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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 037 RAA special du 16 mai 2014
Document publié le Vendredi 16 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 037 RAA special du 16 mai 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
PREF£TOE
MATE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°37 publié le 16/05/2014 037- RAA spécial du 16 mai 2014
DDT 49
Servie Sécurté Routère et Gestion de Crise
Transport hgénkrk de Crée et Sécurté Routère
2014135-0004 - arrêté régementant h crcultion brs de à manfestation Tout Angers Bouge k dimanche 8 juin 2014 Arrêté Voir
2014132-0009 - Arrêté portant autorsation à Monskur Nicobs Rochard de déroger à à protection d'espèces de Chroptères pour l période u
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PREFECTURE 49
Di-Cabinet du Préfet
Le ssK 2014129-000% - Arrêté Monskur Jean-Pierre POHU, nommé maïe honorare de Doué k Fontaine Arrêté
02-Secrétarat Général
2014136-0001 - Délégation de signature à M Régis DUFERNEZ, Drecteur de à régiementatin et des colectviés bcales Arêté Vor
2014136-0002 - Délégation de signature à M, Nicohs BROCHARD responsable du Pôk "affaires réservées" Arrêté Vor
001
Lsur 1 16/05/2014 14:05 002 €
A
Liberts's Égatié »' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0004
signé par
Denis BALCON
le 15 Mai 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation lors de la
manifestation Tout Angers Bouge le dimanche
8 juin 2014
00 ô 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SUR LA BRETELLE DE L'AUTOROUTE A11 ENTRE LE DIFFUSEUR N°15 ET LA
TREMIE « RAMON »
SUR LA RD323 DU PR34+000 AU PR39+480
SUR LES BRETELLES DES ECHANGEURS ENTRE « HAUTE CHAINE » ET
« BASSE CHAINE »
SUR LA BRETELLE BARANGE / BASSE CHAINE DE L'ECHANGEUR DE LA
BAUMETTE
COMMUNE D’ANGERS
(en et hors agglomération)
Arrêté TICSR n° 2014-024
RAA 2014135-0004
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
LE MAIRE D’ANGERS
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221-4,
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-3, R 225 et R251, R 411-5, R 411-8 et R 411-
25,
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU le décret n°56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisé,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l’exploitation et de l’entretien de l’Autoroute A11 Angers / Nantes,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment son article 15,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre
1992 - livre 1- sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002,
VU la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
004 VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, et l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Président du Conseil général modifié au profit de Mr Alain Stéphant, Directeur général adjoint chargé du développement de Maine-et-Loire,
VU l'avis de la société ASF, (emprunt A87 nord selon article 4-1),
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement de la manifestation dénommée "Tout Angers bouge", il y a lieu d’interdire ou de réglementer la circulation sur :
- La bretelle de l’autoroute A11 entre le diffuseur n°15 et la trémie « Ramon »
- la RD323 du PR34+000 au PR39+480
- les bretelles des Haute Chaîne / Molière / Verdun / Basse Chaîne
- la bretelle Barangé / Basse chaîne de l'échangeur de la "Baumette"
commune d’ANGERS (en et hors agglomération).
Sur proposition de Monsieur le Chef du service exploitation circulation, de l'unité des voies d'Angers
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
À l’occasion de la manifestation dénommée "Tout Angers bouge", la circulation sera interdite ou réglementée sur :
- La bretelle de l'autoroute A11 entre le diffuseur n°15 et la trémie « Ramon » - la RD323 du PR34+000 au PR39+480
- les bretelles des Haute Chaîne / Molière / Verdun / Basse Chaîne
- la bretelle Barangé / Basse chaîne de l'échangeur de la "Baumette"
& le 8 juin 2014 de 7h15 à 18h00.
La remise en cireulation est effective pour 17h30 sous couvert du PC.
ARTICLE 2 :
Pour ce qui concerne le sens Nantes / Paris:
2-1 La voie rapide de la RD323 sera neutralisée du PR39+480 au PR37+700, assortie d’une limitation de vitesse à 90 km/h et d’une interdiction de dépasser à partir de 7h15. La circulation sera maintenue sur la voie lente.
2-2 Puis dans la continuité la circulation sera interdite sur la RD323 du PR37+700 au PR35+200 à partir de 8h00.
La circulation sera interdite sur les bretelles d’entrée de la RD323 depuis les trémies « Basse Chaîne, Molière » à partir de 7h30.
2-3 Echangeur de la « Baumette » :
La bretelle Barangé vers Basse Chaîne sera interdite à la circulation à partir de 7h4S.
ARTICLE3 :
Pour ce qui concerne le sens Paris / Nantes :
3-1 La voie rapide sur la bretelle de l’autoroute A11 entre le diffuseur n°15 et la trémie « Ramon »sera neutralisée à partir de 7h15, ainsi que la voie rapide de la RD 323 dans la continuité du PR 34+000 au PR 35+200 («Haute chaîne»). La circulation sera maintenue sur la voie lente assortie d’une interdiction de dépasser.
3-2- Dans Ia continuité la circulation sera interdite sur la RD323 du PR35+200 au PR 36+500 (section « Haute Chaine — Basse chaine ») à partir de 8h00. 3-3 La circulation sera interdite sur les bretelles d’entrée de la RD323 depuis les trémies « Haute
chaîne, Molière, Verdun» à partir de 7h30.
ARTICLE4 :
La circulation sera rétablie de la manière suivante :
4-1 Dans Le sens Nantes / Paris les véhicules circulant sur la RD323 devront emprunter la bretelle
de sortie « Baumette », Bd Barangé, Bd A.Chauvat, Bd J.Portet, Bd E.Chaumin, Bd J.Bédier, Bd
E.d’Orves, le diffuseur St Léonard et l’A87 nord.
4-2 Dans le sens Paris / Nantes les véhicules devront emprunter depuis la RD 323 la sortie « Haute
Chaîne », le pont de la « Haute chaîne », les boulevards Mirault, Daviers, Clémenceau, Dumesnil
Foulques Nerra, le pont de la « Basse chaîne ».
ARTICLE5 :
La RD 323 est une déviation identifiée du PGT en cas d'incident ou d'accident sur l'A11-
contournement nord d'Angers.
À ce titre et en cas de déclenchement du PGT, l'évacuation de la manifestation pourra être demandée
pour permettre la réouverture anticipée de la RD 323.
ARTICLE 6 : |
6-1 : Pour des raisons de sécurité (déchets sur chaussée et délais d'évacuation — cf article 5), la vente
ambulante sera interdite sur la RD 323 pendant cette manifestation.
6-2 : Tout stationnement, hors véhicules de secours, police et service des divers gestionnaires, sera
strictement interdit sur la RD 323 entre les ponts de la Haute Chaîne et Basse Chaîne dans les 2 sens
de circulation entre 8h00 et 17h30 sous peine de mise en fourrière immédiate.
ARTICLE 7 :
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 — 4** partie — signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du
7 juin 1977, et le livre 1 — 8** partie — signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés
interministériels des 5 et 6 novembre 1992).
Cofiroute informera Les usagers de l'A1 1 par son PMV situé en amont de l'échangeur 18 sens Nantes —
Angers et par son PMV en amont de l'échangeur 15 sens Paris — Nantes de la manifestation sur la
D323.
ASF informera les usagers de l'A11 par son PMV situé en amont de l'échangeur 14 sens Paris - Nantes
de la manifestation sur la D323.
ARTICLE 8:
8-1 Les services de la voirie d’Angers seront chargés :
- de la mise en place de la signalisation sur la RD323 : balisage, fermeture et réouverture de la section
courante dans les deux sens.
- des fermetures et ouvertures des bretelles accédant à la voie sur berge, y compris la bretelle Barangé
vers Basse Chaîne, ainsi que le jalonnement des déviations.
8-2 Les services la société Cofiroute — St Jean de Linières seront chargés de la mise en place de la
signalisation sur la bretelle de l'autoroute A11 à hauteur du diffuseur n°15, sens PARIS - NANTES
jusqu’au PR 34+000.
ARTICLE 9 :
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules des services d'urgence et des
organisateurs sous réserve de la remise en place des mesures de balisages ou de fermeture derrière leur
passage.
006 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par les services de la voirie d'Angers.
ARTICLE 11 :
M. Le secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire,
M. Le Directeur général des services départementaux de Maine et Loire,
M. le Directeur général de la ville d'Angers,
M. Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
M. Le Directeur départemental de la sécurité publique,
M. Le chef du Service exploitation circulation,
M. Le Responsable de la société Cofiroute - St Jean de Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à : M. le Chef du district ASF Pays de Loire — St Mélaine-sur-Aubance,
Service Départemental d'Incendie et de Secours
SAMU
CRICR
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Angers, le Angers, le. Angers, le 15 mai 2014
Christophe BECHU Le Président du Conseil général Le Préfet
du Maine-et-Loire de Maine-et-Loire Sénateur de Maine et Loire Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service
Sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
007 008 É
ES tu
Liberié e Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014132-0009
signé par
Isabelle SCHALLER
le 12 Mai 2014
DDT 49
Arrêté portant autorisation à Monsieur Nicolas
Rochard de déroger à la protection d'espèces
de Chiroptères pour la période 2014-2016 ES ur Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Affaire suivie par : Arnaud Le Nevé
Téi.: 02 72 74 76 29
Fax. : 02 72 74 75 79
amaud,Je-neve@developpement-durable, gouv.fr
Arrêté n°2014132-0009
portant autorisation à Monsieur Nicolas Rochard
de déroger à la protection d’espèces de Chiroptères
pour la période 2014- 2016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Le titre 1° du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6
et suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique,
VU l'arrêté interministériel en date du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvage protégées,
VU l'arrêté interministériel en date du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU la demande de dérogation espèces protégées en date du 12 novembre 2013 présentée par Monsieur
Nicolas Rochard, domicilié à Bellevue, 49370 Villemoisan, pour la réalisation d’inventaires et de suivis de
populations,
VU l'avis favorable en date du 13 février 2014 émis par le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
VU l’avis favorable en date du 20 mars 2014 émis par le Conseil national de protection de la nature,
VU la consultation publique organisée du 18 avril au 2 mai 2014 conformément aux dispositions de
l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
Téléphone 02 72 74 75 70 - Télécopie 02 72 74 75 79
Courriel : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr
Internet : http:// www.pays-de-la-loire.developpement-durable. gouv.fr
010 CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la conservation
des populations de Chiroptères,
CONSIDERANT les études menées dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan national d'actions en faveur des Chiroptères en région Pays-de-la-Loire,
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification d’individus de Chiroptères,
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la conservation des espèces de Chiroptères présentes en Maine-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1% — Bénéficiaire et nature des opérations
Monsieur Nicolas Rochard est autorisé à déroger à la protection de toutes les espèces de Chiroptères présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur :
- la capture et le marquage pour relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d’études et d’inventaires réalisés dans le cadre du Plan national d’actions Chiroptères et de sa déclinaison régionale,
- la capture et le transport d’individus bléssés vers un centre de soin autorisé en Pays-de-la-Loire ou à défaut en France métropolitaine,
- le transport de spécimens morts pour le suivi épidémiologique de la rage ou de la surveillance des mortalités groupées,
- la capture, le transport et le relâcher à des fins de sauvetage chez des particuliers, sous la condition que L'état de conservation de la population de l’espèce incriminée ne soit pas affecté, Dans le cas où l’état de conservation est affecté, une demande de dérogation conformément à l’article L.411-2 du
code de l’environnement doit être déposée.
Pour les chantiers impliquant un maître d'œuvre ou un maître d'ouvrage sous réserve du respect des dispositions du L.411-2 du code de l’environnement.
Article 2 - Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 1° les actions menées dans le cadre des activités
professionnelles ou bénévoles au sein des associations Groupe Chiroptères des Pays-de-la-Loire, le CPIE
Loire et Mauges et la LPO Anjou.
Article 3 — Méthodes
1° Les inventaires par méthodes acoustiques sont privilégiés.
2° Pour les opérations qui nécessitent la capture des individus de Chiroptères, elles s’effectuent à l’aide de
filets japonnais dédiés et selon les protocoles issus des recommandations du réseau chiroptérologique national :
- le stockage individuel en pochon ne doit pas excéder 15 minutes,
- les individus capturés sont relâchés sur place,
- les animaux peuvent être équipés temporairement d’un émetteur.
3° Le pétitionnaire adapte sa méthode pour se conformer aux évolutions des modalités de capture.
011 Article 4 - Période d'intervention
Les périodes d'intervention sont comprises entre le 1° avril et le 31 octobre de chaque année à l’exception
des évacuations d'urgence qui peuvent avoir lieu toute l’année.
Article 5 — Information
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur Nicolas Rochard, à la direction départementale des
territoires de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire, à la Ligue de Protection des Oiseaux d'Anjou, en charge de l’animation
régionale du Plan national d’actions Chiroptères.
Le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devra être averti du
démarrage de chacune des actions au moins 48 heures à l’avance.
Article 6 - Compte-rendu
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1° semestre de l’année suivante à la direction
départementale des territoires et à la direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire, et selon les formats précisés en annexe.
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1“ semestre de l’année suivante à la Ligue de
Protection des Oiseaux d’Anjou, en charge de l’animation régionale du Plan national d’actions Chiroptères.
Article 7 - Validité
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des
opérations, notamment à l’intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
Atticle 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île
Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de
l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
la directrice départementale adjointe,
Signé
Isabelle SCHALLER
072 Annexe « données espèces faunistiques »
Livrables à remettre à la DREAL par le maître d'ouvrage
Cette annexe concerne tout maître d'ouvrage réalisant toute étude produisant des données espèces sur la faune (répartition, suivi, ..), en dehors de la publication des atlas.
A l'achèvement de l'opération, le maître d'ouvrage remettra un compte rendu sous les formes suivantes, à la DREAL (service concerné) et aux DDT(M) concernées :
— 1 rapport dactylographié au format Acrobat Reader (’.pdf) et si besoin illustré avec photographies et images optimisées ;
— 1 base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de l'étude. Deux formats sont possibles (cf. formats page suivante) en fonction du logiciel utilisé (tableur ou SIG).
Ces données faunistiques alimentent la base de données de la DREAL. Elles sont utilisées pour la mise à jour continue des outils de connaissance (ZNIEFF) et en tant qu'alerte, dans le cadre des dossiers d'aménagement du territoire instruits par les services de l'État.
Ces rapports et données sont susceptibles d'être rendus publics en application de la directive « Inspire » de 2007 et des textes nationaux pris pour son application. Par souci de confidentialité de données espèces potentiellement sensibles, le niveau de précision des rendus cartographiques publics ne descendra pas sous l'échelle communale ou sous la maille 5 x 5 km.
Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M) : tips: issi ement-durable
Précisions :
— les données de captures (baguage, CMR...) peuvent être synthétisées par nombre d'individus capturés (tous âges confondus) par espèce par jour et par lieu-dit ;
- le nombre d'individus est facultatif mais il est recommandé de l'indiquer si l'information existe,
Format des fichiers SIG :
- Ils seront remis au format SIG Mapinfo (TAB où MIF-MID) où Shape (SHP) dans le système de coordonnées projetées légal RGF 93 en projection Lambert 93 ;
— Une couche de données se composera d'autant de tables que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
Mode d'emploi en 4 étapes pour obtenir les coordonnées géographiques en Lambert 93 sur Géoportail www.geoportail. gouv.fr :
2. Dans "Système",
sélectionner
“| "Lambert 93" &
mètres"
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4. Déplacer le 3. Cliquer sur 1.Cliquer sur
curseur à l'endroit choisi : “coordonnées réglages
les coordonnées s'affichent du curseur" Structure de la base pour données ponctuelles faune sous excel : OBLIGATOIRE FGBLIGATOIRE “OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Ée : HO VERNACULAIRE DATE DU DEGRÉ Champs TAXREF GENRE ESPÈCE SOUS-ESPÈCE FRANCAIS TERRAIN D'ABONDANCE
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Exemptet 60H : 44 AHSOSISAINTE-THERESE : 353873 6651352)
Exempio2 40/4 “44 HHOUSAINTÉ-THERÈSE 353873] 6691359)
Exemples A500[H 44] AAO9SAINTE-THERESE 353873] 6691359]
OBLIGATOIRE OBLIGATCIRE FACULTATIF OBLIGATORE “FACULIANE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE n RÉSOLUTION Ë a ë à ORGANISME RÉFÉRENCE Champs SPATIALE ÉTUDE COMMENTAIRES |DÉTERMIHATEUR 1 |: DÉTERMINATEUR 2 FOURHISSEUR | BIBLIOGRAPHIQUE
EL x : IHOM.en mafuscutés, [NOM en majuscules, Les références Description 416000 où Baguage RME EM Prénam(s) en Prénom(s) en bibliographiques du ;
du:contenu 1128000 ou CMR à permettre de mieux minuscules sauf minuscules sauf : rapport dactylographié des "HHd0000 Obssivstion comprendre la premièra(s) lettre(s), |premièrafs} leitre(s), tiret cortespondant à cette champs. FA Bret-entre frénoms * [entre prénoms extraction « base de : composés composés denrées.»
Exkemptet : 11/6000 Baguage —IComptage du donoir ÎLE GALL Jean-Phiipde LILRO d4 Exemple2. |f/6009 CHR © IComptege du donoit JANDRÉ Jacques: A :IBretagne Vivanté: Exernpies. |1/6000 Observation Comptagé du dortoir.JL'HOSTIS Heivé i GHLA
Structure de la base pour données faune sous SIG (ponctuelles ou zonales) : u OBLIGATOIRE OBUGATORE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE FACULTARF Fr FACUCTATE OBLIGATOIRE
Chaïnps I0.GEO TAXREF GENRE Espèce, | sousespèce | NOM MPANAIRE | DATE DU TERRAIN
CD_HOM dr taxon
rs dans la référentiel
Désciiption identifiant de l'objét TAÏREF Nom scientifique en [Nom scientifi tant ÉALA À À À ite (3 que |fom scientifique en du-contenu géographique Rtip-finpn.mahn.fétel|majuscule F en majuseuls majuscule MM des éttampe) echargementfrafarent ! L d lelEspecel
Hs Numérique. gnties Numériqué-entier Cafactète 30. Caractère 30 Caractère 30 Caraétèta 50 Date
Exemplei 1 AS4TIMOTAGILLA ALBA ‘ Bérgeronnetle gfse 21272012]
EKemplé2 2) 943]MOTACIELA ALBA ‘[ALBA Bergerantiette grise 2142/2092)
Exemples 3 395[ROTAGELA ALBA [YARRELL Bérasrontielte de Varrell :2412r2012
OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE | ‘OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE" |. :FACUETATF QBLIGATOIRE
ais DEGRÉ STATUT. RÉSOLUTION “rüni à AIR EUR: Champs D'ABONDAÏCE HB INDIVIDUS BIOLOGIQUE SPATIALE ; ÉTUDE COMMENTAIRES DÉTERMINATEUR 4
N=NuT R= tépréduction NOM en majuscules, FA éértaiñs où probabté ë Baguage Toutg' information Prénônus}en FRS se Si éstimié, tous agès|P'= passage Te AR susceptible de pérmieltte miiuscules sauf dés éhianps) NCAbEn dant confondus Némagé du 11100000 4 Obseivaliôn de mieux comprañdre la Iprernière(s} leitre(s}, tirét M reve hibeniätion de dennée entre prénoms u É = incénnu composés
EM Caractère. i Humésique entier [Caractère À Caractéte 10: ICaractére 20 Caractère 150 Caractère 56
Éxemplet ]l TL g0fH 6000 iJBaguagé ” 7". IComptage du donoir "ÎLE GALL Jean-Phifppe Exémple2 |F 10H: 15008 ICRA Complage du doroir JANORÉ Jacques Exemples {A 1600/H 15009 :[Obsewation ‘IComptage du dortoir L'HOSNS Hervé.
FACULTARF "OBLIGATOIRE" î GBUIGAYTOIRE
à ORGANISME (RÉFÉRENCE
Champs. | DÉTERMIHATEUR 2 | ECURNISSEUR | BIBLIOGRAPHIQUE
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ve. VPéénomks}en bibliographiques du
Description minüscules sauf pero ducontenu ÿ : dactytographié É prémiére(s) lettre{s}, à A des champs sel entre. prénoms Larréspondant à cette © dom Pl extraction « bâsa de
pe données »
HR à [Caractère 50 Catactäie 60 Cataëtète 400
Exemplet LPO 44
Exémple? Bretagne Viante: Exemple GHLA
014 A
A
Cberté:e Égaltié » Fraferaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014132-0010
signé par
Isabelle SCHALLER
le 12 Mai 2014
DDT 49
Arrêté portant autorisation à Monsieur Benoît
Marchadour de déroger à la protection
d'espèces de Chiroptères pour la période 2014-
2016
01 EX © Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Affaire suivie par : Amaud Le Nevé
Tél: 02 72 74 76 29
Fax, : 02 72 74 75 79
amaud.le-neve@developpement-durable.eouv.fr
Arrêté n°2014132-0010
portant autorisation à Monsieur Benoît Marchadour
de déroger à la protection d'espèces de Chiroptères
pour la période 2014- 2016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1% du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et
R:411-6 et suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique,
VU l'arrêté interministériel en date du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées,
VU l'arrêté interministériel en date du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de
signature à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires de
Maine-et-Loire,
VU la demande de dérogation espèces protégées en date du 4 décembre 2013 présentée par Monsieur
Benoît Marchadour, domicilié 14 la Contrèche, 49380 Champ-sur-Layon, pour la réalisation
d’inventaires et de suivis de populations,
VU l'avis favorable en date du 13 février 2014 émis par le directeur régional de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement,
VU l'avis favorable en date du 20 mars 2014 émis par le Conseil national de protection de la nature,
VU la consultation publique organisée du 18 avril au 2 mai 2014 conformément aux dispositions de
l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013.
Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
Téléphone 02 72 74 75 70 - Télécopie 02 72 74 75 79
Courriel : DREAL-Pays-de-ta-Loire@developpement-durable.gouv.ft
ernet : http:f w s-de-la-loire.develo; ent-d à
016 CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la conservation des populations de Chiroptères,
CONSIDERANT les études menées dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan national d’actions en faveur des Chiroptères en région Pays-de-la-Loire,
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification d'individus de Chiroptères,
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la conservation des espèces de Chiroptères présentes en Maine-et-Loire.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE:
Atticle 1 — Bénéficiaire et nature des opérations
Monsieur Benoît Marchadour est autorisé à déroger à la protection de toutes les espèces de Chiroptères présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur :
- la capture et le marquage pour relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d’études et d’inventaires réalisés dans le cadre du Plan national d'actions Chiroptères et de sa déclinaison régionale,
- ja capture et le transport d'individus blessés vers un centre de soin autorisé en Pays-de-la-Loire ou à défaut en France métropolitaine,
- le transport de spécimens morts pour le suivi épidémiologique de la rage ou de la surveillance des mortalités groupées,
- Ja capture, le transport et le relâcher à des fins de sauvetage chez des particuliers, sous la condition que l'état de conservation de la population de l’espèce incriminée ne soit pas affecté. Dans le cas où l'état de conservation est affecté, une demande de dérogation conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement doit être déposée.
Pour les chantiers impliquant un maître d'œuvre ou un maître d'ouvrage sous réserve du respect des dispositions du L.411-2 du code de l’environnement.
Article 2 - Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 1° les actions menées dans le cadre des activités professionnelles ou bénévoles au sein des associations Groupe Chiroptères des Pays-de-la-Loire, Naturalistes angevins et LPO Anjou.
Article 3 — Méthodes
1° Les inventaires par méthodes acoustiques sont privilégiés.
2° Pour les opérations qui nécessitent la capture des individus de Chiroptères, elles s'effectuent à l’aide de filets japonnais dédiés et selon les protocoles issus des recommandations du réseau chiroptérologique national :
- le stockage individuel en pochon ne doit pas excéder LS minutes,
- les individus capturés sont relâchés sur place,
- les animaux peuvent être équipés temporairement d’un émetteur.
3° Le pétitionnaire adapte sa méthode pour se conformer aux évolutions des modalités de captures.
017 Article 4 — Période d'intervention
Les périodes d’intervention sont comprises entre le 1° avril et le 31 octobre de chaque année à l'exception
des évacuations d’urgence qui peuvent avoir lieu toute l’année.
Atticle 5 — Information
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur Benoît Marchadour, à la direction départementale des
Territoires de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire, à la Ligue de Protection des Oiseaux d’Anjou, en charge de l’animation
régionale du Plan national d’actions Chiroptères.
Le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devra être averti du
démarrage de chacune des actions au moins 48 heures à l'avance.
Article 6 - Compte-rendu
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1“ semestre de l’année suivante à la direction
départementale des territoires et à la direction régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire, et selon les formats précisés en annexe.
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1 semestre de l’année suivante à la Ligue de
Protection des Oiseaux d’Anjou, en charge de l’animation régionale du Plan national d’actions Chiroptères.
Article 7 - Validité
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des
opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île
Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de
POffice national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
la directrice départementale adjointe,
Signé
Isabelle SCHALLER
018 Annexe « données espèces faunistiques »
Livrables à remettre à la DREAL par le maître d'ouvrage
Cette annexe concerne tout maître d'ouvrage réalisant toute étude produisant des données espèces sur la faune (répartition, suivi, ...), en dehors de la publication des atlas.
A l'achèvement de l'opération, le maître d'ouvrage remettra un compte rendu sous les formes suivantes, à la DREAL (service concerné) et aux DDT(M) concernées :
— 1 rapport dactylographié au format Acrobat Reader (pdf) et si besoin illustré avec photographies et images optimisées ;
— 1 base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de l'étude. Deux formats sont possibles (cf. formats page suivante) en fonction du logiciel utilisé (tableur ou SIG).
Ces données faunistiques alimentent la base de données de la DREAL. Elles sont utilisées pour la mise à jour continue des outils de connaissance (ZNIEFF) et en tant qu'alerte, dans le cadre des dossiers d'aménagement du territoire instruits par les services de l'État.
Ces rapports et données sont susceptibles d'être rendus publics en application de la directive « Inspire » de 2007 et des textes nationaux pris pour son application. Par souci de confidentialité de données espèces potentiellement sensibles, le niveau de précision des rendus cartographiques publics ne descendra pas sous l'échelle communale où sous la maille 5 x 5 km.
Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M) : ttps://melanissimo.develo -durable.go
Précisions :
— es données de captures (baguage, CMR...) peuvent être synthétisées par nombre d'individus capturés (tous âges confondus) par espèce par jour et par lieu-dit ;
— le nombre d'individus est facultatif mais il est recommandé de l'indiquer si l'information existe.
Format des fichiers SIG :
— Is seront remis au format SIG Maplnfo (TAB ou MIF-MID) où Shape (SHP) dans le système de coordonnées projetées légal RGF 93 en projection Lambert 93 ;
— Une couche de données se composera d'autant de tables que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
Mode d'emploi en 4 étapes pour obtenir les coordonnées géographiques en Lambert 93 sur Géoportail Wwww.geoportail. gouv.fr :
2. Dans "Système",
+} sélectionner
“Lambert 93° &
AÉsitpntnerins st}
4.Déplacer le 3. Cliquer sur 1.Cliquer sur
curseur à l'endroit choisi : “coordonnées réglages les coordonnées s'affichent du curseur"
01 Structure de la base pour données ponctuelles faune sous excel : GBUGATOIRE “OBLIGATOIRE * OBLIGATOIRE FACULTATIF OBUGATORE OBLIGATOIRE CHHGATORE Chain: HOM VERHACUL AIRE DATEDU DEGRI Champs TAXREF GERRE ESPÈCE SOUS.ESPÈCE FRANCAIS TERRA D'ABONDANCE
{| CDLNOM du taxon
dans le référentiel
TAXREFINon scientifique en |Horñ scientifique en ÎNom scientiique:eit AAA
"Enttpsfinpnmnhn titlmajuscute: miajuscute majuscule © M
elechargement/refer Détae entislEspece fetacannd
Exemptèt 3941]MOTACILLA !TALBA Bérgeroinette grisé: 21/12/20 121I
Exemple? 3S3IMOTACIELA JALBA : : :jAiBA Bsrgeronnelte grise È 21H2/2012/E
Exempie3 3945/MOTACILLA ALBA :[MARRELUI 1Bergerannelté de Yarrel, 21H2R012)A
FACULTATIÉ OBLIGATOIRE - ‘|: "OBLIGATOIRE: :| OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBEIGATOIRE OBLIGATOIRE k i STATUT F ÉAER : Champs NB INDIVIDUS BOLOGIQUE DÉPARTEMENT COMMUNE LIEU-OIT XE93 Y_LS3
IR = repréduction Tybographie IGN, an Description cenaine ou probablé Code Insesmajuscule; sans accent,
d Si estimé, tous|P © passage 44:49: 63, 72 ou 5 hito/arwiisee fréfr/ffirets aûx noi: pésegeoportaitt units geogonal gouv.fr
des ägès cénfondus|H# hiemage éu ess mathodés/nomenciétlcomposés Säufaprès letsf ù
champs hibemation uios/cog/[l'añicls et sans
: Es ticorini abrésiation
[Exempiei : 50H ‘44 ASIOSISAINTE-THERESE ù 353873) 6691358)
Exempie2: +0iH a 4$ 4109 SAINTÉ-THERESE 353873 L 6691359]
Exemples: A600fH 44 AHGSISAINTE-THERESE 363873 6691359]
OBLIGATOIRE GELIGATOIRE FAÇULTATE “OBLIGATOIRE - : :FACULTATF OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE RÉSOLUTION À ORGAHISME RÉFÉRENCE Chai SPATIALE ÉTUDE COMMENTAIRES |DÉTÉRMINATEUR | DÉTERMINÂTEUR 2 FOURNISSEUR | BIBLIOGRAPHIQUE
. : : : NOM en mafüsculés, [NOM en majuscules. Les références Dascription 115000 où Baguage ER EME Prénoms} en Prénom(s) en bibliographiques du ircontenu 426000 du CMR rneltré de mfeus inuseules sauf minuscules sauf rapport dactylographié des: 1180000 Observation po endreta EUX. |oremiärats) lsttre{s), |première(s) leltreçs), firet correspondant à cette chärips. onde Miretentie prénoms {entée prénoms extraction « hasa de ° composés composés donfiéss =
Exempte{_.|1/5000 Bagage Cormptage du dortoir ÎLE GALL Jean-Phitipde LPO 4
Exempie2.. 11/5000 CHR À [Comptage dudontair [ANDRE Jacques. : :IBretagie Vrenté
Exemples. |1/6000 Observation Cémptage du donoir ILHOSTS Hens' IGHLA ”
Structure de la base pour données faune sous SIG (ponctuelles ou zonales) : OBLIGATOIRE "OBLIGATOIRE GBUGATOIRE [OBLIGATOIRE FACUETATIF FL" FACULTANE “FT OBLIGATOIRE
Chaings 1D.GEO TAXREF GENRE espèce, | sousespèce | NOM VERMACULAIRE | DATE Du TERRA
CD NOM du texon|
bescription dans la référentiel Hdentitiant de l'ébjôt. TAXREF|Nom scientifique en [Nom scientifique |Mom sciantifique en à qu content Géographique httpilinpa.mahn.frtellmajuscule en majuscule.
[majuscule HAANAAAS p echargement#efereni| ” : " lelEspaca
Rxic [umétaue éntief [Numéñaué entier [caractère 30 Caractèie 30 |Caiactèré 30 Caractéis 50 Date
Exemptei L fl 3041IMOTACILLA LALBA Bergeronnette gise 2412/2012
Exemple2 ‘2 3943/MOTACILLA ALBA ALBA. Beïgeronfetts grise Ë ‘2t1+2129t2)
Exémpies 3] 3845[MOTAGLLA ALBA IYARRELLE Bsrgéronnetta de Yarrell 12422012)
OBLIGATOIRE FACULTATIF. OBLIGATOIRE | OBLIGATOIRE CBUGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE
me DEGRÉ STATUT RÉSOLUTION Ærù h à EUR Champs D'ABONDANCE HB INDIVIDUS BIOLOGIQUE SHATIALE ÉTUDE COMMENTAIRES DÉTERHIHATEUR À
N=Nut NOM en gperues. iition ÎE=Faù Bagiage ITouté information Prénoms) an
ns Siéetimé, tous âdès ë en CHR sicepiibe 48 pémieltte [mituséuiés seut ue SE be, #*
confondusiH = hivémagé bù 1100000 M [Observation de résux comprendre (à |prerniére(s} lettrè(s}, tiret SOHAULE atieonnu kibemation FT dontiée entre frénoms = inconnu comipisés
Meur Csraciére À Nurérique entier [Caractère 1 Caractète 10 [Caractére 20 Caractère 150 Caractère 50
Exemple | >50[H: È 146009 Baguage: Comptage du dortoir LE GALL Jean Phiipps
Exempte2 |F iolH 15000 OMR Comprage di donotr ANDRÉ Jacques:
Exempie3: {A 16001H: 145000 Observation [Comptage du donoir L'HOSNS Hens Î pl
“FACUETARF: "OBLIGATOIRE" | :OBLIGATORE
ORGANISME RÉFÉRENCE Champs. |DÉTERMINATEUR 2 | EOURMISSEUR
| BIBLIOGRAPHIQUE
Les féférences NOM én majuscules, RAS éco Piénomts) ôn piographiquesdu
du conténi tsj se(e) daciytographié | dés
champs fi éme corrëspondant à cetté Fe ]tiret entre prénèms sdracti base d composés 2 aCHON +. 358 ds
données »
yes iongueur Caractère 5 Cäfactère 50 Caractère 100
Exempiet Fo 4:
Exempie? Bretagne Viante
Exetnpiss IGHLA
020 #
4
Liberté + Egalité + Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014132-0011
signé par
Isabelle SCHALLER
le 12 Mai 2014
DDT 49
Arrêté portant autorisation à Monsieur Damien
Rochier de déroger à la protection d'espèces de
Chiroptères pour la période 2014- 2016
021 EE © rt Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Affaire suivie par : Amaud Le Nevé
Tél: 02 72 74 76 29
Fax. : 02 72 74 75 79
amaudile-neve@developpement-durable gouv.fr
Atrêté n°2014132-0011
portant autorisation à Monsieur Damien Rochier
de déroger à la protection d'espèces de Chiroptères
pour la période 2014- 2016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1° du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et
R.411-6 et suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique,
VU l’arrêté interministériel en date du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées,
VU l'arrêté interministériel en date du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de
signature à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires de
Maine-et-Loire,
VU la demande de dérogation espèces protégées en date du 20 novembre 2013 présentée par
Monsieur Damien Rochier, domicilié 2 impasse des Caves, Igné, 49700 Cizay-la-Madeleine,
pour la réalisation d’inventaires et de suivis de populations,
VU l'avis favorable en date du 13 février 2014 émis par le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
VU l’avis favorable en date du 20 mars 2014 émis par le Conseil national de protection de la nature,
VU la consultation publique organisée du 18 avril au 2 mai 2014 conformément aux dispositions de
l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013,
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 - 44263 NANTES Cedex 2
Téléphone 02 72 74 75 70 — Télécopie 02 72 74 75 79
Courriel: DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouy.ft
Internet : http:f/ w s-de-la-loire.develo, ent-du
02? CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la conservation des populations de Chiroptères,
CONSIDERANT les études menées dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan national d'actions en faveur des Chiroptères en région Pays-de-la-Loire,
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification d'individus de Chiroptères,
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la conservation des espèces de Chiroptères présentes en Maine-et-Loire.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE:
Article 1% — Bénéficiaire et nature des opérations
Monsieur Damien Rochier est autorisé à déroger à la protection de toutes les espèces de Chiroptères présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur :
- la capture et le marquage pour relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d’études et d’inventaires réalisés dans le cadre du Plan national d’actions Chiroptères et de sa déclinaison régionale, :
- la capture et le transport d'individus blessés vers un centre de soin autorisé en Pays-de-la-Loire ou à défaut en France métropolitaine,
- le transport de spécimens morts pour le suivi épidémiologique de la rage ou de la surveillance des mortalités groupées,
- la capture, le transport et le relâcher à des fins de sauvetage chez des particuliers, sous la condition que l’état de conservation de la population de l’espèce incriminée ne soit pas affecté. Dans le cas où l’état de conservation est affecté, une demande de dérogation conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement doit être déposée.
Pour les chantiers impliquant un maître d'œuvre où un maître d’ouvrage sous réserve du respect des dispositions du L.411-2 du code de l’environnement.
Atticle 2 - Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 1“ les actions menées dans le cadre des activités professionnelles ou bénévoles au sein des associations Groupe Chiroptères des Pays-de-la-Loire et la LPO Anjou.
Auticle 3 -- Méthodes
1° Les inventaires par méthodes acoustiques sont privilégiés.
2° Pour les opérations qui nécessitent la capture des individus de Chiroptères, elles s’effectuent à l’aide de filets japonnais dédiés et selon les protocoles issus des recommandations du réseau chiroptérologique national :
- le stockage individuel en pochon ne doit pas excéder LS minutes,
- es individus capturés sont relâchés sur place,
- les animaux peuvent être équipés temporairement d’un émetteur.
3° Le pétitionnaire adapte sa méthode pour se conformer aux évolutions des modalités de captures.
02 Z Article 4 — Période d'intervention
Les périodes d’intervention sont comprises entre le 1° avril et le 31 octobre de chaque année à l'exception
des évacuations d'urgence qui peuvent avoir lieu toute l’année.
Article 5 — Information
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur Damien Rochier, à la direction départementale des
Territoires de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire, à la Ligue de Protection des Oiseaux d'Anjou, en charge de l'animation
régionale du Plan national d’actions Chiroptères.
Le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage devra être averti du
démarrage de chacune des actions au moins 48 heures à l'avance.
Article 6 - Compte-rendu
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1° semestre de l’année suivante à la direction
départementale des territoires et à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire, et selon les formats précisés en annexe.
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1® semestre de l’année suivante à la Ligue de
Protection des Oiseaux d’Anjou, en charge de l’animation régionale du Plan national d'actions Chiroptères.
Article 7 - Validité
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des
opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île
Gloriette, 44041 Nantes cedex OL, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de
l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
la directrice départementale adjointe,
Signé
Isabelle SCHALLER
02 Annexe « données espèces faunistiques »
Livrables à remettre à la DREAL par le maître d'ouvrage
Cette annexe concerne tout maître d'ouvrage réalisant toute étude produisant des données espèces sur la faune (répartition, suivi, ...), en dehors de la publication des atlas.
A l'achèvement de l'opération, le maître d'ouvrage remettra Un compte rendu sous les formes suivantes, à la DREAL (service concerné) et aux DDT(M) concernées :
1 rapport dactylographié au format Acrobat Reader (pdf) et si besoin illustré avec photographies et images optimisées ;
1 base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de l'étude. Deux formats sont possibles (cf. formats page suivante) en fonction du logiciel utilisé (tableur ou SIG).
Ces données faunistiques alimentent la base de données de la DREAL. Elles sont utilisées pour la mise à jour continue des outils de connaissance (ZNIEFF) et en tant qu'aierte, dans le cadre des dossiers d'aménagement du territoire instruits par les services de l'État,
Ces rapports et données sont susceptibles d'être rendus publics en application de la directive « Inspire » de 2007 et des textes nationaux pris pour son application. Par souci de confidentialité de données espèces potentiellement sensibles, le niveau de précision des rendus cartographiques publics ne descendra pas sous l'échelle communale ou sous la maille 5 x 5 km.
Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M) : ttps://melanissimo.devela ent-durable
Précisions :
_ les données de captures (baguage, CMR...) peuvent être synthétisées par nombre d'individus capturés (tous âges confondus) par espèce par jour et par lieu-dit ;
— le nombre d'individus est facultatif mais il est recommandé de l'indiquer si l'information existe.
Format des fichiers SIG :
ils seront remis au format SIG Mapinfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) dans le système de coordonnées projetées légal RGF 93 en projection Lambert 93 ;
Une couche de données se composera d'autant de tables que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
Mode d'emploi en 4 étapes pour obtenir les coordonnées géographiques en Lambert 93 sur Géoportail www.geoportail.gouvifr :
2. Dans "Système",
sélectionner
"Lambert 93" &
‘mètres"
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4.Déplacer le 3. Cliquer sur 1. Cliquer sur
curseur à l'endroit choisi : “coordonnées réglages les coordonnées s'affichent du curseur"
02! Structure de la base pour données ponctuelles faune sous excel : GBLISATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE ._:| OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Éhe HOM VERHACULAIRE DATEOU DEGRÉ Champs TAXREF GENRE ESPÈCE SOUS-ESPÈCE FRANCAIS TERRAIN D'ABONDATICE
| CD NOM du taxon
dans {s référentiel
TAXREF Nom sciëntifique en |Nom scientifique en [Nom scientifique:en AAAA
“Fhtte-Ainpn:srintin. ft]majuscule: majuscule resjusciule MAN A2,HU
etechargementfrefer inconnu
snlilEspecel PT
Exemplèi - 384 1]MOTACILLA “JALEA = Bergeronnelte gise 21/42/2042]
Exemple? u SSNSIMOTACILLA ALBA . “JALBA Bergeronnelte gise 21H2/2042]F
Exemples 3848{MOTACILLA, ALBA FIYARRELU -jBergeronnette de Yarrell 21/12/20 121A
FACULTATIF OBLIGATOIRE: ‘1 OBLIGATOIRE: | "OBLIGATOIRE: OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
Éhames | nemonbus | SAUT | DÉPARTEMENT | COMMUNE LIEUDIT XE9$ Y193
RE reprèduétiôn Tyéographie IGN, èn
cactaine ou probablé Code tases|majuscufs; sanis-accent,
“Siestimé, tous|P = passage htipfhawiisesf/|firets-aux noms y. de 0poit si . ‘âgés cénfondus|H = hhernage ou 44,49, 63, 72 ou 85 methodés/iomenclatlcomposés Sauf après Joux s #.ge0nortei
hiberiation vrés/cog/ffañticle el sans
[sr incoriniit abréviation
Exemple : 50H è #4 AAICISANTE-THERESE u 363873) 6691369]
Exemplez LU 10[H EE 44 SHAOI|SAINTE-THERESE : 363873 .... 6691359]
Exéinptes 4600[H 44 44109]SAINTE-THERESE 353873 669358]
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE “FACULTATIF :1 OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE and RÉSOLUTION £ ORGANISME RÉFÉRENCE Champs SPATIALE ÉTURE. COMMENTAIRES |DÉTERMINATEUR {| DÉTERMINATEUR 2 FOURHISSEUR | BIBLIOGRAPHIQUE
. Le _ ; : NOM en majuscutée, {MOM en majuscules, Les références Description 115006 ou Baguage rot Prénoms) en Prénomis} en biographiques du
du'contenii À26000 du CMR renettre.de mieu: minuscules sat minuscules saut rapport daclylographié des: 41100000 Observation po fondre la EUX. lremiére(s)lettrets), |preméère(s) (aitre(s). iret cotrespondant à cette champs. do Fe lirét entre prénoms lenlée prénoms extraction « base de
L composés composés données.»
Exemple? .[1/6000 [Bagage Comptage du dortoir ÎLE GALL Jeën-Phitipge LRO 44
Exemple? [15000 ... JCMR Comptage du donoir [ANDRE Jacques : :IBretagie Vrants
Exemples. |1/5006 : [Observation Cormptage du donoir JL'HOSTIS Heñé. GHLA
Structure de la base pour données faune sous SIG (ponctuelles ou zonales) : h OBUGATOIRE | OBLIGATOIRE OBUGATOIRE _” LOBLIGATOIRE FACUETARF "FACULTATIF [17 OBLIGATOIRE
Champs 10.GE0 TAXREE GENRE ESPÈCE sousEspËcE | NOM RNACULAIRE | DATE DU TERRAIN
cB_Kom du taxonl
inectio . ans le référentiel] :
entifant de l'objet AXREF [om scientifique en [Nom scientifique |Mom scientifique en "7 Ge one, [ere à TAXE IH qu qu Fig JiñiiaaaA des champs géographique http:finpa.mahn fritel|majuscule en majuscule majuscule ù
pe echargementé#eferent| * L L ” jelEspeca
Hat Numérique entiar Numérique entier Caractère 30 Caractère 30 Caractère 30 Caractère 50 Date
Exempléf 4 SO IMOTACRLA ALBA Bèrgeroñnette grise <21422012]
Ekemple2 2) 3943[MOTACILLA ALBA . HALBA IBergéronnets grise ë 24272012
Exemples 4 3845] MOTAGIELA ALBA IYARREL LH Bergérônnetts de Varren 237122012)
OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE | :OBLIGATQIRE OBLIGATOIRE - FACULTATIF” OBLIGATOIRE
champs | -onsonpauce | M8 NOIVIDUS RUE RÉSOLUTION ÉTUDE COHMENTAIRES | DÉTERMINATEUR
sur production NOM en fajuscues, "= cértaine ou probabté Baguage [Toute infoimiatioù Piénomis) en
Desspilon Si'éétios, tous 4gès/P . Poe à[EUR . susceplibie dé pérmieltte \miiuséules saut es Confondus]H 1100000 Observation dé mééux comprendra la |première(s) lettre(s}, tret ss, hibériätion : dénriée entre prénoms
EE composés
sur aractèrs À Étumérique entier |Garectère À Garacièie 10 |Caractére 20 Garaètère 150 Caractère 50
Exemple : | 60H: : 41/5000 Baguage Coriptage du:dortoir LE GALL Jean-Phifipps |
Exémplo2 | Lute 415000 OMR Comiptage du dortoir ANDRE Jacques
Exempte3” {A 3660[H 5000 ‘[Obseretion Comptage du doitoir CHOSNS Hené
“FACUETATE. “OBLIGATOIRE :| “OBLIGATOIRE
: ORGANISHE RÉFÉRENCE Champs | DÉTERMIHATEUR 2 FOURHISSEUR | BIBLIOGRAPHIQUE
Lés références NOM en majuscules,
bibricgraphiques du Re Brénem(s) en
dssedption [PE rapport
du. contenu tesDArl(si actylograghié |
des champs |? Vip correspondant à ceits
*_ [fel.entre prénoms éxtraction « basé da
composés donféss »
Caractère 50 Cäfactése 50 Caractèfe 100
Exempief LPO 44.
Exempie2 } “Bretagne Vivante.
Exemples IGHLA
026 EX EL Liberi » Égatité + Frateraié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014132-0012
signé par
Isabelle SCHALLER
le 12 Mai 2014
DDT 49
Arrêté portant autorisation à Monsieur Didier
Faux de déroger à la protection d'espèces de
Chiroptères pour la période 2014- 2016
02 7 n ES À —rÉ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles et paysages
Division biodiversité
Affaire suivie par : Amaud Le Nevé
Tél: 02 72 74 76 29
Fax. : 02 72 74 75 79
Arrêté n°2014132-0012
portant autorisation à Monsieur Didier Faux
de déroger à Îa protection d’espèces de Chiroptères
pour la période 2014- 2616
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le titre 1° du livre TV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et
R.411-6 et suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique,
VU l'arrêté interministériel en date du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées,
VU l'arrêté interministériel en date du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/SG n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de
signature à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires de
Maine-et-Loire,
VU la demande de dérogation espèces protégées en date du 30 septembre 2013 présentée par
Monsieur Didier Faux, domicilié 13 rue Saint Sauveur, 49520 Chatelais, pour la réalisation
d’inventaires et de suivis de populations,
VU l’avis favorable en date du 13 février 2014 émis par le directeur régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement,
VU l’avis favorable en date du 20 mars 2014 émis par le Conseil national de protection de la nature,
VU la consultation publique organisée du 18 avril au 2 mai 2014 conformément aux dispositions de
l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013.
Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 NANTES Cedex 2
Téléphone 02 72 74 75 70 — Télécopie 02 72 74 75 79
Courriel : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable, gouv.fr
Internet : htip:/ www.pays-de-la-loire,developpement-durable.gouv.fr
028 CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la conservation des populations de Chiroptères,
CONSIDERANT les études menées dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan national d'actions en faveur des Chiroptères en région Pays-de-la-Loire,
CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification d’individus de Chiroptères,
CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la conservation des espèces de Chiropières présentes en Maine-et-Loire.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE:
Article 1° — Bénéficiaire et nature des opérations
Monsieur Didier Faux est autorisé à déroger à la protection de toutes es espèces de Chiroptères présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur :
- la capture et le marquage pour relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d’études et d’inventaires réalisés dans le cadre du Plan national d’actions Chiroptères et de sa déclinaison régionale,
- la capture et le transport d'individus blessés vers un centre de soin autorisé en Pays-de-la-Loire ou à défaut en France métropolitaine,
- le transport de spécimens morts pour le suivi épidémiologique de la rage ou de la surveillance des mortalités groupées,
- ja capture, le transport et le relâcher à des fins de sauvetage chez des particuliers, sous la condition que l’état de conservation de la population de l'espèce incriminée ne soit pas affecté. Dans le cas où l'état de conservation est affecté, une demande de dérogation conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement doit être déposée.
Pour les chantiers impliquant un maître d'œuvre ou un maître d'ouvrage sous réserve du respect des dispositions du L.411-2 du code de l’environnement.
Article 2 - Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 1* les actions menées dans le cadre des activités professionnelles ou bénévoles au sein des associations Groupe Chiroptères des Pays-de-la-Loire, Naturalistes angevins et LPO-Anjou.
Article 3 — Méthodes
1° Les inventaires par méthodes acoustiques sont privilégiés.
2° Pour les opérations qui nécessitent la capture des individus de Chiroptères, elles s'effectuent à l’aide de filets japonnais dédiés et selon les protocoles issus des recommandations du réseau chiroptérologique national :
- le stockage individuel en pochon ne doit pas excéder 15 minutes,
- les individus capturés sont relâchés sur place,
- les animaux peuvent être équipés temporairement d’un émetteur.
3° Le pétitionnaire adapte sa méthode pour se conformer aux évolutions des modalités de captures.
ND * Article 4 — Période d’intervention
Les périodes d'intervention sont comprises entre le 1° avril et le 31 octobre de chaque année à l'exception
des évacuations d'urgence qui peuvent avoir lieu toute l’année.
Article 5 — Information
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur Didier Faux, à la direction départementale des
Territoires de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire, à la Ligue de Protection des Oiseaux d'Anjou, en charge de l'animation
régionale du Plan national d’actions Chiroptères.
Le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage devra être averti du
démarrage de chacune des actions au moins 48 heures à l'avance.
Article 6 - Compte-rendu
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1 semestre de l’année suivante à la direction
départementale des territoires et à la direction régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Pays-de-la-Loire, et selon les formats précisés en annexe.
Un compte-rendu annuel des opérations est adressé dans le 1° semestre de l’année suivante à la Ligue de
Protection des Oiseaux d’Anjou, en charge de l’animation régionale du Plan national d’actions Chiroptères.
Article 7 - Validité
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des
opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...),
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île
Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de
l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
la directrice départementale adjointe,
Signé
Isabelle SCHALLER
CN Annexe « données espèces faunistiques »
Livrables à remettre à la DREAL par le maître d'ouvrage
Cette annexe concerne tout maître d'ouvrage réalisant toute étude produisant des données espèces sur la faune (répartition, suivi, ...), en dehors de la publication des atlas.
A l'achèvement de l'opération, le maître d'ouvrage remettra un compte rendu sous les formes suivantes, à la DREAL (service concerné) et aux DDT(M) concernées :
— 1 rapport dactylographié au format Acrobat Reader (“pdf”) et si besoin illustré avec photographies et images optimisées ;
- 1 base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de l'étude. Deux formats sont possibles (cf, formats page suivante) en fonction du logiciel utilisé (tableur ou SIG).
Ces données faunistiques alimentent la base de données de la DREAL. Elles sont utilisées pour la mise à jour continue des outils de connaissance (ZNIEFF) et en tant qu'alerte, dans le cadre des dossiers d'aménagement du territoire instruîts par les services de l'État.
Ces rapports et données sont susceptibles d'être rendus publics en application de la directive « inspire » de 2007 et des textes nationaux pris pour son application. Par souci de confidentialité de données espèces potentiellement sensibles, le niveau de précision des rendus cartographiques publics ne descendra pas sous l'échelle communale ou sous la maille 5 x 5 km.
Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M) : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Précisions :
— les données de captures (baguage, CMR...) peuvent être synthétisées par nombre d'individus capturés (tous âges confondus) par espèce par jour et par lieu-dit ; — le nombre d'individus est facultatif mais il est recommandé de l'indiquer si l'information existe.
Format des fichiers SiG :
— lis seront remis au format SIG Mapinfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP) dans le système de coordonnées projietées légal RGF 93 en projection Lambert 93 ;
— Une couche de données se composera d'autant de tables que de types d'objets la composant : polygones, lignes, points.
Mode d'emploi en 4 étapes pour obtenir les coordonnées géographiques en Lambert 93 sur Géoportail www.geoportailgouvifr :
2. Dans "Système",
sélectionner
"Lambert 93° &
"mètres"
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4.Déplacer le 3. Cliquer sur 1.Cliquer sur
curseur à l'endroit choisi : “coordonnées réglages
les coordonnées s'affichent du curseur" Structure de la base pour données ponctuelles faune sous excel : OBUGATOIRE OBLIGATOIRE "} “OBLIGATOIRE FACULTATIF. OHUGATOIRE “OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Ébemt HROBI VERHACULAIRE DATEGU DEG Champs FAXREF GENRE ESPÈCE SOUS-ESPÈCE FRANCAIS TERRANE D'ABONDAICE
CD_NOM du taxon
Nul Description | dans-le référentiel FE sible
jdu'conténu TAXREF]Nom sciéntffique en |Mom scientifque en |Nôm scientifique’er LNARAAÎM =Move:
dés httefinpn-renhn frt|majuseute. majuscule majuscuts dé Anes at champs, : |etechaïgement/refèr néon : éntislEspécel png Exemptét 3841IMOTACILLA !JALEA it Béigeronnelte gise:. 2142/2012] Exempie2 AS3IMOTACILLA ALBA JALBA Bergeronnelté gise 2142/2012] Exempie3 3845/MOTACILEA" ALBA [YARRELUT Bergetonnette de Yarrell 21H2P2012/A
FACULTATIE ‘|: “OBLIGATOIRE: ‘| OBLIGATOIRE: :| “OBLIGATOIRE. OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE | STATUT | Ë Y] Champs NB IHOMDUS HOLOGIQUE DÉPARTEMENT COMMUNE LIEU-DIT X-LS3 Y_LS3
R = feprèduction Tbographie IGN, 8n
certaine ou probabla Code Insee|majuscule; sans accent,
Siestimé, tous]P = passage 44.49: 63,72 ou 85 http: vi. itses fréfo/]lirets aix nos fa geoportai j É ‘agès confondis{H = hiemäage ou Res imethodés/riomenctaticomposés sauf aprés fougfr pr.geoporail gourft
champs hibealion uiss/cog/|ladicle el sans
. H= icone abréviation
Exemplef : 60]H. 44 AHOS]SANTE-THERESE É 353873 6691358] Exemple2 7. 10h E E 2 7.148 HA109]SANTÉ-THERESE : 353813)" " : - 6681459
Exemptes 600[H L ‘44 AS109]SAINTE-THERESE 353873 6531359]
OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE FASULTATIF “OBLIGATOIRE FACULTATIF :_OBUGATOIRE OBLIGATOIRE si RÉSOLUTION É CRGANISME * RÉFÉRENCE Champs SPATIALE ÉTUDE COMMENTAIRES. [DÉTÉRMIIATEUR 11 DÉTERMIMATEUR 2 FOURNISSEUR |_BiBL ICGRAPHIQUE
. . Li n IMOM er majuscutés, | NOM en majuscules, Les référonces
Description 415000 où Baguage Ho Prénoms) en Prénom(s) en. bibliographiques du du contenu iasdoo du CMR retire de mieux minuscules sauf minuscules satf rapport dactylographié des” 4j G0066 Observation Fons endre la première(s} lettre(sj. |prentère(s) leitrets). tiret correspondant à cette champs don _. ref entre prénoms |enlre prénoins extraction « base de d composés composés danniées-x
Exempiei 11/6000 Baguage Comptage du dostoi ÎLE GALL Jeën-Philipde LPO 44
Exemple. {1/5000 CMR 2 JCemptage du dbstôit JANDRÉ Jacques": :IBrètagne Vente
Exemples. {144000 Obsewvstion Éomptags du donor [LHOSTS He GHLA
Structure de la base pour données faune sous SIG (ponctuelles ou zonales) : OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE ‘| ""OBUGATORE OBLIGATOIRE" FACÜLTANF 27" "FACULTATE FL TOBUGATORE
Champs i_GEo TAXREF GENRE espèce | sousegpèce | MORMRAOMAIRE | Date Du TERRAIN
CD_HOM du taxon
N dans la référantiè] Description kientifant de l'objet | | TAXREF|Hom scientifique en |Nom scientifique |Nom scientifique en ai du contenu |": È : 4 . d MIARUAAAA
des éhamps, géographique hitp:/finpn.mahin.fel|majuscule en majuscule majuscule p echargementfreferent| L : lelEspaca,
TYPE E INümérque entier INumériqué entier [caiactère 30 Caractère 30 [caiactèré 30 Carsctère 50 Date ongueur " “
Exemploi 4 3941IMOTACILLA ALBA u Bérgeronnette gfise [ 1241272012)
Ekempté? 2] 3943 |MOTACILLA: ALBA JABA Bergeronnetis:gnse E iAH12/2012)
Exemples ‘3 3S45IMOTAGIL LA ALBA [YARRELLS Eérgéronneîte de Yarrelt . 1242/2072
OBLIGATOIRE FACULTATE - “OBUGATOIRE | OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE FACULTATIF OBLIGATOIRE
2e DEGRÉ SYATUT RÉSOLUTION ' E i k È { Champs D'ABONDAUCE NB HIDIVIDUS BIOLOGIQUE SBATIALE ÉTUDE COMMENTAIRES DÉTERMINATEUR:À
N=Nut R= réptoduction NOM en majuscules, | nie égrtaine où prébabis i Baguago Péénérmfs) bn RU at Siéstimié, tous 4gès/P = passège. ne AR “|miuséutes saut
FRERE ge RAD nt confondis}H = hhamage où |Ai00e Obseivation premièrels) iettre(s} tiet UT ffsingonou iberidton PT entre prénoms ls inconnu composés
HS Laraciére À Nuciéique entier |Caractète 1 Caractère 10 - ICaractére 20 Caractère #56 Caractère 50
Exemplef : ]l “$0lH 118000 Baguage Comptage.di-dortoir LE GALL Jean-Phiippe
Exempie2. |F î 10|H s6000 CHR Comptäge du dotoir — ANDRE Jacques: Exemples |A i 16001H 15008 ‘Observation Comptago du dortoir LHOSTIS Hervé
FACULTATIF “OBUGATOIRE" OBLIGATOIRE
; à ORGANISME RÉFÉRENCE Ehemps
| DÉTERMINATEUR2 | ECURNISSEUR | BIBLIOGRAPHIQUE
NOM en majuséules, Lés références Destin Prénomis) en biographiques du ScnpRON Lénuscules sauf
ke se du contenu peus k dactylogaphié des Champs pale) ele correspondant à cette FIlirel entre. prénoms édraction « basé de
composés donées »
ne,à [Esractère 60 Caiactère 60 Carattéis 100
Exemplet LPO 44.
Exeriple? Bretagne Vranie
Exemples GHLA
032 Ex © e Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014129-0001
signé par
François BURDEYRON
le 09 Mai 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté Monsieur Jean- Pierre POHU, nommé
maire honoraire de Doué la Fontaine EX © A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014_162
2014129-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L'2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Pierre POHU, ancien maire de la commune de DOUÉ LA
FONTAINE, est nommé maire honoraire.
Article 2 — Le Sous-Préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 mai 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref gouv.fr (8 CN ES ë
Ex L Liberté» Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014136-0001
signé par
François BURDEYRON
le 16 Mai 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M Régis
DUFERNEZ, Directeur de la réglementation
et des collectivités locales EE 5 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 20/4 (é-0004 :
Délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ
Directeur de la réglementation et des collectivités Iocales.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 pottant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 pottant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI,
administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe
fonctionnelle IT),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1* février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de
Maine-et-Loire, :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités
locales, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, à l'exception des circulaires aux maires et
des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers
régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, les chefs des services régionaux et des
conventions conelues au nom de l'Etat : - toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concemmant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, à l'exception des mémoires en défense présentés devant ‘ les différentes juridictions,
- les correspondances relatives à des demandes de pièces complémentaires et les lettres d'observations ne
valant pas recours gracieux au titre du contrôle de [égalité ou du contrôle budgétaire
- les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Nature des documents Code
À ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
a Élections et vie associative
Alal Organisation des élections politiques et professionnelles (convocation des électeurs, tarifs commissions, etc.)
A1 a2 Révisions des listes électorales
Al a3 Déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles
Al ad Crédits électoraux
Ai as Déclaration des associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fonds de dotation
b Réglementation générale
Albi Cartes professionnelles (agent immobilier, guide interprète, guide conférencier, conducteur de taxi, chauffeur de voiture de tourisme, enseignant de la conduite)
AI b2 Déclaration de vente en liquidation
AJ b3 Déclaration de revendeur d'objets mobiliers
Ai b4 Agréments (gardes particuliers, centres de contrôle technique des véhicules, contrôleurs techniques, établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur , centres de formation des moniteurs d'auto-école, commissaires de courses hippiques)
AI bS Personnes sans domicile fixe (rattachement administratif, livrets et carnets de circulation)
AI b6 Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes) |
A1lb7 Débits de boissons (horaires, transfert, zones protégées)
Al b8 Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums, habilitation des
opérateurs funéraires, délais d'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres à l'étranger) ‘
A1b9 Tourisme (classement des hébergements touristiques et offices de tourisme, dénomination commune touristique)
A1 b10 Manifestation de boxe, course de poneys, installation temporaire de ball-traps
Albii Demandes d'extrait de casier judiciaire
A1b12 Exploitation des voitures de petite remise
AÏ b13 Examen de taxi
A1 bi4 Option des doubles nationaux pour Îe service national
A1b15 Exploitation d'un magasin général A1 b16 Autorisation d'une loterie
Alb17 Aides financières aux enfants de harkis (bourses scolaires et universitaires, aides à la
formation professionnelle)
AI b18 Recherche dans l'intérêt des familles
B CIRCULATION
Cartes grises
Blai Certificats d'immatriculation des véhicules
B1 a2 Procès verbaux d'indisponibilité des certificats d'immatriculation signifiés sur place par
huissier
B1 a3 Conventions passées dans le cadre des télé-procédures (SIV)
Bi ad Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions de la section cartes grises
B1 as Attestations de dépôt de dossiers relevant des attributions de Ia section cartes grises
Bi aë6 Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la section cartes grises
B1 47 Consultation liées à l'instruction des dossiers
Bi a8 Réquisitions de dossiers
B1 a9 Certificats de situation des véhicules
B1 a10 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions de la section cartes grises
Permis de conduire
B161 Permis de conduire nationaux et internationaux
B1b2 Récépissés de dépôt de demande de permis de conduire
B1b3 Âttestations ou récépissés provisoires de conduite délivrés conformément aux instructions
reçues
B1b4 Demandes d'authentification de permis de conduire étrangers
B1 b5 Convocations aux visites médicales
B1b6 Décisions administratives faisant suîte aux avis des commissions médicales du permis de
conduire siégeant dans le département et dans les autres départements
BI b7 Attestation de paiement de visite médicale
BI b8 Décisions administratives liées aux suspensions administratives du permis de conduire et à la
gestion du permis à points (réf 47)
B1 b9 Récépissés de remise de permis de conduire invalidés par solde nul
BI b10 Âgréments des centres dispensant des formations spécifiques (récupération de points, stage
alternatif à sanction, tests psychotechniques dans le cadre des visites médicales du permis de
conduire...) . |
BI bi Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions de la section permis de
conduire
B1 b12 AÂttestations de dépôt de dossiers relevant des attributions de la section permis de conduire
B1 b13 Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de {a section permis de
conduire
B1 bl4 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions de la section permis de
conduire, . .
B1 b1s Documents comptables se rapportant à l'activité du bureau de la circulation
[où lee ee B1b 16 Décisions d'immobilisations des véhicules des contrevenants récidivistes( LOPPST IT ).
c Manifestations sportives
BI cl Récépissés de déclaration de manifestations sportives pédestres, cyclistes, motocyclistes et automobiles n'ayant pas un caractère de compétition
BI ce2 Transmission de dossiers de randonnées (Services et Mairie)
B1c3 Correspondances, télécopies et documents relevant des dossiers de manifestations sportive
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis DUTFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Mme Mariline LEPICIER , attachée principale, chef du bureau de la circulation en ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1%,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Régis DUFERNEZ et de Mme Mariline LEPICIER, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article ler sera exercée par Mme Marie-Cécile LEPRETRE, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales, pour les matières autres que celles qui relèvent des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Régis DUFERNEZ, de Mme Mariline LEPICIER et de Mme Marie-Cécile LEPRETRE, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article ler sera exercée par M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les matières autres que celles qui relèvent des attributions de son bureau.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'article ler dans les domaines indiqués ci-après à : ‘ - M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des élections, en ce qui concerne les décisions codifiées :
a) élections et vie associative
- Alal à Ala5
c) réglementation générale
- Alb1 à A1018
- M. Fabrice GIRARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les décisions codifiées:
a) élections et vie associative
- Alal à AlaS, Alb14 et A1b15, en cas d'absence ou d'empêchement de M Guillaume ARVIER c) réglementation générale
-A1b1 à Afb18, en cas d'absence ou d'empêchement de M Guillaume ARVIER
ARTICLEÀ :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées À l'article Ler dans les domaines indiqués ci-après à :
- Mme Mariline LEPICIER, attachée principale, chef du bureau de [a circulation
M. Pascal LASBENNES , secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, en ce qui concerne les décisions codifiées : .
- Bilal à Blc3
CN SO à:
—* Mme Danièle GENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section
«cartes grises », adjointe au chef de bureau,
en ce qui concerne les décisions codifiées :
- Blal à Bic3
“M. Hervé BLIN, adjoint administratif principal de 2° classe,
- Mme Laurence BOISARD, adjointe administratif principale de 2° classe,
- Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2° classe
- Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2° classe
+ Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative de 1°° classe,
- MJérôme CHAUVEAU, adjoint administratif de 1%° classe,
- Mie Alexia JONCHERAY, adjointe administrative de 1*° classe,
- Mme Fabienne LE BLAY, adjointe administrative de 14° classe,
- Mine Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classe
en ce qui concerne les décisions codifiées :
- Bla 4 à B1a6 pour les affaires relevant de leuts attributions
- Mme Fabienne LEGE, adjointe administrative principale de 2% classe,
- Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative de 1° classe,
- Mme Stéphanie FERCHAUD), adjointe administrative de 1*° classe,
- Mme Liliane EYCHENNE, adjointe technique principale de lère classe,
- Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative de 1ère classe,
- Mme Sonia GRIMAUD), adjointe administrative de 1ère classe,
en ce qui concerne les décisions codifiées :
- B1b3, B1bS, B1b7, Bib11 à B1b14, pour les affaires relevant de leurs attributions,
- Mme Annie BELLANGER, adjointe administrative principale de 2% classe,
- M. Nicolas BOSSE, adjoint administratif principal de 2èmeclasse,
- Mme Marie-Ange COUPECHOUX, adjointe administrative de 1ère classe,
- M. François-Xavier DOSSEUR, adjoint administratif de 1** classe,
- Mme Ginette LE GAC, adjointe administrative principale de 24" classe,
- M. Eric JOSEPHINE, adjoint administratif de 1° classe,
- Mme Fabienne DELAUNAY, adjointe administratif de 1ère classe,
en ce qui concerne les décisions codifiées :
- B1b2 à B1b4, B1b9, B1b11à B1b16 pour les affaires relevant de leurs attributions,
à:
- Mme Karine MAUBOUSSIN, adjointe administrative de 1"° classe,
en ce qui concerne les décisions codifiées :
- B1e2 à Ble3, pour les affaires relevant de ses attributions,
ARTICLE5 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile LEPRETRE, attachée principale d'administration à l’effet de signer :
—les bordereaux de transmission et de télécopie
—les pièces annexes des arrêtes préfectoraux, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile LEPRETRE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Philippe PINAULT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des collectivités locales,
Délégation est également donnée à Mme Marie-Hélène DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Karine FEGUEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Brigitte CRETIN, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Anne MOREAU, secrétaire administratif de classe normale, Mme Christine BROIX, secrétaire adruinistrative de classe normale, M. Jocelyn BENAZETH secrétaire administrative de classe normale, Mme Frédérique BADEY, adjoint administrative principale de 1° classe, Mme Martine GOURAUD, adjoint administrative principale de 24 classe et Mme Maëlle GILLIER, adjointe administratif de 2ème classe à l'effet
de signer, dans leur domaine respectif, les bordereaux de transmission et de télécopie.
Par ailleurs, délégation est donnée concernant les pièces annexes des arrêtés préfectoraux aux agents suivants :
- Mme Martine GOURAUD), adjoint administrative principale de 2% classe, à l'effet de signer les pièces annexes des arrêtés préfectoraux de dotations, de compensation, de FCTVA et de mécanismes de péréquation ( FPIC...), les pièces annexes des arrêtés préfectoraux concernant la dotation générale de fonctionnement, les taxes, dotations ou fonds dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les arrêtés de versement pour la participation à la valeur ajoutée et les arrêtés relatifs aux amendes de police
- à Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les pièces annexes des arrêtés préfectoraux concernant l'intercommunalité,
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014122-0011 du 2 mai 2014 organisant l'intérim du directeur de la réglementation et des collectivités locales, est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 1 6 MAI 2014
041 04: 4
4
Liberté: r Égalhs » Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014136-0002
signé par
François BURDEYRON
le 16 Mai 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Nicolas
BROCHARD responsable du Pôle "affaires
réservées"
048 44
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2a/4 (WK- 0002
Délégation de signature à M. Nicolas BROCHARD),
Responsable du Pôle « affaires réservées »
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de François BURDEYRON
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI
en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TT),
VU Parrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-054 bis du Ler février 2010, relatif À l’organisation de la préfecture,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014030-0008 du 30 janvier 2014 donnant délégation de signature à
M. Alain SILVESTRE, chef du bureau du cabinet,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de 2°" grade,
responsable du Pôle affaires réservées au bureau du cabinet, à l'effet de signer, en matière d’expulsions
locatives :
-044 - les lettres de transmission des rapports sociaux au juge,
- . les courtiers d’information à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX),
- les lettres de saisine des services sociaux du Conseil général, des divers partenaires sociaux, des
services de police ou de gendarmerie et des maires, aux différents stades de la procédure
d'expulsion,
- les courriers non décisionnels destinés aux locataires,
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le sous-préfet, Directeur de cabinet sont chatgés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Angers, le Î & MAI eut4
François BURDEYRO
045