Arrêté - Préfecture - La Réunion - N°2734 du 19 12 24 relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteur au profit du Comité régional des pêches et des élevages marins de La Réunion au titre de l'année 2025

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DE LA RÉGION Sud océan Indien

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Avis n°

relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion au titre de l’année 2025

Par délibération en date du 31 octobre 2024, le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion a adopté la délibération n°2024-10-31 003 relative au fonctionnement du CRPMEM de La Réunion fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiers acheteurs pour l’année 2025.

En application de l'article R. 912-33 du Code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l’objet d'un avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion. Elle est annexée au présent avis.

Pour le Préfet et par délégatidn,

rAtnirn LR I

iB SeCrelalre General

Préfecture de la Réunion -— Place du Barachois — 97405 — Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion pref gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr

2734 19/12/2024Comité régional

Le Port, le 3 1 OCT. 2024 des pêches maritimes

tasélevages marins

CRPMEM delaRéunion DÉLIBÉRATION

2024-10-31_003 du 31 octobre 2024 rép

>Èn relative au fonctionnement du CRPMEM de La Réunion

> fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)

due par les premiers acheteurs pour l'année 2025 47, rue Evariste de Parny

97420 Le Port, lle de La Réunion

Siret: 3927 7855100029 - Code APE : 94.127

Tél: 0262 42 2375 - Mèl: contact@crpmem.re

Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion, réuni en session présentielle le 31 octobre 2024,

VU l'article L.912-16 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n°2010-814 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; et

notamment son article 17 ;

VU l'avis n°496 du 26 mars 2024 relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due

par les premiers acheteurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins (CRPMEM) de La Réunion au titre de l'année 2024 j

CONSIDÉRANT les discussions en commission spécialisée aux finances et à la trésorerie du 24 octobre

2024 relative à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiers

acheteurs pour l'année 2023, y compris les cafés, hôtels et restaurants (CHR);

CONSIDÉRANT la nécessité de financer les activités du CRPMEM de La Réunion par le prélèvement de cette ressource définie au code rural et de la pêche maritime et due par l’ensemble des premiers

acheteurs des produits de la mer à La Réunion, y compris les cafés, hôtels et restaurants ;

ADOPTE

Article 1

Les membres du Conseil décident d'adopter un régime type figurant en annexe I de la présente délibération, destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer.

Article 2

À compter du 1# janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, des cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer sont instituées au profit du présent Comité dans le cadre du régime type défini à l'article 1er, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la pêche maritime susvisés. Le montant de ces cotisations, fixées par catégorie de redevables en application du régime type précité, est précisé à l'annexe II de la présente décision.

C Www.crpmem,.reArticle 3

La présente délibération sera transmise à l'autorité administrative compétente afin que soient rendues obligatoires les dispositions prévues à son article 2, conformément aux dispositions de la loi du 27 juillet

2010 et du code rural et de la pêche maritime.

COMITE REGIONAL DES PECHES VAGES MARINS Pour le Conseil,

Ne Er de Parny le présiden RPMEM

de La Réunion

" 97420 LE PORT

Tél : 0262 42.23.75 _Gé

Mail : contact@crpmem.re

Pièce(s)-jointe(s) : Annexes letIlANNEXE]

Régime type destiné à unifier les dispositions applicables

aux cotisations professionnelles obligatoires dues

par les premiers acheteurs des produits de la mer.

1- Membres assujettis :

Les cotisations dues par les premiers acheteurs des produits de la mer concernent :

- Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de

transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres États membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratique dans l'un de ces États, ou l'importation de produits originaires des États n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993.

2 - Modulation des cotisations :

Les cotisations définies à l’article premier peuvent en tant que de besoin faire l’objet d’une modulation en fonction du nombre de salariés employés. Dans ce cas, la tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.

3 - Paiement des cotisations :

Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l’année pour laquelle elles sont instituées et versées par les assujettis au plus tard soit le 31 janvier de la même année soit, pour les assujettis entrant dans la profession en cours d'année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.

Le non-paiement d’une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres, sans préjudice de poursuites judiciaires.

4 - Recouvrement des cotisations :

Les cotisations des premiers acheteurs des produits de la mer sont recouvrées directement par le CRPMEM et perçues en totalité à son profit.

Fait au Port, le 31 OCT. 2024

REGIONAL DES PECHES Pour le Conseil,

SRMTIMES ET ELEVAGES MARINS le présiden

47, rue Evariste de Parny

97420 LE PORT _6

Tél : 0262 42.23.75

Mail : contact@crpmem.re

RPMEM de La RéunionANNEXE II

Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l’année 2025

en application du régime type destiné à unifier le régime applicable

aux cotisations professionnelles obligatoires dues

par les premiers acheteurs des produits de la mer.

Les premiers acheteurs de produits de la mer:

Montant en euros de la cotisation 2025 CRPMEM

Entreprise de premier achat sans distinction du nombre de salariés dont le volume 150€

d'achat est inférieur à 100 kilogrammes bruts (WHL, GUH, GUT, GUG...) Entreprise de premier achat employant moins de 4 salariés 250€

et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant moins de 4 salariés : Pas 450€ et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant de 4 à 10 salariés : er s 500 € et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant de 4 à 10 salariés 900 € et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant plus de 10 salariés | De. À 1000 € et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par an

Entreprise de premier achat employant plus de 10 salariés 1830 € et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par an

Fait au Port, le 31 OCT. 2024

Pour le Conseil, COMITE REGIONAL DES PECHES

MARITIMES ET ELEVAGES MARINS

47, rue Evariste de Parny

97420 LE PORT

Tél: 0262 42.23.75

Mail : contact@crpmem.re

CRPMEM de La Réunion