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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 32, DU 11 MAI 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture
site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la
publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
11 mai 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 11 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Christian Chaigneau SOMMAIRE
TARRETES.nrseenneneneente nnneneneseneenenenneeneeneneesenenesreeeresenre page 1
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-2011 n° 140, du 19 avril 2011, relatif à l'enregistrement des installations de la société
S.A. DOREL FRANCE, à Cholet. 3
MINISTERE DE LA JUSTICE
Cour d'appel d'Angers
Décision du 9 mai 2011, portant délégation de signature à M. Christian GRASSET................... 35
IT AUTRES... RER sm PALE 37
EPCC ANJOU THEATRE
Conseil d'Administration
Délibération 2011-2, du 18 mars 2011, relative à la modification de l'organigramme de l'EPCC
Anjou Théâtre... 39
Délibération 2011-1, du 18 mars 2011, portant programmation et politique tarifaire du Festival
d'Anjou 2011
l'EPC .
Délibération 2011-02, du 25 mars 2011, concernant la modification du règlement intérieur du
Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai ( voir page 57)
Délibération 2011-03, du 25 mars 2011, concernant le budget 2010- Compte de gestio:
Délibération 2011-04, du 25 mars 2011, concernant le budget 2010: approbation du compte
administratif, de l'EPCC Théâtre Le Quai
Délibération 2011-05, du 25 mars 2011, concernant le budget 2011: Affectation du résultat de la
section d'exploitation de l'exercice 2010
Délibération 2011-06, du 25 mars 2011, concernant le budget 2011- Décision Budgétaire
Modificative n° 1- DBM n° 1... nee 55
Règlement intérieur du Conseil d'administration du Théâtre Le Quai, modifié par délibération en
date du 25 mars 2011... nn 57
Compte administratif, exercice 2010, du Théâtre Le Quai... 63
Budget principal, compte de gestion, exercice 2010, de l'EPCC Théâtre Le Quai... 103 ARRETES
00 002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Iostallations classées pour la protection de l'environnement
NREGISTREMENT
S.A. DOREL FRANCE ARRETE
à CHOLET
DIDD —2011 n° 440
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-I à R.512-
46-30 ;
VU l'arrêté ministériel (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU Ia demande d'autorisation formulée par la société DOREL FRANCE, en date du 9 juin 2009 en
vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un entrepôt de produits combustibles situé dans le Parc
d'Activités du Cormier, 27 rue Gustave Foüillaron à CHOLET ;
VU le dossier technique annexé à la demande et notamment les plans du projet ;
VU l'arrêté prescrivant l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 7 septembre au
7 octobre 2009 inclus sur la commune de CHOLET ;
VU l'avis du commissaire enquêteur ;
VU Les avis des conseils municipaux de CHOLET et SAINT CHRISTOPHE DU BOIS ;
VU l'avis du directeur régional des affaires culturelles, du directeur départemental de l'équipement et
de l'agriculture, du directeur départemental des services d’incendie et de secours, du responsable du
centre d'Angers de l'institut national de f'origine et de la qualité ;
VU les arrêtés de prorogation de délai à statuer des 8 juin 2010 et 14 septembre 2010 ;
VU le rapport du 13 décembre 2010 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques en sa séance du 27 janvier 2011 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R 512-46-30 du Code de l'Environnement, la demände d'autorisation et le dossier annexé valent dernande d'enregistrement ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Paëe À sur 9
003 CONSIDÉRANT que le projet nécessite les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'art L 511-1 du code de l'environnement en particulier :
- _ Atficle 2.1.1 : aménagement de l'article 2.1 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15
avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif & l'implantation.
- Atticle 2.1.2 : aménagement des articles 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4 de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatifs à l'accessibilité des engins de
secours à proximité de l'installation.
-_ Article 2.1.3 : aménagement de l'article 5.4 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15
avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif à la surveillance par l'exploitant des émissions
sonores.
- Article 2.2.1 : renforcement de l'article 2.2.6 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du
15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif à la structure des bâtiments.
- Article 2.2.2 : complément de l'article 2.2.10 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
15 avril 2010 relevant de fa rubrique 1510, relatif aux moyens de lutte contre l'incendie.
- Article 2.23 : complément de l'article 2.2.12 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif à la rétention des aires et locaux de travail et
isolement du réseau de coliecte,
- Article 2.2.4 : complément de l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15
avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif à l'eau.
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage conforme à la vocation des terrains d'emprise fixée par les documents d'urbanisme en vigueur, à savoir un usage d'activités industrielles, artisanales ou commerciales et de dépôts qui ne sont pas soubaitables dans les autres zones.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
TITRE 1 Portée de Pautorisation et conditions générales
CHAPITRE L.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Les installations de la société DOREL France dont le siège social est situé, ZI, 9 boulevard du
POITOU — BP 905 — 49309 CHOLET, sont enregistrées sous réserve du respect des prescriptions
annexées au présent arrêté. Les installations sont localisées dans le Parc d'Activités du Cormier à
CHOLET (49309). Elles sont détaillées dans le tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Pace 2 sur 9
004 CHAPITRE 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
IEntrepôts couverts (stockage de matières, ces
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion
Hes dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits
pu substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à 222 802 m°
1510-2 Imoteur et de leur remorque et des établissements recevant du E
public.
Le volume des entrepôts étant :
D. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieure à 300 000 m°
lAccumulateurs (ateliers de charge d’},
2925 [La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette 200 KW
bpération étant supérieure à 50 kW
E : enregistrement, D : déclaration
Article 1.2.2. Nature des produits stockés
Les activités de l'entrepêt objet du présent arrêté consistent au stockage de produits combustibles
divers (produits et accessoires de puériculture,...).
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que
les volumes stockés ne dépassent pas les capacités visées à l’article 1.2.1. Lorsqu'il y a plusieurs
locataires, l’exploitant tient à jour une synthèse des quantités stockées dans l’ensemble de l’entrepôt.
Les produits suivants sont interdits dans l’entrepôt, Il s’agit notamment :
- des liquides extrêmement inflammables de catégorie A,
- des liquides inflammables et des aérosols,
- des matières explosives ou explosibles,
- des acides et des bases,
- des produits comburants,
- des produits toxiques.
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
Les instaïlations sont situées sur la commune de CHOLET, parcelles cadastrales Hy n°372, 373, 374,
376, 23 et 24, située en zone UY de la Zone Industrielle du Cormier.
Le site s'étend sur une superficie de 77471 m° dont 18284 m° de surface pour les bâtiments, et 8430 m?
pour les voiries et parkings suivant le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté,
Pace 3 sur 9
005 Article 1.2.4. Caractéristique des installations
L'établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
- un bâtiment de 18284 m° divisé en 3 cellules de stockage présentant chacune une surface
inférieure à 6 000 m° avec une hauteur libre sous bac de 12,35 m environ,
- une chaufferie au gaz,
-__ unlocal de charge,
- un local transformateur et un local sprinkler,
- des bureaux et locaux sociaux.
H n'y a pas de production ou de fabrication de marchandises sur le site.
CHAPITRE 1.3. Conformité de l'entrepôt AU REGIME D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 14. MISE À L’ARRET DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage conforme à la vocation des terrains d'emprise fixée par les documents
d'urbanisme en vigueur, à savoir un usage d'activités.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
& app
Rux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 del
a nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
29/05/00 lArrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
* accumulateurs (ateliers de charge d') ”
CHAPITRE 1.6. AMENAGEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions des articles 2.1, 2.2.2, 2.2.3 , 2.24 et 5.4 de l’arrêté ministériel de prescriptions
générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, sont aménagées suivant les dispositions du
Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
CHAPITRE L7. COMPLEMENT, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales des articles suivants s'appliquant à l'établissement pour son exploitation
sont complétées ou renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté :
articles 2.2.6, 2.2.10 et 2.2.12 et 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510 ;
Pace 4 sur 9
006 CHAPITRE L.8. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le Code Minier, le Cade Civil, le Code de l'Urbanisme, le
Code du Travail et le Code général des Collectivités Territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.1.1. aménagement de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relevant de la
rubrique 1510: « Implantations.
En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relevant de la
rubrique 1510, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les parois extérieures de l'entrepôt sont éloignées par rapport :
- aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités ou occupés par des tiers et aux
zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt et aux voies de
circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une
distance Z1 correspondant aux effets létaux en cas d'incendie ;
- aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies ferrées
ouvertes au trafic de voyageurs, aux voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention d'eaux
pluviales et de réserve d'eau incendie, et aux voies routières à grande circulation autres que celles
nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance Z2 correspondant aux
effets significatifs en cas d'incendie,
Les distances d'éloignement Z1 et Z2 doivent a minima tenir compte des effets thermiques et des effets
toxiques des fumées en cas d'incendie.
imnite de propriété 20m 20m 20m 20 m
Constructions à usage d'habitation,
faux immeubles habités ou occupés paï
des tiers et aux zones destinées à
L'habitation, à l'exclusion des 20 m (avec
20 m (avec écran thermique
coupe-feu de degré 2 heures
installations connexes à l’entrepôt, et | merlon de 4 m) cellule 1 et 2) 42m 42m jaux voies de circulation autres que 31 m (avec merlon 3m en face
telles nécessaires à la desserte ou à cellule 3) ’exploitation de l’entrepôt
Immeubles de grande hauteur, aux
Établissements recevant du public, au:
oies ferrées ouvertes au trafic dé 20 m (avec écran thermique
oyageurs, aux voies d’eau ou bassins coupe-feu de degré 2 heures }
kexceptés les bassins de rétention 20 m (avec 64m 66m
H’eaux pluviales et de réserve d’eau merlon de 4 m}
incendie, et aux voies routières 31 m (avec merlon 3m en face krande circulation autres que celles cellule 3) nécessaires à la desserte ou
‘exploitation de l’entrepôt
Pace 5 sur 9
007 L'exploitant s’assure que les distances ci-dessus sont conservées au cours de l’exploitation de
l’entrepôt.
En cas de modifications de ces distances, les changements seront portés à la connaissance du préfet.
Article 2.1.2. aménagement des articles 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4 de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510
En lieu et place des dispositions de l'article 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4 de 1’arrêté ministériel du 15 avril 2010
relevant de la rubrique 1510, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'entrepôt doit être en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’entrepôt. Cette voie doit permettre l’accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et Les croisements de ces engins. Elle respecte les caractéristiques exigées par les services d'incendie et de secours notamment :
- largeur utile est au minimum de : 4 mètres,
= Ja hauteur libre au minimum de 4,5 mètres,
- la pente inférieure à 15%,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130
KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum,
«chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
- aucun obstacle n’est diposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
À partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, des accès " voie échelle ” doivent être prévus
pour chaque façade. Cette disposition est également applicable aux entrepôts de plusieurs niveaux
possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau
d’accès des secours.
Article 2.1.3. aménagement de l’article 5.4 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relevant de la
rubrique 1510: « Surveillance par l'exploitant des émissions sonores ».
En lieu et place des dispositions de l'article 5.4 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relevant de la
rubrique 1510, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant de
connaître la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, Ces mesures sont effectuées aux différentes périodes de la journée dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté, confirmée par une seconde étude un an après, puis tous les trois ans, par un organisme où une personne qualifiée. Ce contrôle sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteur des installations classées pourra demander.
L'étude intégrera les éventuelles augmentations de trafic au regard de ceux prévus dans son dossier de demande.
Les résultats des deux premiers contrôles sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Pace 6 sur 9
008 CHAPITRE 2.2. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.2.4. renforcement de l'article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relevant de la
rubrique 1510 : « Structure des bâtiments »
Par l'alinéa suivant :
Des dispositions constructives complémentaires sont mises en place, conformément au plan joint en
annexe du présent arrêté : :
- un merlon de 4 m en limite de propriété Nord avec Le terrain de l'établissement SOFRICA,
- d’un merton de 3 m en limite de propriété Ouest au droit de Îa cellule n°3 de l’entrepôt,
- des écrans thermiques REI 120 ( coupe-feu de degré 2 heures) au niveau des façades Ouest des
cellules n°1 et 2 de l’entrepôt.
Article 2.2.2. complément de l'article 2.2.10 relevant de la rubrique 1510 de l’arrêté ministériel du 15
avril 2010 : « Moyens de lutte contre l'incendie »
Par l'alinéa suivant :
L'établissement dispose notamment :
- d'un système d'extinction automatique
Un système d'extinction automatique est mis en place dans les zones d’entreposage. Ce dispositif est
conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux normes en vigueur.
Les réseaux d’extinction peuvent être rendus indépendants d’une cellule à l’autre en fonction de la
nature des produits stockés et de l’émulseur utilisé. Les types d’émulseurs sont déterminés en fonction
des produits stockés.
La réserve en eau nécessaire au fonctionnement de ces dispositifs est constituée de deux cuves de
650 m° avec réalimentation par le réseau d’eau de ville.
- de 3 poteaux incendie de la zone industrielle implantés à moins de 200 m et un poteau incendie
privé situé à moins de 100 m de l’entrepôt; Ils sont alimentés par le réseau d'eau public de la ville
de Cholet de façon à ce qu'ils puissent fournir en toutes circonstances, au minimum, un débit total
de 180 m°/h pendant 2 heures (360 m°),
L'exploitant vérifie l'accessibilité au site et l'accessibilité des quatre poteaux d'incendie implantés sur
le site ainsi que la disponibilité effective des débits d’eau, en liaison avec le Service Départemental
d’Incendie et de Secours.
Une mesure des capacités hydrauliques est réalisée à cette fin, en simultané sur tous les hydrants, au
plus tard 15 jours avant la mise en service de F'entrepôt.
Article 2.2.3. complément de l'article 2.2.12 relevant de la rubrique 1510 de l’arrêté ministériel du 15
avril 2010 : « Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte »
Par les alinéas suivants :
L'exploitant est tenu de s'assurer que la capacité de confinement est au moins égale à 1315 m°?. Toutes
les dispositions sont prises pour que cette capacité soit conservée disponible même en cas
d’intempéries.
Pace 7 sur 9
009 Dans un délai qui n’excède pas 6 mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant
adresse à l'inspection des installations classées une étude sur les mesures à mettre en place pour
confiner les eaux d'extinction incendie hors des cellules de stockage et hors des zones de quais de
chargement. Cette étude sera accompagnée de propositions de travaux et de leur échéancier de
réalisation.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (voiries, .....) transitent, avant rejet dans le bassin de
régulation de la zone industrielle, dans un séparateur d'hydrocarbures dont le dimensionnement est
réalisé selon les règles de l’art.
Article 2.2.4. complément de l'article 3 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relevant de la rubrique
1510: « Eau ».
Par l'alinéa suivant :
Les prélèvements d’eau sont réalisés sur le réseau d’adduction en eau potable de la commune de
Cholet et sont destinés à l’usage sanitaire, à l'entretien des locaux, et aux dispositifs de sécurité
incendie. Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies de compteurs volumétriques
agréés.
TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3,1.
Un extrait du présent arrêté énumérant Îes prescriptions auxquelles l'installation est soumise est
affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire.
Article 3.2. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES
‘TRAVAILLEURS ‘
En aucun cas, ni aucune époque, les conditions précitées ne peuvent faire obstacle à l’application des
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ni être
opposées aux mesures qui peuvent être régulièrement crdonnées dans ce but.
Article 3.3.
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de CHOLET et un extrait, énumérant
les prescriptions auxquelles installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie pendant une
durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le
maire de CHOLET et envoyé à la préfecture.
Article 3.4.
Un avis, informant le public de la présente autorisation, est inséré par les soins de la préfecture et aux
frais de La société DOREL FRANCE dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département.
Article 3.5.
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture, à la sous-préfecture de CHOLET
et dans les mairies de CHOLET et SAINT CHRISTOPHE DU BOIS.
Pace 8 sur 9
010 Article 3.6.
Le secrétaire général de la Préfecture du département de Maine et Loire, le sous-préfet de CHOLET, le
maire de CHOLET, les inspecteurs des installations classées et le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée à l’exploitant.
Fait à ANGERS, le Ÿ9 AE 207
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Géhéral de la préfecture
Délais et voies de recours (art, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement}
En application des articles L514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en
activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baîl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Pace 9 sur 9
011 012 sur 15
À nnexe A htip://www.ineris fr'aida/?q=consult doc/version_imprimable/2.25..
Arrêté du 15/04/19 relatif aux prescriptions générates-appticables aux-entrepôts couverts relevant
du régime de l'enregistrement au titre de ja rul rique n°, x? Ja nomenclature des installations
dassées pour ta protection de "‘environnemen: 38 # . SRE l T ons. ...Pour le préfet et par délégation 0 1 09 du 26avr 2010) Lè >-kameke "| l'adjoint administratF NOR : DÉVP1001985A ei dore du-F Sc l e vus ANGERS, le.18
418 20. |
Le œintstre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergle, du déeleppement durebie edée Btrletn one 2 hERIENNE LEGE et des négociations sur le climat, rennes ee cm
Vu le réglement s Padement euro Con embre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des métanges, modiflant et abrageant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu fe code de l'environnement, et notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à La limitation des bruits émis dans l'environnement parles Installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction ay feu des produits de construction et d'aménagement :
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de tolture exposées à un incendle extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu Farêté du 29 septembre 2005 relatif à f'évaluatlon et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la Gnétlque, de
l‘ntensité des effets et de Fa gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
dassées soumises à autorisation ;
Vu l'anëté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la faudre de certaines Installations cassées ;
Vu Pinstruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du
public ;
Vu le Gulde pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de La sécurité civile, la
Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001
(document technique D 9) ;
Vu l'avis des organisations professiannelles Intéressées ;
Va l'avis du Consell supérieur des installations dassées du- 15 décembre 2009,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 aveil 2010
Les instaHations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1510 sont soumises aux dispositions des annexes ] à IL
du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations,
Article 2 de l'arrêté du 15 avril 2010
Les dispositions des annexes 1 et 1H sont applicables Le lendemain de sa publication aux Installations enregistrées
postéreurement à la date de publication du présent arrêté au Joumal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations
existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux
Installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe JL .
Dans le cas d'une extension d'une Installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en appilcation de l'article R.
512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des paints des annexes I et II ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension
elle-même, la partie existante restant soumisa aux dispositions antérieures.
Artide 3 de l'arrêté du 15 avri 2010
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de presariptions particulières les complétant ou tes renforçant dont
peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par Les articles L. 512-7-3 et L, 512-7-5 du code de
! nn ‘
Article 4 de l'arrêté du 15 avril 2010
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Le directeur générel de La prévention des dsques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubilé au Journal officiel de
a République fronçaise.
Falt à Paris, le 15 avrit 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des disques,
L, Michel
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1510
1. Dispositions générales
Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Entrepôt couvert : Installation composée d'un ou plusieurs bâtiments pourvus a minima d'une toiture.
Celui : partle d'un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage, qui respecte Les prescriptians du poïnt 2.2.7.
Espace protégé : espace dans lequel le personnel est à l'abri des effets du sinistre. 11 est constitué par un escalier encialsonné
ou par une circulation encolsannée. Les cellules adjacentes constituent également des espaces protégés.
Hauteur : la hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est la hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au point le plus haut de la tolture
du bâtiment {hors murs séparatifs dépassant en toiture).
Bandes de protection : bandes disposées sur.les revêtements d'étanchéité le long des mure séparatifs entre cellules, destinées
à prévenir La propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par {a tolture,
Réaction et résistance au feu des éléments de cnstruction, dasse et indice de tolture, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés,
Matières dangereuses : substances où mélanges visés à l'artl n° 1272, susvisé,
Mezzanine : surface en hauteur qui occupe au maxraum 50 % (ou 85 % pour le cas du textile} de 1a surface du niveau Inférieur
de Ha cellule et qui ne comporte pas de local fermé,
Niveau : surface d'un mème plancher disponible pour un stockage ou une autre activité de l'entrepôt,
Produtts stodés en masse : produits empllés les uns sur les autres,
Praduïts stockés en vrac : prodults nus posés au sot en tas.
Produits en paletiers : produits stockés sur une palette disposée dans des râtekers (souvent dénammés racks),
Structure : éléments qui concourent à fa stabilité du bâtiment tels que les poteaux, les poutres, les planchers et tes murs
porteurs.
Support de couverture : tous les éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment,
Niveau de référence : le niveau de référence est celut de la voirie Inteme au site située au pied du bâtiment et desservant la
construction utilisable par Les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voles situées à des niveaux
différents, Le niveau de référence est déterminé par la vole la plus basse. :
1,2, Conformité de l'instalation au dossier d'enregistrement
L'installation est implantée, réalisée et'exploitée conformément aux plans et autres documents joints au dossler
d'enregistrement.
L'exploïtant énumère et justife en tant que de besoin tautes les dispositions prises pour ta conception, la.construction et
l'exploitation des installations afin de respecter Les prescriptions du présent arrêté.
1.2 Dossier instalation classée
L'exploitant étabilt et tient à jour un dossier comportant es documents suivants :
- une cople de fa demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- Le dosster d'enreglstrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement détivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent anêté.
Ce dossier est tenu à [a disposition de l'inspection des installations dassées,
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2,3. Entraînement des poussières ou de boue
Sans préjudice des règtements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions sulvantes, nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sant aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées ;
- les véhicules sostant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de airculstion. Pour cela
des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
= les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
1,4 Jatégration dans le paysage
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
Les abords de l'Installètion, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté, Des
écrans de végétation sont mis en place, si cœta est possible,
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parngs, espaces verts, voles de drculation...), l'exploitant met en œuvre
des bonnes pratiques, notamment en ce qui conceme le désherbage.
2. Risques
2.1, fmplantatian
Les parois extérieures des cellules de l'antrepêt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à
. une distance minimale des limites du sité calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005
susvisé solent contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte ia configuration la plus
défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utillsant la méthode de caleui FLUMILOG
(référencée dans le document de l'INERES " Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu
d'entrepôt ”, partie A, réf, DRA-09-90977-14553A).
Cette distance est au mains égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres,
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, nl n'est surmontée de locaux habltés au occupés par des tiers. Le stockage en
sous-sol est Interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voire Interme au site située au pled du bâtiment et desservant la construction utilisable par
les engins des services d'incendile et de secours. S'il y a deux accès par dés voles situées à des niveaux différents, le niveau de
référence est déterminé par la vole la plus basse,
2.2. Construction. - Accessibité
2.2.1. Accéssibllité au site
Ulnstaltation dispose en permanence d'un accès au molns pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours,
On entend par accès à l'installation une ouverture rellant ls vale de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment
dimensiannée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès doit pouvoir être ouvert
Immédlätement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est Ilée à l'exploitation dé l'Instaflation étationnent sans occaslonner de gêne pour l'accessibilité
des engins des services dYncendle et de secours depuis les voies de circulation extemes à l'installation, même en dehors des
heures d'exploitation et d'ouverture de finstallatlon,
La vole d'accès des services de secaurs est maintenue dégagée de tout stationnement, Elle comporte Une matértallsatlon au sol
falsant apparaître la mention * accès pomplers ", Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type *
stationnement Interdit ”.
L'exploitant tient 3 dispesitian des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des
procédures pour accéder à tous les Îleux.
22,2, AccessibMité des engins à proximité de installation
Une voie ” engins ”, dans l'enceinte de l'établissement, au mains est malntenue dégagée pour te dreulat{on et le croisement sur le
périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée per l'effondrement de cette Installation et parles
eaux d'extinction.
Cette voie " engins " respecte les caractéristiques sulvantes ;
- {8 largeur utile est au minimum de 6 mètres, là hauteur Libre au minimum de 4,5 mètres-et la pente inférieure à 15 % ;
- ans Les virages de rayon Intérieur Inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur
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largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-d étant
distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette vole ; .
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles définies aux2,2.23 et 2,24 et la vole engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une vole engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'instatlatlan et
sl tout ou partie de la vole est en impasse, les quarante démitérs mètres de la partie de la vole en Impasse sont d'une largeur
utite minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cerde de 20 mètres de dlamètre est prévue à son
extrémité.
22.3. Mise en station des échelles
Chaque cellule à au molns une façade accessible desservie par une vole permettant la circulation et [a mise en station des échelles et bras élévateurs articulés, Cette vale échelle est directement accessible depuis la vole engin définie au 2.2.2,
Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en statlon pour accéder à au molns toute la hauteur du bétiment et
défendre chaque mur séparatif coupe-feu. La vale respecte par allleurs les caractéristiques sulvantes :
= Ja largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente at
madmum de 10 % ;
- dans les virages de rayon Intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon Intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur
largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gène la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la vole ;
- la distance par rapport à la façade est de Î mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment
et inférieure à 1 mètre pour un statlonnément perpendiculaire au bâtiment ;
- ja vole résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant
distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au polnçonnement de 88 N/cm2.
Far allleurs, pour tout bâtiment de plusieurs niveaux possédant au mains un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres
par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette vale * échelle * pernet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures qui demeurent accessibles de l'extérieur et de l'intérieur permettent au molns deux accès par étage pour chacune
des façades disposant de vole échelle et présentent une hauteur minimgte de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Elles sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Les dispositians du présent point ne sont pas exigées s! la cellule a une surface de molns de 2 000 mètres carrés respectant les
dispositions sulvantes :
+ au moins un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
- la cellule comparte un dispositié d'extinction automatique d'incendie ;
- la œllute ne comporte pas de mezzanine,
2.24, Etabfissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir dé chaque voie “ engins “ ou “ échelle “est prévu un accès aux Issues du bâtiment ou à l'Instellation par un chemin
stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum,
Les quais de déchargement sant équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mâtre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %,
permettant l'accès à chaque cellule sauf sl exdste des accès de plaln-pled.
2.2.5. Accèa à l'entrepôt des secours
Les accès de l'entrepôt permettent l'intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point de l'entrepôt ne
sait pas distant de pius de 50 mètres effectifs de fun d'eux et de 25 mètres dans Les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans
chaque celluie de stockage d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
2.2.6. Structure des bâtiments
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que Les disposittons constructives visent à ce que fa rufne d'un élément (murs, talture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à ua sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment,
notamment les cellules de stockage avoisinantes, nl de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure
vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée avec ia construction de l'entrepôt et est tenue à disposition de
Finspection des Installations dassées.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de néactlon et de résistance au feu minimales suivantes :
- les parols extérieures des bâtiments sont construltes en matéraux A2 $1 d0 ;
+ l'ensemble de la structure est à minima R 15 ;
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- pour fes entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, le structure est R 60, sauf st le bâtiment est
doté d'un dispositif d'extincilon autamatique d'incendie ;
+ pour les entrepôts de deux niveaux au plus, les planchers {hors mezzanines) sont El 120 et les structures porteuses des
planchers R 120 au moins ;
- les murs séporatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le lang du mur extérieur sur une
largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en sallile de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au molns 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement, La
Kolture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives,
Cette bande est en matériaux A2 s1 0 ou comporte en surface une feullle métallique A2 51 d0 ;
- les murs séparatifs entre une cellute et un local technique (hors chaufferie) sont RET 429 jusqu'en sous-face de tolture où une
distance libre de 10 mètres est respectée entre {a cellule et le local technique ;
- les bureaux et les focaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quals destinés à accuefllir le personnel travalllant
directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au molns 10 mètres des cellules de stockage.
Cette distance peut être Inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux soclaux sont :
- Isolés par une parol jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunlcation muntes d'un ferme-porte, qui sont tous REL
120 ;
- sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Pa plus, lorsque les bureaux sont situés à l'Intérieur d'une cellule :
- ke plafond est REI 120 ;
- le plancher est également REI 120 sf les bureaux sont situés en étage ;
- les escallers intérieurs reltant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur, sont
encloisonnés par des patols REI 60 et construits en matértaux A2 <1 d0. ils débouchent directement à l'air libre, sinon sur des
ce;
- le sol dés aïres et locaux de stockage est de casse A1f ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeur, passages de gaines, câbles électriques et
équivalent à œlul exigé pour ces parois, Les fermetures sont associées à un dispositif asser à la détection automatique
d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la mala, que l'incendie sait d'un côté
où de l'autre de fa paroi, Alnsi les portes situées dans un mur REL 120 présentent un dassement EI2 120 C et les portes satisfont
une dasse de durabilité C2 ;
- tes éléments de support de couverture de toiture, hors Isolant, sont réalisés en matérlaux A2 s1 d0 ;
- en ce qui conceme les isolants thermiques {ou isolant s'il n'y en à qu'un) :
- soft Ils sont de classe A2 51 d0 :
- soit le système * support + isolants * est de classe B 51 dO et respecte l'une des conditions d-après :
- Misolant, unique, a un PCS Inférieur ou égat à 8,4 MJ/ko ;
- Msolstion thermique est composée de plusieurs couches dont la première (an contact avec le support de couverture), d'une
épaisseur d'au molns 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m et fixée mécaniquement, a un PCS Inféieur ou égat à
8,4 My/ky et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épalsseur de 60 milllmètres d'une dasse D 53 d2.
Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par Un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4
MIA :
- le système de couverture de tolture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
= les matériaux utlilsés pour l'éclairage naturel satisfont à la casse d0.
22.7. Cellules
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mêtres camés en Fabsence de système d'extinction automatique d'incœntle et
à 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinctian automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés.
La surface d'une mezzanine occupe au maximum 50 % de ls surface du niveau Inférieur de a cellule. Dans fe cas où, dans une
cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l'exploitant démontre, par une étude, que ces mezzanines n'éngendrent pas de
risque supplémentaire, et notamment qu'elles ne gênent pas le désenfumage en cas d'incendie.
Paur les entrepôts textile, la surface peut être portée à 85 % sous réserve que l'exploitant démontre, par une étude, que cette
mezzanine n'engendre pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elle ne gêne pas le désenfumage en cas d'incendle.
2.2.8. Cantonnement et désenfumage
222.81 Cartonnement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie madmale de 1 600 mètres carrés et d'une
longueur maximale de 60 mètres,
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Les écrens de cantonnement sont constitués seit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), salt par des écrans
fixes, slgides ou flexibles, ou enfla par des écrans moblles asservis à la détection Incendie. Les écrans de cantonnement sont DH
30, en référence à la nome NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 susvisée,
2248,2. Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs
(GENFC).
Un DENFC de superfice utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de
tolture. -
Les DENFC ne sont pas Implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutolres à commande automatique, manuelle ou autocommande, La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficle de chaque canton de désenfumage,
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules de
stockage, L'actlon d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être Inversée par une autre commande,
En exptaltation normale, le réammement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuls la zone de désenfurmage ou
la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés da chaque cellule, Ces commandes
d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la
norme NF S 61-932, version décembre 2068.
Les DENFC, en référence à ta norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : dasse RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ; .
- dessification de la surcharge nelge à l'auverture : SL 250 (25 daN/m®) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et
SL 500 {50 daN/m?) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. Le classe SL 0 est utilisable si Ha réglon d'implantation
n'est pas susceptible d'être ennelgée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800
enètres, les exutoires sont de la dasse SL 500 et installés avec des dispositions constructives empéchant l'accumulation de la
nelge ;
- dasse de température ambiante T(00) ;
- dasse d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection quë celle à (aquelle est asservi Îe système d'extinction
automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne pulsse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celul sous tolture sont désenfumés per des ouvrants en façade
asservis à la détection conformément aûx dispositions de l'instruction technique 246 susvisée.
22268, Amendes d'air ras
Des amenées d'air frais d'une superfliie égale à ta surface des exutoires du plus grand canton, cellute par cellule, sant réalisées
soit par des ouvrants en façade, solt par des bauches raccondées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer
donnent sur l'extérieur.
2.2.9. Systèmes de détection incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cœliuies, -
tes iocaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages, Cette détection actlonne une alanme perceptible en tout
point du bâtiment et le campartimentage de la ou des cellules sinistrées,
Cette détection peut être assurée parle système d'extinction automatique, Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système
permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nsture des produits stockés et réalise une étude
technique permettant de le démontrer
2,210. Moyens de Mtte contre l'icendia
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- plusieurs apparells d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150. Ces appareils sent
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allmentés par un réseau publie ou privé. L'accès extérieur de chaque celiule est à molns de 100 mètres d'un apparell d'incendie.
Les apparelis d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voles pratkables
aux engins de secours).
Les réseaux garantissent l'allmentation des apparells sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les
réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, Il peut être apporté par une ou plusteurs réserves d'eau propre au site, accessible en
permanence aux services d'incendie et de secours. Ces réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres
cubes. Elles sant dotées de platesformes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
Le débit et la quantité d’eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont caiculés conformément au document technique D
9 susvisé ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les Ileux présentant des risques spécifiques, À
proximité des dégagements, blen visibles et facilement accessibles, Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de rabinets d'incendie armés, situés à proximité des Issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué
Simultanément par deux iances sous deux angles différents. fs sont utilisables en pérode de gel.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, lexploltant organise un exercice de défense contre
l'incendie, Cet exercice est renouvelé au molns tous les trois ans, Pour les Installations existantes, un tel exerce est réallsé a
minima dans les trols ans qui sulvent la publication du présent arrêté. Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au
moins quatre ans dans lé dossier prévu au point 2,1 de ta présente annexe.
2.2.11, Cuvettes de rétention
Tout stockage de produits liquides susceptibles da créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention
gont le volume est au molns égal à la plus grande des deux valeurs sulvantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de {a capacité globale des réservoirs assaclés.
La capacité de rétention est étanche aux praduits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. 11
en est de même pour son dispositif d'obturation qui est malntenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exdusivement de réciplents de capacité unitaire Inférteure ou égale à 250 litres, admis au
transpoit, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des rédiplents sl cette capadté est Inférieure à 800
litres, soit à 20 % de la capadté totale ou 50 % dans le cas de flquides inflammebles (à l'exception des lubrifiants) avecun
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 iltres.
Des réservoirs ou récipients contenant des prodults susceptibles de réagir dangereusement ensembte ne sont pas associés à ta
même cuvette de rétention,
Cette disposition ne s'appilque pas eux bassins de traitement des eaux résidualres.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont
éliminés comme déchets.
2.2,12. Rétention des alres et locaux de travall et tsotement du réseau de collecte
Le sol des aires et dés locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer
une pollution de l'eau au du sot est étanche et équipé de façon à pouvoir recuelllir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Toutes mesures sont prises pour recueilllr l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, ÿ
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci solent récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollutian des
sols, des égouts, des cours d’eau ou du milleu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs Intemes ou extemes
aux cellules de stockage des dépôts couverts. Les dispositifs Intémes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En cas de confinement inteme, les orifices d'écoutement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositif de confinement exteme au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire où grâce à
des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de
relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une malntenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguilers sont par ailleurs menés sur ces équipements. Ces systèmes de relevage sont munis d'un dispositif
d'arrêt autamatique et manuel, Fout moyen est mis en place pout éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
û 1 9 EL IE0TIRT ESS eur 14
Http://www.ineris.ft/aida/?q=consult
Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un Incendie sont analysées afin de déterminer si un traltement est nécessaire avant
rejet.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l'exptoltant calcule a somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à là lutte contre Fincendls d'une part ;
- du volume de produit Ilbéré par cet incendie d'autre pat ;
- du volume d'eau tié aux Intempéries, à ralson de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement
lorsque le confinement est exteme,
Le volume du canfinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents ealeuls.
Les rejets respectent les valeurs lirtes suivantes :*
- matières en suspension : 35 mg/l ;
- DCO :! 125 mg/l:
- DBOS : 30 mgfi ;
- teneur en hydrocarbures : 10 mg/l.
2.2.13, Installations électriques, échairage et chauffage
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans le cas d'un éciatrage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodfum ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en tas
d'éclatement de l'ampoule, tous fes éléments sofent canflnés dans l'apparelt.
Les galnages électriques et autres canellsations ne sont pas une cause possible d'nflammatian ou de propagation de fuite et sont
convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans ta
partie de l'installation en cause.
À proximité d'au malns une issue est installé un intenupteur central, blen signalé, pennettant de couper l'alimentation élecrique
générale ou de chaque cellule.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'Intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos
largement ventliés et isolés du stockage par des parols et des portes résistantes au feu. Ces parois sont RET 120 et ces portes
EE2 120 C.
Le chauffage de l'entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par Un générateur
thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent, Les systèmes de chauffage par sérothermes à gaz ne
sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour
les locaux dans lesquels ils sont situés,
2.14, Protection contre la foudre
L'nstallation respecte les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé,
2.2.15, Chaufferte et local de charge de batteries
S' existe une chaufferie ou Un local de charge de batteries des chariots, ceux-ci sont situés dans un local exclusivement réservé à
cet effet, extérieur à l'entrepôt au isolé par une parol REL 120, Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait
salt par un sas équipé de deux blocs-partes E 60 C, soit par une parte EI2 120 € et de dasse de durabilité C2.
À l'extérieur de Fa chaufferte sont Installés :
- ie vanne sur la canalisation d'aflmentation des brûleurs permettant d'arrêter l'anivée du combustible ;
- un coupe-circult arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore-et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonetlonnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte
d'efflcadté équivalente.
La recharge de batteries.est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques Ilés à des émanatlons de gaz. En l'absence de
tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve
d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être pratégée contre les dsques de court-circuit. Dans le cas d'un
stockage automatisé, || n'est pas nécessaire d'aménager une telle zane.
2.3, Recensement des potentiels de danger
23.1, Connaissance des produits - Etiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lul permettant de connaître la nature et les
020 22/11/2010 10:5 sur 15
bttp:/fwww.ineris.fi/aida/?q=consult doc/version_imprimable/2.23..
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particuller les fiches de données de sécurité. Ces document sont
tenus à disposition des services d'incendie et de secours.
Les récipients portent en caractères Ilslbles le nom des produits et, s'il y a Ileu, les symboles de danger conformément à Ia
législation refative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux,
État des stocks de produits
L'exploltant tlent à jour un état Indiquant lB nature et (a quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des
stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours,
2.3.3, Localisation des risques
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, Les parties de l'installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utillsées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes où indirectes sur les Intérêts visés au. 514:1
du code de l'environnement.
2.4, Explotation
2.4.1. Caractéristiques géométriques des stackages
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout
système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la distance minimale nécessalre au bon fonctionnement du système
d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les
eBtés ouverts, Une distance minimale de L mètre est respectée par rapport aux parois et aux éféments de structure.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du glement (CF) n° 1272/2008 susvisé est Hmitée à 5
mètres par rapport au sol Intéreur, Le stockage au-dessus est autosé sous réserve de le mise en place des moyens de
prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses llquides.
Les matlères stockées en masse (sac, palette, etc,) forment des îlots ilmités de la façon suivante :
- surface maximale des lots au sol : 500 mèters carrés ;
- hauteur maximale de stockage : B mètres maximum ;
- distance entre deux flots : 2 mètres minimum,
Les matières stockées en rayonnage ou en paletier respectent ies deux dispositions suivantes sauf s! un système d'extinction
automatique est présent :
+ hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
- distance entre deux rayonnages ou deux psletlers : 2 mètres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d'abturation (portes coupe-feu) n'est pas gËnée par des obstacles.
2.42, Matières dangereuses
Les matières chlmiquement incompatibles, au qui peuvent entrer en réaction entre elles de façan dangereuse, ou qui sant de
nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule,
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules dont la zone de stockage falt l'objet d'aménagements
spédfiques comportant des moyens adaptés de prévention st de protection aux dsques. Ces cellutes sont situées en rez-de-
chaussée sans être surmontées d'étagés où de niveaux.
24,3, Propreté de l'installation
Les surfaces à proximité du stackaga sont malntenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux nsques.
244, Travaux
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emplol d'une flamme ou d'une source
chaude par exemple} ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un * permis d'intervention “ et éventueliement d'un" permis
de feu “ et en respectant une consigne particulière, Ces permis sant délivrés après analyse des dsques Îlés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le “ penis d'intervention * et éventuellement le " permis de fau “et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant
eu par Une personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux'sont effectués par une entreprise extérieure, le “ penvis
d'intervention “et éventuellement le ” permis de feu et la consigne patticullère relative à la sécurité de l'installation sont slgnés
par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
021 DATTANO 10. htp:/Amwu.ineris.ff/aida/?q=consult_doc/version_ imprimable/2.25. .
Après la fin des travaux et avant [a reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une vérification des Installations
est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
2.4,5, Consignes d'explokation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont étabiles, tenues à jour et affichées dans Les lieux
fréquentés par le personnel,
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction de fumer ;
- Fnterdiction de tout brûfage à l’alr Hibre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage :
+ l'obligation du “ permis d'interventlan "ou du ” permis de feu‘ :
+ tes précautions à prendre pour l'emptoi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, dimatisation, chauffage,
fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts natamment) ;
- les mesures à prendre en cas de fulte sur un réciplent au une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au-polnt 2.2,12 ;
- les moyens d'extinction à utfllser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'Intervention de l'établissement, des serdices d'incendie et
dé secours ;
- l'obligation d'informer l'inspection des Installations classées en cas d'accident,
2.46, Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant s'assure de la vérification pérlodique et de la meïntenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis
en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi qua des
éventuelles instailations électriques st de chauffage, conformément aux référentlels en Agueur,
2.4.7. Brûlage
L'apport de feu, sous une fomme quelconque, à proximité du stockage est Interdit, à l'exception de travaux réalisés confarmément
au polnt 2,4,4 dé la présente annexe,
2.4.8. Surveñlance du stockage
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance de ce stockage, par gardiennage ou télésurvetliance, est mise
en place en permanence, notamment afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer leur accuell sur
place et de leur permettre l'accès à tous les Ileux.
3, Eau
3.1. Plan des réseaux
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'explaltant, régulièrement mis à jour, notemment après
chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de coltecte falt notamment apparaître :
+ f'ongine et la distribution de l'eau d'ailmentatton ;
- les dispositifs de protection de l'allmentatian (bac de disconnexion, Implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un Isolément avec la distribution alimentalre, etc.) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
- es ouvrages d'épuration Inteme avec leurs points de contrôle et les paints de rejet de toute nature {inteme ou au milleu},
3.2. Entretien et surveillance
Les réseaux de callecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à résister dans la temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploltant s'assure par des contrôles *
approprés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Par allleurs, un ou plusieurs réservols de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont instatiés sfin d'isoler tes réseaux d'eaux Industrielles et pour éviter des retours de prodults non compatibles
avec la potabllité de l'eau dans les réseaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
eur 15 (] 2 2 22/11/2010 10:51 , http://www ineris.fr/aida/?q=consult_doc/version_imprimable/2,25.
3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milleu naturel, directement ou Indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout prodult susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, alnsi que des matières déposables où prédpltables qui,
directement, qu indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
3,4, Eaux pluviales
Les eaux pluviales non soulllées ne présentant pas une altération de leur quafité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être palluées, notamment par ruissellement sur les votes de circulation, alres de stationnement,
de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces Imperméables, sont collectées par un réseau spédfique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs sépsrateurs d'hydrocarbures comectement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet
équivalent. Le bon fonctiannement de ces équipements fait l'objet de vérifications au molns annuelles,
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couteur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures Inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté {DCO) inférieure à 300 mgA ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5} Inférieure à 100 mg/l.
Lorsque le ruissellement sur l'ensernble des surfaces (toitures, aires de paring, etc.) de l'entrepôt, en cas de plule correspondant
au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux
supérieur à 10 % du QMNAS du milleu récepteur, l'expioïtant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de
précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNAS.
En ças de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention
entre l'exploitant et le gestionnaire de l'auvrage de collecte,
3.5, Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont collectées de manière sépsrative.
Elles sont traîtées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la cormune d'implantation du site.
4, Déchets
4.3. Généralités
L'exploltant prend tautes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses Installations pour assurer une
bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- Hmitér à la Source la quantité et fa taxicité de ses déchets en adoptant des technologles propres ;
- trier, recycler, valonser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraltement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, bivlagique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement Hmité, d'un stockage dans les meilleures conditions
possibles. :
4,2. Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur éilmination, dans des canditlons ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météotiques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage où élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention
étanches et sl possible protégés des eaux météoriques.
4.3. Elimination des déchets
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éllmünés dans dés Installations réglementées conformément au code de
l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des Installations classées. !l
met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités. :
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
deur 18 023 : sninmnane Deus 14
bttpi//ww.ineris.fr/aida/?q=consult doc/ersion imprimable/2.25..
. 5. Bruit et vibrations
5.1, Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit amblant (installation en
fonctionnement} et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré parl'installation) ;
- zones à émergerice réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépât de dossier d'enregistrement, et leurs
parties extérieures éventuelles les plus praches (cour, jardin, terrasse), à l'exciusion de celles des Immeubles Implantés dans les
2ones destinées à recevoir des activités artisanales ou Industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme apposables aux tiers et publlés à la date du dépôt de dossier
d'enregistrement ;
- l'intérieur des Immeubles habités ou occupés par des tiers qui ant été implantés après la date du dépôt de dossler
d'enregistrement dans les zones constructibles définies d-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour,
jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des Immeubles Implantés dans tes zones destinées à recevolr des activités artisanales ou
Industrielles.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence
supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau sulvant :
VE él ENÉE AOMI ÉMERGENCE ESQLE
id Ses me G saneea fours UREn aire que.&s Dimièlies LEtds.
6.68 A 4 Bi
EdIA CET |
e plus, le niveau de brult en limite de propriété de l'instaftation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la périade de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si Le bruit résiduel pour la pédode considérée est supérieur à
cette limite.
Dans le cas où le brult particulier de l'établlssement est à tonalité marquée au sens du point 1,9.de l'annexe de l'arrêté du 23
Janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diume ou noctume définles dans te tableau ci-dessus.
5.2. Véhicules, - Engins de chantier
Les véhicules de transport, les métériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation s0ht
conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de teurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par vale acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.}, gênant pour le
volsinage, est Interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
5,3, Vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions flxées à l'annexe III.
5.4, Surveillance par l'exploitant das émisskns sonores
L'exploitant met en place une survelllance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer La valeur de l'émergence
générée dans Les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées seïon ta méthode définie en annexe de l'arrêté du
22 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fanctlonnement de l'installation sur
une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation,
puis au moins taus les trals ans par une personne où un organisme qualifié,
6. Mise en sécurité et ramise an état en fin d'exploltation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manlteste plus aucun danger et inconvénient, En
particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux où de provoquer un incendie ou une
explosion sont vidées, nettayées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont
(e] 2 4 DINAN NS A tip://www.ineris frfaida/?q=consult doc/version_iraprimable/2.25.
neutralisées par remplissage avec un solide inerte, Le produit utillsé pour la néutrallsation recouvre toute la surface de la parol
inteme et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affalssement du sol en surface.
Annexe IT : Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions de l'annexe E sant applicables aux Installations existantes autorisées dont la demande d'autorisation a été
présentée avant le 1er juillet 2003 selon le catendrier suivant :
aprhs-é parution mu ae eu Jœrna oMicrel aprés js paruiondb pau FR au Journël oficial
LE 242. Massresdangereuses, or Res
demiealinéa uniquement: 26 Suvelbance du Stockage, 22 Moyens de copie linerre6 at-démier-sfinéal, 31. Pen des réseaux:
FHAZN, Cuvètes.de rétention, 34. Eux phudeles - Ainéas 3 à 10,
an. Prtectin Gore le foudre.
2% Fécenéement dés Pülentets de danger.
“EE Proreeté 6 station,
AS. Consiqnés: d'exphéfiation. :
8 métenante des équipements,
5 mérise an ten ID,
Les dispositions de {annexe £ sont appllcables aux Installations existantes autorisées dont la demande d'autorisation a été
présentée entre le ter julllet 2003 et la date de publication du présent arrêté selon le calendrier suivant :
pen sd aprèsle:er a
Les dispositians ne figurant pas dans les tabieaux d-dessus ne sont pas applicables aux Installations existantes.
Annexe IIT : Règles techniques applicables aux vibrations
L'installation est canstrulte, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne salt pas à l'origine de vibrations dans les
constructions avolsinantes susceptibles de compramettre la santé ou 15 sécurité du vaisinage ou de constituer une nulsance pour
celui-ci.
La Mtesse particular des vibrations émises, mesurés selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les
valeurs définies d-après.
-sur 15 . 0 2 5 DH LPIMA FAT Http:/fwww ineris fi/aida/q=consult dociversion imprimable/2.25..
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
Li. Sources conünues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
- toutes les machines émettant des vibrations de manière contiaue ;
-les sources émettant des impulslons à intervalles assez courts sans Imitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicatles à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont fes suivantes :
© FRÉQUENCES 4 HI-ERT 82-36 He 80 We-100 Hz
Consinuiqns résistantes. Fnms Sr Sms
biééiins series. $ mms mir 6 mms
Canstrusifons urès sensibies, 2 mms 3 ms Ans
1,2, Sources Impulsiannelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelies à impulsions répétées toutes Les sources émettant, en nombre limité, des
Impulstons à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms
Les vaïeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratolre sont Les suivantes :
FRÉQLENCES 4Hr-8 Re etu-30 fu 88 Hr- 0
+Chnsttutians sensibles. Sms CRUS Las
Corstrugtions uBx fensihles. 4m 5rimE sm |
Quelle que sait la nature de la source, lorsque les fréquences comespondant aux vitesses particulalres couramment obsarvées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondait à Fa bande-fréquence immédiatement Inférieure, Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme quallflé agréé par le ministre chargé de l'environnement,
2. Classification des constructions
Pourl'application des ilmites de vitesses particulaires, les constructions sont-dlassées en trols catégorles-suivant leur niveau de
résistance :
- constructions résistantes : les constructions des casses 1 à 4 définies par la circulaire n°.23 du 23 juillet 1986 relative aux
vibratians mécaniques émises dans l'environnement par les Installations classées pour la protection de l'environnement ;
- constructions sensibles : les constructions des dasses 5 à 8 définies par la clrulalre n° 29 du 23 juillet 1986.
- constructions très sensibles : les constructions des d'asses 9 à 13 définies par la cireulalre n° 23 du 23 juiiet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette dasslficatlon :
-tes réacteurs nudéalres et leurs lastallations annexes ;
-des Installations llées à la sûreté générale, sauf les constructions qui les contiennent ;
- les barrages, les ponts ; L
- tes châteaux d'eau ;
= les Installations de transport à grande distance de gaz où de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous
pression de diamètre supérieur à un mètre ;
- Les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ;
- des tunnets ferovialres ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance anslogue ;
- les ouvrages portuaires tels que digues, quals, et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelies l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet.organisme doit être approuvé par l'inspection des installations dassées.
3. Méthode de mesure
3.1. Eléments de base
026 22/11/2010 10:5 x ï bttp://www.ineris.fr'aida/?q=consult_doc/version_imprimable/2.25...
Le mouvement en un paint donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les
deux autres directions étant définles par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azfmut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appul de fenêtre dun mur porteur, point d'appul surossature
métallique ou en bétan dans le cas d'une constructian modeme).
3,2. Apparellage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser dolt permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de
fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la
chaîne doit être au molns égale à 54 dB.
3. Précautions opératatres
Les capteurs doivent être complètement solldaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur tes
revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir conune flltres de vibrations ou provoquer des Mbrattons parasites si ces
revêtements ne sont pas bien salidalres de l'élément principal de 1a consteuctlon. H convlent d'effectuer, si falre se peut, une
mesure des agltations existantes, en dehors du fénctionnement de la source.
027 wrninaininen Vs pour. être arnexé |
sn ï
ANGERS, MIT 2m | Le Préfet, |
Pour le préfet et par. délégation
l'adjointfadministratit
Fabienne LEGE
SORRICA
+ Æl ERWET
- Lie sûreseines ‘Lille datons guests
Echo: 178008me
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r— Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions géné- rales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara- : tion sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ate- liers de charge d'in
NOM: ATEPO0902224
Uourral officiel du 23 juin 2000)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environne-
ment,
Vu la toi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. et notamment son article 10-1 :; .
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pré- citée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur.des installations’ classées.
Arrête :
An. ls. - Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique n° 2925
«accumulateurs (ateliers de charge d'}, la-puissance maximum
de courant continu utilisable pour celte opération étant supé- rieure à 10 KW» sont soumises aux dispositions de l'annexe [. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art, 2. = Les dispositions de l'annexe 1 sont applicables :
— iminédiatement aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au
Bulletin officiel du ministre de l'aménagement du tei-
toire et de l'environnement ;
— selon les délais mentionnés à l'annexe Il, aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel. du ministère: de l'amé- nagement du territoire et de l'environnement.
An. 3. — Le préfet peut, pour une instaltation donnée. modi- Fer par arèté les dispositioñs des annexes E et 11 dans les conditiôns prévues aux articles 11 de la toi du 19 juilles 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Ant. 4. --Le directeur de la prévention despallu Ü risques est chargé de l’exécution du présent anë
pubtié au Journal officiel de. la République Française.
Fait à Paris, le 29 mai 2000. .
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de {a prévention des pollutions
el des risques, délégué aux risques majeurs,
° P. VHssHoN
Vu pour, être annexé
sat net
en date du} AR
ANGERS, le 8 AR 20m
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégan
P'adjoint adminisjratf
Fabien é LEGE
029 ANNEXE 1
Annexe à l'arrêté du relatif aux prescriptions générales appti-
cables aux instaflations classées pour la protection de l'envi.
ronnement saumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
1. Dispositions générales
1.0. Définitions et champ d'application :
10 Définitions : .
« Batteries de traction ouvertes, dites nun étanches » : accu-
eurs servant au déplacement ou au levage d'engins élec
de manutention, dégageant des gaz (hydcogène et oxy-
gène) lors de l'opération de recharge. L'élecirolyle est sous
forme liquide et ces balteries sont installées dans des coffres
métalliques généralement étanches aux Hiquides. °
« Baïleries de traction à soupape, à recombinaison des gaz.
dites étanches » : accumulateurs servant au déplacement où au
levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant
pas de gaz (hydrogène et oxygène) lars de l'opération de
recharge. De plus, l'électrolyte (acide sulfvrique) n'est pas sous
forme libre (ex: acide gélifié) et ëcs batteries sont installées
dans des cofires métalliques généralement étanches aux
liquides.
« Batteries stationnaîres ouvertes, dites non étanches CCU-
mulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage. infor-
miatique. télécommunicatians) dégageant des gaz (hydrogène ct oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont
fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des
armoires, °
« Batteries stationnaires à soupape, À recombinaison de gaz,
dites étanches »: accumulateurs servant à l'alimemation de
secours (éclairage, informatique, télécommunications), mais ne
dégageant pas de 2z (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées
sur des élagères ou dans des armoires.
10.2. Champ d'application :
a} Les attictes 1,1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 2.2. 2.4.1, 2.42,
2.5, 27, 41,34. 2, 5.7. 7.5, 9.1, s'appliquent aux ateliers
de charge des batteries industrielles ainsi qu'aux ateliers de
charge de batteries de véhicules électriques (ors de l'opération
de charge dite normale).
b) Les articles 2.1., 2. x À u
4.6., 4.7. 4.8, 4.9, 543, 5.2, 5.3., 5.6. 5.8. 7.1. 7.2. 7. T4:
8.1., 8.2. 8.3. 9.2. ne s'appliquent qu'aux ateliers de charge de
batteries industrielles:
1.1. Conformité de l'installation à ja déciaration :
L'installation doit être implantée, réalisée e1 exploitée confor-
mément aux plans et autres documents joins à la déclaration,
sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.2, Modifications : -
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à
son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un chan-
gement notable des éléments du dossier de déclaration initiale,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. (référence : art. 31 du
décret du 21 septembre 1977). °
13. Justification du respect des prescriptions de l'arrêté:
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par
lexploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté
(référence : an, 25 du décret du 21 septembre 1977).
1.4. Dossier instalations classées :
L'exploitant doit établir et tenir à jour ur dossier comportant
les documents suivants :
+ le dossier de déclaration,
— les plans tenus à jour, :
+ le récépissé de déclaration et les prescriptions générales.
— les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée,
pris.en application de la législation relative aux installa-
üons clässées pour la protection de l'environnement, s'il Y
en 4 .
— les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 48, S.I,
74 du présent arrêté.
e ten à la disposition de l'inspection &
LS. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle :
L'exploitant d'une iastallatian est tenu de déclarer dans
meïlleurs délais à l'inspection des installations classées les ac
dents ou incidents survenas du fait du fonctionnement de ce
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts me
fionnés à l'article 1° de là loi du 19 juillet 1976 trétérenc
art. 38 du déeret du 24 seplemhee 1977).
1.6. Changement d'exploitant :
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exple
tant ou son représentant dit en faire la déclaration au prél
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cet
déclaration doit-mentianner, s'il s'agit d’une personne physiqu
les nom, prénoms el domicile du nouvel exploitant et, s
d'une personne morale. sa dénomination ou sa raison sociale,
forme juridique. l'adresse de son siège social ainsi que la qu
lité du signataire de la Jéclaration (référence : art, 34 du déer
du 21 septembre 1977).
1.7. Cessation d'activité :
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de quelle el
était-déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moir
va mois avant l'arrêt définitif. La notification de T'exploitar
indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (réfé
rence : ar. 14-1 du décret du 21 septembre 1977).
2. Implantation + Aménagement
Le présent article s'applique au local où se situe l‘installatio
de chacge dès lors qu'il peut survenir dans celui-ci des poimt
d'accumulation d'hydrogène.
2.1. Règles d'implantation : :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins :
m des limites de propriété.
2.2, Intégration dans le paysage :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire
à esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu et
bon état de propreté (peinture. plantations, engazonnement.....}
23. [*).
24. Comportement au feu des bâtiments :
24.1 Les locaux abritant l'installation doivent présenter les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
— murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures :
— Couverture incombustible ;
— portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies
d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture
automatique : : à
— porte donnant vers
12 heure; :
— pour les autres matériau: classe MO lincombustibles).
24.2.: Les locaux doivent être équinés en partie haute de
dispositifs permeltant l'évacuation des fumées e gaz de
Combüstion dégagés en cas d'incendie {antecncaux en toiture,
Ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les
Commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des
accès. Le système de désenfurnage doit être adapté aux risques
particuliers de l'installation
2.5. Accessibilité :
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour
Pérmuttee l'intervention des services d'incendie et de secours. Il
Sst desservi, sur au moins une face, par ne voie-engin ou par
une voie-échelte si le plancher haut de celte installation est à
unc hauteur supérieure à $ mètres par rapport à cette voie,
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants
Pérmet(ant le passage de sauveteurs équipés.
l'extérieur parc-flamme de degré
2.6. Ventilation :
Saas préjudice des dispositions du code du travail, les locaux
doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque
d'atmosphère-cxplosible ou nacive. Le déhouché à l'atmosphère
030 *de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habi-
tations voisines. Le débit d'extraction est donné par les far-
mules ci-après suivant les différents cas évoqués à l'article 1.0 :
* Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de
batteries :
Q=005nl
* Pour les batteries dites à recombinaison :
Q = 0,0025 n 1
où:
Q = débit minimal de ventifation. en m3/h
n = nombre total d'éléments de balterie er charge simuttané-
ment ”
1. — = Courant d'électrolyse, en A
2.7. Installations électriques :
Les installations électriques doivent être réalisées conformé-
ment au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.
2.8. Mise à la terre des équipements :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu nolamment de [a nature explo-
sive au inflammable des produits.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail :
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation
des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer
une pollution de l’eau ou-du sol doit être étanche, incombustible
et équipé de façon à pouvoir recueillir ou traiter, conformément
au point 5.7 et au titre 7, les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélèvé par rap- port au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de
l'extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les prod recueillis
sont de préférence récupérés et recyclés. en cas d'impossibilité
traités conformément au point 5.7. et au titre 7.
2.10. {*]
3, Exploitation - Entretien
3.1. Surveillance de l'exploitation :
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou
indirecte, d’une personne nommément désignée par l'exploitant
et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
l'installation.
3.2. Contrôle de l'accès :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas
avoir un accès libre aux installations. :
33. [*]
+34. Propreté : -
Les locaux doivent étre’ maintenus propres et régulièrement
nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
darigereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de net.
toyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et
poussières. °
3.5. [*]
3.6. Vérification périodique des installations électriques :
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en
"bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité,
l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que Le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la régle
mentation du travail.
4. Risques
4.1. Protection individuelle :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des maté-
riels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépêt et du lieu d'utilisa-
tion. Ces matéticls doivent être catretenus en bon état et vérifiés
périndiquement. Le persannel doit être formé à l’emplai de ces
matériels.
4,2. Moyens de secours contre l'incendie :
vigueur, notamment !
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches.
poteaux, .} publics ou privés dont un implanté à 200
mètres au plus du risque, ou des painis d'eau, bassins,
citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le-risque à
défendre : .
— d'extincteurs répenis à l'intérieur des locaux. sur les aires extérieures e1 les fieux présentant des risques spécifiques. à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles, Les agents d'extinction doivent être appropriés
aux risques à combattre et compatibles. avec les produ
stockés :
- d'yn moyen permeltant d'alerter les services d'incendie ct
de secours : ‘
— de plans des locaux facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés
au moins une fois par an.
Localisation-des risques :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide
éventuelle d’ organismes spécialisés, les parties de l'installation
présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique
ou ke maintien en sécurité de l'installation électrique.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique te
qu'identifié ci-dessus sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
44. Matériel électrique de sécurité :
Dans les parties de l'installation visées au point 43 et se
référant aux atmosphères explosibles, les installations élec-
triques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire
aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être constituées de
matériels utilisables dans les atmosphères explosives, Cepen-
dant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explo-
sives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible
fréquence et une courte durée, les installations étectriques
uvent être constituées de matériel électrique de-bonne qualité
industrielle qui, en service normal, n’engendrent ni arc ni étin-
celle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'
flammation et doivent être convenablement protégées contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des
produits présents dans la partie de l'installation en cause,
4.5. interdiction des feux :
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présen-
tant des risques d'incendie ou d’explosion, il est interdit d'ap-
porter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisa.
tion de travaux ayant fait l'objet d'un «permis de feu». Ceue
interdiction doit être affichée en caractères apparents.
4.6. « Permis de travail» etou «permis de feu» dans les
parties de l'installation visées au point 4.3: :
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les
travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une aug-
mentation des risques (emploi d'une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis de travail» et éventuellement d'un « permis de feii » et en respectant les règles d'une consigne par-
ticulière, l
Le «permis de travaif» et éventuellement le «permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par
l'exploitant ou par la personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et
la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation,
doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ‘ou les personnes qu’ils auront nommément désignées,
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations. doit être effectuée par l'exploitant
où son représentant.
| 031 4.7. Consignes de sécurité :
Suns préjudice des dispositions du code du travail
consignes précisant les modalités d'application des dispositions
du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par te personnel. Ces consignes
doivent aotamment indiquer :
— l'interdiction d'apporier du feu saus une forme quetconque,
dans les patties de l'installation visées au point 4.3.
- l'obligation du «penis de travail» pour les parties de
l'installation visées au point 4.1.
— les procédures d'arrêt d'urgence el de mise en sécurité de
Finstallation (électricité, réseaux de fluides).
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du res-
ponsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours, etc.
4.8. Consignes d'exploitation :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et
la conduite des installations (démarrage, et arrêt, farictionnement
normal, entretien.) doivent faire l’objet de consignes
d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
‘4 ies modes opératoires, -
— la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de
traitement des pollutions et nuisances générées,
— les instructions de maintenance et de nettoyage ;
— le maintien de la quantité de matières nécessaire au fonc-
tionnement de l'installation,
4.9. Seuil de concentration limite en hydrogène :
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur
d'hydrogène, le seuil de la concentration limile en hydrogène
admise dans le local sera pris à 25 & de la L.LE. (Hmite infé-
sieure d'explosivité), soit 1 & d'hydrogène dans l'air. Le dépas-
sement de ce seuil devra interrmpre automatiquement l'opéra-
tion de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées au point 4.4 non
équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes
d'extraction d'air ( hors interruption prévue en fonctionnement
normal de l'installation} devra interrompre automatiquement, |
également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
5. Eau
5.1. Prélèvement :
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel
doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevéé, Le résultat de ces mesures doit être
enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des Installa-
tions classées. °
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de
distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-
retour.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux
sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entre“
tien où de ‘maintien hors gel de ce réseau,
5.2. Consommation :
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la
consommation d'eau, : - .
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà
d'un débit de 10 mi. :
5.3. Réseau de coîlecte . °
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant
d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non
susceptibles d'être polluées.
Les points de rojet des eaux résiduaires doivent être en
nombre aussi réduit que possible el aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositi(
de mesure du débit.
S4. (1
55. (1)
5.6. Interdiction des rejets en nappe:
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux rési-
duaires dans une nappe souterraine cst interdit.
5.7. Prévention des poltutions accidentelles
Des dispositions daivent être prises pour qu'il ne puisse pas y
avoir, en cas d'accident {rupture de récipient, etc.}, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel, Leur évacuation évemucile après un accident doit se
faire dans les canditions prévues au titre 7 ci-après.
S8. Épandage
L’épandage des eaux résiduaires, des baues et des déchets est
interdit.
5.9.0
6. Air - odeurs
6.1.€+)
6.2.(1}
6.3. (1)
7. Déchets
7h. Récupération — recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quan-
tités de déchets produits, notamment en effectuant toutes tes
opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou
éliminées dans des installations appropriées.
, 7.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant tes risques de pollution (préven- tion des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La qüantité de déchets stockés sur.le site ne doit pas dépasser
la capacité mensuelle produite où un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
73. Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier. verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.y et non souillés par des produits toxiques ou
polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les
mêmes conditions que les ordures ménagères. .
Les seuls modés d'élimination autorisés pour tes déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage au tout
autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de
l'énergie. Ceité disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume heb-
damadaire inférieur à F 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes {décret n° 94-609 du
F3 juillet 1994), ‘ °
T4. Décheis industriels spécianx
Les déchets industriels spéciaux et notamment les accumula- teurs à élcctrolyte usagés doivént être éliminés dans des installa-
tians autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit êre en
mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent êlce conservés 3 ans.
7.5. Brôtage
Le hrûlage des déchets à, l'air Hbre est interdit,
032 8. Bruit et vibrations
8.1 Valeurs lünies de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
— émergence: la différence entre les niveaux de pression
cominus équivalents pondérés À du bruit ambiant (installa-
tion en Fonctionnement} et du: bruit résiduel (en Fabsence
du bruit généré par l'installation) ;
zones. à émergence réglementée :
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers,
existant à la date de la déclaration, et leurs parties exté-
rieures éventuelles les plus proches (cour, jardin. terrasse) :
— les zones constructibles définies par des documents d'urba- aisme opposables aux tiers et publiés à la date de la décta
ration ;
— l’intérieur des immeubles habités au occupés par des tiers
qui ont été implantés après la date de la déclaration dans
les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, ter-
rasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés
dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales
Ou industrielles. L
Pour les installations existantes (déclarées avant le
guet 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la
définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté,
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon
telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou sofidienne susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de consti-
tuer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une
émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant :
4
NIVEAU CE BRUIT
ambiant exirtant
ÉMERGENCE
admissible pour
fa période sflant de
Thaures à 22 heures,
Sauf dimanches
a heures,
sinsi que les dimanches
et jours fériés et jours fériés
Supérieur à 35 et Infé-
leu au égal à 45 :
dBLA 8 dBlA) à dB) 5 dB
3 dBlAr
De plus, le niveau de bruit en Hmite de propriété de j'instafla-
tion ‘ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement,
70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB{A) pour la période
de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est
supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à torialité marquée au sens du-point L9 de l'annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 relatif à 1a limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection
de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée
d'apparition ne peut excéder 30% de la durée de fonctionne- ment de l'établissement dans chacune des périodes diume ou
‘nocturne définies dans le tableau ci-dessus. ”
Lorsque plusieurs installations classées, sournises à déclara-
tion au titre de rubriques. différentes, sont situées au sein d'un
même établissement, le niveau de bruit global émis par ces ins- tallations devra respecter les vafeurs limites ci-dessus,
8.2. Véhicules, engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et Les
engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent
être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limita- tiôn de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de
chantier doivent être conformes à un type homologué,
L'usage de tous appareils de communication par voie acous- tique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.}, gênant pour le
voisinage, est interdit, sauf. si leur emploi est exceptionnel et
réservé à {a prévention et au signalement d’incidènts graves ou
d'accidents.
83. Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du
23 juillet 1986 sont applicables.
8.4.(1}
9. Remise en état en fin d'exploitation
9.1. Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valonisés ou évacués vers des ins- tallations dûment autorisées.
9.2. Traitement des cuves
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer
les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégarées et le cas
échéant décontaminées. Elles sont si-possible enlevées. sinon et
dans le cas spécifique des cuves enterrées. elles doivent ère rendues inutitisables par remplissage avec un matériau solide inerte, :
(1) Un. modèle a été constilué pour (a rédaction des amêtés de prescrip- tions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Cer- Lines dispositions de ce modèle. qui ne se juslifient pas pour les installa- Gons visées par la tubrique n° 145$, ont été Supprimées. Néanmoins. la numérotation a &t£ conservée pour permet une homagénéité entre les
arrêtés de prescriprions générales de toutes les rubriques de La nomenclaluee.
ANNEXE Il ‘
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 MAI 2000 AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2925
Dispositiôns. applicables aux installations existantes,
Les dispositions sont applicables aux installations existantes
selon le caïendrier suivant :
Au 1e juillet 2001 Au 1 juillet 2002
1. Dispositions générales.
3. Exploitation-entretiei
5.6. Rejèt en nappe.
ET, Prévention des poliutions acci-
dentelles,
SA Épandage,
7. Déchets.
8. Bruit et vibrations.
9, Remise en état.
2. Implantation — aménagement.
5.1. Prélvement d'eau.
5.2. Consommation d'eau.
53. Réseau de collecte.
.033 034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement des recettes en matière d’aide juridictionnelle
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les dispositions de l’article 158 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédaction issue du
décret n° 2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
relative à l’aide juridique ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 février 2008, portant nomination de
Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, en qualité de directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire de la Cour d’Appel d’ANGERS à compter du 12 mai 2008 ;
Vu la circulaire SG-11-00$/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l'application des règles de recouvrement
des créances étrangères à l'impôt et au domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelie ;
DECIDENT
Article 17°
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, pour l’ordonnancement des recettes d’aide
juridictionnelle ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian GRASSET, cette délégation sera exercée par:
- Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d’Appel d’ANGERS ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au Service
Administratif Régional de 1a Cour d’Appel d’ANGERS ;
Page I sur 2
035 Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, communiquée aux responsables des juridictions
et des greffes du ressort de la Cour d'Appel d’ANGERS, au greffier en chef de la Cour, au
Trésorier Payeur Générai du département d'Îlle-et-Vilaine, au Trésorier Payeur Général du département de
Maine-et-Loire, au Trésorier Payeur Général du département de La Sarthe, au Trésorier Payeur Général du
département de la Mayenne, aux Chefs de la Cour d’Appel de CAEN et publiée au Recueil des Actes
Administratifs du département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du département de la Sarthe, ainsi
qu’au Recueil des Actes Administratifs du département la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 9 mai 2011
LE PRO UR GENERAL
Jean-Pau{ SEMONNOT
Spécimens des signatures pour accréditation auprès des trésoriers payeurs généraux :
Chn RASSET Claire ÇA Didier BAREL
ee
Page 2 sur 2
036 II - AUTRES
037 038 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC ANJOU THEATRE
SEANCE DU 18 MARS nm
OBJET : Modification de l'organigramme de l'EPCC Anjou Théätre PRere | À | REFERENCE : DEL. 2011-2 DE MARNE QTURE : Lo PRESENTS: Représentants du Conseil général : Christophe BECHU, Philippe BODARD. FRqUlRE | DABIN-HERAULT, Frédérique d'AUBIGNY, Jean-Luc DAVY, Gilles LEROY, Gérard PILET, Christian ROSELLO, Jean-Luc ROTUREAU
Représentant de la Commune du Plessis-Macé : Jean-Pierre HEBE
Personnalités qualifiées : Sabine BENETON, Emmanuel CAPUS, Nicole CHARDON,
Georges-Edouard DENIAU, Pise GATÉ, Michel JEANNEAU
Représentant du personnel : Isabelle SOLARI
ABSENTS Jean-Paul BOISNEAU (pouvoir à C. BECHU), Guy BRISSET (pouvoir à P. GATE), Dominique
EXCUSES : MONNIER (pouvoir à E. CAPUS), Gilles GRIMAUD, Jean-Pierre POHU (pouvoir à C. ROSELLO), Pierre SALVETAT
ASSISTAIENT Cyrille GILBERT (Directeur), Nicolas BRIANÇON (Directeur artistique Festival d'Anjou), Eric
EGALEMENT : CODEVERTE {représentant du comptable public de l'EPCC), Marie-France RALIERE-
LAUNAY (EPCC), Ronan PICHAVANT (EPCC), Valérie LE SAGER (EPCC)
Vu le code général des coïlectivités territoriales, notamment ies articles L 1431-1 à L 1434-9 et R 1431-1 à R
431-21,
Vu l'arrêté préfectoral D 3-2009 n° 496 du 25 août 2009 relatif à la création de l'Établissement public de coopération cuiturelie ANJOU THEATRE,
Vu les statuts de l'EPCC ANJOU THEATRE et notamment l'articie 40 — 4°,
Considérant qu'au vu de la liste des membres présents et représentés, le quorum atteint permet de délibérer
valablement,
Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du départ en retraite, mi-août 2011, de Mme Nicole BROCHARD et de son remplacement par
Mme Anne-Françoise FLOCH,
APPROUVE :
- là suppression du poste de Secrétaire général,
- la création d'un poste de Directeur adjoint,
le nouvel organigramme de l'EPCC Anjou Théâtre récapitulé en annexe.
Le P
“Christophe BECHU
Établissement public de coopération culturelle ANJOU THEATRE — Siège social : château du Plessis-Macé 49770 Le Plessis-Macé NS SIRET : 518 201 777 00019-code APE : 9001Z Licences n° 2-1032187 et n° 3-1032188 Adresse postale : 49, Boulevard du Roï René BP 22155 49021 ANGERS cedex 2 0 3 9 ANNEXE
ORGANIGRAMME
(PERSONNEL PERMANENT)
Direction :
Cyrille GILBERT, directeur général
N..., Directeur adjoint
Valérie LE SAGER, assistante de direction
Vialaine FOUQUET, assistante de direction (1/2 temps)
Pôle relations publiques / partenariats :
Anne-Françoise FLOCH, Directrice des reations extérieures
{en remplacement de Mme Nicole BROCHARD}
Violaine FOUQUET, assistante de direction (1/2 temps}
Pôle projets :
Ronan PICHAVANT, Directeur de projet
Pôle animations ons pédagogique
Emmanuel DUPONT, responsable du château du Plessis-Macé
Mickaël NICOU, médiateur culturel
Christophe GODIVEAU, médiateur cuituret
Isabelle SOLARI, gestion locations/réservations
Pôle ressources / gestion :
Marle-France RALIERE-LAUNAY, responsable administratif et financier
04û ANJOU M DELIBERATION Dù CONSEIL D'ADMI rad Théat DE L'EPCC ANJOU THE UT SEANCE DU 18 MARS 201 RE
OBJET : Programmation et potitique tarifaire du Festival d'Anjou 2011
REFERENCE : DEL, 2011-41
PRESENTS : Représentants du Conseil général : Christophe BECHU, Philippe BODARD, Florence
DABIN-HERAULT, Frédérique d'AUBIGNY, Jean-Luc DAVY, Gilles LEROY, Gérard PILET,
Christian ROSELLO, Jean-Luc ROTUREAU
Représentant de la Commune du Piessis-Macé : Jean-Pierre HEBE
Personnalités quaïifiées : Sabine BENETON, Emmanuel CAPUS, Nicole CHARDON,
Georges-Edouard DENIAU, Pierre GATÉ, Michel JEANNEAU
Représentant du personnel : Isabetle SOLARI
ABSENTS Jean-Paul BOISNEAU (pouvoir à C. BECHU), Guy BRISSET {pouvoir à P. GATE), Dominique
EXCUSES : MONNIER (pouvoir à E. CAPUS), Gilles GRIMAUD, Jean-Pierre POHU (pouvoir à C. ROSELLO), Pierre SALVETAT
ASSISTAIENT Cyrille GILBERT (Directeur), Nicolas BRIANÇON (Directeur artistique Festival d'Anjou), Eric
EGALEMENT : CODEVERTE (représentant du comptable public EPCC), Marie-France RALIERE-LAUNAY
{EPCC), Ronan PICHAVANT (EPCC), Valérie LE SAGER (EPCC)
Vu le code général des collectivités tenitoriales, notamment les articles L 1431.1 à L 1431-9 et R 1431-1 à R
431-21,
Vu l'arrêté préfectoral D 3-2009 n° 496 du 25 août 2009 relatif à la création de l'Établissement public de coopération culturelle ANJOU THEATRE,
Vu les statuts de l'EPCC ANJOU THEATRE,
Considérant qu'au vu de la liste des membres présents et représentés, le quorum atteint permet de défibérer
valablement,
Sur proposition de son Président,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
APRES EN AVOIR DELISERE,
A L'UNANIMITE,
+ APPROUVE (sous réserve de modifications) la programmation de la 62ème édition du festival d'Anjou
proposée par M. Nicolas BRIANCON, Directeur artistique, et jointe en annexe 1,
+ DONNE DELEGATION au Président, ou à défaut au Directeur général, à l'effet de signer les contrats
correspondants dans le cadre de la programmation définitive,
+ ARRETE les tarifs applicables pour l'édition 2011 comme indiqué en annexe 2, approuve le principe du
retour aux abonnements sur la plupart des spectacles, et reconduit les différents tarifs de partenariats et
publicités récapitulés en annexe 3,
+ DONNE DELEGATION au Président pour arrêter, dans le respect de ces orientations, les différents
tarifs et modalités d'abonnement 2011 pour les spectacles, au regard de leur coût définitif et de leurs
contraintes techniques.
Le Présigent
Christophe BÉCHU
Établissement public de coopération culturelle ANJOU THEATRE - Siège social : châtean du Plessis-Macé 49770 Le Plessis-Macé NSSIRET : 518 201 777 00019 code APE : 9001Z Licences n° 2-1032187 et n° 3-1032188 Adresse postale : 49, Boulevard du Roi René BP 22155 49021 ANGERS cedex 2
041 ANNEXE |
FESTIVAL D’ANJOU 2011 - PROGRAMMATION
Le songe d’une nuit d’été, de Shakespeare (création)
Le Quatuor, de Jean-Claude Camors et Alain Sachs
La gonfle, de Roger Martin du Gard
Eclats de vie, de Jacques Weber
Dom Juan, de Molière
Les 39 marches, de John Buchan et Alfred Hitchcock
Hilarmonic Show, de Michet Leeb
Thé à la menthe ou t’es citron ?, de Patrick Haudecoeur et Danielle Navarro-Haudecoeur
Désiré, de Sacha Guitry
Mr Martinez (Les Cadouins #1), de Quentin Defalt
Vol au dessus d’un nid de coucou, de Dale Wasserman
Le Gorille, d’après Kafka
Hitch, de Alain Riou et Stéphane Boulan
Fatrasie, de Pierre Lericq
Au moment de la nuit, d’après Crébillon fils et jules Renard
Les femmes savantes, de Molière
042 ANNEXE 2
FESTIVAL D’ANJOU 29011
3 Tarifs 2010 tarifs 2011
Tarif plein 30,00 € 31,00 €
Tarif réduit 15,00 € 16,00 €
Prix d'une place groupe 27,00 € 28,00 €
Forfait famille 65,00 € 66,00 €
Forfait jeune 2 spectacles 27,00 € 28.00 €
Prix d'une place dans un abonnement 27,00 € 27,50€
2 spectacles
Fix dune place dans un abonnement 25,00 € 26,00 €
6
043 ANNEXE 3
SOIREES PARTENAIRES - TARIFS 2011 ]
La fourchette de tarifs applicables est comprise entre 90 € HT et 135 € HT, en fonction du
contenu des prestations, du nombre de participants et des négociations avec chaque pattenaire.
Sont proposés :
Un cocktail d'accueil et un cocktail dinatoire
Un dîner assis avant ou après le spectacle
Une dégustation + un diner avant le spectacle
Un cocktail dinatoire avant ou après le spectacle
Un buffet dinatoire avant ou après le spectacle
Un buffet dînatoire avant le spectacle + un rafraichissement après le spectacle.
Un simple cocktail avant la représentation
Ou toute autre formule adaptée au souhait du partenaire.
ESPACES PUBLICITAIRES - TARIFS 2011
1) Encarts publicitaires restaurants partenaires dans le petit programme {texte d'environ
6 lignes) | Entre 300 et 600 € HT en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le restaurant à l'année n-t
2) Encarts publicitaires dans le petit programme
1 page : entre 600 € HT et 1 500 € HT
2 page : entre 800 € HT et 1 000 € HF
Ces différences de tarifs étant justifiées par l'importance du pattenariat avec les acheteurs d'espace
publicitaires et les négociations commerciales.
3) Bandeaux publicitaires sur les 4 pages
500€ HT
4) Étiquettes sur gradins Plessis-Macé et château de la Perrière
En tout : 4 500 € HT, soit 3 000 € HT pour le site Plessis-Macé, et à 500 € HT pour La Perrière
5) Sets de table
4 000 € HT en cas d'exclusivité
6) Corps du billet du festival
5000€HT
044 e Quai ANGERE FORUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
. DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU VENDREDI 25 MARS 2011 ‘
Objet : Renouvellement du mandal du Président de P'EPCC
Référence : DEL-2011-01
Rapporteur : Madame Monique Ramognino, Vice-Présidente,
EXPOSE :
Le Conseil d'administration,
Lors de sa séance en date du 9 avril 2008 ayant élu le Président pour un mandat de trois ans
renouvelable, il convient de procéder au renouvellement dé ce mandat jusqu’ au 9 avril 2044.
Je vous propose de même, de vous prononcer sur le renouvellement de la Vice-Présidence pour une
même durée.
LE QUAI — FORUM DES ARTS VIVANTS | £TABLISSEMENT PUBLIS DE COOPÉAATIOR CULTURELLE } el 499 421 QLS 00012 | LICENCES ENTREPREMEUA DE SPECTACLE 2 1.100219 - 2.100026 — 3.2000218 | COUE APE 90012
A7 RUE DE LA TANNERIE | BP 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL. +33 (0)2 44 O1 2222 | FAX +39 40ÿ2 44 01 22 11 | wwwiequai-angers.eu | www.tequai.tv Le Conseil d'administration,
Ayant entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.} et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, æ
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et natamment l'article 10,
Vu la candidature de M. Jean-Claude Antonini pour te poste de Président de l'EPCC — Le Quai, Vu la candidature de Mme Monique Ramognino pour le poste de Vice-Présidence de l'EPCC - Le Quai,
Article 1 : à élu par 7 voix sur 8 votants M. Jean-Claude Antonini, Président de l'EPCC — Le Quai pour une durée de trois ans jusqu'au 9 avril 2014.
Article 2 : a élu par 8 voix sur 8 votants Mme Monique Ramognino, Vice-Présidente de lEPCC - Le Quai pour une durée de trois ans jusqu'au 9 avril 2014.
La Vice- Présidente,
Monique Ramognino
fe
046 LE «] UAI ANGERS FORUM DES ARTS VIVANTS:
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU VENDREDI 25 MARS 2011
Î
Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai Référence : DEL-2011-02
Rapporteur : Madame Monique Ramognino, Vice-Président,
EXPOSE :
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil d'administration a approuvé le réglement intérieur fixant les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration de l'EPCC.
À ce jour les modalités d'élection du représentant du personnel au Conseil d'administration ne sont pas stiputées dans le présent règlement. ll paraît nécessaire de fixer les modalités d'élection de ces représentants titulaire et suppléant en y ajoutant un article 6 intitulé « Elections du représentant du personnel au CA ».
La définition de ces modalités permettra la tenue d'élections avant la fin du mois de juin 2011.
Je vous propose d'en délibérer.
047
LE QUAT- FORUM DES ARTS VIVANTS | ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE | Set 489 324 D1S OUT J LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : 14000218 - 21000216 - 3.100021 | CODE APE DQ02 47 AUEDELA TANNERIE | BP 30154 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL, +39 (0)2 44 01 22 22 | FAX +33 (032 46.01 22 11 | www.lequal-angers.eu | wwwlequaiiv LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Monique RAMOGNINO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriates (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l’E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectorat D3-2006 n°384 en date
du 20 juin 2006 et notamment l'article 10,
Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article unique : apprauve la modification du règlement intérieur du Conseil d'administration comme ci-
joint annexé.
La Vice-Présidente,
Monique RAMOGNINO
Dh
048 x Quai FORUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU VENDREDI 25 MARS 2011
Objet : Budget 2010 - Compte de gestion
Référence : DEL-2011-03
Rapporteur : Madame Monique RAMOGNINO, Vice-présidente
EXPOSE :
Le résultat du compte de gestion de Fagent-comptable est arrêté pour l'exércice 2010 à :
Fonctionnement Investissement
Exécution du Budget Dépenses 5 069 489.58 € 249 873.86 €
Exécution du Budget Recettes 4771 792.86€ 124 984.13 €
Résultat de Pexercice - 297 896.73 € 124 889.73 €
Reprises des résultats antérieurs 328 808,62 € -28 388.83 €
Soit un résultat global par section : 31 111.89 € 86 500.90 €
Le résultat ci-dessus est conforme au compte de gestion de l'agent-comptable pour l'exercice 2010 aux montants arrêtés ci-dessus.
049
LE QUAI FORUM DES ARTS VIVANTS | ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE CODPÉRANIOMN CULTURELLE | Sret 483.321 415 00017 | LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTAGLE : 11000219 - 21000218 -3.1000218 } GODE APE G0D1Z
17 RUE OE LA TANNERIE | BP 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL. +33 (0)2 44 01 22 22 | FAX 433 (0)2 44 01 22 11 À wwririequal-engers.eu | wwlequaliv LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Monique RAMOGNINO,
Vu le Code Général des Collectivitès Territoriales (C.G.C.T.) et notamment Particle R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectorai D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des
comptables des cotlectivités locales,
Vu le compte de gestion du Trésorier principal, de ses recettes et dépenses du 1% janvier au 31 décembre 2010,
APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE,
Article unique : statuant sur le compte présenté par le Trésorier au titre de sa gestion 2010, le Conseil
d'administration prend acte de la présentation de ce compte de gestion et admet :
Fonctionnement Investissement
Exécution du Budget Dépenses 5 069 489.68 € 249 873.86 €
Exécution du Budget Recettes 4 771 792.85 € 124 984.13 €
Résultat de l'exercice - 297 696.73 € 124 889.73 €
Reprises des résuitats antérieurs 328 808.62 € 228 388.83 €
Soit un résultat global par section : 3111189 € 96 500.90 €
La Vice-présidente
Monique RAMOGNINO
(abe--1
050 x Quai FORUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU VENDREDI 25 MARS 2011
Objet : Budget 2010- Approbation du compte administratif de l'EPCC Théâtre Le Quai Référence : DEL-2011-04
Rapporteur : Madame Monique RAMOGNINO, Vice-Présidente
EXPOSE :
Chaque membre du Conseil d'administration a reçu un exemplaire du compte administratif 2010 retraçant l'ensemble des opérations budgétaires qui ont été effectuées au cours de l'exercice 2010, qui est à présent soumis à notre examen.
lten ressort un résultat cumulé de la section d'exploitation de 31 111.89 € et un résultat de la section d'investissement de 96 500.90 € obtenu de la manière suivante :
Fonctionnement investissement
Exécution du budget dépenses 5 069 489.58 € 249 873.86 €
Exécution du budget recettes 4771 792.85 € 124 984.13 €
Résultat de l'exercice - 297 696.73 € 124 888.73 €
Reprises des résultats antérieurs 328 808.62 € - 28 368.83 €
Restes à réaliser 28 515€
Résultat global 31 111.89 € 86 500.90 €
Résultat global (sans restes à réaliser} 31 111.89 € 67 985.90 €
Le résultat positif de l'exercice 2010 est concordant avec le compte de gestion présenté par l'agent comptable de l'EPCC Le Quai.
L'exécution du budget 2010 fait apparaître une réalisation d’un bon niveau en section d'exploitation (+ 11 330 euros).
L'excédent constaté pour la section d'investissement s'explique par une remise à plat de l'aménagement de l'espace d'accueil et de deux bureaux au troisième étage du bâtiment afin de permettre la conciliation de plusieurs objectifs : création de bureaux confidentiels pour les postes
he 051
LE QUAI - FORUM DES ARTS VIVANTS ] ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉAATION CULTURELLE Sel 483 521 915 00017 | LICENCES ENTREPREMEUR DE SPECTACLE: 1100210 - 2.100210 — 3 1000218 CODE APE SOI
17 RUE DE LA TANMERIE | BP 40414 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL. +35 (0)2 44 Di 22 22 | FAX +3340)2 44 01 22 11 | mww.lequal-angers.eu | wwwilequai.iv d'administration {ressources humaines et direction adjointe en charge de l'administration), gain de place cancernant l'espace situé saus la mezzanine occupé actuellement par Ancre et le service communication.
Les restes à réaliser pour {a section d'investissement s'élèvent à 28 515 € et correspondent à une dépense de deux porteuses dans le T400 engagée sur l'exercice 2010 mais qui n'a pu être réalisée dans l'attente de l'acquisition de deux porteuses supplémentaires au titre de l'exercice budgétaire 2011. Ces 4 porteuses seront installées avant le début de la saison 2011-2012. £
En conséquence, il est proposé d'approuver le compte administratif de l'EPCC Le Quai pour l'exercice 2010 et les résultats arrêtés aux montants ci-dessus.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Ayant entendu l'exposé de Mme Monique RAMOGNINO,
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.} et notamment l'artice R_1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectorai D3-2006 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier principal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article À : Approuve le compte adrninistratif de l'exercice 2010 présenté comme suit :
Fonctionnement : Investissement
Exécution du budget dépenses 5 069 489.58 € 249 873.86 €
Exécution du budget recettes 4771792.85 € 124 984.13 €
Résultat de l'exercice - 297 696.73 € 124 889.73 €
Reprises des résultats antérieurs 328 808.62 € - 28 388.83 €
Restes à réaliser 28 515 €
Résultat global 31 111.89 € 96 500.90 €
Résultat global (sans restes à réaliser) 31 111.89 € 67 985.90 €
La Vice-présidente
Monique RAMOGNINO
052 nee
'
e Q]uai FORUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATI
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU VENDREDI 25 MARS 2041
Objet : Budget 2011 : Affectation du résultat de la section d'exploitation de l'exercice 2010
Référence : DEL-2011-05 Û
Rapporteur : Madame Monique RAMOGNINO, Vice-Présidente
EXPOSE :
La démarche d'affectation du résultat d'exploitation consiste à détermine l'utilisation des excédents
de l'année antérieure.
Le compte de gestion de l'agent-comptabie et le compte administratif de l'EPCC afférents à l'exercice
2010 ayant été approuvés, il est proposé d'affecter la totalité de l'excédent de la section
d'exploitation, soit 31 111.89 € en excédent de fonctionnement reporté au compte 002.
Cette affectation sera reprise dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°2.
Quant au soldé d'exécution de la section d'investissement, il fait l'objet d'un simple report à la ligne
codifiée 001 tant en dépenses qu'en recettes.
ll est proposé d'approuver l'affectation du résultat ci-dessus.
LE QUAI - FORUM DES ARTS VIVANTS } ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE | Set 485 321 815 0007 | LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : 1.160219 » 21000216 - 3.100218 | CODE APE SOOIZ
17 RUE DE LATANHERIE | BP 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 À TÉL. +38 (032 44 01 22 22 | FAX +33 (0)2 44 01 22 ti | www.lequat-angers.eu | www.lequal.1v LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Monique RAMOGNINO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.} et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2006 n°384 en date
du 26 juin 2005 et notamment les articies 12 et 17,
Vu le compte administratif de l'exercice 2010,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A Yunanimité,
Article 1 : décide l'affectation de l'excédent disponibie de la section d'exploitation, soit 31 111.89 €,
en excédent de fonctionnement reporté au chapitre DO2.
Article 2 : décide de reprendre l'affectation de ces crédits dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°2 de l'exercice 2011.
La Vice-présidente
Monique RAMOGNINO
QUE-F
054 x Quai FORUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU VENDREDI 25 MARS 2011
l
Objet : Budget 2011 — Décision Budgétaire Modificative n°1 — DBM n°1
Référence : DEL-2011-06
Rapporteur : Madame Monique RAMOGNINO, Vice-Présidente
EXPOSE : ‘
Par délibération du 26 novembre 2010, le Conseil d'Administration a approuvé le budget primitif de
l'EPCC Théâtre Le Quai pour l'exercice 2011, les dépenses d'exploitations inscrites sur ce budget s'élevant à 4 698 000 € et 95 000 € en dépenses d'investissements.
Des dépenses d'investissements au chapitre 20 (immobilisations incorporelles) sont prévues pour un
montant de 8 000 €.
H convient d'effectuer un virement du chapitre 21 au chapitre 20 pour ce même montant.
Par ailleurs, face au manque de lieux de stockage techniques, il ést prévu la lacation d'un local de
stockage à St-Jean de Linières. Le contrat prévoyant le versement d'un dépôt de garantie de 1 023
€uros, il convient d'effectuer un virement du chapitre 21 au chapitre 27 pour ce même montant.
Il'est également proposé d'incorporer les restes à réaliser 2010 de la section d'investissement au budget primitif 2011, soit 28 515 € (section investissement).
Aussi, il est proposé d'approuver cette décision budgétaire modificative n°1.
LE QUAI - FORUM DES ARTS VIVANTS j ÉTABLISSEMERT PUBLIC DE CONPÉRANIOR CULTURELLE À Sat 483 321 S15 00047 LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : L10O02R- 21000216 - X 100021 | CODE APESODIZ
A7 AUE DE LA FANHERIE | BP 20614 | 49101 ANGERS CEDEX 02 | TÉL. +33 {032 44 01 22 22 | FAX +93 (072 44 01 22 F3 | wwwsaqual-angers.eu | ww lequalLtu 1
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Ayant entendu l'exposé de Mme Monique RAMOGNINO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et
suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2006 et notamment les articles 12 et 17,
Vu le budget de l'EPCC adopté pour l'exercice 2011 lors de la séance du Conseil d'administration en
date du 26 novembre 2011,
Vu le compte adrninistratif de l'exercice 2010,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité,
Article 1: Approuve la décision modificative n°1 pour l'exercice 2011 telle que présentée ci-dessus.
La Vice-présidente
Monique RAMOGNINO
056 THEATRE LE QUAI
Établissement Public de
Coopération Culturelle
Règlement intérieur du
Conseil d'administration
057 Le présent règlement intérieur du Conseil d'Administration de l'EPCC Théâtre Le Quai est
établi en application des articles 12 et 24 des statuts de l'EPCC Théâtre Le Quai approuvés par
arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, modifiés par délibération en date du
22 janvier 2009. ll a été approuvé par le Conseil d'administration par délibération en date du
30 janvier 2007 et modifié par délibération en date du 26 mars 2011. s
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Aticie 1% — Objet i
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du
Conseil d'administration de l'EPCC.
Article 2 — Débat d'orientation budgétaire
Conformément à l'article 12 des statuts, le Conseil d'administration de l'EPCC se prononce sur
l'ensemble des décisions relatives aux grandes orientations stratégiques, économiques,
sociales, financières de l'EPCC et veille à leur mise en œuvre par le Directeur.
Conformément à l'instruction M4 n°05-022 du 22 mars 2005, un débat d'orientation budgétaire
est prévu à l'ordre du jour d'une séance du Conseil d'Administration dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget de l'EPCC.
Le projet de budget est préparé et présenté par le Directeur et adopté par le Conseil
d'administration.
Article 3 - Désignation du Président en cas de renouvellement du Conseil d'Administration
À chaque changement intervenant à l'issue d'élection concernant une collectivité membre de
l'ÉPCC, le Conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge jusqu'à élection du Président
dans les conditions visées à l'articie 13 des statuts.
Article 4 - Démissions
Les démissions des membres du Conseil d'administration sont adressées au Président de
l'EPCC et sont définitives dès la réception de la lettre par le Président de l'EPCC.
Us continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 5 = Fin du mandat
Chaque membre du Conseil d'administration s'engage à remettre son mandat à la disposition
du Conseil d'administration lorsqu'il estime de bonne foi ne plus être en mesure de l'assumer
pleinement.
Article 6- Elections du représentant du personnel au CA
Conformément aux statuts de l'EPCC, le nombre de représentant du personnel titulaire est fixé
à un. ll dispose d’un suppléant.
058 La Direction informe tous les trois ans, à la fin du mandat en cours, par voie d'affichage, de
l'organisation des élections du représentant du personnel. Le document doit préciser la date
envisagée pour l'élection. Cette élection doit se tenir au plus tard 45 jours suivant l'affichage.
Liste électorale et conditions d'éligibilité
L'effectif à prendre en considération est celui de l'établissement et comprend”tout ls personnel en contrat à durée indéterminée, dont le Directeur.
Pour être électeur, le personnel doit avoir une ancienneté de trois mois de présence effective à
la date des élections.
Sont également électeurs les salariés techniciens intermittents du spectacle qui ont été sous
contrat au sein de l'EPCC de manière continue ou discontinue au moins 65 jours dans l'année
civile qui précède les élections.
Pour être éligible, le personnel doit compter plus de 12 mois de présence dans l'établissement
et avoir 18 ans à la date des élections.
Les titulaires des postes de direction (directeur et directeurs adjoints) ne sont pas éligibles.
La liste des salariés éligibles et électeurs sera affichée dix jours au moins avant la date de
dépôt des candidatures.
Candidatures
Les personnes souhaitant présenter leur candidature s'inscrivent sur une liste. La liste devra
comporter le prénom et nom du représentant titulaire et de son suppléant. Les deux
candidatures sont indissociables, en conséquence un dépôt ne comportant qu'un seul nom ou
dont l'un des candidats ne remplit pas les conditions d'éligibilité ne peut être retenu.
Cette liste est à déposer au moins quinze jours avant la date des élections. Elle fera l'objet d'un
affichage dès le lendemain de la date limite du dépôt.
Bureau de vote
Le bureau présidant aux opérations de vote sera composé de deux électeurs parmi lesquels le
plus âgé à l'exception de la direction et le plus jeune dans l'établissement. Le directeur ou son
représentant assistera le bureau à titre consultatif ainsi qu'un représentant de chaque liste.
Organisation du scrutin
Le scrutin est à un tour.
Le représentant déclaré élu est celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix.
Les bulletins rayés ou comportant Une mention manuscrite ne seront pas décomptés.
Si à l'issue du premier tour, aucun candidat n'a reçu cette majorité, il est organisé un second
tour dans un délai de quinze jours à l'issue duquel le représentant du personnel est élu à la
majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix à l'issue de ce second tour, le doyen d'âge des candidats est
déclaré élu représentant du personnel.
En cas de démission du représentant du personnel titulaire, le représentant du personnel
suppléant le remplace jusqu'à la fin du mandat.
Un procès verbal dressé par le bureau de vote comportant la désignation des élus sera affiché.
3
059 Vote par procuration
Les électeurs qui ne pourront être présents à la date du scrutin pourront donner procuration à
tout autre électeur sous réserve de le signaler à la direction dix jours au moins avant cette date.
Cette procuration devra se faire sur papier libre au nom de l'électeur ‘absent et devra mentionner les noms et prénoms de l'électeur bénéficiant de la procuration. l'électeur bénéficiant de la procuration la présentera le jour du scrutin au bureau de vote.
-
Article 7 - Condition de la délégation du CA au directeur :
Conformément à la délibération prise le 28 novembre 2006, la passation des contrats,
conventions et transactions donne lieu à une information du Conseil d'administration au moins
une fois par an.
CHAPITRE 11 - ORGANISATION DES REUNIONS
Article 8 — Organisation du Conseil d'administration
Pour tout ce qui concerne la composition du Conseil d'administration, la convocation aux
réunions du Conseil d'administration ou les questions concernant le quorum, il convient de se
référer aux dispositions prévues aux articles 9 à 12 des statuts de l'EPCC.
Article 9 — Séances du Conseil d'administration
Les séances du Conseil d'administration sont privées, sauf s'il en est décidé autrement par le
Conseil d'administration à la demande du Président ou de trois membres présents au moins.
Pourront être entendus, à titre consultatif, les personnes ou organismes susceptibles d'apporter
des éléments d'information, proposés par le Directeur ou le Conseil d'administration après
approbation du Président.
Article 10 - Préparation des séances
Le Président fixe la date et le lieu de chaque séance. li ouvre les séances et en prononce la
clôture. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents relatifs à des
questions soumises aux délibérations, sont adressées nominativement aux membres du
Conseil d'administration au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Article 11 - Présence au Conseil d'administration
Les membres du Conseil d'administration font connaître au Président leur empêchement de
siéger dans les meilleurs délais suivant la réception de leur convacation.
La présence des membres du Conseil d'administration est constatée par l'apposition de leur
signature sur une feuille de séance au début de chaque réunion.
060 Lorsqu'un membre du Conseil d'administration, empêché d'assister à une réunion, donne pouvoir de le représenter à un administrateur, le pouvoir est annexé à la feuille de séance.
Atticle 12 — Absence aux réunions du Conseil d'administration
En cas d'absence répétée et durable aux séances du Conseil d'administfätion, le membre concerné peut être interpelé par le Président. Dans le cas où il déciderait de quitter ses fonctions, son remplacement serait assuré dans les conditions réglementaires requises.
CHAPITRE II! - DEROULEMENT DES SEANCES
Article 13 — Présidence du Conseil d'administration
Le Président ouvre et clôt la séance. Il a pour fonction de faire observer le règlement et de diriger les débats. Il fait procéder au vote après avoir donné la parole aux membres du Conseil d'administration souhaitant faire une intervention, puis proclame les résultats des votes et prononce les décisions de l'EPCC. li veille à l'exécution des décisions du Conseil d'administration de façon permanente.
Le Vice-Président supplée le Président absent lors des séances du Conseil d'administration.
Article 14 - Procès-verbal
Il est étabii pour chaque réunion un procès-verbal signé par le Président ou en son absence par le Vice-président. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil à la séance suivante.
Article 15 - Prise de parole
Le Président donne la parole aux membres du Conseil qui souhaitent s'exprimer et peut les inviter à conclure.
CHAPITRE IV - MODES DE VOTATION
Article 16 — Modalités de vote :
Le Conseil d'administration vote sur les questions soumises à ses délibérations. Le vote à main levée est le mode de vote ordinaire.
Le vote au bulletin secret peut toutefois être requis par le Président, notamment quand il s'agit de procéder à des élections. Il est de droit s'il est demandé même par un seul des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
061 CHAPITRE V - COMPTES-RENDUS DES DELIBERATIONS
Article 17 — Registre des délibérations
Les délibérations du Conseil d'administration sont inscrites dans l'ordre de leur date sur un
registre spécial côté et paraphé par le Préfet. Elles sont signées par le Président et transmises
au représentant de l'Etat. ‘
Article 18 — Structure et compte-rendu de délibération
Les réunions du Conseil d'administration peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore, afin
de permettre la rédaction d’un procès-verbal retraçant le déroulé de la séance.
Ce procès-verbal rappelle les personnes présentes et absentes, excusées ou non, intègre la
feuille de présence et rend compte des débats ayant eu lieu et de l'issue de chaque proposition
de délibération. Le procès-verbal est approuvé à la séance suivante,
Le compte-rendu des décisions prises en Conseil d'administration et des actes à caractère
réglementaire est affiché au siège de l'EPCC et publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Article 19 — Devoir de confidentialité des administrateurs
Les membres du Conseil d'administration sont tenus à une confidentialité absolue en ce qui
concerne le contenu des débats et délibérations du Conseil d'administration, ainsi qu’à l'égard
des informations qui y sont présentées.
Article 20 - Conditions de modification du règlement
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le Conseil d'administration à
la majorité de ses membres, sur proposition du Président.
062 THEATRE LE QUAI
Etablissement Public de
Coopération Culturelle
COMPTE
ADMINISTRATIF
EXERCICE 2010
063 SOMMAIRE
pages
3 [Modattés de voie du udger
He. Peérentetion générale do compte sé
m4 AL Vue d'ensemble - Sections
B$ [42- Vuc d'ensenble - Scelion dexploïation + Chapitres
BG [A3 - Vue d'ensanble + Sectfon d'investissoinent - Chagitres
istratit
m7 |B1- Betance générale du compte nministratif. Dépenses
PS |82. Batance générate du comple aëministrati - Recettes
1. Vote du campte adinlstrautr
B9710 FAI - Section d'exploietfan - Lil des dépenses - Antctes
p.412 JA2- Section d'exploitation - Déail des tecertes - Auticles
p.14 ÀDI + Section d'investissement - Déiail des dépenser
#16 ÎB2- Section d'investissement - Détait des recelles
BIT [33 : Opérations d'équipeinent - Détail des chopius et
pis [Vanne
LA - Etéments du Vilan
TAILLE Eat de la den + Done sur emprunt - Ré
[A 1.2 - Exal de a doute - Réparitlion de
La 1.3 = Autres detles.
pa
io du pairoine (article L, 300: ducode l'urbanisme) - Ein
EA 9.2 Variation du parinoine (antele L. 300-3 du code Vurbanisnie): So
M. Engagements hors Dax
FeF
FE
HS : Enr des copies reçue
12ÉtaI des auor 4
Laxxxenx
Er
5d'enpagersent d des crédits de paiement afférents
(C - Autres éléments d'inforniations
JOLI Etat do personnel au SZN
Re es en lee EUpapeunies(+
C C3 : Line Ses services mdivideallsés des vs budgetonsexe C3)
CA » Présentation agrégés du budget principal du SPICeI des budgets aoneyes
(0 - Arrêté et signatures
LC TETE
xxx
x
xl
{1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies retachées à des aunes &1 groupements de conunnes dé mains de 3000 lsbitants ayant décidé d'établir un budget umique pour
leurs services de tibution d'eau potable e1 d'assainissement dans les conditions fixées par l'artiste L.2724-6 du CGCT. Ils existent qu'en MAD.
2) Ces états ne sont obligatoires que pour Les régies minchées à des communes de 3500 habitants et lus art, L 2713-1 du CGCT), à de graigiements compreant au moins une
corsune de 3500 Habitants et plus (art L.5211-36 du CGCT, ar L.S741-1 COUT) et à leurs tiblissements publics,
3 Uniquement por Les services datés de Yantonomie finaneibre et de La personalité morale.
064 INFORMATIONS GENERALES 1
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
POUR MEMOIK
L- L'essembtée délibémnte a voté te présent budget :
au nivenut du chapitre pour la sectiant d'exploitation
au niveau du chapitre pour la section d'investissenient
—aves-ou sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état EI B 3 (2).
La liste des articles spécinlisés sur lesquels Fordonnaleur ne peut procder à des virements d'artiete à article est la
Suivante :
NEANT
LL. En l'ibsence de mention au paragraphe ! cisdessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section
L'investissement, sans chapitre de dépense “opération d'équipement"
Du - Les provisions sont (2) :
= semi budgétaires (pas d'inscription en rocelles de la séctan d'investissement)
- budgélaires-{détibération ne
1) À compléter par “du chapitre” ou *de Manticle”,
G) Rayer Ta amention inutile,
065 IL - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET mn
DU COMPTE ADMINISTRATIF
VUE D'ENSEMBLE A
EXECUTION DU BUDGET
DE ES S SOLDE ECUTION (}
REALISATIONS Section de fonctionnement À 5 069 480.58] 6 4771 792. É DE L'EXERCICE $ H 297 626.73
Cadets el tres) Section d'investissement 124 984,13) 249 K7386f 1.0 124 889.73)
Report en section Ë 0 de fonctionnement . e.00! 328 808.62)
C= DETENSES (si déficit}
REPORTS DE 1e RECETTES (si excédent)
EXERCICE N1 Report en section D d'investissement (001) qu D=DEPENSES (si déficit) 28 HAS : J= RECETTES {si excédent)
DÉPENSES RECETTES D'EXE
TOTAL (réatisntions + JPA DAC: D Gate op
reports) 5 222 862.54] 5350 475.33 7612.79
RESTES A Section de fonctionnement 0.00] 0.00!
REALISER A Section d'investissement É PRIE L 3.40, ÆPORFER EN
* N# TOTAL des restes À résliser 28 SI&.90] vo
à reporler eu N+1 sl ERA
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION (1)
Section de fonctionnement 5 069 489.58) $ 100 601.47; 3111189
Eten ee Œaicee Ecik RESULTAT druate 181 887.96) 249 BIG 67 988.90] CUMULE Section d'investissement Lasoar is.
oi p 8251 377.54] 4350 475,33) 99 097.79 TOTAL CUMULE AIDE CHDHEE GUIDES
DETAIL DES RESTES À REALISER
Chap. Libelté Dépenses engagées Titres restant à émettre fact non mamtatées
IOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LE 0.00 9.01]
[TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT G 28 515.00]L 0.01)
bi Immobilisations corporelles 28 515.00 000!
) Indiquer le signe «si les dépenses son! supérieures aux receties, et si + les recettes sont supérieures aux déponses
&2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandntées et non rallachées telles qu'elles sessarient de la
comptabilité des engagements el en recettes, aux roccites certaines ayant pas donné bieu à l'émission d'un titre eu non rattachées (R2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de fa section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandslées au 34/12 de l'exercice précédent lelles qu'elles
ressorlent de In comptabilité des engagements el aux recettes certaines n'ayant gas douné lieu à l'émission dun tilre au 31/12 de l'exercice précédent (R231 1-11 du
CGCT).
066 JE- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET mn
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPIFRI A2
DÉPENSES DEXPLOITATION
Crédits auverts Crédits employés (on restant à cisploÿer) .
Chap Libellé (BP4DM4RAR _ € a ulés ND Mandats émis | Charge Ratinehéest Restes à réaliser
(GT Charges à caractère pénérat 266)" 230 LS HET vo 5560
CE Charges de personnel et frais assimilés 23630000 2209 170.80 18 659.4 uv 16086
5 fAutres charges de gestion coute 45 000 0 3544078 5820 ao FT
Total des dépenses de gestion courante. ÉCRIN ET EL TE 302226 vo0 EE
(Ge Charges Inancières 300.0 oee so voÿ suau
Foi des dépenses réelles d'exploitation SUABDE] EI Hu228 vuo DHSUT
023 Virement à in section d'investissement (4) 46 939.00
CH Ôné d'ordre de transfert entre sections (4) 56 000.06! 51485 03) 151497
Foini des dapenses d'ondre d'explollatien 10 39.10) FE Ts)
TOTAL STAGE 4679266. 390 222.64 040 1330.04]
Pour information
[D062 déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Crédits euverts Crédits employés {ou restant à employer) . |
Chap Linellé {GP+DM+ Te Gnrimués RAR N-1} Titres émis | Prod rattachés | RER TRRSE au 34/12
13 JAénnntions de cures 5300000 sise 06) va EE Fo Ventes de produits Fabriqués, prestations 534 000.00] 53125974 35973 0.06 #17. ©)
pa Subventions dexplaintion 4215600000) 4098 335.3 $7074.00 0. ét 67
Ton des recettes ue pesion courante 17300000 160 2078 CEE Gal AE
Toini des resttes rés d'enplotation AT 4 664 240.7 CET vai) REA
va TOP d'ordre de iransert are sections (9 47 000.00 2651013] ES
Fatal des recailes d'ordre d'exploñation 47 000.60) SETO7S EXT
TOTAL 4m00000 47121.50 60 581.3 0.00! 1 792.88
IROOZ Ex
Pour infornration
cédent d'exploitation reporté de N-1 [0]
328 808.6:
€} Les erddis annulés correspondent oux erédns uvens ausquels il convient de soustrei
CSitaré
Placemend, aux dépréciations des conmptes de lers él aux dépréciations des comptes financiers
13) Ce chapitre n'existe pas en M4
{4) DE 023 = R102!
{5 Ce chapitre existe anigueert en MA, M43 et M4
{6} A server ua
DI 610 = RE 042 ; RTOHO » DE 042 ; DI O4 = RI OAI ; DE O4] # RE 04
personnalisé reçoil ue dotation en espéces de Ia part de sa collectivité de roischencent
7) Seul Le teta des opératiant réelles pour éorspte de tiers figure sur cet ét (voir Fe dÉtsb Auinexe IV A7).
(8)Le compte 106 n'est nas un chapitre mois un article du chapitre LO,
Les erédits employés,
apllique Ke régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la docation au déprécuations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances ct des valeurs mobilières de
me, en dépense, lorsque le régie effectue une dotaton iniiste en cspéces go profit d'un service public non personnalisé qu'elle erbe, et en récetes,fotsque Le service non
067 IL - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVES" EMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSUMENT"
ï Crédits ouverts Restes à réneer | qui Créits Chap Libellé GED RAR N. | dis émis Mu dits annulés
El Enimobitisations incorporelles EL) HET) cb 6136 di]
pi mmobitisions corporelies 204 049.00 GG 449.38 BR 515.00 0 021.62 Total des dépenses d'équipement 223 95 ETTERS 28 SI 00) 116 469.62] : Totai des dépenses financières CE) on un va
Total des dépenses réches d'investissement 222 9359.40] 78 01.38] 23 415,00) 116 460.62)
ri TOpé d'ordre de transfert entre sections (4) 47 000) 4607075 573
Total des dépenses d'ordre d'investissement 47 0000 ns Bas
TOTAL 269 949.00) 12498415 28 515.00) 116 489.47
Pour information
ID001 solde d'exécution négatif reporté de N-E 6} 28 388,93]
RECETI V'ES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Resles à réaiiser
[RpQ Sole d'exécution positif ecparté de N-L
Clap Libeité DPOMRARN. | Pres énis A Crétits aunadés
1 Subventions d'investissement EXT) 39 000.00 ane üaû
Total des recettes d'équipement 30 600.00) 30 av0.00 CT vu)
19 IDotations, fonds divers et réscrves 65 543.53) 165 388 #3] vu) db
“Fotar des recettes finnncières 168 38,85 168 JRBAS ET) Gu0
Toni es recettes réeltes d'investissement SEE RIRETS 0,90 toû
Er Virement de la sechion d'exploitation (4 ERUIERSESSSE us Le (Opé d'ordre de irumsfert entre sections (4) 36 000.00 54 485.03 3 514.97 { Toroi des recettes d'ontre d'investissement 102 989.00) 4 485.03 1514.91}
TOTAL 298 577.83] 249 873.44 0,00 1 $14.97|
(Pour information [E
068 I - PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
L- Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1}
oxer: er Opérations réelles | Opérations vor, FON: MEME D F FONCTIONNEMENT nm Words G) TOTAL
ou Charges à caractère général 2590203 2500 152.64
o12 (Charges de personnel el rois assimilés 2382 839.14 2382 839.14
5 Autres charges de gestion courante 4145278 AT 412.78
(68 Dotatian aux amant, aux dépréciatians et aux prov. 00) 54 485.03) 54 485.0)
(Dépenses d'exploitation - Total AUS EEE 069 480.58 F
DGE2 DEVICIT D'EXPLOITATION REVOUTE DE N-1 CAT
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMUL & 069 489,53
U ENT Opérations réelles | Opérations Tor. INVESTISSEMENT mn Garde TOTAL
E [Subventions d'investissement D:05 46 970.75 45 570.75)
Ro mmobitisations incorparelles (6) 15 364.00) 0.60 T1 564 di
al immobitisations corporelles (6) 66 419.38 0.00 CLÉS
(Dépenses d'investissement - Total ( 7013.38 469707 124 984.13} F
D601 SOLDE D'ÉXECUTION NÉGATIF REPORTE DE N°1 CUT)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 124 984.13)
OY compris les opérations relatives au rattachement des charges er des produits et Les opérations d'ordre semi-burlgétaires:
€) Voir ste des opérions Fondrs:
3) Permet de retracer les variations de stocks sauf stocks de maschandises el de founitures).
44) Ce chagiire n'existe pas en MAD
51 Si a régie applique le régime des provisions budgétaires;
CG) Hors chapiltes “opérations d'équipe
C)Scul le tola des opérations pour éomple de tiers Mgure sur cel Eat { voir le Bail les annexes 1V A7:
(8) Ce chapiue existe omiquement eu M4], en M3 £e en M4.
069 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- "Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1}
FONCTIONNEMENT Opérations récits! Opérations TOTAL
un alardre (2}
QE fAtténuations de charges ET EX)
Fo [Ventes de produir fabriqués, prestations 534 417.09 534 81705) pa Subventions d'exptoitation FIST L À 155 359.33] 57 lProguis exceptionnels vo! 4697075 4697078
Recettes d'exploitation = Toit 4724 822.10 46 9T7A 31179245
R902 EXCÉDENT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 5.00
TOFAL DES RE D'EXPLOITATION CUMULEES| 4771 75245
tee Opérations Opérations vor.
INVRSTISSEM réelles (1) d'ordre {2} TOTAL
[E Subventions d'investissement 30 000.00 o00 10 000.00
2e lAmortissements des immobilisations 5 FE 5448503 EX
Recettes d'investissement + Total FU o0.0ÿ 5448503 CRT
ROO! SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE de N-L 2.00
Î APFFÉCTATION AUX COMPTES 106] 16538833}
{ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] 249 87386)
070 SECTION D'EXPLOITATION
UL- VOTE DU COMPTE A DMINISTRATIE Li
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DETENS _ Aî
Crésits employés (ne restant à employer}
Clan/ F Crédits ouverls = k Libellé(t) DT Crédits annulés
aq) DPHDRAR NE | Maauats Enis Charges Reste à réaliser rilachées
CI Charges à caractère général EEE) MES AIRNESS LE] 556%)
Loc ISpecsacies 337 419.62 535 247.64 285.00 00 228398 061 Eleciricité-Eatt 178 600.00 157 5741 19 300.00) uüo 1 162.39) (6063 Pauraisures d'entretien 57 200.00! 50 852.74 7 273.3] ouol -926.37 064 fournitures administratives 18 200.00! LE 1 451.37) aol 66308) 068 Autres matières & founitures 2 500.00) 2215.24 2.00 0.06 7176 132 Locations immobilières 506 006.00] su8 000.00! 0.0 &u0 000) 135$ Locations mobilières 53 200.06) 54 928.91 716.00 owel 301.09) 1551 Ent Matériel transpon 4 690.00) #22.8| ç0û 0.00 17715]
1558 [Enr Autees biens mobilices 70 900.00) 6191658 16 Rd. 44 vu0l -7 84099 156 Maintenance 252 000.00! 188 229 43] 64 731.0] 4.0) “1 46033 6 Assurances 26 500.00! 12 383.16) 2.00| À 52û 66 5 Documentations 3 260.00) 2 671.72) 6.60) 54 L64| 225 Idem. comptable & régisseurs 2900.00! 2857.03) 0.00 4297] 226 Honoraires 7 700.00) 7 081.00] 0.00 41900]
5231 Annonces & insertions 26 000.00) 25 162.35 0.00 33765
l6236 Publicité 111 140.00 101 502.77 0.0 1323) 251 Voyages & déplacements à 300.00) 3 498.45) 4.00 53715
256 fMissions 18 70t:.00| 18 498.03] ou] 40127
257 IRéceplions - Hôtels 71 500.00! 70 13678 0.00 45270 5261 lAfTanchissements 13 000.60 11 638.96 000 11.04]
262 Frais de 1élécommunicaiions 28 600.00) 25 836.52) 00 216348 627 vices bancaires 3 000.00) 247695] 213.411 0.00 30924
L6281 Cotisations 3 060.00 2 341.00 50.00] 0.00| 609. 282 Ienis de gardiennage 409 200.00| 368 365.59 35 446.00 000 S38R4] 283 Hrais de nettoyage des tocaux 140 000.00) 130 203.44 13 065.97 cou +3 36041] s12 [Taxes Ordures Ménagères 27 800.00 27 785.00 0.00! 0.00 15.
k637 lAuIrES impOLS, 18xeS 29 500.00] 46t-ou 26 580.60 0.00 246000
12 [Charges de personnel er Frais assimilés 2383 000.00] 2 209 17080] 173 659,71] ul CEE)
218 Autre personne extérieur 35 609.00 13 400.56) 260.00| 000 1 399.44] 313 Paticipat® formation psofess, 30 000.00 27 584.50 000 7827.07
(314 JCotisar® défaut d 0.00 0.00 1 731.00 000 + 100) 411 Salaires, api 1 565 200.00| 1 570 322.60 3 145) 9.00 -8 236,75]
412 Congés pavés 6.90] -154 +00.00| 133 814 00| aol 20 286 00) aa Indemnités & avantages divers 10 500.00 10 18.58 0.00] 0.00] $142]
(Gas Urssaf 437 400.00) 43736145) 0.90] 0.00) 38.55) 6453 Retraite 158 300.00) 140 296.30 10 789.77) aoû 7239 6454 Assedic 66 000.00] 6533700 9.00 0.09) 665.00 (6458 Jaures organisines sociaux 22 100.00) 21 908.00) 000! 0.00 19200] L6475 Médecine du travail, pharmacie 7 000.00! 572363 2.00 20! 127637 (6478 Autre charge sociale diverse 1 500.00! 70 897.18 178785 oo! 314503]
IE Aténuations de produits v00| v00 060 0.60) LT
f Autres charges de gestion couranie 45 000.00) 31585078 5533.00 000| 3587.22]
516 Droits d'auteurs 44 999.00) 35 860.50] 5 532.00] 000] 3 586.50] 5 Pertes sur créances 1.00) œil 0.00 0.90 089|
58 LCharnes diverses de pestion 6:e0l 9.17 0.00 2.00 2.11]
[TOTAL= DEPENSES DE GESTION DES
SERVICES (a) = (011401240146) s02419.62| 46217819 390 222.64] a.00 »11507
6 [Chatges financières (D) 500.06] 0:00 aa Daû Fin
666 fencs de change 500.05 0.00 0:00 o.40 500.00) Calcul du 661 +2 €23
Montant des 1C =
Montant de l'exercice N«
(67 (Charges exceptionnelles € €) 200] 0.69 0.00 va0 vo
Œ Dorstions aux prov. et aux dépréciations (d) (6) ot) voi)
69 lnpdis sur les bénéfices et assimilées {e ) (7) 60) 0-00
9-1
071 TOTAL DES DEPENSES RÉELLES =
atbrerdresr 5024 819.62] 4624 741.98 390 222,64 ü.40 9 41507]
E)Détille les chaptires budgétaires par ævicte conforanément au plan de coupes usé par La rEgis
G)Saufle comple 621 retracé au sein du chaire O2:
O3 Ce compte est uniquement ouvert en M4
Ca) Ce compte est uniquement ouvert en MA3 et M4
SYSS le monta des ICNE de l'execelce est inférieur au mgoant de Pexercice Ne, le montant de
(GS la régie applique le régime des provisions sersi-budétaires
lcenient, aux dépréciations des comes de tiers et aux dépréeialions des contes
UD Ce ehapitre existe paseu M9
ice 96112 sera néant
que pen La dotation aux dépréciations des stocks de fumvties ct de marchunlises, des créoures et dk valeurs iibitiéres de
072 (= total des opérations réeltes et d'ordre)
HL. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF HE
SECTION D'EXPLOLTATION - DÉTAIS, DES DÉPENSES Al
Crédits envers Crédits employés ou restnut à empluyer)
EU LbcRé (1) PADARAR gate dant Charges Restos à réaliser | Crédits annulés N-1) Fans BR | ratinehées nu 31/12 DA Virement à la section d'imestissemenn 46 989.00) = = (042 Op one de iransfers ere sections (2) 36 ouo.vol 51 185.05) 1 514.0
12] IDotasion / immob.incorp, corpo 56 ou0 00) 56 485,0) 1 514.97
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
ID'INVESTISSEMENT 102 989.00 54 485.05 5 514,97
Ca Op ordre à l'imarienr section d'explohatan (}) G 00 0.00 Gr]
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 162 989,00) #4 485.03 1 514,97
OTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION DE
IL'EXERCICE # 127 808,62) 4 673 266.94 39% 222.64 {1.00 11330.
Pour inforniation
ID 002 Déficit d'exploitation
0.00
eparté de N-1
1) Détail es chapitres bndgétires par article conformément au plan de comptes lié par En ségre,
excré ions du chapitre des opérgtions d'ordre, DE (42 = REGIO, G)Si le régime apotique le régime des provisions budgétaires
5) Chapice desiné 4 reuaces ex opérations paruuliéres telles que es opérations de slot ou lbs à a tenue d'un inventaire parent simplifié
073 LIL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF né
SECTION D'EXPLOITATION - DÉTAIL DES R A2
a Crédits ouverts Crédits enpluyés (ui ba Libellé (1) EBPADMERAR Crédits annutés
art(l} (. à N<1) “Litres di Restes à réaliser
NES ES aude
(El JAtténustions de charges 33 000.00 HS.68 0.00 va0 1 64508
ls419 Remboursement sur rémunération 000 4 237.56] 2.00 4.00) PER 459 Rembours. de Sécurité Sociale 23 00.00) 29 808.12 0.00) 000 31914
po [Ventes de produits briqués, prestmions 534 000.00) 531 259.74 3 557.35 ou0 ATTAS
1706 Prestations de services 207 000.00] 197 895.74 274085 000 636341 Ho) Forfait CON 150 000,00] 150 609.00 0.00) av ar, fros Commissions bites 20 000.00! 18 965.50] 416.50) 0.00 au HE IRedevance 41 000.00! 40 964.30] 0.00 ü.00 35.2 Fros4 LM. à d. personnel facturée 40 000.00! 43 042.21 oui 9.00) 3042.21 LA Remboursement de Frais 52 000.00 52 748.26 a.00 a00 788.26 Hoss Autre produit activité annexe 24 000.00 27 599.73/ 9.00 sal 3 599.71)
ns Produits issus de ta iseatité (3) oo vou 020 000 oi
74 Subventions d'exploitation 4 156 000.09! 4 098 335.33; 57 024.00] 0.00! 640.67
pa SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 41560000! 4098 335.33 57 024.00 aol 610,61
ps lAsires produits de gestion courante 0.00 0.00 0.00 c00 Duo)
[TOTALE RECETTES DE GESTION DES SERVICES (n} = | «70e 7474478 47300000) 4 664 240.75 60 581.38 9.00 1 822.4)
Ed roduits financiers {b) Too vo! v.p0 000 vo)
cale da 7622
Hontent des ICNE de F'exerciee =
Montant de l'exercice N-1 =
Fr Produits exceptionnels {) do) co! 00 Goû ES |
FE Reprises sur provisions et sur dépréctations () (0) 000) ouo v09 a cu)
FOTAUDES RECETTES RELLLES = arbrerd AT ana) "4 664 24078 ETES Bou SET
{3 Détaitier ts chapitres budgéaires par arte conformément a plan de conter usé par La règre
G3 Ce arrete n'exisie pas en M4S
{G} Ce chspitre ete uni
4) Si régie applique te
jemert en MAI, M4 et M44
égiuse des provisigns reri-budgétaires, ainai que pour dototion aux déprécrarions des stocks de ourniuces et de marchandises, des créances et des
valeurs mobihères de plncement, aux déprécianans des comptes de tie el au dépréciations des coenples financiers.
074 1IL- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ut
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECE A?
Crédits ouverts Créniss eenloyés {on restaat à employer) l
Chap s à Crédits Libelié (1} GHADMERAR NL u Produits | Restesa réaliser rs
art(l) Titres émis anrutés D railachés au 1/2
Lee? Op d'ordre de trausfers entre sections (3) 47 aut.60| 4607075 2924
77 LQuote-part des subventions 47 000.09 46 920.75] 29.24
Das (Op ordre à l'intérieur de lu sect d'exploit (2) 2.00 200]: vol
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 47 000.00 46 97% 29.25)
TOTAL DRS RECETTES D'EXPLOITATION DE
IL'EXERCICE 4 770 000,00 47L 21 88 Gi 581,35; 4.00] 1 792#$|
lésiatal des opérations réelles et d'ordre)
Pour information
ROZ Excédent d'exploitation reporté le N+1 324 808.62
4) Détetler Les ehapiret budgétaires par articke confennément au plan de comptes tie por la régie
€ycr dé
3 5 ls régie a opté pour les provisions budgétaires
€) Hnsoré en cas de reprise des résutlau de l'exercice précédent (aprés vole du compte mdminsrtil ou st reprise misipé des résullas)
ions du haputre des opérations d'ordre, RE 042 » DI 040, RE 043 = DE 43
1221
075 SECTION D'INVESTISSEMENT
II - VOTE DU COMPTE ADMENISTRATIF (LE
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉTAIL DES DEPEN Bt
Crédits auverts ï ï Chap/ : . k unes | 'testesh réaliser | Crédits annulés art) Libellé {4} [UL on N-[ Manilats émis au HAI2 @
po Hmmabitisations incorporelles (sauf opérations) 18 000.00! 11 564.00) 0.D0] (1436.00)
pos Concession & droits similaires 14 000.00! 11 564.00 utel 656
1 finmobilisations corporelles {sauf opérations 264 989.00] 66 449.3 28 515.00) 110 024.62
15 Matériel Scérique 45 000.00 981226] 28 515.00 6672.
155 Matériel Divers 5 000.00 dx) 0.09 5 000.00) pis Hnstal générale, agencement 99 8.00 19 700.14 0.00 su 28.83) 2183 IMalériel de bureau & Info. 55 000.00 36 937.00] 0.90] 18 063.00)
Re immobilisations reçues en afféctation (sauf opérations) 0.00 0.00) vuo coul
ps Immobilisations en cours (sauf opérations) 260 evo] vo] von
JOpérations d'équipement n° {ligue par 8pé) 0) 60 oo) ouol o00
“Fotai des dépenses d'eguipement 222 939.0 1801338 28 515,00 HG 460.62]
I [Dotations fonds divers et réserves où 00 5.00 au
I68 Jaures réserves 2.00 a40 va0 aa 1068 Aulres réserves 0.00) 0.00! 6.00) @.00,
E Subventions d'investissement 000 509 vou 0.00)
1314 Communes 0.00! 0.00! 0.00! 0.00!
16 Empruntis et dettes assimilées 0.09] 9.00[ 600]
] Compte de linisonr affectation à 000 vo] 0.00 vod
BG Participations st créances rattachées à des paticip v.00 2.00) Goo 0.00]
er tions financières do 000 0.00! vo)
Loz0 Dépenses imprévues
Total iles dépenses linancibres 0.00 0.00 900! o.00)
H5...1 [Opé pour compte de tiers n° (1 ligne par opé(4)
“Total des ttépenses d'anération pour compte de tiers 2.00 0.00 out sol
TOTAL DEPENSES REELLES 222 989,00) 78 013,38] 28 515.00] 116 460.62)
1) Détail ls chapitres budgétaires par article cosforendarent au plan de comples tic par a régie
() Les crédit ans correspondent aux cé
G) Voix ét 111 B3 pour le déust des opérai s Jéquipement
C4) Voir manexe FV A7 pour le Séai) des opérations pour come de Vies
13-1
is oeverty auxquels A coviet de soustraire lee mandats émet les reste à réaliser eu 31/12
076 HL- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF nn À
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES B1
Crédits auverts “
Chap ; « some | Restes à rédiser À Créditennnlés et Libellé {1} er tar Ne] Manitats émis A 12 e
\040 Opérations d'ordre transfert entre sections (3) 47 dtu.t 46 97078 2924
13912
H3914
[Reprises sur gutafinancement antérier
Régions
Communes
À 600.00
42 400.00
4 573.80
42 39695
041 Opérations patrimoniales (S} 8.110 0.00 LU
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 47 00.0) AG SIOISÉÉE 29.18]
(TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DIE
L'EXERCICE (= Toial des dépenses réelles de l'ordre) 269 989.00 124 984.13 28 Si.00) 116 489.87
Pour iuformation
D00F Satde d'exécalion négatif reporté de N-L 28 588.83
{13 Détailler les chaplires budgétaires par micle confonmément ru plan de comptes uiilisé par larépie {23 Les crédits munulés comespondent aux evédils ouverts auxquels il convient de soustraire tes mandats émis e Les restes à réaliser au 31/12 4) Crdéf »s du ehapi d'aphratias d'ordre. DID40 = REOH2
&) Si a régie applique le régime des provisions budgétaires,
(5) Cr ions du chapitre des opérations d'ordre, DID IS RIO41
14-1
077 it - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATER an
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEFAIL DES RECET m2
Crédits ouverts
Chap : N sui Restes A réaliser À ein ; art() Libellé (5) CEP+ Prat \:| res énsis au 31/12 Crédits gunulés
E Subventions d'investissement 30 000.00 30 vub.nû cou av
314 Communes 30 600.00! 30 000. &00| LE
16 Emprunts cl dettes assimitées (hoss 165) Ouël 0.09) &.00! 000]
20 Immobilisations incomorelles von cu vue us]
4 Immobilisations comarelies oo vuo 000) we
a numobitisations reçues en affectation our 0.00) ou
ps Immobilisations en cours cv0 00) u.06 0.00]
Total iles recel{es d'equil 30 0a0.H)| 30 ou0.ua 0.00] LAUT
10 Dotations, fonds divers et réserves 165 338.83 165 384,83] vo) d0
1068 Aulres réserves 165 388.85 165 388.8); 6.00] 0.00)
1E (Compte de liaison: affectation à 0.60) 0.6 0.
26 Participations el créances rattachées à des parlicip. 0.00! 0.09) 0.00]
B7 JAutres immobilisations financières 0.06 000) oo
Fotal des recelies finnncières 165 388.83) LG 388,83) 4.00) 0.00
M5..2 Oé pour compte détiers n° {1 ligne par apé} 13)
Total des reccttes d'opérations pour compte de ticrs 0.00! 6,00] 0:00| LT
{ TOTAL DES RECETTES RÉELLES H 195 388.82] 195 388.83) 0.00 0.00)
1) Déater es chapitres budgétaires par article conformément au plan de Gomes utisé para régie
{DLes orédis annulés correspondent au edité ouverts asiqueli convéeat de sous Les tres és et Les restes nie au 21/12, Se mont es méga. hors es aurions
son supérieures aux receites tÉes.
(6) Voix atexe LV A7 pour ke dé des opérations pour conte de lets
078 NL: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF LEUR
SECTION 1INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECÉ u2
Crédits auveris
Chapf : D. icres n Restes à réaliser Créilés anntés tt) Lilelté (1) (ON D N] ire émis se D
021 Pirement de foncttonnement 46 949.00 :
240 Opérations d'ardre de transfert entre sections (3) 56 90.00) 1 414.97]
2805 IConcession & droits simitires 720000 524
D615s [oitriet scbmique 19 700.00 19 204.29) 495.71
815 loutioge indusiriet 2 000.00) 1 397.62) 602.34
PS187 [fnuar, agencemenr divers 5 100,00 5 083.16 15.54
bers2 — |héarériel de transport 3 00000 2 661.22 333.75 28183 |Maiériel de bureau & ho. 19 000.00 18 942.69] sral
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION , D RXPLOITATION 102 949.00 1485.03 1514.97
ear Créations parimantales 4) do oo LAC)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 102 920.00 Sa 485.03 1 s1497
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'ÉXERCICE € 9
Mrotat des recettes réelles et d'ordre) 298 377.83) 249 873.86) vou F 51497
Ponr information mn
RO! Solde d'extcntion positif reporté de N-1 :
U} Détanler les chapures buchyètaures par arele confomnémenn au plan Je comptes unlisé par la régie
L2) Les erédins annutès correspondent aux erédins ouverts auxquels i convient de soustraire le titres êrms el ke restes À réaliser au 31/12
Gcrs ins du chapitre opérations ordre. RIO40 = DFOLE
4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires
{5} Cf Géfiniliont du claptire des opérations d'ordre DiDHI* RIO41
46) Inscrire en eas de reprise des résuns de exercice précédent {après voie du comple sûr
16-1
rai ou si repise anbgipée des résultats}
079 111 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF tn]
DETAIL D ES CHAPITRES D'OPÉRATION D'ÉQUIPEMENT LE
OPERATION D'EQUIPEMENT N
ABELLE ?
{1
Fléments afférene a l'enreee Pour mnsne
Art Libené (3) Crégits ouverts D Restes à réutiser | ne Cumul des
® aesmmean as | its émis an 312 Crée annulés | ersattons 46) DÉPENSES aux ui vu oo va 0.00 0.0 tn au tan
au [TE quo vo rx
550] LE) Duo) val ui)
600 500) Gao Er] üil
Pouri ï sédits ouverts A s ” : UPour information} ann | tres émis En | Crédits ananlés | éations (4)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES UE 000 Goo voi à un
55 Subventions d'investissement 0.00 aoû 0.00 0.00 0.20
bé Empronts a dettes assimilées M) 006 Go au) 5.06
Solde du financement ($) Four l'exercice En cumulé
Recettes - Dépeuses |A CET vo
&}Ouvnrunéadie par opéranen.
2) Rayerlamention inutile,
€) Désailer les arucles confonnémenn au plèn de comptes applique par la régis
{4 Réshsations satrieoses + rahztion de lexctee,
Ghdiquer e ane apébrique
ni
080 ANNEXES
081 IV - ANNEXES LA
ELEMENTS DU BILAN - ÉTAT DE LA DETTE
DETTE SUR EMPRUNY REPARTEFFION PAR PRETEURS ALI
RÉPARTITION DES EMPRUNTS PAR TYPE DE TAUX A2
ALE-DETI IR EMPRUNT - RÉPARTITION PAR PRE
REPARTITION PAR PRETEUR Dette en eupital Dont
Dette en capital à l'arigine Re SUTUN de s
l'exercice Tniéreis (2) Capital
TOTRE
BE es ve s TER ENTE
(Caisses de crédit agricole
KCaisse des dépôs ct consigna S
Caisses d'épargne/Crédit foncier
DexisiCrédit local
ISocitté Générale
BNP
INATEXIS - Banques Populaires
Crédit Mutuel « CIC
(Organismes d'assurance
LG
unrés Tes rganitnes de droit pablre
6)
Derce pro en dE TOS NRRTATES tr
Énissions publiques ou privées)
0)
1} Fous es eus asser d'une apfion de rage sur hgne de mésorerie { CLTR, OCLT, PCT. seules es opétious compabifisées au compte 11 "opérations afétentes à 'empaun" Voiron être
suseñes.
HI Fait des mécen du au ur de court incl 1 comprabifiés à oil 66121 et des imécts éventuels dus an In du contra échange et comptés à Fcle GGE,
G)A détailler en ant que de beroin selon la nature du préteur.
A1.2 - RÉPARTITION D EMPRUNTS PAR TYPE DE TAUX
Ennpeunts ventilés par type
de taux
taux au 31/12/N) (1)
Niveau du énx à | Intérêts payés au | % par typee
I dite de vote du feours de l'exercice] ins selon le
Mudget (5) & enpitnt restant dû
Organisme préteur | Montant initial | Capital restaat | Capital restnut
ouchefdefile | detempront | du au OT/OUN | au au SL/E2N
Empruets à taux Fixe sur la
durée du contrat
[FOTAL
Emprunt à taux indexé sue
a durée du contrat (2)
TOTAL
Émprunts avec plusieurs
tranches de taux (3)
HOTAL.
fEnprunts avec options (4)
TOTAL
TOTAL GENERAL] I I I T Il I
A1) Réportir Les emprunts selon le pe de taux au 31/12/N après opérations de couverture éventselles;
(3 Préciser si Les emprunts sont à taux prëfiré ou post-Mixé, éventuellement garni par un caf eu un Lunel,
1) Empris dont le pessage d'un pe d'indice àun autre est prédéterminé dans le conuorr
C3 Empronls offrant La pose de modifier Les condiions financiéres en cours de contut (passage d'un taux fe à vo taux dexE) ou changement du mode d'amortissement
6) ndiquer le nivem du taux après opérations d'échange éventuelles Pour les emprnts à toux variables, indiquer E nive
indiquer Le niveau moren du iux constaré sur Fonds,
6) 1 Fait des jadis dus au tire de contrat til e1 comptabilisés À l'article GG EL et des à
moyen du taux constaté sur Fannée précédente Pour les etaprants À taux évisables,
5 évermuels dus au Hire du contrat d'échange ei complabilisés à Fanicte 668.
#1
082 IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE AIS
AU3 AUTR DETTE
tissues des engagements juridiques nris autres que ceux destinés À flancer In prise eu charge d'un empruat}
Dépense de
ne Dette restaste Fescrcire LIBELLES Montant initial de la dette
Dettes pour travaux devant êlre réglés en plusieurs exercices
IGeues pour locations ventes
IDeues pour locations acquisitions
fAutres dettes à png ou moyen terme (sans réceptinn de Fonds)
20-1
083 Sn
masi)
ALAAGVI30LVL3LVIIRMALANFNITI
084 “danveu moy runs
“matronanoumed4 do 0
mad'upamd3bal UELES OUDesopooaampIS
EEE
mpaey DEN
prEL me pou
COL RES Pr ‘œ res 00 1hpng mpix np asp uv ro ET œ RandpFATALDES 085 IV ANNEXES
INSTRUMENT"
ÉLEME:NTFS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
$ DE COUVERTURE DU RISQUE FINA:
CREDIT DE FRESORERIE
CHER At
AIT
AÏ.6 - ETAT DES CONTRA DE COUVERTURE DU RISQUE FINANCIER AU 3 I/2/N
Montant
Nature du ï Emprunt] dei Orrunime
contvat de
couvert | dette cucantractant cunvertare
couverte
Primes payées
k date tte Date de départ pour achat
Ts cuntratde | À de S'instruntent d'aplien le cus evuverture échénu
Primes reçues pot|
la vente d'aption,
de cas échéant
Charges (1} Produits (2)
HISQUES FINANCIERS RELATIFS AUX TAUX O1 NTÉRET
RISQUES FIN RELATIFS AUX CHANC!
{1} Charges compabilisées depuis locigine du contrat au compte
(2) Produits comptabilisés depuis Farigine du comrat
AL.7- CREDITS DE TRESOREREE il
Nature den tebsorerte
Date de la
décision de
réaliser ligne
de trésorerie (3)
Montant
Muntane des
Grages N
Rulorisé au JAN
Muntaur des
remboursements N
Montant restant il
au SN
Hntérèts mandntés en
N Cumpie 6615)
S1O2N Avances de ta coll de action
IT Avances de uésonne
LS TDST Lignes de eceuit de Wésorente
PIRE Lignes de vésocvte es à on emprunt
IS Biens de irésorede
TOR Auires crie de ujorene
O0] Cireuhire n° NORANT/B/S/000711C du 22/2/1989
{2} Indiquer le ape des organes prèteus
{03 Indiquer b date ue la JEiération de Parseblée autorisant a ligae de cdsoccde co a ae de la décision da maire de etaiser a lfgne de résonere sur Ia bare!
détbéem
2-1
1 monaNE ansium Amor pat Forgaue
086 IV-ANNEXES IV
ELEMENTS DE BILAN
METHODES UTILISÉES POUR LES AMOR'ISSEME) A2
ETAT DES PROVISIONS AB
ÊTALEMENT DES l'ROVISIONS A3.2
HODES UTILT
PROCEDURE THON DU CONS MUNICIPAL Délire AMORTISSEMENT. [Seuitesnaire en ee dique les imnobulisalines de peu de vafcur Laorisco sa vuus larule REA OCT): SO Euros
Hicns ou rtégoriss de
[Logiciels : 1 42 ans [IA nov. 2007
Maté! de maso : 4 S ans 4 nav. 2007
IMatérici scénique, outillage et ist San: 4 a $ ans [24 oct 2008
Kobiter de bueas 5 à 0 mi Hd 2007
Rimérel forma a maérel ce ba: 35 as 14 mov. 200 Agencemenis, installations : 5 À Hans 14 hay. 2007
A3.f - ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Montant des Maontnt des
Dotations insecites au Datcde pros. el ae Reprise Innerites
Nature de la provision ou «le la dépréciation| budget de l'exercice nee dépréciations pres el au budget du SOLDE constitution ù dépréclations Re 0) constituées au h l'exercice SUN coustituées
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGÉTAIRES
Provisions réglementées ct amiortissements
ldérogataires
lAmantissements dérogntoires
Pravision spéciale de réévaluation
fnutres provisions réglementées
Hrovisions pour risques et charges C2)
Irovisions pour pertes de change.
Provisions pour garanti d'emprunt
JAutres provisions pour risques.
Dépréciations (2)
des immobilisations
des siocks el malibres premières
1 de produits et des en-eours de production
(TOTAL BUDGÉTAIRES.
PROVISIONS F1 DEPRECIATIONS SEME-BUDORT AIRES
[Provisions pour risques et charges @) EE
(Frovisions pour ges
Provisions pour pertes de change
Jaures provisions pour risques.
Dépréciations (2)
F des stocks d'autres approvisionnemenns ei de
marchandises
des comptes de tiers
des compes Financiers.
TOTAL SEMI BUDGETAIRES ET
(D ouvele cv bomement ne provision ou dune
3 Indiquer l'abga de 1 previion ou de a dépréeation
A3,2 - ETALEMENT DE LA PROVISION
Mont des | peovisions
Nature Objet Montant total à Durée provisions | nées nu |PronaPt restant à constituer eanstituées au res nt provistonner AN | étre de l'exercice
11) 1 Sagit des provisions pour nsques e charges qui
1-1
087 EV - ANNEXES iv
ELEMENTS DU BILAN un
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES :
Ad.1 DETAIL DES OPERATIONS FINANCIERES EN DÉPENSES
Crédits ouverts tet
Art) Libellé (1} (BP DM + RAR M An Crédits À annuler NA) |
IDEPENSES TOTALES (i}= A+B+C+D 47 000.00]! 46 970.75) 6.00!
HORS CHARGES TRANSTEREES (Hs A+B+C +7 060.00 [11 46 970,78] 0.00!
10 Emprunts el dettes assirailées hors 16449 et 166 (A) 0.60] 0.06] 0.6)
Auires dépenses financières (sous toLa}) {13} sut) ET vw)
26 Participations ei créances rattachées à des pau D.00 0.00) 0.0)
27 Autres immobilisations finnnrières 2.@| ©.) 0.00]
Transferts entre sections = C+D 47 009.00 #6 970.75] 29.28)
Reprises/autofinancement antérieur {C ) (3) (2) 47 800.00) 46 978.78] 29.25)
43912 Régions 4 600.09 4 573.80] 2629}
3914 Commiutes 42 400.00! 42 396.98) 3.0]
Charges transférées (D)e EHF4G 4.00] 0.00] ET] Charges à répartie sur plusieurs exercices (E) 0.09 vo) ni]
Production immobilisée {F) 0.06. 0.00! A.(10)
Srochs et en-cours (G) 0.00) 1.09! 0.0}
€) Détaiter les chapitres buduéraires par anicie confonnément au plan de comptes unilisé par Ia régie
{23Si ls régie applique le régime des provisions budgétaires, ainsi que pour les reprises des dépréciations des immobilisations ou des stocks.
25-1 088 IV- ANNEXES IV
ÉLEMENTS DU BILAN ag
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES ‘
A4.2 DETAIL DES OPERATIONS FINANCIÈRES EN RECE
Crédits ouverts Restes À
Art) Libeilé (1} BP + DM + Titres émis réaliser nu Crédits à annuler
RARA:IL 31412
RECETTES RESSOURCES PROPRES (11}= G +114 J 4 K 102 989.00 [1 54 485.03 ÿ.00 1 814,97]
Ressources propres externes (G) ET tail ou dvi
[Autres recettes financières (1f} 0.00 ET] 0.00 00H}
[Transferts entre sections (4) 56 009.00! 54 485,03 ] # 514,97]
2805 Concession & droits similaires 7200.00 7194.75 6.00 5.2]
8154 kfaidriel scénique 19 700.46) 19 204 29) 6.06! 495.71
28155 Outillage industriel 2000.00 1397.62 0.00 602.36]
28181 nstal. agencement divers 8 100.00) 5 081.46] 0.@ 15.54
28182 Afatériel de transpart 2 009.00 2661.22) 0.00! 338.78]
128183 utériel de bureau & Info. 19 000.06 18 542.69) 0.00! SM
(021 Virement de la section d'exploitation {K) 46 989 00| É NE
(1) Détailler les chapitres budgéiaires par article confomméme plan dé comptes utilisé par la régic
&) Si la régie applique le régime des piovisions budgétaires ainsi que pour les datatinns des dépaécialions des immnbitisations un des tocbs,
Com I Déficit d'investissement ceparté Î eo |
EI Excédent d'investissement reporté 0.00
R10G4 Réserves réglementées {affecinlion des plus vatues 0.60
de cesslous}
R1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 165 388.43
Mount
Dépenses financières L , ogoi 46 970.7]
{hors dépenses des «16449 et c 166)
Recettes financières En Roo eRroua IG ETES Sotde des opérations financières A4 RO » ROUE LOGE LI DOUNL) 17290311 172 903.11]
Solde net hars charges traustérées (2) ns Root + Rosario yuDOON
41) Indique le signe atpébrique
2) Ces charges penvent être financées par emprunt.
26-1
089 IV- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES
ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT A ETAT BE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES AS2 DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF LT NON COLLECTIF _
{1} en apphication de P'artiete 1, 2224-6 du CECE
A3.1 ou AS.2 - SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TITRES EMIS
Article Montant Article ; Mantant L Libellé (2 @ Libellé {2 6 ©) ibellé (2) E)
or Charges à caractère général fo Prod des services du domaine et ventes div
(012 ICharges de personne ex ais assimilés 3 Inpôis et taxes
(614 Auénuation de prodnits a Subventions exptoñation
5 Autres charges de gestion courante ns fAures produits de gestion courte
166 Charges financières pe Produits linançices
(67 Charges exceptionnelles (El Produits exceprionnels
(es Dotations aux prov er aux dépréciations (4) (re Reprises sur provisions. sur dépréc. (4)
Total des dépenses réclies Moral des recettes réelles
(ca? IOpé d'ordre de translen entre sections CA (Qné d'ordre de transfert entre sections
(043 (Ope d'ordre & l'intérieur de In section d'explonation [943 Qpé d'orde à l'imérieur de la section d'explohation
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
ü02 €) RUN2 (5)
TOTAL GENERAL DES DE) I TOTAL GENERAL DES RECÉTTES
€) Compléter par *sewvice de distribution de l'eau” ou service d'assainissement” ril agit d'un budgel unique pour l'eau et l'assañnissement autorisé per l'ticle L22H4-6 du
CGCT pour tes communes et tes groupements de sommes de unoins de 2000 Habitants soil par Service d'assainissement cellectif ou "service d'assainissement on collectif,
si ce budget unique retrace des activités d'assainisseunent collectif el d'essainissement non collectif. H convient établir un état par service,
2) Détailler les chapitres budgétaires par anfcle confonmiément au pan de comptes M9,
3) Le montant des dépenses et recelles courespond aux RAR + erédils votés æutitre de Fexercice,
48) Si la régie applique le régie des provisions sem bwdgtaites re pour les doiations et Les reprises sur dépréciartons des immabilisations ou des stocks.
(3) Inscrire en cas de reprise tes résulats de Fexoreice précédent participant au service (après vole da comipe nm at où si reprise anticipée des résais)
27-1
090 IV- ANNEXES 2
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DÉPENSES ASI
ET RECETTES DES SERVICES D'EAU EF D'ASSAINISSEMENT !
ETAT DE VENTILATION DES DEP. ES ET RECET A 52
DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLE L
Service ... (1) en apptieatian de l'articte L 22246 de CGCF
A5.1 ou A$,2 - SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES - MANDATS EMIS RECETTES - TIFRES EMIS
Article Mutant Article Mantant Libellé (2 âhelté (2) @ ibellé {2} &@ © Läbelté (2) &
PO Dunobitisations incorporelles (hors op) ni [Subventions d'investissement
Bt immobilisations corparclles Chars 9p) ie Énpannes er dentes assi
22 Immo rèçues en affect (hors op) En Immobilisations corporelles
23 Ares charges de gestion courante El Esimobilisations corporelles
(Opérations d'équipement ne. {ligne par op) p2 lions reçues en alectationt
Lt Dotations, fonds divers el réserves 23 Émmobilisations en cours
E Subventions d'investissement po Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts ei dettes assimilées 106 Réserves
[18 [Comptes de linison : aleclation à E Comple de liaison : a(vctnlion à
26 [Particip et créances raltachées à 26 Particp ct crdunces rattachées àt
(27 Autres immobilisations financières (27 Autres immobilisntins financières
158} Op. cfde tiers n°... (1 ligne par op} 4582 Op. c'de tiers n°. (1 figire par op}
Totai des dépenses réelles Total des recettes réelles
0 [Qpé d'ordre de iranyfert entre sections (040 [Ops d'urcire de iansfert entre sections
Ger Opérations parrimoniales DT} [Opérations patrimaniates
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
Doo! (4) ROUE (4)
TOTAL GENERAL DES DÉPENSES Ï TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES L
1H) Compléter par “service de distribution de l'eau” on serviee dassainiscentent s'agit dun brdgel unique pour Peau et l'assainissement autorisé par laricte L.2224-6 du COCT pour es
communes et es groupements de comes de meëns de 3000 Hablints soit par service d'ssainlsseinent collectif ou'senvice d'assainissement non colleelf, sie budget unique retrace des
activités d'assainissement collectif et d'assainisseunent non collectif. 1 convient d'établir un état par service.
2) Détail les chaplles budgétaires par article confannêment au plan de comptes M49,
(G) Le montant des dépenses cl réceltcs correspond aux RAR + crédits vOIés au lité de Fexertise,
ÿfnserire en cas de sepnise Les résuiai de Texcceice précédenl panicipant au service {eprès vole du come adai
091 IV-ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN A6
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
A6 - ETAT DES CHARGES TRANSFEREËS
Montant de Un gmagrri dE
Nature de dépense fre des À dotation aus
xeref Durée de | Datedeln transférée ‘ smortissements | À Exercire la dépense ; RU exercices ' Salde (1}
, Yétatement | détibération | au canne 481 de l'exercice transférée vrécédents mn t#12)
œ (D)
TOTAL
{1} Correspond au montant de Ha charge restant à amortir 1 (111)
29-1
092 IV-ANNEX IV
ELEMENTS DU BILAN
DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE RE TIERS AT
A7 + CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
Dafe de la délibération :
Cumul des Silenrae
CHAPITRE réalisatios Crédié auverts | Héatisations Restes à Crédits annutés avant l'exercice À (r:9MeRAR 1) réaliser
DÉPENSES 4881
N° Opération LAUU na] L'AUT 9.00] 0.008 0.0
Gatures de tva)
7] Tvaus dalies pare personnel 500 Bu) ET OT) 5é vi
du mandataire (conarepartie 791)
RECETTES 82
N° Onératton use vo ou vd 240] ni
050 Financemen par Le service 0.00 000 0.00] 000 cs 0 (omrepanie 6742)
on Financement par Emprunt à In Er) Er üuo va vu] Cr
charge du tiers (2763)
CI
41) Ouvrir un cadre par apération pour eompte de iers
093 IV-ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE ( articte R.2313-3 du CGCT)- ENTREES A8,1
VARIATION DU PATRIMOINE {articte R.2313-3 du CGCT} - SORTIES A82
A8.1- ETAT DES ENTR DES BIENS D'IMMOBILISATIONS
Canal
ds anvartissetnents Modalités d'acquisition Uésigaatéon de bien Dueée de l'amartisseanent
JAcquisitions à Irc ongreux
JAcquisitions à Ltre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession on affemmage
Divers
TOTAL GENERALE
Valeur Cast ” Dérignation de | d'negnision | Durée de des [vsturnenccompemennt con | Mess mains
Modalités desertie Ben font | l'amortisement | smorüsements | jourdetseessen | desert values istorique) antérieurs
Cessions à litre onéreu:
(Cessions à litre gratuit É
Îéciation ÉRRRSS
(Mises en concession oùalenvace
(Mise à la réforme
Divers
TOTAL GENERAL
30-1
094 IV-ANNÈXES M
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINI rficle L306-S du code de l'urbauisnie} - ENTRE A9.1
VARIATION DU PATRIMOINE {article L300-$ du code de l'urbanisine)- SOR' A9.2
A9.1- ETAT DES ENTREES DES BI NS D'IMMOBILISATIONS (1.300-5 Œu code de Furbanisme)
Modalités d'acquisition Désgation du bien
Valeur.
areas
Cum
des amorlissemeuts
Borde ie l'amrtfaquent
ÉREquisitions à tre onéceux DÉTENTE
fRcquisttions à tre praturt D: Coédis ouvre |:
vise à disposition BIDAOUITSDue
Mise en concession ou afemage [DRESSÉ
Divers
Historique) antérieurs
EUROS
TÉL SÉRIE = -
A9:2- ETAT DES SORTIES DES BIENS D'IMMOBILISATIONS (L3U0-S du cude de l'urbanisme)
. Carat Valeur nette : ;
matiere ne | Piaonan | ion (ou Dertede à | smoubiemens|emptbiemujur| Pridecesion | Phone
(Cessions à tire onéreux BD CHEN vives
Cassis à lire st LR OR ARE
Mise à disonsition D Cdi patrie
fetation EDIT ouwvensrZ=
EL ON LIFE EN ARENA
EPRPENTPAT ET EL ZT VAR
Divers. LR TA TENTE A
HOTAL GENERAL
095 ect
— suopuaqné pm Rp 94 Le Gnmpos sudo 408) 33 terepornoxws0 ame kr]
ne 2038 w «©vera sé so uz er mp | mes @ pu pepeauDETN us raranod ssanogl ) spua,jans perrans shuaques “ SHOP (JO4d RSS m0 saput ado Ka no DÉpAQ PRET ep pspous a #0 nono pou opzanesnva 096 IV - ANNEXES 2
ENGAGEMENTS HORS BILAN - GAGEMENTS DONNES ET RE
BAIL B1.3
TS DE PART PUBLIC-PRIVE B14
TA DES AUTR ENGAGEM. DONNES BIS
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS 81.6
B1.3- 8016 ETAT DES CONTRATS DE CR BAIL
Manon des reduce pont à conne
Exerelce | Nature du bien ayant | Montant de la | Désignation purée il
d'arigne | fait objet du contrat | redevancede | au crdait : , . . : Cut |
du contrat uw d'exercice | baïlleur | SMMAUT NET NON ENS Evene | 1900)
LEDUC
Immobilie
Imvmobitier: ...
Lt} Indiquer l'objet du brén mothliér au imsobibree
AR Total = QU, NA, 92, NA) restant vou.
B1.4- ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
Nature des | Montant tutat
Libellé du Année de Organismes nrestaions | prévu au ditre | Mont dela À pee du contra [AE 46 fin du É signature du à rémunération du seal canirat de contrat M, | eceontractants | prévuesqarle | aa contrat de ln rnegent ac Pr PS
contrat de F content de PP PP
B1.5- ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
. ce lAnouité versis Année Nature de Durée Périogene | Pete en canitat | Dette eu enpitat [nue
a'arigine | engagement bénéficialre cn années à l'origine ÉTEN sat
ETF Suivengons à verser cu unit
BUS Autres engagements donnés
Lau profit d'organismes publics.
Au prof d'organismes prit
B1.6 - ETAT DES ENGAGEMENTS REÇUS
; , Crémeen [e TT Annuité reçue ae | Rare lonurimeamennr| LME À réaue | “anate (Orée2 cl corsde el engrgenren ariginc l'exercice
ns À vecevoir par annuilés (nimuités restant à reccvo
HO2S Autres engagements reçus.
A l'exseption de ceux reçus des entreprise
Engagements reçus des entreprises,
Ï J il L
22
097 IV- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
LIS1 DES ORGANISMES a
DANS LESQUELS LA COLLECTIVITÉ À PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
LISTE DES SERVICES {NDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Le)
C2 - LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS À ETEA PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
articles L. 2313-1 ct L. 2313-1-1 dn CGCT}
Les dacuments financiers et comptables de ces organismes sont sis À la disposition du publie À ... + (1). Faute personte à
le droit de demander communication sur place et de prendre copie lotte ou partielle À ses frais.
La nature de Raisan sociale de
“ organis Montant de Pen t l'engagement (2) Nos de l'organisme Parsasiame ont de 'enjagenten
JDétégation de service public (3)
(Gmaute où couionement
d'on cmprut
tres
1) Hôtel de ville pourles communes et siê
42) Indiquer la date de Ia décision (défibéralians, courts ou dés:
{3} Préciser La rimure de ta délégation (concession, affemmage, régie intéressée ...}.
+ et anines eux publics désignés par la comasanc ou l'établissement :
C3- LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1)
Tniiruié objet Date NS el date Nature de Factivité “Cntésorie de service duserdee de crésiion dEb£etion (SPICHSI'A) VVA (ni / Non)
[Régie à seule autonomie financière 2.4. LA... 2
1) seulement ahble pour es régies dotées de l'autonomie finansiére de la personnalité morste.
36-1
100 IV- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL DU SPIC
ET DES BUDGETS ANNEXES C4
uniquement pour tes SPIC dotés de l'aufongmie financière
et de In personnalité morale)
C4- PRESENTATION AGRÈGEE DU BUDGET PRINCIPALDU SPIC ET DES BUDGETS
ANNEXES
1- BUDGET PRINCIPAL DU SPIC
SECTION Crédits ouverts Réalisations Resies à rénliser tolal (2)
EXPLOITATION
DÉPENSES 3 +27 808.62) 5 069 489.58 0.0) 5069 489.54] ES, 5 08 808 62 | 5 109 601.47] D.00i 5 106 60147 INVESTISSEMENT
DEPENSES 29837183 153 372.96 28 515.00) 181 887.9]
RECETTES 298 377.83] 249 873.86 0.00 249 873.86) €} Cumul du BP, BS et DM
€) Cumul des réalisations el restes à réaliser
11- BUDGETS ANNEXES (reproduire le ens échéant}
SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réuliser total (2)
EXPLOITATION.
DÉPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RGCEITES
{4} Cumul da BP, BS et DM
{2} Cumui des réalisations et restes à réaliser
111 PRESENTATION AGREGEE)
SECTION Crédits ouverts (1) Réalisntians Restes à réaliser total (2)
EXPLOITATION
DEPENSES 5 127 808.62] 5 069 489.58] 0.00! 5 669 489.58)
RECETTES 5 098 808 62] 5 100 601.47] 0-00) 5 100 601.47
INVESTISSEMENT
DEPENSES 298 377.83 353 372.96! 28 515.00] +81 887.
RECETTES 298 377.83 249 873.86 0.00 249 873.86] TOTAL AGREGE
DES DEPENSES 5.426 S86.45) 5 222 862.54 28 515.00! 5 251 377.54|
TOTAL GENERAL
DES RECETTES 5 397 18645 53504753 2.00] 5350 475.33
{1) Cumu! de BP, BS ct DM
2} Cumiul des réalisations et restes à réatiser
7-1
107 IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
D- ARRETE - SIGNATURES
Nonbredemendresmeuee A1 2.4 . {Nombre de membres présents.
Nombre de suiages exprimés
Cain xt pur Le Me Pan convie de imnison ep 1e S [04 | 44 anumarasox 4.
1) Compléter pe Président du conseil adrnistation ou par exécutif de La collec de at : mûre,
président du sorts
2} Compléter parconseil d'adisistrllon" ou par as de la colesiité de Sears mal ne rl
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