Procès Verbal - Proces verbal 2 fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces verbal 2 fevrier 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Lacrost. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2 fevrier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

Séance du 2 février 2026

à 20h30 à la salle du conseil de LACROST

Sous la présidence de : Gérard THIELLAND, Maire

Secrétaire de séance : Jérôme HENRY

Conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 28 janvier 2026

Présents : 10

Absents : 4

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Présents : M. Gérard THIELLAND, MME Delphine VOIR, M. Daniel GALLUCHOT, MME Nelly VAILLANT, MME Marie-Claude GONTHIER, MME Christine VIALAY, MME Maryse LECUELLE, MME Valérie JOLY, M. Hamit KILIC dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Excusés : M. Arnaud PETITET, MME Céline DUFOSSE, M. Ludovic KIELBASA, M. Jérôme HENRY, M. Gérard RONSAT FICHET

ORDRE DU JOUR :

1.Approbation du procès-verbal de la séance du 1er décembre 2025 2.Délibération pour l'ouverture de crédits d'investissement par anticipation au budget principal 2026 suite à erreur.

3. Délibération pour l'ouverture de crédits d'investissement par anticipation au budget assainissement 2026 suite à erreur.

4. Délibération pour la modification des statuts du SIVOS

5. Délibération avenant au SIG avec l'ATD

6. Délibération pour la procédure de régularisation avant reprise des sépultures en terrain commun 7. Délibération pour régularisation de prix de vente de terrain

8. Délibération modification du RIFSEEP article 3 de l'IFSE et article 3 du CIA 9. Délibération demande de modification du PLUI

10. Délibération vente têtes de chênes

11. Délibération échange de terrains

1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er DECEMBRE 2025 :

- APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil du 1ER décembre 2025.

2. DÉLIBÉRATION POUR L'OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRINCIPAL 2026 SUITE A ERREUR :

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant l'absence de vote du budget primitif pour l'exercice 2026 avant le 1er janvier ; Considérant la nécessité de permettre à l'exécutif d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget ;

Considérant que l'ouverture anticipée des crédits reste limitée à un quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l'exercice précédent, hors crédits relatifs au remboursement de la dette ;Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. D’autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de [montant], soit un quart des crédits d'investissement du budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette.

2. De répartir cette ouverture anticipée de crédits selon la ventilation budgétaire suivante :

Chapitre 20

immobilisations

corporelles

Crédits

nouveaux

votés au

BP 2025

Crédits

ouverts

votés

DM 2025

Total 25%

autorisé

2041511 Sub GPF

de rattach- biens

mobiliers

30 255 € 30 255 € 7 563.75 €

Total 7 563.75 €

Chapitre 21

immobilisations

corporelles

Crédits

nouveaux

votés au

BP 2025

Crédits

ouverts

votés

DM 2025

Total 25%

autorisé

2111 terrains nus 6000 € 6000 € 1500 €

212 agencements 5000 € 6202.80 € 11 202.80

€

2800.70 €

2131 bâtiments 29 635.63 € 29 635.63

€

7 408.91 €

2135 installations 36 000 € 36 000 € 9 000 €

2151 voiries 85 000 € 5 748.70 € 90 748.70

€

22 687.17

€

2157 matériels 10 760 € 10 760 € 2 690 €

Total 46 086.78 €

• Chapitre 20 - Immobilisations corporelles : 7 563.75 €

• Chapitre 21 - Immobilisations incorporelles : 46 086.78 €

3. De préciser que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif dès son adoption.

Le Conseil Municipal mandate le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

- AUTORISE cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation avant le vote du budget 2026 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. - Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.3. DÉLIBÉRATION POUR L'OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2026 SUITE A ERREUR :

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant l'absence de vote du budget primitif pour l'exercice 2026 avant le 1er janvier ; Considérant la nécessité de permettre à l'exécutif d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget ;

Considérant que l'ouverture anticipée des crédits reste limitée à un quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l'exercice précédent, hors crédits relatifs au remboursement de la dette ;

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

4. D'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de [montant], soit un quart des crédits d'investissement du budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette.

5. De répartir cette ouverture anticipée de crédits selon la ventilation budgétaire suivante :

Chapitre 23

immobilisations

en cours

Crédits

nouveaux

votés au BP

2025

Crédits

ouverts

votés

DM 2025

Total 25%

autorisé

2315

Install.mat.et

outil tech

620 505.99 € 620 505.99 € 155 126.50 €

Total 155 126.50 €

a. Chapitre 23 - Immobilisations corporelles : 155 126.50 €

6. De préciser que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif dès son adoption.

Le Conseil Municipal mandate le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

- AUTORISE cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation avant le vote du budget 2026. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. - Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.

4. DÉLIBÉRATION POUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS :

Sur proposition du président du SIVOS et après lecture de ceux-ci le conseil :

- APPROUVE la modification des statuts du SIVOS de LACROST-PRETY.

5. DÉLIBÉRATION AVENANT AU SIG AVEC L' ATD :

Sur l’exposé du rapporteur M Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif ;Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 11 décembre 2015 et 10 novembre 2023 ;

Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d’administration de l’Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d’administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013, 11 décembre 2015 et du 14 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lacrost, en date du 2 juin 2009, portant adhésion à l’Agence Technique Départementenale de Saône et Loire ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de données et d’applications du système d’information géographique.

Condisérant les champs d’intervention du programme d’activité en vigueur voté par l’Assemblée Générale de l’Agence Technique Départementenale de Saône et Loire ;

Considérant que dans le cadre de ses missions de service public, l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire a mis en place un Système d’Information Géographique (SIG) pour répondre aux besoins métiers en matière de cartographie de ses différents services ;

Considérant que l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire a décidé de mettre ce système d’information géographique à disposition de ses membres afin de faciliter et partager l’accès à des services cartographiques performants ;

Considérant que le portail SIG ainsi mis à disposition est accessible depuis un navigateur web et donne accès à un ensemble de données cartographiques en lien avec les besoins en matière de gestion de l’urbanisme, des réseaux, des espaces publics, de la voirie, du développement économique…etc.

Considérant que pour mener à bien ses missions dans les meilleures conditions, l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire est amenée à conclure des conventions de partenariat avec divers acteurs publics ou privés de l’ingénierie territoriale ;

Considérant que, dans ce cadre, un échange réciproque de données est souvent nécessaire, notamment pour enrichir le SIG au bénéfice des collectivités utilisatrices ;

Considérant que ce partage de données demeure toutefois soumis à l’autorisation préalable des collectivités propriétaires ;

Considérant que le projet d’avenant vise à autoriser l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire à partager les données dont la commune de Lacrost est propriétaire dans le cadre des partenariats conclus avec des acteurs publics ou privés de l’ingénierie locale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER l’avenant à la convention de mise à disposition du système d’information géographique, autorisant l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire à partager les données dont la commune de Lacrost est propriétaire dans le cadre des partenariats conclus avec des acteurs publics ou privés de l’ingénierie territoriale ;

Article 2 : AUTORISE le maire à signer ledit avenant ;

Article 3 : DE DIRE que Monsieur le Maire sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération, sans délai ;

Article 4 : D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.

6. DÉLIBÉRATION POUR LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION AVANT REPRISE DES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN :

Le quorum étant atteint,

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 02 février 2026, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfoisancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :

• De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

• D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

• De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,

• De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : ➢ l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

➢ de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions existantes et de fixer le prix de 130 € pour 15 ans et 210 € pour 30 ans le m² occupé.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 novembre 2026, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

7. DÉLIBÉRATION POUR RÉGULARISATION DE PRIX VENTE DE TERRAIN :

Suite à la demande de M Bourgeois Jean habitant au 7 rue du lac 71700 Lacrost afin de régulariser les limites avec la commune, le conseil DECIDE :

De vendre une partie de la parcelle AD 475 d’une superficie de 628 M² au prix de 1000 €.

- Etant entendu que les frais de géomètre sont à sa charges

- AUTORISE M le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

8. DÉLIBÉRATION MODIFICATION DU RIFSEEP ARTICLE 3 DE L'IFSE ET ARTICLE 3 DU CIA :

Le conseil municipal de Lacrost, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,(publié au journal officiel du 12 août 2017)

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (Journal officiel du 14.12.2017),

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (Journal officiel du 26.05.2018),

Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

(Journal officiel du 31/08/2018),

Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat (Journal officiel du 28/02/2019),

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 février 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels

liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du

R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Lacrost,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise

en compte de l’expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires :Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (la

collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier

de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 3 mois ou 6 mois ou

…).

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

N.B. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n’est donnée qu’à titre indicatif. Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (L’organe délibérant a la possibilité de fixer pour chaque groupe de fonctions des montants annuels maximaux inférieurs aux montants maximaux annuels réglementaires).

Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1 Secrétariat de mairie 11 340 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(NOUVELLEMENT ELIGIBLES- ARRETE DU 16.06.2017 PUBLIE AU JO LE

12.08.2017)

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

Groupe 2 Agent technique 10 800 €

Groupe 2 Agent technique 10 800 €

Groupe 2 Agent technique 10 800 €

4) Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :

Critère professionnel n° 1: Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs (exemples): responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs (exemples) : Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs (exemples): Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes. Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.

Sur la question du maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu – se reporter au (1) en fin de document

5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : 1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des

procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé :

(Proposition) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.

(Précisions : L’organe délibérant a la possibilité de ne pas prévoir le maintien de l’IFSE dans certaines situations de congé ou d’en prévoir le maintien dans des proportions ou conditions moins favorables que celles proposées ci-dessous. En revanche, le dispositif de maintien du régime indemnitaire adopté par l’organe délibérant ne peut pas être plus favorable que celui institué par le décret du 26 août 2010 pour les fonctionnaires de l’Etat).

7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement pour tous les agents administratifs et techniques. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8) Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés

par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

9) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 février 2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux : - Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (la

collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier

du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 3 mois ou 6 mois ou …).

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (Précisions : L’organe délibérant a la possibilité de fixer des montants annuels maximaux inférieurs aux montants annuels maximaux réglementaires.

Toutefois, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, modifié dernièrement par l’article 84 de la loi n° 2016- 483 du 26.04.2016, prévoit que l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA) sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des deux parts fixées pour les agents de l’Etat).

Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(NOUVELLEMENT ELIGIBLES - ARRETE DU 16.06.2017 PUBLIE AU JO LE

12.08.2017)

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

Groupe 2 Agent technique 1200 €

Groupe 2 Agent technique 1200 €

Groupe 2 Agent technique 1200 €

4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent

Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel.

Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.5) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines

situations de congé : (proposition)

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

6) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7) Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés

par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 février 2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

9) LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, …),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec lesindemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

*****

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La présente délibération annule et remplace celle du 10/02/2025.

9. DÉLIBÉRATION DEMANDE DE MODIFICATION DU PLUI :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles et notamment les articles L 151-1 et suivants et L 153-36 à L 153-48 relatifs aux procédures de modification des plans locaux d’urbanisme ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois et plus particulièrement sa compétence en matière de PLUi

Vu le PLUi approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 21 Décembre 2023 Considérant la volonté de la communauté de communes Mâconnais Tournugeois de recenser au mieux les demandes de modification sur l’ensemble des communes membres, et notamment celles émanant leurs administrés.

Considérant la demande de la communauté de communes aux communes d’examiner les requêtes des propriétaires au regard de la cohérence d’ensemble du document d’urbanisme, notamment en termes de maîtrise de la consommation d’espace, de préservation des paysages, Il est demandé, au conseil municipal, d’émettre auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, autorité compétente, un avis favorable sur les demandes suivantes : Demande 1 : modification du zonage N1 en A.

Demande 2 : demande de modification de l’article 3 du règlement concernant les teintes et les couleurs des huisseries : demande d’utiliser le gris anthracite et de préciser ce qu’est le « blanc pur ». Demande 3 : toutes zones U article 1 de la section 2 qui s’appelle implantation des constructions en BCP on peut construire soit en limite et à 3 mètres tandis qu’en BCS on ne peut construire qu’à 3 mètres de la limite, pas cohérent avec BCP.

Demande 4 : limiter sur la commune la hauteur des constructions à R+1 et non pas à R +4 (R+4 ne s’intègre pas dans le paysage de la commune).

Demande 5 : Article 3 du règlement des zones U : matériaux et aspects : demande l’autorisation pour utiliser les enduits projetés et écrasés.

10. DÉLIBÉRATION VENTE TÊTES DE CHÊNES :

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 et

suivants relatifs à la gestion des biens communaux.

• Vu le Code forestier relatif à l’exploitation et à la vente des produits de coupe.

• Vu le rapport de Monsieur le Maire.

3. Exposé du maire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre de l’exploitation des coupes de chênes dans la forêt communale de Lacrost, des têtes de chêne demeurent disponibles après l’exploitation principale. Il est proposé de procéder à la vente de ces têtes de chêne, à destination du public afin de valoriser ces produits de coupe et de dégager une recette au profit du budget communal. Le conseil municipal DÉCIDE :

- De vendre des têtes de chênes au tarif de 6 € le stère.

11.DÉLIBÉRATION ÉCHANGE DE TERRAINS SANS SOULTE AVEC MONSIEUR GUICHARD RICHARD

Afin de regrouper les terrains, il est proposé de faire un échange sans soulte de la parcelle AE30 appartenant à Monsieur GUICHARD de 64 M² contre la parcelle AE 23 appartenant à la commune d’une surface de 142 M², Le conseil :- DÉCIDE l’échange de terrains sans soulte entre la commune de Lacrost (AE 23) et Monsieur GUICHARD Richard (AE 30).

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes correspondants. Les frais notariés sont à la charge de la commune de Lacrost.

Le secrétaire de séance Le Maire Gérard THIELLAND