Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis n°496 relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis n°496 relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Document publié le Samedi 1 janvier 2078 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis n°496 relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, E =

PRÉFET .

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

sud océan Indien

Avis n°496 du 26 MARS 2024

relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion au titre de l’année 2024

Par délibération en date du 25 octobre 2023, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

de La Réunion a adopté la délibération n° 2023-10-25 004 relative au fonctionnement du CRPMEM de La

Réunion fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiers acheteurs pour l’année 2024.

En application de l’article R912-33 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Elle est annexée au présent avis.

Horaires :08h-12h

Tél. : 02 62 42 05 50

2 rue Berthollet —- BP 89 — 97822 Le Port Cedex

dm-soi@developpement-durable.gouv.fr

Wwww.mer.gouv.fr

ET Jérôfré FILIPPINI(25 ACT. 2023 Comité régional : ss pêches maritimes DÉLIBÉRATION ds élevages marins 2023-10-25_004 du 25 octobre 2023

relative au fonctionnement du CRPMEM de La Réunion

CRPMEM fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)

delaRéunion due par les premiers acheteurs pour l’année 2024

Le Co

47, rue Evariste de Parny

BP 295, 97827 Le Port Cedex, Réunion

Siret: 39277855100029 - Code APE : 911C

Tél: 0262 42 23 75 - Fax : 0262 42 24 05

Mail: contact@crpmem.re

Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La

Réunion, réuni en session présentielle le 25 octobre 2023,

VU l’article L.912-16 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n°2010-814 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; et

notamment son article 17 ; AS

CONSIDERANT les discussions en commission spécialisée aux finances et à la trésorerie du 13 octobre

2023 relative à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiers

acheteurs pour l’année 2023, y compris les cafés, hôtels et restaurants (CHR) ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le montant de la CPO due par des premiers acheteurs de faibles

volumes afin de ne pas décourager la pratique des circuits courts,

CONSIDÉRANT la nécessité de financer les activités du CRPMEM de La Réunion par le prélèvement de cette ressource définie au code rural et de la pêche maritime et due par l’ensemble des premiers acheteurs des produits de la mer à La Réunion, y compris les cafés, hôtels et restaurants :

ADOPTE

Article 1

Le Conseil du CRPMEM de La Réunion décide d'adopter un régime type figurant en annexe I de la présente délibération, destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par

les premiers acheteurs des produits de la mer.

Article 2

À compter du 1 janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, des cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer sont instituées au profit du présent Comité dans le cadre du régime type défini à l'article 1er, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la pêche maritime susvisés. Le montant de ces cotisations, fixées par catégorie de redevables en application du régime type précité, est précisé à l'annexe I] de la présente décision.

AA. crpmem.reArticle 3

La présente délibération sera transmise à l’autorité administrative compétente afin que soient rendues obligatoires les dispositions prévues à son article 2, conformément aux dispositions de la loi du 27 juillet 2010 et du code rural et de la pêche maritime.

COMITE REGIONAL DES PECHES Pour le Conseil,

MARITIMES ET ÉLEVAGES MARINS le présid

47, rue Evariste de Parny

BP 295 - 97827 LE PORT CEDEX

Tél i 02.62.42.29,76 e Fax i 02,62,42,24.

Pièce(s)-jointe(s) :

RPMEM de La Réunion

- Annexe | - Régime type destiné à unifier les dispositions applicables aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer - Annexe II - Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l’année 2024 en application du régime type destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la merANNEXE I

Régime type destiné à unifier les dispositions applicables

aux cotisations professionnelles obligatoires dues

par les premiers acheteurs des produits de la mer

1 - Membres assujettis :

Les cotisations dues par les premiers acheteurs des produits de la mer concernent:

- Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres États membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratique dans l'un de ces États, ou l'importation de produits originaires des États n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole

portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993.

2 - Modulation des cotisations :

Les cotisations définies à l’article premier peuvent en tant que de besoin faire l'objet d'une modulation en fonction du nombre de salariés employés. Dans ce cas, la tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.

3 - Paiement des cotisations :

Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont instituées et versées par les assujettis au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les assujettis entrant dans la profession en cours d'année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.

Le non-paiement d’une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres, sans préjudice de poursuites judiciaires.

4 - Recouvrement des cotisations :

Les cotisations des premiers acheteurs des produits de la mer sont recouvrées directement par le CRPMEM

et perçues en totalité à son profit.

Faitau Port, le 2 & OCT, 2023

Le présid üu CRPMEM de La Réunion

COMITE REGIONAL DES PECHES Gé

MARITIMES ET ELEVAGES MARINS

47, rue Evariste de Parny

BP 295 - 97827 LE PORT CEDEX

Tél: 02:62,42.23,76 - Fax : 02.62,42,24,05ANNEXE II

Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l’année 2024 en application du régime type destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues

par les premiers acheteurs des produits de la mer

Les premiers acheteurs de produits de la mer:

Montant en euros de la cotisation 2024 CRPMEM

Entreprise de premier achat sans distinction du nombre de salariés dont le volume 150€ d'achat est inférieur à 100 kilogrammes bruts (WHL, GUH, GUT, GUG...)

Entreprise de premier achat employant moins de 4 salariés 250 € et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant moins de 4 salariés | un 450 € et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant de 4 à 10 salariés 500 € et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant de 4 à 10 salariés : Fe 900 € et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant plus de 10 salariés | ne É 1000 € et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant plus de 10 salariés : : | 1830 € et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par an

Fait au Port, le 9 5 0CT. 2023

en de La Réunion

COMITE REGIONAL DES PECHES eh A ZITTE

MARITIMES ET ELEVAGES MARINS

47, rue Evariste de Parny

BP 295 - 97827 LE PORT CEDEX