Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026.20 ARRETE DELEGATION CMD ABDELHAFID JIBRIL
Arrêté - 2026.23 ARRETE DELEGATIONS CMD AUGUSTINE ENAMA
Arrêté - 2026.22 ARRETE DELEGATION CMD VALENTIN GRAJQEVCI
Compte-Rendu - 2024.01 COMPTE RENDU DES DELEGATIONS
Arrêté - 11 Arrete delegation cmd D. QUEUILLE
Arrêté - 15 Arrete delegation cmd M. MIQUEL
Arrêté - 14 Arrete delegation cmd C. CRUZ
Arrêté - 12 Arrete delegation cmd M. OLIER
Arrêté - 10 Arrete delegation cmd L. MALDONADO
Arrêté - 13 Arrete delegation cmd C. LAINS
Arrêté - 2026.21 Arrete Delegation CMD Dominique Gaufillier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.21 Arrete Delegation CMD Dominique Gaufillier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DGS - BP/LC EXTRAIT DU REGISTRE DES ARE SÉRIE 20802821 Date de télétransmission : 03/04/20. Date de réception préfecture : 0412026
DELEGATIONS CONFEREES A UN CONSEI
P ROVI ns M. Dominique GAUFILLIER Conseiller municipal, chargé du commerce
Nous, Maire de la Ville de Provins,
- WU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2122-
18, L.2122-20, L.2122-22, L2122-23, L.2122-27, L.2122-28, L.2122-29 ;
- VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3213-1 et suivants relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du Maire ;
- VU le 4 alinéa du Chapitre ! du titre 1°’ de l'instruction Générale relative à l'Etat-Civil du 21 septembre
1955 modifiée ;
- VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de
Monsieur Olivier LAVENKA au poste de Maire et l'installation de M. Dominique GAUFILLIER, conseiller
municipal ;
- VU la délibération n°2026.23 du 20 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au maire ;
- CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, du service de l'Etat-
Civil et des opérations funéraires, ainsi que du service traitant les questions relatives aux commerces.
ARRETONS:
Article 1 En application de l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Dominique
GAUFILLIER, conseiller municipal, assurera en nos lieu et place, concurremment avec nous, et
dans l'ordre du tableau, les fonctions d'officier d'état-civil et toutes formalités relatives aux
opérations funéraires.
Article 2 En application des articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et
des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, M. Dominique GAUFILLIER,
conseiller municipal, reçoit délégation pour exercer et signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs
à l'exercice des pouvoirs de police municipale et notamment les arrêtés d'admission en soins
psychiatriques sans consentement.
Article 3 En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Dominique
GAUFILLIER, conseiller municipal, reçoit délégation de fonction et de signature pour les affaires
listées ci- “dessous :
” Représente le Maire à l'assemblée générale de l'UCP
“Autorisation d'ouverture dominicale des commerces,
- Suivi des relations avec l'association « Union des Commerçants Provinois ».
“Toutes opérations relatives à la promotion, développement de l'activité commerciale et du
commerce de proximité.
“Relations avec la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers.
- Représente le Maire en cas d'empêchement à la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (C.D.A.C)
- Organisation des évènements à caractère commercial et culturel organisés par la Ville (fête
de la Niflette, Marché de Noël).
Article 4 Cette délégation s'exercera en nos lieux et place, concurremment avec nous et le 3ème adjoint
chargé des finances, du commerce et du logement.
Article 5 M. Dominique GAUFILLIER participe au tour de permanence assuré par la municipalité (du lundi
8h au lundi suivant 8h). Il est destinataire d'un tableau périodique élaboré à cet effet. Pendant la
permanence, pour toutes situations le nécessitant, M. Dominique GAUFILLIER requiert tout officier
de police judiciaire compétent pour procéder aux constatations et formalités rendues nécessaire
par la situation. Pendant la permanence, M. Dominique GAUFILLIER est joignable 24h/24 au
numéro de téléphone qu’elle aura communiqué au secrétariat général. M. Dominique GAUFILLIER
percevra une indemnité mensuelle prélevée sur l'enveloppe budgétaire du Maire et des adjoints.
Article 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Procureur de la République de Melun et
à Madame la Sous-Préfète de Provins. Le présent document sera affiché et publié sur le site
internet de la Ville de Provins.
SPECIMEN DE SIGNATURE 1 Faipà PROVINS, le 31.03. 2026 Le Maire,
Dominique GAUFILLIER | } Lai
Olivie
&\ èssara tiicat + rt tele;ane Re AU SHOT le Maire - Hôtel de Ville - CS 60405 - 77487 PROVINS CEDÈC >
5 Técopteur : 6A 60 31 24 - URL: www.mairie-provins.fr / e-mail : rer el