Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100325 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200820 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20161011 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210607 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20090429 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230908 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20090427 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20150702 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20221128 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250930 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100325 RAA special
Document publié le Jeudi 25 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20100325 RAA special)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Jeunesse,
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des relations avec tes Collectivités locales Bureau de Urbanisme, des Affaires Foncières ct Scolaires
ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ET PARCELLATRE Communc de Bazicourt
Projet de réalisation d'un pole sportif et de loisirs
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu
la
délibération
de
la commune de
Bazicourt
en date
du
25 juin
2008
sollicilant
l'ouverture des
enquêtes de déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation d'un pôle sportif et de loisirs ;
-
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 prescrivant du
19 novembre 2009 au
12 décembre 2009 les
enquêtes publiques conjointes préalables à La déclaration d'utilité publique et parcellaire nécessaires à le réalisation du projet présenté par la commune de Bazicourt ; Vu les dossiers d'enquêtes constitués conformément à l'article R
11-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ; Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture des enquêtes a été publié et inséré dans
les
journaux le Courrier Picard et le Parisien du 30 octobre 2009 ct du 9 novembre 2009, ct que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés pendant 34 jours consécutifs, du
19 novembre 2009 au 2 décembre 2009
en mairie de Bazicourt ; Vu les rapports et avis favorables du commissaire enquêteur en date du 11 janvier 2010; Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de Clermont en date du
15 janvier 2050 ;
Vu le plan général des travaux ci-annexé ; Considérant que l'ancienne aire de jeux présente des problèmes de sécurité liés au trafic routier ; Considérant que la réalisation du pôle sportif e1 de loisirs vise à faire la jonction entre le vieux village et les extensions plus récentes ct répond aux besoins d'équipements sportifs ; Considérant que la parcelle, objet de l’expropriation est classée en zone NAL dans le plan d'occupation des sols permettent la création d'une plaine d'activités sportives et de loisirs ; SUR proposition du Sccrétaire général de la préfecture ;
1, place de Ia préfecture 60022 Beauvais cedex
wunv.oisc.prefgour.(r
J-
ARRETE :
Article
1
:
Sont
déclarés d'utilité publique, au
profit de
la commune de
Bazicourt,
les travaux et
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d’un pôle sportif et de loisirs. Article 2 : Les expropriations éventucllement nécessaires des terrains devront être accomplies dans un délai de cing ans à compter de la date de publication de cet arrété, Article 3
:
Le présent arrêté
fera
l'objet d'unc publicité par voie d'affichage en mairie de Bazicourt,
d'une
insertion
dans
un
journal
local
et
d'une
parution
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
{a
préfecture. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans Le délai de deux mois suivant sa publication. Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Bazicort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrélé
dont
copie
conforme
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
départemental des territoires.
Beauvais, le 16 mars 2010 Pour. le Préfet, et par délégation Le Secrétaire général Signé :Patricia WILLAERT
1,
place
de
la
préfocturc
60022
Bcauvais
cedex
Wwww.oise
pref. gouv.fr
oË- Liberrs « Étotisé » Frarrrnlts RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
de
la
région
Picirdie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l'ordonnancement
sceondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat.
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ta
consommation,
du
travail et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du
5
juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions,
Vu
la
loi
organique n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
réglement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décrel
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'aclion
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, Vu
le
décret n°
2005-54
du
27
janvier
2005
retatif
au
contrôle
financier
au
scin
des
administrations
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre 2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
cntreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE), Vu
ke
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise,
Vu
l’arrêlé
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
?a
famille,
de
la
solidarité
ct
de
Ja
ville
et
au
minisière
de
l’économie,
de
l'industrie
ct
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
ct
de
leurs
délégués,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
février
2010
nomment
M.
Joël
IIERMANT,
en
qualité
de
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travait
et
de
l'Emploi
&c
Picardic, Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
février
2010
nommant
les
fonctionnaires
chargés
de
l'intérim
des
unités
territoriales
des
DIRECCTE,
cas
2
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars 2010
portant
délégation
de
signature
de
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l’Oise
à
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Regional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
!'Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat,
ARRETE :
Article
1°
; En
application
de
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2010
susvisé,
délégation
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
M.
Joël
HERMANT,
à
M.
Jean
Louis
LACAZE,
responsable
par
intérim
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur secondaire
des
recettes et
des
dépenses
de
l'Etat
selon
l'ensemble
des
dispositions
prévucs
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Article
2
: En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
M.
Joël
HERMANT
et
de
M.
Jean
Louis
LACAZE,
la
délégation
prévue
à
l’article
1%
du
présent
arrêté
sera
cxcrcée
par
:
*
Madame
Marie-Pierre
DURAND),
directrice
adjointe
du
travail,
-
Madame
Christine
CLEMENT,
attachée d'administration
des
affaires
sociales.
Article
3
:
La
signature
des
agents
habilités
mentionnés
aux
articles
1
ct
2
est
accréditée
auprès
au
directeur régional
des
finances
publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
et
auprès
du
comptable payeur
de
l'Oisc,
Article
d
: Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
cc
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
aux
recucils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oisc.
Amiens,
le
57
mars
2010
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’émploi
de
Picardie
jou
HERMANT Liborit
+ ÉgaMié
+ Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PuéesCTURE 0F 0'Otsr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
INSTITUTION
D'‘UNE
REGIE
D'AVANCES
ET DE
RECETTES AUPRES
DE
LA DIRECTIGN
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'OISE
LE PREÈFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Hanneur
Vu
Île
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
réglementation
générale
sur
la
Comptabilité Publique et notamment son article
18,
Vu
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n° 76-70 du
15 janvier 1976.
Vu le décre1
n°92-68i
du 20 juillet
1992 relatif aux régies de receltes cl aux régies d'avances
des organismes publics, modifié par le décret n°97-33 du
13 janvier 1997,
Vu
l'arrété
du
20 juillet
1992
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances et des régisseurs de recetles. Vu
l'arrêté du 20 juillet
1992
relatif au montant par cpération des dépenses de matériel et de
fonclionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, Vu
l'arrêté du 28
mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsable susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de reccttes relevant des organismes publics et
au montant du cautionnement imposé à ces agents modifie par l'arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation de la valeur en curos de certains montants exprimés en francs {dispositions réglementaires issues d'arrètés : minisière de l'éconoraic, des finances et de l’industrie), Vu les arrêtés interministériels des 20 novembre 2001
et
(8 novembre 2002 modifiant l'arrèté
du 21
actobre
1993
habilicant
Les
préfets
de département à instituer des
régies de
recettes
et
des régies d'avances auprès des directions départementales de l'Équipement. Vu Le décret du 29 actabre 2009 nommant M. Nicolas DESFORGES Préfet de l'Oise, Vu l'arrèté ministériel en dote du
ler janvier 2010 nommant M. Alain DE MEYERE, ingénieur
en chef dus ponts, des eaux ct des forêts, Direécieur départemental des Territoires de l'Oise, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
Février
2910
portant
orgaaisation
de
Ia
direction
départementale des Territoires de l'Oise. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE
1!
-
régie de recettes
Article
ler
:
Il
est
institué
auprès
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
{DDT),
une
régie
de
reccttes
pour
l'encaissement
des
produits
mentionnés
à
l'article
6
de
l'arrêté interministériel du 21
octobre
1993 susvisé à savoir :
“
le
remboursement
des
frais
de
copie
mis
à
la
charge
de
la
personne
qui
sollicite
la
reproduction
d'un document administratif
*
La
vente
de
publication
et
de
documents
divers
*
le remboursement des
frais de port rt d'emballage
Article 2
:
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est
fixé à 4 000 €.
TITRE IL - régle d'avances
Article
3
:
[M
cest
institué
auprès
de
Ja
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
{DDT}. une régie d'avance pour Le paiement des dépenses mentionnées à l'article 9 de l’arrèté interministériel du 21
octobre
1993 susvisé à savoir :
.
+
Les avances sur frais de déplacement
+
Les aides
matérielles
Article 4
:
Le montant de l'avance à consentir av régisseur esi fixé à
1600 €.
Article
$
:
Conformément à
l'article
2
de
l'arrêté
iaterministériel
du
20
novembre
2001,
le
montant
maximal
des
secours
urgents
ct exceptionnels
susceptibles d’être payés
par Î8
régie
est fixé à 800 € par bénéficiaire.
.
TITRE IL - Dispositions communes
ârticle 6
:
Les
fanctions de régisseur de recettes et de
régisseur d'avances
seront confiées à
un
même agent.
Article 7 :
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article
8
:
Selon
la
réglementation
en
vigueur,
le
régisseur
est
tenu
de
constituer
un
cautionnement de 300 €. Article
9
: Le régisseur perccvra unc indemnité annucile de responsabilité de
110 €.
Ç- Article
10
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009
instituant une régie
d'avances
auprès
de
ls
DDEA
ei
l'arrèté
préfectoral
du
19
avril
1994
instituant
une
régie
de
recettes à
la
DDAF.
Article
11:
Le
présent
arrèté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
te
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai
de deux
mois, à compter de sa publication.
>icle
12:
Le
secrétaire général de
[a
préfecture
de
l'Oise et
le directeur départemental des
Territoires de
l'Oise,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne, de
l'exécutian
du
présent
arrêté qui sera publié au recuei) des actes administratifs de
Ja préfecture de
L'Oisc.
Fait à Beauvais, le
le
lui
Nicolas DESFORGES
2 3
HARS
2010
Liberté : gain s For R£PUSLIQU
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'OUSE
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION
D'UN RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'OISE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
Je
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique, notamment l'article18, Vu
le
décret
n°92-681
du
20 juillet
1992
relatif
aux
règies
de
recottes
et
aux
régies
d'avances des organismes publics, modifié par le décret n°97-33 du
13 janvier
1997,
Vu l'arrêté préfectoral en dute du à ? ma
A ortant création d'une régie d'avance et de
recettes auprès de la direction départementale des Tesritaires de l'Oise, Vu
l'avis conforme
de
Monsieur le
Directeur départementale des
fiances
publiques
de
l'Oise, Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Article
L°:
*
Mademoiselle
Martine
SELLIER,
adjoint
administratif
principal
de
1°*
classe
est
nommée
régisseur
d'avances
ct
de
reccttes
auprès
de
la
direction
départementale
des
Territoires de l'Oise (DDT).
*
Madame
Marie
PULCINI,
adjoint
administratif
de
lère
cinsse
est
nommée
régisseur
suppléant d'avances et de recettes de la DDT.
Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, 4 compter de sa publication. Articie 3: Lo
secrétaire
général
de
In
préfecture
de
l'Oise
et
Le
directeur
dépariemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sern
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
|
|
Nicolas
DESFORGES