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Arrêté - 24 111 DT Occupation temporaire domaine public 25 allee Venerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Arrêté - 24 111 DT Occupation temporaire domaine public 25 allee Venerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le S L Gr
(Doicn IÈRES D 07 arte ao 2 1 D A ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Os
24_ MA _DT
DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 25 ALLEE DE LA VENERIE
Le Maire de Coignières,
11ème Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20230627-02 du conseil municipal du 27 juin 2023 portant modification du règlement municipal relatif aux droits d'occupation du domaine communal,
Vu l'arrêté municipal 24-144-ASS portant délégation temporaire de fonctions et de signatures à M. Cyril LONGUEPEE du 22 juillet 2024,
Considérant la demande de décision d'occupation du domaine public du 02 août 2024 de Mme DELAUNAY sise 25 allée de la Vénerie 78310 COIGNIERES pour l'installation d'une benne dans le cadre de travaux d'une habitation,
Considérant que l'occupation du domaine public débutera le 16 août 2024 et aura une durée de 5 jours,
Considérant que l'opération aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 25 allée de la Vénerie, mais que la configuration de lieux permet l'installation d'une benne sans limiter de manière disproportionnée l’utilisation du domaine public
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,
DECISION
ARTICLE 1 : du 16 août 2024 jusqu'au 20 août 2024, le pétitionnaire est autorisé à installer une benne sur le domaine public le long du 25 allée de la Vénerie, permettant ainsi divers travaux de d'une habitation. À charge de se conformer aux conditions spéciales suivantes.
a) Une réunion en présence de Mme DELAUNAY et des services municipaux sera organisée sur les
lieux du chantier avant le démarrage des travaux.
b) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur la benne.
c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une déviation de part et d’autre de la benne. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.
d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence de la benne, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.
e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de benne en serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le S L Gr
ID : 078-217801687-20240805-24_111_DT-AI Décision 24_ /j} _DT q
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 27 juin 2023 adoptant la modification des tarifs de l'occupation du domaine public, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 8 € par jour pour
l'installation d'une benne seule (dimension max : 2,5m x 6,2m) :
1 benne : 8€ x 5 jours = 40 €
MONTANT DU : 40 €
(toute journée commencée est due)
Le pétitionnaire s'engage à venir régler au préalable la somme due auprès de la Mairie de Coignières.
Le paiement devra se faire par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale d'Élancourt, +La sous-préfecture de Rambouillet.
Faità Coignières, le OS \0$ | 2024
Pour le Maire empêché,
7
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096