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unknown - 2026 048 acquisition Paoli euro symbolique
Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 ACQ Fonc Portion de 85 M2 de la Parcelle ae 154 POUR L EURO SYMBOLIQUE
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 ACQ Fonc Portion de 85 M2 de la Parcelle ae 154 POUR L EURO SYMBOLIQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
OPAGNAL
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait ces
DELBERATIONS DU CONSEIL MUMICMRAL COMMUNE DE SAN HARTNO Di LOTA
OBJET : ACQUISITION FONCIÈRE D’UNE PORTION DE 85 M2 DE LA PARCELLE AE 154
(ROUTE DE LA PORRAJA NORD) POUR L'EURO SYMBOLIQUE
Date de la convocation : 05/12/2018
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018 L'an DEUX MILLE DIX HUIT et le douze décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M, PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-
Dominique, M, SCANIGLIA Didier, Mmé MANDRICHI Marie-Paule, M, NATALIE Lucien, M, ROSSI; Alatn, Mme
LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M, PQUERONT : :
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERYIGR AZIRR ;
Nathalie, M. CORMAT René-Pierre, 7.
Absents : M. PETROGNANI Pierre M. MICALEFF Joël, Mme GHELARDINI Vanina, Mme BAFFICO Véronique M:
SALAZAR Frédéric, ses
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 18 Absents : 5
Mme RAGAS Viviane à été nommée secrétaire,
Vu les Articles L1 et L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la qualité des personnes publiques pour passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
Vu les Articles L2241-3 et L1311-13 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à l’habilitation des maires, des présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes, à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics,
Vu le courrier de Monsieur Bernardini Patrick donnant son accord pour la cession de la portion de 85m? de la
parcelle AE 154,
Le Président rappelle à l’Assemblée Délibérante le projet de voirie de désenclavement du secteur « Porraja Nord ». Pour pouvoir réaliser le projet, il convient d’acquérir une portion de 85m? de la parcelle AE 154, appartenant à Monsieur Bernardini Patrick. Cette acquisition est nécessaire pour la réalisation de ce projet.
Le Président propose à l’Assemblée Communale d’approuver l’acquisition d’une portion de 85 m? de cette parcelle (AE 154) par la Commune pour l’euro symbolique ainsi que le recours à un acte authentique en la
forme administrative pour la rédaction de l’acte. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
> Approuve l’acquisition pour l’euro symbolique d’une portion de 85m? de la parcelle référencée AE
154,
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte administratif d'acquisition,
> Autorise Mme Casanova Nicole, Adjointe au Maire, à signer pour le compte de la Commune l’acte
administratif en la forme authentique.
> Dit que la Commune prendra en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d’acte et de publicité
foncière,
> Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2018.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication ou notification