Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 028 2025 Autorisation de voirie n 24 076 00
Arrêté - AR 044 2025 Autorisation de voirie n 24 076 00
Arrêté - AR 030 2025 Autorisation de voirie n 24 076 00
Arrêté - AR 122 2024 Autorisation de voirie n 24 076 00
Arrêté - AR 069 2025 Autorisation de voirie n 24 076 00
Arrêté - AR 139 2024 Autorisation de voirie n 24 076 00
Arrêté - AR 085 2025 Autorisation de voirie n 24 076 01
Arrêté - AR 123 2024 Autorisation de voirie n 24 076 00
Arrêté - AR 027 2025 Autorisation de voirie n 24 076 00
Arrêté - AR 110 2025 Autorisation de voirie n 24 076 01
Arrêté - AR 040 2025 Autorisation de voirie n 24 076 0091 portant permis de stationnement rue Tolstoi
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 040 2025 Autorisation de voirie n 24 076 0091 portant permis de stationnement rue Tolstoi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
af.-040-20424
Arrêté N°-24-076-0091
VILLEJUIF Tout cède à notre union
ARRÊTÉ DU MAIRE
Autorisation de voirie n°--24-076--0091
portant permis de stationnement
RUE TOLSTOI
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à
L. 2213-6 et L.
2212-2 et suivants
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre | — 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L. 2122-1
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L. 113-2
VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales
VU le réglement de voirie de l'établissement public territorial GOSB,
VU arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur ACHOURI
6ème Adjoint au
Maire
VU la demande en date du 05/11/2024 par laquelle MIEUX RÉNOVER demeurant
15 rue de la Mare
à Tissier 91280 St Pierre du Perray représentée par Monsieur MBOUNKAP
demande l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public :
_ installation d'échafaudage sur pieds 2 RUE TOLSTOI du côté pair
Page 1 sur 3 ARRÊTE :
ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (MIEUX RÉNOVER) est autorisé, sous
réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrété, et sous réserve de l'obtention
si nécessaire d’un
arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
2 RUE TOLSTOI du côté pair
. du 18/11/2024 au 29/11/2024, installation d'échafaudage sur pieds sur le trottoir
Surface occupée en m2 : 3 mètres carrés
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : La circulation des
piétons devra être
maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage
| piétonnier libre de
tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long_des emprises,
ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place
d'une déviation
des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir
opposé.
ARTICLE 3 - RESPONSABIL É : Cette autorisation est délivrée à titre personnel
et ne peut être
cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de
l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons,
dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration
comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales,
à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du
signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - REDEVANCE : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une
redevance,
calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les
modalités sont les suivantes :
PERDRE de Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU
|Unité[Quantités Montant
Redevance |du Du 2 RUE installation
Echafaudage|25,38|m°? 3| 1 76,14
d'occupation|18/11/2024 [18/11/2024 TOLSTOI du Id'échafaudage |pieds
par
au au côté pair de pieds
mois
29/11/2024 (29/11/2024 Sous-totall 76,14
Montant total
ARTICLE 5 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne
dispense pas
d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le
Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Page 2 sur 3 ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est
tenu
d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de
réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autorisation est
délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai,
en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait et arrêté en Mairie, le 07 novembre 2024
Pour le Maire, par délégation
Christophe ACHOURI
ème Adjoint au Maire
DIFFUSION :
+ MIEUX RÉNOVER
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
compter de sa date de notification ou depublication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
ral administratif compétent, dans un délai de deux mois à
Arrêté N°—24-076-—-0091
Page 3 sur 3