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Déliberation - DELIB 9 pj Mise en Place de la Carte D'ACHAT 0
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 9 pj Mise en Place de la Carte D'ACHAT 0)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
1 sur 17
Carte Achat
Public
Il est précisé que les présentes font partie intégrante du présent contrat ci-après dénommé « contrat ».
ENTRE :
La ville d’Essey les Nancy , aux termes d’une délibération prise le 27/06/2022 dont le caractère exécutoire est certifié par Monsieur Michel BREUILLE, Maire.
Ci-après dénommée l’ « Entité Publique »
ET
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 681.876.700 € - siège social à STRASBOURG (67000), 1, avenue du Rhin - 775 618 622 RCS STRASBOURG - immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 004 738
Ci-après dénommée la « Caisse d'Epargne » ou l’« Emetteur »
Il a été convenu ce qui suit 2 sur 17
L’Entité Publique a décidé de recourir au paiement par carte d’achat de ses commandes de biens et de services et, pour ce faire, de souscrire un contrat de carte d’achat auprès de la Caisse d’Epargne.
La Caisse d’Epargne consent à l’Entité Publique, qui l’accepte, le présent contrat de souscription de Carte, formé par les présentes « Conditions Particulières », « Conditions Générales » et son annexe, ci-après désigné « le contrat ou la convention ».
Le présent contrat a été adressé à l’Entité Publique en deux (2) exemplaires originaux signés et paraphés par un représentant habilité de la Caisse d’épargne.
L’acceptation de l’Entité Publique devra être reçue par la Caisse d’épargne au plus tard le 30 Juin 2022 sous la forme d’un exemplaire du présent contrat signé et paraphé par la personne habilitée, accompagné de la copie de la délibération prise en date du 27/06/2022, rendue exécutoire préalablement à la date de signature du présent contrat et autorisant le Maire, Michel BREUILLE , à contracter et à signer ledit contrat.
Le présent contrat sera formé et deviendra définitif dès sa notification par l’Entité Publique à la Caisse d'Epargne au plus tard à la date mentionnée ci-dessus et selon les modalités indiquées, sous peine de caducité.
**************** 3 sur 17
CONDITIONS PARTICULIERES
Numéro de Contrat : 85 22 51 32 61 1 Référence Marché : Secteur Public
Date de début du contrat : 01/07/2022
Durée du contrat X Fixe, pour une durée de 36 mois
1 an renouvelable par reconduction expresse : selon les modalités indiquées aux Conditions Générales Conditions Générales 1 an renouvelable par tacite reconduction : selon les modalités indiquées aux Conditions Générales
Raison sociale (sur 30c maxi) : Ville d’Essey les Nancy
N° INSEE : 215 401 845 N° SIRET : 215 401 845 00015 Code APE : 8411Z Code NAF : 7210
Raison sociale à graver sur les cartes d’achat (sur 18c maximum) : Ville d’Essey les Nancy
Nombre de Cartes d’achat : 5 cartes
Montant Plafond Global de l’Entité : 30 000 euros annuel
Périodicité du Relevé d’Opérations : Mensuelle Bimensuelle Oui Non
Délai de paiement total à la Caisse
d’Epargne du Relevé d’opérations : 45 jours
après réception du Relevé d’opérations, et comprenant
le délai de règlement par le comptable assignataire.
Seuil de validation automatique des opérations
en Vente A Distance :
pour toutes les transactions inférieures à 1 euro
Par défaut, tous les achats à distance et inférieurs à ce seuil seront validés et
portés sur le Relevé d’opérations.
Choix d’administration
des plafonds Carte Achat Public :
Par l’Entité Oui Par la Caisse d'Epargne Non
Si choix « par la Caisse d’Epargne », la prestation sera facturée au tarif indiqué dans le tableau des « services non inclus dans la cotisation carte et facturés »
Choix d’administration
du référencement des fournisseurs du programme :
Par l’Entité Oui Par la Caisse d'Epargne Non
Si choix « par la Caisse d’Epargne », la prestation sera facturée au tarif indiqué dans le tableau des « services non inclus dans la cotisation carte et facturés »
Cotisation carte d’achat par carte et par an 40€ euros
Services compris et inclus dans la cotisation
- Commande de la carte (Envoi de la Carte au Responsable de programme et du code confidentiel au porteur) - Assurances Utilisation Frauduleuse et Usage abusif (notices jointes en annexe)
Abonnement e-cap.fr par an 150 euros
Services compris et inclus dans la cotisation
- Administration des cartes (attribution des plafonds par porteur, par transaction, services et accepteurs) - Référencement des fournisseurs (saisie n° SIRET et plafonds des fournisseurs)
- Consultation et suivi des achats réglés par carte (par porteur, par service)
- Consultation de l’encours du compte technique (opérations au débit et au crédit du compte technique) - Validation des opérations (validation des opérations réglées à distance et avant mise en relevé d’opérations) - Mise à disposition d’interfaces comptables et relevés d’opérations (relevé format PDF et extractions fichiers csv)
Contrat Carte Achat Public
Choix d’administration
Conditions financières 4 sur 17
- Alertes par messagerie (message envoyé lors de l’émission d’un Relevé d’opérations ou lors d’une contestation)
Commission sur chaque transaction réglée par carte
d’Achat
0.30%
Taux d’intérêt de l’avance de trésorerie
Index Euribor 3M flooré (valeur ci-jointe)
donnée à titre indicatif)
-0,49 % l’an au 10/03/2022
+ marge (exprimée en points de base [pb]) 100 pb
Soit un taux d’intérêt indicatif de : 1,00% l’an au 10/03/2022
*Dans l’hypothèse où l’indice de référence pour toute Période d’Intérêts serait inférieur à zéro, l’indice de référence retenu pour les besoins de l’avance de trésorerie pour cette Période d’Intérêts sera réputé égal à zéro
- Taux effectif global 1,00 % l’an
- taux T.E.G. mensuel 1,00 %
Compte tenu du caractère variable du taux et des conditions d’utilisation de l’avance de trésorerie, le T.EG. est indiqué à titre indicatif, sur la base du taux de l’index ci- dessus et en cas d’utilisation de la totalité de l’avance de trésorerie sur une période de 365/366 jours.
Taux d’intérêt des pénalités de retard Taux BCE + 700 points de base
Frais à l’acte
- Opposition carte d’achat frais à l’acte 14 euros - Re-fabrication d’une carte d’achat frais à l’acte 9,5 euros - Réédition du code secret de la carte frais à l’acte 7 euros - Contestation opération d’achat (factures et bien non-
conformes) par l’entité
frais à l’acte 25 euros
- Suppression carte d’achat du programme frais à l’acte 15 euros - Paramétrage plafonds Carte Achat Public par la Caisse
d’Epargne
frais par plafond gratuit
- Référencement de fournisseurs par la Caisse d’Epargne frais par fournisseur gratuit
Services d’assistance* (hors frais de déplacement)
- Animation de réunion par demi-journée Gratuit
- Formation en groupe chez l’Entité par demi-journée Gratuit
- Formation par personne en Caisse d’Epargne par demi-journée Gratuit
- Animation réunion Accepteurs par demi-journée Gratuit
Conditions financières 5 sur 17
* Ces prestations sont assujetties à la TVA.
Déclaration d’adresse(s)
Si différente(s) de celle(s) figurant en en-tête des présentes
Caisse d'Epargne
Entité
Déclarations de l’Entité Publique
L’Entité Publique reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales du présent contrat, version Avril 2010, ainsi que des conditions tarifaires applicables et des Notices d’information attachées à la Carte, dont les copies lui ont été fournies préalablement à la signature des présentes, et en accepter les termes.
Protection des données personnelles
La collecte des données à caractère personnel, portant sur des personnes physiques, recueillies au présent acte ou ultérieurement, est obligatoire. Le défaut de communication à la Caisse d'Epargne de tout ou partie de ces données peut entraîner l’absence d’ouverture du présent contrat.
Le recueil de ces données a pour finalités l’exécution du présent contrat, notamment la fabrication, l’octroi, la gestion et le fonctionnement des Cartes Achat Public, la sécurité des opérations, notamment lorsque la carte est mise en opposition, le fonctionnement et la gestion du site internet e-cap.fr, la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque.
Elles sont destinées à la Caisse d’Epargne, responsable du traitement. Elles peuvent toutefois être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
La Caisse d’Epargne est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, par la signature des présentes, les personnes physiques autorisent la Caisse d'Epargne à les communiquer, en vue des mêmes finalités, aux établissements mentionnés à l’article 26 des Conditions Générales du présent contrat Carte Achat Public.
Les personnes physiques disposent, à l’égard de ces données, d’un droit d’accès et de rectification auprès de la Caisse d’Epargne.
Ces données peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Les personnes physiques peuvent en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : www.fbf.fr. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des ces données nominatives peuvent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement situé dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne. 6 sur 17
CONDITIONS GENERALES
La Carte d’Achat Public est un moyen de paiements répondant
aux dispositions du Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004.
Ce décret autorise un ou plusieurs porteurs de Carte dûment
habilité(s) par l’Ordonnateur d’une Entité Publique à régler quel
qu’en soit le montant, des achats de biens et services non
stratégiques. Ces achats se font dans la limite des plafonds
d’utilisation accordés au porteur, chez des fournisseurs acceptant le
paiement par Carte d’Achats.
La Carte Achat Public est donc un moyen de paiement confié à des
agents d'une Entité Publique et mandatés par cette dernière afin
d’effectuer des achats, pour le compte de l’Entité Publique, auprès
de fournisseurs agréés et ci-après dénommés « Accepteurs ».
Le porteur de la Carte peut être tout agent de l’Entité Publique
auquel a été délégué un droit de commande.
Le paiement par Carte d’Achat éteint la créance née du marché,
écrit ou non écrit, avec le fournisseur et clôture le délai de paiement
fournisseur.
La Caisse d'Epargne règle le fournisseur dans un délai allant de 24 h
à 4 jours ouvrés suivant la date de la transaction (le délai varie
suivant les circuits de compensation interbancaire utilisés et les
dispositions du contrat acquéreur souscrit entre le fournisseur de
l’Entité Publique et sa banque) et avance les sommes
représentatives de la créance née de la transaction d’achat effectuée
avec ce fournisseur, en réglant directement ce dernier. Le montant
des fonds transférés à la banque du fournisseur est inscrit au débit
d’un compte technique, ouvert dans les livres de la Caisse
d'Epargne au nom de l’Entité Publique, dédié au contrat Carte de
l’Entité Publique.
La Caisse d'Epargne tient la comptabilité des transactions et
présente en fin de mois un Relevé d’ Opérations qui totalise
l’ensemble des achats représentant la créance détenue par la Caisse
d'Epargne. L’Entité Publique mandate le montant global du Relevé
qui sera réglé par virement, de l’Entité Publique au crédit du
compte technique suscité.
La Caisse d'Epargne et l’Entité Publique mettent en commun les
moyens nécessaires pour affilier les fournisseurs référencés afin
qu’ils acceptent les Cartes des agents de l’Entité Publique.
La présente Offre CarteAchatPublic est conforme aux principes et
règles définies par le Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004.
L’objet des présentes est de déterminer les conditions, limites et
modalités de délivrance et fonctionnement de la Carte et des
services associés.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
« Accepteur » : Tout vendeur de biens ou fournisseur de services
ayant adhéré au système « CB ».
« Carte Achat Public « CB » » ou « Carte Achat » ou « Carte »:
La ou les Carte(s) d’Achats, délivrée(s) à un ou plusieurs Porteur(s)
lui / leur permettant de passer des ordres d’achat exclusivement
pour compte de l’Entité, chez les Accepteurs affiliés au système
« CB », et pour laquelle s’applique les dispositions du décret n°
2004-1144 du 26 octobre 2004.
« CB » : Carte de retrait et/ou de paiement émise par les membres
du Groupement des Cartes Bancaires et dont l'utilisation est régie
par les règles « CB ».
« Compte technique » : Compte support des opérations réalisées
par Carte. Il enregistre les opérations, au débit comme au crédit,
effectuées avec la Carte ainsi que les règlements effectués par le
comptable du Trésor Public sur la base du Relevé d'opérations
transmis.
« Date de Transaction » : Date à laquelle après l’obtention de
l’autorisation, les données de l’opération sont enregistrées dans le
système « CB » pour exécuter l’ordre de paiement.
« Emetteur » : Membre et affilié « CB » émetteur des Cartes
d’Achat Public « CB ». En l’espèce, la Caisse d'Epargne.
« Entité Publique » ou « Entité »: Toute personne morale de
droit public dotée d’un comptable public.
« Plafond d’autorisation » : Montant maximum autorisé en
paiement par Carte, sur la période de référence. Ce montant
correspond à une limite monétique d'achats et est diminué à chaque
achat effectué sur la période. A chaque début de période, le plafond
est réinitialisé.
« Porteur » ou « Titulaire de la Carte Achat » : Toute personne
physique majeure, placée hiérarchiquement sous l’autorité de
l’Entité Publique et désignée par celle-ci comme Porteur de la Carte
(une Carte par Porteur), engageant l’Entité Publique en utilisant la
Carte.
« Relevé d’opérations » : Document émis par la Caisse d'Epargne
reprenant toutes les créances nées de l’utilisation de la ou les
Carte(s) et justifiant la demande de paiement de la Caisse d'Epargne
auprès de l'Entité Publique. Ce document mentionne le détail des
opérations exécutées par Carte. Il est mis à disposition de l’Entité
Publique sous le ou les format(s) indiqué(s) dans les Conditions
Particulières.
« Responsable de Programme » : La ou les personne(s)
physique(s) qui sont dûment habilitées par l’Entité Publique vis-à-
vis de la Caisse d'Epargne à la représenter pour la gestion
opérationnelle de l’émission, du fonctionnement des Cartes et de
toutes autres activités liées aux Cartes.
« Service » : Tout ou partie des fonctionnalités mentionnées aux
présentes qui sont fournies à l’Entité Publique grâce aux Cartes
d’Achat Public. 7 sur 17
TITRE I : FONCTIONNEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC
ARTICLE 1 – RESPONSABLE DE PROGRAMME
1.1. Le Responsable de programme représente l’Entité Publique pour
l’ensemble des opérations liées à la gestion de la carte achat
(transmission des demandes de délivrance, de modification ou de
retrait d’une carte etc.).
Le Responsable de Programme administre et gère les cartes à partir
de l’outil dénommé « e-cap » et défini au Titre II du présent contrat.
Pour ce faire, la Caisse d'Epargne lui remet un mot de passe et un
identifiant spécifiques lui permettant de se connecter à cet outil.
Le Responsable de Programme est l’interlocuteur privilégié de la
Caisse d'Epargne et des Porteurs, que ce soit à l’égard de l’Entité
Publique ou de la Caisse d'Epargne.
1.2. Le Responsable de programme est désigné par l’exécutif de
l’Entité Publique. La Caisse d'Epargne devra en être informée, par
écrit, par l’Entité Publique représentée par la personne dûment
habilitée.
En cas de changement affectant la situation du Responsable de
Programme (départ de l’Entité, perte de la qualité de Responsable de
Programme etc.), la Caisse d'Epargne devra être avisée
immédiatement et par écrit, par l'Entité Publique. Jusqu'à ce qu'il en
soit ainsi, la Caisse d'Epargne s'adresse valablement au Responsable
de Programme préalablement désigné.
1.3. Le Responsable de programme peut déléguer, sous sa seule
responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
Responsables de service.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CARTE
La Carte est dédiée aux achats de proximité, c’est-à-dire de face à
face, (avec une utilisation physique de la Carte et présence du Porteur
lors de la remise par l’Accepteur des fournitures ou services
commandés) ou à distance (par fax, téléphone, internet…) de biens
ou de prestations de services effectués par les Porteurs auprès des
Accepteurs affichant la marque « CB » ou celle du réseau Visa.
La Carte permet à l’Entité Publique de contracter des commandes
auprès de ces Accepteurs et de les régler, conformément aux
dispositions de l’article L.133-1 du Code Monétaire et Financier ainsi
qu’aux dispositions ci-après.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE LA CARTE
La Caisse d'Epargne délivre une Carte d’Achat dont les spécificités
techniques sont les suivantes :
- Carte portant la dénomination de l’Entité Publique et le nom du
Porteur,
- Carte à autorisation systématique préalablement à toute demande de
paiement : tout achat effectué par un Porteur d’une Carte, en
proximité comme en vente à distance, fait l’objet d’une demande
d’autorisation de la part de l’Accepteur, dès le premier euro,
- Retrait : Retrait d’espèces non autorisé,
- Plafonds de paiement, par carte, par Accepteurs etc.,
- Code confidentiel pour les paiements de proximité,
- Cryptogramme visuel pour les paiements à distance,
- Réseaux : la Carte est affiliée au réseau domestique Carte Bancaire
« CB » et au réseau international VISA.
ARTICLE 4 - DELIVRANCE DE LA CARTE
4.1 Nombre de cartes
L’Entité Publique peut demander à la Caisse d'Epargne la délivrance
d’une ou de plusieurs Carte Achat. Le nombre de cartes attribuées à
l’Entité Publique est fixé aux Conditions Particulières.
Le Responsable de Programme pourra toutefois, en fonction des
besoins de l’Entité Publique, demander des cartes supplémentaires
que la Caisse d'Epargne pourra lui accorder ou lui refuser en fonction
de ses propres critères.
4.2 Désignation des Porteurs
L’Entité Publique désigne sous sa seule responsabilité et selon ses
propres critères d’appréciation, notamment de compétence et
d’organisation interne, ceux de ses agents auxquels elle souhaite voir
confier une Carte, à savoir les Porteurs.
L'Entité Publique fait son affaire des délégations données aux
Porteurs. Par conséquent, la Caisse d'Epargne ne saurait encourir à ce
titre une quelconque responsabilité.
Les noms des porteurs désignés seront communiqués à la Caisse
d'Epargne par l’intermédiaire du Responsable de Programme.
L’information collectée sur chaque porteur se limite aux informations
nécessaires à la délivrance et à la gestion des Cartes d’Achats.
La demande et la délivrance de la Carte Achat se font suivant les
conditions et modalités fixées par la Caisse d'Epargne.
4.3 Mise à disposition de la Carte
Sous réserve de l'acceptation de la demande de Carte par la Caisse
d'Epargne, la Carte est mise à disposition de l'Entité Publique par la
Caisse d'Epargne dans un délai de dix (10) jours ouvrés bancaires
après réception par cette dernière de la demande de Carte dûment
complétée.
La Carte sera adressée par courrier au Responsable de Programme qui
doit veiller, sous la responsabilité de l’Entité Publique, à sa
transmission au Porteur accompagnée de la Notice d’utilisation. A
défaut, l’Entité Publique devra en informer immédiatement la Caisse
d'Epargne afin que cette-dernière procède à l’annulation de la Carte.
L'Entité Publique garantit à la Caisse d'Epargne une utilisation de la
Carte et/ou de son numéro par le Porteur, conformément aux
présentes Conditions Générales.
Ces conditions sont portées à la connaissance du Porteur par l'Entité
Publique sous sa seule responsabilité. Le non respect des règles par le
Porteur est inopposable à la Caisse d'Epargne ou à tout membre
« CB » et au GIE « CB ».
La Carte est rigoureusement personnelle au Porteur, celui-ci devant,
sous le contrôle de l'Entité Publique, y apposer obligatoirement sa
signature dès réception dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe
sur le support de la Carte.
Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette Carte, l’absence de
signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation par
l'Accepteur en cas d'utilisation en face à face.
Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de
s'en déposséder. Il lui est également strictement interdit d’apporter
toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible
d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, Automates et
DAB/GAB (ci-après les "Equipements Electroniques") de quelque
manière que ce soit.
La Carte reste la propriété de la Caisse d'Epargne. 8 sur 17
ARTICLE 5 – DISPOSITIF DE SECURITE
PERSONNALISE OU CODE CONFIDENTIEL ET
DONNEES FIGURANT SUR LA CARTE
5.1 Code confidentiel
Un « dispositif de sécurité personnalisé » est mis à la disposition du
Porteur, sous la forme d’un code qui lui est communiqué
confidentiellement et nominativement par la Caisse d'Epargne,
personnellement et uniquement à lui, par courrier « Personnel »
envoyé à l’adresse du Porteur, indiquée par le Responsable de
Programme.
L'Entité Publique fait savoir sous son entière responsabilité à chaque
Porteur :
• qu'il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de
celle-ci et du code confidentiel et plus généralement de tout autre
élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir
absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce
soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte, ni sur tout
autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards
indiscrets.
• que pour les paiements en proximité (face à face) :
o il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois
qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques
sous peine d’engager sa responsabilité,
o ce code lui est indispensable, dans l'utilisation d'Equipements
Electroniques affichant la marque "CB" et de tout terminal à
distance, (par exemple lecteur sécurisé, connecté à un ordinateur)
conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée
sans mise en œuvre de ce code confidentiel,
o le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel
est limité à trois (3) sur ces Equipements Electroniques et qu’au
troisième essai infructueux, le Porteur provoque l’invalidation de
sa Carte et le cas échéant sa capture,
o lorsque le Porteur utilise un terminal à distance avec frappe du
code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le
Groupement des Cartes Bancaires "CB" en vérifiant la présence
de la marque "CB" et l'utiliser exclusivement pour les finalités
visées à l’article 7 ci-dessous; qu’il doit prendre toutes les mesures
propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité
personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal
à distance dont il a la garde.
5.2 Numéro de la Carte et date de validité
L'Entité Publique doit, dès réception des Cartes, assurer la garde et la
conservation des Cartes qui lui sont délivrées par la Caisse d'Epargne,
ainsi que la sécurité et la confidentialité du numéro des Cartes et de
leur date de validité.
L’Entité Publique fait de même savoir, sous son entière
responsabilité, au Porteur qu'il doit également assurer son obligation
de garde et la confidentialité et la sécurité du numéro de la Carte et de
sa date de validité, utilisés pour les achats à distance ; il veille à ne les
communiquer en aucun cas à un tiers autre que l'Accepteur « CB ».
ARTICLE 6 – GESTION DE LA CARTE
6.1 Paramétrage de la Carte
La Caisse d'Epargne met à disposition de l’Entité Publique un outil
d’administration des Cartes dénommé « e-cap », accessible sur le site
internet e-cap.fr, dans les conditions fixées au Titre II du présent
contrat.
Cet outil permet à l’Entité Publique, sous sa seule responsabilité, de
paramétrer la Carte notamment en ce qui concerne les plafonds et
l’habilitation des Porteurs chez les Accepteurs, le référencement des
Accepteurs, etc.
6.2 Plafond Global des dépenses accordé à l’Entité Publique
L’ensemble des dépenses réalisé par l’ensemble des Cartes d’achat de
l’Entité Publique ne pourra excéder le « Plafond Global Entité » dont le
montant et la périodicité sont fixés aux Conditions Particulières des
présentes.
Ce plafond correspond au cumul des achats maximum par les
Porteurs et pouvant être effectués pendant la période fixée. La
périodicité du plafond peut être mensuelle ou annuelle.
Le montant du « Plafond Global Entité » est contractuellement défini et
ne peut faire l’objet d’une modification unilatérale par l’Entité
Publique, y compris par l’intermédiaire de l’outil d’administration e-
cap. A la demande du Responsable de Programme, ce plafond peut
être modifié, à la hausse ou à la baisse, par avenant aux présentes.
6.3 Plafonds d’autorisations par Carte
Les plafonds d’autorisation attachés à chaque carte peuvent être
paramétrés sur l’outil d’administration e-cap. Ce paramétrage peut
intervenir : par carte, par Accepteur, par marché, par service, ou par
montant d’achats.
Le Responsable de Programme gère dans la limite du « Plafond Global
Entité » défini à l’article 6.2 ci-dessus, la répartition des plafonds entre
les services et les porteurs ; il peut attribuer à chaque Accepteur un
montant d’achats etc.
Sur l’outil d’administration e-cap, les termes utilisés pour le
paramétrage des plafonds sont les suivant :
- Entité Publique = Délégation principale
- Service technique = Centre de Délégation
- Agent = Porteur
L’attribution des plafonds et le référencement des Accepteurs sont
effectuées sous la seule responsabilité de l’Entité Publique, par
l’intermédiaire du Responsable de Programme. Il est expressément
convenu entre les parties que la Caisse d'Epargne ne saurait en aucun
cas être tenue responsable de ce chef.
6.4 Encours Cartes
Afin de prévoir le décalage entre la production du Relevé
d’Opérations et le paiement de ce dernier à la Caisse d'Epargne,
l’encours cartes (dépenses de la période en cours auxquelles s’ajoutent
les dépenses de la période précédente en attente de règlement à la
Caisse d'Epargne) est égal à trois (3) fois le montant du plafond
Entité lorsque ce dernier est exprimé sur une périodicité mensuelle et
constitue la créance maximum portée par la Caisse d'Epargne au débit
du compte technique.
6.5 Référencement des Accepteurs
Les achats par Carte pourront être réalisés chez les Accepteurs
préalablement référencés par l’Entité Publique sur l’outil
d’administration et de gestion des cartes e-cap.
En cas d’activation de l’utilisation de la carte sur le réseau
international Visa, l’Entité Publique peut restreindre l’utilisation de la
Carte auprès des Accepteurs regroupés sous un même code MCC
(Merchant Category Code).
ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION ET DE
FONCTIONNEMENT DE LA CARTE
7.1 Activation de la carte
Lorsqu’elle est réceptionnée par le Responsable de Programme, la
Carte Achat est inactive. Il appartient au Responsable de Programme
de l’activer à partir de l’outil d’administration « e-cap », en
positionnant les plafonds d’utilisation de la carte.
7.2 Usage de la Carte pour les achats de biens et prestations de
services
L’Entité Publique peut recourir à la Carte Achat comme modalité
d’exécution des marchés publics. Les Accepteurs obtiennent un
paiement dans les conditions fixées au présent contrat. 9 sur 17
Il est précisé que ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution par
Carte Achat :
• les marchés de travaux, sauf décision de l’Entité Publique, motivée
par des besoins d’entretien et de réparation courants n’ayant pas fait
l’objet d’un programme,
• les marchés faisant l’objet d’une avance forfaitaire ou facultative.
L’Entité Publique s’engage à informer chaque Porteur que la Carte ne
doit être utilisée que pour opérer des achats de biens et des
prestations de services pour compte de l'Entité Publique.
Les achats par Carte ne sont possibles que, dans la limite du Plafond
Global Entité convenu avec la Caisse d'Epargne et dans les limites
fixées par l’Entité Publique sur le site de gestion des Cartes (e-cap.fr),
et notifiées par et sous la responsabilité de l'Entité Publique à chaque
Porteur habilité.
Toute modification ou annulation de ces habilitations est saisie
directement par le Responsable de Programmes sur le site de gestion
des Cartes (e-cap.fr).
Ces modifications ou annulations sont portées automatiquement à la
connaissance de la Caisse d'Epargne. Elles sont prises en compte par
la Caisse d'Epargne dans un délai de vingt-quatre (24) heures à
compter de leur saisie. L’Entité Publique est responsable de toute
utilisation non conforme de la Carte entre la modification des
pouvoirs ou leur annulation et la prise en compte effective par la
Caisse d'Epargne.
Son acceptation est effectuée selon les conditions et procédures
techniques en vigueur chez les Accepteurs en proximité ou à distance,
conformément aux dispositions du présent contrat (et notamment de
l’article 7.3 ci-après), avec une demande d'autorisation systématique à
chaque opération.
La Caisse d'Epargne n’est pas responsable des conséquences de
demandes d’autorisations successives faites par l’accepteur pour une
même transaction et qui aboutirait à limiter momentanément l’usage
de la Carte sur la période faute de plafond disponible.
7.3 Forme du consentement pour réaliser une opération de
paiement
La Caisse d'Epargne et l’Entité Publique conviennent que le Porteur
donne son consentement pour réaliser une opération de paiement
avant ou après la détermination de son montant :
• dans le système "CB" :
o en proximité : par l’utilisation physique de la Carte en
frappant son code confidentiel sur le clavier d’un
Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la
marque "CB" et par la présence du porteur lors de la remise
par l’Accepteur des fournitures ou services commandés ; En
vente de proximité le Porteur s’identifie et s’authentifie.
o à distance : par la communication des données liées à
l’utilisation de sa Carte. En vente à distance, le Porteur
s’identifie mais ne s’authentifie pas.
• hors du système "CB" :
o en proximité : par l’utilisation physique de la Carte en
frappant son code confidentiel sur le clavier d’un
Equipement Electronique ou le cas échéant en apposant sa
signature manuscrite et par la présence du porteur lors de la
remise par l’Accepteur des fournitures ou services
commandés. En vente de proximité le Porteur s’identifie et
s’authentifie.
o Lorsque ces procédures impliquent la signature par le Porteur
de la Carte, de la facture ou du ticket émis par l'Accepteur, la
vérification de la conformité de cette signature par rapport au
spécimen déposé sur la Carte incombe à l'Accepteur. Dans le
cas où il n’existe pas de panonceau de signature sur la Carte,
la conformité de la signature utilisée est vérifiée avec celle qui
figure sur la pièce d'identité présentée par le Titulaire de la
Carte ;
o à distance : par la communication des données liées à
l’utilisation de sa Carte. En vente à distance, le Porteur
s’identifie mais ne s’authentifie pas.
L’opération de paiement ne peut être autorisée que si le Porteur a
donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
L’Entité Publique, sous son entière responsabilité, informe chaque
Porteur des dispositions ci-dessus.
ARTICLE 8 – CONTESTATION DES
TRANSACTIONS
8.1 Vente de proximité : Irrévocabilité de l’ordre de paiement
Dès que le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes
définies ci-dessus, l’ordre de paiement est irrévocable.
8.2 Vente à distance : Procédure de contestation et de
remboursement
8.2.1 Principe
a) En cas de procédure de redressement ou de liquidation de
l'Accepteur "CB", l’Entité Publique peut faire opposition au
paiement.
b) En toute hypothèse, l’Entité Publique bénéficie de la possibilité de
contester les achats effectués par les Porteurs, à distance auprès des
Accepteurs affiliés au réseau « CB » pour les motifs suivants :
• absence et/ou non-conformité de la livraison de la commande de
biens ou du service, la prestation attendue n’étant pas remplie en
tout ou partie,
• facturation non-conforme à la convention préalable de prix ;
absence ou non-conformité légale ou règlementaire de la facture
et/ou absence de commande.
c) La procédure est engagée sous la seule responsabilité de l'Entité
Publique, la Caisse d'Epargne n'étant pas juge de la réalité du motif
indiqué.
La Caisse d'Epargne initiera une procédure d’impayé auprès de la
banque de l’Accepteur.
La procédure de contestation visée à l’article b) ci-dessus doit rester
une procédure de dernier recours après les procédures habituelles de
règlements à l’amiable avec l’Accepteur.
8.2.2 Délais de contestation
L'Entité Publique s'engage à contester les transactions à distance en
notifiant à la Caisse d'Epargne sa contestation dans un délai de :
• quinze (15) jours calendaires à partir de la date de la transaction,
en cas d’absence et/ou de non-conformité de la livraison de la
commande de biens ou du service, la prestation attendue n’étant
pas remplie en tout ou partie,
• quarante-cinq (45) jours calendaires à partir de la date de
transaction, en cas de facturation non-conforme à la convention
préalable de prix, d’absence ou de non-conformité légale ou
règlementaire de la facture et/ou absence de commande.
Les transactions à distance non contestées dans ces délais seront
considérées comme validées et portées sur le prochain relevé.
8.2.3 Modalités de contestation
L’Entité Publique, par l’intermédiaire du Responsable de Programme,
peut contester les achats effectués à distance, en agissant directement
sur le site e-cap.fr. L’Entité Publique doit immédiatement confirmer 10 sur 17
sa contestation à la Caisse d'Epargne, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception accompagnée des pièces justificatives.
L'Entité Publique doit informer simultanément par écrit l'Accepteur
de ladite contestation et faire copie à la Caisse d'Epargne.
8.2.4 Sanction du non respect des procédures
A défaut de notification reçue par la Caisse d'Epargne conformément
aux dispositions des articles 8.2.1 à 8.2.4 ci-dessus, l'Entité Publique
est définitivement engagée vis-à-vis de la Caisse d'Epargne.
8.2.5 Opérations « pré-validées»
Le Responsable de Programme peut fixer un seuil de validation
automatique des dépenses sous lequel les opérations relatives aux achats à
distance sont automatiquement validées. Ce seuil est défini aux
Conditions Particulières (« seuil de validation par défaut sur e-cap »).
Les opérations relatives aux achats à distance, au delà du seuil suscité,
ne sont pas automatiquement validées. Une liste des opérations à
distance est proposée afin de permettre à l’Entité de valider ou de
contester les opérations.
Toute opération non contestée et donc validée sera inscrite sur le
prochain Relevé d’Opérations.
Cette fonctionnalité permet de faciliter le mandatement du Relevé
d’Opérations, ce dernier Relevé ne comportant que des opérations
définitivement validées ou approuvées.
ARTICLE 9 – RELEVE DES OPERATIONS
EFFECTUEES AVEC LA CARTE ACHAT ET
PAIEMENT DE LA CAISSE D'EPARGNE
9.1 Forme et périodicité du Relevé d’Opérations
Le Relevé d’opérations est fourni selon la périodicité
(mensuelle/bimensuelle) définies aux Conditions Particulières.
Il est consultable en ligne sur le site e-cap.fr.
9.2 Présentation et contenu détaillé du Relevé d’Opérations
Les dépenses engagées par la Carte achat font l’objet d’un Relevé
d’Opérations. Ainsi chaque créance née d’une exécution par Carte
achat est portée sur le Relevé d’Opérations.
Ce Relevé d’Opérations établi par la Caisse d'Epargne fournit les
données réglementaires mentionnées dans le Décret 2004-1144 du 26
octobre 2004.
Le Relevé présente en outre le détail des opérations effectuées en
fonction des éléments restitués automatiquement par les Accepteurs
lors de la transaction d’achat.
1. Niveau 1 : niveau de référence « CB »
- identifiant carte
- identifiant commerçant (Siret ou Siren)
- date d’opération
- montant TTC
2. Niveau 2 : données complémentaires :
- taux et montant TVA par article commandé
- montant HT
- référence de la commande
3. Niveau 3 (uniquement en Vente A Distance) : s’ajoute aux
données de niveau 2, le détail par ligne de commande :
- désignation de l’article
- code article
- quantité commandée
- avoir ou remise
La Caisse d'Epargne fournit le numéro d’engagement et le code
marché si ces données sont transmises par la banque acquéreur.
9.3 Délai de paiement du Relevé d’Opérations
A réception du Relevé d’Opérations, l’Entité Publique transmet au
Comptable assignataire, le mandatement du Relevé d’Opérations.
Conformément à l’Instruction n° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005, le
Comptable assignataire s’engage à régler la Caisse d'Epargne par
virement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception
du mandatement.
En tout état de cause, le délai total de paiement du Relevé
d’opérations à la Caisse d'Epargne, ne doit pas excéder le délai total
stipulé dans les Conditions Particulières. Au-delà de ce délai
conventionnel, des intérêts de retard sont facturés dans les conditions
fixées à l’article 9.4 ci-après.
Le paiement du Relevé d’Opérations donnera lieu au paiement du
montant porté sur le Relevé d’0pérations correspondant à la créance
de la Caisse d'Epargne.
Le Relevé d’Opérations fera l’objet d’un mandat de paiement (donné
par l’ordonnateur au comptable assignataire) unique.
Lors du paiement du montant porté sur le Relevé d’Opérations, le
comptable assignataire doit obligatoirement reprendre dans le libellé
du virement le numéro du Relevé d’Opérations. Ce numéro (sur 16
caractères) est indiqué dans le Relevé.
L’Entité Publique pourra procéder, si ce service est proposé par la
Caisse d'Epargne, à la mise en place d’un prélèvement par la Caisse
d'Epargne sur le compte Banque de France après autorisation du
Trésor Public. Le service e-cap prévoyant la validation des opérations,
les dépenses portées sur le Relevé d’opérations auront fait l’objet d’un
visa de l’ordonnateur.
Le paiement du Relevé d’Opérations se fera au crédit du compte
technique ouvert au nom de l’Entité Publique dans les livres de la
Caisse d'Epargne, sur le compte dont le RIB/RICE est indiqué sur le
Relevé d’Opérations.
9.4 Pénalités de retard : Relevé d’Intérêts de Retard
Au-delà du délai prévu à l’article 9.3 ci-dessus, des pénalités de retard
sont facturées à l’Entité Publique et calculées sur la base du taux
d’intérêt de retard éventuellement fixé aux Conditions Particulière ou,
à défaut, sur la base du taux d’intérêt BCE (Banque Centrale
Européenne) en vigueur à la date à laquelle les pénalités de retard ont
commencé à courir augmenté de 700 points de base.
Ces pénalités de retard sont facturées dans le cadre du Relevé
d’Intérêts de Retard qui est adressé à l’Entité Publique et sont
payables par virement. Lors du paiement, le Comptable Assignataire
doit obligatoirement reprendre dans le libellé du virement le numéro
dudit Relevé d’Intérêt de Retard indiqué sur ce même Relevé.
Le non paiement de tout ou partie de ces pénalités de retard dans un
délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de mise en
paiement du Relevé d’Opérations, pourra entraîner le versement de
pénalités de retard complémentaires calculées sur la base du taux
d’intérêt suscité majoré de deux (2) points.
ARTICLE 10 – RECEVABILITE DES DEMANDES
DE BLOCAGE (OPPOSITION) DE LA CARTE
10.1 Déclaration à la Caisse d'Epargne
Dès qu’elle a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son
détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des
données liées à son utilisation, le Porteur et/ou l’Entité Publique
doit(vent) en informer sans tarder la Caisse d'Epargne aux fins
d’opposition/blocage (ci-après dénommé blocage) de la Carte en 11 sur 17
indiquant les motifs pour lesquels le blocage est demandé.
Cette déclaration doit être faite par l’Entité Publique :
• à la Caisse d’Epargne pendant ses heures d’ouverture notamment
par téléphone, courriel, télécopie, télégramme ou déclaration
écrite remise sur place ;
• ou d’une façon générale au centre d'opposition Caisse d'Epargne
ouvert sept (7) jours par semaine en appelant le numéro de
téléphone fourni lors de la remise des Cartes et mentionné sur la
Notice d’utilisation de la Carte d’Achats.
10.2 Numéro d’enregistrement
Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est
communiqué à l’opposant. Une trace de cette demande de blocage est
conservée pendant dix huit (18) mois par la Caisse d'Epargne qui la
fournit à la demande de l’Entité Publique pendant cette même durée.
La demande de blocage est immédiatement prise en compte.
10.3. Forme
Toute demande de blocage qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration
écrite et signée par l’Entité Publique doit être confirmée sans délai, et
au plus tard dans les trois (3) jours calendaires par lettre remise ou
expédiée sous pli recommandé à la Caisse d’Epargne.
En cas de contestation de cette demande de blocage, celle-ci sera
réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par
la Caisse d'Epargne.
10.4. Responsabilité
Si l'Entité Publique effectue elle même la demande de blocage, elle
fera son affaire de l'ensemble des conséquences de cette demande vis-
à-vis du Porteur concerné.
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences d’une demande de blocage par téléphone, courriel,
internet, télécopie, télégramme, etc. qui n’émanerait pas de l’Entité
Publique et/ou du Porteur.
Dans l'hypothèse où la Carte faisant l’objet de la demande de blocage
serait en la possession de l'Entité Publique, ou dans l'hypothèse où
elle reviendrait en sa possession, celle-ci s'engage à la restituer
immédiatement à la Caisse d'Epargne.
En cas de demande de blocage tardive, l’Entité Publique sera
responsable dans les conditions de l’article 12 ci-après.
10.5. Récépissé ou copie d’un dépôt de plainte
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de
détournement des données liées à son utilisation, la Caisse d’Epargne
peut demander à l'Entité Publique un récépissé ou une copie d’un
dépôt de plainte.
ARTICLE 11 – OPERATIONS EFFECTUEES AVANT
ET APRES LA DEMANDE DE BLOCAGE –
DEFICIENCE TECHNIQUE DE SYSTEME CB
11.1 Principe
La possibilité d’effectuer une demande de blocage de la Carte dans les
conditions fixées à l’article 10 ci-dessus, ne dispense pas l'Entité
Publique d'une responsabilité vis-à-vis de la Caisse d'Epargne en cas
de non respect, par le Porteur de la Carte , des conditions d'utilisation
de cette Carte, notamment en cas de faute lourde dans la
conservation de sa Carte et/ou de son code confidentiel, ou d'une
d'utilisation non conforme.
11.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande de
blocage
En cas de non respect des conditions d'utilisation de la Carte, les
conséquences financières des opérations effectuées avant la demande
de blocage sont intégralement à la charge de l'Entité Publique, cette
dernière étant seule responsable vis-à-vis de la Caisse d'Epargne des
conditions de délivrance, de conservation et d'utilisation de la Carte,
nonobstant toute délégation et/ou mise à disposition de la Carte au
bénéfice d'un Porteur, désigné comme tel.
En cas de perte ou de vol de la Carte, elles sont à la charge de l'Entité
Publique dans la limite de cent cinquante (150) euros.
Toutefois la responsabilité de l’Entité Publique n’est pas engagée en
cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de
sécurité personnalisé.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou
de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la
Carte sont à la charge de la Caisse d'Epargne.
11.3 Opérations effectuées après la demande de blocage
Les opérations effectuées après la demande de blocage sont à la
charge de la Caisse d'Epargne, à l’exception des opérations effectuées
par les Porteurs des Cartes et de négligence grave de l’Entité Publique
et/ou du Porteur aux obligations visées aux articles 4, 5 et 11.5 du
présent contrat ainsi qu’en cas d’agissements frauduleux de ce(s)
dernier(s).
11.4. Déficience technique du système CB
La Caisse d'Epargne est responsable des dommages subis par l'Entité
Publique dus au mauvais fonctionnement du système dans les
conditions de l’article 12.2 ci-après.
11.5. Délais de réclamation
Toute réclamation doit être déposée par écrit auprès de la Caisse
d'Epargne, par le Responsable de Programme le plus rapidement
possible et dans un délai maximum de soixante dix (70) jours
calendaires à compter de la date de l'opération contestée.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS
DES PARTIES
12.1 Obligations de l'Entité Publique : responsabilités
L'Entité Publique s'engage au respect par ses Porteurs des procédures
d'utilisation du système Carte et de la conservation de la Carte.
L'Entité Publique est seule responsable des conditions d'utilisation
par les Porteurs dudit système. Un Règlement Interne, établi et
diffusé aux Porteurs par l’Entité Publique, pose les conditions
d’utilisation de la Carte.
L'Entité Publique s'engage à garder la Caisse d'Epargne indemne de
toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter de
l'utilisation des Cartes par un Porteur, notamment dans l'hypothèse
où les informations, communiquées à la Caisse d'Epargne, relatives à
l'identité ou à la qualité d'un Porteur seraient inexactes ou erronées, et
en cas de non respect par un Porteur des conditions d'utilisation de la
Carte.
La Caisse d'Epargne n'est pas tenue pour responsable en cas de non
respect par l'Entité Publique d'une réglementation qui lui est
applicable, relative notamment au respect des règles propres à ses
délégations internes et au respect des règles de passation des marchés
publics avec les Accepteurs.
L'Entité Publique assume toutes les conséquences qui pourraient
résulter d'une utilisation de la Carte par son Porteur à des fins
personnelles ou non autorisées par l'Entité Publique.
L'Entité Publique est tenue responsable des conséquences financières
résultant de tous dommages financiers occasionnés par le Porteur au
titre de la conservation de la Carte, du dispositif de sécurité
personnalisé qui lui est attaché, notamment de son code confidentiel, 12 sur 17
et de leur utilisation jusqu'à la date de fin de validité de la Carte ou, en
cas de révocation par l'Entité Publique du mandat donné au Porteur,
jusqu'à restitution de la Carte à la Caisse d'Epargne.
L'Entité Publique est responsable de toutes les conséquences directes
ou indirectes d'une demande de blocage tardive, c'est à dire non
effectuée dans les meilleurs délais et, compte tenu notamment des
habitudes d'utilisation de la Carte par son Porteur, que la demande de
blocage ait été faite par l'Entité Publique ou le Porteur, ou d'un défaut
de demande de blocage.
L'Entité Publique s'engage à informer ses Porteurs des limites
d'utilisation de la Carte notamment en montant et fait son affaire
personnelle de toutes conséquences résultant d'un refus d'autorisation
au cas de dépassement de ces limites.
L'Entité Publique est responsable de la bonne exécution des
obligations contractuelles résultant du présent contrat par ses
Porteurs et son Responsable de Programme et supporte toutes
conséquences dommageables au cas de non respect de ces
obligations.
12.2 Obligations de la Caisse d'Epargne : Responsabilités
La Caisse d'Epargne n'intervient en aucune manière dans les relations
contractuelles pouvant exister entre l'Entité Publique et le(s)
Accepteurs(s) auxquelles elle reste tierce.
En conséquence, elle ne saurait être responsable des relations
contractuelles qui existent ou pourraient exister, qui sont conclues ou
pourraient être conclues directement entre l'Entité Publique et un
Accepteur et ne saurait garantir à quelque titre que ce soit la
formation, l'exécution ou la résiliation des dites relations ou les
produits et services, objet de ces relations.
De même, la Caisse d'Epargne ne saurait être tenue responsable des
conséquences de tout différend ou litige pouvant survenir entre
l'Entité Publique et l'Accepteur, notamment en cas de décision de
non-paiement, quelle qu'en soit la cause, comme de tout litige qui
surviendrait entre l'Entité Publique et le Porteur, comme enfin, de
tout litige qui opposerait l'Entité Publique et le Comptable public.
La Caisse d'Epargne est responsable de tout dommage subi par
l'Entité Publique dû à une déficience technique du système « CB » sur
lequel la Caisse d'Epargne a un contrôle direct, mais dans la limite
maximale du montant des commissions sur flux facturées durant
l'année écoulée au titre du contrat (telles que visées dans les
Conditions Particulières).
Toutefois, la Caisse d'Epargne n'est pas responsable d'une perte due à
une déficience technique du système « CB » si celle-ci est signalée au
Porteur et/ou à l'Entité Publique sur l’équipement électronique ou
d’une autre manière visible, ni en cas de force majeure. Sont
considérés comme cas de force majeure outre ceux communément
admis par la jurisprudence, les grèves, lock-out, incendies, dégâts des
eaux, indisponibilité des réseaux de télécommunication.
ARTICLE 13 – TRANSFORMATIONS TECHNIQUES
OU CHANGEMENTS DE REGLES DES SYSTEMES
DE PAIEMENT
La Caisse d'Epargne se réserve le droit de répercuter les changements
de règles, de normes et de réglementations, résultant notamment des
travaux de l’Union Européenne et des réseaux internationaux s'ils ne
bouleversent pas l'économie du contrat. En ce cas, il s’engage à en
informer l’Entité Publique, au moins un (1) mois avant l’entrée en
vigueur de ces règles, normes et réglementations.
Si constat est fait par la Caisse d'Epargne que les impacts de ces
travaux bouleversent l'économie du présent Contrat, la Caisse
d'Epargne peut suspendre son application avec un préavis de trois (3)
mois à partir de la date de la notification de ce constat.
ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE - RETRAIT ET
RESTITUTION DE LA CARTE
La date de fin de validité de la carte est inscrite sur la carte, étant
entendu qu’à l’échéance du présent contrat les cartes seront rendues
inactives par la Caisse d'Epargne. Pour les marchés supérieurs à la
durée de validité des cartes, ces dernières seront renouvelées puis
désactivées à l’échéance du contrat.
La Carte est activée par le Responsable de Programme sur le site
internet e-cap.fr comme indiqué à l’article 7.1 des présentes. Le
Responsable de Programme peut activer ou désactiver
temporairement l’utilisation de la Carte.
Le Responsable de Programme est seul habilité à demander à la
Caisse d'Epargne le retrait d’une carte.
La Caisse d'Epargne peut bloquer la Carte pour des raisons de
sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse
ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que l’Entité Publique
soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement..
La Caisse d'Epargne peut également de retirer, de faire retirer, ou
limiter l'usage de l’ensemble ou d’une des Cartes Achats mises à
disposition de l’Entité Publique par la présente convention, à tout
moment.
La décision de retrait est motivée, et notifiée dans tous les cas au
Responsable de Programme et/ou à l'Entité Publique.
Le Porteur doit, en conséquence, restituer la Carte à la première
demande et l'Entité Publique engage sa responsabilité si, après
notification du retrait de la Carte par simple lettre, le Porteur continue
à en faire usage. 13 sur 17
TITRE II : MODALITES D’UTILISATION DU SITE « e-cap.fr »
Par la signature du présent contrat, l’Entité Publique souscrit au
service Internet dénommé « e-cap ». Ce service permet à l’Entité
Publique de piloter l’activité du programme Carte Achat Public.
L'Entité Publique est responsable de la bonne exécution des
obligations mises à sa charge au titre de l’utilisation du site internet
e-cap.fr. L’Entité s’engage à faire respecter ces obligations aux
utilisateurs et au Responsable de Programme et supporte toutes les
conséquences dommageables au cas de non respect de ces
obligations.
Toute opération résultant de l’utilisation du service e-cap est
considérée comme émanant de l’Entité.
ARTICLE 15 - PRINCIPES D’UTILISATION DU
SITE
https://www.e-cap.fr est un site Internet sécurisé appartenant à la
BPCE accessible aux seules catégories d’utilisateurs habilitées par
l’Entité Publique et au sein de ces catégories, aux personnes
physiques, ci-après dénommées « Utilisateurs », nommément
habilitées par le Responsable du Programme.
Ces habilitations sont fournies par l’Entité Publique sous sa seule
responsabilité.
L’Entité est entièrement responsable de l’usage et de la conservation
du code confidentiel et des conséquences d’une divulgation
volontaire, ou non, faite à un tiers.
En cas de perte ou de vol de ce mot de passe, l’Entité devra le
signaler sans délai et par tout moyen à la Caisse d’Epargne. Toute
déclaration non signifiée par écrit devra être confirmée sans délai,
par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à la Caisse
d’Epargne. L’Entité est responsable des opérations et consultations
antérieures à la date de confirmation de la déclaration.
Toute reproduction ou représentation du site e-cap.fr, en tout ou
partie, à d'autres fins et sur un quelconque support est interdite. Le
non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant
engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est convenu entre les Parties, que la Caisse d'Epargne se réserve,
pendant toute la durée des présentes, la faculté de faire évoluer les
fonctionnalités du site Internet e-cap. La Caisse d'Epargne
informera par écrit l’Entité des évolutions prévues.
La marque CAISSE D'EPARGNE et toutes les marques
commerciales citées dans le site www.e-cap.fr sont des marques
déposées par la BPCE. Il est notamment strictement interdit de
reproduire ou représenter les marques « CAISSE D'EPARGNE », le
logo (écureuil stylisé), et de manière générale tout signe distinctif
identifiant la Caisse d’Epargne ou encore les iconographies, seuls ou
associés, et à quelque titre que ce soit, ainsi que tout autre élément
de propriété intellectuelle sans l'accord préalable et écrit de la Caisse
d'Epargne.
Dans le cadre de cette autorisation, l’Entité s’engage à respecter de
façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes
distinctifs. Ainsi, ces marques, logos et iconographies ne pourront
faire l'objet par l’Entité d'un téléchargement, d'une reproduction ou
d'une impression qu'à la seule fin de consultation du site Internet,
sous peine de contrefaçon. L’Entité n’est pas autorisée à accorder en
sous-licence, ni à accorder à des tiers le droit d’utiliser un
quelconque signe distinctif de la CAISSE D’EPARGNE. A
l’expiration du Contrat, l’Entité s’engage à détruire tous les éléments
ou documents reproduisant ou représentant un quelconque signe
distinctif de la CAISSE D’EPARGNE.
Pour une utilisation optimisée des fonctionnalités accessibles sous e-
cap.fr, les utilisateurs doivent disposer d’Internet Explorer V4
minimum ou Netscape V4 minimum, avec une configuration d'écran
de 800 x 600.
ARTICLE 16 - MODALITES D’IDENTIFICATION
ET DE CONNEXION
L’Utilisateur habilité par l’Entité Publique accède aux fonctionnalités
d’e-cap.fr après s’être identifié par la composition d’une double clé
formée du numéro d’abonné et du code confidentiel numérique
attribués par la Caisse d'Epargne à l’Utilisateur. Ce code confidentiel
est modifiable par l’Utilisateur, en accédant à l’option disponible
sous e-cap.
Tous les Utilisateurs d’e-cap.fr doivent s’identifier pour accéder aux
fonctionnalités proposées par e-cap.
Le Responsable du Programme bénéficie d’une autre clé d’accès
qu’il utilisera pour accéder à l’outil de paramétrage et de gestion des
Cartes. Les délégations accordées par le Responsable de Programme
à un agent de l’Entité Publique pour la gestion des paramètres des
Cartes sont faites sous la seule et entière responsabilité de l’Entité
Publique.
De convention expresse, les parties décident que l’Entité Publique
décharge la Caisse d'Epargne de toute responsabilité pouvant
résulter des conséquences de l’utilisation erronée, abusive ou
frauduleuse des moyens de communication mis à la disposition de
l’Utilisateur et uniquement accessibles à l’aide du numéro d’abonné
et du code confidentiel que celui-ci aura choisis.
Au terme de trois tentatives infructueuses de composition du code
confidentiel, le dispositif d’accès aux fonctionnalités d’e-cap.fr
devient inopérant. Dans ce cas, l’accès aux fonctionnalités sera de
nouveau accessible sur demande auprès de la Caisse d'Epargne. Un
nouveau code confidentiel provisoire sera attribué par la Caisse
d'Epargne pour permettre le nouvel accès.
Toute personne qui fera utilisation d’e-cap.fr sera à l’égard de la
Caisse d'Epargne réputée avoir été autorisée par l’Entité Publique.
La Caisse d'Epargne n’est tenue à cet égard à aucun contrôle ou
vigilance particuliers, et en particulier ne pourra être tenue des
conséquences dommageables qui résulteraient de l’utilisation d’e-
cap.fr par une personne à qui l’habilitation aurait été retirée ou
suspendue.
Le numéro d’abonné et le code confidentiel sont personnels et sont
placés sous la seule et entière responsabilité de l’Entité Publique par
l’intermédiaire de son Utilisateur. Par conséquent, l’Entité Publique
en assume la garde, les risques et la confidentialité. Elle s’engage
également à ce que les personnes qu’elle a habilitées assument les
mêmes obligations. Le code confidentiel ne doit jamais être indiqué
sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse
d'Epargne ou à toute autre personne et/ou tiers, ou être notamment
mentionné sur les répondeurs téléphoniques.
ARTICLE 17 - JOURS ET HEURES D’ACCES AU
SITE INTERNET
Le site internet e-cap.fr est accessible de sept (7) heures à vingt-trois
(23) heures du lundi au dimanche. En dehors des heures et jours
d’accès indiqués ci-dessus, l’Utilisateur ne pourra donc effectuer
aucune opération ni consultation du site e-cap.
De convention expresse, il est toutefois précisé que la Caisse
d'Epargne se réserve le droit exceptionnellement après en avoir avisé
l’Entité Publique cinq (5) jours ouvrés à l’avance par messagerie
électronique, de rendre inaccessible le site pendant trois (3) heures
consécutives, afin de réaliser des travaux de maintenance technique. 14 sur 17
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 18 – AVANCE DE TRESORERIE ET TAUX
D’INTERETS AFFERENT
A chaque opération d’achat effectuée par Carte, la Caisse d'Epargne
règle l’Accepteur et inscrit le montant réglé au débit du Compte
technique.
Pour ce faire, la Caisse d'Epargne réalise une avance de trésorerie
jusqu’à l’arrêté, produit et transmis à l’Entité Publique via le Relevé
d’Opérations.
18.1. Décompte et paiement des intérêts : Relevé d’agios (ticket
d’agios)
L’avance de trésorerie sus-évoquée donne lieu à facturation d'intérêts,
calculés prorata temporis au taux indiqué aux Conditions Particulières.
Ce taux d’intérêt évolue en fonction de la variation de l’index de
référence majoré de la marge indiqués aux Conditions Particulières.
A la fin de chaque mois, la Caisse d'Epargne arrête le compte de
l’Entité Publique sur la base du justificatif d’agios mensuel transmis
avec le Relevé d’agios (ou ticket d’agios) qui laisse apparaître le
décompte des intérêts et mentionne le Taux Effectif Global (TEG)
réellement appliqué sur la période à l’avance de Trésorerie.
Ces intérêts sont payables par virement au crédit du compte
technique ouvert au nom de l’Entité Publique dans les livres de la
Caisse d'Epargne et indiqué sur le Relevé d’agios.
Ils doivent être réglés dans le délai total de paiement prévu à l’article
9.3 à compter de la réception par l’Entité du Relevé d’agios suscité.
Lors du paiement, le Comptable assignataire doit obligatoirement
reprendre dans le libellé du virement, le numéro dudit Relevé d’agios
indiqué sur le Relevé d’agios.
18.2 Définition de l’index de référence et dispositions en cas de
disparition ou de modification de l’index
L’EONIA (Euro OverNight Index Average, ou TEMPE : taux
moyen pondéré en euro), est la moyenne pondérée de tous les prêts
interbancaires au jour le jour initiés par les principales banques
intervenant dans la zone euro.
Le taux applicable à l'encours d'un jour donné est l’EONIA (majoré
de la marge) publié (quotidiennement) par la FBE (Fédération
Bancaire Européenne), le premier jour ouvré suivant, à 7 heures,
heure de Bruxelles, sur écran Telerate page 247 et sur Reuters page
EONIA ou RIC « EONIA= ».
L'EONIA appliqué à des jours qui ne sont pas des jours ouvrés sera
l'EONIA du dernier jour ouvré précédent.
L’EURIBOR (Euro interbank offered rate) ou TIBEUR (Taux
interbancaire offert en euro). Il est calculé en effectuant une
moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances
communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les
plus actifs de la zone Euro. Il est calculé sur la base de 360 jours et
est diffusé à 11h le matin si au moins 50% des établissements
constituant l'échantillon ont effectivement fourni une contribution.
La moyenne est effectuée après élimination des 15% de cotation
extrêmes et exprimée avec trois décimales.
En cas de modification de la composition et/ou de la définition de
l’index auquel il est fait référence aux Conditions Particulières, de
même qu’en cas de disparition de l’index et de substitution d’un
index de même nature ou équivalent, ainsi qu’en cas de modification
affectant l’organisme le publiant ou les modalités de publication,
l’index issu de cette modification ou de cette substitution s’appliquera
de plein droit dans les mêmes conditions qu’indiqué aux présentes.
En cas de disparition ou de modification de l’index de référence sans
substitution d’un index de même nature ou équivalent, la Caisse
d'Epargne proposera à l’Entité Publique un nouvel index de
référence, le montant des intérêts étant calculé sur la base de ce
nouvel index dans les conditions prévues aux présentes.
En cas d’absence de réponse de l’Entité Publique, dans le délai de
trente (30) jours à compter de la notification faite par la Caisse
d'Epargne de la proposition du nouvel index de référence, vaudra
acceptation par l’Entité Publique de l’index de remplacement. Le
nouvel index de référence s’appliquera à compter du premier
paiement intervenant après la disparition de l’index conventionnel
initial.
En cas de refus de l’Entité Publique de l’application du nouvel index
de référence, refus qui devra être adressé par écrit à la Caisse
d'Epargne dans un délai de trente (30) jours à compter de la
notification faite par la Caisse d'Epargne, l’Entité Publique devra lui
rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues sur le
fonctionnements des Cartes d’achat, en principal, intérêts, frais
commissions et accessoires. En pareille hypothèse, les intérêts seront
calculés sur la base du dernier taux applicable au moment de la
disparition de l'index.
18.3 Taux effectif global (TEG)
Le taux effectif global (T.E.G.) indiqué aux Conditions Particulières
est déterminé conformément aux dispositions de l'article L.313-4 du
Code Monétaire et Financier.
Il est remis à titre indicatif, compte tenu du caractère variable du
taux, et est calculé sur la base du taux connu à la date du présent
contrat, sur le montant maximum du crédit utilisable. L’Entité
Publique reconnaît avoir procédé personnellement à toutes
estimations qu’elle considérait nécessaire pour apprécier le coût
global du crédit.
Le T.E.G. réellement appliqué sera mentionné, sur le Relevé d’agios
adressé à l’Entité Publique, compte tenu des opérations effectuées.
ARTICLE 19 – FACTURATION DES PRESTATIONS
ET SERVICES
La délivrance et l’utilisation de cartes d’achat donne lieu au
paiement :
• d’une cotisation annuelle comportant l’accès aux services de
commandes de carte et d’assurance,
• d’une commission calculée mensuellement sur le volume des
dépenses payées par carte, et selon le pourcentage défini aux
Conditions Particulières,
• de divers prestations et services bancaires payables à l’acte,
• d’un abonnement annuel au service Internet dénommé « e-cap »
ci-après détaillé.
Ces cotisations, commissions et autres frais font l’objet d’une facture
adressée à l’Entité Publique.
Cette facture est payable par virement au crédit du compte technique
ouvert au nom de l’Entité Publique dans les livres de la Caisse
d'Epargne et indiqué sur la facture.
Lors du paiement du montant porté sur la facture, le Comptable
assignataire doit obligatoirement reprendre dans le libellé du virement
le numéro de la facture indiqué sur la facture.
La facture doit être réglée dans le délai règlementaire maximum de
quarante cinq (45) jours à compter de la réception de la Facture par
l’Entité Publique.
Au-delà de cette date des pénalités de retard seront facturées à
l’Entité Publique et calculées sur la base du taux d’intérêt de retard
éventuellement fixé aux Conditions Particulières ou, à défaut, sur la
base du taux d’intérêt BCE (Banque Centrale Européenne) en
vigueur à la date à laquelle les pénalités de retard ont commencé à
courir augmenté de 700 points de base. 15 sur 17
Ces pénalités de retard sont facturées dans le cadre du Relevé
d’Intérêts de retard objet de l’article 9.4, adressé à l’Entité Publique,
et payables selon les mêmes modalités.
Le non paiement de tout ou partie de ces pénalités de retard dans un
délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de mise en
paiement de la facture, pourra entraîner le versement de pénalités de
retard complémentaires calculées sur la base du taux d’intérêt suscité
majoré de deux (2) points.
ARTICLE 20 – REGLES DE PREUVE - SECURITE
Il est expressément convenu entre l’Entité Publique et la Caisse
d'Epargne que les données contenues dans le système d'information
de la Caisse d'Epargne (enregistrements informatiques etc.) et dans le
système « CB » constituent une preuve des opérations effectuées. La
preuve contraire peut être apportée par tout moyen par l'Entité
Publique.
L’Entité Publique et la Caisse d'Epargne s'engagent à mettre en
œuvre l'ensemble des moyens nécessaires et suffisants à la
préservation, tant du respect du secret professionnel et de la
confidentialité que de la sécurité de toutes les opérations qui leur sont
confiées et de tous les documents afférents à leur traitement.
L’Entité Publique et la Caisse d'Epargne conviennent, qu’en cas
d'atteintes à la sécurité du système de paiement par Carte pour quelle
que raison que ce soit, chacun peut suspendre l’accès au système en
en informant l’autre avant de mettre en œuvre cette suspension ; la
Caisse d'Epargne peut également imposer une mesure sécuritaire et
ce, par voie d’avenant au présent, dans le respect d’un préavis de cinq
(5) jours en cas d’urgence.
ARTICLE 21 – NOTIFICATION
Toute communication, demande ou notification effectuée en vertu
du présent contrat est valablement réalisée si elle est adressée, par
télécopie suivie d’une lettre, à l'une ou l'autre des parties aux adresses
indiquées aux Conditions Particulières.
La date de réception des communications, demandes ou notifications
est la date de réception de la télécopie adressée à l’une des parties par
l’autre.
ARTICLE 22 – DEMARCHAGE
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.
Si l’Entité Publique a été démarchée en vue de sa souscription dans
les conditions prévues par les articles L.341-1 et suivants du Code
monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a
commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’Entité
Publique est informée de la possibilité de revenir sur son
engagement. Conformément aux articles L.341-16 du Code
Monétaire et Financier et L.112-9 du Code des Assurances, ce droit
de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires révolus à compter de la conclusion du présent contrat en
adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse
d’Épargne.
Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et
financier ne s’applique pas aux Organismes dont les données
financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article
D.341-1 du Code Monétaire et Financier) :
• cinq (5) millions d’euros pour le total de bilan ;
• cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut
pour le montant des recettes ;
• cinq (5) millions d’euros pour le montant des actifs gérés ;
• cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens.
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des
derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels
que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux
comptes.
ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions des présentes Conditions Générales peuvent évoluer
en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les
modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des
mesures concernées sans préavis ni information préalable.
ARTICLE 24 – DUREE, EXTINCTION ET
RESILIATION
Le présent contrat est consenti à compter d’une date de départ et
pour une durée fixées aux Conditions Particulières, sous réserve de la
réalisation des conditions définies au présent contrat.
En cas d’option pour une durée d’un (1) an renouvelable, le présent
contrat sera conclu pour une durée d’un (1) an, renouvelable deux (2)
fois, par période d’une (1) année (soit une durée maximale de trois (3)
ans), ceci dans les conditions suivantes :
- En cas d’option pour un renouvellement par reconduction
expresse, le présent contrat sera renouvelable selon les modalités
suivantes :
• l’Entité Publique devra faire connaître sa décision de
renouvellement au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours
calendaires avant l’extinction de chaque période du contrat, par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse
d’Epargne.
L’Entité Publique sera considérée ne pas avoir renouvelé le
contrat si aucune lettre en ce sens n’a été adressée à la Caisse
d’Epargne dans le délai sus indiqué ;
• quelle que soit la décision prise par l’Entité Publique, la Caisse
d’Epargne pourra lui faire part, au moins quatre-vingt-dix (90)
jours calendaires avant l’extinction de chaque période du contrat
de sa volonté de se dégager de ce contrat.
- En cas d’option pour un renouvellement par tacite reconduction,
le présent contrat sera renouvelable deux fois, automatiquement
par période d’une année, pour une durée totale maximale de trois
ans,
Chacune des deux parties pourra dénoncer le présent contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre
partie au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant
l’extinction de chaque période du contrat.
En cas de non renouvellement du contrat, que l’on se situe dans le
cas de reconduction expresse ou bien tacite, la Caisse d’Epargne
restera cependant engagée jusqu’à la fin de la période en cours.
La non reconduction du contrat par la Caisse d’Epargne par
application du présent article n’ouvrira droit à aucune indemnité de
quelque nature que ce soit.
A l’extinction du contrat, l’Entité Publique s’engage à restituer les
Cartes objet du contrat et à régler l’intégralité de la créance de la
Caisse d'Epargne née de l’utilisation des Cartes et ce jusqu’à complète
extinction de cette créance y compris celle provenant de télécollectes
qui auraient été effectuées par les Accepteurs au-delà de la date
d’extinction du contrat.
En cas de résiliation unilatérale (non renouvellement ou
dénonciation) par l’Entité Publique, avant le terme du contrat et en 16 sur 17
l’absence de faute de la Caisse d’Epargne, l’Entité Publique devra
verser à la Caisse d’Epargne la moitié des cotisations (Cartes et
Abonnement e-cap) restant à courir outre une indemnité égale au
montant des frais pour « Suppression de carte d’achat du
Programme » définis dans les Conditions Particulières, par Carte.
ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE - LOI
APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
25.1 Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de
domicile à l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières.
25.2 Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
25.3 Attribution de compétence
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent
contrat, les parties essaieront de trouver de bonne foi une solution.
Toute contestation relative à la constitution, à l’interprétation et/ou à
l’exécution des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal
situé dans le ressort de la Caisse d'Epargne.
Cette clause attributive de juridiction est faite au bénéfice exclusif de
la Caisse d'Epargne, qui demeure libre de porter son action devant
toute autre juridiction compétente.
ARTICLE 26 – COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS A DES TIERS – PROTECTION
DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la
collecte des données à caractère personnel portant sur des personnes
physiques, recueillies au présent acte ou ultérieurement, est
obligatoire.
Le défaut de communication à la Caisse d'Epargne de tout ou partie
de ces données peut entraîner l’absence d’ouverture du présent
contrat.
Le recueil de ces données a pour finalités :
• la conclusion et l’exécution du présent contrat, notamment la
fabrication, l’octroi, la gestion et le fonctionnement des Cartes,
• la mise en place d’actions commerciales,
• la sécurité des opérations, notamment lorsque la Carte fait l’objet
d’une demande de blocage,
• le recouvrement des sommes qui pourraient être dues,
• l’alimentation, le fonctionnement et la gestion du site web e-
cap.fr,
• la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude,
• La lutte contre le blanchiment d’argent,
• l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du
réseau des Caisses d'Epargne afin de remplir les obligations
légales ou règlementaires auxquelles ces dernières sont astreintes,
comme tout établissement de crédit.
Ces données sont destinées à la Caisse d'Epargne, responsable du
traitement. Elles peuvent toutefois être adressées à des tiers pour
satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Par ailleurs, de
convention expresse la Caisse d'Epargne est autorisée à traiter ces
données (de manière automatisée ou non) et à les communiquer
(ainsi que les informations figurant sur la Carte, celles relatives aux
opérations effectuées au moyen de celle-ci, ainsi que celles figurant
sur le site internet e-cap.fr, en vue des mêmes finalités aux
établissements dont la liste suit :
• avec les organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et
du fonctionnement de la Carte Achat et avec des prestataires et
des sous-traitants (par exemple pour la gestion des cartes),
• avec des entreprises de recouvrement,
• avec les Accepteurs « CB », la Banque de France et le GIE
« CB », avec des entreprises filiales, directes et/ou indirectes, de
la BPCE, Organe central des caisses d’épargne et des banques
populaires (loi n° 2009-715 du 18 juin 2009). 17 sur 17
Ces données peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet
d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union
Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union
Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces
informations ont été mises en place. Les personnes physiques
peuvent en prendre connaissance en consultant la notice
d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire
Française : www.fbf.fr. Ces informations nominatives peuvent être
communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux
autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de
la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le
financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du
Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de
fonds, certaines des ces données nominatives peuvent être transmises
à la banque du bénéficiaire du virement situé dans un pays de l'Union
Européenne ou hors Union Européenne.
Les personnes physiques disposent, à l’égard de ces données, d’un
droit d’accès et de rectification auprès de la Caisse d’Epargne, par
l’intermédiaire du responsable de Programme, le cas échéant. De
plus, elles ont la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce qu’elles
soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse
d’Epargne. Pour utiliser leur droit d’opposition, elles peuvent
l’indiquer lors du recueil des données personnelles nécessaires à
l’exécution du contrat. Il appartient à l’Entité Publique, sous son
entière responsabilité, d’informer et de permettre aux Porteurs de
disposer du droit d’accès et de rectification ainsi que du droit
d’opposition ci-dessus évoqués.
Dans l'hypothèse où un transfert d'informations à caractère
personnel doit être effectué par l’Entité Publique à la Caisse
d'Epargne, l'Entité Publique demeure responsable du respect des
obligations légales relatives à la protection des données à caractère
personnel, et effectue, à tout moment, sous sa propre responsabilité,
les déclarations et/ou demande les autorisations nécessaires au
traitement de ce type de données effectué pour son compte
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
A Essey les Nancy le 27/06/2022
Pour la Ville d’Essey les Nancy
Le Maire
Michel BREUILLE
A Nancy le 27/06/2022
Pour la Caisse d'Epargne Grand Est Europe
Katia GOUVENEL
Responsable Marchés Institutionnels
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