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Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 ACQ Fonc de la Parcelle ac 787 Demande de Subvention
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 ACQ Fonc de la Parcelle ac 787 Demande de Subvention)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait cles
DELIBERATIONS DU CONSEIL HUMSMAL COMMUNE DE SAN MARINO BI LOTA
OBJET : ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE AC 787 (ACCÈS ÉCOLE):
DEMANDE DE SUBVENTION
Date de la convocation : 05/12/2018
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018 L'an DEUX MILLE DIX HUIT et le douze décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI:Marie-
Dominique, M, SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI! Alain, Mine
LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONT :
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANT
Nathalie, M. CORMAT René-Pierre, peone nest
Absents : M. PETROGNANI Pierre M. MICALEFF Joël, Mme GHELARDINI Vanina, Mme BAFFICO Mérpnique, M°
SALAZAR Frédéric, A 8e °e
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 18 Absents : 5 RTE 2 ..
Mme RAGAS Viviane à été nommée secrétaire. °°
Le Président rappelle à l’Assemblée Communale que la parcelle AC 787 est située à l’emplacement réservé n°7
du Plan Local d'Urbanisme (PLU), dont l’objectif est de desservir l’école sur la partie haute.
Cette acquisition permettra d'aménager un accès pompier pour l’école et de réaliser un projet d’extension et de
modernisation de l’école.
Le montant total de l’opération est estimé à 110 000 € HT, y compris les frais de notaire de 2 900 €.
Pour assurer le financement de cette opération, il est proposé à l’Assemblée Communale de solliciter une aide auprès de la Collectivité de Corse au titre du règlement spécifique des écoles, et au titre du produit des Amendes de Police.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Pour : 18 Contre : O0 | Abstentions : 0
Ÿ_ Approuve le projet d’acquisition foncière de la parcelle AC 787,
Ÿ Autorise le Maire à solliciter les financements auprès de la Collectivité de Corse afin de financer en partie
l’opération, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
*_ Fixe ainsi le plan de financement :
Opération SACQUISIHION foncière de la parcelle AC 787 (accès école) Montaneut ll. Ts
Demande de subvention
part CDC - Règlement spécifique des écoles 55 000 € 50%
22 500€ 20% part CDC - Produit des amendes de police
part Commune - Autofinancement
Total opération
32 500 € 30% 110 000 € 100% Ÿ” Autorise le Maire à effectuer et à signer les demandes de subventions correspondantes,
Ÿ”_ Autorise le Maire à désigner un Notaire et à signer tous documents concernant cette acquisition foncière.
Le terrain ayant été évalué à 107 100 € par le Service des Domaines (évaluation ci-annexée)
Ÿ_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2018 de la Commune. Opération 1807.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, ‘
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification 3 N°7300-SD
72 (mars 2016)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 17 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
Square SainT Vicror
CS 50 110
20 291 BASTIA CEDEX
Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Corse
POUR NOUS JOINDRE : à
Monsieur le Maire de Affaire suivie par : Marie Françoise VERDI . la commune de San Martino di Lota Téléphone : 04.95.32.88.21 Pietranera Courriel : marie-francoise.verdi@dgfip. finances.gouv.fr Mairie Réf. à rappeler : LIDO 2017-305V0248 20 200 SAN MARTINO di LOTA
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN
ADRESSE DU BIEN : SAN MARTINO n1 LOTA — LIEU DIT SPAZZOLO
VALEUR VENALE DU TERRAIN : Cent sept mille cent euros (107 100 €)
1 — SERVICE CONSULTANT Mairie de San Martino di Lota
AFFAIRE SUIVIE PAR © Stéphane CARDINALI
2 — Date de consultation 21/07/2017
Date de réception 27/07/2017
Demande de renseignements
Date de constitution du dossier
«en état » 27/07/2017
3 — Opération soumise à l’avis du Domaine — description du projet envisagé
Évaluation d’une parcelle en vue de son acquisition afin d’y aménager un projet en lien avec l’école.
Parcelle en emplacement réservé au PLU.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
& Référence cadastrale : AC 787.
Ÿ Parcelle de 1 785 m?, en zone constructible.
$ Terrain dont le seul accès est un chemin piéton, pour lequel il est nécessaire d’obtenir une servitude de
passage.
na.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Méthode d’évaluation utilisée : par comparaison
La valeur vénale est estimée à Cent sept mille cents euros (107 100 €)
6 — DURÉE DE VALIDITÉ
l'an.
7— OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie
préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution
des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles e
“d'urbanisme, notamment celles'de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale
e des Finances publiques
L’Inspectrice
+
TD
Marie Françoise VERDI
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n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de
la Direction Générale des Finances Publiques.