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Déliberation - 16 05 18 1010 Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Déliberation - 16 05 18 1010)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, MAIRIE DE CHERREAU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2018

Date de convocation : 4 mai 2018 Conseillers en exercice : 14 Date d’affichage : 4 mai 2018 Présents : 10 Votants : 13

L’an deux mil dix-huit, le seize mai à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DIVARET Michel, Maire.

Étaient présents : MM. BÉREAU, FOREAU, LEGROS, LEROUX, SENÉ Mmes BOSSY, COUSIN, GRENECHE, LEVASSEUR

Excusés : Mme BOUDET (Pouvoir donné à Mme BOSSY), Mme FOURNIER, M. GAIGNIER (Pouvoir donné à M. DIVARET), M. YZON (Pouvoir donné à Mme GRENECHE)

Secrétaire : Mme Christine GRENECHE

1/ Intercommunalité

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Délibération : Modification des statuts de la CCHS

Mise à jour de la compétence Promotion d’évènements et de manifestations d’intérêt communautaire

Monsieur le Maire expose que lors de sa séance plénière du 28 mars 2018, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification des statuts de l’EPCI afin de mettre à jour la compétence promotion d’événements et de manifestations d’intérêt communautaire.

En effet, suite à différents échanges avec certaines communes membres de l’Huisne Sarthoise, l’intérêt communautaire de certaines manifestations n’apparaît pas évident et il semble plus judicieux de laisser aux communes concernées la maîtrise du financement desdits événements.

En conséquence, le Conseil communautaire a acté la réécriture du k°) des compétences facultatives en supprimant la reconnaissance de l’intérêt communautaire pour les Courses hippiques de Montmirail, la Fête médiévale de Montmirail et les Journées nationale de l’Archéologie.

Concernant le Festival de la Chéronne, la Biennale de la Céramique et l’Automne culturel, une réflexion est actuellement en cours pour construire un nouveau projet reliant ces trois événements. Cependant, si ce projet n’était pas validé ou concluant, alors les statuts seraient à nouveau toilettés dans la foulée.

Dès lors, la nouvelle rédaction du k°) est la suivante :

« k) opérations de promotion d’événements et de manifestations culturelles et sportives d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les manifestations et événements suivants :

- Biennale de la céramique,

- Festival de la Chéronne,

- Course cycliste de l’Huisne Sarthoise,

- Automne culturel. »

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la CCHS dans les conditions précitées.Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°28-03-2018-001b en date du 28 mars 2018 initiant la procédure de modification des statuts de la Communauté de communes,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE les modifications des statuts de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise dans les conditions précitées et ce, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Délibération : Modification des statuts de la CCHS

Intégration d’une compétence optionnelle en lien avec la compétence GEMAPI

Monsieur le Maire expose que lors de sa séance plénière du 28 mars 2018, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification des statuts de l’EPCI afin de lui permettre d’adhérer au Syndicat du Bassin de la Sarthe.

En effet, l’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe (IIBS) composée à l’origine des conseils départementaux de l'Orne, d'Eure-et-Loir et de la Sarthe a été transformée, par l’effet de la loi NOTRe, en syndicat mixte ouvert intégrant des EPCI à fiscalité propre.

Dénommé Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS), ce dernier dispose des compétences suivantes :  études et appuis des Commissions locales de l'eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE ;

 autres compétences de soutien de l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

 études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.

Dans le détail, il s’agit :

 Pour le premier point, d’assurer la maitrise d’ouvrage des études et appuis (secrétariat technique et administratif) nécessaires aux activités de(s) CLE des bassins versants de l’Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval durant les phases d’élaboration, de mise en œuvre et de révision des SAGE.

 Pour le deuxième point :

o de l’administration du Système d’Information Géographique (SIG) et mise à disposition de données pour les partenaires, les porteurs de projet et l’ensemble des acteurs du territoire ; o de l’administration et mise à disposition de données issues du logiciel de gestion de données de qualité / quantité relatives aux cours d’eau ;

o de la communication InterSAGE ;

o du suivi des documents d’urbanisme (prise en compte des objectifs des SAGE) ;

Dans ces conditions, afin de permettre cette adhésion, il conviendrait de modifier les statuts de la Communauté de Communes afin d’y inscrire au titre des compétences optionnelles une nouvelle compétence dénommée :

« e) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

Font partie de la protection et mise en valeur de l’environnement les items suivants :  Études et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et mise en œuvre des SAGE Sarthe-amont, Sarthe-aval et Huisne, Soutien de l’animation et de la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

 Études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations. »

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la CCHS dans les conditions précitées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°28-03-2018-001 en date du 28 mars 2018 initiant la procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE les modifications des statuts de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dans les conditions précitées et ce, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Délibération : Développement économique

Définition des conditions financières et patrimoniales de transfert de biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques

Monsieur le Maire rappelle que l’alinéa 6 de l’article L. 5211-17 du CGCT dispose que « (…) Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers (en matière de zones d'activité économique) sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. (…). »

La Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a délibéré le 11 avril 2018 et a retenu comme conditions financières et patrimoniales les modalités suivantes :

Au regard de la compétence développement économique, une partition est à opérer entre trois types de biens connaissant chacun des régimes juridiques différents.

 1er type de biens : les équipements publics

Font partie des équipements publics, les voies, impasses, parkings, réseaux, lampadaires, mobilier urbain, etc. dans la mesure où ils sont propriétés de la commune.

Dans cette hypothèse, ces biens font l’objet d’une mise à disposition matérialisée par un Procès-verbal de mise à disposition entre chaque commune intéressée et la CCHS.

 2ème type de biens : les terrains à commercialiser

Pour les terrains à commercialiser et afin d’éviter toute difficulté liée à la gestion desdits terrains, il est proposé de conclure des ventes à paiement différé.

Ce dernier mécanisme aboutit à conclure dès à présent des actes notariés avec prise d’effet au 1er janvier 2017 (date du transfert de compétence de par la loi NOTRe) mais de conditionner le paiement du prix à la conclusion d’une cession avec le prospect intéressé.

Au niveau des conséquences,

 la CCHS devient immédiatement propriétaire (à effet au 1er janvier 2017) et paiera le prix à la commune lors de la cession à une entreprise. La CCHS supporte les taxes foncières et tous les frais annexes liés à la gestion et l’entretien de ses parcelles.

 La CCHS se met en conformité avec la loi NOTRe sans générer des décaissements importants de trésorerie (seuls les frais d’acte, les frais d’entretien et les remboursements de taxes foncières, la TVA seront dus).

Le détail des parcelles à acquérir et les prix d’achat à la commune sont joints en annexe (état des terrains à commercialiser).

Cependant, afin d’éviter des moins-values à la CCHS du fait des frais de notaire et des opérations de TVA, il est proposé que les prix de vente proposés par les communes et répercutés par la CCHS lors des cessions aux entreprises soient majorés d’un euro par m². Ainsi, si une commune vend le terrain à la CCHS à 10 € HT/m², la CCHS le revendra à l’entreprise de son côté à 11 € HT/m². Compte tenu de son état de commercialisation, la majoration de 1 € n’est pas applicable à la zone du Pressoir.

 3ème type de biens : les bâtiments industriels situés dans les zones

4 bâtiments doivent être rachetés par la CCHS, 3 sur La Ferté-Bernard et 1 à Tuffé Val de la Chéronne.

Le coût total des bâtiments représente la somme HT de 1 753 470 €. Ces immeubles sont productifs de revenus à hauteur de 80 167,80 € HT par an.

Compte tenu de l’état d’occupation desdits bâtiments et des revenus qui en résultent, il est proposé de procéder à leur acquisition immédiate. Concernant le bâtiment CGMP de Tuffé Val de la Chéronne, la CCHS s’engage à diviser le bâtiment en trois entités distinctes et la commune s’engage de son côté à le racheter pour un montant de 200 000 € à la CCHS.

Dans ces conditions, les 4 bâtiments économiques pourraient être achetés en 2018 et les travaux pour celui de Tuffé Val de la Chéronne pourraient débuter dès que la double majorité requise pour la validation de la présente délibération sera réunie.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la définition des conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques selon les modalités exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°11-04-2018-035 en date du 11 avril 2018 portant sur la définition des conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activités économiques,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers telles que précédemment décrites et conformément au tableau joint,

PREND ACTE que ces modalités sont communiquées à l’ensemble des communes de l’Huisne Sarthoise pour délibération par leurs conseils municipaux,

RETIENT le principe de la mise à disposition à titre gratuit pour les équipements publics collectifs des zones,

DÉCIDE que :- les cessions des parcelles à commercialiser telles que recensées dans l’état des terrains à commercialiser le seront en la forme d’une vente à paiement différé dont le paiement à la commune interviendra lors de la cession de la parcelle à une entreprise ou un prospect, - les prix de rachat à la commune sont fixés conformément aux prix indiqués dans la colonne prix de rachat à la commune dans l’annexe précitée,

- les prix de vente aux entreprises par la CCHS seront majorés de 1 € HT par m² pour faire face aux frais induits par ces opérations d’achat à la commune puis de vente à l’entreprise. - la majoration précitée ne sera pas applicable aux terrains situés sur la zone du Pressoir, - les bâtiments industriels sur les communes de La Ferté-Bernard et Tuffé Val de la Chéronne seront rachetés immédiatement c’est-à-dire dès que les présentes modalités auront été validées par la double majorité qualifiée des communes,

- le bâtiment industriel sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne sera divisé en trois entités et que l’un des trois nouveaux bâtiments, celui affecté aux services techniques de la commune sera revendu à la commune de Tuffé Val de la Chéronne pour un montant de 200 000 € HT.

PREND ACTE que :

- toutes ces opérations auront une date d’effet au 1er janvier 2017 compte tenu de la date d’entrée en vigueur du transfert de la compétence développement économique au profit de la Communauté de communes,

- tous les actes qui découlent de la présente délibération feront l’objet de délibérations spécifiques, lesquelles seront soumises au vote du Conseil communautaire qu’à partir du moment où les présentes conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers auront été validées par une double majorité qualifiée des communes (2/3 – ½).

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Arrivée de Monsieur Anthony LEGROS à 20h15

2/ Personnel Communal

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Délibération : Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Le Maire, rappelle à l’assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du comité technique en date du 20 mars 2018

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire propose à l’Assemblée,Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents contractuels ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Définition Définition Définition

- Responsabilité d’encadrement

direct,

- Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie,

- Responsabilité de coordination,

- Responsabilité de projets ou

d’opérations,

- Responsabilité de formation

d’autrui,

- Ampleur du champ d’action (en

nombre de missions, en valeur),

- Influence du poste sur les

résultats

- Connaissances de niveau

élémentaire à expertise

- Complexité

- Niveau de qualification requis

- Temps d’adaptation

- Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers

ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de

compétences

- Vigilance

- Risques d’accidents

- Risques de maladie

professionnelle

- Responsabilité de matériel

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

- Valeur des dommages

- Responsabilité financière

- Efforts physiques

- Tension mentale, nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations externes

- Facteurs de perturbationIl fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences…).

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Catégorie C : 2 groupes de fonctions

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle:  La valeur professionnelle de l’agent

 Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

 Son sens du service public

 Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes et

externes comme son implication dans le projet de service ou sa participation active à la

réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Filière Administrative

Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

I F S E C I A T o t a l IFSE Montant CIA Total

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution, Agent d’accueil 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Filière Technique

Cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Montant CIA Total

Groupe 1

Organisation, sujétions, conduites

d’engins spécifiques, qualifications

particulières

11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 Exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €Filière Médico-Sociale

Cadre d’emploi des Agents Spécialisés Territoriaux des Écoles Maternelles

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Montant CIA Total

Groupe 1 Organisation, sujétions, encadrement 11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Groupe 2 Exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants : Critères Indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que

soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des objectifs

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies (en distinguant ou non selon le type

de formation)

Niveau de la formation – nombre de jour de formation

réalisés – préparation aux concours – concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions :

diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de l’intérêt

du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations avec les élus, …)

Appréciation par le responsable hiérarchique lors de

l’entretien professionnel

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement.

Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

La part variable est versée mensuellement.

Elle est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 7 : Sort des primes en cas d’absence

La part fixe est versée mensuellement.

En cas de congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave, il sera opéré une proratisation de 1/30ème du montant mensuel par jour d’absence, au-delà d’un délai de 60 jours calendaires consécutifs.

En cas de congés maternité, paternité, adoption, annuels, accidents de service ou maladie professionnelle, la part fixe est maintenue.

Article 8 : Maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.Article 9 : Règles de cumul

L’IFSE est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA,…)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences…).

- La nouvelle bonification indiciaire

- Les indemnités d’astreinte

Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures

Toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d’emploi susmentionnées portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées exceptées celles concernant les grades qui n’ont pas encore fait l’objet d’un arrêté ministériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er Juin 2018. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

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Arrivée de Madame Catherine BOSSY à 20h35

3/ Projet de Santé

********************

Délibération : Projet Santé

Groupement de commandes

Annule et remplace la délibération du 5 avril 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 5 avril 2018 créant un groupement de commandes entre les communes de CHERRÉ et CHERREAU visant à accompagner le projet de santé proposé par un groupe de médecins séniors.

Compte tenu de l’enjeu que représente ce projet pour l’ensemble de la population du bassin de vie fertois, la Commune de LA FERTÉ-BERNARD souhaite intégrer le groupement de commandes et accompagner ce projet.

Par conséquent, il est proposé la conclusion d’un groupement de commandes entre les 3 communes, dont les objectifs sont :

- la consultation et l’assistance d’un conseil juridique sur les modalités de mise en œuvre du projet de santé de l’ensemble du territoire en prenant en considération celui existant du Centre Municipal de Santé Fertois,

- la réalisation d’actions de communication y compris une prestation confiée à un cabinet spécialisé en stratégie de communication,

- la recherche et la rémunération d’un cabinet de recrutement dans le domaine de la médecine en général,

- le louage de locaux éventuels.Le coordonnateur du groupement sera la Commune de CHERRÉ.

Les dépenses du groupement seront prises en charge par les communes membres comme suit :  pour l’ensemble de ses objets à l’exception des dépenses liées au louage de locaux (y compris les travaux de mise aux normes et d’accessibilité éventuels) à hauteur de 50 % à la charge de la commune de LA FERTE BERNARD et 50 % répartis entre CHERRE et CHERREAU proportionnellement à leur population (Population totale au 01/01/2018 INSEE) : - soit pour la commune de CHERRE : 1 791 habitants

- soit pour la commune de CHERREAU : 955 habitants.

 Pour les dépenses liées au louage de locaux (y compris les travaux de mise aux normes et d’accessibilité éventuels) elles seront prises en charge en fonction de la situation des locaux concernés par les travaux. À savoir : les travaux concernant des locaux situés sur le territoire de La Ferté Bernard seront à la charge de la Commune de La Ferté Bernard, les travaux concernant des locaux situés sur les territoires des communes de Cherré ou Cherreau seront à la charge de ces dernières répartis proportionnellement à population (Population totale au 01/01/2018 INSEE) :

- soit pour la commune de CHERRE : 1 791 habitants

- soit pour la commune de CHERREAU : 955 habitants.

Le groupement de commandes prendra fin au 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’APPROUVER la convention de groupement de commandes entre les Communes de LA FERTÉ- BERNARD, CHERRÉ et CHERREAU.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive.

********************

Délibération : Projet de Santé

Groupement de commandes – Désignation des représentants

Annule et remplace la délibération du 5 avril 2018

Par délibération, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’un groupement de commandes dans le cadre du projet de santé.

Une Commission mixte paritaire sera mise en place, composée de 5 élus de LA FERTÉ-BERNARD, 3 élus de CHERRÉ et 2 de CHERREAU, avec pour missions de définir des besoins pour chacun des objets du groupement, une stratégie commune, de rédiger les cahiers des charges nécessaires, d’analyser des offres, choisir le prestataire…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE NOMMER, pour représenter la commune au sein de la Commission mixte paritaire du groupement de commande,

 M. Michel DIVARET

 Mme Catherine BOSSY

********************

Délibération : Projet de Santé

Attribution de subvention à l’Association Local des Professionnels de Santé du Val d’Huisne

Par délibération, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’un groupement de commandes et l’accompagnement du projet de santé porté par des médecins séniors regroupés au sein de l’AssociationLocal des Professionnels de Santé du Val d’Huisne.

Pour apporter, dès à présent, son soutien aux actions qui seront menées par l’Association Local des Professionnels de Santé du Val d’Huisne, il est proposé à l’Assemblée de lui attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ATTRIBUER à l’Association Local des Professionnels de Santé du Val d’Huisne, une subvention de fonctionnement d’un montant de 870 € pour l’année 2018.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité Chapitre 65 – Compte 6574.

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4/ Restauration extérieure de l’Église Saint Symphorien

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Délibération : Restauration extérieure de l’Église Saint Symphorien

Avenant n° 1 – Lot n° 2 – Charpente - Couverture

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 5 avril 2017, le Conseil Municipal a retenu l’Entreprise BOUSSIN-LIEGEAS pour les travaux de Charpente et Couverture de l’Église Saint Symphorien. L’avenant n° 1 a pour objet des travaux d’urgence sur la flèche en plus-value. Par conséquent, le montant du marché est augmenté de 102 046.24 € H.T à 109 359.84 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE l’avenant n° 1 du Lot n° 2 – Charpente - Couverture de l’Entreprise BOUSSIN- LIEGEAS, ce qui porte le montant des travaux à 109 359.84 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

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5/ Assainissement

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Délibération : Schéma Directeur d’Assainissement

Avenant à la Convention de Groupement de Commandes

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 15 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé de participer au groupement de commandes pour la réalisation d’un Schéma Directeur d’Assainissement avec les Communes de LA FERTÉ-BERNARD et CHERRÉ, et d’accepter la convention s’y rapportant.

Il est proposé au Conseil Municipal la signature d’un avenant à la convention de groupement de commandes. Cet avenant porte sur les points suivants :

- la faculté, par le mandataire désigné, de solliciter les subventions liées à ladite convention, - la répartition des dépenses soit, 50 % LA FERTÉ-BERNARD, 25 % CHERRÉ et 25 % CHERREAU.

Le reste de la convention signée le 31 mars 2017 est inchangé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE l’avenant à la Convention de Groupement de Commandes pour la réalisation d’un Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur les territoires de LA FERTÉ- BERNARD, CHERRÉ et CHERREAU.AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

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6/ Demande d’aide sociale

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Délibération : Demande d’aide sociale

Après avoir entendu l’exposé du dossier de demande d’aide financière transmis par les services de la Circonscription Nord Sarthe de la Direction des Circonscriptions de Solidarité Départementale le 19 avril 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas attribué d’aide financière pour le dossier précité.

DECIDE de transmettre ce dossier au service Fonds de Solidarité Logement du Département de la Sarthe.

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L’Assemblée délibérante conseille au demandeur de solliciter auprès des organismes débiteurs (EDF et Trésor Public) un échelonnement de ses dettes.

7/ Travaux de bâtiment

Suite à la consultation lancée auprès de 4 cabinets d’architecte pour une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la rénovation énergétique de bâtiment de la Mairie et de l’édification d’une clôture à l’Atelier Municipal, une seule offre a été reçue. L’offre provient du Cabinet A3dess.

Compte tenu de la réception d’une unique offre, le Conseil Municipal préfère se laisser le temps de la réflexion sur ce point.

8/ Questions diverses

Programme Travaux de Voirie 2018

L’ATESART a procédé au chiffrage prévisionnel des travaux à réaliser. Une consultation sera lancée prochainement.

Commune Nouvelle

Dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle, Madame la Sous-Préfète de Mamers recevra les élus de CHERRÉ et CHERREAU le Vendredi 1er juin 2018 à 16h. Les élus pourront faire part de leurs interrogations sur différents points. Monsieur Michel DIVARET, Monsieur Thierry BÉREAU et Madame Catherine BOSSY se rendront à cette rencontre.

9/ Agenda

Prochaine séance du Conseil Municipal : Mercredi 13 juin 2018 à 20h