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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 32 RAA special du 20 mai 2010
Document publié le Jeudi 20 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 32 RAA special du 20 mai 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N° 32, DU 20 MAI 2010 N° 32, DU 20 MAI 2010
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture, site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 20 mai 2010 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 20 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire administratif
Signé, Christian CHAIGNEAU
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I – ARRETES
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'IDENTITE NATIONALE................................................. 5 - Arrêté n°2010 – 162, portant création d'un local de rétention temporaire, à l’hôtel « Comfort Hôtel », sis centre d'activité du Pin, 49070 Beaucouzé.............................................................. 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE............................ 6 Pôle juridique........................................................................................................................................6 - Arrêté DDT 49/SG/2010-08. Décision de délégation de signature pour la liquidation et le recouvrement des contributions d'urbanisme.............................................................................. 6 - Arrêté DDT 49/SG/2010-10, portant décision de subdélégation de signature en matière administrative, modification n° 1..............................................................................................31 TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE...........................................................................56 - Arrêté du 4 mai 2010 portant délégation de signature............................................................56 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS.................................................................. 57 Direction générale...............................................................................................................................57 - Décision n° 2010-49, du 15 avril 2010, portant délégation de signature en faveur de Mme Amina MOUSSA, Directrice Adjointe, et de Mme Loriane AYOUB, Directrice Adjointe....57 - Décision n° 2010-44, du 23 mars 2010, portant délégations de signature..............................58 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT........................................................................................................................................... 60 - Arrêté 2010/DREAL/n° SDD-10-02, donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Maine et Loire...................................................................................................................... 60 II – AUTRES
3 I – ARRETES
4 SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'IDENTITE NATIONALE
- Arrêté n°2010 – 162, portant création d'un local de rétention temporaire, à l’hôtel « Comfort Hôtel », sis centre d'activité du Pin, 49070 Beaucouzé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la décision de remise aux autorités italiennes n° 2010-161 en date du 3 mai 2010 ;
Vu le décret du président de la République en date du 14 décembre 2009, nommant M Richard SAMUEL, Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de Maine-et-Loire, en date du 31 décembre 2009, régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’impossibilité de transférer l'étranger dans un centre de rétention administrative, faute de place immédiatement disponible ;
A R R E T E
Article 1 : Il est crée, à titre provisoire, un local de rétention administrative d'une place, à l’hôtel « Comfort Hôtel », sis centre d'activité du Pin, 49070 Beaucouzé, à compter du mercredi 5 mai 2010 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par des fonctionnaires de police du commissariat d’Angers.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (fax : 02 41 87 33 90), à Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale (fax : 02 41 88 04 47), au Président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attentes (01-49-27-48-34), au Contrôleur Général des lieux de privation et de liberté (01-42-38-85-32) et ainsi qu'au bureau de la rétention administrative (01-72-71- 67-63).
Fait à Angers le 4 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Alain ROUSSEAU
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Pôle juridique
- Arrêté DDT 49/SG/2010-08. Décision de délégation de signature pour la
liquidation et le recouvrement des contributions d'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine et Loire,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, portant nomination de Monsieur Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A,
VU les articles 317 septies A de l'annexe II du code général des impôts,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 333-6 et R 620-1,
DECIDE
ARTICLE 1er :
Délégation est donnée à :
• Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe,
• Jean-Luc MALGAT, responsable du Service Urbanisme, Aménagement et Risques (SUAR),
• Luc MOREAU, responsable de l'unité SUAR/ADSDEE,
• Olivia CHIARONI, responsable de l'unité territoriale d'ANGERS,
• Jean-Paul LANDAIS, adjoint au responsable de l'unité territoriale d'ANGERS,
• Christine ARNAUD, responsable de l'unité territoriale de CHOLET,
• Jean-Luc CLAIR, adjoint au responsable de l'unité territoriale de CHOLET,
• Lionel HEGRON, responsable de l'unité territoriale de SAUMUR,
• Jacques PEIGNE, adjoint au responsable de l'unité territoriale de SAUMUR,
• Gérard BARON, responsable de l'unité territoriale de SEGRE,
• Christelle FLORTE, adjointe au responsable de l'unité territoriale de SEGRE,
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L 255-A du livre des procédures fiscales, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, la liquidation, le recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire et les déclarations préalables constituent le fait générateur.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
6 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 mai 2010
Le directeur départemental des territoires
Sylvain MARTY
Annexe à l'arrêté de subdélégation DDT 49/SG n°2010-08 du 6 mai 2010:
N°Code Nature du pouvoir Subdélégation
Service Titulaire
A1 a1
1- ADMINISTRATION GENERALE
a – Gestion du personnel :
Évaluation, avancement d'échelon et mutation des contrôleurs
des TPE, spécialité routes-bases aériennes du MEEDDM (1).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a2 Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, agents d'exploitation des TPE.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a3 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé du MEEDDM.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a4 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a5 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des intéressés du
MAP/MEEDDM (3) :
• tous les fonctionnaires de catégorie A :
–attachés administratifs ou assimilés,
–Ingéneiurs des travaux publics de l'Etat,
• tous les fonctionnaires des catégories B, C
à l'exclusion de la désignation des chefs de subdivisions
territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a6 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a7 Octroi aux fonctionnaires du congé parental (MEEDDM). SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a8 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
7 A1 a9 Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories A, B, (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a10 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11/01/1984 en ce qui
concerne :
-les personnels des catégories C,
-agents non titulaires,
- chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE,
- agents d'exploitations (S) des TPE, après communication du
dossier aux intéressés.
Aucune délégation
A1 a11 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants
:
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'État et attachés
administratifs des services déconcentrés,
- au terme d'un congé de longue durée mi-temps thérapeutique
après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a12 Création et modification de la composition des commissions administratives paritaires locales (MEEDDM) :
- une commission administrative paritaire locale propre aux
dessinateurs,
- une commission administrative paritaire locale commune
aux adjoints administratifs et agents administratifs,
- une commission administrative paritaire locale propre aux
contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes,
- une commission administrative paritaire locale propre aux
chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents
d'exploitation (S) des TPE.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a13 Notification ordre de maintien dans l'emploi (MEEDDM).
A1 a14 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers (MEEDDM). SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a15 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et
ateliers (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a16 Mise en cessation progressive d'activité des OPA (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a17 Décisions d'octroi de congés (MEEDDM) :
- congé annuel,
- congé bonifié,
- congé de maladie,
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur,
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur,
- congé pour maternité ou adoption,
- congé de formation professionnelle,
- congé pour formation syndicale,
- congé pour participer aux activités des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire,
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
8 - congé pour naissance d'un enfant,
- congé paternité,
congé sans traitement relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État,
==>jours de RTT et récupérations d’heures,
==>ompte épargne temps (ouverture et alimentation du
compte).
A1 a17
(partiel)
Décisions d'octroi de congés du MAP/MEEDDM (2 & 3) :
- congé anuuel,
- jours de RTT et récupérations d'heures.
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/VAD
DIR/VAD
DIR/VAD
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SEA
SEA
SEA
SEA
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
Vincent CHAVANON
Marie-Isabelle LEMIERE
Denis DUFOUR
Jean FOYER
M-Hélène THIESSET-
FAURE
Médéric RIBREUX
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Denis BALCON
Serge PRAUD
Fabienne GUERY
Géraldine GELLE
Jean-luc VIGIER
Laurent MAILLARD
Philippe MARCHAND
Guy JAMERON
Dominique THIERRY
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
X
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Eric FRESSINAUD
Pierrick LEHOUX
Emmanuel KERHERVE
Eric HENRY
Philippe METAYER
Pascale GRENIER
Christophe RENIEL
Joël FORTUNE
Jean-MichelPIERRELEE
Yves LEGRENZI
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Cécile LE GALL
Catherine MAINGAULT
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNER
9 UT SEGRE
UT SEGRE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a18 Décisions d'octroi d'autorisation (MAP/MEEDDM) :
- spéciale d'absence pour enfant malade,
- spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,
- spéciale d'absence pour la participation aux travaux des
assemblées électives,
- d’absence, crédit d’heure accordé aux élus,
- de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans
les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
- Personnel des catégories B, appartenant aux corps des
services déconcentrés des contrôleurs des TPE :
- Personnel des catégories C, appartenant aux corps des
services déconcentrés des dessinateurs, adjoints administratifs,
agents administratifs.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a19 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude :
nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale
(MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a20 Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
(MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a21 Décision d'avancement (MEEDDM) :
- avancement d'échelon,
- nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national,
- promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a22 Mutation (MEEDDM) :
- n'entraînant pas un changement de résidence,
- entraînant un changement de résidence,
- modifiant la situation de l'agent.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a23 Décision disciplinaire (MEEDDM) :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13/07/1983,
- toutes les sanctions prévues à l'art. 66 de la loi du
11/01/1984 susvisée.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a24 Cessation définitive de fonctions (MEEDDM) :
- admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
- licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a25 Mise en cessation progressive d'activité des fonctionnaires (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a26 Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département (MEEDDM).
Gestion des personnels non-titulaires.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a27 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a28 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
10 A1 a29 Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de
favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladie ordinaires, des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus aux articles 10,11 § 1 et 2, 12,14, 15, 26 § 2
du décret du 17/01/86 susvisé,
- jours de RTT et récupération d’heures,
- compte épargne temps : ouverture et alimentation du
compte.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a29
(partiel)
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat:
- congé annuel,
- jours de RTT et récupération d'heures.
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/VAD
DIR/MDD
DIR/VAD
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
CHV
CHV
CHV
CHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SEA
SEA
SEA
SEA
Vincent CHAVANON
Marie-Isabelle LEMIERRE
Denis DUFOUR
Jean FOYER
M-Hélène THIESSET-
FAURE
Médéric RIBREUX
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Denis BALCON
Serge PRAUD
Fabienne GUERY
Géraldine GELLE
Jean-luc VIGIER
Laurent MAILLARD
Philippe MARCHAND
Guy JAMERON
Dominique THIERRY
Jacqueline DJIMET-
BABOUM
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Eric FRESSINAUD
Pierrick LEHOUX
Emmanuel KERHERVE
Eric HENRY
Philippe METAYER
Pascale GRENIER
Christophe RENIEL
Joël FORTUNE
Jean-Michel PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Cécile LE GALL
Catherine MAINGAULT
11 UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNER
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a30 Octroi aux agents non-titulaires :
- du congé pour naissance d'un enfant (3 jours au père), des
congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins
continus, des congés pour raisons familiales.
- du congé paternité.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a31 Octroi aux agents non-titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement.
Ces agents ne devront pas être sortis des effectifs.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a32 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a33 Mise en cessation progressive d'activité. SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a34 Fixation des rentes pour accidents du travail. SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a35 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a36 Décision de réintégration des agents non-titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants
(MEEDDM) :
• au terme d'une période de travail à temps partiel,
• au terme d'un congé de grave maladie.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a37 Affectation à un poste de travail des agents non-titulaires lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence
ni modification de la situation des intéressés.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a38 Arrêtés de détachement personnel d’exploitation; prise, renouvellement et fin anticipée (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a39 Arrêtés de détachement fonctionnaires auprès d’une collectivité territoriale (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 b1
A1 b2
A1 b3
b - Responsabilité civile :
Règlement amiable des dommages matériels causés à des
particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait
d'accident de la circulation.
Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État
hors accident de la circulation.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
e- procédures contentieuses :
12 A1 e1 Mémoires en défense et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés à
l'encontre des décisions administratives individuelles et aux
recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les
commissions d'aménagement foncier.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 e2 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de
l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures
d’expertise.
SG
SG
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
Hubert DENIER-
D'APRIGNY
Caroline MAROLLEAU
A1 e3 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence
devant les tribunaux administratifs.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
Hubert DENIER-
D'APRIGNY
Caroline MAROLLEAU
A1 e4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires
à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction notamment celle
prévue à l’article R 522-6 du Code de justice administrative.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
Hubert DENIER-
D'APRIGNY
Caroline MAROLLEAU
A2 a1
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l’Etat :
Avis du service sur les conditions d’implantation des points de
vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère
de l’attestation du droit d’approvisionnement.
SRGC Eric HENRY
A 2 a2 Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au service des routes et des voies navigables.
SRGC Eric HENRY
A 2 a3 Approbation d’opérations domaniales. SRGC Eric HENRY
A 2 a4 Actes de police et du conservation du domaine public routier. SRGC Eric HENRY
A2 b1
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
SRGC Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b2 Limitation de vitesse. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b3 Police de la circulation hors agglomération. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b4 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel en
assurant l'entretien.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 c1
A2 c2
A2 c3
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Régime de priorité.
Relèvement du seuil de vitesse en agglomération.
SRGC Eric HENRY
A2 c4 Avis émis à l'occasion de la consultation par le PCG 49 dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grandes circulation hors agglomération
pour :
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
13 - la police de circulation,
- l'institution de restriction de vitesse.
A2 c5 Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grandes
circulation en agglomération pour :
- la police de circulation,
- l'institution de restriction de vitesse.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
A2 d1
A2 d2
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
Autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Utilisation de pneumatiques comportant des éléments
métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules
assurant des transports de première nécessité ou de denrées
périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité
hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 T.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Chantal DELAUNAY
A2 d3 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers,
affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 T 5 en
poids total en charge.
SG
SG
DIR/MDD
DIR/CG
DIR/VAD
SIAPP
SEA
CHV
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SEGRE
Christine RUMAIN
Jean-Loup GALATEAU
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Médéric RIBREUX
Denis BALCON
Avril GOMMARD
Thierry VALLAGE
Jean-Luc MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Philippe METAYER
Olivia CHIARONI
Christine ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
A2 d4 Autorisation de faire circuler un petit train routier touristique. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A3 a1
A3 a2
A3 a3
A3 a4
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
Actes d'administration et de conservation du domaine public
fluvial.
Autorisations d'occupation temporaire.
Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Approbation d'opérations domaniales.
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
Eric HENRY
Philippe METAYER
Eric HENRY
Philippe METAYER
Eric HENRY
Philippe METAYER
b- Police de la navigation intérieure :
14 A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des
rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau navigables.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 b2 Interruption de la navigation et chômage partiel. SG SG
DIR/MDD
DIR/CG
DIR/VAD
SIAPP
SEA
CHV
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SEGRE
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Médéric RIBREUX
Denis BALCON
Avril GOMMARD
Thierry VALLAGE
Jean-Luc MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Philippe METAYER
Olivia CHIARONI
Christine ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
A4 a1
4 – CONSTRUCTION
a- Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation :
Décisions relatives à la gestion des anciennes primes à la
construction (transfert, suspension, annulation) (PSI-R. 311-
37 à 59, PIC-R. 311-60 à 63, PAHR-R. 324-1 à 19).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 a2 Autorisation des employeurs à investir directement dans la construction ou l'amélioration de logements loués ou destinés
à être loués à leurs salariés.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a3 Saisine pour avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, du comité interprofessionnel du
logement et du délégué régional de l'agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de la construction
(ANPEEC) dans le cadre de l'instruction des dossiers
susceptibles d'être financés sur les crédits du 1/9ème
prioritaire.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a4 Notification de délais aux associations visées à l'art. R. 313-9 pour transférer l'actif net constitué au moyen des sommes
recueillies par elles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a5 Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement des logements susceptibles de bénéficier de la participation des
employeurs à l'effort de construction en vue de leur
amélioration.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a6 Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques techniques et à la barre minimale de travaux des logements
améliorés au moyen de la participation des employeurs à
l'effort de construction.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b1
A4 b2
b- Amélioration de l'habitat :
Attribution ou rejet de la décision de subvention pour
l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale et qualité de service (PALULOS et AQS).
Dérogation relative à la date de démarrage des travaux avant
décision d'octroi de subventions PALULOS pour les
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Thierry VALLAGE
15 logements à usage locatif et à occupation sociale pour les
opérations ayant fait l'objet d'un accord de programme par le
préfet. Prorogation maximale d’un an du délai de réalisation
des travaux.
A4 b3 Décision d'utilisation des crédits pour les opérations ayant préalablement fait l'objet d'un accord de programme par le
préfet.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b4 Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond de travaux pour les PALULOS inscrits aux programmations
annuelles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b5 Dérogation relative à l’âge des immeubles pour mise en conformité avec les normes minimales d’habitabilité.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b6 Dérogation exceptionnelle d’octroi d’une subvention PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié depuis
moins de 10 ans d’une subvention locative aidée (SLA), d’un
prêt PLA ou d’une subvention ANAH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c1
c- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-
amélioration et la démolition de logements :
Décision d’accorder ou de refuser les agréments pour la
construction ou l'acquisition-amélioration de logements
locatifs PLS (Prêt locatif social).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c2 Signature des conventions entre l’État et l’opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c3 Décision d’agrément pour la réalisation de logements en location accession.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c4 Décision d’accorder ou de refuser les subventions pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements
locatifs PLUS (Prêt locatif à usage social) PLUS-CD
(Construction démolition) et PLAI (prêts locatifs aidés
d’intégration).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c5 Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des
finances.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c6 Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit mois à compter
de la date de la décision favorable. Une prorogation du délai
peut être accordée.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c7 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'Art. R331-17 du Code de la Construction et de
l'Habitat (CCH).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c8 Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié d'un PAP de louer leur logement.
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
16 CHV
CHV
CHV
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c9 Transfert des prêts PAP aux personnes occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de
ressources fixées par arrêtés interministériels (Art. R331-42
du CCH).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c10 Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c11 Dérogation, dans certains cas particuliers, aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de prêts
conventionnés dans le cadre d'opérations d'amélioration ou
d'acquisition-amélioration.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c12 Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c13 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par
l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c14 Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l’État,dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions
d’attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement et des finances.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c15 Dérogation à l’âge de construction des immeubles (20 ans minimum).
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c16 Dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts locatifs
aidés, PALULOS, PLS et PSLA.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A 4 c17 Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c18 Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c19 En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération de tout ou partie du
remboursement des aides, l’autorisation du remboursement
CHV Thierry VALLAGE
17 échelonné de celles-ci, et l’autorisation de continuer à
rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon
l’échéancier initial.
A4 c20 Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation de démolir ,de changer provisoirement ou définitivement d’usage un
bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme
d’habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État
et l’attribution des aides correspondantes.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c21 Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation pour la vente de logement HLM.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c22 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour
l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de
proposer un échéancier de remboursement des aides
consenties par l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A 4 c23 Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage :
Convocations et autres courriers relatifs à la commission
consultative.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d1
d - Section départementale du conseil régional de l’habitat et
Aide personnalisée au logement :
Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs
de logements, référencés à l'art. L353-2 du CCH, en
application de l'art. L351-2 du même code.
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d2 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'art. L. 353-2 du CCH, en
application de l'art. L. 351-2 du même code.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la
qualité des logements conventionnés.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Didier PEIGNARD
A4 d4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non,
d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la
propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Didier PEIGNARD
A4 d5 Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits fixés d'enregistrement en cas de cession amiable de logement ayant
bénéficié d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Didier PEIGNARD
A4 d6 Convocations aux réunions de la section départementale du CRH et transmission des documents à cette instance après
validation par le préfet.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Didier PEIGNARD
e - Études et Ingénierie :
18 A4 e1
Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant
du BOP DAOL 135. CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f1
f - Bâtiments insalubres :
Attribution ou rejet de la prime pour suppression d'insalubrité
par travaux (PSI).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f2 Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant l'émission de la décision d'octroi de la prime PSI.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f3 Décision d'annulation de l'attribution de principe d'une prime PSI en cas de démarrage des travaux antérieurement à cette
attribution.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f4 Dérogation donnée à l'usage des logements primés PSI (location).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f5 Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI dans le cas où les travaux ne sont pas achevés dans un délai de
deux ans à compter de la date de décision d'octroi de prime.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 g1
g - Mesures tendant à remédier à des difficultés particulières
de logement :
Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
(PDR).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 h1
h - Politique locale de l’habitat :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à
connaissance" adressée au président de l’EPCI.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A5 a1
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d’aménagement et d’urbanisme :
Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique
du projet de délimitation des terrains exposés à un risque
naturel.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Emmanuel KERHERVE
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Emmanuel KERHERVE
19 A5 b1
b- Schémas de cohérence territoriale :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à
connaissance" adressée au président de l’EPCI.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
A5 b2 Consultation et synthèse des avis des services de l'État sur le projet arrêté.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c1
c -Plans d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme :
Elaboration, modification et révision dans le cadre de la
procédure associée :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à la
connaissance" adressée au maire.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c2 Tous actes relatifs à l’association de l’État. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c3 Consultations et synthèse des avis des services de l’État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après mise à
l’enquête.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c4 Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l’EPCI.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c5 Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c7 Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l’arrêté de mise à
disposition de l’enquête publique.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c8 Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la modification.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c9 Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du
PLU.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c10 Modification d’un POS ou d’un PLU en vue de sa mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique :
Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un POS ou
d’un PLU afin de le mettre en concordance avec une DUP,
excepté :
- l’arrêté de mise à l’enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
20 intercommunal, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux
mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du
PLU,
- l’arrêté déclarant l’utilité publique emportant mise en
compatibilité du POS.
A5 d1
d -Préemptions et réserves foncières :
Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit
de préemption.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 d2 Modification des zones d’aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant
compétence en matière d’urbanisme sur le projet de création
ou de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou
modification d'une ZAD.
c - Information des professions juridiques.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 e1
e - Aménagement foncier urbain :
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
Publicité de l’arrêté de création, de modification , de
suppression (Art. L 311-1 & R311-12 du Code de
l'urbanisme) ou d’une ZAC.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 e2 Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des
équipements publics.
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 f1
f- Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes
d’utilisation du sol :
Décisions de compétence État en matière de permis de
construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
A5 f2 Dérogations prévues à l’Art. R111-20 du Code de l’urbanisme (RNU).
SUAR Jean-Luc MALGAT
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Chistelle FLORTE
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
21 UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Chistelle FLORTE
A5 f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Chistelle FLORTE
A5 f6 Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long de la Loire
ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les
digues et la rivière ou sur les digues et levées sur les îles.
SRGC Eric HENRY
Philippe METAYER
A5 f7 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le règlement
national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation
ou une décision juridictionnelle.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A5 f8 Sanctions :
Application des dispositions : Art. L480-2 alinéas 1 et 4,
L480-5, L 480-6 alinéa 3 & L480-9 alinéas 1 et 2 relatives à la
saisine et aux observations transmises au ministère public en
matière d’infractions.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A5 f9 Fiscalité et archéologie préventive SUAR SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
22 UT SEGRE
TU SEGRE
Gérard BARON
Roger MANOURY
A5 g1
g - Aménagement foncier rural :
Mesures conservatoires et autorisations de modification de
l’état des lieux.
SIAPP Denis BALCON
A5 g2 Arrêté établissant la liste des communes où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets sur la vie aquatique.
SIAPP Denis BALCON
A5 g3 Arrêté de prise de possession provisoire. SIAPP Denis BALCON
A5 g4 Arrêté de constitution du bureau d’une association forestière foncière.
SIAPP Denis BALCON
A5 g5 Dissolution des associations foncières de remembrement. SIAPP Denis BALCON
A5 g6 Dépôt en mairie du plan des mutations foncières et autorisation des travaux connexes.
SIAPP Denis BALCON
A5 g7 Courriers et demandes d’avis relatifs à l’instruction des procédures d’aménagement foncier.
SIAPP Denis BALCON
A6 a1
6- DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Autorisation d'établir les lignes particulières d'énergie
électrique par permission de voirie, le long, sur ou sous les
routes nationales.
SUAR
SUAR Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
A6 a2 Autorisation d'occupation du domaine public fluvial par une distribution d'énergie électrique.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A6 a3 Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes électriques aériennes ou souterraines.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A6 a4
A6 a5
Réseau de distribution publique d'énergie électrique :
- autorisation d'exécution,
- avis et refus sur la procédure visée à l'article 49.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A7 a1
7- COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE
BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Actes accomplis en la qualité de représentant du commissariat
général confirmés par le décret du 20/11/51 et dans l'exercice
des attributions définies par l'arrêté du 14/01/52.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A8 a1
8- COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
Actes accomplis en la qualité du représentant du commissariat
général : mise en oeuvre du parc d'intérêt national,
organisation des transports routiers pour la défense.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A9 a1
9- ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
Sécurité civile (en liaison avec le SIDPC) :
- prévention des risques,
- protection des personnes et des biens,
- préparation des mesures de sauvegarde et mise en oeuvre des
moyens nécessaires,
Plans de secours, de crise, de protection.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A10 a1
10- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique
générale de l’examen du permis de conduire. SRGC Eric HENRY
23 SRGC
SRGC
Jean-Michel PIERRELEE
Dominique CHARTIER
A10 a2 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l’opération « permis 1 € par jour ».
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel PIERRELEE
Dominique CHARTI
11- ECONOMIE AGRICOLE
a- Productions agricole :
A11 a1 Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs :
Textes communs d'application
1° décisions relatives à l’application des aides compensatoires
aux surfaces,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
2° décisions relatives à la prime herbagère agro-
environnementale (PHAE),
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
3° décisions relatives à l’application des aides bovines,
PMTVA, prime à l’abattage,
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Catherine MAINGAULT
4° toutes décisions relatives aux primes à la brebis et à la
chèvre,
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Catherine MAINGAULT
5° tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
A11 a2 Productions végétales :
1° ban des vendanges, SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
2° plantations de vigne, SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
3° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la
zone délimitée de production de maïs semence dans le
département de Maine-et-Loire,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
4° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la
zone délimitée de production de semence certifiées de
chanvre,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
5° décisions d'agrément ou de refus pour les traitements, par
fumigation.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 a3 Productions animales :
1° maîtrise de la production de lait de vache et modalités de
recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge
des acheteurs de lait,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
2° aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des
quantités libérées,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
3° toutes décisions en matière de transferts de quantités de
références laitières,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
4° toutes décisions relatives au regroupement d’ateliers
laitiers,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
5° toutes décisions en matière de transfert à une société de
forme civile des quantités de référence laitières détenues par
ses associés.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
A11 a4 Décisions relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
24 b- Structures agricoles :
A11 b1 Foncier :
1° contrôle des structures des exploitations agricoles :
- délivrance de l’autorisation d’exploiter,
- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter,
- mise en demeure de cesser d’exploiter.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
2° fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et
des bâtiments d'habitation afférents :
–toutes correspondances relative à la Commission
Consultative Paritaire Départementale des baux ruraux.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 b2 Installation - modernisation et cessation :
1° décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits
à l’installation des jeunes agriculteurs :
- attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du Plan de
Professionnalisation Personnalisé et du stage de 6 mois
- agrément et validation du Plan de Professionnalisation
Personnalisée
- bonification et déchéance des prêts à l’agriculture.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
2° agriculteurs en difficulté :
Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
3° préretraite des chefs d’exploitation agricole. SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
4° décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la
réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser
leur activité.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
5° décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du
plan pour l’installation et le développement des initiatives
locales (PIDIL).
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
6° décision d’attribution ou de rejet d’aide financière de l'État
au titre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
7° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'État
au titre du plan végétal pour l'environnement.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
8° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'Etat
au titre du Plan de Performance Energétique.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 b3 Contrats Territoriaux d’Exploitations (C.T.E.) et Contrats d’Agriculture Durable ( C.A.D.) :
1° toutes décisions relatives aux contrats territoriaux
d'exploiration
2° toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture
durables.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 b4 Coopératives agricoles :
Agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre
local.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
A11 b5 Groupements agricoles d’exploitation en commun :
Agrément et refus de constitution des GAEC. SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
c- Agroenvironnement et maîtrise des pollutions :
25 A11 c1 Décision d’attribution de subventions pour financer les diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (P.M.P.O.A.) et au programme
de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage
(P.M.P.L.E.E.). Tous les actes, décisions et documents relatifs
à la mise en oeuvre de ces programmes.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Philippe MARCHAND
A11 c2 Contrats Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels : décisions d’octroi, rejet, notification,
déchéances de droit, transferts.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
A11 c3 Mesures agroenvironnementales :
- dispositif national,
- dispositif territorialisé.
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
oeuvre des programmes.
Aide liée aux mesures agroenvironnementales :
décision d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit,
transferts.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 d1
d- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
1° toute décision relative aux aides financières accordées dans
le cadre de situation de crise conjoncturelle.
2° toute décision relative aux calamités agricoles
SEA
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 e1
e- Commission départemental d'Orientation de l'Agriculture :
Toute correspondance relative à cette commission SEA Avril GOMMARD
A11 f1 f- Energie photovoltaïque :
Attestations préfectorales pour les installations de puissance
comprise entre 36 et 250 kw pour elsquelles une demande de
contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.
SEA Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A12 a1
12- AMENAGEMENT RURAL ET ENVIRONNEMENT
a- Boisement et forêt :
Protection des boisements linéaires.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a2 Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. Destruction
d’office.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a3 Autorisation ou refus de défrichement. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a4 Prime au boisement des terres agricoles.: décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a5 Subvention concernant le reboisement, l’équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière, et
l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet,
notification, déchéance de droits, transfert de droits.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a6 Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
26 A12 b1
b- Chasse, faune et flore :
Autorisation de destruction des grands cormorans et des
goélands.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b2 Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises sur la base
de l’arrêté annuel relevant des articles R 427-7– R 427-19 du
code de l'environnement.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b4 Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d’élevage.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de l'environnement.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b9 Agrément des piégeurs. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b10 Comptage nocturne de gibier. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b11 Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials). SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b14 Vénerie sous terre du blaireau. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b15 Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b16 Délégation de pouvoirs aux communes sensibles situées aux abords de massifs forestiers.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b17 Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b18 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b19 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article L 411-1 du
code de l'environnement.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b20 Autorisation ou refus de tir individuel à l’affût du sanglier. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b21 Agrément des groupements de défense contre les organismes SEFAER Jean-Luc VIGIER
27 nuisibles. SEFAER Guy JAMERON
A12 b22 Toutes décisions relatives aux Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA).
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c1
c- Pêche :
Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de
1ère catégorie.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c2 Pêche de la carpe la nuit. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c3 Autorisation de pêche exceptionnelle. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c4 Réserve temporaire de pêche. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c5 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c6 Évacuation et transport de poisson. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c7 Agrément du trésorier et du président d’association de pêche. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c8 Piscicultures. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 d1
d- Gestion des dispositifs européens :
Signature des conventions et des décisions dans le cadre du
programme de développement rural 5 b pour les opérations
financées par le FEOGA.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12 d2 Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement rural objectif 2 pour les
opérations financées par le FEOGA.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12 d3 Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement rural hexagonal pour les
opérations financées par le FEADER.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12 e1
e- Au titre de la police de l’eau :
Actions de police de l’eau et des milieux aquatiques. SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
A12 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à déclaration. SEFAER SEFAER
Jean-Luc Vigier
Laurent MAILLARD
A12 e3 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
A12 e4 Décisions relatives aux opérations relevant de la rubrique 4.3.0.1 du décret 93-743, dans les communes classées au titre
de la répartition des eaux du Cénomanien par l'arrêté du 24
janvier 2006.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
A12 e5 Décisions relatives à la transaction pénale pour les contraventions eau.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
f- « Natura 2000 » :
28 A12 f1 Consultation sur les périmètres. SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12f2 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12 g1
g- Installation de stockage de déchets inertes :
Tous documents et décisions relatifs aux installations de
stockage des déchets inertes.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Dominique THIERRY
A12 h1
A12 h2
A12 h3
A12 h4
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes :
Procédures et arrêtés de création des groupes de travail
chargés de l'élaboration des règlements locaux de publicité.
Arrêté prescrivant la mise en conformité des dispositifs de
publicité et le cas échéant la remise en état des lieux.
Procédure de suppression d'office d'une publicité non
conforme.
Liquidation et décision de remise ou reversement partiel des
astreintes.
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Dominique THIERRY
Jean-Luc VIGIER
Dominique THIERRY
Jean-Luc Vigier
Dominique THIERRY
Jean-Luc VIGIER
Dominique THIERRY
A13 a1
13- AIDES FINANCIERES A L’EQUIPEMENT DE
L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décision d’attribution des participations financières du
Ministère de l’Agriculture et de la pêche en matière de
construction et autres dépenses d’équipement et de travaux
pour l’enseignement agricole public ou privé et de la
formation professionnelle.
SG
SG
Christine RUMAIN
Jean-Loup GALATEAU
A14 a1
14 – PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHES NATURELLES
Toute correspondance relative à ce sujet SEA Avril GOMMARD Cécile LE GALL
A15 a1
15 – INGENIERIE PUBLIQUE
Conventions, actes et décisions (avenants, suspensions,
résiliations, demandes de paiements, contentieux,
achèvements de missions, ...) relatifs aux engagements de
l'État comme prestataire pour des missions d'assistance
technique aux communes et à leurs groupements éligibles au
titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire
(ATESAT).
SIAPP Denis BALCON
A15 a2 Contrats d'assistance-conseil avec les collectivités territoriales en matière de délégation de service public ou de gestion de
service public
SIAPP Denis BALCON
SIGLES
(1) MEEDDM :
Personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer.
(2) MAAP :
Personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
29 (3) MAAP/MEEDDM :
Personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer
30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Pôle juridique
- Arrêté DDT 49/SG/2010-10, portant décision de subdélégation de
signature en matière administrative, modification n° 1
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2009 portant nomination de Monsieur Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine et Loire,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, portant nomination de Monsieur Sylvain MARTY en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-003 du 4 janvier 2010 modifié par l'arrêté préfectoral SG/ MAP n° 2010- 181 du 3 mai 2010 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires, en matière administrative,
VU l'arrêté DDT 49/SG n° 2010-01 du 4 janvier 2010 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs
DECIDE
ARTICLE 1er :
L'arrêté DDT 49/SG n° 2010-01 du 4 janvier 2010 donnant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain MARTY est complété comme suit :
– dans l'annexe de cet arrêté, ajouter les points A5 f9 et A11 f1 et modifier le point A4 c21
N° Code Nature du Pouvoir Service Titulaire
A4 c21 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de
logement HLM
SHV Thierry VALLAGE
A5 f9 Fiscalité et archéologie préventive SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
31 UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Roger MANOURY
A11 f1
f- Energie photovoltaïque :
Attestations préfectorales pour les installations de
puissance comprise en 36 et 250 kw pour lesquelles
une demande de contrat d'achat a été déposée avant
le 11 janvier 2010.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17 mai 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé, Sylvain MARTY
Annexe à l'arrêté de subdélégation DDT 49/SG n°2010-10 du 17 mai 2010:
N°Code Nature du pouvoir Subdélégation
Service Titulaire
A1 a1
1- ADMINISTRATION GENERALE
a – Gestion du personnel :
Évaluation, avancement d'échelon et mutation des contrôleurs
des TPE, spécialité routes-bases aériennes du MEEDDM (1).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a2 Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, agents d'exploitation des TPE.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a3 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé du MEEDDM.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a4 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
32 A1 a5 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des intéressés du
MAP/MEEDDM (3) :
• tous les fonctionnaires de catégorie A :
–attachés administratifs ou assimilés,
–Ingéneiurs des travaux publics de l'Etat,
• tous les fonctionnaires des catégories B, C
à l'exclusion de la désignation des chefs de subdivisions
territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a6 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a7 Octroi aux fonctionnaires du congé parental (MEEDDM). SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a8 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a9 Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories A, B, (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a10 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11/01/1984 en ce qui
concerne :
-les personnels des catégories C,
-agents non titulaires,
- chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE,
- agents d'exploitations (S) des TPE, après communication du
dossier aux intéressés.
Aucune délégation
A1 a11 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants
:
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'État et attachés
administratifs des services déconcentrés,
- au terme d'un congé de longue durée mi-temps thérapeutique
après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a12 Création et modification de la composition des commissions administratives paritaires locales (MEEDDM) :
- une commission administrative paritaire locale propre aux
dessinateurs,
- une commission administrative paritaire locale commune
aux adjoints administratifs et agents administratifs,
- une commission administrative paritaire locale propre aux
contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes,
- une commission administrative paritaire locale propre aux
chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents
d'exploitation (S) des TPE.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a13 Notification ordre de maintien dans l'emploi (MEEDDM).
A1 a14 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers (MEEDDM). SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a15 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et
ateliers (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a16 Mise en cessation progressive d'activité des OPA (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
33 A1 a17 Décisions d'octroi de congés (MEEDDM) :
- congé annuel,
- congé bonifié,
- congé de maladie,
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur,
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur,
- congé pour maternité ou adoption,
- congé de formation professionnelle,
- congé pour formation syndicale,
- congé pour participer aux activités des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire,
- congé pour naissance d'un enfant,
- congé paternité,
congé sans traitement relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État,
==>jours de RTT et récupérations d’heures,
==>ompte épargne temps (ouverture et alimentation du
compte).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a17
(partiel)
Décisions d'octroi de congés du MAP/MEEDDM (2 & 3) :
- congé anuuel,
- jours de RTT et récupérations d'heures.
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/VAD
DIR/VAD
DIR/VAD
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SRGC
Vincent CHAVANON
Marie-Isabelle LEMIERE
Denis DUFOUR
Jean FOYER
M-Hélène THIESSET-
FAURE
Médéric RIBREUX
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Denis BALCON
Serge PRAUD
Fabienne GUERY
Géraldine GELLE
Jean-luc VIGIER
Laurent MAILLARD
Philippe MARCHAND
Guy JAMERON
Dominique THIERRY
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
X
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Eric FRESSINAUD
Pierrick LEHOUX
Emmanuel KERHERVE
Eric HENRY
34 SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SEA
SEA
SEA
SEA
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Philippe METAYER
Pascale GRENIER
Christophe RENIEL
Joël FORTUNE
Jean-Michel PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Cécile LE GALL
Catherine MAINGAULT
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNER
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a18 Décisions d'octroi d'autorisation (MAP/MEEDDM) :
- spéciale d'absence pour enfant malade,
- spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,
- spéciale d'absence pour la participation aux travaux des
assemblées électives,
- d’absence, crédit d’heure accordé aux élus,
- de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les
cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
- Personnel des catégories B, appartenant aux corps des
services déconcentrés des contrôleurs des TPE :
- Personnel des catégories C, appartenant aux corps des
services déconcentrés des dessinateurs, adjoints administratifs,
agents administratifs.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a19 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude :
nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale
(MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a20 Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
(MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a21 Décision d'avancement (MEEDDM) :
- avancement d'échelon,
- nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national,
- promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a22 Mutation (MEEDDM) :
- n'entraînant pas un changement de résidence,
- entraînant un changement de résidence,
- modifiant la situation de l'agent.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a23 Décision disciplinaire (MEEDDM) :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13/07/1983,
- toutes les sanctions prévues à l'art. 66 de la loi du
11/01/1984 susvisée.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
35 A1 a24 Cessation définitive de fonctions (MEEDDM) :
- admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
- licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a25 Mise en cessation progressive d'activité des fonctionnaires (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a26 Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département (MEEDDM).
Gestion des personnels non-titulaires.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a27 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a28 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a29 Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de
favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladie ordinaires, des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus aux articles 10,11 § 1 et 2, 12,14, 15, 26 § 2
du décret du 17/01/86 susvisé,
- jours de RTT et récupération d’heures,
- compte épargne temps : ouverture et alimentation du compte.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a29
(partiel)
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat:
- congé annuel,
- jours de RTT et récupération d'heures.
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/VAD
DIR/MDD
DIR/VAD
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SIAPP
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
CHV
CHV
CHV
CHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Vincent CHAVANON
Marie-Isabelle LEMIERRE
Denis DUFOUR
Jean FOYER
M-Hélène THIESSET-
FAURE
Médéric RIBREUX
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Denis BALCON
Serge PRAUD
Fabienne GUERY
Géraldine GELLE
Jean-luc VIGIER
Laurent MAILLARD
Philippe MARCHAND
Guy JAMERON
Dominique THIERRY
Jacqueline DJIMET-
BABOUM
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Eric FRESSINAUD
36 SUAR
SUAR
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SEA
SEA
SEA
SEA
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Pierrick LEHOUX
Emmanuel KERHERVE
Eric HENRY
Philippe METAYER
Pascale GRENIER
Christophe RENIEL
Joël FORTUNE
Jean-Michel PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Cécile LE GALL
Catherine MAINGAULT
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNER
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a30 Octroi aux agents non-titulaires :
- du congé pour naissance d'un enfant (3 jours au père), des
congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins
continus, des congés pour raisons familiales.
- du congé paternité.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a31 Octroi aux agents non-titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement.
Ces agents ne devront pas être sortis des effectifs.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a32 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a33 Mise en cessation progressive d'activité. SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a34 Fixation des rentes pour accidents du travail. SG SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a35 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a36 Décision de réintégration des agents non-titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants
(MEEDDM) :
• au terme d'une période de travail à temps partiel,
• au terme d'un congé de grave maladie.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a37 Affectation à un poste de travail des agents non-titulaires lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence
ni modification de la situation des intéressés.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 a38 Arrêtés de détachement personnel d’exploitation; prise, renouvellement et fin anticipée (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
37 A1 a39 Arrêtés de détachement fonctionnaires auprès d’une collectivité territoriale (MEEDDM).
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 b1
A1 b2
A1 b3
b - Responsabilité civile :
Règlement amiable des dommages matériels causés à des
particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait
d'accident de la circulation.
Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État
hors accident de la circulation.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
e- procédures contentieuses :
A1 e1 mémoires en défense et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés à
l'encontre des décisions administratives individuelles et aux
recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les
commissions d'aménagement foncier.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A1 e2 actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de
l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures
d’expertise.
SG
SG
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
Hubert DENIER-
D'APRIGNY
Caroline MAROLLEAU
A1 e3 réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence
devant les tribunaux administratifs.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
Hubert DENIER-
D'APRIGNY
Caroline MAROLLEAU
A1 e4 dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires
à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction notamment celle
prévue à l’article R 522-6 du Code de justice administrative.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
Hubert DENIER-
D'APRIGNY
Caroline MAROLLEAU
A2 a1
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l’Etat :
Avis du service sur les conditions d’implantation des points de
vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère
de l’attestation du droit d’approvisionnement.
SRGC Eric HENRY
A 2 a2 Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au service des routes et des voies navigables.
SRGC Eric HENRY
A 2 a3 Approbation d’opérations domaniales. SRGC Eric HENRY
A 2 a4 Actes de police et du conservation du domaine public routier. SRGC Eric HENRY
A2 b1
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
SRGC Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b2 Limitation de vitesse. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b3 Police de la circulation hors agglomération. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
38 A2 b4 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel en
assurant l'entretien.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 c1
A2 c2
A2 c3
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Régime de priorité.
Relèvement du seuil de vitesse en agglomération.
SRGC Eric HENRY
A2 c4 Avis émis à l'occasion de la consultation par le PCG 49 dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grandes circulation hors agglomération
pour :
- la police de circulation,
- l'institution de restriction de vitesse.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
A2 c5 Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grandes
circulation en agglomération pour :
- la police de circulation,
- l'institution de restriction de vitesse.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
A2 d1
A2 d2
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
Autorisation individuelle de transports exceptionnels.
Utilisation de pneumatiques comportant des éléments
métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules
assurant des transports de première nécessité ou de denrées
périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité
hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 T.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Chantal DELAUNAY
A2 d3 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers,
affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 T 5 en
poids total en charge.
SG
SG
DIR/MDD
DIR/CG
DIR/VAD
SIAPP
SEA
CHV
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SEGRE
Christine RUMAIN
Jean-Loup GALATEAU
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Médéric RIBREUX
Denis BALCON
Avril GOMMARD
Thierry VALLAGE
Jean-Luc MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Philippe METAYER
Olivia CHIARONI
Christine ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
A2 d4 Autorisation de faire circuler un petit train routier touristique. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
3 - VOIES D'EAU
39 A3 a1
A3 a2
A3 a3
A3 a4
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
Actes d'administration et de conservation du domaine public
fluvial.
Autorisations d'occupation temporaire.
Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Approbation d'opérations domaniales.
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
Eric HENRY
Philippe METAYER
Eric HENRY
Philippe METAYER
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 b1
b- Police de la navigation intérieure :
Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et
autres manifestations qui peuvent entraîner des
rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau navigables.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe METAYER
A3 b2 Interruption de la navigation et chômage partiel. SG SG
DIR/MDD
DIR/CG
DIR/VAD
SIAPP
SEA
CHV
SUAR
SRGC
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SEGRE
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
Alain LASSERRE
Patrick BUOB
Médéric RIBREUX
Denis BALCON
Avril GOMMARD
Thierry VALLAGE
Jean-Luc MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Philippe METAYER
Olivia CHIARONI
Christine ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
A4 a1
4 – CONSTRUCTION
a- Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation :
Décisions relatives à la gestion des anciennes primes à la
construction (transfert, suspension, annulation) (PSI-R. 311-
37 à 59, PIC-R. 311-60 à 63, PAHR-R. 324-1 à 19).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 a2 Autorisation des employeurs à investir directement dans la construction ou l'amélioration de logements loués ou destinés
à être loués à leurs salariés.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a3 Saisine pour avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, du comité interprofessionnel du
logement et du délégué régional de l'agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de la construction
(ANPEEC) dans le cadre de l'instruction des dossiers
susceptibles d'être financés sur les crédits du 1/9ème
prioritaire.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a4 Notification de délais aux associations visées à l'art. R. 313-9 pour transférer l'actif net constitué au moyen des sommes
recueillies par elles.
CHV Thierry VALLAGE
40 A4 a5 Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement des logements susceptibles de bénéficier de la participation des
employeurs à l'effort de construction en vue de leur
amélioration.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a6 Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques techniques et à la barre minimale de travaux des logements
améliorés au moyen de la participation des employeurs à
l'effort de construction.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b1
A4 b2
b- Amélioration de l'habitat :
Attribution ou rejet de la décision de subvention pour
l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale et qualité de service (PALULOS et AQS).
Dérogation relative à la date de démarrage des travaux avant
décision d'octroi de subventions PALULOS pour les
logements à usage locatif et à occupation sociale pour les
opérations ayant fait l'objet d'un accord de programme par le
préfet. Prorogation maximale d’un an du délai de réalisation
des travaux.
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Thierry VALLAGE
A4 b3 Décision d'utilisation des crédits pour les opérations ayant préalablement fait l'objet d'un accord de programme par le
préfet.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b4 Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond de travaux pour les PALULOS inscrits aux programmations
annuelles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b5 Dérogation relative à l’âge des immeubles pour mise en conformité avec les normes minimales d’habitabilité.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b6 Dérogation exceptionnelle d’octroi d’une subvention PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié depuis
moins de 10 ans d’une subvention locative aidée (SLA), d’un
prêt PLA ou d’une subvention ANAH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c1
c- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-
amélioration et la démolition de logements :
Décision d’accorder ou de refuser les agréments pour la
construction ou l'acquisition-amélioration de logements
locatifs PLS (Prêt locatif social).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c2 Signature des conventions entre l’État et l’opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c3 Décision d’agrément pour la réalisation de logements en location accession.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c4 Décision d’accorder ou de refuser les subventions pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements
locatifs PLUS (Prêt locatif à usage social) PLUS-CD
(Construction démolition) et PLAI (prêts locatifs aidés
d’intégration).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
41 A4 c5 Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des
finances.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c6 Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit mois à compter
de la date de la décision favorable. Une prorogation du délai
peut être accordée.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c7 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'Art. R331-17 du Code de la Construction et de
l'Habitat (CCH).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c8 Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié d'un PAP de louer leur logement.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c9 Transfert des prêts PAP aux personnes occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de
ressources fixées par arrêtés interministériels (Art. R331-42
du CCH).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c10 Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c11 Dérogation, dans certains cas particuliers, aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de prêts
conventionnés dans le cadre d'opérations d'amélioration ou
d'acquisition-amélioration.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c12 Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c13 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par
l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c14 Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l’État,dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions
d’attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement et des finances.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c15 Dérogation à l’âge de construction des immeubles (20 ans minimum).
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
42 A4 c16 Dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts locatifs
aidés, PALULOS, PLS et PSLA.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A 4 c17 Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c18 Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 c19 En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération de tout ou partie du
remboursement des aides, l’autorisation du remboursement
échelonné de celles-ci, et l’autorisation de continuer à
rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon
l’échéancier initial.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c20 Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement d’usage un
bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme
d’habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État
et l’attribution des aides correspondantes.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c21 Décision d’accorder l’autorisation pour la vente de logement HLM.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c22 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour
l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de
proposer un échéancier de remboursement des aides
consenties par l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A 4 c23 Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage :
Convocations et autres courriers relatifs à la commission
consultative.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d1
d - Section départementale du conseil régional de l’habitat et
Aide personnalisée au logement :
Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs
de logements, référencés à l'art. L353-2 du CCH, en
application de l'art. L351-2 du même code.
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d2 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'art. L. 353-2 du CCH, en
application de l'art. L. 351-2 du même code.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 d3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la
qualité des logements conventionnés.
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
43 CHV Didier PEIGNARD
A4 d4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non,
d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la
propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Didier PEIGNARD
A4 d5 Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits fixés d'enregistrement en cas de cession amiable de logement ayant
bénéficié d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Didier PEIGNARD
A4 d6 Convocations aux réunions de la section départementale du CRH et transmission des documents à cette instance après
validation par le préfet.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
Didier PEIGNARD
A4 e1
e - Études et Ingénierie :
Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant
du BOP DAOL 135. CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f1
f - Bâtiments insalubres :
Attribution ou rejet de la prime pour suppression d'insalubrité
par travaux (PSI).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f2 Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant l'émission de la décision d'octroi de la prime PSI.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f3 Décision d'annulation de l'attribution de principe d'une prime PSI en cas de démarrage des travaux antérieurement à cette
attribution.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f4 Dérogation donnée à l'usage des logements primés PSI (location).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 f5 Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI dans le cas où les travaux ne sont pas achevés dans un délai de deux
ans à compter de la date de décision d'octroi de prime.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 g1
g - Mesures tendant à remédier à des difficultés particulières
de logement :
Attribution de primes de déménagement et de réinstallation CHV Thierry VALLAGE
44 (PDR). CHV
CHV
CHV
CHV
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A4 h1
h - Politique locale de l’habitat :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à
connaissance" adressée au président de l’EPCI.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Didier PEIGNARD
Colette NAVEZ
Raymonde PILARD
A5 a1
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d’aménagement et d’urbanisme :
Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique
du projet de délimitation des terrains exposés à un risque
naturel.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Emmanuel KERHERVE
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Emmanuel KERHERVE
A5 b1
b- Schémas de cohérence territoriale :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à
connaissance" adressée au président de l’EPCI.
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
A5 b2 Consultation et synthèse des avis des services de l'État sur le projet arrêté.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c1
c -Plans d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme :
Elaboration, modification et révision dans le cadre de la
procédure associée :
Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à la
connaissance" adressée au maire.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c2 Tous actes relatifs à l’association de l’État. SUAR SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c3 Consultations et synthèse des avis des services de l’État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après mise à
l’enquête.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c4 Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l’EPCI.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c5 Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification. SUAR SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
45 SUAR Claude TUCHAIS
A5 c7 Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l’arrêté de mise à
disposition de l’enquête publique.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c8 Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la modification.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c9 Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du
PLU.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c10 Modification d’un POS ou d’un PLU en vue de sa mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique :
Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un POS ou
d’un PLU afin de le mettre en concordance avec une DUP,
excepté :
- l’arrêté de mise à l’enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunal, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux
mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du
PLU,
- l’arrêté déclarant l’utilité publique emportant mise en
compatibilité du POS.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 d1
d -Préemptions et réserves foncières :
Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit
de préemption.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 d2 Modification des zones d’aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant
compétence en matière d’urbanisme sur le projet de création
ou de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou
modification d'une ZAD.
c - Information des professions juridiques.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 e1
e - Aménagement foncier urbain :
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
Publicité de l’arrêté de création, de modification , de
suppression (Art. L 311-1 & R311-12 du Code de l'urbanisme)
ou d’une ZAC.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 e2 Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des
équipements publics.
Jean-Luc MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 f1
f- Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes
d’utilisation du sol :
Décisions de compétence État en matière de permis de
construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
A5 f2 Dérogations prévues à l’Art. R111-20 du Code de l’urbanisme (RNU).
SUAR Jean-Luc MALGAT
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant SUAR Jean-Luc MALGAT
46 l’achèvement et la conformité des travaux. SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Chistelle FLORTE
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Chistelle FLORTE
A5 f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Chistelle FLORTE
A5 f6 Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long de la Loire
ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues
et la rivière ou sur les digues et levées sur les îles.
SRGC Eric HENRY
Philippe METAYER
A5 f7 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le règlement
national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation
ou une décision juridictionnelle.
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
47 A5 f8 Sanctions
Application des dispositions : Art. L480-2 alinéas 1 et 4,
L480-5, L 480-6 alinéa 3 & L480-9 alinéas 1 et 2 relatives à la
saisine et aux observations transmises au ministère public en
matière d’infractions.
SG
SG
Christine RUMAIN
Bruno GRENON
A5 f9 Fiscalité et archéologie préventive SUAR SUAR
SUAR
SUAR
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
TU SEGRE
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul LANDAIS
Christine ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Roger MANOURY
A5 g1
g - Aménagement foncier rural :
Mesures conservatoires et autorisations de modification de
l’état des lieux.
SIAPP Denis BALCON
A5 g2 Arrêté établissant la liste des communes où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets sur la vie aquatique.
SIAPP Denis BALCON
A5 g3 Arrêté de prise de possession provisoire. SIAPP Denis BALCON
A5 g4 Arrêté de constitution du bureau d’une association forestière foncière.
SIAPP Denis BALCON
A5 g5 Dissolution des associations foncières de remembrement. SIAPP Denis BALCON
A5 g6 Dépôt en mairie du plan des mutations foncières et autorisation des travaux connexes.
SIAPP Denis BALCON
A5 g7 Courriers et demandes d’avis relatifs à l’instruction des procédures d’aménagement foncier.
SIAPP Denis BALCON
A6 a1
6- DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Autorisation d'établir les lignes particulières d'énergie
électrique par permission de voirie, le long, sur ou sous les
routes nationales.
SUAR
SUAR Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
A6 a2 Autorisation d'occupation du domaine public fluvial par une distribution d'énergie électrique.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A6 a3 Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes électriques aériennes ou souterraines.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
A6 a4
A6 a5
Réseau de distribution publique d'énergie électrique :
- autorisation d'exécution,
- avis et refus sur la procédure visée à l'article 49.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Jean-Luc MALGAT
Luc MOREAU
Michel COLOMBEAU
Bérénice NERON
48 A7 a1
7- COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE
BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Actes accomplis en la qualité de représentant du commissariat
général confirmés par le décret du 20/11/51 et dans l'exercice
des attributions définies par l'arrêté du 14/01/52.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A8 a1
8- COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
Actes accomplis en la qualité du représentant du commissariat
général : mise en oeuvre du parc d'intérêt national,
organisation des transports routiers pour la défense.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A9 a1
9- ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
Sécurité civile (en liaison avec le SIDPC) :
- prévention des risques,
- protection des personnes et des biens,
- préparation des mesures de sauvegarde et mise en oeuvre des
moyens nécessaires,
Plans de secours, de crise, de protection.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A10 a1
10- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique
générale de l’examen du permis de conduire. SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel PIERRELEE
Dominique CHARTIER
A10 a2 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l’opération « permis 1 € par jour ».
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel PIERRELEE
Dominique CHARTI
11- ECONOMIE AGRICOLE
a- Productions agricole :
A11 a1 Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
Textes communs d'application
1° décisions relatives à l’application des aides compensatoires
aux surfaces,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
2° décisions relatives à la prime herbagère agro-
environnementale (PHAE),
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
3° décisions relatives à l’application des aides bovines,
PMTVA, prime à l’abattage,
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Catherine MAINGAULT
4° toutes décisions relatives aux primes à la brebis et à la
chèvre,
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
Catherine MAINGAULT
5° tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
A11 a2 Productions végétales
1° ban des vendanges, SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
2° plantations de vigne, SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
3° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la
zone délimitée de production de maïs semence dans le
département de Maine-et-Loire,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
4° décisions d’autorisation et de refus de dérogations dans la
zone délimitée de production de semence certifiées de
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
49 chanvre,
5° décisions d'agrément ou de refus pour les traitements, par
fumigation.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 a3 Productions animales
1° maîtrise de la production de lait de vache et modalités de
recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge
des acheteurs de lait,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
2° aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des
quantités libérées,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
3° toutes décisions en matière de transferts de quantités de
références laitières,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
4° toutes décisions relatives au regroupement d’ateliers
laitiers,
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
5° toutes décisions en matière de transfert à une société de
forme civile des quantités de référence laitières détenues par
ses associés.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
A11 a4 Décisions relatives à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
b- Structures agricoles :
A11 b1 Foncier
1° contrôle des structures des exploitations agricoles :
- délivrance de l’autorisation d’exploiter,
- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter,
- mise en demeure de cesser d’exploiter.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Catherine MAINGAULT
2° fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et
des bâtiments d'habitation afférents :
–toutes correspondances relative à la Commission
Consultative Paritaire Départementale des baux ruraux.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 b2 Installation - modernisation et cessation
1° décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits
à l’installation des jeunes agriculteurs :
- attribution d’aide dans le cadre de la réalisation du Plan de
Professionnalisation Personnalisé et du stage de 6 mois
- agrément et validation du Plan de Professionnalisation
Personnalisée
- bonification et déchéance des prêts à l’agriculture.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
2° agriculteurs en difficulté :
Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
3° préretraite des chefs d’exploitation agricole. SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
4° décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la
réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser
leur activité.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
5° décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du
plan pour l’installation et le développement des initiatives
locales (PIDIL).
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
6° décision d’attribution ou de rejet d’aide financière de l'État
au titre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
7° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'État
au titre du plan végétal pour l'environnement.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
50 8° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'Etat
au titre du Plan de Performance Energétique.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 b3 Contrats Territoriaux d’Exploitations (C.T.E.) et Contrats d’Agriculture Durable ( C.A.D.)
1° toutes décisions relatives aux contrats territoriaux
d'exploiration
2° toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture
durables.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 b4 Coopératives agricoles
Agrément et contrôle des coopératives agricoles du cadre
local.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
A11 b5 Groupements agricoles d’exploitation en commun
Agrément et refus de constitution des GAEC. SEA
SEA
Avril GOMMARD
Gilles GOULU
A11 c1
c- Agroenvironnement et maîtrise des pollutions :
Décision d’attribution de subventions pour financer les
diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (P.M.P.O.A.) et au programme
de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage
(P.M.P.L.E.E.). Tous les actes, décisions et documents relatifs
à la mise en oeuvre de ces programmes.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Philippe MARCHAND
A11 c2 Contrats Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels : décisions d’octroi, rejet, notification,
déchéances de droit, transferts.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
A11 c3 Mesures agroenvironnementales :
- dispositif national,
- dispositif territorialisé.
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en
oeuvre des programmes.
Aide liée aux mesures agroenvironnementales :
décision d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit,
transferts.
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 d1
d- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
1° toute décision relative aux aides financières accordées dans
le cadre de situation de crise conjoncturelle.
2° toute décision relative aux calamités agricoles
SEA
SEA
SEA
SEA
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
A11 e1
e- Commission départemental d'Orientation de l'Agriculture :
Toute correspondance relative à cette commission SEA Avril GOMMARD
A11 f1 f- Energie photovoltaïque :
Attestations préfectorales pour les installations de puissance
comprise entre 36 et 250 kw pour elsquelles une demande de
contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.
SEA Avril GOMMARD
Cécile LE GALL
51 A12 a1
12- AMENAGEMENT RURAL ET ENVIRONNEMENT
a- Boisement et forêt :
Protection des boisements linéaires.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a2 Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. Destruction
d’office.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a3 Autorisation ou refus de défrichement. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a4 Prime au boisement des terres agricoles.: décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a5 Subvention concernant le reboisement, l’équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière, et
l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet,
notification, déchéance de droits, transfert de droits.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 a6 Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b1
b- Chasse, faune et flore :
Autorisation de destruction des grands cormorans et des
goélands.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b2 Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises sur la base
de l’arrêté annuel relevant des articles R 427-7– R 427-19 du
code de l'environnement.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b4 Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d’élevage.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de l'environnement.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b9 Agrément des piégeurs. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b10 Comptage nocturne de gibier. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b11 Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials). SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b14 Vénerie sous terre du blaireau. SEFAER Jean-Luc VIGIER
52 SEFAER Guy JAMERON
A12 b15 Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b16 Délégation de pouvoirs aux communes sensibles situées aux abords de massifs forestiers.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b17 Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b18 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b19 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article L 411-1 du
code de l'environnement.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b20 Autorisation ou refus de tir individuel à l’affût du sanglier. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b21 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 b22 Toutes décisions relatives aux Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA).
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c1
c- Pêche :
Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de
1ère catégorie.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c2 Pêche de la carpe la nuit. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c3 Autorisation de pêche exceptionnelle. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c4 Réserve temporaire de pêche. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c5 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c6 Évacuation et transport de poisson. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c7 Agrément du trésorier et du président d’association de pêche. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 c8 Piscicultures. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Guy JAMERON
A12 d1
d- Gestion des dispositifs européens :
Signature des conventions et des décisions dans le cadre du
programme de développement rural 5 b pour les opérations
financées par le FEOGA.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12 d2 Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement rural objectif 2 pour les
opérations financées par le FEOGA.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12 d3 Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement rural hexagonal pour les
opérations financées par le FEADER.
SEFAER Jean-Luc VIGIER
e- Au titre de la police de l’eau :
53 A12 e1 Actions de police de l’eau et des milieux aquatiques. SEFAER SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
A12 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à déclaration. SEFAER SEFAER
Jean-Luc Vigier
Laurent MAILLARD
A12 e3 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
A12 e4 Décisions relatives aux opérations relevant de la rubrique 4.3.0.1 du décret 93-743, dans les communes classées au titre
de la répartition des eaux du Cénomanien par l'arrêté du 24
janvier 2006.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
A12 e5 Décisions relatives à la transaction pénale pour les contraventions eau.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Laurent MAILLARD
A12 f1
f- « Natura 2000 » :
Consultation sur les périmètres. SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12f2 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEFAER Jean-Luc VIGIER
A12 g1
g- Installation de stockage de déchets inertes :
Tous documents et décisions relatifs aux installations de
stockage des déchets inertes.
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Dominique THIERRY
A12 h1
A12 h2
A12 h3
A12 h4
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes :
Procédures et arrêtés de création des groupes de travail
chargés de l'élaboration des règlements locaux de publicité.
Arrêté prescrivant la mise en conformité des dispositifs de
publicité et le cas échéant la remise en état des lieux.
Procédure de suppression d'office d'une publicité non
conforme.
Liquidation et décision de remise ou reversement partiel des
astreintes.
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
SEFAER
Jean-Luc VIGIER
Dominique THIERRY
Jean-Luc VIGIER
Dominique THIERRY
Jean-Luc Vigier
Dominique THIERRY
Jean-Luc VIGIER
Dominique THIERRY
A13 a1
13- AIDES FINANCIERES A L’EQUIPEMENT DE
L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décision d’attribution des participations financières du
Ministère de l’Agriculture et de la pêche en matière de
construction et autres dépenses d’équipement et de travaux
pour l’enseignement agricole public ou privé et de la
formation professionnelle.
SG
SG
Christine RUMAIN
Jean-Loup GALATEAU
A14 a1
14 – PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHES NATURELLES
Toute correspondance relative à ce sujet SEA Avril GOMMARD Cécile LE GALL
A15 a1
15 – INGENIERIE PUBLIQUE
Conventions, actes et décisions (avenants, suspensions,
résiliations, demandes de paiements, contentieux,
achèvements de missions, ...) relatifs aux engagements de
l'État comme prestataire pour des missions d'assistance
technique aux communes et à leurs groupements éligibles au
SIAPP Denis BALCON
54 titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire
(ATESAT).
A15 a2 Contrats d'assistance-conseil avec les collectivités territoriales en matière de délégation de service public ou de gestion de
service public
SIAPP Denis BALCON
SIGLES
(1) MEEDDM :
Personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer.
(2) MAAP :
Personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
(3) MAAP/MEEDDM :
Personnel placé sous la gestion du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer
55 TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE
- Arrêté du 4 mai 2010 portant délégation de signature
Le Trésorier-Payeur Général de Maine-et-Loire ;
Vu mes arrêtés portant délégation de signature des 8 janvier, 19 septembre 2008 et du 15 décembre 2009
Arrête
Art. 1er : La délégation de signature donnée à M. Etienne FOUCHER est caduque suite à sa demande de faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée :
Pour les évaluations n’excédant pas 280 000 € pour les valeurs vénales et 28 000 € pour les valeurs locatives à :
Mme Colette LEYSSES, Inspectrice des Impôts (BRF)
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
- d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; - de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux, ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l’Etat).
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Trésorerie Générale de Maine-et-Loire.
A ANGERS, le 4 mai 2010
Le Trésorier-Payeur Général de Maine-et-Loire
Signé, Jean-Paul MARTIN
56 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
Angers, le 15 avril 2010
Direction générale
AL
- Décision n° 2010-49, du 15 avril 2010, portant délégation de signature en faveur de Mme Amina MOUSSA, Directrice Adjointe, et de Mme Loriane AYOUB, Directrice Adjointe
VU l'article 6143.7 du Code de la Santé Publique
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique, tels qu’issus du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26 décembre 2007.
VU le décret n° 2009-1795 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des Etablissements publics de santé
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1
La décision n° 2005-01 du 3 janvier 2005 portant délégation de signature en faveur de Mme Anima MOUSSA et de M. Lionel PAILHE est abrogée.
ARTICLE 2
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à :
- Mme Amina MOUSSA,
Directrice adjointe responsable de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche, en vue de la signature de toutes pièces se rapportant à la gestion de son service
à l'exception des mesures relatives à la carrière et à l'avancement des personnels enseignants et hospitaliers.
ARTICLE 3
Sur proposition de la Directrice adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche, la délégation de signature accordée à Mme MOUSSA est étendue à :
- Mme Loriane AYOUB
Directrice adjointe à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche en vue de la signature des pièces et documents nécessaires se rapportant à la gestion des affaires médicales et de la recherche.
A. MOUSSA L. AYOUB
Signé Signé
Destinataires:
- A. MOUSSA – L. AYOUB
- Direction Générale
- Trésorerie Principale
- Archives
Le Directeur Général
signé
Y. MORICE
57 Direction générale
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE D'ANGERS Angers, le 23 mars 2010
AL
- Décision n° 2010-44, du 23 mars 2010, portant délégations de signature
- DECISION N° 2010-44
----------
portant délégation de signature en faveur de
Mme Marie Françoise Toupé directrice adjointe
Mme Amina Moussa, directrice adjointe
Mme Sophie d'Astier de la Vigerie, infirmière responsable de la chambre mortuaire M. François Even, attaché d'administration hospitalière
Mme Nadine Benscri, cadre supérieur de santé
M. Daniel Drouault, attaché d'administration hospitalière
M. Patrice Cornilleau, adjoint administratif
Melle Jacinthe Dupont Billon, attachée d'administration hospitalière
Mme Martine Malgras, cadre socio-éducatif
VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique, tels qu’issus du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26 décembre 2007.
VU le décret n° 2009-1795 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des Etablissements publics de santé
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n°2009-127 du 9 décembre 2009, portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à Mme Marie Françoise Toupé, directrice chargée des usagers, en vue de la signature de toutes pièces relatives :
- à l'accueil des usagers - à la facturation (et en particulier des titres de recettes) - aux relations avec les usagers - à la bibliothèque de patients et des agents - au standard - au service social hospitalier
- à la chambre mortuaire
ARTICLE 3 -
La délégation de signature accordée à Mme Toupé est étendue à :
- Mme Sophie d'Astier de la Vigerie
- Mme Nadine Benscri
58 - M. François Even
en ce qui concerne la signature de tout document relatif aux formalités de décès des hospitalisés et aux transports de corps et autopsies.
ARTICLE 4 –
La délégation de signature accordée à Mme Toupé est étendue à :
- M. François Even
- M. Daniel Drouault
- Melle Jacinthe Dupont Billon
- M. Patrice Cornilleau
En ce qui concerne les réquisitions judiciaires
ARTICLE 5 –
La délégation de signature accordée à Mme Toupé est étendue à :
- Mme Martine Malgras
En ce qui concerne l'envoi des demandes de mesures de protection judiciaire
ARTICLE 6 –
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie Françoise Toupé, Mme Amina Moussa, coordonnatrice du pôle patient, est compétente en vue de la signature de toutes pièces se rapportant à la gestion de la direction des usagers.
MF. Toupé A. Moussa S. d'Astier de la Vigerie N. Benscri Signé Signé Signé Signé
P. Cornilleau D. Drouault J. Dupont-Billon F. Even M. Malgras Signé Signé Signé Signé Signé
Le Directeur Général
Signé
Y. MORICE
Destinataires:
- MF. Toupé, A. Moussa
- S. d'Astier de la Vigerie, N. Benscri, P. Cornilleau, D. Drouault, J. Dupont Billon, F. Even, M. Malgras - Trésorerie Principale
- Direction générale
Préfecture (recueil des actes administratifs)
59 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE 2010/DREAL/n°SDD-10-02
- Arrêté 2010/DREAL/n° SDD-10-02, donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Maine et Loire
Le Préfet de Maine et Loire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/SGAR/ 78 du 6 mars 2009 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 25 novembre 2009 portant nomination de Richard SAMUEL, préfet de Maine et Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire ;
VU l’arrêté de la préfecture de Maine et Loire n° 143 du 19 mars 2010 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire.
A R R E T E
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. Alain LAVILLE-FOURNIER, Hervé LE PORS, directeurs-adjoints et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint au directeur, à l'effet de signer tout acte visé aux articles 1 et 3 de l'arrêté n° 143 du 19 mars 2010 susvisé.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM. Alain LAVILLE-FOURNIER, Hervé LE PORS et Gérard GARCIA, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
1.1.- des circulaires aux maires ;
1.2.- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers
60 régionaux, le président du conseil général et les conseillers généraux, les chefs des services régionaux ;
1.3.- des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance ;
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application les dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1.- Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
- mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
- stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
- eaux minérales ;
- eaux souterraines.
2.2.- Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
- loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
- loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
- loi du 15 février 1941 relative au gaz ;
- application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.
2.3.- Utilisation de l’énergie
- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; - loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
2.4.- Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; - loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
- décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité.
2.5.- Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz
- loi n° 43- 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
- décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
- décret n° 43- 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; - décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.6.- Véhicules (code de la route).
2.7.- Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.8.- Délégués mineurs (code du travail).
2.9.- Transferts transfrontaliers de déchets.
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l’article 2
exceptés les points
1.1 et 1.2
M. Vincent DESIGNOLLE
M. Gérard GARCIA
M. Michel ROMAGNOLI
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef
mission
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
61 Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.1
M. Vincent DESIGNOLLE
M. André GALLET
Mme Gaelle FAVREL
M. Jérôme DAVID
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.2
M. Vincent DESIGNOLLE
M. Michel ROMAGNOLI
M. Patrick COUTURIER
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Mlle Ophélie
HABERMEYER
M. Yves LOUBOUTIN
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.3
M. Michel ROMAGNOLI
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.4
M. Vincent DESIGNOLLE
M. Michel ROMAGNOLI
M. Patrick COUTURIER
M. Francis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Mlle Ophélie
HABERMEYER
M. Jean-Louis FAYOL
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
IIngénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.5
M. Vincent DESIGNOLLE
M. Patrick COUTURIER
M. Jean-Louis FAYOL
Mlle Ophélie
HABERMEYER
M. Pierre-Yves SOULARD
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.6 et 2.7
M. Gérard GARCIA
M. Eric BASTIN
M. André PERRIER
M. Franck EVENO
M. Serge ALDON
M. Patrice GUILLET
M. Olivier RABUSSEAU
M. Emmanuel COSQUER
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef
mission
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.8
M. Vincent DESIGNOLLE
M. André GALLET
M. Jérome DAVID
Mme Gaelle FAVREL
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
IIngénieur divisionnaire des TPE
62 Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.9
M. Vincent DESIGNOLLE
M. André GALLET
M. Patrick COUTURIER
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Groupe de subdivisions de Maine et Loire
Missions mentionnées à
L’article 2 - 2.1
M. Yves MOEBS
M. Daniel ROCHE
M. Serge BORDAGE
M. Pierre BERTIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
L’article 2 – 2.6 et 2.7
M. Yves MOEBS
M. Daniel ROCHE
M. Christian NAUBRON
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
L’article 2 – 2.5 et 2.8
M. Yves MOEBS
M. Daniel ROCHE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
- font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) et à M. Pierre TRABUC, adjoint au chef du Service Ressources Naturelles et Paysages, et à Mme Françoise PEYRE, chef de la division Biodiversité du Service Ressources Naturelles et Paysages à l'effet de signer les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) relevant de la compétence du département de Maine et Loire.
ARTICLE 5
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 26 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
SIGNE, Hubert FERRY-WILCZEK
63 II – AUTRES
64