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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-146
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-10-11-00003 - Délégation de signature - Cadre de nuit - Madame
Inès POIRET (2 pages) Page 3
80-2023-09-06-00089 - Délégation de signature - GHT Somme Littoral Sud -
Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Céline
BOUCHER (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la
mer de la Somme - Ordre général (14 pages) Page 9
2 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-10-11-00003
Délégation de signature - Cadre de nuit -
Madame Inès POIRET
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-10-11-00003 - Délégation de signature - Cadre de nuit - Madame Inès POIRET 3 CHU > DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS PICARDIE CADRE DE NUIT
Décision n° 2023-147
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Note de service n°86/23 du 21 septembre 2023 nommant Mme Ines POIRET en qualité de Faisant Fonction
Cadre de santé - Cadre de nuit à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'Organigramme fonctionnel du Pôle « Soins et Parcours Patients » ;
DECIDE
Article 1<- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant l'encadrement soignant de nuit.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des postes de nuit assurés par les Cadres de santé du CHU Amiens-Picardie, délégation est donnée
à Mme Ines POIRET, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps
sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le cadre de nuit » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
D
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-10-11-00003 - Délégation de signature - Cadre de nuit - Madame Inès POIRET 4 Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.
Le Directeur Général
Didier RENAUT D La Cadre de nuit Cr
Ines POIRET
pt
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-10-11-00003 - Délégation de signature - Cadre de nuit - Madame Inès POIRET 5 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00089
Délégation de signature - GHT Somme Littoral
Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et
Travaux) - Madame Céline BOUCHER
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00089 - Délégation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Céline BOUCHER 6 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
SOMME LITTORAL SUD
DELEGATION DE SIGNATURE
> GHT « Somme Littoral Sud »
# Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux)
Décision n° 2023-130
Ÿ LE DIRECTEUR GENERAL,
G s Albert CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et
CHU e,® suivants ;
= AMIENS = Vu le Code de la commande publique ;
PICARDIE
Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
C 4 A M de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité
de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
e :& Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
{Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
Centre Groupements Hospitaliers de Territoire ;
pe + Hospitalier
VDS" à: Corbie Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 29 juin 2016 et ses avenants ;
Vu la Convention de mise à disposition du 29 décembre 2020 de Mme Céline BOUCHER, Attachée
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Doullens ;
DECIDE
Article 1 - OBJET
Hesdin} La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur RP Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l’'EHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
Montdidier : Roye S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint
tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa
= par ses soins.
Établissement public
de santé mentale
de la somme CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - Décision n° 2023-130 À
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00089 - Délégation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Céline BOUCHER 7 Article 2 - DELEGATAIRE
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline BOUCHER, Attachée d'Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier de Doullens, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes suivants :
- Les marchés de fournitures, services et travaux répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier
de Doullens dont le montant ne dépasse pas le seuil de 25 000 € HT par catégorie homogène dans la
limite de 25 000 € HT pour le GHT « Somme Littoral Sud » avec prise en compte de la computation des
seuils au niveau GHT « Somme Littoral Sud », en l'absence d'un marché GHT « Somme Littoral Sud » ou
d'un acte juridique couvrant l'établissement concerné
- Les marchés subséquents de fournitures, services et travaux issus des accords-cadres conclus par
l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud, dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT
pour répondre aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Doullens
- Les marchés publics de fournitures, services et travaux négociés sans publicité ni mise en concurrence
préalable répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Doullens, lorsqu'une urgence
impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées (Article R2122-1 du Code de la commande publique)
- Les marchés publics de fournitures, services et travaux, de services d'achat centralisés à conclure auprès
d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la
commande publique et répondant spécifiquement aux besoins du Centre Hospitalier de Doullens
conformément à la stratégie définie par la fonction achat mutualisée
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, l'établissement partie, le Centre
Hospitalier de Doullens » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle est convenue jusqu'au 31 décembre 2023 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande
du Directeur Général de l'établissement support du GHT « Somme Littoral Sud ».
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du
délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT Somme Littoral Sud
L'Attachée d'Administration Hospitalière
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - Décision n° 2023-130
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00089 - Délégation de signature - GHT Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Céline BOUCHER 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-10-13-00003
Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la
Somme - Ordre général
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 9 ES Direction départementale PRÉFET itoi r CURE des SOpos
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Subdélégation de signature
Ordre général
Vu le décret n°2004-374 du 29-avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale à
la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
1 — Administration Générale
a - personnel
Alal - octroi aux fonctionnaires de catégorie À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 10 ll —- Education et sécurité routières
a - éducation routière
A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à Un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b - circulation et réglementation
A2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnels
A2b2 - autorisation de circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 75
tonnes
c— transports terrestres
A2c1 - autorisations de circulation « petits trains routiers » (arrêté du 22 janvier 2015).
111 —- Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre Il, titre ler,
chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau :
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,
- examen de la régularité: demande de complément le cas échéant, demande d'avis des services
concernés, information du public,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 11 - décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 —- « Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre Il — Titre ler —
Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
A3a3 - Actes d'instruction de ia procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du
code de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus de
l'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution
d'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
A3a5 — Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif
(cf arrêté du 7 septembre 2009)
b — Aménagement foncier, associations foncières
A3b1- Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la
procédure d'aménagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagement
foncier (Code rural, livre ler, titre Il : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières de
remembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, à
l'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre III : les
associations foncières)
c — Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code de
l'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demande
de compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'État dans le cadre de « contrats Natura
2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l’ordonnancement
secondaire.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie de
proximité, notamment son article 109)
A3c6 — Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1 du
code de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 à R411-14 du code de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 12 l'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ou
végétales non cultivées).
d- Forêt
A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre 111, titre ler :
défrichements)
A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions de
droits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840
Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3e1 - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture et
de clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, de
l'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administratives
ou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre Il : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27
du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre IF: pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles)
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972
article 2).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 13 A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'article L. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
A3i2 - mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, en application des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21
septembre 1973.
j- évaluation environnementale
A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec le
parquet
IV —- Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'Insertion - Prime à l'Amélioration des Logements à
Utilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4a1 - Décision d'octroi de subventions et d’agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d’un montant de subvention égal à 100 000
euros.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision de subvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de
prêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de
subvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d’un montant de subvention égal à 100 000 euros.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 14 A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à R.353-214 du C.C.H.).
Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS
A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H)).
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément
(article : _R.331-7 du C.C.H,).
A4a5 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à R.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.CH. et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)
A436 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations des
prêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables
uniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie QUILLET, responsable du bureau de
l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les
constatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).
En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à la responsable de bureau."
b — dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux à usage d‘habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements édictés
par l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans les
communes définies à l’article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
A4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
compétentes ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 15 + procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.
V - Urbanisme
a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permis
de démolir) et déclarations préalables
A5al - notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articles
R 423-24 à R 423-37 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en cas
de dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articles
R 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme).
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de
l'urbanisme)
- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(articles R 423-50 à R 423-656 du code de l'urbanisme)
- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de
l'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absence
d'éléments suffisants pour émettre Un avis.
b — certificats d'urbanisme
A5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes (article R 410-10 du code de l'urbanisme).
A5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale des territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.
c - décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)
ASc1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet
d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation
- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
A5c2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis du
maire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces décisions
relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code de l'urbanisme
(décisions état).
A5c3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger du
bénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 16 d — dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007
.A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22
du code de l'urbanisme)
e - achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux & a, c et d
A5el - information du bénéficiaire de la réalisation d'un récolement des travaux (article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
(article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 du
code de l'urbanisme).
f - plan local d'urbanisme et carte communale
A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par le conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)
- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avant
approbation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).
A5f2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérence
territoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
A5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles à l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
A5h1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 17 VI - Affaires juridiques et contentieux
(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)
AG6al - représentation de Monsieur le Préfet devant le tribunal administratif dans les affaires relatives à
l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, aux travaux et ouvrages publics et de manière
générale, les affaires relevant des domaines de compétence des services des territoires et de la mer
ainsi que dans les opérations d'expertise
+ présentation des observations orales devant le tribunal administratif.
A6a2 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7a1- contrôle des structures :
- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec la |
retraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)
- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loi
n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)
- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141, L.
333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-
1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier
agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2
décembre 2022 modifiant titre II! du livre II du code rural et de la pêche maritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre HI Titre IV Chapitre Il Section 1)
A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre II] Titre IV Chapitre Ill Section 3) :
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre
il Titre IV Chapitres IV et VII)
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :
- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre Ill Titre V, article D354-9 et suivants),
- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêts
par le fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation des
échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d'aléas naturels
ou de marché (circulaires d'application annuelles)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 18 b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif à
la mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, hors déchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application et textes nationaux d'application .
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen
A7b2 - Gestion des risques en agriculture: Procédures pour l'octroi de décisions individuelles des
victimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêche
maritime, Livre III, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l’aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement
de surfaces agricoles et suivants
- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre 111 Titre IV Chapitre I
_- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013
du Parlement Européen
décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
c. aides directes aux exploitations
A7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre I Titre 1l Chapitre III) et partie réglementaire , Livre III Titre 11 Chapitre ll)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 19 - tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole
commune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999
du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs
règlements d'application et textes nationaux d'application
- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politique
agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2
décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)
et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et
au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre 1 Chapitre V) - règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°
247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009
de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30
novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre
des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le
cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et
64/432/CEE
- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative à
l'entretien des jachères environnement faune sauvage.
A7c3 - Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou au
lynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux
aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n°
2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques
par le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmes
d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'application
VIII- Publicité - Enseignes - Préenseignes
ABa - notification aux demandeurs des délais d'instruction et information des demandeurs (articles
R.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement)
A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)
A8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pour
l'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code de
l'environnement)
A8d- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.58143 du code de
l'environnement)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 20 Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :
- Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables de bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décision référencée A1a1 relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
- Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation et la sécurité routières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. BLANC, délégation de signature est donnée à Mme Lila BENAMAR, responsable du bureau sécurité routière et déplacement et adjointe au chef du service risques et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation routière. .
Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, M/Mme Anne DESMARTIS, adjoint(e) au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisions
référencées A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables
- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement et
Littoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Frédéric LABARRE, adjoint au chef de
service ainsi qu'aux agents suivants :
. Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencées
A3a1 à A3a5, A3ï1 et A3:2 ;
+. Mme Judith SZABATURA Responsable du pôle gestion du littoral concernant les décisions
référencées A3g1, A3g2 et A3g4
+. Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4
(Natura 2000), A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1 à A3f4 (pêche), la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme dur, adjointe à la responsable du bureau nature.
- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et
Construction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulation routière, Ada à A4c1 concernant les constructions et l’accessibilité. La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence où d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjointe au chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.
- - Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction du service habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés Adc1
concernant l'accessibilité.
La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Christelle PINOIT, adjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.
- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand
amiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, A5al à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant la
publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,
associations forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de service.
- Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie
maritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, A5al à A5g1 (sauf ASc2) concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à Aë8d
concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 21 foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DEVILLY, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Nicole BOCQUET. adjointe au chef de service.
- Délégation de signature est donnée à M.Mme ......., chef(fe) du service territorial Santerre et
Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation
routière, A5al à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à Aëd
concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement
foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M.Mme ......., la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adiointe à la cheffe de service.
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Économie Agricole
(SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et
A7al à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc
BECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE,
adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de développement rural.
11) Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective
pe à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et A5al
à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme A5g1 à ASh1 concernant le plan
local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6a1 concernant le contrôle de
légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline GORLIER,
la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Régine DEMOL, adjointe à la cheffe
de service. Délégation est accordée à Nathalie DELABYE et Emilie CANOEN pour les articles A6a1 à
A6a2
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, Mme Marjorie DESPLANQUES DECONINCK, adjointe du chef du Service Juridique Mutualisé à Amiens , à son adjointe Mme Béatrice VIDRIL, à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE chargées d'études juridiques à l'effet de signer les décisions référencées A1b1 concernant les règlements amiables de dommages matériels et A6a1 concernant les infractions pénales au. code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans les affaires désignées en A6al.
Article 3 : Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pour
l'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou
plusieurs chefs de service.
Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du 4 septembre 2023
Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer, est chargée de l'exécution de la présente décision.
Amiens, 1 3 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directricA départementale des territoires
il
et de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 22 . ES : Et
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-10-13-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Emmanuelle CLOMES, Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 23