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Déliberation - q4gew3aqelfca4h
Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - q4gew3aqelfca4h)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Exploration spatiale,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 2014/15
Conseil municipal du 28 mars 2014
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2014
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19
Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire
Secrétaire élu : Monsieur Sébastien BOUCHARD
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, MORELLON, TISSOT, BOUCHARD, COQUARD, GUIGNON, PIEGAY, DURRANT
Mesdames : ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BIRET, CAZORLA, BERTHIER, MURE, BLAIS
OBJET : INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu les articles L 2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’article L 2123-23 du Code général des Collectivités Territoriales fixe les taux maximum de référence des indemnités de fonction allouées aux maires, en fonction du nombre d’habitants de la commune ;
CONSIDERANT que l’article L 2123-24 du Code général des Collectivités Territoriales fixe les taux maximum de référence des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux adjoints, en fonction du nombre d’habitants de la commune ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées fixent des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints de la commune de Pollionnay, dans la limite de ces taux maximum ;
CONSIDERANT que la commune de Pollionnay compte 2147 habitants, et se trouve donc dans la tranche des communes comprises entre 1000 et 3499 habitants ;
CONSIDERANT que le taux maximum pour les maires de communes de 1000 à 3499 habitants est de 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015) ; CONSIDERANT que le taux maximum pour les adjoints aux maires des communes de 1000 à 3499 habitants est de 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE l’indemnité mensuelle du maire à 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015) à compter du 29 mars 2014
FIXE l’indemnité mensuelle des adjoints à 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015) à compter du 29 mars 2014
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre MARQUIER
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication et de la transmission en Préfecture le 3 avril 2014 Le Maire,
Jean-Pierre MARQUIER