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Arrêté - Préfecture - Oise - 20191015 RAA special
Document publié le Mardi 15 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20191015 RAA special)
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Sécurité publique,
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019,
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2019,
relatif
à
des
restrictions
sanitaires
de mise
sur
le
marché
de
productions
alimentaires
d'origine
animale
et
végétale
produites
sur
la
zone impactée
par
les
retombées
de
suies
de
fumées
de
l'incendie
de
l’usine
LUBRIZOL
Le
Préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
vu
le
règlement
(CE)
n°315/93
du
conseil
du 08
février
1993
portant
établissement
des
procédures
communautaires
relatives
aux
contaminants
dans
les
denrées
alimentaires ;
vu
le
règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 28
janvier
2002
modifié
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l’autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
vu
le
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
:
vu
le
règlement
(CE)
n°1881/2006
de
la
Commission
du
19
décembre
2006
portant
fixation
des
teneurs
maximales
pour
certains
contaminants
dans
les
denrées
alimentaires
;
vu
le
règlement
(CE)
n°333/2007
de
la
Commission
du
28
mars
2007
modes
de
prélèvements
d'échantillons
et
des
méthodes
d’analyse
pour
le
contrôle
officiel
des
teneurs
en plomb, en
cadmium,
en
mercure,
en
étain
organique,
en
3-MCPD
et
en
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
dans
les
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(UE)
2017/644 de
la
Commission
du
5
avril
2017
portant
fixation
des
méthodes
de
prélèvement
et
d'analyse
d'échantillons à
utiliser
pour
le
contrôle
des
teneurs
en
dioxines,
en
PCB
de
type
dioxine
et
en
PCB
autres
que
ceux
de
type
dioxine
de
certaines
denrées
alimentaires
et
abrogeant
le
règlement
(UE)
n°
589/2014
;
Vu
le
code
rural
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre
Il,
Titre
Ill
et
Titre
V
;
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2215-1
;
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
octobre
2017
nommant
Monsieur
Louis LE
FRANC
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
qu’un
incendie
conséquent
s'est
déclaré
dans
l’usine
LUBRIZOL,
ICPE
classée
SEVESO
située
à
Rouen,
et
qu'il
est
à
l’origine
de
forts rejets
de
liquides
pollués
ainsi
que
d’un
panache
de
fumée
très
dense
avec
retombées
huileuses
ou
suies
; Vu
l’Arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2019
relatif
à
des
restrictions
sanitaires
de
mise
sur
le
marché
de
productions
alimentaires
d'origine
animale
et
végétales
produites
sur
la
zone
impactée
par
les
retombées
de
suies
de
fumées
de
l'incendie
de
l'usine
LUBRIZOI
;
Considérant
l'avis
préparatoire
de
l'ANSES
relatif
aux
évaluations
des
risques
post-accidentels
liés
à
l'incendie
de
l'usine
LUBRIZOL
en Seine-Maritime
du
04
octobre
2019
;
Considérant
que
les
résultats
d'analyses
sur
les
prélèvements
de
lait
et
sur
les
produits
laitiers
effectués
jusqu’au
13/10/2019
ne
présentent
pas
d'éléments
permettant
de
suspecter
une
contamination
(résultats
conformes
à
la
réglementation
européenne
et
comparables
au
bruit
de
fond
national
sur
les
substances
recherchées)
;
Considérant
que
l'avis
de
l’'ANSES
du
14/10/2019,
compte
tenu
des
valeurs
observées
et
de
l'absence
de
tendance
à
la
hausse
au
cours
du
temps,
n'indique
pas
de
préoccupation
sanitaire
pour
le
lait
en
lien
avec
la
première
exposition
des
animaux
par
les
retombées
directes
suite
à
l'incendie
de
l'usine
LUBRIZOL,
et
recommande
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
surveillance
renforcée
permettant
d'identifier
précocement
une
hausse
des teneurs
dans
le
lait
:
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
Article 1°
ARRETE
Les
restrictions
des
activités
agricoles
concernant
le
lait
et
les
produits
laitiers,
définies
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2019
susvisé,
provenant
des
zones
définies
à
l’article
2
de
ce
même
arrêté
préfectoral,
sont
levées
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article 2 Le secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'O
ise,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
14
octobre
2019
LINE Louis
LE
FRANC