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Document publié le Lundi 27 avril 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20090427 RAA special)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Industrie,
Recueil des actes administratifs n° spécial du 27 avril 2009
SOMMAIRE
ARRETES ET CIRCULAIRES DIRECTIONS REGIONALES ET
DEPARTEMENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE
L'AGRICULTURE
ARRETE
DU
20
AVRIL 2009
PORTANT INSTITUTION
D'UNE
REGIE
D'AVANCES AUPRES
DE
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE
ARRETE
DU
20
AVRIL
2009
PORTANT
NOMINATION
D'UN
REGISSEUR
AUPRES
DE
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE
ARRETE
MODICIFICATIF
DU
20
AVRIL
2009
RELATIF
À
LA
CONSULTATION
DU
PUBLIC
CONCERNANT LA PROTECTION
DES
EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES
NITRATES
N° de page EE
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT
INSTITUTION
D’UNE REGIE
D'AVANCES
AUPRES
DE
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICULTURE
DE
L’OISE
LE PREFET DE L'OISE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
réglementation
générale
sur
la
Comptabilité Publique et notamment son article
18,
Vu
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, Vu le décret n°92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des
organismes
publics,
modifié
par
le
décret
n°97-33
du
13
janvier 1997,
Vu
l'arrêté
du
20 juillet
1992
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances, Vu l’arrêté
du 28 mai
1993
relatif aux taux de
l’indemnité
de responsable susceptible
d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie), Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
novembre
2001
modifiant
l'arrêté
du
21
octobre
1993
habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des directions départementales de l'Equipement, Vu le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Philippe GRÉGOIRE, Préfet de l'Oise, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2008
portant
création
de
la
direction
départementale de l'équipement et de l’agriculture de l'Oise, Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1er:
Il
est
institué auprès
de
la direction
départementale
de
l'équipement
et
de’
l’agriculture
de
l'Oise
(DDEA),
une
régie*
d'avance
pour
le
paiement
des
dépenses
mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 21
octobre 1993 susvisé.
Article 2: Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1994 instituant une régie d’avances auprès de la DDEA.
\.
. Article 3: Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1600 €. Article
4:
Conformément
à l’article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
20
novembre
2001,
le
montant maximal des
secours urgents et exceptionnels susceptibles
d’être payés par la régie
est fixé à 800 euros par bénéficiaire. Article
5:
Selon
la
réglementation
en
vigueur,
le
régisseur
est
tenu
de
constituer
un
cautionnement de 300€. Article 6: Le régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité de
110€.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Article
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de l’Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
de
La
préfecture de l’Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
20
avril
2009
Le
préfet
Pour le préfet
.ét
bsr-téégation
le
sè
général
,
Patricia
WiLLAËERT D
=
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
ET DE L'AGRICULTURE DE L'OISE
LE PREFET DE L'OISE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique, notamment l'articie18, Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics, modifié par le décret n°97-33 du 13 janvier 1997, Vu
l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant création d’une régie d'avance auprès de la
direction départementale de l'équipement et de l’agriculture de l'Oise, Vu
l'avis conforme de Monsieur le Trésorier Payeur Général de l'Oise,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Article
1®:
-
Madame
Louisa
BIGLIETTO,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’équipement,
est
nommée
régisseur
d’avances
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'équipement et de l’agriculture de
l’Oise (DDEA).
|
-
Mademoiselle
Martine
SELLIER,
adjoint
administratif principal
de
1%
classe
est
nommée régisseur suppléant d’avances
de
la DDEA.
Article
2
:
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
de
l’équipement et de l’agriculture de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
20
avril
2009
Pour
lé
npéfétt
et
per
déiégadon
le
RP
|
Patriola
WLLAERT
# b
RE
Libarté
« Égalité
» Fraternité
SE
|
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ce
PREFECTURE
DE
L’OISE
Direction
Départementale
de
’
l'Equipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise
Service
Eau
Environnement
Forêt
ARRETE
MODIFICATIF
relatif
à la
consultation
du
public
en
application
des
articles
du
code
de
l'environnement
portant
transposition
des
directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
91/676/CE
du
12
décembre
1991
concernant
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
à partir
des
sources
agricoles
et
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
2001/42/CE
du 27
juin
2001
relative
à l'évaluation
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la
Légion d'Honneur
VU
la
directive
91/676/CE
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
du
12
décembre
1991
relative
à la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
des
sources
agricoles
;
VU
la
directive
2001/42/CE
du 27
juin
2001
relative
à l'évaluation
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
122
4
à
11,
R.
122
17
à 24
et
R.
211
80
à 85;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2001
modifié
relatif
aux
programmes
d'actions
à mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
L'article
1% de
l'arrêté
du
10
avril
2009
relatif
à la
consultation
du
public
sur
le 4**
programme
d’actions
en
zone
vulnérable
de
l'Oise
est
modifié
comme
suit
:
«Le
public
est
consulté
pendant
une
période
d'un
mois,
du
30
avril
2009
au
31
mai
2009
sur
le
prbjet
d'arrêté
relatif
au
quatrième
programme
d'actions
à
metire
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
et
son
rapport
d'évaluation
environnementale.
»
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
4 ARTICLE
2
:
L'article
3 de
l'arrêté
du
10
avril
2009
relatif
à la
consultation
du
public
sur
le
4“
programme
d'actions
en zone
vulnérable
de
l'Oise
est
modifié
comme
suit
:
«Les
avis
du
public
concernant
les
points
mentionnés
à l'article
ler
sont
recueillis
par
écrit
sur
les
registres situés
dans
les
lieux
mentionnés
à l'article
2
du
lundi
au
vendredi
de
8
heures
30
à
11
heures
30
et
de
13
heures
30
à
16
heures
sauf
le
vendredi
22
mai
2009.
Le
public
peut
également
faire
part
de
ses
observations
par
courrier
postal
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
Mission
Eau,
BP
317
-
60021
BEAUVAIS
Cédex
ou
électronique
(consultation-4programmedactions@equipemént-agri
culture.gouv.fr).
»
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
modificatif
fera
l'objet
d'une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
au
plus
tard
le
22
avril
2009.
ARTICLE
4
:
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
10
avril
2009
relatif
à la
consultation
du
public
sur
le
4%
programme
d’actions
en
zone
vulnérable
dans
le
département
de
l'Oise
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
les
Sous-Préfets
de
Clermont,
Compiègne, Senlis, le Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 20 avril 2009 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Patricia WLLAELT