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE 58-40
DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE SUR LA GESTION DE LA SEM VILLE
RENOUVELEE POUR LES EXERCICES DE 2017 À 2021 — COMMUNICATION AU
CONSEIL MUNICIPAL
18 - COMMERCE — DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 40
2024
19 - SIVU POUR LA CRÉATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR 41-42
ANIMAUX ERRANTS — DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN
DELEGUE SUPPLEANT
Questions diverses 42-44|
Information 44-45 Ouverture de la séance
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 50.
M. Guénin, désigné secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.
Intervention du Maire
M. le Maire: « Ces dernières semaines, ces derniers jours, nous avons été à nouveau témoins de conflits :
e les Arméniens forcés de fuir leurs terres du Haut-Karabagh,
e le conflit israélo-palestinien qui est entré dans une nouvelle phase de combats armés.
Pour toutes ces victimes de guerre, sans oublier les Ukrainiens qui se battent pour leur pays depuis plus d'un an maintenant, je vous propose une minute de silence pour signifier que, jamais, nous ne nous résignerons à verser dans l'indifférence face à ces drames car, comme le disait Yitzhak Rabin, Prix Nobel de la Paix: "La paix n'a pas de frontières". »
L'assemblée observe une minute de silence
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 15 juin 2023
Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du jeudi 15 juin 2023.
M. Nowak: « En ce qui concerne ce procès-verbal, nous aurions souhaité exercer notre droit de réponse concernant votre intervention finale, qui n'était pas prévue à l’ordre du jour et qui portait sur un point sans lien avec le Conseil municipal. Par conséquent, nous vous demandons de retirer votre intervention ou de nous accorder un droit de réponse. »
M. le Maire: « Quelle intervention ? »
M. Nowak : « Votre intervention à la fin du Conseil municipal portait sur la distribution d’un tract. En outre, je tiens à rappeler que les séances du Conseil municipal devraient avoir lieu tous les trois mois, et non tous les quatre mois. »
M. le Maire : « Je vais répondre à cette remarque que vous faites à chaque fois. L'obligation consiste
à organiser un minimum de quatre conseils municipaux par année civile. Il n'est pas obligatoire de respecter un délai de 3 mois entre chaque séance. Cette information est vérifiable. En ce qui concerne le procès-verbal, nous avons terminé la séance en abordant des informations sur la fermeture de classes. Ensuïte, j'ai annoncé la clôture de la séance à 21h40. Il est possible que des discussions aient eu lieu après cette heure, mais elles ne figurent pas dans le procès-verbal car elles ne faisaient pas partie de notre Conseil qui avait été officiellement clôturé. »
M. Nowak : « Oui, mais cela a été diffusé sur internet. »
M. le Maire: « Nous ferons désormais attention à interrompre la diffusion dès que le Conseil municipal est clos, je m'y engage. »
Le procès-verbal de la séance du jeudi 18 juin 2025 est adopté à 28 voix pour et 4 abstentions. Examen des projets de délibération
1. FINANCES — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) doit faire face à des dépenses supplémentaires pour financer le solde des facturations des secours alimentaires distribués avant la mise en service des Chèques Accompagnement Personnalisés en avril 2023.
Des dépenses supplémentaires sont également constatées avec l'augmentation du nombre de repas produits pour la Résidence des Quatre Vents.
Une subvention complémentaire de 14 000 € est donc envisagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. - d'attribuer une subvention complémentaire de 14 000 € au CCAS.
M. Johnston : « Ceux qui ont de la mémoire se souviendront que lors du vote de la subvention initiale au CCAS, j'avais attiré l'attention du Conseil municipal sur la baisse de la subvention de fonctionnement du CCAS au cours d'une année bien particulière. J'avais évoqué par conséquent le besoin d'un refinancement au CCAS en cours d'année. Comme j'ai moi-même de la mémoire, je me rappelle que lors de cette intervention, vous aviez répondu que cette subvention ferait l'objet d'un réajustement en cours d'année si nécessaire. Force est de constater, que premièrement, je ne m'étais pas trompé dans mon analyse, et deuxièmement, vous avez tenu cette promesse. »
Adopté à 29 voix pour.
2. FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 2
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget a été voté le 23 mars dernier.
Considérant :
e l'affectation définitive des résultats de l’année 2022 ;
e la notification des différentes composantes des dotations de l'Etat et l’évolution des modalités
de financement de certaines taxes :
° la nécessité de financer des dépenses supplémentaires ou nouvelles intervenues depuis le vote du budget.
Les disponibilités dégagées suite à la réception des devis définitifs pour plusieurs opérations.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de procéder aux ajustements budgétaires selon la décision modificative n°2.
M. Johnston : « Je discerne deux sujets à portée politique dans cette délibération technique. Le premier sujet concerne la vidéoprotection, sur laquelle vous connaissez la position de Vitaliser Leers. Si nous devons la mettre en place, autant la faire de manière propre et solide. Cependant, je remarque que cette décision modlificative prévoit une forte réduction sur le budget 20253 des dépenses
4 liées à la vidéoprotection. Cette réduction est justifiée d’une part, par le report de certaines actions et d’autre part, bien que je ne puisse pas bien discerner la proportion entre les deux, par un recul des prix sur l'ouverture des plis suite au marché public. Par conséquent, je souhaiterais m'assurer de deux points : e Sommes-nous bien d'accord que la qualité de ce qui sera mis en place pour les Leersois restera inchangée donc efficace et donc utile ? Sinon, il serait inutile de dépenser de l'argent pour quelque
chose qui ne serait pas utile ;
e Ce retard de mise en œuvre de certaines opérations sera-t-il quantifié en terme de délai pour le service rendu aux Leersois ? Dans quelle mesure les Léersois pourront-ils bénéficier d'un service réellement efficace ? »
Le second sujet concerne l'emprunt, un sujet que nous avons souvent évoqué en Conseil municipal, et auquel nous avons plusieurs fois demandé de recourir. À présent, je constate une demande d'emprunt de 600 000 € alloués au projet du centre culturel. À ce sujet, j'ai deux regrets : e Premièrement, si vous répondez favorablement à cette levée d'emprunt, que nous ne jugeons pas, nous, irresponsable en l'état actuel, je regrette, que cela concerne un sujet sur lequel nous ne sommes pas d'accord, à savoir l'espace culturel. J'aurais moi-même voté deux fois en faveur de cette délibération de levée d'emprunt si cela concernait un projet pluriannuel d'investissement sur un plan de sobriété, car cela auraïif pu faire un effet de levier pour trouver des subventions afin d'avancer plus rapidement sur ces questions ;
° Deuxièmement, je déplore que cela se fasse maintenant, c'est-à-dire après que les taux de la BCE
ont été relevés 7 fois en 2 ans. Si nous avions eu recours à l'emprunt il y a 2 ans, nous n'aurions pas eu les mêmes conditions de financement. »
M. Rotïsaert: « Je suis content d'entendre qu'il fallait emprunter lorsque les taux étaient bas, une
position que je défends depuis plusieurs années. D'une part, nous avons Vitaliser Leers qui reproche aux élus sans étiquette (Vivre à Leers et Glam) de ne pas avoir voté une baisse des taux de la taxe foncière, alors que le gouvernement « Renaissance/En marche », dont il sont les représentants ici, a voté une hausse automatique de l'impôt foncier de 7,1 %. Il ne manque quand même pas de « toupet » de nous dire que nous devons baisser l'impôt local.
Il faut baisser les impôts, mais ce même gouvernement n'a augmenté la dotïation globale de fonctionnement, dont il est question dans ceïte délibération, que de 220 millions d'euros alors qu'avec l'inflation, elle aurait dû être de 1,2 milliards d'euros pour toutes les collectivités territoriales. Cela est très incohérent et très démagogique.
D'autre part, nous avons un maire, je dis bien un maire ef pas un groupe, qui sacrifie les budgets alloués au bien-vivre ensemble (banquet, créneaux pour les associations, manifestations, etc..). Plus grave, il réduit les budgets pour l'éducation. Tout cela pour financer votre très cher espace musical pour 800 000 € TTC supplémentaires minimum puisque cela n’est pas terminé. Nous dénonçons ce projet aussi bien sur le fond que sur la forme depuis le début de l’année 2022 et non pas, comme certains, un mois avant le début des travaux. En conséquence, nous voterons contre cette décision modificative du budget. »
M. le Maire : « M. Johnston, vous évoquez la vidéoprotection, et nous sommes bien dans le contexte
de la décision modificative. En effet, il s'agit d'un report sur certains sujets car il est question du transfert de l'investissement qui n'a pas été réalisé vers le fonctionnement. Vous me questionnez sur la qualité, bien évidemment, elle reste inchangée, comme cela a été expliqué en commission des finances, notamment pour le CSU, où nous avons enregistré des dépenses moindres. Les montants économisés sont donc réaffectés, ce qui est une démarche normale. Il est vrai qu'il subsiste un léger report concernant le déploiement, à mon grand regret, mais il ne s'agit que d’un report, et en aucun cas, cela n'aura d'incidence sur la qualité du dispositif.
Enfin, vous mentionnez l'emprunt de 600 000 € que nous prévoyons effectivement pour l'espace culturel. Je tiens à rappeler, comme je l'avais déjà dit à votre homologue, si vous me permettez l'expression, qu'il y a 2 ans nous n'avions pas besoin d'emprunter. Chercher à contracter un emprunt pour commencer à rembourser des annuïtés alors que nous n'en avions pas besoin, je n'en comprendrai jamais l'intérêt. Je souligne à nouveau que cet emprunt est destiné à financer des investissements, et non à équilibrer des
frais de fonctionnement.
M. Rofsaert, j'ai pris note de vos remarques. Je ne suis pas ici pour répondre au nom de notre
Président, ni pour commenter les décisions prises par l'État. Comme vous, je les subis à la fois sur le plan personnel mais également municipal, et je n'ai aucune possibilité d'intervention à ce sujet. Vous évoquez à nouveau la question des impôts, notamment la hausse de 7,1 % dans les impôts fonciers que chacun d'entre nous paie. Il est important de préciser que cette hausse n'est pas décidée par la commune, mais par l'État. D'une certaine manière, et sans prendre position pour notre Président, je ne déplore pas cette hausse, car elle est essentielle pour rééquilibrer les finances nationales. »
M. Bourgois : « Je suis frès étonné d'apprendre que je suis un partisan du Président actuel. Je fais
partie d'un groupe politique municipal qui n'a pas d'étiquette, tout comme le vôtre et celui de M. Rotsaert. Lorsque nous débattons au sein de notre groupe Vitaliser Leers, nous ne traitons pas de politique nationale, car mes opinions sont différentes de celles de M. Johnston ou de Mme Vandermeirssche, dont je ne connais d’ailleurs pas les opinions politiques. »
M. le Maire : « J'entends votre remarque, qui, si j'ai bien compris, ne m'est pas adressée. »
M. Bourgois : « Tout à fait. »
M. Johnston: «1! y a une constante dans les interventions de M. Rotsaert, elles se caractérisent toujours par leur finesse et leur précision. En l'occurrence, concernant la finesse, M. Bourgois vient dy répondre, et je pense que c’est la meilleure réponse à apporter à ce gros raccourci qui a été fait. S'agissant de la précision, je crains de devoir rappeler à chacun ici que l'indexation de l'assiette pour la taxe, qui a été portée à 7 %, n'a rien de politique, il s’agit d’une indexation technique basée sur l'inflation. M. le Maire, je vous vois acquiescer, vous auriez pu le souligner lors de votre intervention, Aucune évolution n'a eu lieu
pendant 5 ans, mais cette année en raison de l'inflation, cela a entrainé une modification de l'assiette ceci au bénéfice des collectivités. Nous sommes bien d'accord M. le Maire ? »
M. le Maire : « Pas seulement pour les collectivités mais en effet en partie. Je tiens à rappeler que la décision d'appliquer ou non le calcul exact de l'inflation demeure un choix politique. Les décisions gouvernementales ne se basent pas uniquement sur des considérations techniques. »
Adopté à 22 voix pour et 7 abstentions.
3. FINANCES — TARIFS — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, FESTIVITES, OCUPATION DES SALLES MUNICIPALES — ACTUALISATION ET CREATION DE TARIFS
Une collectivité peut autoriser l'occupation de son domaine public de manière précaire et
temporaire et sous réserve du paiement d’une redevance. Il s’agit d’un principe constant repris aujourd’hui par le code général de la propriété des personnes publiques (CGS3P). En effet, l’article L. 2125-1 du CG3P énonce: « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement:
1 Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 22 Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. » A l'heure actuelle, les occupations suivantes font l'objet d'un tarif:
- commerçants non sédentaires à l’occasion du marché hebdomadaire (délibération n° 13/11 du 5 mars
2015) ;
- forains (délibération n° 13/11 du 5 mars 2013) :
- fonds de grenier (délibération 03/28 du 16 mai 2003) ;
- taxi (délibération 06/47 du 26 juin 2006).
Ces tarifs étant inchangés depuis longtemps, il est proposé de les actualiser et d'instaurer une gratuité pour les associations leersoises, caritatives ou organismes ayant trait à un sujet d'intérêt général qui participent aux fonds de grenier et marchés.
En application des principes rappelés ci-dessus, la Ville doit se mettre en conformité avec les
dispositions du CGSP et instaurer un tarif pour l'occupation du domaine public par un commerçant pour
l'installation d’une terrasse ou pour toute personne occupant le domaine public par un élément mobile: foodirucks, échafaudages, bennes, étales… En outre, il est proposé d'instaurer un tarif en cas d'intervention, suite à mise en demeure du propriétaire, par la Ville, pour tailler une haie qui dépasse sur le domaine public et ce pour assurer la bonne circulation sur les trottoirs. Un tarif similaire est également proposé suite à mise en demeure pour défaut de nettoyage de l’espace public suite à travaux. Un forfait électricité pour les commerces non sédentaires utilisant des appareils de chauffage, de refroidissement, de rôtisserie ou de friture est également prévu. Enfin, il est proposé de voter un tarif s'appliquant en cas de défaut de déclaration d'occupation du domaine public.
S'agissant ensuite des tarifs relatifs aux festivités et autres évènements culturels, et afin de favoriser l'accès à tous à la culture, il est proposé de ne pas modifier les tarifs d'entrée aux spectacles. Les évènements inclus dans le « Festiculture » restent à 4€. Ce tarif n'exclut pas des délibérations spécifiques concernant des représentations exceptionnelles. Les conférences quant à elles deviennent gratuites. Le tarif enfant est appliqué jusque 12 ans inclus, comme pour les autres manifestations municipales.
Le tarif du repas aux fêtes du moulin est pour sa part actualisé, pour passer à 12€ et 8€ pour les enfants jusque 12 ans inclus.
Le tarif pour la participation aux salons est quant à lui harmonisé avec un tarif unique, avec un tarif pour les salons d'une journée et ceux de deux journées. Les associations caritatives ou de sensibilisation à un sujet d'intérêt général bénéficient quant à eux de la gratuité.
Le tarif de location de la salle de centre fait également l'objet d’une proposition d'actualisation, applicable aux contrats conclus à partir du 1°’ janvier 2024.
Enfin, et afin de responsabiliser les utilisateurs, et au regard des coûts engendrés pour la collectivité, il est proposé d'instaurer des tarifs pour les mauvais usages de bâtiments ou de matériels municipaux :
- déplacement pour défaut de gestion ou mauvaise utilisation des alarmes ; - remplacement de la vaisselle cassée dans le cadre de prêt :
- perte de clés de bâtiments municipaux:
- vaisselle ou matériel et équipement non lavés après mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1. — d’abroger les délibérations 03/28 du 16 mai 2005, 06/47 du 26 juin 2006, n° 13/11 du 5 mars 2015 et tarifs fonds de grenier ;
Article 2. - d'adopter les tarifs repris en annexe, à compter du 1°’ janvier 2024. ACTIVITE CONCERNEE TARIF PROPOSE MODALITE DE PAIEMENT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Commerces non sédentaires
O,30€/m linéaire
gratuité pour les associations
leersoises ou caritatives ou de
sensibilisation à un sujet
d'intérêt général
au trimestre civil d'avance
Forfait électricité pour les
commerces non sédentaires utilisant
des appareils de chauffage,
rôtisserie, refroidissement, friture...
1,60€/occupation au trimestre civil d'avance
Terrasse
0,30€/m?/jour
avec un forfait de 23 € de
gestion administrative
par mois d'avance
Food trucks et friteries
0,30€/m?/jour
avec un forfait minimum de
23€ de gestion administrative
au trimestre civil d'avance
Food trucks et friteries pendant un à l'obtention de évènement organisé par la 30€/jour ; ue Ne l'autorisation
municipalité
0,30€/m?/jour
Forains avec un forfait minimum de 23 | au trimestre civil d'avance
€ de gestion administrative
Eléments mobiles sur le domaine
public
0,20€/m?/jour à partir 7ème
jour
gratuité pour les
concessionnaires et les
institutions publiques
à l'obtention de
l'autorisation
Défaut de déclaration d'occupation
du domaine public 50 €
Taille de haie et nettoyage de
chantier
prix de la prestation + forfait
de gestion administrative de
46€
Taxi 80 € /an FESTIVITES
Fond de grenier
3€/place (2m) pour leersois
4€/place (2m) pour non
leersois
gratuité pour les associations
leersoises ou caritatives ou de
sensibilisation à un sujet
d'intérêt général
à l'inscription
Repas fêtes du moulin 12€ à partir de 13 ans 8€ jusque 12 ans inclus à l'inscription
Conférences gratuité
les salons 2 jours : 13€/pour
les 2 jours/mètre
Salon 1 jour: 11€/jour/m Lo . Salons Le . à l'inscription gratuité pour une associative
caritative ou de sensibilisation
à un sujet d'intérêt général
12€ et gratuité pendant des DVD ue . festivités municipales
Cartes postales gratuité
Spectacles éligibles au "Festiculture" 4 €
Spectacles
5€ à partir de 18 ans ; gratuit
jusque 12 ans inclus
Certains spectacles peuvent
faire l'objet d'une délibération
spécifique déterminant un tarif
différent.
Gratuité aux spectacles
suivants :
- spectacle de la semaine
bleue pour les seniors tels que
définis pour l'inscription au
colis de fin d'année
- spectacle enfance dans le
cadre des fêtes de fin d'année
- spectacles de plein air OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES
100€ au plus tard une semaine
Location salle du centre 200€ 1/2 salle avant la date de la
location
Si intervention Ville (pendant
Déplacement pour défaut de mise horaires ouverture mairie):
en service de l'alarme ou mauvais 25€
usage de l'alarme Si intervention de l'entreprise :
tarif de la prestation
Remplacement vaisselle cassée dans| prix de la vaisselle + forfait
le cadre d'une mise à disposition gestion administrative 23€
fourniture + forfait gestion
administrative 23€ Perte de clé
Vaisselle, matériel ou équipement LR e , 50 € mis à disposition non lavés
Adopté à 29 voix pour.
À. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 — REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
La loi « Démocratie et proximité » du 27 février 2002 modifiée définit les principes de la rénovation du recensement qui relève d’une compétence partagée entre l'État et les communes. Ces dernières ont la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement ; quant à
l'Insee, il organise et contrôle la collecte des informations puis exploite les questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative.
Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans, à raison d'un cinquième des communes chaque année.
La campagne de recensement se déroulera à Leers du 18 janvier au T7 février 2024.
Les Villes perçoivent une dotation forfaitaire de recensement qui trouve sa source dans l'article 156, 8 Ill, de la loi : «Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. ».
L'équipe communale en charge de l'enquête de recensement est nommée par arrêté municipal, et est composée d'un agent coordonnateur, d'agents coordonnateurs adjoints et d'agents recenseurs opérant sur le terrain. La rémunération de ces derniers est fixée librement par le Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
-1,30 € par bulletin papier ou internet rempli
- 0,65 € par feuille de logement remplie (une par foyer)
- 20,00 € par demi-journée de formation
-30,00 € pour les travaux préparatoires (tournée de reconnaissance, préparation des enveloppes pour le nouveau protocole de remise en boîtes aux lettres des notices internet).
10 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de fixer comme suit la rémunération des agents recenseurs :
-1,30 € par bulletin papier ou internet rempli
- 0,65 € par feuille de logement remplie (une par foyer)
- 20,00 € par demi-journée de formation
-30,00 € pour les travaux préparatoires (tournée de reconnaissance, préparation des
enveloppes pour le nouveau protocole de remise en boîtes aux lettres des notices internet).
Adopté à 29 voix pour.
5. SALLE DE SPORT MOTTE BOSSUT SISE AVENUE DE VERDUN ET PARCELLE AM 1128 SISE RUE VICTOR HUGO — DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D’UNE EMPRISE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
La Ville de Leers est propriétaire d’une emprise de l’ancienne usine Motte Bossut, acquise pour la transformer en salle de sport.
Dans le cadre de la rationalisation de sa gestion du patrimoine, la Ville de Leers avait identifié la nécessité de relocaliser cette salle, notamment pour des questions de sobriété énergétique, vers le site du complexe sportif, par cohérence et par maïtrise foncière.
En parallèle, l'entreprise Sweetco a annoncé début 2022 son souhait de concentration de son activité au Parc d'activité du Versant Nord-Est.
Situé en centre-ville, le secteur, essentiellement résidentiel, est caractérisé par une majorité de maisons individuelles. Après une réflexion menée avec les services de la MEL (Métropole Européenne de Lille), et au vu des enjeux de logements dans la commune, de la localisation du site et des nuisances liées à une activité industrielle, il a été décidé d’y développer une nouvelle offre de logements diversifiés, de commerces et d'activités, avec un aménagement de l’espace et un traitement architectural et paysager qui s'intègrent le mieux possible au quartier. Dans cet objectif une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) a été adoptée.
Le portage foncier par un seul opérateur permet de réfléchir à une opération d'ensemble, d’en
garantir sa réalisation et d'opérer une vente à un prix plus intéressant pour la Ville. La cession de façon concomitante de l'ensemble de ces parcelles, celles appartenant à la Ville et celles à Sweetco, est donc nécessaire. Dans cet ensemble, la parcelle AM 1128 actuellement aménagée en espaces verts décoratif est intégré.
Cependant, afin de ne pas perturber les activités localisées dans la salle de sport Motte Bossut, un phasage des travaux est prévu permettant à la Ville de construire une nouvelle salle. La cession sera donc prochaine mais l'arrêt du fonctionnement de la salle Motte Bossut sera ultérieure.
Il est donc proposé de recourir à un déclassement par anticipation permettant de reporter la désaffectation de l'emprise postérieurement à la décision de déclassement. Cette désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de 6 ans à compter de la présente délibération.
l'est précisé que le déclassement d’une salle de sport ne nécessite pas d'enquête publique.
11 Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique. — de déclasser par anticipation la parcelle AM 1068 d'une superficie de 2 456 m° et la parcelle AM 1128 d’une superficie de 313 m?, sises respectivement avenue de Verdun et rue Victor Hugo et figurant au plan annexé, étant précisé que la désaffectation devra intervenir dans un délai de 6 ans à compter de la présente délibération.
M. Johnston : « Vous connaissez l'avis de Vitaliser Leers concernant le fond de ce projet global. Il ne doit être ni dans la polémique, ni dans l’instrumentalisation, mais dans l'échange. Pour comprendre pleinement ce projet global, il est essentiel de définir clairement les attentes finales pour ce site, ainsi que ce que les Leersois apercevront sur cet emplacement qui joue un rôle important dans l'urbanisme leersois. Vous nous proposez de mettre en place un premier acte juridique pour progresser dans cette direction, et en fin de compte, je n'ai rien contre. Cependant, il est important de noter que nous avons une connaissance partielle de ce projet. Certes, il y a quelque temps, nous avons eu une esquisse du projet, mais il me semble que pour progresser de manière plus solide, il serait judicieux de revenir devant la commission et les élus pour confirmer le projet dans son état actuel et comprendre ce qui sera réellement mis en œuvre, sans surinterprétation de ce qui peut s'y faire. »
M. Roïsaert: « Pour notre groupe, il n'y a pas d'urgence, et vous vous engagez pour l'équipe
municipale future, car nous parlons d’une période de 6 ans, alors même que le PLU n'est pas encore
entériné.
Par l'intermédiaire de la presse, vous exprimez le souhait de voir les Leersois s'approprier le projet. Pour quoi faire ? Choisir la couleur des briques ? Apparemment, tout semble déjà avoir été réglé; les plans, le nombre d'appartements, de maisons, de parkings, de plantations et même leur hauteur. Alors, non, nous ne cherchons pas à jeter de d'huile sur le feu, comme le prétendent certains, mais nous proposons. Encore faut-il avoir la possibilité de le faire dans cette instance verrouillée. Voici nos propositions concrètes, notre vision de ce site :
° racheter le site en zone industrielle. Nous avons comparé les tarifs au prix du mètre carré industriel, ce qui revient à 1,4 millions d'euros, et nous pensons même qu'une négociation est possible en raison des frais à engager sur le terrain. C’est moins cher que les ateliers Deprat, nous l'avons déjà
fait par le passé ;
conserver la salle de sport et le bâtiment central de l’usine pour en faire un modèle de mise en valeur du patrimoine, à l'image de ce qui a été réalisé à Wavrin avec les moulins industriels, ils l'ont fait; créer une coulée verte, similaire à Lys-lez-Lannoy et Hem, qui traverserait le site et comprendrait des jardins partagés, ils l'ont fait ;
créer un éco quartier avec un maximum de 90 logements à énergie positive, comme à Mouvaux ou à Loos-en-Gohelle, ils l'ont fait;
créer une centrale solaire cofinancée par les habitants, comme s'apprête à le faire Sailly-lez-Lannoy,
ils le font;
prévoir une réserve foncière pour une salle de spectacle ou de cinéma, un sujet sensible que vous
évitez toujours ;
prévoir un pôle d'excellence, sur le modèle de la Plaine Image à Tourcoing par exemple, sur la silver économie des 3" et 4" âges, c'est un exemple que l'on pourrait mettre en avant, un site
d'excellence économique ;
Alors, pour les jeunes élus que vous percevez en nous, c'est le seul « truc » sympa que vous m'ayez dit depuis le début du mandat, en dehors d'enrichir votre vocabulaire dans les conseils municipaux, je vous rappelle que, pour mon cas sur ce sujet, j'ai plus d’années d'expérience que vous M. le Maire. I] ne faut pas confondre l'âge et l'expérience.
Voilà ce que Vivre à Leers propose comme idées. Cependant, pour avoir un débat d'idées, il faut un débat. Vous, M. le Maire, vous avez décidé seul, en deux jours, entre le 13 février 2022 (date de l'annonce du départ de l'usine) et le 15 février 2022 (date de votre annonce de construire des logements en commission). Et même après ce débat hypothétique que nous aurions pu avoir, vous aviez raison sur
12 200, 250, 270... logements, on ne sait pas trop. Pourquoi la Ville ne préempte-t-elle pas cette zone industrielle pour la revendre comme zone constructible viabilisée ? Cela générerait plus de 3 000 000 € de recettes pour la Ville. À qui profite le crime ? Qui sera l’heureux gagnant de cette transaction ? Vous avez la réponse. Nous voterons conire cette délibération en raison de votre manque de discernement, M. le Maire. »
M. le Maire : « M. Johnston, M. Rotsaert l'a souligné, nous nous engageons sur un temps long concernant ce projet. Il est important de le comprendre car cela nous permet de travailler de manière efficace. Pour moi, il est évident que ce projet en est à ses prémisses, ce qui n'empêche pas que la sécurité soit respectée. Je tiens à rappeler, non pas à vous, mais à votre homologue, que nous avons l'occupation des sols qui incluait des données spécifiques. Comme nous travaillons sur le long terme, il y a eu des esquisses architecturales qui nous ont permis de faire des choix, mais des choix sur des bases. Ce ne sont pas des décisions figées, car nous allons traverser une phase de consultation et il y a des étapes à franchir. Nous progresserons de cette manière.
Donc, même s'il est vrai que des esquisses ont été réalisées, elles ne reflètent pas nécessairement le projet final. Ce qu'il est crucial de comprendre, c'est que ces esquisses établissent des bases. Ces bases incluent un certain nombre de logements et une hauteur définie. L'objectif, selon moi, est de poser les fondations, d'avoir le temps de travailler, et c'est exactement ce que nous allons faire. Jusqu'à présent, nos choix ont été basés sur des considérations architecturales et des intérêts que nous avons identifiés, en collaboration avec des élus qui sont en partie autour de cette table. C'est ce qui forme la base maintenant, et c'est maintenant que le véritable travail commence.
Par contre, il est essentiel de noter qu'il y a des étapes à suivre, notamment celle dont nous parlons
actuellement. Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de déplacer la salle de sport. Pour ce faire, il faut d'abord procéder à son déclassement puis ensuite à la désaffectation. Monsieur Roïsaert, je partage votre avis lorsque vous dites qu'il n'y a pas d'urgence, c'est précisément ce que j'avais commencé à évoquer avec votre homologue. En ce qui concerne les hauteurs, vous avez raison, elles sont bien définies. Bien entendu, nous avons exigé un minimum de mètres carrés de végétalisation, ainsi que la plantation d'un certain nombre d'arbres. Tout cela est contractuellement établi pour garantir que les promoteurs respectent ces critères. C'était pour nous un cahier des charges essentiel. Cependant, il y a encore des éléments proposés sur lesquels nous allons travailler. Il reste beaucoup de travail sur ce projet, nous en sommes vraiment à ses prémices. Ensuite, vous mentionnez dans votre intervention la somme de 1,4 million. Pourriez-vous préciser à quoi elle se réfère ? »
M. Rotsaert : « Je fais référence au prix du mètre carré industriel. »
M. le Maire: « Qui est le vendeur ? Ni vous, ni moi. Je tiens à rappeler que la Ville ne détient que 15 % des terrains sur les 2 hectares en question. »
M. Roïsaert : «I! faudrait préempter, comme nous l'avons fait pour les Aïeliers Deprat. »
M. le Maire: «Ensuite, vous mentionnez 3 millions, Pourriez-vous préciser à quoi cela fait
référence ? »
M. Rotsaert : « I! s'agit de la différence entre le prix industriel et la vente au prix après viabilisation en zone constructible. Vous avez récemment décidé, au plan local d'urbanisme, de reclasser cette zone en zone constructible, ce qui va entraîner une augmentation de la valeur du terrain. À qui bénéficiera cette augmentation du prix du terrain ? »
M. le Maire : « Une partie reviendra à la Ville. »
M. Roftsaert : « Une partie, mais une petite partie. »
13 M. le Maire : « Je rappelle que ce n'est pas moi qui prends les décisions, je ne suis pas le vendeur, comme je l'ai déjà précisé. C'est le chef d'entreprise, qui détient 85 % du terrain, qui a décidé de partir. Ni moi, ni personne ici n'avons pris cette décision. Par conséquent, nous nous adaptons aux événements en gardant à l'esprit le besoin que je ne vais pas répéter. Ce besoin a été clairement défini dans l'OAP,. Sur ce point, vous m'amusez car vous avez participé au vote, et maintenant, je vous entends parler de 250, voire même 270 habitations. Avez-vous bien pris connaissance des éléments contractuels ? »
M. Rotsaert: « Nous en reparlerons, M. le Maire. »
M. le Maire: « Bien sûr, M. Rotsaert. Vous savez mieux que moi que l'on peut dépasser une Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP). Vous êtes toujours très sûr de vos affirmations. C'est comme lors de la dernière séance où vous aviez évoqué le sujet de l'urbanisme. Vous aviez mentionné connaitre une urbaniste et que vous reviendriez me voir, j'attends toujours votre visite. »
M. Rotsaert : « Comment ça ? »
M. le Maire : « Relisez le dernier procès-verbal. M. Nowak semble l'avoir bien lu. Vous constaterez que vous m'avez interpellé, et, en réponse, je vous ai demandé de revenir vers moi avec votre spécialiste de l'urbanisme. Je vous attends toujours. Excusez-moi pour cette petite digression mais parfois, j'aime revenir sur des faits et sur des éléments factuels. Donc, en ce qui concerne les 250 logements que vous aviez mentionnés la fois dernière et maintenant que vous montez à 270, il faut mettre un terme à cette inflation, car tout cela est faux. C'est vérifiable. Une fois de plus, je le dis calmement, les chiffres que j'annonce en général sont largement vérifiables. »
M. Johnston : « Je suis d'accord avec vous, M. le Maire. D'un point de vue technique et pour être précis, nous évoquons une requalification avec de nombreuses possibilités à intégrer dans cet espace. Cependant, si nous ne supprimons pas l’espace sportif, je ne vois pas comment nous pourrons placer toutes les options qui ont été évoquées. Si nous devons conserver certaines d'entre elles, il faudra prioriser parmi tout ce que vous promettez. Ensuite, si nous devons maintenir le tennis de table et le dojo, il faudra estimer les coûts associés à la rénovation, la requalification, la remise en état, comme le désamiantage, la mise en accessibilité, et tous les autres aspects. Tous cela représentera un coût qui atteindra un montant précis, et il serait judicieux que les membres du Conseil municipal et les Leersois soient informés de cette estimation, afin qu'il puissent juger sur des informations concrètes plutôt que sur des supputations. »
M. le Maire: «Je vous confirme que nous maintenons notre engagement en matière de
transparence. Par ailleurs, je tiens à préciser que l'assistance à maîtrise d'ouvrage à démarré pour le projet de transfert du dojo et du tennis de table, ces deux activités sont indissociables car elles se trouvent sur
le même site. »
Adopté à 22 voix pour, 4 contre et 3 abstentions.
6. FONCIER — PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE TREFONCIERE
RUE PIERRE CATTEAU
Suite à la délibération n°23/19 du Conseil municipal du 23 mars 2023 instituant une servitude de passage foncière sur le parking, et suite à la signature du compromis de vente entre la ville de Leers et la société Tendance et Fraicheur concernant les parcelles AH 1007, 10117, 1014 et 1016 situées rue Pierre Cateau, il a été précisé dans ledit compromis que « si la desserte des biens vendus par les différents réseaux ne pouvait être réalisée que par l'emprise définie par la servitude de passage foncière, la ville de Leers s'oblige à consentir à l'acquéreur une servitude tréfoncière de passage sur cette emprise, ou sur toute
14 emprise dépendant de sa propriété le cas échéant. La solution la moins dommageable pour l'usage du parking sera privilégiée ».
Dans le cadre de leur projet de construction, les futurs acquéreurs se sont rapprochés de la Métropole Européenne de Lille et de leur société de construction pour définir la zone de passage en tréfond des canalisations et gaines nécessaires. L'objectif étant de savoir s’il est nécessaire d'ajouter une servitude tréfoncière de passage, à la servitude foncière d'accès par le parking.
Dans l'attente de la réponse de la MEL et de la société de construction, la ville propose de consentir une promesse de constitution de servitude de passage tréfoncière qui grèverait les parcelles cadastrées section AH numéros 1008, 1017 et 1018, qui serait constituée à première demande des acquéreurs, si l’implantation des réseaux ne peut pas se faire en dehors de ces parcelles. Etant entendu que l'implantation des réseaux la moins dommageable pour l'usage du parking devra être retenue et que les coûts des travaux seront supportés par la société Tendance et Fraicheur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver la promesse de constitution de servitude de passage tréfoncière sur les parcelles
susvisées appartenant à la ville de Leers dans les conditions définies ci-dessus, et ce sans conséquence financière pour la ville ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette servitude.
Adopté à 29 voix pour.
7. AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES ICPE DE LA SOCIETE ESSALMI SITUEE 12 RUE DU TRIEU DU QUESNOY A LEERS
La société Essalmi, située dans le Parc d'activité Versant Nord-Est, est spécialisée dans la préparation
de véhicules d'occasion pour la vente. Leurs clients sont soit des grandes marques automobiles, soit des réseaux professionnels de l'automobile.
La préparation des véhicules comporte plusieurs étapes :
e Sur le parking extérieur: réception des véhicules et stockage dans l'attente du traitement. Les
eaux pluviales rejoignent le réseau pluvial de la MEL après un passage dans un séparateur d'hydrocarbures.
e Zone expertise et mécanique (dans le bâtiment) : détermination des travaux à réaliser, réalisation d'opération d'entretien simple.
e Zone carrosserie (dans le bâtiment) : seulement si nécessaire. 6 zones de ponçage et 6 cabines
de peinture sont présentes dans le bâtiment. Chacune dispose d’un système d'aspiration
comportant des filtres avant rejet en toiture.
e Zone esthétique (dans le bâtiment): nettoyage des véhicules intérieur et extérieur. Les eaux utilisées sont rejetées dans le réseau des eaux usées.
e Zone de stockage intérieur des véhicules, en attente de récupération par les clients.
Le site est visé par la rubrique 2930 du classement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et plus précisément la rubrique 2930.1.b: ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur y compris les activités de carrosserie et de tôlerie : réparation et entretien de véhicules dans un atelier de plus de 5 000 m2
15 La société a présenté le 14 mai 2023 une demande d'enregistrement à la Préfecture du Nord pour ses activités d’atelier de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. A ce titre, un arrêté préfectoral a été édicté le 18 juillet 2023 afin de régir les modalités de consultation du public. La consultation a eu lieu du mardi 5 septembre au mardi 3 octobre 2023 inclus, aux heures d'ouverture de la mairie.
Aucune observation n'a été formulée dans le registre mis à disposition du public en mairie.
En vertu de l’article R.181-38 du code de l’environnement, le Préfet demande l'avis du conseil
municipal de la commune sur le projet.
M. Bourgois: « Quelques éléments me font hésiter à voter cette délibération sans émettre de
remarques. Par exemple, en ce qui concerne la rubrique 1930.1.b, les documents officiels précisent certaines caractéristiques, telles qu'une distance minimale de 15 mètres par rapport aux propriétés voisines. Or, le bâtiment de la Société Essalmi se situe à seulement 3 mètres, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a de l'herbe sur cette bande de 3 mètres de large, puisque le reste de la végétation a été enlevé. Il semble donc que les 15 mètres requis dans la rubrique 1930 ne soient pas respectés. Nous ne disposons pas d'informations concernant une éventuelle dérogation de la Préfecture, car nous n'avons pas accès au
dossier.
De plus, normalement, pour ce type de société, il est nécessaire, comme dans le cas d’Exeter par exemple, de disposer d’un chemin de 6 mètres de large pour permettre la circulation des pompiers autour du bâtiment. Dans le cas présent, cela est réalisé sur trois côtés, mais le quatrième côté, qui ne fait que 3 mètres, ne permet par la circulation des pompiers. Nous ne savons pas non plus s'il y a une dérogation de la part de la Préfecture ou des pompiers. Il aurait été utile de fournir les remarques de ces derniers pour déterminer si la conformité à la réglementation est désormais respectée ou si la société bénéficie de
dérogations. »
M. le Maire : «Je ne peux pas répondre à ces remarques, bien que pertinentes et pointues, étant
donné que cela relève de la compétence de la Préfecture. Je rappelle que le Conseil municipal doit émettre un avis sur le fait que la consultation a été menée à bien, et qu'aucune observation n'a été formulée au cours de ce mois de consultation. Je vous demande de vous positionner sur cette question. Si vous préférez vous abstenir, vous en avez le droit.
Je suis conscient que le sujet vous tiens à cœur. Je pense que nous pouvons avoir confiance en les
services de l'Etat, car nous en faisons l'expérience lors de contrôles dans certaines entreprises ou certains commerces. Je doute que la société Essalmi puisse exploiter si elle ne respecte pas les normes d'accès pompiers. Il est difficile d'imaginer un bâtiment de ce type qui ne respecte pas les normes établies. Dans tous les cas, je tiens à rappeler que notre décision concerne uniquement le constat que la consultation s'est déroulée pendant un mois et qu'aucune observation n'a été formulée. C'est la seule réponse que je peux
vous fournir pour le moment. »
M. Bourgois: « L'article R.181-38 du code de l'environnement ne nous demande pas de nous
positionner sur ce qui a été fait pendant le mois de l'enquête publique, mais de donner notre avis, comme le stipule le texte. De plus, le Préfet a rappelé dès le début de cette procédure que nous avions la possibilité d'attendre jusqu'à 15 jours après la clôture de l'enquête pour émettre notre opinion et dans certains formulaires distribués par le ministère de l’environnement, il est situé dans les 15 jours après le dépôt de la demande de l'ICPE en Préfecture. Dans ce cas précis, cette échéance n'a pas été respectée,
même si elle n’est pas obligatoire, ce qui suggère que notre avis, à mon sens, ne vise pas seulement à officialiser ou non l'enquête publique, mais à donner notre avis sur le sujet. Nous n'avons pas eu l'occasion
de discuter de ceïte question auparavant, et à présent, nous ne disposons pas des éléments nécessaires pour en débattre. C'est pourquoi, je m'abstiendrai sur ce sujet. »
16 M. le Maire : «J'ai entendu votre position, mais je confirme que notre rôle est de nous prononcer sur
le constat de l'absence d'observation, voire éventuellement discuter de ces observations si elles existent mais il n’y en a pas eu. Je rappelle que l'instruction de ce dossier relève de la compétence de la Préfecture, et, au même titre que je ne suis pas Président de la République, n'en déplaise à certains, je ne suis pas non
plus Préfet. »
Avis favorable adopté à 22 voix pour et 7 abstentions.
8. SIVU VAL DE MARQUE — MODIFICATION DES STATUTS - APPROBATION
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 15/49 en date du 23 juin 2015, la commune a approuvé la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque. Ce syndicat permet d’assurer un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes de Forest-Sur-Marque, Hem, Toufflers, Lys-Lez-Lannoy et Willerns.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque a été créé par arrêté préfectoral en date du 20juin 2016.
L'article L. 5211-9 alinéa 3 du CGCT prévoit que le président peut donner, sous sa responsabilité et surveillance, par arrêté, des délégations de signature de portée générale aux directeur général, directeur général adjoint, directeur général des services techniques, et aux responsables de service. Par ailleurs, la Loi 2009-526 du 12-05-2009 article 86-1-4° permet aux présidents d'EPCI de déléguer leur signature aux responsables de service, quels que soient le type et la taille de l'établissement qu'ils président. L'article L 5211-4-1 du CGCT dispose que le président peut donner sous sa responsabilité et surveillance, par arrêté, délégation de signature au chef de service mis à disposition pour l'exécution
des missions qu'il lui confie.
L'article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque prévoit la délégation de signature au directeur général des services, par arrêté, sous la surveillance et la
responsabilité du Président.
Afin de limiter les délais d'instruction technique des autorisations du droit des sols, conformément au code de l'urbanisme et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque a acté, par délibération DEL/2023/SIVU/9 en date du 23 juin 2023, la modification de l’article 7 des statuts comme suit :
« Article 7 - Le président et les vice-présidents
Le président, et s'il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Le président est l’organe exécutif du syndicat.
A ce titre,
+ Il prépare et exécute les délibérations du comité ;
+ Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;
+ llest le seul chargé de l'administration du syndicat, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau : il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été
rapportées ;
+ Ilest le chef des services du syndicat ;
17 + ll représente le syndicat en justice ».
Par suite et en application de l’article L.5211.20 du code général des collectivités territoriales, cette délibération DEL/2023/SIVU/9 du 23 juin 2023, a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Leers en a accusé réception le 25 août 2023 (délibération jointe à la présente
délibération).
Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur la modification statutaire dudit groupement.
A l'issue, et en cas d'accord des communes, un arrêté portant modification des statuts sera édicté par Monsieur le Préfet, et notifié au syndicat et aux communes membre
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique: d'émettre un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique du Val de Marque, tels que joints à la présente dont le périmètre est constitué des
communes suivantes : Forest-sur-Marque, Hem, Lannoy, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, et Willems.
Adopté à 29 voix pour.
9. VIDEOPROTECTION — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS POUR LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA VIDEOPROTECTION URBAINE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE — CONVENTION — APPROBATION ET AUTORISATION
DE SIGNATURE
Dans le cadre de l'élaboration du Schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien aux investissements des communes sous la forme d'un fonds de concours, tel que prévu à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le fonds de concours à destination des communes s'adresse aux projets de création, d'extension et de renouvellement d'équipements de vidéo protection urbaine, dont elles ont la charge d'assurer la gestion
et l'exploitation.
A ce titre, la participation de la MEL porte uniquement sur l'investissement et ne pourra excéder 50% de la participation de la commune nette de toute autre source de financement. Les projets pourront être soutenus dès lors que les travaux n'auront pas été lancés à la date de l'adoption de la délibération du Conseil métropolitain décidant de l'attribution d'un financement.
Les dépenses éligibles porteront sur les travaux de fourniture, pose et configuration des équipements.
Sont éligibles les équipements suivants :
- les équipements terminaux de captation d'images y compris supports, mâts, génie civil ; - la salle de lecture ou un centre de supervision composée d'interfaces homme machine, de
stockeurs, enregistreurs ;
- les liaisons entre les équipements terminaux et chaque système central.
Dans le cadre de son projet de déploiement de la vidéoprotection sur son territoire, la Ville de Leers souhaite donc solliciter le fonds de concours de la Métropole Européenne de Lille.
18 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler. — d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours de la Métropole européenne de Lille pour la réalisation d’un projet d'investissement relatif à la création d'équipements de vidéo protection urbaine ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ;
Article 3. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la Métropole européenne de Lille en cas d'attribution de financement.
M. Rotïsaert: « Sur cette délibération ainsi que la suivante, nous ne participerons pas au vote car
nous ne sommes pas d'accord avec les projets. »
Adopté à 25 voix pour, et 4 conseillers qui ne participent pas au vote.
10. CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS CULTURELS DE LA MEL — ACTUALISATION DE LA DEMANDE
Par délibération n° 21-35 du 27 mai 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
solliciter différents co-financeurs pour l’obtention de subventions pour la construction de l'Espace culturel. Depuis cette délibération, le projet s’est affiné et la Ville a reçu la notification des différents financeurs sollicités. Aussi, il est opportun d'actualiser la demande formulée auprès de la MEL.
Suite à la notification des différents marchés, le plan de financement du projet peut être mis à jour avec un coût prévisionnel de construction de l'espace de 3 974 637 € et l'obtention d’une subvention du Département de 300 OOO£.
Aussi, la Ville de Leers sollicite la MEL, au titre du fonds de concours Equipements culturels, à hauteur de 50% des dépenses éligibles, avec un plafond maximal de 1000 000 €. Au vu du plan de financement actuel, la subvention prévisionnelle est estimée par la Ville à 1000 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours espaces culturels de la MEL pour la construction de l'Espace culturel et à signer tout document afférent à cette demande.
Adopté à 22 voix pour, 3 abstentions et 4 conseillers qui ne participent pas au vote.
11. REHABILITATION ET VALORISATION DU MOULIN BLANC — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
La Métropole européenne de Lille a mis en place un Fonds de concours au service de l'ensemble des communes métropolitaines pour la préservation de leur patrimoine historique et architectural.
Ce fonds de concours « Préservation du patrimoine historique et architectural» permet le
financement, à un taux unique de subvention de 50%, des dépenses éligibles quel que soit le projet. Dans le respect des règles légales de plafonnement, la part financée par la MEL ne pourra excéder le reste à charge (hors subventions) de la commune, qui doit a minima supporter 20% du coût total de l'opération.
19 Sont notamment éligibles à ce dispositif les monuments et leurs abords protégés ou non au titre des Monuments Historiques : réparation, restauration ou modification d’un bâtiment dans son ensemble, avec les parcs et jardins attenants (lorsqu'ils concourent à la valorisation architecturale et historique du site), et des monuments remarquables qui ne bénéficient pas aujourd’hui de protections réglementaires.
Le plafond d'intervention maximum de la MEL est de 1000 000 € HT de subvention par dossier.
Dans le cadre de son projet de réhabilitation et de valorisation du moulin blanc, la Ville souhaite solliciter le fonds de concours de la MEL.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article ler. - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Préservation du patrimoine
historique et architectural » de la Métropole Européenne de Lille pour le financement du projet de
réhabilitation et valorisation du Moulin Blanc ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions et tous documents relatifs aux
demandes de subventions pour la réhabilitation et valorisation du Moulin Blanc.
M. Rotsaert: « Tout à l'heure, on me disait que pour la réhabilitation d'une salle de sport comme
Motte Bossut nous n'aurions pas les capacités financières mais nous aurions pu recourir à ce fonds de
concours dans ce cas. »
M. le Maire : « J'espère que vous avez écouté tout ce que j'ai dit, avec les limites que cela impose,
à savoir que cela ne dépasse jamais le reste à charge de la Ville. Dans cet esprit, il aurait effectivement été envisageable d'y contribuer, je ne prétends pas le contraire. »
M. Rotsaert : « Mes propos ne s’adressaient pas à vous, M. le Maire. »
M. Johnston : « On en revient à ce que je disais, tant que nous n'aurons pas des chiffres concrets
sur la table, nous continuerons à faire toutes les supputations du monde. C'est une possibilité, mais à la
lumière du coût de l'opération, je doute que nous soyons dans ces proportions là. »
M. le Maire : « Je partage cet avis. »
Adopté à 29 voix pour.
12. RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC — SUBVENTION LUM'ACTE — CONVENTION AVEC LA MEL — AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) adopté en février 2021, la MEL accompagne les communes volontaires dans leur démarche de transition énergétique et bas carbone de leur patrimoine communal.
En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d'outils financiers et techniques mise à disposition des communes du territoire métropolitain s'appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie, à savoir la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les communes peuvent bénéficier :
20 - d’un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de concours
dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, et du dispositif
métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie (CEE),
- d’une ingénierie qualifiée au travers de la mission de Conseil en énergie partagé, pour les
communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu d'ingénierie interne,
- ou encore du cadastre solaire.
En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l'ensemble des communes d’amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique que de la production d'énergies renouvelables.
Au travers de l'adoption de la délibération n° 23 C 0161 en date du 30 juin 2023, le Conseil métropolitain a également validé la candidature de la MEL au programme national Lum’ACTE, au nom des 8 communes volontaires ayant manifesté leur intérêt suite à une information largement diffusée auprès des communes du territoire. Lancé en juillet 2022 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ce programme vise à répondre aux enjeux de la rénovation énergétique des parcs d'éclairage public des collectivités.
Lauréate, la MEL a ainsi obtenu une recette d'un montant total estimé à 49 625,93€ en soutien aux
actions éligibles entreprises par les 8 communes bénéficiaires, dont la commune de Leers. La recette d’un montant total de 5 755,00€ revient par conséquent à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1. - d'autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille là convention d'attribution
de ce financement ;
Article 2. - d'autoriser la commune à percevoir les recettes correspondantes au budget général en section
de fonctionnement.
Adopté à 29 voix pour.
13. AVENANT N° 1 AU LOT 15 &«VRD » DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR LA
CONSTRUCTION D'UN ESPACE CULTUREL, RUE FRANKLIN
La construction d’un espace culturel rue Franklin fait l’objet d'un marché à procédure adaptée, alloti en 16 lots. Le lot numéro 15 — « VRD » a été notifié le 09/05/2023 à l'entreprise SBG ASSAINISSEMENT pour un montant de 96 545,84 € HT et a notamment en charge la réalisation d’une piste pour engin de
forage.
Suite aux besoins du lot n°1 — « Fondations spéciales » et aux prescriptions du CSPS (coordination
sécurité et protection de la santé), le simple empierrement prévu initialement au DCE doit finalement être considéré comme une véritable plateforme avec une portance minimal de 50 MPa pour la machine à pieux, et sa surface doit être augmentée de 716 m? à 938 m? pour permettre la circulation en sécurité des ouvriers et des engins ainsi que garantir la stabilité des échafaudages en périphérie du bâtiment. Le montant des travaux supplémentaires s'élève à 31566,64 € HT.
21 La réunion de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Ville s'est tenue le 05/10/2023 et s'est prononcée favorablement sur l'avenant de + 32,70% par rapport au montant initial notifié en question à 5 voix « pour » et 1 « abstention ».
En vertu du paragraphe 4 de la délibération n°20-26 du 18/06/2020 relatif à la délégation du Conseil Municipal en matière de marchés publics, Monsieur le Maire n’est autorisé à signer d’avenant relatif à un
marché de travaux que jusqu'à + 15%.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article unique. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer pour ce MAPA, un avenant n°1 de 31566,64 € HT
représentant une hausse de 32.70% par rapport au montant initial notifié.
M. Nowak: « Je ne comprends pas cette augmentation par rapport au projet initial. Cela n'a pas
été prévu dans les études qui ont été réalisées ? »
M. le Maire : « Non, sinon nous ne passerions pas cet avenant. »
M. Nowak : « De qui est cette erreur ? »
M. le Maire: «Je ne peux que le déplorer, cela sera pris en compte à la fin des travaux avec les
architectes. »
M. Nowak : « Peut-être y a-t-il des pénalités à réclamer ? >»
M. le Maire: « Oui, mais ce n'est pas le moment. Vous êtes bien au fait de la manière dont les
procédures administratives fonctionnent, ce n’est pas à ce stade que l'on établit ce genre de compte. Nous en prenons note, et nous nous en occuperons le moment opportun. »
M. Rotsart: «Il faut préciser qu'en réunion d'appel d'offres, ce n'est pas ce que voire service technique a affirmé. Lorsque j'ai évoqué l'assistance à la maitrise d'œuvre, puisqu'il y a eu des erreurs depuis le début, on m'a expliqué que, comme nous avions acté cette étape, nous ne pouvions pas revenir en arrière pour imposer des pénalités éventuelles sur cette partie du marché. »
M. le Maire : « Nous allons bien évidemment discuter avec l'architecte. Je vous le confirme. Ayant déjà vécu une situation similaire sur un précédent projet, je peux vous l'assurer. L'avenir le démontrera. »
Adopté à 22 voix pour, 4 contre et 3 abstentions.
14. RESSOURCES HUMAINES -—— MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTICE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713- 1, L714-4 à L714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 alinéa de l’article 88 de la loi n°84-55,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congé,
22 Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5153 du 20 mai
2014,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 21 septembre 2023,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré, pour la Fonction Publique d'Etat, le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Ce nouveau régime est transposable à la fonction publique territoriale. Pour cela, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le RIFSEEP selon les modalités suivantes :
Le RIFSEEP est composé de deux paris :
*+ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui tient compte du niveau
d'expertise et de responsabilité requis sur le poste et qui constitue la part principale du
nouveau régime indemnitaire ;
e le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir de l'agent.
A. Les bénéficiaires
Il est proposé d’instituer le RIFSEEP (IFSE et CIA), dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, aux agents fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, temps non complet et temps partiel.
B. Les montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de régime indemnitaire est composée d'un montant de base, modulable dans
la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité
sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Au regard de l’organigramme et des fiches de poste, il est proposé de fixer, par catégorie
hiérarchique, les groupes de fonction suivants :
23 Cadre d’emploi de catégorie A
Groupes de fonction Emplois
AI Direction générale
A2 Direction
AS Responsables de service
A4 Chargés de mission - experts
Cadre d'emploi de catégorie B
Groupes de fonction Emplois
B1 Responsables de service
B2 Encadrants de proximité
B3 Chargés de mission - experts
Cadre d’emploi de catégorie C
Groupes de fonction Emplois
C1 Responsabilités particulières
C2 Fonctions nécessitant une technicité supérieure
CS Fonctions opérationnelles
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est versée en tenant compte des
responsabilités et de l'expertise requises pour le poste. Elle repose sur une formalisation précise de critères
professionnels et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent. Elle est versée
mensuellement.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) quant à lui est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir de l'agent. Il est versé annuellement. Son attribution individuelle sera fonction des résultats
professionnels de l'agent constatés lors de l’entretien annuel et à partir des critères validés en comité social
territorial.
Conformément aux textes, les agents logés pour nécessité absolue bénéficient de montants
maximums spécifiques.
Il est proposé que les montants maximums pour les différents cadres d'emploi soient ceux prévus pour la fonction publique d'Etat, soit :
24 Atiachés territoriaux, secrétaires de
mairie et directeurs d'établissements
d'enseignement artistique
Montants maximum annuels
IFSE
Personnel logé pour CIA Groupe de - À ue - Emplois nécessité absolue fonction ! de service
AI Direction générale 36 210 € 22 310 € 6 390 € A2 Direction 32 130 € 17 206 € 5 670 € A3 Responsables de service 25 500 € 14 320 € 4 500 €
aa | Chargés de mission - 20 400 € 11160 € 3600 € experts
Montants maximum annuels
Ingénieurs territoriaux IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction | de service
A] Direction générale 46 920 € 32 850 € 8 280 € A2 Direction 40 290 € 28 200 € 710€
AS Responsables de service 36 000 € 25 190 € 6 350 €
aa | Chargés de mission - 31450 € 22 015 € 5 550 € experts
Médecins Montants maximum annuels
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
A Direction 43180 € 7 620 €
A2 Responsables de service 38 250 € 6 750 €
A3 Chargés de mission - 29 495 € 5 205 € experts
Psychologues, cadres de santé
paramédicaux, puéricultrices cadre de
santé, cadres de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux, conseillers
socio-éducatifs, conseillers des activités
physiques et sportives
Montants maximum annuels
Groupe de
experts
. Emplois IFSE CIA fonction
AI Direction 25 500 € 4 500 €
A2 Responsables de service 20 400 € 3 600 €
A3 Chargés de mission - 20 350 € 3650 €
25 Puéricultrices, infirmiers en soins . 7, Montants maximum annuels
généraux
Éroupare Emplois IFSE CIA fonction
A Direction 19 480 € 3 440 € A2 Responsables de service 15 300 € 2 700 €
A3 Chargés de mission - 15 250 € 2 650 € experts
Educateurs de jeunes enfants Montants maximum annuels
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
Al Direction 14 000 € 1680 €
A2 Responsables de service 13 500 € 1620 € A3 Chargés de mission - 13 000 € 1560 € experts
Rédacteurs, animateurs, éducateurs Montants maximum annuels
des activités physiques et sportives IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction . de service
B1 Responsables de service 17 480 € 8 030 € 2 380 € B2 Encadrants de proximité 16 015 € 7 220 € 2 185 €
gs | Chargés de mission - 14 650 € 6670 € 1995 € experts
Technici Montants maximum annuels echniciens IFSE
Groupe de . Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction . de service
B1 Responsables de service 19 660 € 13 760 € 2 680 € B2 Encadrants de proximité 18 580 € 13 005 € 2 535 €
pz | Chargés de mission - 17 500 € 12 250 € 2 385€ experts
26 Assistants socio-éducatifs Montants maximum annuels
Sroupae Emplois IFSE CIA fonction
B1 Responsables de service 19 480 € 3 440 € B2 Encadrants de proximité 15 300 € 2 700 € B3 Chargés de mission - 15 250 € 2 650€ experts
.. er Montants maximum annuels Techniciens paramédicaux IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction | de service
B1 Responsables de service 9 000 € 5 150 € 1230 €
B2 Encadrants de proximité 8 O10 € 4 860 € 1090 €
ps | Chargés de mission - 7960 € A80€ 1040 € experts
Adjoints administratifs, adjoints Montants maximum annuels d'animation, ATSEM, agents sociaux,
opérateurs des activités physiques et
sportives, adjoints techniques, agents ne ee . IFSE de maîtrise, auxiliaires de puériculture,
auxiliaires de soins, adjoints du CIA patrimoine
Groupe de | Personnel logé pour . Emplois nécessité absolue fonction . de service
C1 Responsabilités 11 340 € 7 090 € 1260 € particulières
c2 | Fonctions nécessitant 10 800 € 6750 € 1200 € une technicité supérieure
C3 Fonctions opérationnelles 10 750 € 6 700 € 1150 €
Ces montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du
traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés
pour le corps ou services de l'Etat.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d'arrêtés
individuels.
27 C. Le réexamen du montant d’IFSE
La part d'IFSE varie selon le niveau de responsabilités, d'expertise ou les sujétions auxquelles les
agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes
de fonction définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
en cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent sur le poste.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de
congés :
en cas de congés annuels, congé maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, l'IFSE
est maintenue en totalité,
en cas de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'IFSE suivra le sort du traitement,
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu,
en cas d'exercice à temps partiel thérapeutique, l'IFSE est proratisée au regard de la durée
effective de service.
Lorsqu'un agent est placé en congé longue durée, congé longue maladie ou congé de grave maladie
à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont
été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
E. Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le
RIFSEEP ne pourra ainsi se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultat (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP),
la prime de service et de rendement (PSR),
l'indemnité spécifique de service (ISS),
l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
l'indemnité de sujétions spéciales,
l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues,
la prime d'encadrement,
la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins,
la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture ou de soins,
la prime spécifique.
28 La présente délibération abroge, à compter du 1° janvier 2024, l'ensemble des délibérations relatives aux primes et indemnités énoncées ci-dessous.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
- les avantages collectivement acquis au titre de l'article T1 de la loi du 26 janvier 1984 et notamment la prime de fin d'année,
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice, GIPA)
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures
supplémentaires, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches...), - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
- la Nouvelle bonification indiciaire (NB,
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction le cas échéant,
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
F. Le maintien du montant du régime antérieur à titre personnel
Il est décidé de maintenir, à titre individuel, le montant mensuel dont bénéficiaient précédemment les agents lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Ce niveau est maintenu jusqu'à ce que l'agent change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui est maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.
G. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article 1. - d'adopter la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,
expertise et de l’’engagement professionnel à compter du 1° janvier 2024 selon les modalités présentées
ci-dessus.
Article 2. - d'abroger les délibérations relatives aux primes et indemnités qui ne peuvent se cumuler avec
le RIFSEEP, à compter du 1°’ janvier 2024
Article 3. - d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Article 4. - d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre acte y afférent.
Adopté à 29 voix pour.
29 15. COMMISSIONS MUNICIPALES — CREATION ET COMPOSITION — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 20/27 DU 18 JUIN 2020
L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir décisionnel.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Les membres des commissions sont élus au scrutin secret, sauf si le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Par délibération n° 20/27 du 18 juin 2020, le Conseil municipal a créé T1 commissions municipales et a procédé à leur composition.
Afin de rationaliser le nombre de ces instances, de fluidifier leur organisation, de simplifier leur planification et leur fonctionnement et d'instaurer davantage de transversalité dans les débats municipaux, il est aujourd’hui proposé de regrouper des thématiques homogènes au sein des mêmes commissions et ainsi d'en réduire le nombre à 5.
Pour chaque commission, une seule liste établie à la représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, a été déposée.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1%. — d’abroger la délibération n° 20/23 du 18 juin 2020
Article 2. - de créer 5 commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Article 3. - de fixer la composition des 5 commissions, une seule liste établie, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, conformément à l'article L. 2121-22 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales :
1- Commission « Gouvernance et grands projets » :
- Alain Guermonprez
- _ Roselyne Gaeremynck
- Abdel Merkhous
-__ Philippe Deloux
- Pascale Miano
- Christine Boulanger
- Philippe Stevens
- Angélique Watrelot
- Aurélien Guénin
30 Bernard Costeur
André Nowak
Jérémy Rotsaert
Daniel Bourgois
Mathieu Johnston
2 - Commission « Action sociale et solidarité à Leers » :
Guy Deschamps
Catherine Kerlidou
Joëlle Lepla
Andrée Castro
Annick Brabant
Roselyne Gaeremynck
Abdel Merkhous
Pascale Miano
Philippe Stevens
Bernard Costeur
André Nowak
Aude Hochart
Daniel Bourgois
Christelle Vandermeirssche
3 - Commission « La vie des Leersois » (les services) :
Carmelo Furnari
Michel Lejeune
Alain Guermonprez
Andrée Castro
Annick Brabant
Dominique Van Den Driessche
Pascale Miano
Angélique Watrelot
Bernard Costeur
Jérémy Rotïsaert
Mélanie Roberts
Christelle Vandermeirssche
Mathieu Johnston
Commission « La vie à Leers » (le rayonnement) :
Dominique Saint-Oyant
David Malbranque
Catherine Kerlidou
Andrée Castro
Roselyne Gaeremynck
Abdel Merkhous
Dominique Van Den Driessche
Philippe Deloux
31 - Christine Boulanger
- Aurélien Guénin
- André Nowak
- Jérémy Rotsaert
- Daniel Bourgois
- Christelle Vandermeirssche
5 - Commission « Le cadre de vie à Leers » :
- Jacques Laumaillé
- Michel Lejeune
- Annick Brabant
- Dominique Van Den Driessche
-__ Philippe Deloux
- Christine Boulanger
- Angélique Watrelot
- Aurélien Guénin
- Aude Hochart
- Mélanie Roberts
- Daniel Bourgois
- Mathieu Johnston
M. Johnston : « Sur le fond de ce projet de délibération, oui et re-oui, car il semble que, dans cette assemblée, le temps fait office de poids et de légitimité. Je dois rappeler que cela fait 10 ans que je demande un allègement du nombre de ces commissions, pour les arguments que vous avez évoqués: rationalisation, simplification et davantage de clarté. Toutefois, sur la forme, on entend souvent « qu'importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse ». Or, pour l'ivresse, il faut que le contenu soit efficace. En l'occurrence, sur le contenu, nous manquons de précision et de clarté. De la clarté, Monsieur le Maire :
commission Vie des Leersois: commission Vie à Leers; commission Cadre de vie à Leers. J'avoue que, en termes de clarté, on aurait pu faire mieux. Par exemple, je n'ai pas bien déterminé où serait traitée la question de la sécurité relevant de M. Lejeune, puisque ce dernier est mentionné dans deux commissions avec les intitulés que je viens de citer. Objectivement, en termes de clarté, l'objectif n'est pas atteint. Ensuite, en termes de précision, j'avais évoqué, en préparant ce projet de délibération, la nécessité de préciser le règlement intérieur concernant les modalités de réunion de ces commissions. J'avais proposé plusieurs éléments, dont certains ne devaient pas nécessairement être inclus dans la délibération, mais d’autres pouvaient potentiellement l'être dans le cadre d'une réécriture du projet de délibération. Cependant, je ne vois pas ces éléments dans ce projet tel qu'il est rédigé et tel que nous en avions discuté avec votre accord. Sur ce point, la promesse, s’il y en avait une qui été respectée au début, ne l'est malheureusement pas puisque vous m'aviez assuré que cela serait précisé dans le cadre de la délibération, ce qui n'est pas le cas.
Donc, changer pour faire un nouveau paquet d'emballage sans avoir les garanties, et de mon côté
je ne les ai pas, que le travail au sein de ces commissions soit réellement efficace, réellement objectif, appuyé par des éléments probants, très franchement, je ne sais ce que cela va apporter si on ne va pas
plus loin dans la définition de ces commissions. »
M. le Maire : « Effectivement, nous avons eu une réunion sur la refonte de ces commissions en votre
présence ainsi que celle de M. Roïsaert, Etaient également présents M. Deschamps, le F' Adjoint, Mme
Audric, Directrice générale des services et Mme Rabeux, Directrice des affaires générales. Je vais vous donner lecture du compte-rendu de cette réunion, que nous n'avons pas eu le temps
matériel de vous faire parvenir :
32 « Monsieur le Maire présente la proposition de refonte des commissions qui consiste à réduire le
nombre de 11 à 5 afin de simplifier l’organisation des réunions, regrouper des thématiques homogènes, favoriser la transversalité et permettre aux conseillers municipaux de participer à davantage de
thématiques.
Rappel de l'objectif des commissions qui sont dédiées à l'examen des délibérations soumises au Conseil Municipal :
- les services seront conviés et présents si nécessaire.
- les projets de délibération seront présentés par les élus délégués.
- le service des Affaires générales sera chargé de la rédaction du compte-rendu, qui reprendra l'avis de la commission sur chaque projet de délibération examiné et les remarques importantes formulées par les commissaires. Il ne s'agit pas d'un procès-verbal. Concernant la composition de ces 5 commissions :
1- Commission « Gouvernance et grands projets »
2 - Commission « La vie des Leersois » (les services)
3 - Commission « Action sociale et solidarité à Leers »
4 - Commission « La vie à Leers » (le rayonnement)
5 - Commission « Le cadre de vie à Leers »
Les groupes « Vivre à Leers » et « Vitaliser Leers », comme dans les commissions actuelles, auront chacun 2 représentants. Le GLAM en aura 8 ou 9 pour des commissions composées au total de 12, 13 ou 14 membres. Cette composition est plus favorable aux groupes minoritaires que la représentation
proportionnelle stricte.
Une délibération spécifique visant à créer les 5 commissions et en fixer la composition sera proposée
au CM du 12 octobre. Le règlement intérieur ne sera pas modifié.
Chaque groupe va donc pouvoir proposer des conseillers municipaux pour chaque commission pour
le CM du 12 octobre.
Monsieur Johnston, premier à prendre la parole, accueille favorablement cette initiative et signale avoir lui-même demandé cette rationalisation depuis 2014. Il n’émet pas d'avis sur les commissions elles- mêmes qui relèvent d'un choix politique de l'exécutif municipal.
Il ajoute que cette rationalisation permettra plus de rigueur dans l'organisation des réunions, notamment la diffusion d’un ordre du jour complet (avec les projets de délibération) en amont et la rédaction d’un vrai compte-rendu. Elle permettra également moins de dispersion. Monsieur Johnston demande que les réunions soient enregistrées. Monsieur le Maire y est favorable tout en précisant que les enregistrements auront une visée purement technique, destinés à la rédaction du
compte-rendu.
ll demande également que les comptes-rendus soient validés par chaque groupe. M. le Maire répond que les comptes-rendus ne pourront pas être approuvés par tous les membres de la commission avant diffusion, mais chacun pourra y porter des remarques en cas de désaccord. Monsieur Rotsaert est également favorable à la refonte des commissions et souligne l'importance de ce travail préalable à faire en amont du Conseil municipal sur les projets de délibération. Il s'interroge sur la composition des futures commissions (même conseillers qu'aujourd'hui ou non).
Monsieur le Maire précise que le droit d’amendement sur les projets de délibération existe bien en séance du Conseil municipal alors que les commissions ne sont vouées qu'à rendre des avis (sans aucune prise de décision). Certaines demandes de modification peuvent être reprises et d’autres non. Monsieur Rotïsaert exprime sa satisfaction quant à cette proposition et à la rédaction d'un compte- rendu de réunion. Il souligne cependant que son groupe n'a pas de gain dans la proposition. Monsieur le Maire avance par contre un gain de temps et d'organisation en passant de 11 à 8 les réunions de commission.
Monsieur Johnston souhaite que le règlement intérieur soit modifié sur 2 points : - la remise des questions diverses la veille du Conseil municipal à 19h (et non plus 16h), - l'annonce, avant la séance du Conseil municipal, par les groupes minoritaires des interventions qui seront faites sur les délibérations.
33 Monsieur le Maire observe que ce deuxième point est plus restrictif pour les élus. Monsieur Rotsaert émet des réserves sur cette deuxième proposition. Il propose un envoi des projets de délibérations aux conseillers municipaux le jeudi précédent la séance (plutôt que le vendredi). Le projet de délibération sur la refonte des commissions sera examiné lors de la commission fusionnée « Finances et Grands projets ».
Je pense que ce compte-rendu est conforme à ce qui s'est dit lors de cette réunion. »
M. Johnston « Il est parfaitement conforme, et il est en ce point conforme que vous dites vous-même
que ce document n’a aucune valeur, puisque vous mentionnez vous-même que ce qui est dit à la commission est une proposition qui sera reprise à la lumière de ce que décidera l'administration municipale. Et je vais vous répondre, c'est tout à fait normal, ainsi va le monde, et je ne le critique pas. Ce que je demandais, c'est que ces principes-là soient écrits dans la délibération pour qu'il y ait une valeur juridique sur ces dispositions, ni plus, ni moins. Pour le reste, je vous rejoins. »
M. le Maire : « Je tiens à vous informer que le Maire est le Président de ces commissions. Le Vice- président de chaque commission sera choisi parmi ses membres, conformément à l'ordre du tableau. Les convocations, accompagnées des projets de délibération, seront préparées par le service des Affaires Générales et signées par le Vice-président.
Pour le prochain Conseil qui se tiendra le jeudi 21 décembre 2023, nous avons effectué une simulation des dates des réunions des commissions, si elles ont des projets de délibération à traiter : - _« Gouvernance et Grands projets » : le mardi 12 décembre, heure à déterminer; - «Action sociale et solidarité à Leers » : le jeudi 7 décembre, heure à déterminer; Nous avons choisi des dates en semaine pour ces deux commissions car elles sont souvent porteuses de nombreux projets de délibération. Cela nous parait important, de ne pas contraindre le temps. Quant aux trois autres commissions, elles seront regroupées le samedi 9 décembre au matin. Cela permettra à chaque membre, quel que soit la commission, de mieux s'organiser. Par exemple : - de 8 h à 9h30 : la commission « la vie des Leersois »
- de 9h30 à Th: la commission « La vie à Leers »
- de Th à 12h30; la commission « Le cadre de Vie à Leers »
Cette planification garantira le respect des délais pour toutes les réunions de commission. Les délibérations de dernière minute, survenues après l'envoi des convocations, seront envoyés dans un ordre du jour complémentaire ou déposées sur table le jour de la commission. Elles sont envoyées par courriel aux membres de la commission si celle-ci s'est déjà réunie, avec la possibilité de fournir un retour
par courriel.
Voici le déroulement de la commission : les Adjoints et les Conseillers délégués présenteront leurs
projets de délibération, puis les membres de la commission donneront leur avis et formuleront leurs remarques.
En cas d’absence de l'Adjoint ou du Conseillers délégués, le Vice-président présentera les projets de
délibération de son ou sa collègue. Le service des Affaires générales, présent lors de la commission, prendra note des avis exprimés sur les projets de délibération en vue de la rédaction du compte-rendu. Les responsables de services peuvent être présents sur demande du Vice-Président, de l'Adjoint ou du Conseiller délégué en fonction de la complexité technique des sujets.
Les réunions seront enregistrées pour faciliter la rédaction du compte-rendu qui synthétisera les avis des commissaires sur chaque projet de délibération ainsi que les remarques importantes liées à ces projets. Le compte rendu sera envoyé aux membres de la commission avant la séance du Conseil municipal, après validation du Maire et du Vice-président. Toutes les remarques formulées pour les membres de la commission concernant le compte-rendu seront annexées à celui-ci, puis archivées au service des Affaires générales. »
M. Johnston : « La commission sécurité se trouve dans quelle thématique ? »
34 M. le Maire : « La Sécurité et la police intercommunale sont dans la commission « le cadre de vie à
Leers », où siègent M. Laumaillé et M. Lejeune. Cette commission englobe les domaines de compétence de M. Laumaillé, tels que la gestion du domaine public, la signalétique, la trame bleue et verte, la LPA et l'écocitoyenneté, ainsi que ceux de M. Lejeune, comprenant la police intercommunale, là médiation urbaine, la protection civile, les gens du voyage et la sécurité active et passive dans les bâtiments municipaux. Je rappelle que ces informations vous ont été communiquées lors de la réunion. »
M. Guénin : « Chères et chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que le début de cette mandature a été marqué par deux années de crise liée au Covid, ce qui entraina un fonctionnement de nos commissions pour le moins particulier, du moins au début. J'avais fini par trouver, moi nouvel élu, avec le temps et le retour à la normale, un certain équilibre et un certain rythme de travail, et mes marques au sein de mes différentes commissions.
Seulement, dorénavant, un changement s'opère par le regroupement de ces commissions municipales. Cela ne me convient pas. Aucun des arguments avancés pour justifier ce changement n'a su me convaincre. Je ne vais pas rentrer dans les détails mais je ne vois aucun avantage à ce nouveau système, que ce soit en termes d'organisation, de temps passé ou de qualité de travail effectué. Ne pouvant voter contre, car cela reviendrait à m'interdire de faire partie de ces commissions, je m'abstiendrai donc sur cette délibération. Ma décision ne change en rien l'engagement que j'ai pris en 2020 avec le Glam. Nous avons le droit de ne pas être en accord sur certains points au sein de notre groupe, c'est la base de notre démocratie. Mon intervention n'a pas pour but d'obtenir de réponses mais juste de vous expliquer ma décision. J'espère que vous comprendrez ma position, je ne peux pas voter pour quelque chose auquel je ne crois pas.
Merci de m'avoir écouté. »
M. Stevens : « Je m'abstiendrai également sur cette délibération car j'ai le même ressenti que mon collègue M. Guénin, Il s'agira toujours de réunions d'informations. »
M. le Maire : « Je ne répondrai pas à ces deux interventions, car nous en avons déjà discuté. Je dirai
simplement ceci : l'avenir nous démontrera, tout comme il vous démontrera, de l'utilité, de l'efficacité et de l'intérêt de ce regroupement de commissions par thématique. »
Mme Vandermeirssche : « Pour revenir sur le nombre de membres de l'opposition par rapport aux
commissions regroupées, finalement, nous serons moins représentés qu'actuellement. Je m'explique,
lorsque vous réunissez deux commissions comme c'est le cas en rassemblant les commissions « finances et grands projets », nous sommes trois membres à participer. Cependant, avec cette nouvelle organisation, nous ne serons plus que deux, tandis que le nombre de membres du Glam augmentera. »
M. le Maire : « Le but n'est pas de créer une majorité relative au sein des commissions. Je rappelle que celles-ci ont deux objectifs :
e émettre des remarques et des avis sur les délibérations, et éventuellement les modifier, comme cela a été fait lors de la dernière réunion de commission concernant la délibération sur la tarification de l'espace public ;
e jransmettre un maximum d'informations.
Effectivement, il y aura plus de membres du Glam que de membres des groupes de l'opposition. Cependant, notre objectif n'est pas de vous mettre en minorité, mais simplement d'appliquer la loi, c'est- à-dire, la proportionnalité. Nous avons choisi une proportionnalité souple, comme je l'ai expliqué à M. Rotïsaert et M. Johnston lors de notre réunion, bien que nous aurions pu opter pour une proportionnalité stricte. Il y a des chiffres à respecter, conformément aux exigences de la proportionnalité, d'où la raison pour laquelle il y a plus de membres du Glam dans les commissions. L'essentiel est que votre groupe soit représenté.
Cela n'est pas toujours simple, comme vous l'avez constaté, certaines positions divergent. »
35 M. Vandermeirssche : « Mais actuellement, lorsque vous convoquez plusieurs commissions en même
temps, frois membres de notre groupe y participent. »
M. le Maire : « J'avais anticipé cette nouvelle organisation en fusionnant les commissions relevant de ma délégation, à savoir la commission des finances et celle des grands projets. J'ai pris cette décision pour des raisons d'organisation, car il est compliqué de trouver des dates pour nous réunir, tant pour vous que pour moi. En conséquence, j'ai créé ce que j'appelais une « commission fusionnée », bien que dans la pratique, il s'agissait foujours de deux commissions qui se réunissaient en même temps. Cela était dû au mode de gouvernance en place, et j'ai choisi de réunir les deux commissions simultanément pour gagner du temps et optimiser notre travail. C'est pourquoi, avec un représentant dans la commission des finances et deux autres dans la commission grands projets, vous étiez donc trois membres lors de ces réunions de la commission fusionnée. Cependant, cela n'était pas l'objectif initial, mais plutôt le résultat de ma décision d'anticiper ce mouvement en regroupant mes deux commissions. Cette démarche était similaire pour le
groupe Vivre à Leers. »
M. Rotsaert : « J'avais posé des questions par courriel, mais je n'ai pas reçu de réponse, notamment en ce qui concerne la possibilité d’avoir des suppléants lors de ces réunions de commissions. »
M. le Maire : « Non, cela n'est pas autorisé. »
M. Rotsaert: « Ma question était liée au fait que nous ne sommes plus que deux par commission.
Cela fait écho à la question de Mme Vandermeirssche, étant donné que nous sommes moins nombreux. »
M. le Maire : «Il y avait 11 commissions, nous les avons regroupées pour en composer cinq, et vous êtes deux par commission. Je pense que cela convient. »
M. Rotsaert : « Oui, mais ces commissions englobent des thématiques plus larges. C'est ce que disait
M. Guénin. »
M. le Maire : « Même si vous ne pouvez pas être présents tous les deux à la réunion, il y aura au
moins un représentant de chaque groupe. De plus, il sera plus facile de coordonner les agendas avec cinq commissions plutôt que onze. Cela permettra à chacun d'optimiser son emploi du temps. »
Adopté à 24 voix pour et 5 abstentions.
16. DEMOCRATIE PARTICIPATIVE — MODIFICATION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF — ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 22/37 DU 2 JUIN 2023 — ADOPTION
DE LA CHARTE DU BJDGET PARTICIPATIF
La Ville de Leers a mis en place en 2022-2023 la première édition de son budget participatif. Ce
dispositif, dont le fonctionnement avait été fixé par la Charte établie par la commission « arts et culture —
vie locale et citoyenneté » et votée par délibération n° 22/37 du 2 juin 2022, a connu une première année
d'existence encourageante, avec 26 idées déposées, près de 450 votants, et un projet lauréat qui sera
réalisé cet automne.
Pour la deuxième édition du Budget Participatif, la commission « arts et culture — vie locale et
citoyenneté », après avoir fait le bilan de l’année écoulée, a souhaïté faire évoluer la Charte du Budget Participatif sur divers points, et notamment en ce qui concerne :
36 1) la composition du Comité Budget participatif
Le Comité Budget Participatif était jusqu'ici constitué exclusivement des membres de la commission
« arts et culture — vie locale et citoyenneté ». Suite à la modification de l'article 5, et afin de renforcer
l'implication des habitant(e}s dans le Budget Participatif, la participation au Comité Budget Participatif est
désormais ouverte :
- aux habitant(e)s ayant déjà participé à une édition antérieure du Budget Participatif ;
- aux habitant(e}s investi(e)s dans les instances participatives de la Ville (Conseil des Seniors).
Pour rappel : le rôle du Comité est à la fois un rôle de suivi du Budget Participatif (examen de
l’éligibilité des dossiers, dépouillement du vote...) et un rêle de promotion du dispositif auprès des Leersois
(lors de la phase de dépôt d'idées et de la phase de vote notamment).
2) les conditions du vote
La commission « arts et culture — vie locale et citoyenneté » a souhaité repréciser les conditions
de vote, abordées à l’article 8. Désormais, il est bien spécifié que tout(e) habitant(e) de Leers de 12 ans ou
plus peut voter, y compris les élus membres du Conseil municipal de Leers, les membres du Conseil
municipal des Jeunes, les-ambassadeurs-des-Jeunes, et du Conseil des Seniors, ainsi que les membres
du Comité budget participatif.
À l'instar de ce qui avait été mis en place lors de la 1ère édition, le vote devra désigner non pas un
mais plusieurs projets (2 ou 3, en fonction du nombre de projets soumis au vote).
La deuxième édition du Budget Participatif leersois s'ouvrira au début de l’année 2024, avec une
phase de vote prévue à l'automne 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1. - d’abroger la délibération n° 22/37 du 2 juin 2023 ;
Article 2. - d'adopter la Charte du Budget Participatif jointe à la présente délibération.
M. Malbranque : « Pour la deuxième édition, la commission a d'abord été contactée par courriel le
15 août avec des questions concernant la première année de mise en œuvre et des interrogations relatives
aux fonctionnement de la charte. Ensuite, le 24 août, un travail commun a été entrepris pour apporter des
modifications et, surtout, pour réfléchir à certains points qui avaient été mentionnés. »
M. Roïsaert: « Dans le projet de délibération, il est fait mention des ambassadeurs des Jeunes,
S'agit-il bien du dispositif mis en place pendant la période du Covid ? Parce qu'en principe, ce dernier ne
perdure pas dans le temps. Ce qui signifie qu'en 2024, les ambassadeurs des Jeunes n'existeront plus. »
M. le Maire : « En effet, c'est pourquoi M. Malbranque, dans son intervention, ne l'a pas mentionné.
Toutefois, cela est bien inscrit dans le projet de délibération qui sera donc modifié en supprimant le terme
« Les ambassadeurs les Jeunes » situé dans le point 2, les conditions du vote.
Je souhaite ajouter une remarque qui correspond à l'expression connue: on avance en marchant.
C'est, selon moi, encore la meilleure définition concernant cette modification de la charte du budget
participatif. On avance, et c'est une bonne chose. Continuons. »
Adopté à 29 voix pour.
37 17. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE SUR LA GESTION DE LA SEM VILLE RENOUVELEE POUR LES EXERCICES DE 20177 A 2021 — COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
En vertu de l’article L. 241-111 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.
Ce rapport d'observations est communiqué :
-soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ; -soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 2T1-6 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres
de l'assemblée et donne lieu à un débai.
La Chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France a adressé à la Ville le 12 septembre 2023 son rapport comportant les observations définitives sur la gestion de la société anonyme d'économie mixte Ville Renouvelée pour les exercices 2077 à 2021.
La Ville de Leers détenant une partie du capital de la Société d'Economie Mixte Ville Renouvelée, la communication de ce rapport d'observations définitives sur la gestion de la SEM est inscrite à l’ordre du
jour du Conseil municipal.
Ce rapport, est donc soumis au débat de l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 241-11 alinéa 7 du code des juridictions financières.
Mme Kerlidou : « La SEM est créée en 1979 suite à une crise profonde et brutale de l'activité textile de notre secteur du Roubaisis. Son objectif est alors d'acquérir les sites industriels au cœur des villes et après rénovation, d'y implanter de nouvelles entreprises. Par la suite, au début des années 90, sa mission est de restructurer le tissu urbain afin de requalifier et redynamiser les morceaux de villes dégradés ou fragilisés et donc d'appréhender le projet urbain dans sa globalité et complexité plutôt que de la réduire à des opérations. La SEM Ville Renouvelée se positionne alors en assembleur urbain capable d'organiser et de manager les partenariats et le montage les plus complexes.
Ces domaines d'activités sont l'aménagement urbain, la transformation des villes (le campus gare de Roubaix, le centre-ville de Wattrelos, la zone de l'union, la lainière de Roubaix, etc..). La maîtrise d'ouvrage et la promotion immobilière (exemple : institut universitaire IUTC à Roubaix, l'immeuble de 8 000 m° pour booking.com, etc...), la gestion d'immobilier d'entreprises (immeuble de bureau et d'hôtel d'entreprise), les services du stationnement et de mobilité avec plus de 7200 places de stationnement (MacArthur Glen, l'espace Grand ‘rue à Roubaix, etc...) le développement des filières d'excellence et l'accompagnement à la création et au développement d'entreprises (la plaine image, c'est 140 entreprises, plus de 1800 actifs, 5
écoles et des laboratoires de recherche universitaire).
La SEM est une entreprise publique à statut privé qui intervient dans les domaines de compétences de ces collectivités actionnaires et se situe totalement dans le champ concurrentiel. Pour votre information,
la Ville de Leers, actionnaire non administrateur, possède seulement 0,31 % du capital social ce qui me permet d'assister au Conseil d'administration sur un poste de censeur, c'est-à-dire, participant aux débats
sans prendre part au vote.
En tant que Ville actionnaire, nous avons à vous communiquer le rapport d'observations définitives
de la Chambre Régionale des Comptes. Je tiens également à préciser que je tiens à votre disposition le rapport d'activités 2022.
38 En vertu de l'article L 141-11 du code des juridictions financières, les Chambres Régionales des Comptes finalisent leurs remarques sous la forme d’un rapport d'observations. Celui-ci est ensuite communiqué à l'exécutif de la collectivité locale ou aux dirigeants de l'établissement public concerné, soit aux représentants des établissements (sociétés, groupements et organismes spécifiques). il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui a apporté un soutien financier ou qui détient une part du capital ou de la voie dans ces entités. Puis, ce rapport doit être transmis par la collectivité territoriale à son assemblée délibérante dès la prochaine séance du Conseil municipal. La chambre régionale des comptes a remis à la Ville son rapport contenant les observations finales sur la gestion de la SEM pour les exercices de 2017à 2021 en date du 12 septembre 2023. »
M. Roïsaert: « Dans l'intervention de Mme Kerlidou, on entend les termes textile, tissu urbain, globalité et assembleur urbain. Vous me voyez arriver, voilà donc un outil tout prêt à notre disposition pour un projet, et non pas une promesse je précise, comme celui que nous avions fait lors de la seconde délibération de cette séance, à savoir le projet de Vivre à Leers sur un pôle d'excellence en silver économie, un grand projet sur le site Motte Bossut, à l'image de la Plaine Image de Tourcoing, financé en partie par cette société d'économie mixte. Nous sommes actionnaires, ça tombe bien, cela aurait de la « gueule », n'est-ce-pas M. le Maire. L'important ce n'est pas d'être grand, puisque vous êtes resté sur votre estrade depuis la covid. c'est d'être à la hauteur. Ayez de l'ambition pour votre Ville ! »
M. Johnston : « En ce qui concerne le fond du débat, les chiffres de la SEM Ville Renouvelée sont bons, et je m'en réjouis, ceci constituera ma seule contribution. Nous devons tous nous en réjouir, car c'est un élément crucial pour la vitalité locale, et donc pour les Leersois.
Concernant l'ambition de M. Rotsaert, je suis obligé de rappeler la proportion de notre part sociale dans cet élément important, qui est, je le rappelle, de 0,51 %# sans droit de vote. Cela me paraît être une donnée importante. »
M. Rotsaert : « La ville de Lys-lez-Lannoy fait partie des villes qui ont profité de la SEM, et je ne suis pas certain qu'elle ait une part plus importante que Leers. Donc, ce n'est pas une excuse. Je veux simplement souligner qu'il s'agit d'un outil qui permettrait de concrétiser des initiatives et de valoriser un patrimoine industriel tel que celui que nous avons à Leers. »
M. Malbranque: «Je suis outré depuis un moment par les propos de M. Roïsaert, qui, selon moi, relèvent davantage d'attaques personnelles. Je vous fais part de mon ressenti. Depuis un certain temps, nous assistons à des attaques personnelles sur un sujet d'intérêt général, et cela ne devrait pas, à mon sens, donner lieu à certaines formulations. »
M. Johnston : « Encore une fois, il faut joindre l'intention de ce qui se fait. On donne en exemple des projets pour maintenir le cadre industriel et valoriser un site que l'on souhaite absolument maintenir en l'état. Je reprends les exemples donnés par Mme Kerlidou, comme la Lainière et la zone de l'Union. Voilà ce que la SEM a réalisé en termes de requalification, et c'est bien le terme que j'employais sur ce site. En matière de requalification, c'est très loin. Quand bien même nous y parviendrions grâce à notre force de persuasion, avec nos 0,31 % - puisque la ville de Lys y est parvenue il y a 15 ans — qu'a fait concrètement la SEM en terme de préservation de site depuis sa création ?
Ce n'est pas cela l’objet de la SEM, c'est la vitalité, c'est mettre en place un dynamisme de territoire, c'est la zone de l'Union. Qu'est-ce qu'il reste de la friche de la Lainière prise en charge par la SEM à l'issue de son projet ? On peut défendre de nombreuses choses, mais pas tout et son contraire. Quel est l’objet de votre intervention sur ce site, M. Rotïsaert ? Le maintien du patrimoine ou la liste à la Prévert que vous avez énoncée plus tôt ? Choisissez l’un ou l’autre, mais pas les deux. Ce que je peux vous dire, c'est que lorsque la SEM intervient, elle ne fait pas dans la demi-mesure et elle ne le fait pas pour répondre aux intentions de M. Roïsaert. »
39 M. Roïsaert « C’est faux. La Plaine Image est un exemple tout à fait contraire. Le recours à la SEM ne signifie pas que nous allons raser le bâtiment comme cela a été fait à la Lainière. Ce n'est pas l'objectif de la SEM, il ne faut pas dire tout et n'importe quoi. Nous pouvons en discuter et y réfléchir. Je dis simplement que, jusqu'à présent, en ce qui concerne le projet Motte Bossut, et nous revenons à la délibération sur ce sujet, les élus du Conseil municipal n'ont pas reçu beaucoup d'informations sur le projet. Il aurait été judicieux d'en discuter et de mener un travail en commission. »
M. le Maire : « En lançant ce débat, je ne m'attendais pas à ce qu'il soit aussi animé. Je vais rebondir
sur deux points.
M. Rotsaert, vous avez dit que cela aurait de la « gueule », je vous donne rendez-vous dans quelques
années, sur le projet Sweeïco. Je suis convaincu que cela aura de la « gueule », et sur ce point, au moins,
nous serons d'accord, je le pense sincèrement.
Ensuite, là où je rejoins M. Johnston, c'est qu’en effet, lorsque l'on connait les ambitions et les objectifs de la SEM, il y a un moment où il faut s'arrêter et revenir les pieds sur terre. Cela permet de mieux avancer. Je terminerai mon intervention en soulignant l'importance de noter que les comptes de la SEM sont validés par la Chambre des Comptes sur une période longue. Cela revêt une importance particulière étant donné que la Chambre des Comptes constitue le dernier maillon de contrôle de ces structures. La chambre des comptes a émis un rapport favorable et c'est une excellente nouvelle pour l'ensemble des collectivités. »
18. COMMERCE — DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2024
En vertu de l’article L.3132-26 du code du travail, issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron’, le repos hebdomadaire des établissements de commerce de détail qui est normalement fixé au dimanche, peut être supprimé, par arrêté du Maire, après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces jours ne peut excéder 12 par an et la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après accord de l'organe délibérant de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Par délibération 22 C 0197 du 24 juin 2022, la MEL a approuvé le retour au cadre métropolitain applicable avant la crise sanitaire, à savoir 8 ouvertures dominicales maximum par an, dont 7 dates identiques proposées aux communes pour la période 2023-2026.
Le calendrier des 7 dates fixes sont les dimanches suivants :
° les deux premiers dimanches de soldes,
° le dimanche précédant la rentrée des classes,
° les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.
Il'est donc proposé au Conseil municipal :
Article 1. - de fixer à 8 le nombre maximal de dérogations au repos dominical des commerces de détail en approuvant les 7 dates fixes définies par la Métropole Européenne de Lille ;
Article 2. - d'accorder une dérogation pour le dimanche 29 décembre 2024, pour la date laissée au libre choix de la commune.
Adopté à 29 voix pour.
40 19. SIVU POUR LA CREATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS — DESIGNATIONS D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT
En application de l’article L. 21-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien- être et à leur santé, des chiens et chats trouvés erranis ou en état de divagation.
Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de mutualisation, il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault.
Par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.
Par suite, le Conseil municipal a approuvé par délibération n° 23/30 du 23 mars 2023, la rédaction de l’arrêté de périmètre, édicté par la Préfet du Nord en date du T7 janvier 2023 et notifié le 18 janvier 2025, ainsi que les statuts.
Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils municipaux concernés, soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral susvisé, le Préfet du Nord a acté la création du syndicat intercommunal à vocation unique par arrêté Préfectoral du 20 juillet 2025.
A la lettre des dispositions de l’article 6 des statuts du SIVU et en application des articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de Leers dont la population municipale est inférieure à 19 999 habitants, doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Chaque délégué disposera d'une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au comité syndical. Le mandat des délégués a la même durée que le mandat municipal.
Sont candidats :
- délégué titulaire : Jacques Laumaillé
- délégué suppléant : Jean-Philippe Andriès
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants ; Vu l'arrêté préfectoral de périmètre du T7 janvier 2025, notifié le 18 janvier 2023;
Vu la délibération n° 23/30 du 23 mars 2023 portant approbation de l'arrêté préfectoral de périmètre : Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 relatif à la création du SIVU (joint à la présente délibération ainsi que les statuts du SIVU) ;
Il est procédé au vote.
41 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article unique. — de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant suivants au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants :
-__ délégué titulaire : Jacques Laumaillé
-_ délégué suppléant : Jean-Philippe Andriès
Adopté à 29 voix pour.
Questions diverses
1 — Jérémy Rotsaert pour « Vivre à Leers » : étang de l’'EHPAD
Dans le cadre des portes ouvertes à l'EHPAD Les Cygnes, nous avons pu constater l'état calamiteux de la mare mal rebouchée, L'endroit est sale. Qu'en est-il de la suite de l'aménagement et du budget total prévu (en plus des seuls 10 OOOE€) ?
M. le Maire : « Monsieur Rotsaeri, je vais préciser à nouveau ce que nous faisons à l'EHPAD car je
constate à votre question que vous n'avez pas compris notre intervention. De plus, j'accepte mal le mot « calamiteux ».
Il ne s’agit pas de reboucher l'étang mais de le combler partiellement puisque cette zone continue de recevoir les infiltrations des eaux pluviales du bâtiments et de la voierie. La phase de remblai est d'ailleurs terminée. Cette zone a vocation à rester une zone humide de tamponnement. Cependant, son humidité dépend de l'état de sécheresse. En l’état actuel, on peut constater que l'ensemble des eaux est absorbé ne laissant aucune humidité, ce qui confirme le diagnostic que nous avions fait de non viabilité de cet étang artificiel, sauf à pomper de plus en plus profondément la nappe phréatique ce qui est désormais une
aberration d’un point de vue écologique et financier.
Quant à l'aménagement, je ne sais d'où sortent les 10 000 € que vous citez. À l'heure actuelle aucun budget n'a été voté en 2025. Nous laissons pour l'instant les terres se compacter naturellement avant d'envisager un aménagement en 2024. Outre l'intérêt environnemental de la démarche entreprise, celle-ci pour l'instant n'a nécessité aucun crédit. »
2 — Jérémy Rotsaert pour « Vivre à Leers » : État de la rue de Wattrelos (entre autres)
Monsieur le Maire, la rue de Wattrelos s'affaisse par endroit. Pouvez-vous nous dire quel est le programme pluriannuel de réfection des voiries métropolitaines à Leers ?
M. le Maire : « La municipalité continue de faire de la requalification de la rue de Wattrelos sa priorité dans ses demandes à la MEL. Celle-ci n'est malheureusement toujours pas programmée par la Métropole. Nous avons toutefois obtenu très récemment une réfection partielle du tapis d'enrobés pendant les
prochaines vacances scolaires.
Concernant le PPI, ont été actés à court terme les travaux suivants :
— rue Roger Salengro : en 2023, l'aménagement d’un quai bus sur le parvis du collège et d'un plateau
surélevé au carrefour Salengro/Boileau, et en 2024, l'aménagement de la voirie dont cyclable ; — l'opération « Cœur de Ville 2 » avec la réhabilitation complète de la rue des Patriotes et Place Lucien
Demonchaux qui démarrera en 2024 ;
— l'intervention rue Franklin pour accompagner la construction de l'espace culturel;
— le passage de la Ville en zone 30.
42 D'autres interventions ponctuelles sont prévues, soit à la demande de la Ville, soit à l'initiative de la MEL qui juge aussi de certaines opérations.
Le PPI voirie a été validé jusque 2023. Actuellement, se négocie âprement la clause de revoyure. Nous attendons un retour de la MEL concernant les opérations qui seront validées d'ici la fin de mandat. Sachez que Leers suit de très près ses dossiers, et que j'assiste personnellement à toutes les réunions relatives à ce PPI, sujet encore abordé ce lundi en Conférence Territoriales des Maires du Roubaisis . Je vous précise enfin que la MEL ne transmet pas annuellement de bilan des interventions voirie dans chaque commune. Lors des négociations pour la première partie de mandat, les opérations à Leers étaient estimées à 1 580 000 €. If s'agit d'un chiffre provisoire. »
3 — Jérémy Rotïsaert pour « Vivre à Leers » : Installation des éclairages par Leds
Pouvons-nous avoir le planning du changement des éclairages halogènes par les éclairages leds rue par rue ? Le planning de remplacement ne nous semble pas logique.
M. le Maire : « Actuellement, chaque année, un certain nombre de points lumineux mais également d’armoires électriques d'éclairage public sont ciblés, en fonction de la connaissance que nous avons du parc, pour être rénovées pour les armoires et passées en LED pour les éclairages. Pour compléter notre démarche, nous avons voté au budget primitif 2023, 10 000 € pour obtenir un diagnostic plus précis de l'état actuel du patrimoine afin d'étayer notre stratégie, en collaboration désormais avec le Conseiller Partagé en Energie. »
À — Jérémy Rotsaert pour « Vivre à Leers » : Rue Gibraltar gauche
D'après nos informations, la réserve d'eau vieillissante étant récemment connectée au réseau d'eau de ville, celle-ci n'a plus d'intérêt. Sourceo et la MEL font l'inventaire de ce patrimoine, nous vous proposons de demander la suppression de cette réserve au profit d'une borne incendie et de récupérer la parcelle pour en faire une aire de stationnement d'une dizaine de places, ce quartier en aurait bien besoin. En tant que conseiller communautaire, pouvez-vous porter ce projet à la Métropole ?
M. le Maire : « Monsieur Rotsaert, la réserve d'eau en question était alimentée par pompage de la
nappe phréatique. Avec les sécheresses récurrentes, ce mode d'alimentation n'était plus adapté. C'est pour
cette raison que cette citerne a été raccordée au réseau d'eau potable, pour garantir un remplissage à
toutes périodes.
Le passage à une borne incendie n'est pas envisageable car le diamètre du réseau principal actuel est insuffisant. Cette citerne doit bien être maintenue. »
5 — Daniel Bourgois pour « Vitaliser Leers » : infraction à l'article 69 du Traités des limites
Comme chacun a pu le constater, la multinationale SCI EXETER vient d’ériger autour du chantier de
construction de son entrepôt logistique, une clôture le long de la rue du Gibraltar Droite. Or cette clôture
est en infraction avec l’article 69 du Traité des limites dit Traité de Courtrai du 28 mars 1820.
En effet, par déclaration commune du 15 janvier 1886, les gouvernements français et belge ont
modifié l'article 69 du Traité de manière à ce que : « à l'avenir et dans l'intérêt des deux pays, aucune
construction quelconque ne pourra être élevée ni aucune clôture établie à moins de dix mètres de la ligne
frontière, ou de cinq mètres d'un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme la limite ».
Cette disposition d'urbanisme, a été confirmée à maintes reprises depuis son élaboration, et encore
dernièrement lors de la réunion du groupe de travail franco-belge sur la démarcation de la frontière tenue
à Paris le 2 octobre 2019 et dont le compte-rendu a été publié à Bruxelles et Paris le 10 décembre 2019.
Dans le cas présent, cette enceinte est implantée à seulement 5 m de l’axe médian de la rue et à
3 m de la voie.
La société EXETER n’a donc pas respecté les règles de droit international, certes non intégrées dans
le PLU communautaire, mais toujours juridiquement en vigueur des deux côtés de la frontière, comme le
43 confirmait Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes à l'honorable parlementaire, M.
Dominique Baert, le 15 décembre 2009, à l’occasion d'une question au Gouvernement à l’Assemblée
Nationale.
Le 1 octobre dernier, les élus du groupe Vitaliser Leers vous demandaient Monsieur le Maire de
saisir les autorités compétentes, afin de faire cesser cette infraction à l'article 69 du Traité des limites.
Sans réponse de votre part à ce jour, nous vous serions obligés de bien vouloir nous dire quelles
démarches vous avez entreprises dans ce cadre précis.
M. le Maire : « Nous avons contacté la société Exeter. Ils vont vérifier avec un juriste les termes du
Traité de Courtrai afin de déplacer la clôture le cas échéant de façon conforme au Traité. »
Information
M. le Maire: « Dans le cadre du ramassage des ordures ménagères, et afin de se conformer au règlement national, deux changements vont intervenir très prochainement sur notre poubelle ou « bac de fri » des recyclables (papier, carton, verre et certains plastiques) :
°e _ changement du couvercle du bac de tri pour devenir jaune,
° _ décloisonnement du même bac de tri.
Important:
e ce sont les opérateurs désignés par la MEL qui vont effectuer ces opérations ;
e le geste de tri ne changera pas après ces changements. Tout va dans le même bac mais le tri est opéré au centre de valorisation des déchets.
Calendrier :
+ _ démarrage du changement de couvercle à partir du vendredi 27 octobre, ° quelques jours avant, chacun recevra un courrier dans sa boite aux lettres. ° le décloisonnement devrait démarrer le F' novembre.
Ce que devront faire les leersois ?
Pour le changement de couvercle :
° à partir du 27 octobre nous devrons laisser notre bac de tri sorti car les agents chargés de
cette opération peuvent passer n'importe quel jour, à n'importe quelle heure à compter de
cette date ;
e au bout de 15 jours environ, si le couvercle de votre bac n’a pu être changé, un sticker sera apposé sur votre bac afin que vous puissiez prendre rendez-vous avec l'opérateur. Pour le décloisonnement du bac : rien à faire ! Celui-ci sera changé lors des collectes. Seuls les particuliers sont concernés par ces opérations. Les autres catégories d'usagers, font l'objet
d’un traitement spécifique.
S'il est constaté que votre poubelle est détériorée, elle sera automatiquement changée par
l'opérateur.
Important: aucun démarchage ne s'effectuera, ces opérations auront lieu à l'extérieur. Tous ces informations sont disponibles sur le site de la Ville. »
M. Guénin : « Je souhaitais aborder la mise en place de l'application « Ma mairie en poche ». Il me
semble que la séance du Conseil municipal est un moment opportun pour partager cette information et encourager les habitants à télécharger cette application, qui est bien conçue et qui faisait partie du programme électoral et est maintenant opérationnelle. »
44 Jean-Philippe ANDRIÈS Aurélien GUËNI
M. le Maire : « En effet, l'information est parue dans Leers Infos et par le bais d'affichages. »
Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 50.
Procès-verbal approuvé le 21 décembre 2023
Le Secrétaire de séance,
45