Arrêté - 25 016 DT Occupation domaine public 20 allee des Vignerons

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Arrêté - 25 016 DT Occupation domaine public 20 allee des Vignerons Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 25 016 DT Occupation domaine public 20 allee des Vignerons)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Es

Publié le S L Or

(5 oO G N | E R ES ID : 078-217801687-20250211-25_016_DT-AI

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DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 20 ALLEE DES VIGNERONS

Le Maire de Coignières,

11ème Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal 21-16-DCA portant délégation de fonctions et de signatures aux conseillers délégués du 21 janvier 2021,

Vu la délibération n°20250204-04 du conseil municipal du 4 février 2025 portant actualisation des tarifs d'occupation du domaine public,

Considérant la demande de décision d'occupation du domaine public du 26 septembre 2024 de Monsieur MONFERME sise 20 allée des Vignerons 78310 COIGNIERES pour le stationnement d’un véhicule de 35m° dans le cadre d'un emménagement,

Considérant que l'occupation du domaine public débutera le 15/02/2025 sur une période d'une journée,

Considérant que l'opération aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 20 allée des Vignerons, mais que la configuration de lieux permet l'installation d'un véhicule de déménagement sans limiter de manière disproportionnée l'utilisation du domaine public

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

DECISION

ARTICLE 1: le 15 février 2025 de 06h00 à 17h30, le pétitionnaire est autorisé à stationner un véhicule de 35m° sur le domaine public le long du 20 allée des Vignerons, permettant ainsi l'emménagement d'une habitation. À charge de se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur le véhicule.

b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

Le stationnement sera interdit sur une longueur d'environ 12 mètres à tous véhicules exception faite du véhicule pour l'emménagement à hauteur du n°20 de l'allée des Vignerons. Les véhicules en infraction sur l'emprise du véhicule pour l'emménagement seront considérés comme gênants, ils pourront faire l’objet d'une mise en fourrière.

En dehors des opérations de chargement et de déchargement, le véhicule ou ses accessoires devra être stationné sur un emplacement autorisé.

c) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

Décision 25_ 04b-DT d Poni e

SL

ID : 078-217801687-20250211-25_016_DT-AI

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du véhicule pour l'emménagement en serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 4 février 2025 relative à l’actualisation des tarifs d'occupation du domaine publie, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 16,35 € par demi-journée (6h-12h ou 12h-17h30) et par véhicule :

1 véhicule > 20m: 16,35 € x 2 demi-journée = 32,70 €

MONTANT DÙ : 32,70 €

(Toute demi-journée commencée est due)

Le pétitionnaire s'engage à venir régler au préalable la somme due auprès de la Mairie de Coignières.

Le paiement devra se faire par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : Le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise à:

+ Monsieur le Commissaire de police nationale d'Élancourt,

+La sous-préfecture de Rambouillet.

Fait à Coignières, le _/{ 2 £-2025

Pour le Maire

Olivier RACHET

Conseiller délégué à l’o

temporaire de voirie

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/Amww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096