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Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 ACQ Fonc Portion de 12 M2 de la Parcelle ae 425 POUR L EURO SYMBOLIQUE
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 ACQ Fonc Portion de 12 M2 de la Parcelle ae 425 POUR L EURO SYMBOLIQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
OISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait es
DELBENATNONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAN MARTINO BI LOTA
OBJET : ACQUISITION FONCIÈRE D'UNE PORTION DE 12 M? DE LA PARCELLE AE 425
(ROUTE DE LA PORRAJA NORD) POUR L'EURO SYMBOLIQUE
Date de la convocation : 05/12/2018
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018 L'an DEUX MILLE DIX HUIT et le douze décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-
Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mmé MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSS! Alain, Me
LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI*
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI :
Nathalie, M. CORMAT René-Pierre. À dd
Absents : M. PETROGNANI Pierre M. MICALEFF Joël, Mme GHELARDINI Vanina, Mme BAFFICO Vérique" M: :
SALAZAR Frédéric, UE
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 18 Absents:5 |R
Mme RAGAS Viviane à été nommée secrétaire,
Vu les Articles L1 et L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la qualité
des personnes publiques pour passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles et de
droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
Vu les Articles L2241-3 et L1311-13 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à l’habilitation
des maires, des présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les
présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et
les présidents des syndicats mixtes, à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements
publics,
Considérant que lors du Conseil Municipal du 9 mars 2018, les Membres de l’Assemblée Communale
avaient approuvé l’acquisition d’une portion de 12m? de la parcelle référencée AE 425, appartenant à
Monsieur Capinielli François. Cette acquisition permettra la réalisation d’un projet communal de voirie de
désenclavement du secteur Porraja Nord.
Le Président propose pour la rédaction de l’acte, d’avoir recours à un acte authentique en la forme
administrative. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
VV
REPUBLIQUE FRANCAISE
Approuve l’acquisition pour l’euro symbolique d’une portion de 12m? de la parcelle référencée AE 425,
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte administratif d'acquisition,
> Autorise Mme Casanova Nicole, Adjointe au Maire, à signer pour le compte de la Commune l’acte
authentique en la forme administrative.
> Dit que la Commune prendra en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte et de publicité
foncière,
> Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2018.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après Re en Préfecture
et DRETE ou notification