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Arrêté - Préfecture - La Réunion - N°2735 du 19 12 24 relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les pêcheurs à pied pro au profit du Comité régional des pêches et des élevages marins de La Réunion au titre de l'année 2025
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - N°2735 du 19 12 24 relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les pêcheurs à pied pro au profit du Comité régional des pêches et des élevages marins de La Réunion au titre de l'année 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
E 3 _—. PRÉFET Direction de la mer
DE LA RÉGION Sud océan Indien
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis n°
relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion au titre de l’année 2025
Par délibération en date du 31 octobre 2024, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de La Réunion a adopté la délibération n°2024-10-31 004 relative au fonctionnement du CRPMEM de La Réunion fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les pêcheurs à pied professionnels pour l'année 2025.
En application de l’article R. 912-33 du Code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Elle est annexée au présent avis.
Poÿfr le Préfet et par délédation,
Préfecture de la Réunion — Place du Barachois — 97405 — Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion pref gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr
2735 19/12/2024 Comité régional LePort.le
3 OCT. 2024 des pêches maritimes «tds élevages marins
| CRPMEM DÉLIBÉRATION éunion
“ taRé - 2024-10-31_004 du 31 octobre 2024 > > relative au fonctionnement du CRPMEM de La Réunion 48 fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)
due par les pêcheurs à pied professionnels pour l’année 2025 47, rue Evariste de Parny
97420 Le Port, Île de La Réunion
Siret: 39277855100029 - Code APE : 94.127
Tél: 0262 42 23 75 - Mèl: contact@crpmem.re
Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La
Réunion, réuni en session présentielle le 31 octobre 2024,
VU l'article L.912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2010-814 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche , et
notamment son article 17 ;
VU la délibération n° 18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins (CNPMEM) relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les
éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité
national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
CONSIDERANT les discussions en commission spécialisée aux finances et à la trésorerie du 31 octobre
2024 relative à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les pêcheurs à pied
professionnels pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT les travaux à venir pour la révision de l'arrêté préfectoral encadrant la pêcherie du bichique, pour la création du produit touristique et pour envisager l'intégration de ces
opérateurs au bénéfice de la compensation des surcoûts :
ADOPTE
Article 1
Le Conseil du CRPMEM de La Réunion décide pour l’année 2025 de lapplication de la délibération n° 18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ci-après annexée.
Article 2
Les cotisations dues en application de la présente délibération au profit du Comité national, des comités régionaux, départementaux, interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins concernent les pêcheurs maritimes à pied professionnels détenant un permis délivré par le préfet du département où ils ont le centre de leurs activités ou de leurs intérêts professionnels.
C WWw.crpmem,re Les cotisations dues en application de la présente délibération sont précisées ci-dessous :
Montant en euros de la cotisation 2025 CRPMEM
C(I)DPMEM 140 €
CRPMEM 70 €
CNPMEM 70€
Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de C(I)DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues pour un C(I)JDPMEM et pour un CRPMEM.
Article 3
Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion est chargé de l'application de la présente délibération.
COMITE REGIONAL DES PECHES
MARITIMES ET ELEVAGES MARINS
47, rue Evariste de Parny
97420 LE PORT
Tél:0262 42.23.75
Mail : contact@crpmem.re
Pièce(s)-jointe(s): Délibération n° 18/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins