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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal du 6 février 2025
Déliberation - Conseil municipal du 22 février 2024 (Délibération PV)
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 22 février 2024 (Délibération PV))
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
AD
"AN VILLE DE
Leers
Liste des délibérations examinées par
le Conseil municipal lors de la séance du jeudi 22 février 2024
N° 24-01 COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 20/27 DU 18 JUIN 2020 —MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N° 22/66 DU 12 OCTOBRE 2023
Approuvée
N° 24-02
FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L’ANNEE 2024 EN SECTION D'INVESTISSEMENT Approuvée
N° 24-05 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE Le débat a eu lieu — pas de vote
N° 24-04 DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - FONDS DE CONCOURS TRANSITION
ENERGETIQUE
Approuvée
N° 24-05 RENOVATION DES TOITURES DE LA BOURLOIRE SAINT-LOUIS — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Approuvée
N° 24-06 CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES
CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ENERGIE (CEE) — CONVENTION AVEC
LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
Approuvée
N° 24-07 RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS
EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 23/65 DU 12 OCTOBRE 2023
Approuvée
N° 24-08 DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE — MODALITES ET CRITERES D'ELIGIBILITE — ABROGATION DES DELIBERATIONS N°
11/67 DU 9 NOVEMBRE 2011 ET N° 23/08 DU 9 FEVRIER 2023
Approuvée
, se VILLE DE
mines L e e f S Leers, le vendredi 16 février 2024
Monsieur le Maire
à
Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Affaires Générales - Secrétariat
Dossier suivi par Mme Seynave s/c de Mme Rabeux
Nos réf: n° 93 CS/NR
D
Conseil municipal — Séance du jeudi 22 février 2024
Convocation
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance publique du Conseil municipal qui aura lieu le jeudi 22 février 2024 à 19 h 30, salle d'honneur de l'Hôtel de Ville.
Vous trouverez, à l'appui de la présente convocation, les projets de délibération qui seront soumis à votre approbation lors de cette séance.
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/02/2024
ä VIL D Reçu en préfecture le 24/02/2024
3 : LE DE Publié le S LO és
à | e ea [ S ID : 059-215903394-20240222-24 01-DE
RSR
DEPARTEMENT
NORD : ss CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
ARRONDISSEMENT
UE L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil CANTON municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la D E présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
| . Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 . … . Conseillers ayant donné pouvoir 4 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
Conseillers votants 28 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Le Maire certifie que le Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Hochart - M. Bourgois - Conseil municipal a été convoqué Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux le vendredi 16 février 2024.
Absents ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) - - Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à M. Deschamps) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
Absent : M. Nowak
DELIBERATION N° 24/01
COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 22/66 DU 12 OCTOBRE 2023
Par délibération n° 23/66 du 12 octobre 2023, le Conseil municipal a créé 5 commissions municipales conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et a procédé à leur composition en respectant la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, comme le prévoit l'alinéa 3 de ce même article.
Suite à la démission de Bernard Costeur de son mandat de conseiller municipal, Marie Joseph Mouveaux, candidate venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, a été installée dans ses fonctions de conseillère municipale et doit donc être désignée au sein des commissions municipales.
Par ailleurs, Angélique Watrelot, conseillère municipale, a fait part de sa démission du groupe politique GLAM et de sa volonté de siéger au sein de l'assemblée délibérante en qualité de conseillère municipale indépendante.
l'est ainsi proposé:
- D'une part, de désigner Marie Joseph Mouveaux au sein des commissions municipales suivantes :
e 1° commission : Gouvernance et Grands projets
e 2ème commission : Action sociale et solidarité
e 3°" commission : La vie des Leersois
- D'autre part, de désigner Angélique Watrelot (en plus des désignations procédées par la délibération n° 23/66 du 12 octobre 2023 au sein des 1° commission : Gouvernance et Grands projets, 3°"° commission : La vie des leersois et 5° commission : le cadre de vie à Leers) au sein des commissions suivantes : e 2ème commission : Action sociale et solidarité
e 4% commission : La vie à Leers Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20240222-24 01-DE
F7
Ces désignations respectent la représentation proportionnelle permettant à toutes les tendances présences au sein de l’assemblée délibérante d'être représentées au sein des commissions municipales.
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil municipal décide :
Article ler. — à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation de Marie Joseph Mouveaux et de Angélique Wattrelotau sein des commissions municipales au scrutin secret, comme le permet l'article L. 21211 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 2. — de modifier la délibération n° 23/66 du 12 octobre 2025 et de désigner: - Marie Joseph Mouveaux au sein des commissions municipales suivantes : e °° commission : Gouvernance et Grands projets
e 2" commission : Action sociale et solidarité
e 3°" commission : La vie des Leersois
- Angélique Watrelot au sein des commissions suivantes :
e 2°" commission : Action sociale et solidarité
e _Aîm commission : La vie à Leers
Adopté à 28 voix pour. % Leers DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 4
Conseillers votants 28
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 16 février 2024.
hilippe ANDRIÈS
Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le S L G
ID : 059-215903394-20240222-24 02-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil
municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux
Absents ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) -
Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à M. Deschamps) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
Absent : M. Nowak
DELIBERATION N° 24/02
FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L’ANNEE 2024 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Dans l'attente du vote prochain du budget primitif 2024 par le Conseil Municipal, il est proposé de procéder à une ouverture de crédits en section d'investissement de l’année 2024 pour engager les opérations
présentées ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1°. - d'approuver l'ouverture de crédits n°1 pour l’année 2024 selon le détail ci-dessous : Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20240222-24 02-DE
Chapitre ou opération BP 2023 Ouverture anticipée de
crédits 2024
041-opérations patrimoniales 308 230€ 77050 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 99 699 € 24 920 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1277 404 € 319 551€
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 582 428 € 1145 607 €
Total 6267761€ 1566 928 €
Article 2. - d'inscrire ces crédits au budget primitif 2024 lors de son adoption.
Adopté à 28 voix pour. Envoyé en préfecture le 24/04/2624
Reçu en préfecture le 24/02/2024 _—
Pubiié le
10 : 059-215995294-20240222-24 09-DE
RAPPORT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2024 Envoyé en préfecture le 24/04/2624
Reçu en préfecture le 24/02/2024 _—
Pubiié le
10 : 059-215995294-20240222-24 09-DE
Table des matières
I. Préambule .................................................................................................................................. 0
II. Le contexte international et national ....................................................................................... 1
III. Les orientations de la municipalité ...................................................................................... 3
IV. Les menaces et les opportunités ......................................................................................... 4
a) Les menaces .......................................................................................................................... 4
b) Les opportunités .................................................................................................................... 4
V. La rétrospective budgétaire ..................................................................................................... 5
a) L’évolution des ressources ................................................................................................... 5
b) L’évolution des dépenses ..................................................................................................... 5
c) Dette et autofinancement..................................................................................................... 6
VI. La prospective 2024-2026 ................................................................................................. 7
a) Evolution des recettes........................................................................................................... 7
b) Evolution des dépenses ........................................................................................................ 8 Envoyé en préfecture le 24/04/2624
Reçu en préfecture le 24/02/2024 _—
Pubiié le
10 : 059-215995294-20240222-24 09-DE
I. Préambule
Le débat d’orientations budgétaires (DOB), prévu à l’article L. 2312-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), première étape publique du cycle budgétaire, permet au
Conseil Municipal de débattre sur les orientations budgétaires de la collectivité.
Un rapport sur les orientations budgétaires, comportant les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté aux membres du Conseil,
alimente ce débat. Il comporte, en outre, une synthèse de la structure et de l'évolution des
dépenses et des recettes.
La présente note informe le Conseil municipal du contexte économique et de ses impacts sur
la ville de Leers notamment en termes de projection de recettes, des orientations en termes de
niveaux de dépenses, et des équilibres pluriannuels qui en résultent. Dans ce cadre, les données
chiffrées présentées ici sont des ordres de grandeur visant à éclairer le Conseil Municipal quant
aux décisions budgétaires du budget primitif 2024.
Le vote du budget primitif 2024 est envisagé le 21 mars prochain.
Les éléments présentés ci-dessous s’appuient sur les dernières données publiées par les institutions nationales, européennes et internationales disponibles. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le FOR G L 9
Publié le
ID : 059-215903394-20240222-24 03-DE
Taux historiques de la BCE \
Zoom Im 6m la tout de 1 Jan 1999 à 6 Jan 2024 =
4%
3%
2%
1%
0%
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024
de). 2015 2020
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
(révisions par rapport à juin 2023 en italique) 2019 pit 2021 2022 Air] 2024 Aiyis
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
0,0 0,2 - 0,4 -0,1 0,2 -0,1 - 0,2
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
- _- _- _- 0,2 0,2 - 0,1
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
- _ = _ - 0,2 - 0,2 0,0
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active) 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
_ _ _ _ 0,1 0,1 0,2
Pouvoir d'achat par habitant * 2,2 0,0 2,3 -0,1 0,6 0,7 0,5
0,0 0,1 0,3 0,0 1,0 - 0,2 0,0
Dette publique (en % du PIB) 97,4 114,7 112,9 111,8 109,5 109,4 110,2
0,0 0,1 0,0 0,2 -1,2 -1,6 -1,5
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de juin 2023, fondées sur les comptes trimestriels du 28 avril 2023, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis. Projections fondées sur les comptes trimestriels du 31 août 2023 et réalisées sous des hypothèses techniques établies au 22 août 2023 a) Rapporté au défiateur de la consommation
Sources : Insee pour 2019 à 2022 (comptes nationaux trimestriels du 31 août 2023), projections Banque de France sur fond bleuté.
1/8
II. Le contexte international et national
Le contexte international mouvementé actuel rend l’avenir incertain et l’élaboration du budget de la ville plus compliquée, notamment avec la persistance de l’inflation en France. Pour combattre l’inflation dans la Zone Euro, la banque centrale Européenne n’a cessé de relever ses taux directeurs. Cette remontée des taux d’intérêt a certes freiné l’inflation mais elle a eu des répercutions fortes sur le marché de crédit et sur le marché de l’immobilier.
En 2024, la banque de France estime le ralentissement de l’inflation (ou indice des prix à la consommation harmonisé) à 2,6%. La normalisation de l’inflation reposerait principalement sur un ralentissement des prix alimentaires et manufacturés. Les aléas sur les évolutions des cours du pétrole et du gaz persisteraient. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20240222-24 03-DE
2/8
Se basant sur une prévision de ralentissement de l’inflation et sur une croissance de 3% de l’économie mondiale, le Gouvernement français prévoit une croissance de 1,4% de l’économie française tandis que la Banque de France projette quant à elle une croissance de 0,9 %. Le Gouvernement s’est engagé par ailleurs à réduire le déficit public à 2,7% en 2027 1, après deux années de forte intervention de l’Etat qui a porté le déficit public à 4,9 % en 2023. Cette réduction s’accompagnera d’une maitrise de la dépense publique et des prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).
Le gouvernement a réaffirmé la participation des collectivités locales à la limitation de l’évolution des dépenses publiques. Il plafonne l’augmentation maximale des dépenses de fonctionnement des collectivités en moyenne de 0,5 % en dessous de l’inflation2 . Une demande particulièrement forte de réduction est demandée pour les plus grosses collectivités ou les groupements de collectivités.
Dans le même temps, le gouvernement a augmenté la dotation globale de fonctionnement de
320 millions par rapport à 2023 mais a choisi de ne pas l’indexer sur l’inflation prévue. Cette
nouvelle enveloppe sera répartie entre la dotation de solidarité urbaine (DSU, 140 millions
d'euros), la dotation de solidarité rurale (DSR, 150 millions d'euros) et la dotation
d’intercommunalité (30 millions d'euros).
Ces éléments laissent présager au mieux une stagnation des participations de l’Etat au financement des collectivités territoriales. L’augmentation de la DGF pourrait servir à aider les collectivités touchées par des mouvements sociaux ou des aléas climatiques.
En outre, des incertitudes existent quant aux conséquences de la réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés pour répartir les dotations de l’Etat et fonds de péréquation. Cette réforme est rendue nécessaire par la suppression d’une des composantes des impôts locaux avec la disparition de la taxe d’habitation, le transfert d’une partie des recettes de TVA aux EPCI et aux départements, et la compensation des pertes de recettes liées à la réduction de 50 % des valeurs des locaux industriels. Fin novembre, le chef de l’État a souhaité confier au Comité des finances locales (CFL) le chantier de la réforme de la DGF. Pour la Ville de Leers, nous ignorons à ce jour si cette réforme du calcul lui sera favorable ou défavorable.
De façon globale la situation financière du secteur communal est correcte avec un faible taux d’endettement. Mais les prochaines années vont être difficiles pour les collectivités pour dégager de l’autofinancement. Elles devront faire face à la reprise des dépenses d’action sociale, la poursuite de la hausse des prix, la croissance inévitable du coût de la masse salariale, combinées à la chute accélérée des droits de mutation à titre onéreux et à un net ralentissement du dynamisme de la TVA.
Le contexte financier est donc à la fois incertain et défavorable avec des indicateurs qui dessinent une diminution des recettes et une hausse des dépenses. Rappelons que les mairies n’ont désormais que deux leviers de recettes : les tarifs des services à la population et le taux communal de la taxe foncière. Dans un contexte défavorable pour les ménages, les besoins de la population ont tendance à augmenter tandis que les ressources des collectivités diminuent.
1 Loi de programmation du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027
2 Loi de programmation du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 Envoyé en préfecture le 24/04/2624
Reçu en préfecture le 24/02/2024 _—
Pubiié le
10 : 059-215995294-20240222-24 09-DE
3/8
III. Les orientations de la municipalité
La construction budgétaire et ses prévisions doivent permettre de mettre en œuvre les
orientations majeures du mandat qui sont :
- La sécurité des leersois avec notamment le déploiement de la vidéoprotection ; - L’engagement dans la construction de la ville de demain capable de répondre aux enjeux de développement durable actuels et à venir : rénovation de l’éclairage public, remplacement des chaudières au fuel, développement de la mobilité douce, évolution des pratiques.
- La préservation et le développement des politiques d’action sociale en faveur des seniors et des ménages en difficultés : lutte contre la fracture numérique,
développement d’activités pour les seniors, Conseil des seniors, évolution des bons alimentaires, suivi globalisé des bénéficiaires du CCAS.
- Le soutien à l’action culturelle en diversifiant l’offre proposée en termes de public, d’évènements hors les murs, de prestations et de partenaires.
- La construction d’un espace culturel pour accueillir principalement l’Ecole municipale de musique, l’Harmonie municipale et la chorale Diapason, toutes trois dans des locaux inadaptés, mais aussi un auditorium de 150 places. Un espace de 150 m² sera également disponible pour d’autres projets culturels.
- Le maintien d’un soutien fort aux associations, par l’attribution de subventions, mais également par l’octroi de moyens importants pour fonctionner : locaux, fluides, équipements ou matériels le cas échéant, nettoyage, prêt de matériel occasionnel, prêt de salle, copies, accompagnement par la Maison des associations de Roubaix et soutien aux manifestations.
- Le maintien d’un fort niveau d’investissement pour la ville avec :
La relocalisation du dojo et du tennis de table ;
L’achèvement des travaux d’accessibilité des bâtiments municipaux recevant du public ;
La réhabilitation et valorisation du Moulin.
- L’adaptation du service public leersois à l’évolution des besoins des habitants : réservations et paiements en ligne, application citoyenne, nouveau site Internet, évolution des garderies….
- La mise en place d’actions de concertations et de démocratie participative.
En parallèle la Ville reste attachée à maintenir une gestion raisonnable des deniers publics et
de la collectivité et s’engage également à une rationalisation et optimisation des moyens
communaux :
- Évaluation des politiques menées,
- Bilan coût avantages,
- Impacts de l’informatisation des services,
- Gestion des biens de la collectivité.
C’est en s’interrogeant sur l’utilisation des crédits, sur l’adaptation des services proposés aux
besoins actuels, sur les moyens consacrés dans chaque domaine que la Ville doit optimiser ses
moyens et rationalise ses fonctionnements. Ce processus est engagé et se poursuivra sur
plusieurs années afin de proposer un service toujours plus adapté aux besoins des Leersois. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20240222-24 03-DE
4/8
IV. Les menaces et les opportunités
La construction du budget 2024 prend en compte les éléments de contexte nationaux et
internationaux, mais également locaux.
a) Les menaces
Les éléments d’inquiétude majeurs cette année pesant sur le budget sont les suivants :
- Les décisions à prendre pour trouver l’équilibre budgétaire face à l’augmentation
générale des dépenses tout en maintenant un niveau de service similaire aux leersois.
- Les incertitudes développées précédemment concernant les dotations de l’Etat.
- L’attribution de 5 points d’indice pour l’ensemble des agents de la fonction publique au
1er janvier 2024 et l’accroissement mécanique des dépenses de personnel du fait de
l’effet glissement vieillissement technicité (GVT).
- L’incertitude quant aux niveaux de hausse réels des tarifs d’énergie (augmentation
prévisionnelle de 10 % des prix de l’électricité, doublement de la TICGN 3).
- La hausse continue du prix des biens de consommation.
- Le doublement du prélèvement pour non-respect de l’article 55 de la loi solidarité et de
renouvellement urbain (SRU). Pendant trois ans, l’amende annuelle sera de 100 000 €.
La Ville a exercé un recours contre cette décision.
- La diminution des dispositifs de contrats aidés et la perte des financements afférents
tout en maintenant les prestations à destination des leersois.
- L’impact des lois EGALIM et CLIMAT qui imposent une part plus importante des denrées
bio ou durables et issues des circuits courts dans la fabrication des repas de la
restauration municipale.
- L’augmentation de la participation financière au CCAS faisant face aux mêmes
difficultés que la ville et aux difficultés des leersois.
- Le vieillissement de la population qui implique le développement de services
complémentaires et interroge sur le renouvellement de la population et la vitalité de la
vie locale.
- Le ralentissement des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux suite à la
hausse des taux d’intérêt et des conditions d’octroi des prêts.
- La fin de l’amortisseur électricité.
b) Les opportunités
A l’inverse, la ville bénéficie d’opportunités favorisant ses capacités budgétaires :
- De nouvelles bases fiscales suite aux constructions sur la commune. Il est attendu une
recette supplémentaire de 15 000 € par an.
- L’augmentation de la part nationale de la taxe foncière des bases fiscales de 3.8 %4 .
3 Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel
4 Cette augmentation est due à la part nationale de cette taxe basée sur l’indice des prix à la consommation
harmonisée (IPCH). L’augmentation de la part nationale de la taxe foncière s’appelle le coefficient de revalorisation. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20240222-24 03-DE
5/8
- La stabilité des dotations de l’Etat, au lieu des réductions habituellement pratiquées,
motivée par l’inflation et l’évolution des charges de personnel sans que cette stabilité ne
compense les augmentations supportées par la commune.
- La mobilisation des dotations de l’Etat dans le cadre du dispositif « Cantine à un euro ».
- La poursuite de la recherche systématique des subventions et co-financements.
- La vente de la salle de sport Motte Bossut, et la mise en vente des bâtiments communaux
qui n’ont pas d’utilité publique, ni de potentiel.
- Le développement du mécénat.
V. La rétrospective budgétaire
a) L’évolution des ressources
Entre le CA 2018 et le BP 2023, les recettes ont augmenté de 7,6%. L’évolution des recettes varie selon leur nature :
Représentant en moyenne près de 70% des ressources de la collectivité, le groupe de recettes « Taxes et fiscalité locale » augmente de 5,6% entre 2018 et 2023. Cette augmentation trouve sa source principalement par le dynamisme des taxes (exemple : DMTO, TLCFE, TLPE) ;
Les dotations augmentent de 20% sur la même période. Il s’agit principalement des dotations de compensation de la taxe d’habitation, des aides de la CAF pour la jeunesse et la petite enfance et les aides pour les contrats aidés.
Les produits des services restent stables en 2018 et 2023, ils augmentent de 3.3% sur la période.
b) L’évolution des dépenses
Depuis 2018 les dépenses de fonctionnement ont progressé de 17,7%. La seule période de
réduction des dépenses est 2020 (moins 1,7% par rapport à 2019), du fait du confinement.
2018 2023
CA BP + DM
Montant Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol depuis 2018
Taxes et fiscalité locales (73+731) 7 528 000 € 7 653 000 € 2% 7 777 000 € 2% 7 766 000 € 0% 7 766 544 € 0,0% 7 951 213 € 5,6%
Dotations dont fctva (74) 2 174 000 € 2 210 000 € 2% 2 134 000 € -3% 2 787 000 € 31% 2 472 986 € -11,3% 2 605 358 € 19,8%
Produits des services (70 895 000 € 917 000 € 2% 705 000 € -23% 812 000 € 15% 906 280 € 11,6% 924 560 € 3,3%
produits de gestion courante (75) 76 000 € 137 000 € 80% 138 000 € 1% 118 000 € -14% 77 898 € 99 450 € 30,9%
atténuation de charges
(remboursement charges de
personnel..) (013)
132 000 € 130 000 € -2% 126 000 € -3% 36 000 € -71% 75 182 € 108,8% 47 500 € -64,0%
TOTAL 10 805 000 € 11 047 000 € 2% 10 880 000 € -2% 11 519 000 € 6% 11 298 890 € -1,9% 11 628 081 € 7,6%
2019
CA CA CA CA
2021 2020 2022
RECETTES
DE
GESTION
COURANTE
2018 2023
CA BP + DM
Montant Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol depuis 2018
Depenses a caractère général
(011) 2 340 365 € 2 344 427 € 0,2% 2 073 551 € -11,6% 2 187 223 € 5,5% 2 447 718 € 11,9% 2 873 985 € 22,8%
Dépenses de personnel (012) 6 832 100 € 6 818 766 € -0,2% 6 872 079 € 0,8% 6 975 365 € 1,5% 7 576 555 € 8,6% 7 814 047 € 14,4%
Atténuations de produits (014) 59 155 € 56 803 € -4,0% 57 081 € 0,5% 55 555 € -2,7% 0 € -100,0% 50 000 € -15,5%
Autres dépenses de gestion
courante (chap 65) 706 000 € 675 754 € -4,3% 727 448 € 7,6% 752 295 € 3,4% 837 649 € 11,3% 961 611 € 36,2%
TOTAL DES DEPENSES
COURANTES 9 937 620 € 9 895 750 € -0,4% 9 730 158 € -1,7% 9 970 438 € 2,5% 10 861 922 € 8,9% 11 699 643 € 17,7%
2019
CA CA CA CA
2021 2020 2022
DEPENSES
DE
GESTION
COURANTE Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20240222-24 03-DE
6/8
En 2022, les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté de près de 9 % avec l’inflation.
Cette augmentation progresse en 2023 avec une prévision de dépenses de 7,7% (évolution
entre le CA 2022 et le BP 2023). La raison de cette évolution est l’inflation en 2023 de 4,9%5 ,
qui s’est traduite par un renchérissement des denrées alimentaires, du coût de l’énergie et des
achats en général. Ainsi, en 2022, le budget énergie représentait 442 000 € tandis qu’en 2023
il sera de plus de 915 000 €.
Les autres dépenses (65) sont en hausse suite à l’augmentation des prix des produits d’entretien,
des coûts de maintenance informatique et les besoins accrus du CCAS.
Les dépenses de personnel représentent en moyenne près de 70% du budget de la collectivité.
Entre 2018 et 2023, elles ont augmenté de 14,4%. Entre 2022 et 2023, les charges de
personnel ont été contenues à 3,1% malgré la revalorisation du point d’indice de 3,5% en juillet
2023.
c) Dette et autofinancement
Depuis 2023, la commune n’a plus d’emprunt. Elle peut donc emprunter à nouveau pour
financer les investissements futurs.
Jusqu’en 2021, la commune avait un taux d’épargne brute6 supérieur à 13 % ce qui lui permettait
de rembourser facilement son emprunt tout en continuant à investir.
5 Voir note de conjoncture de décembre de l’insee
6 Elle est aussi appelée capacité d’autofinancement brut. Elle correspond à l’excédent des Recettes Réelles de Fonctionnement
sur les Dépenses Réelles de Fonctionnement, hors travaux en régie. Elle est en général affectée à la couverture d’une partie de
2018 2023
CA BP + DM
Montant Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol depuis 2018
EPARGNE DE GESTION
COURANTE 867 380 € 1 151 250 € 33% 1 149 842 € 0% 1 548 562 € 35% 436 968 € -71,8% -71 562 € -108,3%
Dépenses exceptionnelles (67) 19 000 € 6 502 € -66% 36 346 € 459% 35 501 € -2% 91 815 € 158,6% 6 500 € -65,8%
Recettes exceptionnelles (77) 269 031 € 15 481 € -94% 80 230 € 418% 91 244 € 14% 869 861 € 853,3% 16 464 € -93,9%
RESULTAT EXCEPTIONNEL 250 031 € 8 979 € -96% 43 885 € 389% 55 743 € 27% 778 046 € 1295,8% 9 964 € -96,0%
EPARGNE DE GESTION 1 117 411 € 1 160 229 € 4% 1 193 727 € 3% 1 604 305 € 34% 1 215 013 € -24,3% -61 598 € -105,5%
charges financières (interet de la
dette) (65) 21 408 € 16 270 € -24% 11 132 € -32% 5 994 € -46% 856 € -85,7% 0 € -100,0%
produits financiers (76) 23 € 23 € 0% 0 € -100% 21 € 23 € 9,7% 50 € 116,5%
TOTAL DES DEPENSES
RELLES DE
FONCTIONNEMENT
9 978 028 € 9 918 522 € -1% 9 777 636 € -1% 10 011 933 € 2% 10 954 593 € 9,4% 11 706 143 € 17,3%
TOTAL DES RECETTES
RELLES DE
FONCTIONNEMENT
11 074 055 € 11 062 504 € 0% 10 960 230 € -1% 11 610 265 € 6% 12 168 773 € 4,8% 11 644 595 € 5,2%
RECETTES D'ORDRES 60 064 € 5 812 €
EPARGNE BRUTE 1 096 003 € 1 143 959 € 4% 1 182 594 € 3% 1 598 311 € 35% 1 214 157 € -24,0% -61 598 € -105,6%
EPARGNE BRUTE hors
cession d'immobilisation 858 051 € 1 140 409 € 33% 1 182 594 € 4% 1 598 311 € 35% 503 721 € -68,5% -61 598 € -107,2%
Remboursement de capital (016) 129 095 € 129 095 € 0% 129 095 € 0% 129 095 € 0% 133 300 € 3,3% 0 € -100,0%
EPARGNE NETTE 966 909 € 1 014 864 € 5% 1 053 500 € 4% 1 469 216 € 39% 1 080 857 € -26,4% -61 598 € -106,4%
2019
CA CA CA CA
2021 2020 2022 Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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7/8
A partir de 2022, le taux d’épargne nette diminue fortement pour atteindre 3,8% puis
prévisionnellement -0,55 % en 2023. Les raisons de cette dégradation se trouvent dans
l’augmentation des dépenses de personnel (+ 8,6% par rapport à 2021) due aux revalorisations
salariales décidées par l’Etat et l’augmentation des dépenses de fonctionnement (+11,9% par
rapport à 2021) due à l’inflation.
VI. La prospective 2024-2026
a) Evolution des recettes
Les hypothèses de projection :
- Baisse des DMTO en 2024 suite à la remontée des taux d’intérêt directeur de la BCE. - Intégration de l’augmentation de l’amende SRU.
- Augmentation des dépenses RH de 3% par an.
- Augmentation des dépenses courantes de 2 % par an.
- Emprunt en 2024 avec un remboursement global de 100 000 € (capital et intérêt).
Premières ressources de la collectivité, les recettes fiscales, composées des impôts locaux, des
droits de mutation et de la dotation de solidarité communautaire et des taxes… évolueront peu.
En moyenne entre 2018 et 2023 elles ont augmenté de 5,7%.
Les dotations et participations devraient rester stables également. Depuis 2018 ces recettes ont
augmenté de 5,8 %. Cette hypothèse est renforcée par la volonté du Gouvernement de
maitriser les dépenses publiques. La dotation de compensation et la dotation de solidarité
communautaire ont vocation à rester stables.
Les produits du domaine ont augmenté de 8,8% entre 2018 et 2023 grâce une meilleure
participation des usagers aux actions et animations municipales, accompagnée des nouvelles
grilles tarifaires tenant compte des ressources des familles qui ont permis de conforter les
recettes des domaines. Au regard des tendances, ils ne devraient pas connaitre une hausse
significative dans les prochaines années.
En 2023, les recettes d’investissement ont été meilleures que les autres années. L’objectif est
de poursuivre la recherche de cofinanceurs pour les projets structurants. En 2024, le fruit des
cessions permettra de financer les investissements de demain.
Ces prévisions de recettes pourront être ajustées en 2024 lors de l’élaboration du budget
supplémentaire pour tenir compte du rythme effectif des accords de subventions définitivement
acquis.
dépenses d’investissement et par priorité au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d’équipement. L’épargne brute conditionne le degré de la solvabilité de la collectivité. En effet, l’indicateur le plus pertinent de l’endettement d’une collectivité consiste à mettre en évidence sa capacité à se désendetter. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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8/8
b) Evolution des dépenses
Hypothèse d’évolution :
- Augmentation des prix de 2,6 % en 2024 puis 1,8 % en 2025 7
Les dépenses de fonctionnement
Pour faire face à l’augmentation des dépenses, la Ville continue d’optimiser ses dépenses en
négociant les marchés publics, en adhérant à différents marchés de la MEL pour bénéficier des
coûts obtenus par l’effet de masse, en passant en revue ses dépenses.
Elle continue à investir pour diminuer les postes de dépenses énergivores comme le
changement des chaudières, le passage en LED de l’éclairage public.
Les dépenses de personnel
Même sans création de poste, le coût de la masse salariale augmente inexorablement du fait à
la fois du GVT (Glissement Vieillissement Technicité), et des décisions gouvernementales en
faveur de la rémunération des agents publics qui impactent directement le budget des
collectivités sans compensation financière. La ville poursuit ses efforts dans la maitrise des
dépenses de personnel notamment en redéployant les moyens humains dans les différents
services à la population.
7 Estimation de la Banque de France, projection macroéconomique septembre 2023 Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
: VILLE DE Publié le S'LO7 se ID : 059-215903394-20240222-24 03-DE
ÿ Leers FPE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024
ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil pus municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la CANTON présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire. ROUBAIX 2
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Conseillers:en exercice . Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - Conseillers présents 24 : 8 ‘ Conseillers ayant donné pouvoir 4 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - Conseillers votants 28 M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - M. Bourgois - Le Maire certifie que le Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux Conseil municipal a été convoqué
le vendredi 16 février 2024. 2 sl Le Lis ; Absents ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) -
Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à
M. Deschamps) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
ippe ANDRIÈS Absent: M. Nowak
DELIBERATION N° 24/03
FINANCES — RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le budget primitif 2024 leur sera présenté en mars prochain.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, doit se dérouler, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires de la commune. Un rapport est présenté et donne lieu à un débat au Conseil municipal qui en prend acte par une délibération spécifique.
Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux membres de l'assemblée délibérante les informations qui leur permettront d'exercer leur pouvoir à l’occasion du vote du budget primitif.
Un rapport sur les orientations budgétaires, les orientations pluriannuelles et l'état de la dette servant de
base au débat est donc présenté en annexe. Il reprend différents éléments de contexte et la présentation de la stratégie financière de la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'engager le débat avant de se prononcer sur le budget 2024 qui sera soumis au vote de l'assemblée en mars 2024.
C'est pourquoi, en application des dispositions prévues à l’article L. 2312-1 du CGCT, a eu lieu ce débat. % Leers DEPARTEMENT NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 4
Conseillers votants 28
Le Maire certifie que le
Conseil municipal a été convoqué
Le Maire,
Jean-Philipp
Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903394-20240222-24 04-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil
municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - M. Bourgois Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux
Absents ayant donné pouvoir : M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) - - Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à M. Deschamps) - Mme Roberis (pouvoir à M. Rotsaert)
Absent : M. Nowak
DELIBERATION N° 24/04
DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE
La commune de Leers est engagée dans la transition énergétique de son patrimoine. À cet effet, la commune souhaite poursuivre ses actions en faveur de la maîtrise et de la réduction de ses consommations énergétiques ainsi que du recours aux énergies renouvelables, en investissant dans :
- la poursuite de la rénovation des luminaires énergivores de son parc d'éclairage public par de la LED ; - le remplacement de chaudières et l'installation d'équipements de régulation et de programmation
performants de chauffage :
- l'isolation des locaux des services Communication et Animation, situés à l’Hôtel de ville ;
- l'installation d’une centrale solaire photovoltaïque sur le toit de l'Hôtel de Ville.
Pour l'aider à réaliser ce programme de travaux, la commune de Leers souhaite solliciter l'accompagnement financier de la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du fonds de concours « Transition Énergétique ». )
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article ler. - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter un co-financement auprès de la Métropole Européenne
de Lille relatif au fonds de concours « Transition Energétique » :
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande ;
Article 3. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux financements.
Adopté à 28 voix pour. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024 :
VILLE DE Publié le S LOT cs Se
ce e [ S ID : 059-215903394-20240222-24 05-DE
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DEPARTEMENT
R g
= CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024 ARRONDISSEMENT
LILLE , . . . Ne . L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil
CANTON municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la ROUBAIX 2 présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
| | Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 , … . Conseillers ayant donné pouvoir 4 Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
Conseillers votants 28 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger Le Maire certifie que le Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - M. Bourgois
Conseil municipal a été convoqué Mme Vandermeirssche - M. Johnston — Mme Mouveaux le vendredi 16 février 2024.
1
Absents ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) - - Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à M. Deschamps) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
Absent : M. Nowak
DELIBERATION N° 24/05
RENOVATION DES TOITURES DE LA BOURLOIRE SAINT-LOUIS — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
La Métropole Européenne de Lille a mis en place un fonds de concours au service de l'ensemble des communes métropolitaines pour la préservation de leur patrimoine historique et architectural.
Ce fonds de concours « Préservation du patrimoine historique et architectural » permet le financement, à un taux unique de subvention de 50%, des dépenses éligibles quel que soit le projet.
Dans le respect des règles légales de plafonnement, la part financée par la MEL ne pourra excéder le reste à charge (hors subventions) de la commune, qui doit a minima supporter 20% du coût total de l'opération.
Sont notamment éligibles à ce dispositif les monuments et leurs abords protégés ou non au titre des Monuments Historiques: réparation, restauration ou modification d’un bâtiment dans son ensemble, avec les parcs et jardins attenants (lorsqu'ils concourent à la valorisation architecturale et historique du site), et des monuments remarquables qui ne bénéficient pas aujourd’hui de protections réglementaires.
Le plafond d'intervention maximum de la MEL est de 1000 000 € HT par dossier.
Dans le cadre de son projet de rénovation des toitures de la Bourloire Saint-Louis, la Ville souhaite solliciter le fonds de concours de la MEL.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article ler. - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Préservation du patrimoine historique et architectural » de la Métropole Européenne de Lille pour le financement du projet de rénovation
des toitures de la Bourloire Saint-Louis ; Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20240222-24 05-DE
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions et tous documents relatifs aux demandes
de subventions pour la rénovation des toitures de la Bourloire Saint-Louis.
Adopté à 28 voix pour. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024 3
VILLE DE Publié le S LOT am LL
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DEPARTEMENT
is CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024 ARRONDISSEMENT
LILLE , . . ! NN . _ L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil
CANTON municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la
ROUBAIX 2 présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
| | Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 . … . Conseillers ayant donné pouvoir 4 Présents : M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
Conseillers votants 28 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Le Maire certifie que le Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Hochart - M. Bourgois - Conseil municipal a été convoqué Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux le vendredi 16 février 2024.
Absenits ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) - - Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à M. Deschamps) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
Absent: M. Nowak
DELIBERATION N° 24/06
CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) — CONVENTION AVEC LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la
Métropole Européenne de Lille (MEL) s'engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.
Ainsi, depuis le ler janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d'économie d'énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, ….). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie. Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national est entré dans sa cinquième période avec des objectifs renforcés.
Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en février 2021, le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre.
Sur la période 2022-2023, la MEL a ainsi valorisé 8 445 opérations d'efficacité énergétique, générant 90 329 MWh cumac pour une recette totale de 643 482 € dont 612 520 € reversés à 36 communes et à la FEAL (Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille).
Au terme d’un nouvel appel à manifestation d'intérêt, Le Conseil métropolitain du 20 octobre 2025 a validé la conclusion d’un nouveau partenariat financier avec la société HELLIO Solutions portant sur tous les CEE certifiés dans le cadre du regroupement métropolitain entre le ler janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le
L'offre de prix négocié et garanti est de 7,1 € par Mwh cumac minimum, révise ID : 059-218908304-20240222 24 06 DE
F7
du marché national des CEE. Par conséquent, les membres du regroupemeT perce TON One TETE TETE minimum, déduite des frais de gestion, de 6,77 € par Mwh cumac généré.
Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l'adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2024-2028.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ; - met à disposition des outils d'accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
- réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification
complétées via l'outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mai 2028 et le 31 décembre 2025 ;
- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ; - vend les CEE pour le compte des membres du regroupement;
- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.
La commune, membre du regroupement :
-__ s'engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ; - identifie un référent technique CEE ;
- _ s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d'efficacité énergétique : - crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l'outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux:
- _ perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de ses CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d'un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.
La valorisation des CEE représente un double levier :
- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action :
- un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Cette offre de service complète une palette d'outils déployée par la MEL, visant à accompagner les
communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :
- le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de moins de 15000 habitants renouvelé en juin 2021,
- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, doté
d’une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros,
- le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant avec l'appui de l'ADEME tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article ler. - d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie ;
Article 2. — d'approuver la convention de prestation de service mutualisé avec la Métropole européenne de
Lille et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ;
Article 3 : - d'autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais
de gestion afférents dans le cadre du regroupement.
Adopté à 28 voix pour. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
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fl
MÉTROPOLE OR, “=? EUROPÉENNE DE LILLE : | e a CS ]
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Convention de prestation de service / convention de regroupement
entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Leers
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS
D’ECONOMIE D’ENERGIE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la 5ème période nationale des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), et
consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière
d’efficacité énergétique, la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser la
valorisation des certificats d’économies d’énergie du territoire, en renouvelant son dispositif
métropolitain dédié, mutualisé avec les structures volontaires, pour quatre nouvelles années.
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique
n°2005-781 du 13 juillet 2005 rend les collectivités territoriales éligibles aux Certificats
d’Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome d’obtenir et de revendre des CEE
aux fournisseurs d’énergie dits « obligés ». Cependant, l’obtention de CEE auprès du Pôle
national des CEE (PNCEE) reste complexe en raison principalement :
- de la multitude d’actions éligibles : près de 200 fiches d’opérations standardisées
publiées par le Ministère de la transition écologique et solidaire précisent les
conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie pour
différents travaux d’efficacité énergétique ;
- des deux contraintes encadrant strictement le dépôt des dossiers – à savoir :
o le dépôt de dossier auprès du PNCEE doit être réalisé au plus tard un an après
la fin des travaux
o le PNCEE fixe un seuil de 50 GWh cumac minimum pour déposer un dossier. Si
ce seuil n’est pas atteint, les demandeurs peuvent déposer un dossier de moins
de 50 GWh cumac par an.
La Métropole Européenne de Lille propose ainsi aux structures volontaires du territoire de se
regrouper afin de mutualiser la valorisation des économies d’énergie. Dans le cadre de la
présente convention, la Métropole Européenne de Lille propose ainsi une offre de valorisation
financière des CEE dans une approche mutualisée qui s’appuie sur un partenariat établi avec
HELLIO Solutions, sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie territorial, et du Schéma
métropolitain de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
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Vu l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime
juridique des prestations de service,
Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de
l’Energie «relatif aux certificats d’économie d’énergie» disposant que les bénéficiaires
peuvent se regrouper et désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité,
Vu la délibération n° 21 C 0459 en date du 15 octobre 2021 actant de la poursuite du dispositif
métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie créé en janvier 2019, et
autorisant la signature de l’accord de partenariat entre la Métropole Européenne de Lille et la
société OFEE (Groupe Leyton) relatif au rachat des certificats pour la période 2022-2023,
Vu la délibération n° 23 C 0278 en date du 20 octobre 2023 de la Métropole Européenne de
Lille autorisant le président à signer la présente convention et l’accord de partenariat entre la
Métropole Européenne de Lille et la société HELLIO Solutions relatif au rachat des certificats
pour la période 2024-2025,
Vu la délibération du conseil municipal n° xxxx du 22 février 2024 autorisant le Maire à signer
la présente convention,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de Leers
valoriseront ensemble leurs certificats d’économie d’énergie dans le cadre du regroupement
créé et porté par la Métropole Européenne de Lille,
Entre les soussignés:
D’une part
La commune de Leers
Représentée par son Maire, Jean-Philippe Andriès,
Désignée ci-après par « la commune »
D’autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°23 C 0278 en date du 20
octobre 2023
Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les
parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT Envoyé en préfecture le 24/02/2024
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du dispositif métropolitain de valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) proposé par la MEL.
Cette convention doit notamment :
- définir les modalités de dépôt des dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie par la commune auprès de la MEL ;
- définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE par la MEL auprès du Pôle National des CEE;
- définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la commune par la MEL après leur vente ;
- définir les modalités de participation financière de la commune aux frais de gestion du dispositif de valorisation des CEE.
Les CEE ciblés par la présente convention sont générés suite à des actions d’amélioration énergétique effectuées par la commune pour son propre compte.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
La présente convention porte sur l’ensemble des actions :
- éligibles aux fiches d’opérations standardisées, opérations spécifiques et programmes, publiés par arrêté, en vigueur lors du dépôt par la MEL auprès du PNCEE ;
- réceptionnées au cours des quatrième et cinquième périodes du dispositif règlementaire des CEE, à compter du 15 mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, la date de réception des travaux faisant foi.
La convention tient également compte des éventuelles évolutions des fiches opérations standardisées et critères des projets spécifiques en vigueur au cours de la convention.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d’éligibilité est disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees#e2
Seuls les projets déposés par le biais de l’outil numérique de gestion mis à disposition dans le cadre du regroupement sont pris en compte.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties et se terminera au 31 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La valorisation des projets de la commune se déroulera en 5 étapes :
- Etape 1 : Création du dossier et transmission des justificatifs requis concernant l’action éligible à valoriser, par la commune via l’outil numérique de gestion
- Etape 2 : Dépôt des dossiers de demande des CEE par la MEL auprès du PNCEE pour instruction
- Etape 3 : Réception des CEE accordés par le PNCEE sur le compte Emmy de la MEL
- Etape 4 : Vente des CEE de la commune par la MEL auprès de la société HELLIO Solutions
- Etape 5 : Versement de la recette de la vente des CEE par la MEL auprès de la commune et remboursement des frais de gestion de la commune auprès de la MEL.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Les engagements de la MEL pour chacune de ces étapes sont les suivantes :
Etape 1
La MEL s’engage à fournir à la commune adhérente un outil numérique de gestion accessible depuis internet. Cet outil permettra notamment à la commune :
- de simuler l’éligibilité des projets, ainsi que la recette potentielle ;
- de créer les demandes de certification, et de transmettre les justificatifs requis pour le dépôt au PNCEE.
Etape 2
Suite à la transmission par la commune des dossiers de demande de CEE complets et conformes au dispositif des CEE par l’intermédiaire de l’outil numérique de gestion, la MEL s’engage à déposer les dossiers auprès du PNCEE.
Les dépôts des dossiers de la commune réalisés par la MEL correspondent à un regroupement de dossiers au sens du dispositif national des CEE. La MEL n’a donc aucun rôle actif et incitatif vis-à-vis de la commune à justifier auprès du PNCEE.
La MEL s’engage à renseigner via l’outil numérique de gestion l’avancement des dossiers de la commune à chacune des étapes de prise en charge des dossiers par la MEL : - le dépôt auprès du PNCEE
- la validation des dossiers par le PNCEE (délai d’instruction estimé entre 2 et 3 mois minimum)
- le nombre de CEE attribués (en MWh cumac) au droit des dossiers déposés par la commune. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
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Ainsi, par l’intermédiaire de cet outil numérique de gestion, la commune sera en capacité de suivre l’avancement de ses dossiers.
Etape 3
La MEL réceptionne, en son nom et pour le compte de la commune membre du regroupement sur son compte Emmy, les CEE accordés par le PNCEE.
Etape 4 :
Conformément au partenariat conclu entre la MEL et la société HELLIO Solutions les CEE obtenus dans le cadre du regroupement sont vendus par la MEL à la société HELLIO Solutions selon les modalités définies à l’article 6.1.
Suite à l’achat des CEE par le partenaire financier, la MEL s’engage à notifier à la commune les montants correspondant à la recette de la vente des CEE et ainsi que les frais de gestion inhérents conformément aux modalités de calculs précisées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Etape 5
La MEL émettra à destination de la commune, dans les deux mois suivant le rachat des CEE par le partenaire financier :
- un titre de recette précisant le montant des frais de gestion à rembourser par la commune ;
- un mandat précisant le montant de la recette à percevoir par la commune en fonction du nombre de CEE certifiés.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des engagements susvisés de la MEL, la commune s’engage à reconnaître à la MEL la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux dossiers transmis par la commune à la MEL.
La commune n’est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui n’auraient pas été transmis à la MEL. Ainsi la commune pourra décider de valoriser avec un autre partenaire des projets dont les dossiers de demande de certificat n’auront pas été transmis à la MEL. En revanche, la commune s’interdit d’autoriser un tiers, quel qu’il soit, à déposer une autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL pour valorisation dans le cadre de la présente convention.
La commune s’engage à identifier un référent technique CEE au sein de sa collectivité, qui assurera l’interface avec la MEL pour l’ensemble des demandes de certification déposées par la commune.
Les engagements de la commune pour chacune des étapes décrites en introduction de l’article 4 sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 24/02/2024
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Etape 1
Dès la conception du projet, la commune crée son dossier sur l’outil numérique de gestion afin de vérifier l’éligibilité du projet, et de simuler le gain financier potentiel. Il est demandé de renseigner, dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles de démarrage du chantier et de réception des travaux. Cela permettra également à la MEL de gérer au mieux le calendrier des dépôts auprès du PNCEE.
Conformément aux différentes obligations règlementaires et notamment à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, la commune s’engage à fournir à la MEL dans un délai de trois mois après la date de réception des travaux tout élément nécessaire et prévus par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE.
Pour cela, la commune sera dans l’obligation d’avoir recours à l’outil numérique de gestion accessible par internet et pris en charge par le regroupement.
Pour les communes adhérentes au Conseil en énergie partagé, la constitution des dossiers de demande de certification pourra être effectuée par le conseiller en énergie partagé de la commune, sur l’outil numérique de gestion.
Etape 2
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 3
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 4
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 5
La commune s’engage à régulariser mandats et titres de recettes émis par la MEL dans les deux mois suivant leur réception. Les frais de gestion répondent au calcul explicité à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL
La MEL s’engage à réaliser à minima 2 dépôts auprès du PNCEE des demandes de certification entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Selon le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes :
- le 15 mai 2024,
- le 15 avril 2025.
Avant chaque dépôt, la MEL se réserve le droit de suspendre l’accès à l’outil numérique de gestion un mois avant la date de dépôt, afin de consolider l’ensemble des pièces à transmettre au PNCEE. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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Par conséquent, seules les opérations éligibles aux CEE et dont les travaux ont été réceptionnés et/ou facturés entre le 15 mai 2023 et le 31 décembre 2025 pourront être valorisées dans le cadre de ce dispositif métropolitain.
ARTICLE 6 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D’ECONOMIE
D’ENERGIE
6.1 - Partenariat entre la MEL et la société HELLIO Solutions
La MEL et la société HELLIO Solutions ont conclu un accord relatif à la vente des CEE certifiés dans le cadre du regroupement entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, selon les modalités suivantes :
- Un prix d’achat fixé à 7,10 € par MWh cumac
- Ce prix pourra être révisé uniquement à la hausse, au moment de la vente des CEE, si,
84 % de la valeur de référence nationale sur le site EMMY est supérieure à 7,10 € par MWh cumac
- Un paiement sous 30 jours ouvrables par la société HELLIO Solutions de cette vente auprès de la MEL à réception du titre de recettes.
6.2 - Modalités de calcul de la recette CEE pour les membres du regroupement Les montants de la vente des CEE que la MEL s’engage à reverser à la commune sont définis selon la formule suivante :
Somme versée = nombre de MWh cumac x prix de vente (en € / MWh cumac)
Le nombre de MWh cumac correspond à la somme des CEE des projets transmis par la commune à la MEL et certifiés par le PNCEE par période de dépôt.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION
7.1 - Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre de MWh
cumac valorisés. Elle correspond à la prise en charge des coûts de gestion supportés par le
groupement.
La mise en place du dispositif de valorisation des CEE génère un coût de gestion annuel
comprenant les frais suivants:
- un ou plusieurs gestionnaire(s) des CEE, selon le volume de dossier CEE générés ;
- les frais de structure associés à cet/ces agent(s), définis selon la méthodologie générale
de valorisation des coûts, et correspondant aux coûts environnemental de l’agent et
au coût des services supports ;
- la mise à disposition de l’outil numérique de gestion. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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7.2 - Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue sur la
base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service pour les deux périodes de dépôt,
convertis en unités de fonctionnement. Les unités de fonctionnement retenues pour le calcul
du coût du service refacturé aux communes sont le nombre de MWh cumac certifiés.
La facturation est annuelle, constatée par titre émis à terme échu par la MEL et justifiée par
l’état annuel des consommations d’unités de fonctionnement de la commune.
Pour toute la durée de la convention, le coût du service est de 0,33 € par MWh cumac valorisé
par la commune.
La facturation de ce dispositif s’effectuera dans le cadre de campagnes semestrielles dédiées
au schéma de mutualisation.
ARTICLE 8 : MANDAT
La commune, par les présentes, donne mandat, au sens de l’article 1984 du Code Civil, à la MEL ainsi que d’agir en son nom et pour son compte aux fins d’obtenir toute information nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes jusqu’à la finalisation de ladite mission pour le compte de la commune.
Le mandat ne confère à la MEL aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et place de la commune qui demeure seule décisionnaire et signataire de ses engagements contractuels.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION
Un Comité technique sera organisé a minima une fois par an, et réunira l’ensemble des référents CEE identifiés au sein des structures membres du regroupement et des directions opérationnelles de la MEL. Cette instance aura pour objectifs de faciliter la mise en œuvre de du dispositif métropolitain, de partager les bonnes pratiques concernant la valorisation des CEE et d’identifier d’éventuelles pistes d’optimisation.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées par la présente convention. La commune s’engage à mentionner son partenariat avec la MEL et son partenaire financier de rachat des CEE, en respectant la charte graphique de la MEL. Dans la mesure du possible, elles s’engagent également à s’informer mutuellement de toute communication propre à ce dispositif. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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ARTICLE 11 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes. Par ailleurs, la responsabilité de la MEL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou être engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la commune à la MEL se révéleraient ou seraient jugées par la PNCEE (ou toute autre autorité administrative compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, la MEL se réservera le droit de réclamer à la commune la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l’autorité administrative au titre de manquement qui auraient été constatés et pour lesquels la MEL ne serait aucunement responsable.
ARTICLE 12 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Les parties cocontractantes peuvent résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par décision de son exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire notifiée à l’autre partie au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de ce retrait.
ARTICLE 13 : LITIGES
Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s’engagent à rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun. Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Lille.
Fait, à …………………………., le ………………., en deux exemplaires
La commune de Leers, La Métropole européenne de Lille Le Maire,
Conseiller métropolitain,
Jean-Philippe ANDRIÈS
Pour le Président,
La Vice-Présidente en charge du Climat, de la
Transition Écologique et de l’Énergie
Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le S LG
ID : 059-215903394-20240222-24 06-DE
15 mai
Date de recevabilité des 15 avril
projets Fin des saisies pour le dépôt
15 mai
Dépôt des dossiers au PNCEE
2023 LELETEELELEEEEELEE
Constitution des dossiers dans les 3 mois
suivant la réception des travaux
Aout
Vente des CEE à la société Hellio Solutions
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
| mai 2023 jusqu'au 15 avril 2024 ]
Y Juillet
Réception des CEE sur le
compte EMMY
UM MEL
Bi Communes
15 avril
Date de recevabilité des 15 mars
projets Fin des saisies pour le dépôt
15 avril
Dépôt des dossiers au PNCEE
2024 Mnnspunnnnnmnnnnns Constitution des dossiers dans les 3 mois
suivant la réception des travaux
Juillet
Vente des CEE à la société Hellio Solutions
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
avril 2024 jusqu'au 15 mars 2025
| | pm
mmmmmmmmmm——————
Juin
Réception des CEE sur le
compte EMMY
& MEL
Bi Communes
10
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des périodes de dépôt
Pour l’année 2024 :
Pour l’année 2025 : Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024 é
< > VILLE DE Publié le S 10
: | e e 8 S ID : 059-215903394-20240222-2407-DE
RP
EPARTEMENT
NOR? CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024 ARRONDISSEMENT
LILLE ; : . | un s L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil
CANTON municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la ROUBAIX 2 Je . . .
présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24
Conseillers ayant donné pouvoir 4 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
Conseillers votants 28 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Le Maire certifie que le Mme Watrelot - M. Guénin - M. Rotsaert - Mme Hochart - M. Bourgois - Conseil municipal a été convoqué Mme Vandermeirssche - M. Johnston — Mme Mouveaux le vendredi 16 février 2024.
Absenis ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) -
- Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à M. Deschamps) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
ppe ANDRIÈS
Absent : M. Nowak
DELIBERATION N° 24/07
RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 23/65 DU 12 OCTOBRE 2023
Par délibération n° 23/65 du 12 octobre 2023, le Conseil municipal a adopté le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel. Le cadre d'emploi des aides-soignants a été créé et le grade des auxiliaires de puériculture a été modifié. Aussi, il est proposé d’abroger la délibération n° 23/65 du 12 octobre 2023 et de soumettre à l'assemblée délibérante la présente délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-15, L713-1,
L714-4 à L714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°84-55,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congé, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides- soignants territoriaux,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-5153 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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F7
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décretn72OT4-575 du ZU Mai ZOTÆ, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 21 septembre 2025,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel instauré par le décret n°2014-515 du 20 mai pour la Fonction Publique d'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Pour cela, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le RIFSEEP selon les modalités suivantes : Le RIFSEEP est composé de deux paris :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui tient compte du niveau d'expertise et de responsabilité requis sur le poste et qui constitue la part principale du nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
A. Les bénéficiaires
Il est proposé d'instituer le RIFSEEP (IFSE et CIA), dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, aux agents fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, temps non complet et temps partiel.
B. Les montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de régime indemnitaire est composée d'un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- _ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Au regard de l’organigramme et des fiches de poste, il est proposé de fixer, par catégorie hiérarchique, les groupes de fonction suivants :
Cadre d'emploi de catégorie A
Groupes de fonction Emplois
AI Direction générale
A2 Direction
AS Responsables de service
A4 Chargés de mission — experts
Cadre d'emploi de catégorie B
Groupes de fonction Emplois
B1 Responsables de service
B2 Encadrants de proximité
BS3 Chargés de mission — experts Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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Cadre d'emploi de catégorie C
Groupes de fonction Emplois
CI Responsabilités particulières
C2 Fonctions nécessitant une technicité supérieure
CS Fonctions opérationnelles
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est versée en tenant compte des responsabilités et de l'expertise requises pour le poste. Elle repose sur une formalisation précise de critères professionnels et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent. Elle est versée mensuellement.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) quant à lui est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Il est versé annuellement. Son attribution individuelle sera fonction des résultats professionnels de l’agent constatés lors de l’entretien annuel et à partir des critères validés en comité social territorial.
Conformément aux textes, les agents logés pour nécessité absolue bénéficient de montants maximums
spécifiques.
Il est proposé que les montants maximums pour les différents cadres d'emploi soient ceux prévus pour la fonction publique d'Etat, soit :
Attachés territoriaux, secrétaires de mairie Montants maximum annuels
et directeurs d'établissements d' . . IFSE enseignement artistique
Srouss ds | Personnel logé pour CIA : Emplois nécessité absolue de fonction : service
AI Direction générale 36 210 € 22 310 € 6 390 €
A2 Direction 32 150 € 17 205 € 5 670 € AS Responsables de service 25 500 € 14 320 € 4 500 €
A4 CHUDES Se MSN, || Soadoe 11160 € 3 600 € experts
Montants maximum annuels
Ingénieurs territoriaux IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue de fonction à service
AI Direction générale 46 920 € 32 850 € 8 280 € A2 Direction 40 290 € 28 200 € 710 €
AS Responsables de service 36 000 € 25 190 € 6 350 €
A4 Ghagés de MÉsion = 31450 € 22 015 € 5 550 € experts
Médecins Montants maximum annuels
SFeURe es Emplois IFSE CIA fonction
A] Direction 43180 € 7620 €
A2 Responsables de service 38 250 € 6 750 €
AS Chargés de mission - experts 29 495 € 5 205 € Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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Psychologues,
paramédicaux, puéricultrices cadre de santé,
cadres de santé
paramédicaux,
conseillers des activités physiques et sportives
cadres de santé
infirmiers et techniciens
conseillers socio-éducatifs,
Montants maximum annuels
GrS4S de Emplois IFSE CIA fonction
AI Direction 25 500 € 4 500 €
A2 Responsables de service 20 400 € 3 600 € AS Chargés de mission - experts 20 350 € 3 550 €
Puéricultrices, infirmiers en soins généraux Montants maximum annuels
SrSupe #8 Emplois IFSE CIA fonction
A Direction 19 480 € 3 440 €
A2 Responsables de service 15 300 € 2 700 €
AS Chargés de mission - experts 15 250 € 2 650 €
Educateurs d e jeunes enfants Montants maximum annuels
Graups de Emplois IFSE CIA fonction
A Direction 14 000 € 1680 €
A2 Responsables de service 13 500 € 1620 €
AS Chargés de mission - experts 15 000 € 1560 €
Rédacteurs, animateurs, éducateurs des Montants maximum annuels activités physiques et sportives IFSE
Érsube. de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue de fonction : service
BI Responsables de service 17 480 € 8 050 € 2 380 € B2 Encadrants de proximité 16 015 € 7220 € 2185€
B3 Ceres € MES - 14 650 € 6670 € 1995 € experts
Technicien Montants maximum annuels echniciens IFSE
Groupe de . Fee) (9e Far CIA . Emplois nécessité absolue de fonction . service
BI Responsables de service 19 660 € 13 760 € 2 680 € B2 Encadrants de proximité 18 580 € 13 005 € 2 535 €
B3 Ghargée de msn -| Géié 12 250 € 2385 € experts
Assistants socio-éducatifs Montants maximum annuels
Éranpe se Emplois IFSE CIA fonction
BI Responsables de service 19 480 € 3 440 €
B2 Encadrants de proximité 15 300 € 2700 € B3 Chargés de mission - experts 15 250 € 2 650 € Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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Techniciens paramédicaux, aides- Montants maximum annuels soignants, auxiliaires de puériculture IFSE
Groupe de . Personne! logé pour CIA : Emplois nécessité absolue de fonction . service
B1 Responsables de service 9 000 € 5 150 € 1230 € B2 Encadrants de proximité 8 010 € 4 860 € 1090 €
B3 here æe mn - 7 960 € 4 810 € 1040 € experts
Adjoints administratifs, adjoints Montants maximum annuels d'animation, ATSEM, agents sociaux,
opérateurs des activités physiques et
sportives, adjoints techniques, agents de IFSE
maîtrise, auxiliaires de soins, adjoints du CIA patrimoine
Groupe de Personnel logé pour . Emplois nécessité absolue de fonction ï service
(ei Responsabilités particulières 1 340 € 7090 € 1260 €
gs [Fais méessien De! jpg 6750 € 1200 € technicité supérieure
C3 Fonctions opérationnelles 10 750 € 6700 € 1150 €
Ces montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour le corps ou services de l'Etat.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'arrêtés individuels.
C. Le réexamen du montant d’IFSE
La part d'IFSE varie selon le niveau de responsabilités, d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonction définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent sur le poste.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congés annuels, congé maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, l'IFSE est maintenue en totalité,
- en cas de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu, Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le
- en cas d'exercice à temps partiel thérapeutique, l'IFSE est proratig ID : 059-215908394-20240222-2407-DE
de service.
Lorsqu'un agent est placé en congé longue durée, congé longue maladie ou congé de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
E. Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le
RIFSEEP ne pourra ainsi se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultat (PFR),
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP),
- la prime de service et de rendement (PSR),
- l'indemnité spécifique de service (ISS),
- l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,
- l'indemnité de sujétions spéciales,
- l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues,
- la prime d'encadrement,
- la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins,
- la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture ou de soins,
- la prime spécifique.
La présente délibération abroge, à compter du 1° mars 2024, l'ensemble des délibérations relatives aux
primes et indemnités énoncées ci-dessus.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
- les avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et notamment
la prime de fin d'année,
-__ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif,
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice, GIPA)
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures supplémentaires, indemnité horaire pour travail de nuït, jours fériés et dimanches...)
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
- la Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction le cas échéant,
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
F. Le maintien du montant du régime antérieur à titre personnel
ll est décidé de maintenir, à titre individuel, le montant mensuel dont bénéficiaient précédemment les agents lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Ce niveau est maintenu jusqu'à ce que l'agent change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui est maintenu, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer.
G. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" mars 2024.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
Article 1. — d’abroger la délibération n° 23/65 du 12 octobre 2025. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
: ; + .. ; ic Publié le Article 2. - d'adopter la mise en place du régime indemnitaire tenant compte
RE — ID : 059-215908394-20240222-2407-DE et de l’’engagement professionnel à compter du 1° mars 2024 selon les modames-presemess-croessus:
Article 3. - d'abroger les délibérations relatives aux primes et indemnités qui ne peuvent se cumuler avec le RIFSEEP, à compter du 1° mars 2024
Article 4. - d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Article 5. - d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 6. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre acte y afférent.
Adopté à 28 voix pour. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le
ID : 059-215903394-20240222-2407-DE Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
# VILLE DE Publié le S' LOF
= = ID : 059-215903394-20240222-2408-DE
Ÿ Leers DR DEPARTEMENT
NORD 2 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
ARRONDISSEMENT
LILLE : : . : ns : … L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil
CANTON municipal de Leers s’est réuni à 19 h 30 en session ordinaire sous la
DS présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
| | Collectivités Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance. Conseillers en exercice 29
Conseillers présents 24 . NH . Conseillers ayant donné pouvoir 4 Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant -
Conseillers votants 28 M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Le Maire certifie que le Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Hochart - M. Bourgois - Conseil municipal a été convoqué Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux le vendredi 16 février 2024.
Absents ayant donné pouvoir: M. Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) - - Mme Castro (pouvoir à Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à M. Deschamps) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
Absent : M. Nowak
DELIBERATION N° 24/08
DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE — MODALITES ET CRITERES D’ELIGIBILITE — ABROGATION DES DELIBERATIONS N° 11/67 DU 9 NOVEMBRE 2011 ET N° 23/08 DU 9 FEVRIER 2023
La Ville de Leers, par délibération du 9 novembre 2011, a créé le dispositif « La bourse au permis de
conduire ».
Ce dispositif s'appuie sur le dispositif existant de 2007, à l'initiative du Secrétaire d'Etat chargé du Transport dont l'objectif était de faciliter l’insertion professionnel du public jeune adulte (18-25 ans) et ainsi lutter contre les freins à la mobilité et prévenir la problématique de l'insécurité routière. Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis à la ville de Leers de lutter contre les freins à la mobilité des jeunes Leersois et de créer un levier dans le cadre de leur insertion socio-professionnelle, notamment en facilitant l'accès à l'emploi.
Les modalités et critères d'éligibilité de ce dispositif ont été fixés par les délibérations 11/67 du 9 novembre 2011, modifiées par la délibération n° 23/08 du 9 février 2025.
Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 vient baisser l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Depuis le 1° janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s'inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B. Elles devront avoir eu le code avant de passer l'épreuve de conduite.
Il convient dès lors d'adapter les modalités du dispositif «La bourse au permis de conduire » à cette
évolution légale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1%. — d’abroger les délibérations n°11/67 du 9 novembre 2011 et n° 23/08 du 9 février 2023 ; Article 2. — de fixer le profil des jeunes éligibles comme suit :
- être domicilié à Leers,
et,
- avoir entre 17 et 25 ans,
et,
Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le
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- être jeune actif avec des revenus modestes, ou être scolarisé, en études supérieures ou en formation, ou être en accompagnement socio-professionnel, obligatoirement inscrit à la Mission Locale, et/ou à Pôle Emploi, étant dans une dynamique de recherche active.
Article 3. - d'approuver le barème d'éligibilité suivant, en fonction du revenu fiscal de référence et par personne au sein de la cellule familiale :
Nombre
enfants à
charge 8 ou plus
Plafond de
ressources
2021 -
couple
19 014 € 20 475 € 25 400 € 27057€ 30 713 € 35 102 € 39 489 € AS 877€
Plafond de
ressources
2021 -
personne
seule
12 960 € 16 014 € 17475 € 20 400 € 24057€ 27700 € 32100 € 36 500 € 40 900 €
Article 4. — de fixer à 25 h le nombre d'heures de conduite financées ;
Article 5. — de fixer à 35 h le nombre d'heures de bénévolat demandé :
Article 6. — de fixer les engagements du boursier comme suit :
- Être inscrit dans une auto-école leersoise,
- Ne pas avoir commencé les heures de conduite,
- Signer et respecter la charte d'engagement avec la ville,
- Avoir versé ses droits d'inscription et réglé le forfait cours pour le code, -__ Suivre régulièrement les cours de code de la route,
- Passer l'examen du code la route dans un délais maximum de 9 mois, - _ Rencontrer régulièrement le référent chargé du suivi du dossier,
- Informer par écrit le service référent de la réussite à l'examen du code de la route, - _ S'engager à accomplir les 35 heures de bénévolat au sein des services municipaux.
Article 7. - d'autoriser Monsieur le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention avec (les) l’auto-école(s) de
Leers, jointe à la présente délibération.
Adopté à 28 voix pour. Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
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CONVENTION avec l'Auto-Ecole
&« BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE »
Entre
Mme, M. rene ennemie rene enren een eee mener eee resserre
Représentant l’auto-école iii
SITUÉE seen en nrneenrnnee ee nenene serre errnen emmener encres ere enene een creer nenene ee denses neenneneen sense ere eneenne
Désigné (e) ci-dessous « le représentant de l’auto-école »
&
La Ville de Leers, représentée par son Maire, Jean-Philippe ANDRIÈS, dûment habilité à cet effet par
délibération n° du Conseil municipal du 22 février 2024 ;
Considérant qu'il convient par la présente convention de déterminer les conditions de fonctionnement et
de règlement de la bourse du permis de conduire avec les auto-écoles ;
Il est convenu ce qui suit:
Il est mis en place une bourse du permis de conduire. Une charte signée par les bénéficiaires et la Ville de
Leers règle les conditions d'attribution. Cette bourse repose sur une double démarche volontaire :
Celle du bénéficiaire, formalisée par la signature d’une charte ;
Celle de la Ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par
le bénéficiaire.
L’auto-école s'engage dans le cadre de la présente convention à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à l'obtention du permis de conduire.
| | Le représentant de l’auto-école s'engage
- à mettre en œuvre tous les outils nécessaires pour réussir l'examen du permis de conduire, formalisé dans
le contrat de formation signé avec le bénéficiaire. Celui-ci comprend: les frais d'ouverture du dossier,
l'évaluation de départ qui déterminera le nombre d'heures de conduite, les outils et livrets pédagogiques, les cours de code illimités, les examens blancs, les coûts de présentation aux examens de code et de conduite.
À présenter dans un délai de 3 à 9 mois, le bénéficiaire de la bourse à l'examen du code de la route
À informer la Ville du suivi, de la réussite ou non à l'examen du code de la route
1
-
-
-
-
ARTICLE 1 : Objet
ARTICLE 2 : Les engagements de l’auto-école Envoyé en préfecture le 24/02/2024
Reçu en préfecture le 24/02/2024
Publié le S L O7
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| Le paiement se fait par trimestre une fois le code de la route obtenu. L’auto-école envoie une facture par
trimestre des heures de conduite effectuées par chacun des bénéficiaires dans le trimestre écoulé. La Ville
la règle dans les délais légaux.
Le tarif pour l’auto-école est de 820 € pour un forfait de 25 heures.
Le bénéficiaire règlera le solde de la formation lors de son inscription à l’auto-école. Il s'engage à suivre régulièrement les cours de code et de conduite, à passer le code dans un délai de 9 mois et l’ensemble du permis dans un délai de 2 ans.
Si le candidat ne réussit pas l'examen du code de la route dans les 9 mois à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la Ville n'ait à accomplir de formalités. L'auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le bénéficiaire ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse. Toutefois, elle proposera à l'intéressé de continuer sa formation aux conditions forfait de base proposé à la clientèle usuelle, celui-ci acquittera, le cas échéant, le solde.
7 Le représentant de l’auto-école devra informer mensuellement le Service Emploi-Formation de la Ville de
Leers de la situation et des progrès du bénéficiaire.
En cas de non réussite à l'examen du code de la route dans les 9 mois à compter de l'inscription, il est
convenu que la bourse sera annulée de plein droit.
L’auto-école ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni demander à la Ville le remboursement de sa contribution définie à l’article 2.
Les signataires de la présente s'engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait à Leers, le .….…… lu l'un.
Le représentant de l’auto-école, Le Maire,
Le Conseiller Métropolitain
Jean-Philippe ANDRIÈS
2
ARTICLE 3 : Les engagements de la Ville
ARTICLE 4 : Les engagements du bénéficiaire
ARTICLE 5 : Dispositions
spécifiques
ARTICLE 6 : Disposition d’ordre général Le procès-verbal sera mis en ligne après
son approbation, lors de la prochaine
séance du Conseil municipal. % Leers PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 FEVRIER A 19H30
Présents: M. Andriès - M. Deschamps - Mme Saint-Oyant - M. Malbranque - Mme Kerlidou - Mme Lepla - M. Furnari - M. Lejeune - M. Guermonprez - Mme Brabant - Mme Gaeremynck - M. Merkhous - Mme Vanden Driessche - M. Deloux - Mme Miano - Mme Boulanger - Mme Watrelot - M. Guénin - M. Roïsaert - Mme Hochart - M. Bourgois - Mme Vandermeirssche - M. Johnston - Mme Mouveaux
Absents ayant donné pouvoir: M.Laumaillé (pouvoir à Mme Kerlidou) - Mme Castro (pouvoir
Mme Brabant) - M. Stevens (pouvoir à M. Deschamps) - Mme Roberts (pouvoir à M. Rotsaert)
Absent : M. Nowak
Page
Installation de Madame Mouveaux dans ses fonctions de conseillère municipale 2
Minute de silence 2
Informations 2-3
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 31 décembre 2023 3
Examen des projeïs de délibération
1 — COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION — MODIFICATION DE LA 3-4
DÉLIBERATION N° 23/66 DU 12 OCTOBRE 2023
2 - FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L'ANNÉE 2024 EN SECTION 4-5
D’INVESTISSEMENT
3 — RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 5-13
À — DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE 13-14
- FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE
5 - RENOVATION DES TOITURES DE LA BOURLOIRE SAINT-LOUIS — SOLLICITATION DU 14
FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
6 - CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ÉNERGIE - ADHESION DE LA COMMUNE AU 14-16
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE) — CONVENTION AVEC LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
7 - RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT 16-23 COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
- ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 23/65 DU 12 OCTOBRE 20253
8 - DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE — MODALITES ET CRITERES 23-24 D'ELIGIBILITE — ABROGATION DES DELIBERATIONS N° 11/67 DU 9 NOVEMBRE 2011 ET N° 23/08 DU 9 FEVRIER 2023
25-27
Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30.
Installation de Madame Mouveaux dans ses fonctions de conseillère municipale
Monsieur le Maire invite Madame Mouveaux à prendre place dans la salle du Conseil municipal. Madame Mouveaux, qui figure immédiatement après le dernier élu sur la liste "Groupement leersois d'action municipale", est appelée à remplacer Monsieur Costeur, qui a démissionné, et à prendre place au sein de cette assemblée conformément à l'article L.270 du code électoral.
Ainsi, il officialise l'entrée de Madame Mouveaux dans ses fonctions de conseillère municipale de
Leers et lui souhaite la bienvenue.
Minute de silence
En hommage à Madame Marguerite-Marie Dillies, Adjointe honoraire de la ville de Leers, une minute
de silence est observée.
Information
Monsieur le Maire : « Vous trouverez sur table un projet de délibération qui complète le projet qui vous a été envoyé concernant la composition des commissions. En effet, suite à la démission pour raisons personnelles de Monsieur Costeur, Mme Mouveaux entre au sein du Conseil municipal et sera donc membre des commissions dont faisait partie Monsieur Costeur.
Ensuite, je vous informe que Mme Watrelot a pris la décision de quitter le GLAM. Elle siégera donc désormais comme Conseillère municipale non inscrite. La vie d'un Conseil municipal n'est pas simple, et trouver sa place en tant que Conseiller municipal au sein d’un groupe, au sein d'une institution telle qu'une mairie, n'est pas aisé. Il est vrai que l'impératif de fonctionnement et de réactivité d'une ville, tout comme la complexité des sujets, nécessitent l'instauration d'instances de décisions resserrées, l'attribution de délégations à certains Conseillers qui deviennent Adjoints. Tout ceci peut donner aux Conseillers le sentiment de ne pas être suffisamment associés. Cet état de fait, ajouté à des différents d'ordre privé, ont conduit Mme Watrelot à quitter notre groupe, et je le regrette. Néanmoins, je salue son souhait de rester engagée pour la Ville en tant que Conseillère municipale. En tant que Conseillère non inscrite, elle sera donc désormais membre de toutes les commissions, en vertu du principe de représentativité. » Madame Watrelot : « C'est avec un mélange de gratitude et d'émotion que je prends la parole
aujourd'hui. En tant que conseillère municipale, j'ai eu le privilège de servir. Pendant 4 ans, j'ai pu travailler pour améliorer la vie de nos concitoyens et je suis extrêmement fière des réalisations que j'ai pu accomplir. J'ai été honorée de pouvoir répondre aux besoins pressants de notre ville, en particulier lors de moments difficiles. La pandémie de COVID a mis à l'épreuve notre résilience, mais ensemble, nous avons relevé le défi en confectionnant des masques pour protéger nos concitoyens. Avec quelques collègues élus, des services municipaux et des bénévoles leersois, nous avons également fait preuve de solidarité en organisant des collectes pour soutenir l'Ukraine, en fabriquant des bonnets chignons pour les malades qui en avaient besoin, ainsi que bien d'autres projets avec le GLAM.
Cependant, après mûre réflexion, j'ai décidé de prendre un nouveau chemin. Je crois fermement en l'importance de l'indépendance et de l'intégrité dans la gouvernance locale. C'est pourquoi je souhaite vous annoncer ma décision de quitter le GLAM, tout en restant conseillère municipale indépendante. Je veux que vous sachiez que cette décision n'a pas été facile à prendre. Je reste profondément attachée à notre ville et à ses habitants, et j'entends poursuivre mon travail avec dévouement et honnêteté dans l'intérêt de tous. Ma loyauté ne change pas, je continuerai à être une voix juste et droite pour Leers. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues élus, en particulier ceux qui m'ont aidée dans mes missions et soutenue dans mes choix. Je souhaite que notre ville continue de prospérer grâce à notre engagement commun pour le bien-être de tous les Leersois. »
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 12 octobre 2023
Le procès-verbal de la séance du jeudi 21 décembre 2023 étant en cours de finalisation, il sera soumis à l'approbation du Conseil municipal lors de la prochaine séance qui aura lieu le 21 mars prochain.
Examen des projets de délibération
1 - COMMISSIONS MUNICIPALES — COMPOSITION — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°_ 23/66 DU 12 OCTOBRE 2023
Par délibération n° 23/66 du 12 octobre 2023, le Conseil municipal a créé 5 commissions municipales conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et a procédé à leur composition en respectant la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale, comme le prévoit l'alinéa 3 de ce même article.
Suite à la démission de Monsieur Costeur de son mandat de conseiller municipal, Madame Mouveaux, candidate venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, a été installée dans ses fonctions de conseillère municipale et doit donc être désignée au sein des commissions municipales.
Par ailleurs, Madame Watrelot, conseillère municipale, a fait part de sa démission du groupe politique GLAM et de sa volonté de siéger au sein de l'assemblée délibérante en qualité de conseillère municipale indépendante.
Il est ainsi proposé :
- D'une part, de désigner Madame Mouveaux au sein des commissions municipales suivantes : ° 1° commission : Gouvernance et Grands projets
e 2" commission : Action sociale et solidarité
e 5° commission : La vie des Leersois - D'autre part, de désigner Madame Watrelot (en plus des désignations procédées par la délibération n° 23/66 du 12 octobre 2023 au sein des T° commission: Gouvernance et Grands projets, 3°" commission : La vie des leersois et 57° commission : le cadre de vie à Leers) au sein des commissions
suivantes :
e _2è® commission : Action sociale et solidarité
+ _4î® commission : La vie à Leers
Ces désignations respectent la représentation proportionnelle permettant à toutes les tendances
présences au sein de l’assemblée délibérante d’être représentées au sein des commissions municipales.
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil municipal décide :
Article ler. — à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation de Madame Mouveaux et de Madame Wattrelot au sein des commissions municipales au scrutin secret, comme le permet l’article L. 21211 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Article 2. — de modifier la délibération n° 23/66 du 12 octobre 2025 et de désigner : - Madame Mouveaux au sein des commissions municipales suivantes : e 1° commission : Gouvernance et Grands projets
e _2è" commission : Action sociale et solidarité
e 3°" commission : La vie des Leersois
- Madame Watrelot au sein des commissions suivantes :
e 2è"® commission : Action sociale et solidarité
e A commission : La vie à Leers
Adopté à 28 voix pour.
2 - FINANCES - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L'ANNEE 2024 EN SECTION D'INVESTISSEMENT
L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Dans l’attente du vote prochain du budget primitif 2024 par le Conseil Municipal, il est proposé de procéder à une ouverture de crédits en section d'investissement de l’année 2024 pour engager les opérations présentées ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1”. - d'approuver l'ouverture de crédits n°1 pour l’année 2024 selon le détail ci-dessous : Chapitre ou opération BP 2025 Ouverture anticipée de crédits 2024
O41-opérations patrimoniales 308 230€ 77050 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 99 699 € 24 920 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1277 404 € 319 351€
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 582 428 € 1145 607 €
Total 6267161€ 1566 928 €
Article 2. - d'inscrire ces crédits au budget primitif 2024 lors de son adoption.
Adopté à 28 voix pour.
3 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le budget primitif 2024 leur sera présenté
en mars prochain.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, doit se dérouler, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires de la commune. Un rapport est présenté et donne lieu à un débat au Conseil municipal qui en prend acte par une délibération spécifique.
Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux membres de l'assemblée délibérante les informations qui leur permettront d'exercer leur pouvoir à l'occasion du vote du
budget primitif.
Un rapport sur les orientations budgétaires, les orientations pluriannuelles et l’état de la dette servant de base au débat est donc présenté en annexe. Il reprend différents éléments de contexte et la présentation de la stratégie financière de la collectivité.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'engager le débat avant de se prononcer sur le budget 2024 qui sera soumis au vote de l'assemblée en mars 2024.
Monsieur le Maire: « A titre de rappel, un rapport sur les orientations budgétaires, incluant les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette, est présenté aux membres de notre Conseil. Ce rapport servira à nourrir le débat, qui comprend également une synthèse de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Concernant le contexte international et national :
En 2024, la Banque de France estime le ralentissement de l'inflation (ou l'indice des prix à la consommation harmonisée) à 2,6 %. La normalisation de l'inflation reposerait principalement sur un ralentissement des prix alimentaires et manufacturés. Les aléas sur les évolutions des cours du pétrole et du gaz, quant à eux, persisteraient. Se basant sur une prévision de ralentissement de l'inflation et sur une croissance de 3 % de l'économie mondiale, le Gouvernement prévoit une croissance de 1,4 % de l'économie française, tandis que la Banque de France projette quant à elle une croissance de 0,9 %. Les derniers chiffres tourneraient en effet plus autour de 1 %, ce qui nous a été annoncé il y a très peu de temps. Le gouvernement s'est engagé à réduire le déficit public à 2,27 % d'ici 2027. Cette réduction s’accompagnera d'une maîtrise de la dépense publique et des prélèvements obligatoires, tout en finançant
5 plusieurs priorités : soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique. Ces éléments laissent présager au mieux une stagnation des participations de l'État au financement des collectivités territoriales. L'augmentation de la DGF pourrait servir à aider les collectivités touchées par des mouvements sociaux ou des aléas climatiques. Le contexte financier est donc à la fois incertain et défavorable, avec des indicateurs qui dessinent une diminution des recettes et une hausse des dépenses. Rappelons que les mairies n'ont désormais que deux leviers de recettes : les tarifs des services à la population et le taux communal de la taxe foncière. Dans un contexte défavorable pour les ménages, les besoins ont tendance à augmenter tandis que les ressources des
collectivités diminuent.
Les orientations de la municipalité :
La construction budgétaire et ses prévisions doivent permettre de mettre en œuvre les orientations
majeures du mandaï, qui sont les suivantes :
° assurer la sécurité des Leersois, notamment avec le déploiement de la vidéoprotection. « _ s'engager dans la construction d'une ville durable en rénovant l'éclairage public, en remplaçant les chaudières au fuel, en favorisant la mobilité douce et en adaptant les pratiques aux enjeux environnementaux.
* préserver et développer les politiques d'action sociale en faveur des seniors et des ménages en difficulté, en luttant contre la fracture numérique, en proposant des activités pour les seniors, en mettant en place un Conseil des seniors, en adaptant les bons alimentaires et en assurant un suivi globalisé des bénéficiaires du CCAS.
° soutenir l'action culturelle en diversifiant l'offre proposée en termes de public, d'événements, de prestations et de partenariats.
° construire un espace culturel pour accueillir principalement l'École municipale de musique, l'Harmonie municipale et la chorale Diapason, ainsi qu'un auditorium de 150 places et un espace de 150 m°? pour d'autres projets culturels.
° maintenir un soutien fort aux associations par l'attribution de subventions et l'octroi de moyens importants pour fonctionner, tels que des locaux, des équipements, le nettoyage, le prêt de matériel, de salles, des copies, l'accompagnement par la Maison des associations de Roubaix et le soutien aux manifestations.
° maintenir un niveau élevé d'investissement pour la ville, notamment avec la relocalisation du dojo et du tennis de table, l'achèvement des travaux d'accessibilité des bâtiments municipaux, la réhabilitation et la valorisation du Moulin.
« adapter le service public leersois aux besoins des habitants, notamment avec la mise en place de réservations et de paiements en ligne, d'une application citoyenne, d'un nouveau site Internet et d'évolutions dans les garderies.
+ Mettre en place des actions de concertation et de démocratie participative. Parallèlement, la Ville s'engage à maintenir une gestion raisonnable des deniers publics et de la collectivité, ainsi qu'à rationaliser et optimiser les moyens communaux en évaluant les politiques menées, en réalisant des bilans coûts-avantages, en mesurant les impacts de l'informatisation des services et en
gérant les biens de la collectivité.
Les menaces et les opportunités :
Les principaux éléments d'inquiétude pesant sur le budget cette année sont les suivants : * les décisions à prendre pour parvenir à l'équilibre budgétaire face à l'augmentation générale des dépenses tout en maintenant un niveau de service similaire pour les habitants de Leers. ° les incertitudes précédemment mentionnées concernant les dotations de l'État. °__ l'attribution de 5 points d'indice à l'ensemble des agents de la fonction publique au ler janvier 2024, ainsi que l'accroissement mécanique des dépenses de personnel dû à l'effet du glissement
vieillissement technicité (GVT).
° l'incertitude quant aux niveaux réels d'augmentation des tarifs d'énergie, avec une prévision d'augmentation de 10 % des prix de l'électricité et un doublement de la TICGN. + la hausse continue du prix des biens de consommation. + le doublement du prélèvement pour non-respect de l'article 55 de la loi solidarité et de renouvellement urbain (SRU). Pendant trois ans, l'amende annuelle sera de 100 000 €. La Ville a exercé un recours contre cette décision du Préfet.
°< la diminution des dispositifs de contrats aidés et la perte des financements afférents tout en
maintenant les prestations à destination des habitants de Leers.
« l'impact des lois EGALIM et CLIMAT qui imposent une part plus importante des denrées bio ou durables et issues des circuits courts dans la fabrication des repas de la restauration municipale. *+ l'augmentation de la participation financière au CCAS pour faire face aux mêmes difficultés que la ville et aux problèmes rencontrés par les habitants de Leers.
+ Ja fin de l'amortisseur électricité.
À l'inverse, la ville bénéficie d'opportunités favorables à ses capacités budgétaires : « de nouvelles bases fiscales résultant des constructions sur la commune, ce qui devrait générer une recette supplémentaire de 15 000 € par an.
* l'augmentation de la part nationale de la taxe foncière des bases fiscales de 3,8 %.
* la stabilité des dotations de l'État, au lieu des réductions habituelles, motivée par l'inflation et l'évolution des charges de personnel, bien que cette stabilité ne compense pas entièrement les augmentations supportées par la commune.
° la mobilisation des dotations de l'État dans le cadre du dispositif "Cantine à un euro". e la poursuite de la recherche systématique de subventions et de cofinancements. « la vente de la salle de sport Motte Bossut et la mise en vente des bâtiments communaux qui n'ont pas d'utilité publique ni de potentiel.
+ le développement du mécénat.
La rétrospective budgétaire :
a) L'évolution des ressources : entre le compte administratif 2018 et le budget primitif 2025, les recettes ont augmenté de 7.6 %. L'évolution des recettes varie selon leur nature : *+ représentant en moyenne près de 70 % des ressources de la collectivité, le groupe de recettes "Taxes et fiscalité locale" augmente de 5,6% entre 2018 et 2025. Cette augmentation trouve principalement sa source dans le dynamisme des taxes, telles que la DMTO), la TLCFE et la TLPE. « les dotations augmentent de 20 % sur la même période. Il s'agit principalement des dotations de compensation de la taxe d'habitation, des aides de la CAF pour la jeunesse et la petite enfance, ainsi que des aides pour les contrats aidés.
* les produits des services restent stables entre 2018 et 2023, mais ils augmentent de 3,5 % sur la période.
b) L'évolution des dépenses :
Depuis 2018, les dépenses de fonctionnement ont progressé de 17,7 %. La seule période de
réduction des dépenses a été en 2020 (moins 1,7 % par rapport à 2019), en raison du confinement. En 2022, les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté de près de 9 % avec l'inflation. Cette augmentation s'accroît en 2023, avec une prévision d'augmentation de dépenses de 7,7 % (évolution entre le CA 2022 et le BP 2023). La raison de cette évolution est l'inflation en 2023 de 4,9 %, qui s'est traduite par une hausse des prix des denrées alimentaires, du coût de l'énergie et des achats en général. Ainsi, en 2022, le budget énergie représentait 442 000 €, tandis qu'en 2025, il est de plus de 915 000 €. Les autres dépenses (hors énergie) sont en hausse suite à l'augmentation des prix des produits d'entretien, des coûts de maintenance informatique et aux besoins accrus du CCAS. Les dépenses de personnel représentent en moyenne près de 70 % du budget de la collectivité. Entre 2018 et 20253, elles ont augmenté de 14,4 %. Entre 2022 et 2023, les charges de personnel ont été contenues à 3,1% malgré la revalorisation du point d'indice de 3,5% en juillet 2025. Dette et autofinancement : jusqu'en 2021, la commune disposait d'un taux d'épargne brute supérieur à 18 %, ce qui lui permettait de rembourser facilement son emprunt tout en continuant à investir. À partir de 2022, le taux d'épargne nette diminue fortement pour atteindre 3,8 %, puis prévisionnellement -0,55 % en 2023. Les raisons de cette dégradation se trouvent dans l'augmentation des dépenses de personnel due aux revalorisations salariales décidées par l'État et l'augmentation des dépenses de fonctionnement due à l'inflation.
La prospective 2024-2026
Évolution des recettes - les hypothèses de projection :
* baisse des DMTO en 2024 suite à la remontée des taux d'intérêt directeur de la BCE. e intégration de l'augmentation de l'amende SRU.
e augmentation des dépenses RH de 3 % par an.
+ augmentation des dépenses courantes de 2 % par an.
° emprunt en 2024 avec un remboursement global de 100 000 € (capital et intérêt). Les premières ressources de la collectivité, les recettes fiscales, composées des impôts locaux, des droits de mutation et de la dotation de solidarité communautaire et des taxes, évolueront peu. En moyenne, entre 2018 et 2025, elles ont augmenté de 5,7 %.
Les produits du domaine ont augmenté de 8,8 % entre 2018 et 2023 grâce à une meilleure participation des usagers aux actions et animations municipales, accompagnée de nouvelles grilles tarifaires tenant compte des ressources des familles, ce qui a permis de renforcer les recettes des domaines. Au regard des tendances, ils ne devraient pas connaître une hausse significative dans les prochaines années. En 2023, les recettes d'investissement ont été meilleures que les autres années. L'objectif est de poursuivre la recherche de cofinanceurs pour les projets structurants. En 2024, le fruit des cessions permettra de financer les investissements de demain.
Ces prévisions de recettes pourront être ajustées en 2024 lors de l'élaboration du budget supplémentaire pour tenir compte du rythme effectif des accords de subventions définitivement acquis.
Évolution des dépenses: hypothèse d'évolution: augmentation des prix de 2.6 % en 2024 puis
1,8 % en 2028.
Les dépenses de fonctionnement: pour faire face à l'augmentation des dépenses, la Ville continue d'optimiser ses dépenses en négociant les marchés publics, en adhérant à différents marchés de la MEL pour bénéficier des coûts obtenus par l'effet de masse, en passant en revue ses dépenses. Elle continue à investir pour diminuer les postes de dépenses énergivores comme le changement des chaudières, le passage en LED de l'éclairage public.
Les dépenses de personnel: même sans création de poste, le coût de la masse salariale augmente inexorablement du fait à la fois du Glissement Vieillissement Technicité, et des décisions gouvernementales en faveur de la rémunération des agents publics qui impactent directement le budget des collectivités sans compensation financière. La ville poursuit ses efforts dans la maitrise des dépenses de personnel notamment en redéployant les moyens humains dans les différents services à la population. »
Monsieur Rotsaert : « Sur la forme, ce document a un goût de trop peu. Avec seulement 8 pages,
il offre très peu de projections, d'objectifs et les constats sont très légers avec une information sur le contexte national et international, Nous constatons une diminution significative par rapport au Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) de 2023 qui comptait 20 pages. En comparaison avec d'autres villes, Marquette-Lez- Lille en proposent 35 et Neuville 30. Cependant, ce n'est pas tant le nombre de pages que nous dénonçons ici, mais plutôt la qualité de l'analyse, qui est très succincte, dépourvue d'ambition, voire parfois défaitiste, et qui n'apporte aucune piste concrète pour alimenter le débat.
On ne compare pas un budget primitif avec un compte administratif, comme cela a déjà été souligné il y a quelques années. De plus, des informations importantes sont manquantes, telles que la liste du patrimoine de la Ville, le calcul du glissement vieillesse technicité que vous abordez succinctement, ainsi que les indicateurs spécifiques à la commune. Il n’y a même pas les reports des recettes et des dépenses d'investissement, c'est un minimum fout de même pour débattre. Sur le fond, pour la première fois depuis 1977, ce document révèle un élément important pour lequel la majorité était continuellement réélue : la rigueur budgétaire, qui semble s'effriter. Pourtant, dès 2020, Vivre à Leers, nous avions anticipé que cette politique électoraliste associée à des dépenses de personnel toujours plus élevées conduirait à cette situation à la fin du mandat, mais, vous faites plus fort, puisque vous y arrivez deux ans avant. Est-ce la faute de la crise sanitaire ? Si nous comparons avec deux communes similaires de la Métropole Européenne de Lille, Neuville-en-Ferrain et Marquette-lez-Lille, ayant des problématiques similaires à celles de notre commune en termes de nombre d'habitants et de catégories socio-professionnelles, elles dégagent respectivement 1 demi-million et 2,5 millions d'euros en épargne nette, donc en autofinancement, malgré les mêmes défis que toutes les collectivités territoriales en France, tout en offrant un service public plus étoffé, notamment dans la petite enfance. De plus, elles proposent des tarifs de services municipaux à destination des familles moins élevés que les vôtres, un choix politique dont nous attendons toujours les résultats après plus d'un an. À titre d'exemple, elles disposent également d'un budget participatif dix fois supérieur au nôtre.
Est-ce en raison de la réévaluation du point d'indice des fonctionnaires ? Peut-être en partie, car fout le monde est impacté. Cependant, ces villes jumelles ont également plus de charges de personnel pour certaines et déploient aussi des outils pour attirer et garder le personnel municipal, un vrai sujet à Leers. Nous avons déjà abordé ces questions, telles que les tickets restaurant, le financement du comité d'œuvre, le maintien de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la protection sociale et complémentaire, la prime transport à 75 % ainsi que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), que l’on soit d'accord ou pas sur ces avantages, ces informations sont incluses dans leur rapport d'orientation budgétaire, contrairement au nôtre.
De plus, vous vous targuez d'un emprunt nul, heureusement, car l'année prochaine, il y aura un emprunt supplémentaire pour notre espace culturel. D'ailleurs, cet emprunt est-il déjà souscrit ? Nous sommes presque en mars, et si c'était le cas, nous devrions avoir les détails tels que le montant, le taux et l'établissement dans ce document d'orientation budgétaire.
Pour en revenir à nos villes jumelles, en plus de générer un autofinancement, elles ont toutes les deux contracté des emprunts à hauteur de 9 millions d'euros, ce qui est trop, nous sommes tous d'accord, mais en contrepartie, elles investissent trois à quatre fois plus que Leers. En effei, l'emprunt les aide à investir, tandis que notre patrimoine immobilier est dans un éfat préoccupant, entraînant des frais de fonctionnement élevés, notamment en énergie, ce qui réduit notre autofinancement. Ainsi, la boucle est
bouclée.
I! faut le dire, nous sommes tout de même dans l'incapacité de remplacer des chaudières, comme au boulodrome par exemple, ou de réparer les fuites de la toiture du cercle Saint-Louis. Nous continuons à agir en "mode incendie" sans anticipation, comme pour le réseau d'éclairage public qui est souvent en panne malgré les affirmations selon lesquelles il fonctionne, et le renouvellement en LED qui prend un temps considérable par rapport aux villes voisines. Un autre exemple est la salle de sommeil en maternelle, souvent inexploitable en période printemps/été en raison de la chaleur excessive. Ces situations concrètes illustrent la réalité cachée derrière les chiffres d'un budget.
Un plan pluriannuel d'investissement que nous demandons depuis plus de 15 ans serait le bienvenu pour fixer des objectifs et se projeter dans les dépenses. Par exemple, pour revenir à Neuville-en-Ferrain, on peut facilement constater dans leur ROB un montant de 12,5 millions d'euros dédié à l'investissement, dont 9 millions pour de nouvelles infrastructures. En revanche, ici à Leers, nous avons du mal à investir dans une seule nouvelle infrastructure de 4,5 millions d'euros, et le détail de financement de cette opération n'est pas non plus indiqué dans notre ROB.
Pour conclure, le manque d'investissement courant depuis de nombreuses années, sans même évoquer les nouvelles constructions, rend notre commune tributaire des augmentations des coûis énergétiques, passant ainsi de 400 442 € à 915 O00 € par an, et ce n'est que le début. Pouvions-nous le prévoir ? Oui, au moins depuis 2020, comme nous l'avons déjà souligné. Nous vous avions conseillé de recourir à des emprunts raisonnables pour investir, surtout lorsque les faux d'intérêt rendaient l'argent quasiment gratuit, voire avec des taux négatifs, ce qui n'est plus le cas à l'heure de ce débat. L'emprunt est un outil à manier avec délicatesse, mais qui permet d'investir dans la rénovation, l'isolation et les énergies renouvelables avant que cela ne devienne obligatoire, d'autant plus que ces investissements peuvent être subventionnés. C'est ce que nous préconisions dès le lendemain de l'élection, mais vous nous avez répondu à plusieurs reprises sur ce sujet pendant 4 ans : "Pourquoi emprunter pour ne rien faire ?" Cela est-il un aveu ? »
M. Johnston: « Avant toute chose, permeïtez-moi de remercier le service des finances et son
responsable pour la production de ce rapport d'orientation budgétaire, surtout lorsque celui-ci est soumis aux critiques comme nous venons de l'entendre. Il ne s'agit jamais d'un exercice facile pour un premier rapport d'orientation budgétaire, d'autant plus lorsqu'il se base sur une nouvelle nomenclature comptable
avec l'application de la M67.
Concernant ce rapport, je me baserai sur deux points. Premièrement, un état des lieux et quel est l’avis que nous apportons dessus. Deuxièmement, quoi en faire et ce que nous proposons d'apporter au
débat.
Pour en revenir à l’état des lieux, comment commencer autrement ce premier point que par
l'évocation que 2023 fut une année difficile. En effet, elle a été marquée par la combinaison de deux facteurs. Une forte poussée exogène sur les dépenses, dont je ne vais bas détailler tous les éléments, mais incluant notamment l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, l'inflation des denrées alimentaires, et les coûts de l'énergie, qui ont conduit à une augmentation de la masse salariale et des charges à caractère général de plus de 6,62 % entre 2022 et 2023. Face à cette forte augmentation, les recettes ont augmenté de 3,10 %, soit la moitié au cumul de la fiscalité, des dotations et des produits des tarifs. Je tiens quand même à préciser, même si cela n'a pas été mentionné, que les dotations ont augmenté de 5,30 % en 2025. Une forte augmentation des dépenses et une faible augmentation des recettes ont conduit à une détérioration de la situation municipale, aboutissant à un équilibre de gestion courante fragile. Le solde de gestion courante, qui englobe l'ensemble des opérations quotidiennes, s'est établi à — 71000 € pour l'ensemble de l'année 2023. Certes, ce solde est négatif, mais il me semble qu'il convient de le mettre en perspective par rapport au volume global du budget de fonctionnement, qui est de 11 millions d'euros, ce qui, à mes yeux, relève de l'épaisseur du trait. La dépense de gestion courante a reculé de 0,55 % en 2025. Ce n'est pas tant ce résultat exceptionnel qui m'inquiète que l'accélération de cette détérioration. En effet, la moyenne de l'épargne de gestion courante de la municipalité au cours des cinq dernières années était de 1,03 % par an. Comme vous l'avez tous compris, cette année, elle est donc à
zéro.
Or, dans ce contexte, je suis obligé de rappeler que nous avons quelques désaccords sur les choix
tactiques de pilotage, qui pour nous, ont un rapport avec une application trop liférale de la doctrine budgétaire conçue par votre future majorité en 2019, malgré un contexte qui a indéniablement impacté la
situation. Je rappelle notamment la double crise, sanitaire et inflationniste. Malgré cela, vous avez insisté pour maintenir le calibrage de l’espace culturel pour un usage qui, pour nous, reste à questionner. Nous avons des désaccords tactiques tant sur le fond, comme je l'ai déjà exprimé, que sur la forme.
De plus, je dois également relever la question de la dette. Nous avons souvent insisté sur la nécessité de profiter des taux bas pour accélérer les investissements porteurs d'économies. Sans entrer dans les détails, vous avez fait le choix d'exploiter la levée d'emprunt à un moment où, il convient de le rappeler, le livret À, qui sert de référence pour de nombreux emprunts institutionnels, a été multiplié par 6 en deux ans. Le contexte s'y prête moins.
Toutefois, il convient de tempérer : la situation de la Ville n'est pas dangereuse. Elle reste structurellement saine. Plusieurs facteurs le confirment. Premièrement, son épargne cumulée. Je vous rappelle qu'en 2023, le budget primitif prévoit le transfert de 7 millions d'euros de la section de fonctionnement à sa section d'investissement, ce qui explique également le résiduel plus bas cette année. Deuxièmement, une marge de manœuvre sur l'endettement, constituant le côté positif malgré le retard pris. Troisièmement, comme nous l'avons évoqué l'année dernière, une solvabilité relativement sereine. La situation n'est pas dramatique. Il est encore temps d'agir, mais c'est maintenant qu'il faut agir. Alors que faire ? Nous en arrivons donc à mon deuxième point : quelles sont les contributions de Vitaliser Leers sur les moyens à aborder ? Si j'ai mentionné précédemment que nous nous éloignons sur le plan tactique, je vous rejoins sur l'analyse stratégique à long terme. Il est impératif, pour Leers, de maintenir un cap sérieux et soufenable, ce que vous faites, tant pour les Leersois que pour la Ville. Un cadre soutenable pour les Leersois est primordial. Premièrement, la sécurité financière de la Ville n'impose pas une augmentation des impôts en 2024 pour Vitaliser Leers ; c'est un élément important que nous souhaitons voir porter. Les Leersois ont en effet subi l'inflation autant que la collectivité, et il n'est pas 10 question d'alourdir leurs dépenses. Deuxièmement, il est essentiel de veiller au maintien du service de
proximité, notamment en assurant une gestion en régie, surtout lorsque les temps sont difficiles, car c'est en ces moments que le service public est d'autant plus crucial.
Une fois ces principes énoncés, il est évident que cela doit également être soutenable pour la Ville. En l'occurrence, dans une telle situation, il est crucial d'être en mesure d'exécuter. Il n'est donc pas possible d'accepter toutes les demandes ou de promettre l'impossible. Cette approche n'a jamais été celle de Vitaliser Leers, et ne le sera jamais. Dans le contexte que nous venons d'évoquer, je tiens à souligner que l'exercice 2024 devra être, selon Vitaliser Leers, un exercice de rigueur pour rétablir l'équilibre. Cependant, la tâche est ardue, voire difficile, et il est nécessaire de la définir précisément. Le ROB fait référence à des tendances, mais les orientations précises en termes d'objectifs de gestion restent encore à définir. Il est souvent question de faire des efforts. Lors de la commission, j'ai demandé quelle était la nature de ces efforts et leur ampleur, et, Monsieur le Maire, vous m'avez répondu : « Faites-moi confiance, j'y travaille avec les services ». Monsieur le Maire, je ne demande qu'à vous faire confiance, mais la dernière fois que vous m'avez dit cela, c'était en septembre 2022 lorsque j'ai demandé un travail collectif sur l'augmentation trop importante des tarifs. Vous avez choisi de faire ce travail seul, et nous avons vu où cela nous a menés. Vous êtes revenu nous chercher en janvier pour vous aider à rétablir la situation qui, semble-t-il, avait pris une mauvaise tournure avec les Leersois. Ainsi, j'ai besoin de cette clarification : vous évoquez des chiffres prospectifs d'évolution, mais vous ne vous engagez pas sur ces chiffres. J'aimerais que vous les précisiez clairement. En 2024, l'enjeu est très clair : il faudra faire mieux qu'en 2025. Partons des recettes, si vous le voulez bien. Sur ce point, je partage l'approche du ROB pour ne pas envisager une hausse au-delà de 3 %. Les calculs partant de là sont relativement simples. Sur cette base, si l'on n’augmente pas les impôts, elles représenteront à elles seules 96 % de nos recettes de gestion courante en 2024, à seulement 4 petits points de la bascule. Ce ratio était de 89 % en 2022. Son augmentation est donc préoccupante, et j'espère que vous partagez cet avis. Il faut donc agir très simplement et très clairement sur la dépense. Pour ce faire, nous avons deux leviers déjà évoqués. Évidemment, la maîtrise de la masse salariale : celle-ci a augmenté de 3,18 % en 2023. Je tiens à préciser, comme cela est indiqué dans le ROB, que ce pourcentage est inférieur à l'augmentation du point d'indice, mais également inférieur à l’augmentation prévue. Je tiens donc à souligner les efforts qui ont été réalisés en 2023 par les services municipaux et l'exécutif dans cet exercice. Il est évidemment nécessaire de maintenir ce cap pour contenir l'augmentation de la masse salariale en dessous des 3 %. Il faut également plus que cela garroter les dépenses à caractère général. En 2023, elles ont augmenté de 17 % en une seule année, passant de 2 millions d'euros en 2022 à 2,8 millions d'euros en 2025. C'est très simple à calculer : si cette tendance se poursuit, Leers sortira dès 2024 de l'épaisseur du trait d'équilibre que j'ai évoqué. Sans éléments d'analyses complémentaires disponibles pour l'opposition, ces dépenses doivent au minimum être contenues au même montant, ou, idéalement, abaissées.
J'en arrive à ma conclusion. Il est nécessaire d'opter pour une évolution contenue des recettes de fonctionnement à 3 % afin de ne pas augmenter les impôts. De plus, il est primordial de maintenir la maitrise de la masse salariale à hauteur de 3 % d'augmentation pour absorber l'effet du glissement vieillissement technicité, comme vous l'avez souligné, sans pour autant rogner sur les effectifs de terrain afin de garantir un service public au plus près des Leersois quand ils en ont besoin. J'aime entendre Monsieur Rotsaert évoquer la nécessité de réduire la masse salariale tout en demandant des services publics supplémentaires. Enfin, il est essentiel d'adopter un serrage de ceinture des charges à caractère général en maintenant l'enveloppe malgré l'inflation. Voilà, selon Vitaliser Leers, les trois objectifs de gestion clairs et précis que nous devons nous fixer en 2024 pour contrôler le dérapage engagé en 2025. On se connaît, Monsieur le Maire, et à l'issue de mon intervention, vous me direz, Monsieur Johnston, où faire les économies. Dès lors, il me paraît important de préciser que le ROB à pour mission de définir les objectifs budgétaires, tandis que le Budget primitif a pour mission de préciser les moyens de les atteindre. En revanche, pour ma pari, j'ai tendance à penser que le travail à faire sur les moyens à mettre en œuvre pour tenir les objectifs ne sera que plus concret dès lors que les objectifs à atteindre seront clairement énoncés. À ce stade, Vitaliser Leers a pris ses responsabilités. »
Monsieur le Maire: « Monsieur Rotïsaert, vous soulevez une critique concernant le nombre de pages en ce qui concerne ce ROB par rapport au document de l'année dernière. Je suppose que cela est vrai, bien que je n'aie pas vérifié le nombre de pages du précédent ROB. Cependant, je pense que
11 l'important ne réside pas uniquement dans cela. Vous avez pris des communes en exemple, mais chaque exemple semble être choisi pour mettre en valeur des réussites par rapport à notre situation. Vous dites que l'une des communes que vous avez mentionnées était plus performante que la nôtre en ce qui concerne la petite enfance. Il faudra simplement me le démontrer. J'ai quelques réserves à ce sujet, mais encore une fois, nous ne sommes pas ici pour débattre de la capacité des différentes villes en termes de prise en charge des enfants. Par conséquent, j'ai quelques difficultés à accepter cette comparaison. Ensuite, vous évoquez le fait de faire des économies notamment au niveau de la masse salariale. Si vous avez des solutions toutes faites, je suis intéressé de les connaitre. Concernant le fait qu'il est nécessaire de faire preuve de rigueur, je tiens à préciser que notre masse salariale est bordée. Ce sujet revêt une grande importance pour nous. Par ailleurs, il pourrait être envisageable d'adopter des choix stratégiques, tels que la mise en régie de certains services. Toutefois, de telles décisions ne peuvent pas être prises dans le cadre d'un seul exercice budgétaire ; il s'agit de questions à long terme qui nécessitent un travail continu. J'ai entendu votre remarque concernant les problèmes de départs à la Ville de Leers, ce qui suggère que vous disposez probablement de meilleures informations en matière de ressources humaines que nous. Comme c'est le cas pour la plupart des communes, nous connaissons des mouvements de personnel, mais je ne qualifierai pas cela de problèmes de départ. En réalité, nous rencontrons quelques difficultés au niveau des recrutements, soyons clairs à ce sujet, car recruter n'est pas une tâche facile. Cependant, je ne peux pas accepter l'affirmation selon laquelle nous avons des problèmes de départs à la commune de Leers. Per la suite, vous évoquez l'exemple de ceux qui ont géré leurs augmentations de factures, notamment énergétiques, mieux que nous. Je ne connais pas de communes qui n'ont pas subi, comme nous, de plein fouet ces hausses d'une façon ou d'une autre. Ainsi, j'entends les leçons que l'on pourrait tirer chez nos voisins, mais je vous invite encore une fois, comme je le propose à chaque Conseil municipal, à venir me voir avec des chiffres concrets, des éléments précis sur les consommations, les économies réalisées, etc. Je vous demande cela à chaque fois, mais je reste dans l'attente. Vous mentionnez que nous sommes dans un état préoccupant, ef j'ai noté ce terme. Je suis heureux d'avoir un contre-exemple, Monsieur Johnston, qui affirme au contraire que la situation n'est pas dangereuse. Encore une fois, il s'agit d'un sujet d'importance sur lequel il est facile de faire des raccourcis, mais je peux vous garantir que la gestion quotidienne est assurée. Prenons simplement un exemple : pour établir leur budget, tous les services de la commune, y compris les adjoints, les responsables de service et les conseillers délégués, avaient pour objectif cette année de réduire chaque ligne budgétaire d'au moins 5 %. Ainsi, nous n'avons pas attendu pour essayer de réduire les dépenses, mais la période est compliquée, avec une inflation persistante que nous devons supporter. Je tiens à vous rassurer : nous ne sommes pas dans une situation préoccupante. De plus, le compte administratif de 2023 devrait nous apporter un certain réconfort supplémentaire que nous pourrons réinvestir en 2024. La situation est sérieuse et difficile à gérer au quotidien pour chacun d'entre nous, car chaque centime compte. Je le dis à chaque fois, mais nous avons atteint nos limites, nous avons gratté fout ce que nous pouvions. Par conséquent, lorsqu'on nous demande d'être plus vertueux, mais qu'on nous critique lorsque nous modifions ou supprimons quelque
chose en expliquant nos raisons, cela pose problème. Nous avançons du mieux possible compte tenu des contraintes que nous avons fous à gérer au niveau de la commune.
Monsieur Johnston, en effet, nous partageons certains points, bien que nous ne soyons pas
totalement d'accord sur tous les aspects. Cependant, je suis satisfait d'entendre que le cap est maintenu et que la situation n'est pas dangereuse. Nous sommes engagés dans un exercice de rigueur, que ce soit en 2023 ou en 2024, car nous traversons une période difficile, comme chacun peut le constater dans sa vie quotidienne. Nous travaillons avec ces contraintes, fout en cherchant à améliorer divers aspects, et nous devons saluer les services qui s'y attellent. Chaque euro non dépensé représente une ressource importante pour la commune, et nous en sommes conscients. »
Monsieur Johnston : « Premier sujet, M. Roïsaert nous évoque le fait que son groupe politique avait
prévu la banqueroute en 2016 dès 2014. Chacun se souviendra ici, de beaux diagrammes avec des effets ciseaux et encore, moi, je n'ai l'historique que depuis 2014, mais je présume que cet état de fait remonte bien avant 2014 puisque M. Rotsaert est conseiller municipal avant les années 2010 et cela fait longtemps qu'il nous prédit la banqueroute leersoise.
12 Deuxième sujet, Monsieur le Maire, vous reprenez exactement les termes du ROB. Je ne remeïs pas en question le souci de chacun pour la bonne gestion de la commune, ni le sens des responsabilités du Glam qui, tel un bon père de famille, veille aux moindres détails. Cependant, ce n'est pas là le cœur de la question. Le principe est clair : Vitaliser Leers a assumé ses responsabilités en énonçant des orientations sur les objectifs budgétaires que la Ville doit atteindre pour établir son budget primitif. Plus précisément, le ROB mentionne une augmentation des dépenses en ressources humaines de 3 % par an, ainsi qu'une augmentation des dépenses courantes de 2 % par an dans les perspectives d'évolution. J'aimerais vous entendre confirmer que ces objectifs que vous visez seront intégrés dans la constitution de votre budget primitif. »
Monsieur le Maire: « Si ces indications sont formulées en termes prospectifs, elles constituent
nécessairement la feuille de route pour l'élaboration du budget primitif. Évoquer l'effort est une chose, mais le constater concrètement dans les détails budgétaires et le comparer avec les années précédentes en est une autre. C'est ce processus qui nous oriente.
En conclusion, je tiens à apporter une précision. J'ai vérifié, Monsieur Rotsaert, et le ROB de l'année dernière ne comportait pas 20 pages comme vous l'avez mentionné, mais 13 pages, contre 8 cette année. Je vous donne rendez-vous au conseil du 21 mars prochain pour le vote du budget primitif qui sera étudié lors de la commission Gouvernance et grands projets qui aura lieu le mardi 19 mars. »
4 - DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE
La commune de Leers est engagée dans la transition énergétique de son patrimoine. À cet effet,
la commune souhaite poursuivre ses actions en faveur de la maîtrise et de la réduction de ses consommations énergétiques ainsi que du recours aux énergies renouvelables, en investissant dans : - la poursuite de la rénovation des luminaires énergivores de son parc d'éclairage public par de la
LED ;
- le remplacement de chaudières et l'installation d'équipements de régulation et de programmation performants de chauffage :
- l'isolation des locaux des services Communication et Animation, situés à l'Hôtel de ville ; - l'installation d’une centrale solaire photovoltaïque sur le toit de l'Hôtel de Ville.
Pour l’aider à réaliser ce programme de travaux, la commune de Leers souhaite solliciter l'accompagnement financier de la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du fonds de concours « Transition Énergétique ».
Il est proposé au Conseil municipal :
Article ler. - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un co-financement auprès de la Métropole Européenne de Lille relatif au fonds de concours « Transition Energétique » ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande :
Article 3. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux financements.
Monsieur Guénin : «Je souhaiterais connaître la puissance en kilowaïts de l'installation sur le toit
de la mairie. »
13 Monsieur le Maire : « Des panneaux solaires vont être installés sur le toit de la mairie afin de produire
une puissance de crête de 30 kilowatis. »
Adopté à 28 voix pour.
5 - RENOVATION DES TOITURES DE LA BOURLOIRE SAINT-LOUIS — SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
La Métropole Européenne de Lille a mis en place un fonds de concours au service de l'ensemble des communes métropolitaines pour la préservation de leur patrimoine historique et architectural.
Ce fonds de concours «Préservation du patrimoine historique et architectural» permet le
financement, à un taux unique de subvention de 50%, des dépenses éligibles quel que soit le projet. Dans le respect des règles légales de plafonnement, la part financée par la MEL ne pourra excéder le reste à charge (hors subventions) de la commune, qui doit a minima supporter 20% du coût total de l'opération.
Sont notamment éligibles à ce dispositif les monuments et leurs abords protégés ou non au titre des Monuments Historiques : réparation, restauration où modification d’un bâtiment dans son ensemble, avec les parcs et jardins attenants (lorsqu'ils concourent à la valorisation architecturale et historique du site), et des monuments remarquables qui ne bénéficient pas aujourd'hui de protections réglementaires. Le plafond d'intervention maximum de la MEL est de 1000 000 € HT par dossier.
Dans le cadre de son projet de rénovation des toitures de la Bourloire Saint-Louis, la Ville souhaite solliciter le fonds de concours de la MEL.
Il est proposé au Conseil municipal décide :
Article ler. - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours « Préservation du patrimoine historique et architectural » de la Métropole Européenne de Lille pour le financement du projet de
rénovation des toitures de la Bourloire Saint-Louis ;
Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions et tous documents relatifs aux demandes de subventions pour la rénovation des toitures de la Bourloire Saint-Louis.
Monsieur le Maire: « Pour répondre à la question posée par M. Bourgois lors de la réunion de commission, je souhaite l'informer que le bâtiment est la propriété de la Ville depuis septembre 2007. »
Adopté à 28 voix pour.
6 - CERTIFICATS D’ECONOMIE D'’ENERGIE - ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE _D’ENERGIE_ (CEE) — CONVENTION AVEC LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - APPROBATION ET AUTORISATION
DE SIGNATURE
Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s'engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.
Ainsi, depuis le Ter janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d'économie d'énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, ..). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies
14 d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur une expertise et
des outils mutualisés.
Le dispositif des Certificats d'Économie d’Énergie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie. Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national est entré dans sa cinquième période avec des
objectifs renforcés.
Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en février 2021, le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2026, et en a fixé les modalités de mise en œuvre.
Sur la période 2022-2023, la MEL a ainsi valorisé 8 445 opérations d'efficacité énergétique, générant 90 329 MWh cumac pour une recette totale de 643 482 € dont 612 520 € reversés à 36
communes et à la FEAL (Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille).
Au terme d’un nouvel appel à manifestation d'intérêt, Le Conseil métropolitain du 20 octobre 2023 a validé la conclusion d’un nouveau partenariat financier avec la société HELLIO Solutions portant sur tous les CEE certifiés dans le cadre du regroupement métropolitain entre le ler janvier 2024 et le 31 décembre 2025. L'offre de prix négocié et garanti est de 7,1€ par Mwh cumac minimum, révisable à la hausse selon l’évolution du marché national des CEE. Par conséquent, les membres du regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 6,77 € par Mwh cumac généré.
Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l'adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2024-2025.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
- _ pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ; - met à disposition des outils d'accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers
et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
- réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mai 2023 et le 31 décembre 2028 ;
- _ réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ; - vend les CEE pour le compte des membres du regroupement;
- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE
obtenus par chacun.
La commune, membre du regroupement :
- s'engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ;
- identifie un référent technique CEE ;
- s'assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d'efficacité énergétique ; - crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l'outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux; - perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de ses CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.
La valorisation des CEE représente un double levier :
- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ; - un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
15 Cette offre de service complète une palette d'outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :
- le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de moins de 15 000 habitants
renouvelé en juin 2021,
- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, doté d’une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros,
- le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant avec l'appui de l'ADEME tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article ler. - d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie ;
Article 2. — d'approuver la convention de prestation de service mutualisé avec la Métropole européenne de Lille et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ;
Aficle 3 : - d'autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les
frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.
Monsieur Rotsaert : « Je souhaiterais connaitre le nombre de certificats émis par la Ville. »
Monsieur le Maire: «Je ne connais pas le nombre exact à l'instant présent, mais je vous le communiquerai lors du prochain conseil ou lors de la prochaine réunion de commission. »
Adopté à 28 voix pour.
7- RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - ABROGATION DE LA
DELIBERATION N° 23/65 DU 12 OCTOBRE 2023
Par délibération n° 23/65 du 12 octobre 2025, le Conseil municipal a adopté le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel. Le cadre d'emploi des aides-soignants a été créé et le grade des auxiliaires de puériculture a été modifié. Aussi, il est proposé d’abroger la délibération n° 23/65 du 12 octobre 2023 et de soumettre à l'assemblée délibérante la présente délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-15, L/15-
1, L714-4 à L714-15,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi
n°84-53,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congé, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
aides-soignants territoriaux,
16 Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'arrêté du 27 août 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-6513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5153 du 20 mai
2014,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 21 septembre 2025,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai pour la Fonction Publique d'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Pour cela, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’atiribution des indemnités.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le RIFSEEP selon les modalités suivantes :
Le RIFSEEP est composé de deux paris :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui tient compte du niveau d'expertise et de responsabilité requis sur le poste et qui constitue la part principale du nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
A. Les bénéficiaires
Il est proposé d’instituer le RIFSEEP (IFSE et CIA), dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’État, aux agents fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, temps non complet et temps partiel.
B. Les montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de régime indemnitaire est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Au regard de l'organigramme et des fiches de poste, il est proposé de fixer, par catégorie hiérarchique, les groupes de fonction suivants :
Cadre d'emploi de catégorie À
Groupes de fonction Emplois
AI Direction générale
17 A2 Direction
A3 Responsables de service
A4 Chargés de mission - experis
Cadre d'emploi de catégorie B
Groupes de fonction Emplois
B1 Responsables de service
B2 Encadrants de proximité
B3 Chargés de mission - experts
Cadre d'emploi de catégorie C
Groupes de fonction Emplois
CT Responsabilités particulières
C2 Fonctions nécessitant une technicité supérieure
CS Fonctions opérationnelles
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est versée en tenant compte des
responsabilités et de l’expertise requises pour le poste. Elle repose sur une formalisation précise de critères
professionnels et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent. Elle est versée
mensuellement.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) quant à lui est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Il est versé annuellement. Son attribution individuelle sera fonction des résultats professionnels de l'agent constatés lors de l’entretien annuel et à partir des critères validés en comité social
territorial.
Conformément aux textes, les agents logés pour nécessité absolue bénéficient de montants maximums spécifiques.
Il est proposé que les montants maximums pour les différents cadres d'emploi soient ceux prévus pour la fonction publique d'Etat, soit:
18 Attachés territoriaux,
mairie et directeurs d'établissements
d'enseignement artistique
secrétaires de Montants maximum annuels
IFSE
Personnel logé pour CIA Groupe de . , e . Emplois nécessité absolue fonction . de service
Al Direction générale 36 210 € 22 310 € 6 390 € A2 Direction 32 130 € 17 205 € 5 670 € AS Responsables de service 25 500 € 14 320 € 4 500 €
A4 Chargés de mission - | 25 400€ 11160 € 3600 € experts
Montants maximum annuels
Ingénieurs territoriaux IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction . de service
AI Direction générale 46 920 € 32 850 € 8280 € A2 Direction 40 290 € 28 200 € 710 €
A3 Responsables de service 36 000 € 25 190 € 6 350 €
A4 Chargés de mission - | 3450 € 22 015€ 5 550 € experts
Médecins Montants maximum annuels
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
AI Direction 43 180 € 7620 €
A2 Responsables de service 38 250 € 6 750 €
A3 Chargés de mission - experts 29 495 € 5 205 €
Psychologues,
paramédicaux, puéricultrices cadre de
cadres de santé santé,
techniciens
socio-éducatifs, conseillers des activités
physiques et sportives
cadres de santé
infirmiers et
paramédicaux, conseillers Montants maximum annuels
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
A Direction 25 500 € 4 500 €
A2 Responsables de service 20 400 € 3 600 €
A3 Chargés de mission - experts 20 550 € 3 550 €
19 Puéricultrices, infirmiers en soins Montants maximum annuels
généraux
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
A Direction 19 480 € 3 440 €
A2 Responsables de service 15 300 € 2 700 €
A3 Chargés de mission - experts 15 250 € 2 650 €
Educateurs de jeunes enfants Montants maximum annuels
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
AI Direction 14 000 € 1680 €
A2 Responsables de service 15 500 € 1620 €
A3 Chargés de mission - experts 13 000 € 1560 €
Rédacteurs, animateurs, éducateurs Montants maximum annuels
des activités physiques et sportives IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA $ . Emplois nécessité absolue onctlon . de service
B1 Responsables de service 17 480 € 8 030 € 2 580 € B2 Encadrants de proximité 16 015 € 7220 € 2185 €
B3 Chargés de mission - | 44650 € 6670 € 1995 € experts
._. Montants maximum annuels Techniciens IFSE
Groupe de . Personnel logé Pour CIA . Emplois nécessité absolue
fonction - de service
B1 Responsables de service 19 660 € 13 7/60 € 2 680 €
B2 Encadrants de proximité 18 580 € 13 005 € 2 535 €
ps |Chargés de mission - | ;7500€ 12 250 € 2 385€ experts
Assistants socio-éducatifs Montants maximum annuels
Groupe de Emplois IFSE CIA fonction
B1 Responsables de service 19 480 € 3 440 €
B2 Encadrants de proximité 15 300 € 27/00 € B3 Chargés de mission - experis 15 250 € 2 650 € Techniciens paramédicaux, aides- Montants maximum annuels soignants, auxiliaires de puériculture IFSE
Groupe de | Personnel logé pour CIA . Emplois nécessité absolue fonction : de service
BI Responsables de service 9000 € 5 150 € 1230 €
B2 Encadrants de proximité 8 O10 € 4 860 € 1090 €
gs |Chargés de mission - | 70e 4 810 € 1040 € experis
Adjoints administratifs, adjoints Montants maximum annuels d'animation, ATSEM, agents sociaux,
opérateurs des activités physiques et
sportives, adjoints techniques, agents IFSE
de maîtrise, auxiliaires de soins, adjoints . CIA
du patrimoine
Groupe de | Personnel logé pour . Emplois nécessité absolue fonction . de service
ci | Responsabilités 11340 € 7 090 € 1260 € particulières
ca | Fonctions nécessitantune | 36 860€ 6750 € 1200 € technicité supérieure
C3 Fonctions opérationnelles 10 750 € 6 700 € 1150 €
Ces montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour le corps ou services de l'Etat.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'arrêtés individuels.
C. Le réexamen du montant d'IFSE
La part d’'IFSE varie selon le niveau de responsabilités, d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonction définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent sur le poste.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés:
21 en cas de congés annuels, congé maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, l'IFSE est maintenue en totalité,
en cas de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’'IFSE suivra le sort du traitement,
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est
suspendu,
en cas d'exercice à temps partiel thérapeutique, l'IFSE est proratisée au regard de la durée effective de service.
Lorsqu'un agent est placé en congé longue durée, congé longue maladie ou congé de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
E. Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le
RIFSEEP ne pourra ainsi se cumuler avec :
La
la prime de fonction et de résultat (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
l’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP),
la prime de service et de rendement (PSR),
l'indemnité spécifique de service (ISS),
l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
l'indemnité de sujétions spéciales,
l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues,
la prime d'encadrement,
la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins,
la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture ou de soins,
la prime spécifique.
présente délibération abroge, à compter du 1° mars 2024, l’ensemble des délibérations relatives
aux primes et indemnités énoncées ci-dessus.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
les avantages collectivement acquis au titre de l’article T1 de la loi du 26 janvier 1984 et
notamment la prime de fin d’année,
l’indemnnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de
déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice, GIPA)
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures supplémentaires, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches...)
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
la Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction le cas échéant,
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
F. Le maintien du montant du régime antérieur à titre personnel
l'est décidé de maintenir, à titre individuel, le montant mensuel dont bénéficiaient précédemment les agents lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Ce niveau est maintenu jusqu'à ce que l'agent change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui est maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.
22 G. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1. — d’abroger la délibération n° 23/65 du 12 octobre 2025.
Article 2. - d'adopter la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’’engagement professionnel à compter du 1° mars 2024 selon les modalités présentées
ci-dessus.
Article 3. - d’abroger les délibérations relatives aux primes et indemnités qui ne peuvent se cumuler avec le RIFSEEP, à compter du 1°’ mars 2024.
Article 4. - d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Article 5. - d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chäque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 6. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre acte y afférent.
Monsieur le Maire: «ll s'agit d'une modification technique. En effet, la page 6 du projet de délibération a été ajustée pour inclure les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans le tableau des techniciens paramédicaux, ce qui n'était pas le cas dans la délibération précédemment votée. »
Adopté à 28 voix pour.
8 - DISPOSITIF BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE — MODALITES ET CRITERES D’ELIGIBILITE — ABROGATION DES DELIBERATIONS N° 11/67 DU 9 NOVEMBRE 2011 ET N° 23/08 DU 9 FEVRIER 2023
La Ville de Leers, par délibération du 9 novembre 2011, a créé le dispositif « La bourse au permis de
conduire ».
Ce dispositif s'appuie sur le dispositif existant de 2007, à l'initiative du Secrétaire d'Etat chargé du Transport dont l'objectif était de faciliter l'insertion professionnel du public jeune adulte (18-25 ans) et ainsi lutter contre les freins à la mobilité et prévenir la problématique de l'insécurité routière. Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis à la ville de Leers de lutter contre les freins à la mobilité des jeunes Leersois et de créer un levier dans le cadre de leur insertion socio-professionnelle, notamment en facilitant l'accès à l'emploi.
Les modalités et critères d'éligibilité de ce dispositif ont été fixés par les délibérations 11/67 du 9 novembre 2011, modifiées par la délibération n° 23/08 du 9 février 2023. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 vient baisser l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Depuis le 1° janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s'inscrire en auto-école et conduire dès l'obtention du permis B. Elles devront avoir eu le code avant de passer l'épreuve de conduite.
Il convient dès lors d'adapter les modalités du dispositif « La bourse au permis de conduire » à cette
évolution légale.
l'est proposé au Conseil municipal :
Article 1. — d’abroger les délibérations n°11/67 du 9 novembre 2071 et n° 23/08 du 9 février 2023 ;
23 Article 2. — de fixer le profil des jeunes éligibles comme suit :
être domicilié à Leers,
et,
avoir entre 17 et 25 ans,
et,
être jeune actif avec des revenus modestes, ou être scolarisé, en études supérieures ou en formation, ou être en accompagnement socio-professionnel, obligatoirement inscrit à la Mission Locale, et/ou à Pôle Emploi, étant dans une dynamique de recherche active.
Article 3. - d'approuver le barème d'éligibilité suivant, en fonction du revenu fiscal de référence et par personne au sein de la cellule familiale :
Nombre
enfanis à
charge
8 ou plus
Plafond de
ressources
2021 -
couple
19 O4 € 20 475 € 23 400 € 27057€ 30 713 € 35 102 € 39 489 € A3 877 €
Plafond de
ressources
2021 -
personne
seule
12 960 16 014 € 17475 € 20 400 € 24 057 € 27 700 € 32100 € 36 500 € 40 900 €
Article 4. — de fixer à 25 h le nombre d'heures de conduite financées ;
Article 5. — de fixer à 35 h le nombre d'heures de bénévolat demandé ;
Article 6. — de fixer les engagements du boursier comme suit :
Être inscrit dans une auto-école leersoise,
Ne pas avoir commencé les heures de conduite,
Signer et respecter la charte d'engagement avec la ville,
Avoir versé ses droits d'inscription et réglé le forfait cours pour le code, Suivre régulièrement les cours de code de la route,
Passer l'examen du code la route dans un délais maximum de 9 mois,
Rencontrer régulièrement le référent chargé du suivi du dossier,
Informer par écrit le service référent de la réussite à l'examen du code de la route, S'engager à accomplir les 35 heures de bénévolat au sein des services municipaux.
Article 7. - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention avec (les) l’auto-école(s)
de Leers, jointe à la présente délibération.
Adopté à 28 voix pour.
24 Questions diverses
Vivre à Leers — M. Rotïsaert
1- Depuis de nombreuses années nous constatons Une problématique du stationnement rue Boileau. ||
manque un panneau de signalisation à l'entrée de la rue annonçant le planning de stationnement
en quinzaine, empêchant la police municipale d'intervenir. Ce sujet a été relevé par des riverains par
un mail en mairie il y a bientôt 2 ans.
Après plusieurs rencontres de riverains, nous demandons donc à :
- étudier la possibilité de supprimer le planning de parking par quinzaine et proposer un
stationnement unilatéral fixe,
- _ étudier la mise en place d'un sens unique rue Boileau et rue Corneille. Pouvez-vous prévoir
ces études ?
Nous informons également que la rue Bossuet (perpendiculaire à Boileau) est passée dans le giron
de la MEL après le vote du conseil métropolitain le 15 décembre, s'il y a des aménagements à prévoir,
profitons de la réfection de cetie rue.
Monsieur le Maire : « Comme dans beaucoup de villes, le stationnement n'est pas toujours aisé dans notre commune. D'autant qu'à Leers, 48% des ménages ont 2 voitures ou plus et 44% T voiture ? Chaque année, nous travaillons et investissons pour tenter de trouver des solutions, soit directement en tant que Ville, soit via la MEL, dont relève la compétence voirie, je le rappelle. Mais nous savons que l’espace public ne peut pas répondre au stationnement de l'ensemble des véhicules des Leersois. C'est pourquoi nous nous mobilisons aussi auprès de la MEL pour proposer d’autres alternatives de déplacements. Au titre des aménagements pour améliorer l'offre de stationnement, nous pouvons citer le parking de l'Esplanade Jean Depraï, le parking Buisson, celui de l'Espace Arnaud Beltrame. Certaines concertations avec des riverains ont aussi abouti à un statu quo, comme pour la rue Jules Ferry ou le quartier Porte de France. Je tiens à rappeler en outre que l’ensemble du stationnement public à Leers est gratuit.
En ce qui concerne la rue Boileau, la fixation du stationnement d'un seul côté est effectivement à l'étude auprès de la MEL. Par ailleurs, la mise en place d'un sens unique dans les rues Boileau ei Corneille n'est pas un changement que nous demandons : nous souhaitons d'abord voir comment
évolueront les choses avec le changement des règles de stationnement. J'en profite également pour rappeler que les associations sportives concernées par cette voie d'accès au complexe sportif sont régulièrement sensibilisées aux problématiques de stationnement et de circulation. »
2- Nous avons appris par voie de presse la mise en place d'une médiathèque mutualisée avec des
communes voisines. Les élus de la commission concernée n'ont jamais été interpellés sur ce sujet,
est ce que la bibliothèque associative de l’amicale a été intégrée au projet ? Quel est le budget ?
L'emplacement ? La structure ?
Sur la forme, trouvez-vous normal que le conseil municipal découvre cela dans la presse ?
Monsieur le Maire : « Leers a été sollicitée récemment par ses villes voisines pour mutualiser un
réseau de bibliothèques. Bien entendu, notre première démarche a été de rencontrer l'Amicale laïque qui tient aujourd'hui la bibliothèque associative de Leers. Celle-ci n'a pas souhaité prendre part à ce projet mais a validé le fait qu'une offre complémentaire à la sienne pouvait être proposée à Leers. En
25 ce qui concerne la Ville de Leers, rien n'est acté. Nous sommes encore en train d'étudier les conditions de cette mutualisation. Les villes voisines sont plus avancées que nous et c'est pourquoi la communication globale est précoce par rapport à notre maturité. »
3- Salle de sport Motte Bossut : les salles étant vendues à SIA, quel sera le coût de location des salles
pendant maximum 6 ans ?
Monsieur le Maire : « Ce point était précisé dans l'étude d'impact annexée à la délibération de
cession votée lors du Conseil municipal du 21 décembre 2023 : l'occupation est consentie à titre
gracieux. »
4- Nous constatons qu'il n'y a toujours aucun tri sélectif avec des récipients adéquats dans les
bâtiments publics Leersois. Peut-on le mettre en place rapidement ? Les associations utilisatrices
comme notre groupe l'ont déjà demandé à plusieurs reprises.
Monsieur le Maire: « Effectivement le tri sélectif n'est pas encore mis en place dans nos
bâtiments et je le regrette. C’est un sujet sur lequel nous travaillons mais il implique des changements
d'organisation qui ne sont ni simples, ni rapides. Les sujets à traiter sont nombreux et nous n'avons
malheureusement pas les capacités pour tout traiter en même temps. Par contre, je vous informe que,
comme les communes voisines, nous déploierons les points d'apport volontaire pour le verre
uniquement, d'ici la fin de l’année sans doute. »
5- Vous avez évoqué de faire des travaux d'isolation phonique et des huisseries (remplacement
fenêtre) à l'espace Beltrame fin 2025. L'avez-vous prévu au budget primitif 2024 ?
Monsieur le Maire: « Tous les ans, une partie du budget d'investissement est consacrée à travailler sur l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Ce sera aussi également le cas en 2024, conformément au ROB. Avec une vision globale de notre parc immobilier et des travaux demandés et nécessaires, ces aménagements à l'espace Beltrame ne sont pas priorisés pour 2024. »
6- Les commerçants du centre-ville ont reçu une lettre annonçant le démarrage des travaux de la rue
des patriotes en juin prochain. Les élus de la commission n'ont pas été consultés. Aucun plan, aucune
remarque n'a pu être faite... Merci de nous présenter au plus vite ces propositions au conseil municipal.
Merci aussi d'organiser une réunion publique avec l'ensemble des rues adjacentes. Par ailleurs, les
Leersoises et les Leersois qui ont participé aux ateliers participatifs n'ont jamais eu le compte rendu
final et les décisions arrêtées par la ville. Comment allez-vous procéder ?
Monsieur le Maire: «Je suis étonné de vos propos car la Ville a mené des réunions de
concertation sur ce projet. Effectivement, lorsqu'un projet est travaillé en concertation avec les
habitants, il n'est pas revu ensuite en commission car sinon ce serait méconnaitre la concertation.
Cependant, les Conseillers municipaux étaient les bienvenus et d’ailleurs, vous étiez présent.
Pour mémoire donc, trois réunions se sont tenues, et ont abouti à une proposition que la
Ville a formulé à la MEL. À l'issue, la MEL à déposé un permis d'aménager, accepté le 21 février 2024.
26 A l'heure actuelle nous sommes toujours en attente des éléments définitifs de la MEL, ce qui explique
que n'avons pas encore communiqué de plan. Cependant, nous avons d'ores et déjà convié les
commerçants à un Comité Technique Local en mars afin de pouvoir dès à présent échanger de façon
particulière avec eux. Ce comité est un dispositif de la MEL destiné à prendre en compte autant que
possible leurs contraintes dans les modalités de réalisation des travaux de voirie. Ils pourront ainsi avoir
un échange privilégié avec le maitre d'œuvre de l'opération lors de cette rencontre et prendre
connaissance des aménagements, phasages, etc, envisagés du chantier. En parallèle, tous les Leersois
pourront découvrir toutes les facettes de ce projet puisque nous allons organiser une mini-exposition,
sur plusieurs semaines, dans les locaux de la mairie.
Enfin, une communication sera effectuée à toutes les phases du chantier, à destination des Leersois et de façon particulière pour les riverains, par les canaux habituels de communication de la Ville. »
Monsieur Rotsaert: «Pour information, j'ai demandé le compte rendu de la dernière réunion et on m'a répondu qu'il n'était pas encore affichable sur le site internet de la Ville. Pourtant, la proposition qui a été adoptée lors de cette réunion est celle faite par la Ville. »
Monsieur le Maire : « Nous attendons de recevoir le plan détaillé afin de l'intégrer au compte rendu avant de le diffuser. Je vous assure que ce sujet est abordé dans sa totalité, que ce soit en termes de communication ou pour nos commerçants. »
Monsieur Guenin: «La place Lucien Demonchaux est concernée, ce qui me fouche directement car mon lieu professionnel s'y trouve. Malgré cela, je n'ai reçu aucune information concernant ces travaux el je n'ai été convié à aucune réunion. »
Monsieur le Maire: « Dans un premier temps, cela touche les commerçants qui pourraient subir des répercussions financières à cause des travaux. »
Monsieur Johnston : « Je suis conscient que l'on pourrait me taxer d'antidémocratique, comme cela a déjà été le cas, mais de manière très objective et dans le but de ne pas entraver le bon déroulement des travaux du Conseil municipal, je me demande s'il est vraiment nécessaire de mobiliser l'ensemble du Conseil autour de six questions. La moitié de ces questions porte soit sur des sujets déjà abordés en Conseil municipal, soit sur des sujets strictement particuliers, tels que la pose d'un panneau de stationnement dans une rue, ou encore pour un sujet personnel ou sur des sujets qui seront traités à l'ordre du jour de la prochaine séance, comme une question sur le budget primitif, dont chacun sait qu'il sera abordé le 21 mars prochain. J'ai déjà demandé que l'on envisage de revoir le règlement intérieur du conseil, et ce que je viens de constater et d'entendre me semble justifier que je pose à nouveau cette question. Il seraït préférable que ces six questions diverses soient examinées en commission, là où cela est plus approprié. »
Monsieur le Maire ; « Je ne vous taxerai pas d'antidémocrate, il s'agit d'une question pertinente et vous avez remarqué que j'ai insisté sur le nombre de questions posées ce soir. En effei, il s'agit de sujets qui pourraient être discutés en commission, mais comme ils sont posés dans le cadre du conseil, je me dois d'y répondre. »
Monsieur le Maire lève la séance à 21h.
Procès-verbal approuvé le
2 1 HARS 20/4
Le Secrétaire de séance,
Aurélien GYE
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