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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-160
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-10-23-00013 - Délégation de signature - Direction de la
Coopération Internationale (3 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-10-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant
renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) – Association Picarde d’Accueil « LE TOIT » (3
pages) Page 7
80-2023-10-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant
renouvellement de l’agrément pour les activités d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale (IML/GLS) – Association Picarde d’Accueil « LE
TOIT » (3 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général
- DDTM80 (14 pages) Page 15
80-2023-11-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDTM 80 en matière de taxes d'urbanisme (2 pages) Page 30
80-2023-11-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés (4 pages) Page 33
SIDPC préfecture de la Somme /
80-2023-11-06-00005 - Arrêté d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 3
novembre 2023 portant restriction d’accès au public aux massifs forestiers
du département de la Somme (1 page) Page 38
2 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-10-23-00013
Délégation de signature - Direction de la
Coopération Internationale
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-10-23-00013 - Délégation de signature - Direction de la Coopération Internationale 3 CHU eo © DELEGATION DE SIGNATURE
LR Direction de la Coopération Internationale
Décision n° 2023-153
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en
date du 03 mars 2022 nommant, à compter du 1° janvier 2022, Mme Anne LANGELLIER, dans le cadre de la
Convention de Direction commune, Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens, au CHI de
Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu :
Vu la Note de service N°88/23 annonçant la prise de fonctions de Mme Anne LANGELLIER en qualité de
Directrice Générale Adjointe à compter du 16 octobre 2023 ;
Vu la Décision du 10 juin 2020 nommant Mme Aurélie BEAUVAIS en qualité d’Adjointe des Cadres Hospitaliers à
compter du 1° février 2020 ;
DECIDE
Article 1°- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart
en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, tout
dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses
Soins.
Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DU DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE
Alinéa : délégation permanente est donnée à :
Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT,
Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Direction de la Coopération Intemationale - Décision n° 2023-153
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-10-23-00013 - Délégation de signature - Direction de la Coopération Internationale 4 2.1 Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction de la Coopération Internationale à
l'exception des documents suivants :
- Les marchés publics
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux)
- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
- Les sanctions disciplinaires
2.2 Toutes les correspondances internes et externes concernant la gestion du Département
d'Information Médicale à l'exception des actes et correspondances engageant le CHU dans ses
relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de
recrutement), les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des
établissements de santé partenaires qu'ils soient publics ou privés
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle, internet
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
Alinéa 2 : délégation est également donnée à Mme Aurélie BEAUVAIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, à
l'effet de signer les documents suivants :
- Les lettres d'autorisations
- Les attestations logement
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 4 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de Mme Anne LANGELLIER,
Directrice Générale Adjointe et Mme Aurélie BEAUVAIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou
de départ de l'établissement.
Elle sera transmise au Comptable de l'établissement.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Direction de la Coopération Internationale - Décision n° 2023-153
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-10-23-00013 - Délégation de signature - Direction de la Coopération Internationale 5 Fait à Amiens, le 23 octobre 2023.
Le Directeur Général 4
CENTRE rs an à À GRIVIRSITAIRE ne
Didier RENAUT
AMIENS vd
ee CORRE
Aurélie BEAUVAIS
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Direction de la Coopération Internationale - Décision n° 2023-153
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-10-23-00013 - Délégation de signature - Direction de la Coopération Internationale 6 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-10-23-00012
Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant
renouvellement de l’agrément pour les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) – Association Picarde d’Accueil « LE TOIT
»
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 7 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA SOMME du travail et des solidarités de la Somme Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) - Association Picarde d'Accueil « LE TOIT »
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-3 et R.365-1;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2018-251 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de
la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 8 juin 2023 par le représentant légal de l'Association Picarde
d'Accueil « LE TOIT » et déclaré complet le 13 juillet 2023 ;
Vu les avis favorables de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme et de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme qui
ont examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'alinéa
2 de l’article R.365-1 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 8 ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme à gestion désintéressée, Association Picarde d'Accueil « LE TOIT », association de
loi 1901, dont le siège est situé au 84 rue Lemerchier 80000 AMIENS, est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) dans le département de la Somme
mentionnées aux points suivants de l'alinéa 2 de l'article R.365-1 du code susvisé :
- au b), l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le
cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au
logement un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion
du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur
environnement.
— au d), la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 :
L'agrément ISFT est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de cet
arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette
dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif situé 14 rue
Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Le même recours peut être
exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
En cas de non représentation par un avocat, la saisine du tribunal administratif d'Amiens peut
s'effectuer de manière dématérialisée via le site « www.telerecours.fr ».
213
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 9 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 23.0CT 207
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
fu
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) 10 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-10-23-00011
Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant
renouvellement de l’agrément pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale (IML/GLS) – Association Picarde d’Accueil
« LE TOIT »
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant renouvellement de l’agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative 11 EH Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET : HTERTES
DE LA SOMME du travail et des solidarités de la Somme
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour les activités d’intermédiation locative et
de gestion locative sociale (IML/GLS) - Association Picarde d'Accueil « LE TOIT »
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-4 et R.365-1;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2018-251 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de
la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 8 juin 2023 par le représentant légal de l'Association Picarde
d'Accueil « LE TOIT » et déclaré complet le 13 juillet 2023 ;
Vu les avis favorables de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme et de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme qui
ont examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'alinéa
3 de l’article R.365-1 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant renouvellement de l’agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative 12 ARRÊTE
Article 1°":
L'organisme à gestion désintéressée, Association Picarde d'Accueil « LE TOIT », association de
loi 1901, dont le siège est situé au 84 rue Lemerchier 80000 AMIENS, est agréé pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IML/GLS) dans le département de la
Somme mentionnée au point suivant de l'alinéa 3 de l'article R.365-1 du code susvisé :
— au a), la location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2 ;
Article 2 :
L'agrément IML/GLS est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
de cet arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette
dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 14 rue
Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Le même recours peut être
exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
En cas de non représentation par un avocat, la saisine du tribunal administratif d'Amiens peut
s'effectuer de manière dématérialisée via le site « www.telerecours.fr ».
2/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant renouvellement de l’agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative 13 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 23 OCT 1023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
lens Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-10-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23/10/2023 portant renouvellement de l’agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-11-06-00002
Arrêté de subdélégation de signature - Ordre
général - DDTM80
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 15 E Direction départementale PRÉFET oires et de La mer DE LA SOMME des territo .. : a me
Liberté e la Somme Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Subdélégation de signature
Ordre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son'article 44-I, ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale à
la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
— Administration Générale
a - personnel
A1 - octroi aux fonctionnaires de catégorie À, B et C des congés attribués en application de l'article 34
de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis
du comité médical supérieur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 16 Il - Education et sécurité routières
a —- éducation routière
A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routières :
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b — circulation et réglementation
A2b1- autorisations individuelles de transports exceptionnels
A2b2 - autorisation de circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 75
tonnes
c — transports terrestres
A2c1- autorisations de circulation « petits trains routiers » (arrêté du 22 janvier 2015).
ll — Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre Il, titre ler,
chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau:
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,
- examen de la régularité: demande de complément le cas échéant, demande d'avis des servicès concernés, information du public,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 17 - décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 - «Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre Il — Titre ler —
Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du
code de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus de
l'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution
d'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
A3a5 - Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif
(cf arrêté du 7 septembre 2009)
b —- Aménagement foncier, associations foncières
A3b1- Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la
procédure d'aménagement Articles L'121-14 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagement foncier (Code rural, livre ler, titre il : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières de
remembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, à
l'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre III : les
associations foncières)
c - Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code de l'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demande
de compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'État dans le cadre de « contrats Natura
2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement
secondaire.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie de
proximité, notamment son article 109)
A3c6 - Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L4111 du
code de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 à R411:14 du code de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 18 l'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ou
végétales non cultivées).
d- Forêt
A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre III, titre ler :
défrichements)
A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions de droits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840 Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3e1 - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture et
de clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, de
l'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administratives
ou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre 11 : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27
du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 43213 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles)
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes
publiques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972
article 2).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 19 A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'article
L. 4241-3 du code des transports et du décret n°°2012-1556 du 28 décembre 2012.
A3i2 — mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, en
application des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21
septembre 1973.
j- évaluation environnementale
‘A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec le parquet
IV —- Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'insertion - Prime à l'Amélioration des Logements à
Utilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4al - Décision d'octroi de subventions et d’agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000
euros.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision de
subvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention
égal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de
prêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de
subvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction,
_ l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention
égal à 100 000 euros.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 20 A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A433 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS
A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H,).
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément
(article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 — Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.CH.
et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)
A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations des
prêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables
uniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie QUILLET, responsable du bureau de
l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les
constatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).
En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à la
responsable de bureau."
b — dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux à usage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements
édictés |
par l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
-autorisation d'exercice d'une profession dans Une partie d'un local d'habitation dans les communes définies à l’article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
Adcl1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
compétentes ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 21 + procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.
V - Urbanisme
a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permis
de démolir) et déclarations préalables
A5al -notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articles
R 423-24 à R 423-37 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en cas
de dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articles
R 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme).
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de
l'urbanisme)
- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(articles R 423-50 à R 423-566 du code de l'urbanisme)
- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de
l'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absence
d'éléments suffisants pour émettre Un avis.
b — certificats d'urbanisme
A5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(article R 410-10 du code de l'urbanisme).
A5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale des territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.
A5cl - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet
d'Une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation
- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
A5c2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis du
maire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces décisions
relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code de l'urbanisme
(décisions état).
A5c3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger du
bénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d’une décision de non
opposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 22 d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007
A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22
du code de l'urbanisme)
e — achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux 8 a, cet d
A5el - information du bénéficiaire de la réalisation d’un récolement des travaux (article R 462-8 du code
de l'urbanisme)
A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
(article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 du
code de l'urbanisme).
f —- plan local d'urbanisme et carte communale
ASf1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par le conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)
- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avant
approbation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).
A5f2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérence territoriale et la préparation de l'avis de l’État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
A5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles à
l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
A5h1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 23 VI- Affaires juridiques et contentieux
(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)
A6a1 - représentation de Monsieur le Préfet devant le tribunal administratif dans les affaires relatives à
l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, aux travaux et ouvrages publics et de manière
générale, les affaires relevant des domaines de compétence des services des territoires et de la mer
ainsi que dans les opérations d'expertise
* présentation des observations orales devant le tribunal administratif.
A6a2 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7a1- contrôle des structures :
- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec la
retraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)
- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loi
n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)
- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.
333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-
1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier
agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2
décembre 2022 modifiant titre Ill du livre ll du code rural et de la pêche maritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre IH Titre IV Chapitre III Section 1)
A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre HI Titre IV Chapitre III Section 3)
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre
Il Titre IV Chapitres IV et VI)
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :
- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre Il Titre V, article D354-9 et suivants),
- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêts
par le fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation des
échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d'aléas naturels
ou de marché (circulaires d'application annuelles)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 24 b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif à
la mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, hors
déchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement
(CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application et textes nationaux d'application
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du
Parlement Européen
A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles des
victimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêche
maritime, Livre Ill, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l’aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement
de surfaces agricoles et suivants
- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre III Titre IV Chapitre |
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen
décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de
la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013
et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2073 ;
c. aides directes aux exploitations
A7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre IN Titre Il Chapitre lil) et partie réglementaire, Livre I Titre Il Chapitre 1)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 25 - tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole
commune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs règlements d'application et textes nationaux d'application
- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°
247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009
de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30
novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre
des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le
cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et
64/432/CEE
- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative à
l'entretien des jachères environnement faune sauvage.
A7c3- Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou au
lynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmes d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs ét leurs modalités d'application
VIII- Publicité - Enseignes - Préenseignes
A8a - notification aux demandeurs des délais d'instruction et information des demandeurs (articles
R.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement)
A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)
A8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pour
l'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code de l'environnement)
A8d- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.58113 du code de l'environnement)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 26 Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :
- Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables de
bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décision référencée Alal relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
- Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité
routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation et la sécurité
routières. En cas d'absence où d'empêchement de M. BLANC, délégation de signature est donnée à
Mme Lila BENAMAR, responsable du bureau sécurité routière et déplacement et adjointe au chef du
service risques et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant
l'éducation routière. |
Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, M/Mme
adjoint(e) au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisions référencées
A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables
- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement et
Littoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
A3a1 à A3k1 concernant l’environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'empêchement, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Frédéric LABARRE, adjoint au chef de service ainsi qu'aux agents suivants :
+ Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencées
A3a1 à A3a5, A3ï1 et A31i2 ;
+ Mme Judith SZABATURA Responsable du pôle gestion du littoral concernant les décisions
référencées A3g1, A3g2 et A3g4
+ Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4
{Natura 2000), A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1 à A3f4 (pêche), la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Caroline DUR, adjointe
à la responsable du bureau nature.
- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et
Construction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulation
routière, Ada à A4âc1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjointe au chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.
- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction du
service habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés A4c1
concernant l'accessibilité. :
La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Christelle PINOIT, adjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.
- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand
amiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant la
publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,
associations forestières. En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de
service.
- Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie maritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
AS5al à A5g1 (sauf ASc2) concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d
concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 27 foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DEVILLY, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Nicole BOCQUET. adjointe au chef de service.
- Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial
Santerre et Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la
circulation routière, A5al à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à
Aë&d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement
foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline LANTENOIS, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à
la cheffe de service.
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Économie Agricole (SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et A7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de développement rural.
11) Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective
(AP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et A5a1
à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme A5g1 à ASh1 concernant le plan
local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6a1 concernant le contrôle de
légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline GORLIER,
la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Régine DEMOL, adjointe à la cheffe
de service. Délégation est accordée à Nathalie DELABYE et Emilie CANOEN pour les articles A6al à
A6a2
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, Mme Marjorie DESPLANQUES DECONINCK, adjointe du chef du Service Juridique Mutualisé à Amiens , à son adjointe Mme Béatrice VIDRIL, à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE chargées d'études juridiques à l'effet de signer les décisions référencées A1b1 concernant les règlements amiables de dommages matériels et A6a1 concernant les infractions pénales au code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans les affaires désignées en A6a1.
Article 3: Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pour
l'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou
plusieurs chefs de service.
Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du
13 octobre 2023
Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer, est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Amiens, 6 NO. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 28 EAUS 54 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordre général - DDTM80 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-11-06-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDTM 80 en matière de taxes
d'urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM 80 en matière de taxes d'urbanisme 30 E 3 | Direction départementale PRÉFET de
DE LA SOMME | des territoires et de la mer Béeré de la Somme galité Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme
La Directrice départementale des territoires
Et de la mer de la Somme
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.340-1, R:331-1 à R.331-40 et R.620-1;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le livre des procédures fiscales notamment son article L.25£.A ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale à
la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme,
. L'article R. 6201 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et de
la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à :
- Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,
- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM 80 en matière de taxes d'urbanisme 31 à l'effet de signer, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation ainsi que la délivrance des titres de recettes dans le cadre de la procédure de recouvrement :
- de la taxe d'aménagement ;
- de la redevance d'archéologie préventive ;
Article 2 : sont désignés pour représenter la Directrice Départementale des territoires et de la mer
devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er :
- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service Juridique
Mutualisé de la DREAL Hauts de France
- son adjointe Mme Béatrice VIDRIL
Article 3 : cette décision annule et remplace la décision du 4 septembre 2023
Article 4 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
_ 6 NOV. 2023 Amiens, le
La Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme
Ile Clomes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM 80 en matière de taxes d'urbanisme 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-11-06-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDTM80 - Exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 33 Direction départementale
PRÉFET ca pes
DE LA SOMME des territoires et de la me Liberté de la Somme
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
et exercice d'attribution de passation des marchés.
La Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu Le code des marchés publics ;
Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme,
. L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions :
ARRÊTE
Article er: délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des
territoires et de la mer et de la Somme adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 34 susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus,
sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les
conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission
comptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,
conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs :
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
.15 000 € HT pour lès marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Frédéric LABARRE, adjoint au chef du service
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de
mission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,
Madame Régine DEMOL, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques
d'aménagement durables.
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais) :
Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)
Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'études
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 35 Programme 149 : forêt
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Frédéric LABARRE, adjoint au chef du service
-Monsieur Pascal Lambert, téchnicien en charge de la forêt
Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 181 : prévention des risques
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de
la sécurité routière,
Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques.
Programme 206 : sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de
la sécurité routière,
Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière
M./Mme ........., adjoint(e) au responsable du bureau éducation routière
Article 3 :
a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service
fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 20085. Ils pourront
désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-
mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents
seront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le
bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 36 séparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commun
départemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dans l'application informatique financier de l'État (Chorus).
Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront päs autoriser leurs collaborateurs à signer des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d'une vérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 4 septembre 2023 de la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme est abrogé.
Article 6 : Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
— 6 NOV. 2023 Fait à Amiens, le Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 37 SIDPC préfecture de la Somme
80-2023-11-06-00005
Arrêté d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 3
novembre 2023 portant restriction d’accès au
public aux massifs forestiers du département de
la Somme
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2023-11-06-00005 - Arrêté d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant restriction d’accès au public aux massifs forestiers du département de la Somme 38 Cabinet
EE | Service interministériel de défense
PRÉFET et de protection civiles
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Arrêté d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant
restriction d'accès au public aux massifs forestiers du département de la Somme
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R 411-211 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant restriction d'accès au public aux massifs forestiers du département de la Somme ;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques ;
Considérant les reconnaissances réalisées après le passage de la tempête CIARAN ;
Considérant que la circulation des personnes et véhicules en forêt peut reprendre ;
Considérant qu'il convient d'abroger les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2023 portant
restriction d'accès au public aux massifs forestiers du département de la Somme ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté du 3 novembre 2023 portant restriction d'accès au public aux massifs forestiers du département de la Somme est abrogé.
Article 2 : Les sous-préfets des arrondissements d'Amiens, Abbeville, Péronne et Montdidier, le sous- préfet, directeur de cabinet, la directrice territoriale Seine-Nord de l'Office Nationale des Forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme ont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 6 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le souSspréfet, directeur de cabinet
rian STRASER
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2023-11-06-00005 - Arrêté d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant restriction d’accès au public aux massifs forestiers du département de la Somme 39