Arrêté - 24 137 DT Occupation temporaire domaine public 20 allee Vignerons

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Arrêté - 24 137 DT Occupation temporaire domaine public 20 allee Vignerons Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 24 137 DT Occupation temporaire domaine public 20 allee Vignerons)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/10/2024

e° _ Reçu en préfecture le 08/10/2024

(© OIGNIERES ae su N ID : 078-217801687-20241003-24_137_DT-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ==

24_ 2,7 DT

DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 20 ALLEE DES VIGNERONS

Le Maire de Coignières,

11ème Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal 21-16-DCA portant délégation de fonctions et de signatures aux conseillers délégués du 21 janvier 2021,

Vu la délibération n°20230627-02 du conseil municipal du 27 juin 2023 portant modification du règlement municipal relatif aux droits d'occupation du domaine communal, Considérant la demande de décision d'occupation du domaine public du 26 septembre 2024 de Mme COCART sise 20 allée des Vignerons 78310 COIGNIERES pour le stationnement d'un véhicule de 50m* dans le cadre d'un déménagement,

Considérant que l'occupation du domaine public débutera le 21 octobre 2024 sur une période d'une demi-journée (le matin),

Considérant que l'opération aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 20 allée des Vignerons, mais que la configuration de lieux permet l'installation d’une benne sans limiter de manière disproportionnée l’utilisation du domaine public

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

DECISION

ARTICLE 1 : le 21 octobre 2024 de 06h00 à 12h00, le pétitionnaire est autorisé à stationner un véhicule de 50m° sur le domaine public le long du 20 allée des Vignerons, permettant ainsi le déménagement d'une habitation. A charge de se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur le véhicule.

b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

Le stationnement sera interdit sur une longueur d'environ 12 mètres à tous véhicules exception faite du véhicule pour le déménagement à hauteur du n°20 de l'allée des Vignerons.

Les véhicules en infraction sur l'emprise du véhicule de déménagement seront considérés comme gênants, ils pourront faire l’objet d'une mise en fourrière.

En dehors des opérations de chargement et de déchargement, le véhicule ou ses accessoires devra être stationné sur un emplacement autorisé.

c) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule, le

pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 04/10/2024

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Décision 24_ /33-DT d] Pubiié le S’LOS

ID : 078-217801687-20241003-24_137_DT-AI

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de benne en serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 27 juin 2023 relative aux tarifs d'occupation du domaine public, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 16 € par demi-journée (6h-12h ou 12h- 17h30) et par véhicule :

1 véhicule > 20m°: 16 € x 1 demi-journée = 16 €

MONTANT DÙ : 16€

(Toute demi-journée commencée est due)

Le pétitionnaire s'engage à venir régler au préalable la somme due auprès de la Mairie de Coignières.

Le paiement devra se faire par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : Le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise à :

+ Monsieur le Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale d'Élancourt, +La sous-préfecture de Rambouillet.

Faità Coignières, le U3 /{o 2024

Pour le Maire

Olivier RACHET

Conseiller délégué à l'occupation

temporaire de voirie

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - wwwr.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096