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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL38 2020 compo CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N°DEL38-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le DIX-SEPT du mois de JUILLET à 10h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10juillet 2020, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien - Mme
DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme
LOUBERE BERTHELON Marie Constance - Mme HENAULT Marylène — M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA
Martine - M. ARRAS Alexis — Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence — M.
MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle — M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M.
CASTEL Philippe - M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean
— M. LE BAIL Gérard - M. AUZEMERY Albert— M. LAFFITTE Philippe- M. DARRIGADE Hervé- Mme JAY Caroline
— M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie - M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine
— M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine - M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine - Mme LAGRASSE
Catherine — M. LAFOURCADE Laurent — M. PETRAU Jean — Mme LALANNE Christelle - M. VILATON Pascal - M.
BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne - M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard - M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. BENALIA BROUCH Amine Mme DEDIEU Martine
M. STETIN Pierre Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle
Mme DORVAL Gloria M. POMAREZ Serge
Mme SABOURAULT Bérangère M. LE BAIL Gérard
M. BEDAT Henri Mme LALANNE Christelle
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. BENALIA BROUCH Amine — M. STETIN Pierre - Mme DORVAL Gloria - Mme SABOURAULT Bérangère - Mme
FRAYSSE Chantal - M. BEDAT Henri.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PEDUCASSE
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Monsieur le Président expose,
Vu l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts Vu la délibération du Conseil du Grand Dax en date du 18 mars 2002 créant la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Vu l'installation du nouveau conseil communautaire en date du 10juillet 2020
Considérant que le conseil communautaire doit approuver la nouvelle composition de la commission locale
d'évaluation des charges transférées,
Considérant que la Commission locale d'évaluation des charges transférées doit être composée des
membres des conseils municipaux des 20 communes du Grand Dax et que chaque conseil municipal doit
disposer d'au moins un représentant,
Considérant qu'une majorité des deux tiers est nécessaire pour approuver la composition de la commission
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE que les communes membres disposeront du même nombre de sièges au sein de la
commission locale d'évaluation des charges transférées qu'elles en ont au sein du conseil communautaire
titulaires et suppléants)
Article 2: DIT que chaque commune devra délibérer pour désigner ses représentants au sein de cette
commission
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 juillet 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.