Procès Verbal - 1 pv 16 01 23

Documents similaires

Procès Verbal - Procès verbal CM 16 01 2023

Procès Verbal - Procès verbal CM 16 01 2023

Procès Verbal - 1 pv 18 01 24

Procès Verbal - 1 pv 17 01 22

Procès Verbal - 1 pv 16 01 20

Procès Verbal - 5 pv 04 05 23

Procès Verbal - 01 pv 16 01 25

Procès Verbal - 10 pv 10 10 23

Procès Verbal - 9 pv 07 09 23

Procès Verbal - 1 pv 15 01 21

Procès Verbal - 1 pv 16 01 23 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv 16 01 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 janvier 2023

_______________

Sur convocation adressée le 12 janvier 2023, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison des Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le lundi 16 janvier 2023 à 19h30.

Étaient Présents : Jannick NIEL, Catherine BOSSY, Régis BREBION, Anne-Marie LE MAP, Thierry BEREAU, Christine CORMIER, Anne Marie LETOURNEUX, Michel BLOT, Jean-Luc CIROUX, Brigitte LEVASSEUR, Laurence NICOLAS, Philippe TOURNAT, Sylvie MALLET, Stéphanie LOMBARD, Philippe LEROUX, Christine BEZAULT, Karine FOUQUET, Jean-Yves RENARD, Denis KACZMAREK, Rachel JOUSSE.

Étaient excusés : Gérard POMMIER qui donne procuration à Catherine BOSSY, Virginie RENARD, Séverine HERVET qui donne procuration à Stéphanie LOMBARD

Secrétaire de Séance : Jean-Luc CIROUX

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2022 est adopté à l’unanimité. 20 Membres présents. Le quorum est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

o Commandes passées par délégation

o Haut Buisson : * Mise en sécurité du Château : Acquisition de tours d’étaiements * Mise en sécurité du Château : Avenant n° 2 Lot n°2 (Le Batimans) (étaiements + base vie)

* Mise en sécurité du Château : Lot n°4 (Bourgneuf) avenant n°1

* Mise en sécurité du Château : Lot n° 5 (JCP Elec) avenant n°1

* Mise en sécurité du Château : Maitrise d’œuvre avenant n°3

* Aménagement forestier du domaine du Haut Buisson 2023-2042

o Finances : * Budget Général Autorisations de paiement avant le vote du budget * Lotissement Le Champ de La Pierre 1, budget 2023

* Lotissement Le Champ de la Pierre 2, budget 2023

* Electricité participation au complément de groupement de commande

o Personnel : * Création d’un poste d’agent social

* Création d’un poste d’adjoint administratif

* Convention de formation avec le SDIS28

* Convention d’intervention avec le SDIS28

o Lotissement le Lavoir 2 : Prolongation du délai de réitération de l’acte

o Lotissement La Fosse : Lot n°3 Paysage avenant n°2

o Liaison douce -rue de Cormes et RD1 : Lancement de la consultation des entreprises

o Assainissement : Contrat d’AMO de suivi des DSP

o Eau potable : * Remplacement d’un délégué suppléant au SIAEP de l’Est Sarthois * Remplacement d’un délégué suppléant au SIVU d’eau potable La Ferté Bernard-Cherré- Au

o Urbanisme : * Cession d’une parcelle à un riverain allée de la Grouas * Cessions d’une parcelle rue Princesse Alice : modification de la surface

* Convention de mise à disposition de places de stationnement

o Communications

*****1- COMMANDES PASSEES PAR DELEGATION

Les dépenses suivantes ont été engagées sur le Budget Principal :

ECOLE CHERREAU

- Alimentation électrique des volets roulants JCP ELEC 645,60 € HT - Pose des volets roulants MANIERE 13 199,00 € HT

ECOLE CHERRE

- Jeux extérieurs (draisienne, trottinette…) DEWEY SHOP 2 051,00 € HT

MAIRIE CHERRE

- Changement PC agent accueil CENOTECH 843,80 € HT

VOIRIE

- Aménagement rue Guy de Maupassant CLOUET 5 657,80 € HT Espaces verts

2- HAUT-BUISSON

a. Mise en sécurité du Château : Acquisition de tours d’étaiements

Dans le cadre des travaux de mise en sécurité du Château du Haut Buisson, l’entreprise LE BATIMANS a mis en place des tours d’étaiement afin de rendre accessible et de sécuriser l’ensemble des planchers du bâtiment. Cette prestation a été réalisée sous couvert d’une location du matériel mis en place pour la durée du chantier. Au vu de l’état général des planchers, il s’avère nécessaire de laisser en place les tours d’étaiement afin de maintenir en sécurité les planchers même après la fin des travaux de sécurisation du bâtiment. Pour cela, il a été demandé à l’entreprise LE BATIMANS, de faire une proposition de vente du matériel en place afin de sécuriser les planchers jusqu’au futures tranches de travaux intérieurs. Après négociation, l’entreprise LE BATIMANS propose le rachat de son matériel en place pour un montant de 93 950,00 € H.T.

Les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif 2023 (compte 2158 – autres installations, matériels et outillages techniques) et Monsieur Le Maire est autorisé à payer la facture correspondante avant le vote du budget pour l’année 2023.

Jannick NIEL explique qu’il est nécessaire de conserver des tours d’étaiements pour la sécurité. Deux possibilités existent :

- Soit le rachat à l’entreprise Le Batimans de ses tours d’étaiement

- Soit l’appel à une autre entreprise et le remplacement des tours actuelles par des nouvelles. Après des négociations avec l’entreprise Le Batimans (au départ plus cher), celle-ci a fait une proposition équivalente aux offres du marché.

Régis BREBION indique que l’offre correspond au prix d’achat neuf mais que nous n’aurons pas besoin de démonter et remonter l’existant.

Jannick NIEL précise que la collectivité en sera propriétaire et qu’elle pourra les revendre quand elles n’auront plus d’utilité. En attendant, cela permettra de continuer à travailler dans le bâtiment en toute sécurité. De plus, elles resteront en bon état car elles seront conservées à l’intérieur du château. Régis BREBION ajoute que la location couterait plus chère.

Jannick NIEL indique un montant de 6200€/mois.

Brigitte LEVASSEUR demande si cela se revend facilement.

Jannick NIEL explique que sur le marché du BTP, cela pourra intéresser une ou plusieurs sociétés. Il y aura un peu de vétusté mais cela restera intéressant pour les acquéreurs.

Régis BREBION ajoute que des lots pourront être faits.

Philippe LEROUX indique qu’à l’origine, une location pour quelques mois uniquement était prévue. Il demande pourquoi cela n’a pas été prévu au départ par l’architecte.Jannick NIEL explique qu’au fur et à mesure des travaux, des pièces maitresses détériorées ont été découvertes. L’état des planchers n’était pas connu avant leurs démontages. Il s’avère que le bâtiment est complètement déstabilisé. Ces éléments ne pouvaient pas être connus au démarrage des travaux. D’autres problèmes lors de la mise à nu d’autres endroits seront peut-être découverts. Ce qui aura un coût inévitable.

Concernant le prix d’acquisition des tours d’étaiement, celui-ci n’est pas prohibitif et correspond au prix du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la proposition de l’entreprise LE BATIMANS pour le rachat des tours d’étaiement pour un montant de 93 950,00 H.T.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

b. Mise en sécurité du Château : Avenant n° 2 Lot n°2 (Le Batimans) (étaiements + base vie)

Pour rappel :

• Par délibération en date du 17 Janvier 2022, le lot n°2 GROS-ŒUVRE pour la mise en protection du Château du Haut Buisson a été attribué à l’entreprise LE BATIMANS pour un montant de 251 240,00 € HT.

• Par délibération en date du 13 Septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé un avenant en plus-value d’un montant de 22 605,00 € H.T. portant le montant du marché à 273 845,00 € H.T.

Au vu de l’allongement de la durée chantier, il est nécessaire de prolonger la durée de location de certaines prestations, à savoir :

- Location pour les tours d'étaiement pour les mois de novembre et décembre 2022 (+ 6 250,00 € H.T. pour les 2 mois).

- Location des 3 bungalows de la base vie de novembre 2022 à fin avril 2023 (date supposée de fin de chantier) = 650,00 € H.T. / mois pour 6 mois (+ 3 900,00 € H.T.)

Ces modifications entraînent une plus-value de 10 150,00 € H.T., portant le montant du marché à 283 995,00 € H.T.

Jannick NIEL explique que le marché a été arrêté au 30 octobre 2022. La location à payer représentait 6250€ HT par mois pendant 2 mois. Après des négociations avec Le Batimans, un seul mois de location sera compté ainsi que la location de trois bungalows pour 6 mois (3900€) pour un montant total HT de 10 150€.

Sylvie MALLET demande si un compte relatif au coût des travaux de restauration du Château a été réalisé.

Jannick NIEL indique que cela va être chiffré après les avenants de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°2 en plus-value à intervenir avec l’entreprise LE BATIMANS, pour un montant en plus-value de 10 150,00 € H.T.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

c. Mise en sécurité du Château : Lot n°4 (Bourgneuf) avenant n°1

Pour rappel :

• Par délibération en date du 11 Octobre 2021, le lot n°4 MENUISERIES EXTERIEURES pour la mise en protection du Château du Haut Buisson a été attribué à l’entreprise MENUISERIE BOURNEUF pour un montant de 350 558,00 € HT.

Suite aux préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France et du Patrimoine pour favoriser l’inscription du Château au titre des Monuments Historiques, ainsi que de la présence de plomb dans le bâtiment, il est nécessaire de modifier les prestations à réaliser, à savoir :- Adaptation des prescriptions pour la réalisation des menuiseries neuves - Restauration de menuiseries existantes pour mise en place sur les ouvertures murées à l’intérieur - Suppression de la réalisation de nouveaux volets battants extérieurs

- Ajout d’Equipements de Protection Individuel liés aux prestations à réaliser en milieu plombé - Restauration et mise en place des vitraux existants dans les nouvelles menuiseries

Ces modifications entraîneraient une plus-value de 15 492,82 € HT, portant le montant du marché à 366 050,82 € HT.

Jannick NIEL explique qu’à l’origine, le montant du marché s’élevait à 350 558€ HT. D’autres travaux sont à prendre en considération :

- L’incidence plomb qui génère des coûts supplémentaires sur les équipements. - Des coûts supplémentaires sur les vitraux (2*6 fenêtres)

- Le démontage et décapage des grilles du sous-sol

- Le retrait de la prestation concernant les volets

Ce qui porterait le montant du marché à 366 050,82€ HT. Par la suite, l’inscription aux monuments historique permettra d’intégrer le lot réfection des volets aux éléments subventionnés. Les échanges avec l’entreprise BOURNEUF restent difficiles. Une autre consultation pourrait être envisagée pour la réfection des volets.

Régis BREBION précise que la durée de mise en place d’un échafaudage pour la repose des volets n’était pas très opportune. En effet, le démontage de l’échafaudage devait se faire en avril mais les volets ne seront toujours pas posés. Il aurait donc fallu prolonger la durée de mise en place de l’échafaudage.

Jannick NIEL indique un montant de 3000€ par mois pour le maintien de l’échafaudage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°1 en plus-value à intervenir avec l’entreprise MENUISERIES BOURNEUF, pour un montant de 15 492,82 € H.T.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

d. Mise en sécurité du Château : Lot n° 5 (JCP Elec) avenant n°1

Pour rappel :

• Par délibération en date du 06 Septembre 2021, le lot n°5 ELECTRICITE - ECLAIRAGE pour la mise en protection du Château du Haut Buisson a été attribué à l’entreprise JCP ELEC pour un montant de 6 757,40 € HT.

Suite à la présence de plomb dans le bâtiment et de l’interdiction d’accéder dans le bâtiment, il est nécessaire de mettre en place des coffrets électriques de chantier sur l’échafaudage afin que les entreprises puissent continuer de travailler à l’extérieur du bâtiment, à savoir :

- Mise en place de 2 coffrets électriques de chantier sur l’échafaudage

Ces modifications entraîneraient une plus-value de 258,80 € HT, portant le montant du marché à 7 016,20 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°1 en plus-value à intervenir avec l’entreprise JCP ELEC, pour un montant de 258,80 € H.T.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

e. Mise en sécurité du Château : Maitrise d’œuvre avenant n°3

Pour rappel :

• Par délibération du 05 Septembre 2019, le conseil municipal a retenu la proposition du groupement Atelier Architecture Urbanisme et Environnement et le bureau d’étude structure Sigma pour les études relativesau diagnostic de l’état sanitaire et mesures d’urgence du château du Haut Buisson. Cette mission est décomposée en deux tranches :

o Tranche Ferme : Phase diagnostic et avant-projet sommaire avec estimation du montant des travaux pour un montant 10 000,00 € HT

o Tranche Optionnelle : pour le lancement de la consultation ainsi que le suivi des travaux pour un montant de 28 400,00 € HT (rémunération de la tranche optionnelle calculé sur une base d’estimation de travaux à 320 000 € HT au taux de 8,875%)

• Par délibération du 12 Octobre 2020, le conseil municipal a validé la tranche optionnelle de la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 28 400,00 € HT portant le montant total de maîtrise d’œuvre à 38 400,00 € HT.

• Par délibération en date du 06 Septembre 2021, le conseil municipal a approuvé un avenant n°1 d’un montant en plus-value de 22 480,00 € HT portant le marché de maîtrise d’œuvre pour la tranche conditionnelle à 50 880,00 € HT. Vu l’augmentation de l’enveloppe travaux, le taux de rémunération du maître d’œuvre passe de 8,875% à 8%.

• Par délibération en date du 01 Mars 2022, le conseil municipal a approuvé un avenant n°2 d’un montant en plus-value de 12 320,00 € HT portant le marché de maîtrise d’œuvre pour la tranche conditionnelle à 63 200,00 € HT.

Afin de réaliser les travaux de déplombage nécessaire à la poursuite du chantier, le cabinet AAUE a rédigé le cahier des charges pour lancer la consultation des entreprises. Cette prestation non prévue au marché de base de maîtrise s’élève à 1 600,00 € H.T.

La durée initiale du chantier était prévue pour une durée de 10 mois. La consultation des entreprises ainsi que la réalisation des travaux de déplombage, ont occasionné un retard de chantier estimé à 4 mois. Il est nécessaire de rémunérer le maître d’œuvre pour le suivi de chantier pour les 4 mois supplémentaires. Cette prestation représente un coût supplémentaire de 6 400,00 € H.T.

Ces prestations supplémentaires entrainent une plus-value d’un montant total de 8 000,00 € HT portant le marché de maîtrise d’œuvre pour la tranche conditionnelle à 71 200,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le montant de l’avenant n°3 à intervenir avec l’agence d’architecture Atelier Architecture Urbanisme et Environnement, pour un montant de 8 000,00 € HT portant le montant de rémunération à 71 200,00 € HT.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Pour mémoire s’ajoute à cette rémunération de la tranche optionnelle, la rémunération de la tranche ferme arrêté à 10 000,00 € HT. La rémunération totale du maître d’œuvre s’élève donc à 81 200,00 € HT.

Jannick NIEL dresse un bilan financier global du chantier de mise en sécurité du Château. Le montant de l’opération s’élève à 1 359 978,65€ HT. Il indique que le Bilan au départ s’élevait à 1 230 471,83€ HT. Avec les avenants, à ce jour, une plus-value de 10% est constatée. Elle concerne la maîtrise d’œuvre, LV Tech, Le Batimans, CCB et Bourneuf. MCM Désamiantage est compris dans le montant initial énoncé.

Philippe LEROUX signale qu’à l’origine, le montant prévisionnel s’élevait à 400 000€. Jannick NIEL explique qu’un certain nombre de travaux n’étaient pas prévus. Philippe LEROUX fait remarquer que le montant a été multiplié par trois.

Jannick NIEL répond que des prestations supplémentaires ont été réalisées. Sur cette première tranche, la commune bénéficie d’un certain nombre de subventions ainsi que d’un accompagnement de la principauté de Monaco à hauteur de 500 000€. Une fois inscrit aux monuments historiques, d’autres subventions devraient être obtenues.

Denis KACZMAREK précise que le montant total de dons obtenu par la fondation du patrimoine s’élève à 819 543€ auquel s’ajoutent 12 500€ de fonds de concours et 49 734€ du fonds de relance du département et 139 500€ de DETR.

Philippe LEROUX demande si l’obtention de ces sommes est soumise à l’aboutissement des travaux. Jannick NIEL indique que 201 750€ sont déjà validés sur cette tranche. Il faut aller plus loin avec la fondation du patrimoine notamment avec la Mission BERN. Aujourd’hui, les aides atteignent un million mais cela ne va pas tout financer.

Le déplombage devrait être fini au 15 février 2023. La charpente quant à elle devrait être achevée courant mars.Ainsi nous devrions arriver à un bâtiment hors d’eau et hors d’air, avec un périmètre sécurisé par la clôture. Les travaux coutent plus chers mais répondent mieux au cahier des charges d’une future inscription aux monuments historiques.

En fonction des subventions obtenues et des finances de la Commune, il faudra peut-être plus de temps pour faire les tranches prévues. Il faut se donner plus de temps pour y voir clair et obtenir le maximum d’aides. Il ne faut pas aller trop vite car il y a d’autres investissements que le Haut-Buisson qui sont nécessaires. Il faut établir une ligne de conduite à tenir. La première des choses à faire concernait les travaux indispensables à la sauvegarde. Le Budget aura aussi des coûts de fonctionnement à supporter qui n’étaient pas prévus.

f. Aménagement forestier du domaine du Haut Buisson 2023-2042

Pour rappel, Philippe PARC, Aménagiste à l’ONF et Jérôme DODIER, Technicien Forestier Territorial en charge de la gestion de la forêt de Cherré-Au, sont venus présenter le plan d’aménagement forestier du domaine du Haut-Buisson lors du dernier Conseil Municipal en date du 7 décembre 2022. Sa rédaction a été finalisée fin décembre 2022.

La Forêt du Haut-Buisson est constituée d’un massif d’un seul tenant, avec un climat ligérien et une altitude de 95-120 m. Sa surface relevant du régime forestier est de 55,8 ha (avec la parcelle cadastrale D849 entièrement inclus).

La forêt communale est entièrement composée de feuillus (avec quelques résineux épars ou en petits bouquets) à très grande majorité de chênes. Elle est composée structurellement de 30% de petits bois, 21 % de bois moyens et 48 % de gros bois.

Le plan d’aménagement de la forêt s’étend de 2023 à 2042.

Parmi les fonctions principales de la forêt du Haut-Buisson, on distingue trois fonctions ;

• La fonction de production ligneuse :

Au regard des essences en place, l’enjeu de production est qualifié de moyen sur l’ensemble de la forêt en sylviculture.

• La fonction écologique :

Par la présence d’une Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF1 Bois du Haut-Buisson et prairies humides et étang de Biou), la forêt représente un enjeu écologique reconnu sur 50,84 ha et ordinaire sur le reste.

• La fonction sociale, accueil et paysage :

Conformément au souhait de la commune, l’objectif principal de la forêt est l’accueil du public. Cet espace à proximité des habitations est très apprécié et fréquenté par les habitants. Pour cette raison, en l’absence de statut de protection paysagère, l’enjeu social est qualifié de reconnu sur l’ensemble de la forêt. S’ajoute à cela, la présence d’un périmètre rapproché d’un captage d’eau au cœur de de la forêt.

Afin de garantir l’accueil du public, la forêt sera traitée en futaie irrégulière avec des coupes prévues à rotation de 10 ans. Des travaux tels que des dégagements de semis, nettoiements / dépressages seront programmés à mi- rotation afin d’assurer le renouvellement permanent des peuplements. A cela s’ajouteront des enrichissements en feuillus précieux dans les parcelles forestières 2 et 7 déjà ouvertes à la régénération, et ponctuellement dans d’autres parcelles.

Enfin, la desserte devra être améliorée afin de permettre au grumier de pouvoir opérer un demi-tour en forêt.

La répartition des coûts des travaux du programme d’action est la suivante : Travaux sylvicoles : Travaux de conversion en futaie irrégulière

Pour la chênaie traitée en irrégulier, deux passages sont prévus en travaux sur la totalité de la surface durant l’aménagement dans les parcelles classées en bois moyens et gros bois. Le coût total indicatif de ces travaux s’élève à 25 507€, soit 1 275€ par an.Travaux d’infrastructure : Création de places de retournement

Deux places de retournement sont créées pour faciliter l’accès au grumier en forêt et par conséquent la commercialisation des bois. Le coût total indicatif de ces travaux s’élève à 13 730€, soit 687€ par an.

Travaux non sylvicoles : Balisage d’un sentier et mise en place de panneaux, plaques de parcelle La création d’un sentier thématique nécessite le balisage de celui-ci avec la mise en place de panneaux thématiques. Il est également nécessaire d’installer un panneau à l’entrée de la forêt avec les principaux sentiers, qui explique la sylviculture appliquée en adéquation avec l’accueil du public. Enfin, à la suite du changement de numéro de la nouvelle parcelle 13, des plaques devront signaler la parcelle forestière pour faciliter la gestion. Le coût total indicatif de ces travaux est de 8 050€, soit 403€ par an.

A ces dépenses, doivent également s’ajouter des frais de garderie s’élevant à 628€ par an et la contribution à l’hectare s’élevant à 112€ par an.

Nous obtenons un total prévisible de dépenses de 3 105€ par an.

Au niveau des recettes annuelles attendues, la répartition est la suivante :

Recettes prévisibles de la vente des bois (frais d’exploitation des bois façonnés déduits) : 5 184€ Recettes prévisibles de chasse : 1 100€

Soit un montant total prévisible de recettes qui s’élève à 6 284€ par an.

Ainsi le Bilan annuel affiche un résultat positif de 3 179€, soit 57€/ha/an sur la surface retenue pour la gestion et 57€/ha/an sur la surface en sylviculture de production.

Contrairement à l’aménagement passé où peu de travaux sylvicoles ont été réalisés, des travaux sylvicoles en irrégulier seront indispensables pour assurer le renouvellement des peuplements. Les plans de chasse devront être également réalisées afin de maintenir un équilibre sylvo-cynégétique primordial pour le traitement en futaie irrégulière.

Jannick NIEL explique que le but n’est pas une approche économique et qu’il ne faut pas attendre énormément de recettes. L’espace forestier est principalement dédié à l’accueil du grand public et scolaire. Les remarques du Conseil Municipal ont été prises en compte notamment concernant le système de coupes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’aménagement forestier du domaine du Haut-Buisson pour la période 2023-2042. - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents qui s’y afférent.

3- FINANCES

a. Budget Général Autorisations de paiement avant le vote du budget

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, comme suit :

Opération Affectation Montant autorisé avant le vote du budget (TTC)

89 – Travaux dans les bâtiments

communaux

2135 – Ecole Cherreau – Alimentation des volets

roulants

2135 – Ecole Cherreau – Pose de volets roulants

774,72 €

15 838,80 €

90 – Acquisition de matériel 2183 – Matériel informatique 2188 – Ecole Cherré – Jeux extérieurs 1 012,56 € 2 051.00 €

152 – Haut Buisson 231 – Réhabilitation château - Avenants 2158 – Acquisition tour d’étaiement 22 090,56 € 112 740,00 €

175 – Voirie et réseaux 231 – Aménagement rue Guy de Maupassant 6 789,36 €

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 lors de son adoption.

b. Lotissement Le Champ de La Pierre 1, budget 2023

LOTISSEMENT LE CHAMP DE LA PIERRE 1

H.T.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

BP 2023 BP 2023

6015 Terrains à aménager 265 000,00 7015 Vente terrains aménagés -

6045 Etudes, prestations 35 000,00 7474 Subvention équilibre Commune

605 Travaux équipement

Sous-total opérations réelles 300 000,00 Sous-total opérations réelles -

7133 Var. stocks terrains à aménager 7133 Variation des stocks 300 000,00

71355 Var. stocks terrains aménagés

Sous-total opérations d'ordre - Sous-total opérations d'ordre 300 000,00

TOTAL 300 000,00 300 000,00INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

BP 2023 BP 2023

168748 Autres dettes - Autres communes 300 000,00

Sous-total opérations réelles - Sous-total opérations réelles 300 000,00

3351 En-cours Terrains 265 000,00 3351 En-cours Terrains

3354 En-cours Etudes et Prestations 35 000,00 3354 En-cours Etudes et Prestations

Sous-total opérations d'ordre 300 000,00 Sous-total opérations d'ordre -

TOTAL 300 000,00 300 000,00

Terrain 232 625,00 €

Frais 17 500,00 €

Indemnité éviction 9 305,00 €

Jannick NIEL précise que l’acquisition concerne le terrain Chopy et que la signature est prévue le 3 février 2023. Ce qui permettra le paiement de l’acquisition du terrain et les frais d’éviction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider le Budget 2023 du lotissement Le Champ de La Pierre 1

c. Lotissement Le Champ de La Pierre 2, budget 2023

LOTISSEMENT LE CHAMP DE LA PIERRE 2

H.T.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

BP 2023 BP 2023

6015 Terrains à aménager 660 000,00 7015 Vente terrains aménagés -

6045 Etudes, prestations 40 000,00 7474 Subvention équilibre Commune

605 Travaux équipement

Sous-total opérations réelles 700 000,00 Sous-total opérations réelles -

7133 Var. stocks terrains à aménager 7133 Variation des stocks 700 000,00

71355 Var. stocks terrains aménagés

Sous-total opérations d'ordre - Sous-total opérations d'ordre 700 000,00

TOTAL 700 000,00 700 000,00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

BP 2023 BP 2023

168748 Autres dettes - Autres communes 700 000,00

Sous-total opérations réelles - Sous-total opérations réelles 700 000,00

3351 En-cours Terrains 660 000,00 3351 En-cours Terrains

3354 En-cours Etudes et Prestations 40 000,00 3354 En-cours Etudes et Prestations

Sous-total opérations d'ordre 700 000,00 Sous-total opérations d'ordre -

TOTAL 700 000,00 700 000,00Terrain 619 650,00 €

Frais 7 700,00 €

Indemnité éviction 24 786,00 €

Jannick NIEL précise que la signature est prévue fin février 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider le Budget 2023 du lotissement Le Champ de La Pierre 2

d. Electricité participation au complément de groupement de commande

La collectivité a participé à la consultation groupée pour la fourniture d’électricité en 2021 et est sous contrat avec l’entreprise ENGIE depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

La commune a été informée qu’il n’est plus possible d’ajouter de nouveau site sur ce contrat.

La société UGAP, qui a organisé la consultation groupée, met en place un nouvel appel d’offre pour permettre aux bénéficiaires d’ajouter des sites sur les 2 années restants du marché initial. Le contrat débuterait au 1er avril 2023 et se terminerait le 31 décembre 2024.

Plusieurs sites peuvent être concernés par cette consultation :

• Le château du Haut Buisson, où le coffret provisoire sera transformé en définitif,

• La maison des professeurs dans le domaine du Haut Buisson, dans le cadre du projet de restauration,

• La Maison de l’Enfance, dont l’électricité est fournie par EDF à ce jour.

La consultation UGAP permet d’obtenir des meilleurs prix et de faciliter le travail des services, en respectant les règles du Code de la Commande Publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De participer à la consultation groupée avec l’UGAP pour l’ajout de nouveaux sites pour les 2 prochaines années, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.

4- PERSONNEL

a. Création d’un poste d’agent social

Il est fréquent de devoir pallier en urgence à des remplacements d’agents des services de la Petite Enfance en raison de formations, congés exceptionnels, absences imprévues et surcroit ponctuel d’accueil d’enfants. En outre, un agent du Multi-accueil vient de passer à temps partiel à compter du 1er janvier 2023, sur la base d’une quotité de 80%.

Enfin, il y a le temps de décharge des adjointes de Direction pour la réalisation de leurs missions hors enfants. Pour permettre d’assurer au mieux le service de la Petite Enfance,

Jannick NIEL indique qu’il s’agit d’un remplacement en urgence pour pallier les absences des agents qui travaillent à la petite enfance.

Le but est d’assurer un service de qualité pour les familles utilisatrices. On constate un certain nombre de difficultés pour les agents en place :

- Formation des agents

- Surcroit ponctuel du nombre d’enfants

- Un agent passé à temps partiel

- Temps de décharge des temps administratifs des directrices et préparation des activités Actuellement en flux tendus, nous sommes obligés de faire de l’arbitrage et de prendre des agents d’autres services pour assurer la garde des enfants.

La création de ce poste est prévue au 16/01/2023.Si nous ne faisons rien, nous aurons de plus en plus d’arrêts liés aux conditions tendues. Des discussions ont été engagées avec les responsables de sites et en municipalité. Il faut en tenir compte dans le budget de fonctionnement et resserrer sur d’autres postes pour ne pas avoir une trop forte hausse des charges de personnel.

La Caisse d’Allocation Familiale demande de respecter des taux d’occupation et de facturation sous peine de baisse des dotations.

Philippe LEROUX souhaite savoir s’il existe un bilan financier des structures. Jannick NIEL répond par l’affirmative et précise que les structures sont déficitaires. Philippe LEROUX énonce un budget prévisionnel de 450 000€ au départ.

Jannick NIEL précise qu’aujourd’hui il est plutôt aux alentours de 350 000€ sans prendre en compte le Contrat Enfance Jeunesse.

Philippe LEROUX remarque que la situation financière est meilleure que prévue. Jannick NIEL indique que c’est grâce à l’accompagnement de la CAF. La structure est reconnue mais avec des contraintes à respecter. Elle sert aussi au territoire car 65% des familles utilisatrices sont hors de Cherré-Au. Philippe LEROUX demande s’il y a des tarifs préférentiels pour les habitants de Cherré-Au. Jannick NIEL répond par l’affirmative en précisant qu’il faut rester prudent car la future Convention Territoriale Globale tend vers un raisonnement territorial de la Caf où l’on paye par rapport à son coefficient familial quelque soit sa commune d’origine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un poste d’agent social, à temps complet, à compter du 16/01/2023.

b. Création d’un poste d’adjoint administratif

Suite à une réorganisation interne du service administratif, un agent contractuel est embauché depuis le 15 juin 2022.

Cet agent assiste la Directrice Générale des Services dans l’exécution de ses missions, afin de la décharger le plus possible (tenue de son agenda, préparation de réunion, rédaction de compte-rendu...). En poste depuis plus de 6 mois, son aide lui a permis de libérer du temps pour travailler sur des dossiers plus complexes. C’est un soutien au quotidien qu’il faut garder.

Jannick NIEL précise que la création de ce poste interviendrait au 16 mars 2023 avec la stagiairisation pour une période d’un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un poste d’adjoint administratif, à temps complet, à compter du 16/03/2023.

c. Convention de formation avec le SDIS28

Une auxiliaire de puériculture du Multi-accueil, Alexandra BENOIT, est par ailleurs sapeur-pompier volontaire au centre de secours principal de Nogent le Rotrou au grade de sapeur 1ère classe.

Cet agent a émis le souhait de pouvoir suivre des formations proposées par le Service Départemental d’Incendie et de secours d’Eure-et-Loir (SDIS 28) sur son temps de travail.

La loi du 3 mai 1996 prévoit que l’employeur peut accorder au sapeur-pompier volontaire des autorisations d’absence pour effectuer, sur son temps de travail, des activités de formation.

Considérant l’intérêt d’un partenariat entre l’employeur et le SDIS dans le dessein d’améliorer réciproquement le service en vue de la protection et de la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement.

Considérant également que la disponibilité de sapeur-pompier volontaire est une nécessité publique garantissant le principe d’égalité des citoyens devant les secours.

Il convient de signer une convention visant à fixer les conditions et les modalités de la disponibilité pour formation accordée par la Collectivité pendant le temps de travail.Les conditions seraient :

- accorder 5 jours/an maximum de formation

- opter pour une formation professionnelle continue, comme stagiaire ou formateur - opter pour une indemnisation par subrogation.

Jannick NIEL explique l’intérêt de nouer un partenariat avec le SDIS pour améliorer la qualité du service et donner de la disponibilité aux sapeurs-pompiers volontaires.

Il précise qu’il ne peut y avoir que cinq jours maximums par an de formation. L’indemnisation se fait par subrogation. La Commune est rétribuée en fonction du grade de l’agent, de son nombre d’heures d’absences. L’agent perçoit son salaire normal et pourra orienter, donner les premiers conseils et accompagner les services sur la sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer une convention de disponibilité pour formation avec le SDIS 28, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

- D’autoriser le Maire à signer les conventions de formation professionnelle continue visant à fixer les conditions de mise à disposition du sapeur-pompier volontaire, pour chacune des formations proposées.

d. Convention d’intervention avec le SDIS28

Une auxiliaire de puériculture du Multi-accueil, Alexandra BENOIT, est par ailleurs sapeur-pompier volontaire au centre de secours principal de Nogent le Rotrou au grade de sapeur 1ère classe. La loi du 3 mai 1996 prévoit que l’employeur peut accorder au sapeur-pompier volontaire des autorisations d’absence pour effectuer, sur son temps de travail, des activités opérationnelles et de formation. Considérant l’intérêt d’un partenariat entre l’employeur et le SDIS dans le dessein d’améliorer réciproquement le service en vue de la protection et de la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement. Considérant également que la disponibilité de sapeur-pompier volontaire est une nécessité publique garantissant le principe d’égalité des citoyens devant les secours.

Il convient de signer une convention visant à fixer les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle accordée par la Collectivité pendant le temps de travail.

Les conditions seraient :

- accorder des autorisations de retard

- accorder une disponibilité sans seuil d’absence fixé par mois

- aucun engagement en cas de travail impératif à réaliser

- opter pour une indemnisation par subrogation.

Jannick NIEL explique que le but est d’accorder un peu de souplesse à l’agent pour qu’elle puisse exercer au mieux ses missions.

Jean-Luc CIROUX demande comment cela se passe en cas d’intervention quand elle travaille. Thierry BEREAU indique qu’elle ne pourra pas quitter son emploi pour aller sur une intervention mais arriver en retard pour attendre que la relève soit assurée.

Jannick NIEL précise que l’on ne peut pas s’absenter comme ça. Cela remettrait en cause notre activité. Ce point est bien calé dans le cadre de la convention.

Thierry BEREAU insiste sur l’obligation faite à l’agent de rendre des comptes. Régis BREBION demande si une estimation du nombre d’interventions annuelles est connue. Thierry BEREAU indique que cela va dans le bon sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer une convention de disponibilité opérationnelle avec le SDIS 28, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

5- LOTISSEMENT LE LAVOIR 2 : Prolongation du délai de réitération de l’acte

Dans le cadre du projet d’aménagement du Lotissement Le Lavoir 2 à CHERREAU, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 27 juin 2019, autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec les Consorts CHERRIER, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée D n° 591 (ex D n°46 suite bornage), sise Le Champ de Cherreau, Route de La Pelice, d’une surface de 13 505 m².Cette promesse de vente signée le 30 octobre 2019, en l’Etude « LEVEQUE et associés » fixait les conditions suivantes :

- Prix au m² de 8 €,

- Durée de la promesse de vente expirant le 10 octobre 2023,

- Conservation et prise en charge de la viabilisation par les Consorts CHERRIER d’un lot d’une surface d’environ 800 m².

Compte tenu du retard sur ce projet d’aménagement, le 16 décembre 2022, en l’Etude notariale, Monsieur le Maire, accompagné de Madame BOSSY, a rencontré Monsieur CHERRIER et convenu des nouvelles conditions qui pourraient faire l’objet d’un avenant de prorogation du délai de réitération de la vente par acte authentique, à savoir :

- Prix au m² de 8 €,

- Durée de la promesse de vente expirant le 31 décembre 2027 sous réserve du dépôt d’une demande de permis d’aménager en date du 28 février 2026 et de l’obtention de l’autorisation du permis d’aménager au 30 octobre 2027,

- Conservation par les Consorts CHERRIER d’un lot d’une surface d’environ 800 m², - Prise en charge par la collectivité de la viabilisation du lot destiné aux Consorts CHERRIER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De prendre acte des conditions présentées pour l’acquisition de la parcelle cadastrée D n° 591, appartenant aux Consorts CHERRIER,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer, l’avenant de prorogation du délai de réitération de la vente par acte authentique à intervenir, ainsi que tout document relatif à cette décision. Philippe LEROUX fait remarquer que c’est beaucoup moins cher qu’à Cherré. Jannick NIEL précise qu’à Cherré, ces prix-là ne seraient pas proposés.

Philippe LEROUX indique que le prix d’acquisition à La Ferté-Bernard reste moins élevé qu’à Cherré. Jannick NIEL explique qu’à La Ferté-Bernard, cela ne concerne pas des lotissements. A Cherré, les parcelles sont commercialisées plus chères mais qu’elles se vendent. Ainsi, le budget retombe quasi à l’équilibre entre le prix de d’acquisition et le prix de vente (80€/85€ par m2).

Philippe LEROUX craint que cela ne conduise à un tri de la population alors que certaines communes vendent 2 à 3 fois moins cher.

Jannick NIEL expose le fait que malgré des prix moins élevés, certaines communes n’arrivent pas à vendre pour autant. Les gens veulent être proches des services. Cherré-Au bénéficie de la proximité des Zones d’Activités de La Ferté-Bernard et une fiscalité modérée aux vues des services couteux (petite enfance – santé). Il vaut mieux augmenter son parc immobilier sachant que les bases imposables augmentent tous les ans. La Commune bénéficiera alors de la revalorisation des bases par l’augmentation de fonciers. Ce qu’il faut c’est acquérir au bon moment et arriver à vendre par la suite. Si la collectivité n’achète pas, ce seront des investisseurs privés qui le feront.

Philippe LEROUX souligne que sur la commune d’Avezé, ils ont un terrain où ils ne peuvent pas construire avec le PLUI. Ce qui aboutit à un terrain vague qui ne sert à rien. Petit à petit nous sommes en train de vider les campagnes.

Catherine BOSSY signale que le même cas se présente à Cherreau.

Jannick NIEL explique qu’une note du préfet sur le PLUI énonce des observations sur l’évolution des documents d’urbanisme. Tous nos lotissements font l’objet d’Opération d’Aménagement Programmée. Les conditions d’ouverture à l’urbanisme sont liées à l’état des systèmes d’assainissement. Philippe LEROUX indique qu’à Avezé, ils ont eu le véto du Préfet.

Jannick NIEL fait part d’une situation de plus en plus tendue, notamment en raison de la loi climat résilience, et de l’obligation Zéro Artificialisation Nette. Cela engendre des problématiques qui concernent toutes les communes du territoire. La règle s’applique pour tout le monde pour ne pas rentrer en concurrence avec les communes voisines.

6- LOTISSEMENT LA FOSSE : Lot n°3 Paysage Avenant n°2

Pour rappel :

• Par délibération en date du 05 Septembre 2019, le lot 3 espaces verts - plantations pour la viabilisation du lotissement de la Fosse a été attribué à l’entreprise SARL CLOUET pour un montant de 21 007,60 € HT.• Par délibération en date du 07 Décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé un avenant en plus-value d’un montant de 10 440,30 € H.T. portant le montant du marché à 31 447,90 € H.T.

En raison de l’ajout de nouvelles prestations à réaliser, il est nécessaire de créer des prix nouveaux pour les prestations suivantes :

• Fournitures et plantation d’une haie de Charmille 100/120

• Fourniture et mise en place de copeaux de bois sur 5 cm d’épaisseur

• Mise en place d’une bâche en toile tissée autour du bassin de rétention côté clôture avec plantation de lierre belcour

Ces ajouts de prestations ainsi que le réajustement des quantités prévues au marché entraîneraient une moins- value de 961,60 € HT, portant le montant du marché à 30 486,30 € HT.

Jannick NIEL explique que grâce à cette moins-value, nous avons revu un certain nombre de choses, notamment moins de plantations qui n’étaient pas nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°2 en moins-value à intervenir avec l’entreprise SARL CLOUET, pour un montant de 961,60 € HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

7- LIAISON DOUCE -RUE DE CORMES ET RD1 : Lancement de la consultation des entreprises

• Par délibération en date du 18 Octobre 2022, le conseil Municipal a décidé de retenir le cabinet Loiseau pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement d’une liaison douce sur la Route Départementale n°1 et la rue de Cormes pour un montant de 12 900,00 € H.T.

• Par délibération en date du 07 Décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé, pour l’aménagement de la liaison douce sur la Route Départementale n°1 et la rue de Cormes, de solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL, à hauteur de 50% maximum du montant estimé des travaux éligibles à cette subvention à 237 000,00 € H.T.

L’avant-projet sommaire de l’aménagement de la liaison douce sur la Route Départementale n°1 et la rue de Cormes ainsi que l’estimation des travaux ont été réalisés par la maîtrise d’œuvre.

Le montant estimé des travaux par la maîtrise d’œuvre s’élève à 474 000,00 € H.T.

Jannick NIEL indique que toutes les préconisations du Département ont été données au maître d’œuvre qui en a tenu compte pour la rédaction du CCTP, la consultation des entreprises et la mise en route des travaux au premier trimestre 2023. Un trottoir va être réalisé pour que les gens puissent cheminer côté propriété. Une écluse va également être mise en place.

Philippe LEROUX demande où cela est-il situé.

Jannick NIEL précise que les travaux se situent entre le bas de la rue des Chaintres et le rond-point des Carrières puis du rond-point des Carrières au rond-point du motard. La route est suffisamment large pour faire une piste cyclable et un maillage de cheminement piéton vers Cormes / ZA Valmer afin de sécuriser les usagers. Philippe LEROUX trouve dommage que cela soit fait en herbe vers Cormes. Jean-Yves RENARD précise que c’est une zone très fréquentée.

Jannick NIEL explique qu’aucune acquisition n’a été faite pour le moment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises, pour l’aménagement de la liaison douce sur la Route Départementale n°1 et la rue de Cormes.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.8- ASSAINISSEMENT : Contrat d’AMO de suivi des DSP

Pour rappel :

• La commune de Cherré a confié l’affermage de son service public d’assainissement collectif à la Nantaise

des Eaux Services à compter du 1er juin 2015 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31/05/2027.

• La commune de Cherré a confié l’affermage de son service public d’assainissement collectif à SAUR à

compter du 1er Mars 2017 pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31/12/2026.

Dans le cadre du suivi, de l’assistance et du conseil dans le domaine de la gestion de ses contrats de Délégation de Service Public, la commune était assistée jusqu’à présent, par le cabinet d’AMO ACDDUC dont le contrat se terminait au 31 Décembre 2022.

Le cabinet ACDDUC a fait une nouvelle proposition de contrat avec les conditions suivantes :

- Contrat d’une durée de 3 ans qui pourra être reconduit sur une durée maximale de 3 ans supplémentaire

par notification de la collectivité au titulaire

- Le forfait de rémunération annuel pour le suivi de la DSP assainissement de Cherré est de 2 500,00 € H.T.

et la DSP assainissement de Cherreau de 2 500,00 € H.T. également soit un montant total annuel de

5 000,00 € H.T. (montant identique au précédent contrat)

Jannick NIEL indique que nous avons un contrat assainissement SAUR pour Cherreau et un contrat SUEZ pour Cherré.

Aujourd’hui, la mission donne entière satisfaction. Une rencontre est organisée avec les délégataires tous les 3 mois. Sans assistance du cabinet, le suivi serait plus compliqué. L’échéance du contrat avec le cabinet arrive au 31/12/2022.

Le cabinet ACEDUCC propose un contrat d’une durée de 3 ans avec une DSP pour Cherré de 2500€ HT et une DSP pour Cherreau de 2500€ HT. A titre d’exemple, l’AMO a permis de récupérer les pénalités infligées à la SAUR pour non-respect du contrat et de ses engagements.

Jean-Yves RENARD demande si à terme, nous pourrons envisager une seule DSP. Jannick NIEL précise qu’au 1er janvier 2026, la gestion de l’assainissement sera assurée par la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir la proposition de contrat du cabinet ACDDUC en tant qu’Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour le suivi des contrats de Délégation de Service Public d’assainissement de Cherré et de Cherreau - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce dit-contrat.

9- EAU POTABLE :

a. Remplacement d’un délégué suppléant au SIAEP de l’Est Sarthois

La Commune de Cherré-Au est représentée par 2 titulaires et 2 suppléants auprès du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de l’Est Sarthois, à savoir :

Titulaires : Régis BREBION et Philippe LEROUX

Suppléants : David BONAMY et Jean-Yves RENARD

Pour des raisons professionnelles, Monsieur BONAMY a décidé de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal dans une lettre adressée à Monsieur Le Maire le 19 décembre 2022. Il est donc nécessaire de nommer un nouveau délégué suppléant.

Dans ce cadre, le Maire fait appel aux candidatures pour le remplacement de Monsieur BONAMY.

Denis KACZMAREK demande quand interviennent les réunions.Régis BREBION indique qu’elles se déroulent souvent le soir.

Denis KACZMAREK se porte candidat.

Jannick NIEL précise que les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De désigner Denis KACZMAREK comme nouveau délégué suppléant au SIAEP de L’Est Sarthois

b. Remplacement d’un délégué suppléant au SIVU d’eau potable La Ferté Bernard-Cherré-Au

Dans la prolongation du point précédent, il est nécessaire de nommer un nouveau délégué suppléant au SIVU d’eau potable en remplacement de Monsieur BONAMY

Pour rappel, la Commune de Cherré-Au est représentée par 3 titulaires et 3 suppléants auprès du SIVU d’eau potable de La Ferté-Bernard / Cherré-Au :

Titulaires : Jannick NIEL, Régis BREBION et Jean-Yves RENARD

Suppléants : Brigitte LEVASSEUR, Philippe TOURNAT et David BONAMY

Dans ce cadre, le Maire fait appel aux candidatures.

Jannick NIEL précise qu’il y a une réunion par trimestre toujours dans la journée. Il est conseillé aux suppléants d’assister aux réunions afin de pouvoir suivre les dossiers importants qui sont très intéressants. Philippe LEROUX se porte candidat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De désigner Philippe LEROUX comme nouveau délégué suppléant au SIVU d’eau potable de La Ferté- Bernard / Cherré-Au

10- URBANISME :

a. Cession d’une parcelle à un riverain allée de la Grouas

Un administré de la Commune de Cherré, domicilié 2 rue du Gradon, a sollicité la Commune pour une cession d’une portion de la parcelle cadastrée section AE n°64, qui se situe sur un talus sans accès.

En effet, son terrain se situe entre la rue du Gradon et l’Allée de la Grouas, chemin communal.

Actuellement, l’Allée de la Grouas est entretenue par les agents des Services Techniques, mise à part un terre- plein très pentu, entretenu depuis des années par Monsieur PAUCTON, propriétaire qui sollicite la cession.

Dans la continuité d’aménagement de son jardin, il souhaite installer une clôture, et sollicite donc la cession de la pointe du terre-plein dont il assure l’entretien, à l’euro symbolique, d’une superficie d’environ 100 m².

Les services des domaines ont été consultés, et estiment cette cession d’une superficie d’environ 105 m² à 2 € le m² avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10% (entre 189 et 210 €). Monsieur PAUCTON s’engage à prendre en charge tous les frais afférents à cette affaire (frais de bornage, frais d’acte).

Jannick NIEL précise que cela ne pose aucun problème esthétiquement parlant. Rien ne peut être fait de ce chemin pour lequel aucun agrandissement n’est prévu. L’Office notarial Maître Lévêque sera en charge de gérer la vente du bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De vendre une portion de la parcelle AE 64 au profit de Monsieur PAUCTON, - De déroger au suivi de l’estimation des domaines compte-tenu :

o De l’entretien depuis l’origine par le demandeur

o De l’inaccessibilité de cette portion de terrain qui empêche l’entretien par la Commune- De fixer le prix de vente à l’euro symbolique, les frais afférents à cette affaire seront à la charge de l’acquéreur,

- De confier à l’office notarial LEVEQUE la vente du bien,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier,

- D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature au 1er adjoint.

b. Cessions d’une parcelle rue Princesse Alice : modification de la surface

Pour rappel :

• Par délibération en date du 01 Mars 2022, le Conseil Municipal a décidé de vendre une partie de la parcelle AB 553 située 40bis rue Princesse Alice de Monaco, pour 150 à 200m² au prix de 75 € H.T. le m² et de prévoir au compromis de vente une condition particulière pour le remboursement par l’acquéreur, de l’étude G2 à hauteur de 50% à savoir 1294,00 € H.T. soit 1552,80 € TTC.

Suite à l’élaboration de son projet et vu le besoin en place de stationnement lié à la réalisation de logement locatif à l’étage du bâtiment, l’acquéreur a besoin d’acheter une surface de terrain plus important à savoir 367m² environ (surface définitive validée par bornage).

Au vu des délais qui se sont écoulés depuis la réalisation du devis pour la mission G2, il est nécessaire de l’actualiser. La nouvelle proposition s’élève à 2 722,00 € H.T. soit 1361,00 € H.T. à rembourser par l’acquéreur représentant 50% du montant à prévoir dans le compromis de vente.

Jannick NIEL précise que le dossier avance bien. Une rencontre avec le porteur de projet s’est déroulée il y a une dizaine de jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De rapporter la délibération n°2022-052 du 1er Mars 2022

- D’approuver la nouvelle surface de 367m² environ à vendre à l’acquéreur au prix de 75 € HT le m² - De prévoir au compromis de vente une condition particulière pour le remboursement, par l’acquéreur, de l’étude G2 à hauteur de 50%, à savoir 1 361,00€ H.T. soit 1 633,20 € TTC. Ce remboursement devra intervenir avant la vente définitive du terrain.

- Les autres décisions de la délibération n°2022-052 restent inchangées à savoir : o De mandater l’office notarial LEVEQUE pour la passation de l’acte correspondant, o De prendre en charge les frais de bornage,

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents au bornage, o De circonstancier la destination du rez-de-chaussée pour une activité médicale ou paramédicale, o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier,

o D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature au 1er adjoint.

c. Convention de mise à disposition de places de stationnement

Pour rappel :

• Par délibération en date du 16 Janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé la vente d’une partie de la parcelle AB 553 située 40bis rue Princesse Alice de Monaco à hauteur de 367m² environ.

La SCI PLURIPROFESSIONNEL CHERRÉ, acquéreur de cette partie de parcelle AB n°553, a pour projet de construire un bâtiment à vocation médicale. Elle a fait part à la commune d’un besoin de 12 places de stationnement qu’elle ne peut réaliser sur son terrain.

La Commune a pour projet d’aménager 12 places de stationnement pour véhicules motorisés sur le reste de la parcelle.

Afin de mettre à disposition ces places de stationnement pour la SCI, il est nécessaire de mettre en place une convention de concession de place de stationnement avec les modalités suivantes :

- Mise à disposition par la commune de 12 places de stationnement pour véhicules motorisés- Indemnisation à hauteur de 1,00 € par place de stationnement. Cette indemnité sera à payer une seule fois pour l’ensemble de la durée de la concession soit au total de 12,00 € à régler dès la mise à disposition des places de stationnement par la commune de Cherré-Au.

- La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de sa notification à la SCI.

Jannick NIEL précise que le cheminement piéton est prévu dans notre aménagement. Il est indispensable d’avoir des places de stationnement. Il reste encore de la place en fond de terrain pour pouvoir installer un autre bâtiment avec un autre projet. L’objectif est de ne pas bloquer une utilisation future du reste du terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

11- COMMUNICATIONS

- Prochains Conseils : * Le 6 mars 2023 à 19 h

* Le 11 avril 2023 à 18 h (attention changement)

* Le 4 mai 2023 à 19 h

* Le 5 juin 6 juin 2023 à 19h (attention changement)

* Le 3 juillet 2023 à 19 h

- Dates à retenir : * Commission Communication le 23 janvier 2023 à 18 h * Commission des finances le 6 février 2023 à 18 h (Subventions)

* Commission des finances le 04 avril 2023 à 17 h 30 (Budget)

- Démission de David BONAMY

Jannick NIEL donne lecture du courrier de démission de Monsieur BONAMY. Une réponse lui a été faite après l’envoi d’une copie du courrier de sa démission au Préfet. Il précise avoir remercié Monsieur BONAMY pour son implication durant le temps d’exercice de ses fonctions.

- Population légale au 1er janvier 2023

Jannick NIEL informe le Conseil Municipal des éléments transmis par l’INSEE. La population totale de la Commune en vigueur au 1er janvier 2023 est de 2803 habitants.

- Tarifs des contrats d’électricité 2023

Jannick NIEL indique une évolution de 128% sur les bâtiments communaux (prix du Kwatt multiplié par 3). Les factures sur l’éclairage public sont moins impactées car l’augmentation est moins forte. Des mesures doivent être mises en place afin de compenser ces augmentations. L’éclairage doit être coupé sur certains secteurs entre 23 h et 5h. De même, un message de réduction du chauffage dans les bâtiments doit être transmis. L’optimisation de l’utilisation des salles devra être envisagée. L’objectif étant de supporter cette évolution des coûts d’électricité et de chauffage.

12- TOUR DE TABLE

Christine BEZAULT souhaite savoir où en est la gestion des problèmes de canalisation d’eau sur la route de la Sorie.

Jannick NIEL indique qu’aucuns travaux n’ont été prévus par le Syndicat pour cette route. Christine BEZAULT demande pourquoi les casses régulières de ces canalisations ne les interpellent pas. Jannick NIEL précise que le Syndicat est conscient des consommations d’eau supplémentaires et des coupures mais qu’il a d’autres priorités.

Jean-Yves RENARD ajoute qu’il y a d’autres problèmes réseaux plus importants ailleurs. Rachel JOUSSE regrette les pertes d’eau qui en découlent surtout en cette période de restrictions. Régis BREBION explique que le SIAEP regroupe plusieurs syndicats. Ainsi beaucoup de réseaux notamment en campagne ont des canalisations dans un état détérioré avec beaucoup de soucis et des finances peu importantes. Il y a également des problèmes lors des interventions. VEOLIA communique peu sur les soucis qu’il rencontre. Jean-Yves RENARD précise que l’Indice Linéaire de Perte est de 1.13 à 1.35 m3/km/jour. 111 525 m3 d’eau ont été perdus pour l’année 2021, soit un rendement de 70%.

Philippe LEROUX ajoute que cela correspond à la moyenne et que certains syndicats s’en sortent moins bien.Jean-Yves RENARD explique que le réseau est très rural, donc étendu avec beaucoup de kilomètres. Jannick NIEL indique qu’il est difficile d’identifier les casses. D’où, l’intérêt d’avoir un AMO pour contrôler nos contrats.

Christine BEZAULT revient sur l’absence de remplaçant pour l’école de Cherreau et demande s’il y a eu des interventions pour demander des comptes à l’inspecteur d’académie par rapport aux promesses tenus. Catherine BOSSY indique être intervenue auprès de l’inspecteur mais la réponse est toujours la même à savoir qu’il n’y a pas assez de remplaçants pour pallier aux absences qui sont exponentielles. Philippe LEROUX précise que le remplacement se fait parfois sur 1 seule journée. Catherine BOSSY informe qu’un remplaçant est prévu pour ce jour et demain. C’est également le cas pour le jeudi 26 et le vendredi 27.

Christine BEZAULT regrette que l’on ne se soucie pas davantage de la continuité pédagogique et du bien être des élèves.

Catherine BOSSY dit qu’il faut s’estimer heureux car d’autres n’ont pas de remplaçants du tout. Christine BEZAULT estime qu’on ne peut plus entendre cet argument.

Michel BLOT explique que certains enseignants tels que sa fille sont disponibles mais ne sont pas contactés. Ce qui n’est pas tolérable.

Catherine BOSSY précise que plusieurs personnes ont appelé la semaine dernière et que les parents d’élèves sont mobilisés.

Philippe LEROUX évoque l’école privée de Mortagne-Au-Perche où ils font appel à des anciens enseignants quand il y a des absences. Il se demande pourquoi nous ne pourrions pas faire la même chose dans le public. Catherine BOSSY explique que les règles ne sont pas les mêmes entre le privé et le public. Philippe LEROUX précise que ces remplacements se font à titre gracieux

Jannick NIEL ajoute avoir reçu ce jour une note du syndicat que l’enseignement doit être assuré par le personnel enseignant.

Philippe LEROUX demande si les enseignants du privé et du public sont payés par les mêmes organismes. Jannick NIEL indique que non. Il a aussi appelé l’inspection et les mêmes services pour l’école de Cherré car les absences sont sur les deux écoles. Cela reste compliqué de les avoir en direct. Christine BEZAULT demande ce qui peut être fait.

Catherine BOSSY répond qu’à notre niveau, il n’y a rien à faire car nous ne sommes pas l’éducation nationale et qu’à priori, il y a plus d’absents que prévus.

Christine BEZAULT déplore entendre ce même discours tous les ans. Ce sont eux qui n’anticipent pas. Le problème est purement financier. Les enfants en subissent les conséquences et sont complétement déstabilisés. La situation étant suffisamment délicate avec la crise du Covid. Elle fait part de son désabusement. Jannick NIEL regrette également de ne pas avoir de solution à ce problème. Si les parents occupent l’école, il n’y aura pas d’enseignement.

Catherine BOSSY a demandé à l’inspectrice de mettre toujours la même personne pour les remplacements. Les changements de remplaçants se font afin de contenter tout le monde.

Christine BEZAULT affirme qu’aujourd’hui, il s’agit plus de faire de la garderie que de l’enseignement. Philippe LEROUX évoque un problème de société. Aujourd’hui les arrêts maladie sont très facile à établir, notamment une simple consultation via internet peut suffire pour s’en faire délivrer un. Ce qui entraine une explosion de l’absentéisme.

Jannick NIEL précise que le professeur remplaçant de la classe de CE2 de Cherré va s’arrêter le 20 janvier 2023. Le remplacement d’Eline pour congé maternité n’a pas non plus été anticipé. A ce jour, aucune information n’est transmise pour la suite du remplacement.

Catherine BOSSY évoque la situation de mercredi dernier où l’école a appris le remplacement du jour au lendemain voire le matin même.

Philippe LEROUX propose aux membres de la commission restaurant scolaire de fixer une date de réunion avec les membres Denis KACZMAREK, Christine BEZAULT, Rachel JOUSSE, et la municipalité. Celle-ci est prévue le 1er février 2023 à 18h30 à la Mairie de Cherré.

L’objectif est de faire un compte rendu à voir avec Véronique COUSIN afin de savoir comment fonctionne le restaurant et quels points nous vont devoir être travaillés.

Philippe LEROUX revient également sur la gratification du personnel.

Jannick NIEL précise que la délibération est permanente pour un montant de 100€ (50€ acheter Fertois et 50€ Carte FIFERDIS). Étant donné que les conditions n’ont pas été modifiées, le Conseil Municipal n’a pas à redélibérer.Anne-Marie LETOURNEUX évoque la cérémonie des Vœux 2023 et demande si elle peut être organisée une fois sur deux à Cherreau. Une partie des habitants de Cherreau trouvent que la majorité des événements se passent à Cherré et se trouvent délaissés.

Catherine BOSSY précise que la salle de Cherreau est trop petite pour accueillir les Vœux. Jannick NIEL ajoute que l’objectif est de créer du lien et signale qu’ils ont été capables de se déplacer lors du cabaret show.

Philippe LEROUX indique que certains habitants de Cherreau ne sont pas venus aux Vœux de Cherré en pensant que l’année prochaine, elle se déroulerait à Cherreau.

Thierry BEREAU signale que la capacité d’accueil de la salle de Cherreau est limitée à 150 personnes maximum. Philippe LEROUX évoque de nouveau le sentiment d’abandon de certains habitants de Cherreau. Stéphanie LOMBARD ajoute que certains ne sont pas venus car la cérémonie se déroulait le soir. Jannick NIEL évoque la possibilité pour les habitants de faire du covoiturage pour venir. Il y a cette étape à franchir afin d’intégrer que Cherré et Cherreau ne forme qu’une seule et même commune : Cherré-Au pour laquelle il y a un seul lieu de cérémonie. Les deux repas pour le 11 novembre ont été conservés. Cependant s’il y avait suffisamment de places dans l’une des salles, il n’y aurait qu’un seul repas afin d’optimiser les coûts. Jannick NIEL souligne le problème soulevé par certaines personnes qui ne voyaient pas bien. Il conviendra d’y réfléchir pour l’année prochaine. Il y a certaines communes où les gens sont assis. Christine BEZAULT évoque un retour plutôt sympathique sur la cérémonie. Philippe TOURNAT demande combien de personnes étaient présentes.

Jannick NIEL mentionne un nombre entre 200 et 250 personnes.

Anne-Marie LETOURNEUX signale un manque de bouteilles de mousseux. Sylvie MALLET indique que les habitants ont apprécié d’être servis par les élus lors du remplissage des verres et la distribution de chouquettes. Cela leur a permis de faire connaissance avec les élus qu’ils ne connaissent pas forcément.

Christine BEZAULT ajoute que cela pourrait être judicieux d’avoir des badges afin de mieux identifier les élus.

Philippe TOURNAT demande s’il y a du nouveau concernant la boulangerie de Cherré. Jannick NIEL précise que le bail est résilié et que le matériel est parti. Aujourd’hui, il n’y a aucun porteur de projet et la location peut être destinée à une tout autre activité si le propriétaire le décide. Philippe TOURNAT souhaite savoir si la commune ne pourrait pas investir et acheter les murs. Jannick NIEL explique que la question de l’investissement peut se poser. Pour le moment, le propriétaire n’est pas vendeur et il faudrait trouver un nouvel exploitant.

Christine BEZAULT ajoute que le repreneur ne serait pas forcément une boulangerie. Jannick NIEL évoque une piste à travailler à savoir trouver un boulanger qui accepterait de faire un dépôt. Cela se fait beaucoup.

Christine BEZAULT nuance cette tendance en indiquant que c’était le cas à Avezé et qu’ils ont fermé par la suite.

Jannick NIEL affirme que si quelque chose est à faire c’est une nouvelle boulangerie. Pour l’heure aucune rencontre n’a été établie avec le propriétaire des murs mais ce dernier va finir par sa poser des questions si plus aucun loyer ne tombe.

Philippe LEROUX demande pourquoi ils ont fermé.

Jannick NIEL indique qu’ils étaient travailleurs et faisaient des heures mais qu’ils n’arrivaient pas à se dégager de salaire.

Anne-Marie LETOURNEUX évoque des prix relativement élevés.

Michel BLOT informe qu’aujourd’hui, Madame BLOMME travaille pour la commune. Jannick NIEL signale que son CV mentionne des compétences au niveau de l’aménagement paysager. Elle a un contrat d’agent d’entretien avec les Services Techniques.

Denis KACZMAREK revient sur la fermeture de l’école de Cherré ce jeudi en raison de la grève nationale et d’un potentiel accueil des élèves.

Jannick NIEL précise ne pas avoir été sollicité par l’éducation nationale et que le personnel nécessaire pour assurer l’accueil des enfants risque d’être insuffisant en raison d’agents en grève. Rachel JOUSSE demande ce qu’il en est pour l’école de Cherreau.

Karine FOUQUET évoque un souci allée Beauregard.Jannick NIEL explique que l’origine du problème provient du réseau d’assainissement bouché et d’un dysfonctionnement du réseau lié à nos travaux. SOGEA intervient dans le cadre de la conformité des travaux qu’ils ont réalisés.

Sylvie MALLET revient sur la cérémonie des Vœux et demande s’il y aurait possibilité d’échanger avec le Maire sous la forme de questions réponses.

Jannick NIEL explique que cela n’est jamais arrivé sauf une agression verbale au moment de la construction de la centrale d’enrobé. Les échanges avec les administrés sont possibles mais pas avec tout le monde. Ceux qui veulent échanger de manière plus approfondie peuvent également être reçus en Mairie sur rendez-vous.

Stéphanie LOMBARD évoque le problème d’éclairage public au lotissement de La Grouas. Jannick NIEL explique que Citéos dans le cadre du repérage pour les coupures de nuit, ont causé une panne. Ils doivent intervenir pour la réparer.

Stéphanie LOMBARD signale également un problème sur le Chemin du Hardouin qui s’est déformé avec le passage d’engins agricoles. Les usagers ont du mal à passer en vélo.

Jannick NIEL explique que le chemin avait été bien renforcé avec des pierres. Catherine BOSSY est passée il y a environ un mois et n’a rien constatée.

Jannick NIEL précise que cela reste un chemin. L’empierrement est destiné à des charges lourdes. Les Services Techniques vont se rendre sur place pour voir l’état du chemin.

Stéphanie LOMBARD indique la présence de déchets sauvages route de Cormes (route sur gauche en sortant de Cherreau).

Thierry BEREAU affirme qu’il n’a pas vu de déchets.

Stéphanie LOMBARD précise que depuis un an, toutes les semaines, quelqu’un déverse ses poubelles à ce niveau-là. Elle ajoute que la personne qui a constaté ce problème devait passer à la Mairie. Denis KACZMAREK invite les personnes à faire un signalement sur intramuros. Jannick NIEL explique qu’il faut être averti rapidement pour alerter la Police Municipale qui interviendra pour identifier la personne qui jette ses poubelles.

Stéphanie LOMBARD indique que la personne ayant constaté ce problème en a marre de ramasser et qu’elle menace d’utiliser sa carabine si elle voit la personne responsable de ses déchets sauvages.

Stéphanie LOMBARD demande au nom de Séverine HERVET, absente, si une solution a été trouvée pour garder les enfants en ce jeudi de grève.

Jannick NIEL explique que le personnel suit le mouvement et que par conséquent, aucune solution n’a été trouvée.

Thierry BEREAU a pris contact avec Monsieur DODIER en charge de la forêt du Haut-Buisson, pour qu’il fixe une date afin de faire une présentation du balisage, si possible en soirée.

Jannick NIEL évoque un cheminement piéton derrière la SOCOPA. Les Services Techniques ont nettoyé le chemin jusqu’à la parcelle de Monsieur PIEDALU. L’autre partie est en train d’être nettoyé. Une rencontre avec Monsieur PIEDALU est à prévoir afin de laisser le passage aux randonneurs dans la continuité de ce chemin. Thierry BEREAU pense que cela pourrait être ajouté au plan d’aménagement. Jean-Luc CIROUX ajoute qu’il y a déjà eu des propositions de faites à ce sujet.

Régis BREBION informe qu’il a réalisé un tour de la voirie avec Monsieur LEGROS afin d’établir un calendrier d’intervention avec une priorité pour les choses urgentes puis moins urgentes. Le lancement de la commande doit se faire au premier trimestre 2023 pour des travaux prévus au 1er semestre 2023. Une commission travaux est envisagée dans ce sens pour la fin février, début mars 2023.

Jannick NIEL explique que la rue Guy de Maupassant est barrée de temps en temps car les travaux ont démarré.

************

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,

la séance publique est levée à 22h21.