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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 5 0 DEL38 2026 reglement CFAI)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEL38_2026 ID : 040-200018091-20260228
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEILD'ADMINISTRATION DU CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND
DAX
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 18h00, lies membres du Conseil
d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 22
septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans les locaux du CIAS, 14 avenue de
la Gare à Dax, sous là présidence de M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président.
Nombre de membres afférents au conseil 13
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 12
Administrateurs présents :
M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme
Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc BAGIEU, Mme Christine BASLY LAPEGUE, M. Bernard
BOTTTELLE, M. Jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE, M. Jacques LAMAZOUADE.
Administrateurs ayant donné pouvoir :
M. Julien DUBOIS donne pouvoir à M. Alain DUBOURDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-
DOURTHE donne pouvoir à M. Jean Maurice CASTEX.
Administrateurs absents et excusés :
Mme Aurélie LARRIVIERE.
Secrétaire de séance : M. Vincent BENOIT
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : MODIFICATION DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRÉCHE FAMILIALE INTERCOMMUNALE
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L. 123-6,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu le décret n°2021-1446 du 04 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi
et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables
aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant, 1 : 04-20 GG -202602:
Vu le décret modificatif 2025-304 du 1er avril 2025 relatif adx-auronsatrons"te
d'extension et de transformation des établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 08 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu la loi Plein Emploi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 relative à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant,
Vu le référentiel national de la qualité de l'accueil du jeune enfant publié le 02 juillet 2025,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la délibération n°DEL2022-28 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 23 juin 2022, relative à la modification du règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale,
Vu la délibération n°DEL2022-39 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 06 octobre 2022, relative à la signature de la Convention d'Objectifs et de Financement 2022-2025 avec la CAF des Landes, et l'avenant du 27 janvier 2026 prolongeant la convention jusqu'au 31 décembre 2026,
Vu la délibération n°DEL2025-37 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 04 décembre 2025, relative à la modification du règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale,
Considérant la demande du Département des Landes, suite à l'édition du référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant et la parution de derniers textes réglementaires après 2022 (pré-cités), qui impose une mise à jour du projet d'établissement, qui comprend les projets d'accueil, éducatif, social et de développement durable, et du règlement de fonctionnement de la crèche familiale, que ces documents seront transmis, après validation, au Département des Landes et à la Caisse d’Allocations Familiales des Landes (CAF),
Considérant que la réactualisation de ces documents fera l'objet au dernier trimestre 2026
de la signature d’une nouvelle Convention d‘Objectifs et de Financement entre le CIAS du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période 2027-2030,
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'UNANIMITE
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
1D.:040-200018091-20260928-DEL38 2026-DE Article 1 : D'APPROUVER la modification du projet d'établi
projets d'accueil, éducatif, social et de développement durable, et du règlement de
fonctionnement de la crèche familiale et de ses 5 annexes (joints à la délibération).
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le règlement de fonctionnement de
la crèche familiale et tous les documents y afférents.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au
représentant de l'état dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50,
Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance,
M. VINCENT BENOIT & Les jours, mois et an que dessus
Suivent les signatures,
Pal. ‘ pour copie conforme, Dax, 28 septembre 2026
Pour le Président empêché,
Le Vice-président
Alain DUBOURDIEU Envoyé er
Reagu en
Pubié le
13 : 040-260