Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2023-089

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Secrétariat de

direction

80-2023-07-24-00043 - Arrêté portant délégation de signature aux agents

de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme -

exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice

d'attribution de passation des marchés (4 pages) Page 3

80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la

Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des

territoires et de la mer de la Somme - Ordre général (14 pages) Page 8

80-2023-07-24-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

en matière de taxes d'urbanisme de la Directrice départementale des

territoires et de la mer de la Somme aux agents de la DDTM (2 pages) Page 23

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-07-24-00043

Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la Direction départementale des

territoires et de la mer de la Somme - exercice

de la compétence d'ordonnateur secondaire et

exercice d'attribution de passation des marchés

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00043 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 3E 3 | Direction départementale PRÉFET TU L mer

DE LA SOMME des etats a a me Liberté e la Somme

- Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction

départementale des territoires et de la mer de la Somme

Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

et exercice d'attribution de passation des marchés.

La Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme

Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu Le code des marchés publics ;

Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe,

Secrétaire générale de la Préfecture de la Somme,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,

ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de

la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame

Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale à

la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice

départementale des territoires et de la mer de la Somme,

. L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et de

la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses

attributions ;

ARRÊTE

Article 1er: délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer et de la Somme adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00043 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 4susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.

Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais, conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs :

1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :

.15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;

. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;

Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme.

2) aux frais de déplacements.

3) à la gestion des BOP

Programme 113 : paysage, eau et biodiversité

Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences à : .

- ...... Chef(fe) du service environnement et littoral,

- Frédéric LABARRE, adjoint au chef du service

Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais) :

_ Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain

Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,

Madame Régine DEMOL, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagement durables.

Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de

mission ou flux des états de frais) :

Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)

Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'études

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00043 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 5Programme 149 : forêt

Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

- ..........., Chef(fe) du service environnement et littoral,

- Frédéric LABARRE, adjoint au chef du service

-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêt

Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,

Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service

Programme 181 : prévention des risques

Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière

Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de

la sécurité routière,

Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques.

Programme 206: sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation

Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à:

Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,

Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service

Programme 207 : sécurité et éducation routières

Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :

Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière

Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de

la sécurité routière,

Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière

Madame Anne DESMARTIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière

Article 3 :

a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service

fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2008. Ils pourront

désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l’assureront pas eux-

mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents

seront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le

bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00043 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 6séparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commun

départemental.

b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dans

l'application informatique financier de l'État (Chorus).

Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque

année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils

auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés

publics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à

signer des MAPA.

Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d’une vérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.

Article 5 : le précédent arrêté du 10 mars 2023 de la directrice départementale des territoires et de la

mer de la Somme portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Somme est abrogé.

Article 6 : Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la

Somme, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Fait à Amiens, le 2 4 JUIL. 2073 Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

des territoires et de la mer de la Somme,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00043 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice 7Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-07-24-00044

Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature

de la Directrice départementale aux agents de la

Direction départementale des territoires et de la

mer de la Somme - Ordre général

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 8E = Direction départementale

PRÉFET rritoires et de la mer DE LA SOMME des te del Liberté e la Somme Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Subdélégation de signature

Ordre général

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-1. ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe,

Secrétaire générale de la Préfecture de la Somme,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,

ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de

la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame

Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme,

décide

Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :

| —- Administration Générale

a - personnel

Alal - octroi aux fonctionnaires de catégorie À, B et C des congés attribués en application de l’article 34

de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 911 —- Education et sécurité routières

a — éducation routière

A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile

A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière

A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière

A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière

A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite

A26- Convention permis à un euro

A2a7 Autorisation d'enseigner: et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routières

A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation

b — circulation et réglementation

A2b1 -autorisations individuelles de transports exceptionnels

A2b2 - autorisation de circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 75

tonnes

c — transports terrestres

A2c1 : autorisations de circulation « petits trains routiers » (arrêté du 22 janvier 2015).

111 — Environnement, Mer et Littoral

a — Politique et police de l'eau

A3a1 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre Il, titre ler,

chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau :

- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,

- examen de la régularité : demande de complément le cas échéant, demande d'avis des services concernés, information du public,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 10- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.

A3a2 - «Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre II - Titre ler -

Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »

A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du

code de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus de l'autorisation.

A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution

d'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office

A3a5 - Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif (cf arrêté du 7 septembre 2009)

b - Aménagement foncier, associations foncières

A3b1- Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement Articles L 12114 et R 121-22 du code rural

A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagement

foncier (Code rural, livre ler, titre Il : l'aménagement foncier rural)

A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières de

remembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, à l'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre 111 : les associations foncières)

c - Natura 2000, espèces protégées

A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)

A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code de

l'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demande

de compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.

A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'État dans le cadre de « contrats Natura 2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.

A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.

A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie de

proximité, notamment son article 109)

A3c6 -— Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 à R411-14 du code de

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 11l'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ou

végétales non cultivées).

d- Forêt

A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre HE, titre ler :

défrichements)

A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des.réductions de droits de mutation ou à des exonérations de l'impêt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840 Gbis du code général des impôts)

A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers

A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.

e- Chasse

A3el - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture et

de clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, de l'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administratives ” ou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre Il : chasse)

A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier

f- Pêche

A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27 du code de l'environnement

A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 43213 du code de l'environnement

A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles)

£- Gestion et conservation du domaine public maritime

A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes

publiques).

A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).

A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972

article 2).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 12A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l'article 1 de l'arrêté

préfectoral du 7 avril 2004 modifié.

i- police de la navigation intérieure

A3ï1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'article

L. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.

A3i2 —- mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, en application des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21 septembre 1973.

j- évaluation environnementale

A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)

k- transaction pénale

A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec le

parquet

IV — Constructions

a — financement du logement

Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

(Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'Insertion - Prime à l'Amélioration des Logements à

Utilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)

A4al - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition et

l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d’un montant de subvention égal à 100 000

euros.

- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision de subvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montañt de subvention égal à 100 000 euros.

- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de

prêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de

subvention égal à 100 000 euros.

- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour là construction,

l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d’un montant de subvention

égal à 100 000 euros.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 13A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisition

et l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.

A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à R.353-214 du C.C.H.).

Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS

A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.

- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision

d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.).

- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément :

(article R.331-7 du C.C.H.).

A4a5 — Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à

R.353-214 du C.C.H.).

Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.C.H. et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)

A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations des

prêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables

uniquement.

A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie QUILLET, responsable du bureau de l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les constatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).

En cas d'absence, la délégation consentie-est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à la responsable de bureau."

b -— dispositions relatives au logement

Changement d'affectation de locaux à usage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)

A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements édictés °

par l’article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;

autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d’un local d'habitation dans les communes définies à l’article 10-7 de plus de 10 000 habitants.

c — accessibilité

A4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilité

compétentes ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 14+ procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes

handicapées ;

- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.

V - Urbanisme

a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et déclarations préalables

A5al - notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articles

R 423-24 à. R 423-37 du code de l'urbanisme)

- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en cas

de dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)

- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articles R 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme).

A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de

l'urbanisme)

- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes

(articles R 423-50 à R 423-56 du code de l'urbanisme)

- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de

l'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absence

d'éléments suffisants pour émettre un avis.

b — certificats d'urbanisme

A5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes (article R 410-10 du code de l'urbanisme).

AS5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale des

territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.

c — décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)

A5c1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-941 du code de la construction et de l'habitation

- pour les opérations ayant fait l’objet d'une convention prise sur le fondement de l'article

L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l’urbanisme)

A5c2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis du

maire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces décisions

relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code de l'urbanisme

(décisions état).

ASc3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger du

bénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 15d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007

A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22 du code de l'urbanisme)

e —- achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux&a,cetd

A5el - information du bénéficiaire de la réalisation d’un récolement des travaux (article R 462-8 du code

de l'urbanisme)

A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

(article R 462-8 du code de l'urbanisme)

A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 du

code de l'urbanisme).

f- plan local d'urbanisme et carte communale

A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locaux

d'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par le

conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)

- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avant approbation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).

AS5f2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérence

territoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.

g- zone d'aménagement concerté

A5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles à

l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).

h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

A5h1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 16VI- Affaires juridiques et contentieux

(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)

A6a1 - représentation de Monsieur le Préfet devant le tribunal administratif dans les affaires relatives à

l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, aux travaux et ouvrages publics et de manière

générale, les affaires relevant des domaines de compétence des services des territoires et de la mer

ainsi que dans les opérations d'expertise

. présentation des observations orales devant le tribunal administratif.

A6a2 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.

VII- Economie agricole

a- structures et installation:

A7a1- contrôle des structures :. |

- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec la

retraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)

- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loi

n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)

- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des

sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 1411, L.

333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-

1756 du .23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier

agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2

décembre 2022 modifiant titre Ill du livre III du code rural et de la pêche maritime

A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partie

réglementaire, Livre IH Titre IV Chapitre III Section 1) :

A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre II Titre IV Chapitre HI Section 3)

A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre

IH Titre IV Chapitres IV et VII)

A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)

A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :

- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partie

réglementaire, Livre lH Titre V, article D354-9 et suivants),

- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêts

par le fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation des

échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d'aléas naturels

ou de marché (circulaires d'application annuelles)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 17b- aides aux structures des exploitations agricoles :

A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, hors déchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application et textes nationaux d'application

- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen

A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles des victimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre VI, partie législative ét réglementaire)

A7b3 - mesures agro-environnementales :

- décisions relatives à l'aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 du

conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen

d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à

l’attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles et suivants

- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2008 du conseil du 20

septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre III Titre IV Chapitre |

- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen

décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole commune, notammerit règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ; |

c. aides directes aux exploitations

A7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun

(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre Il Titre 11 Chapitre III) et partie réglementaire , Livre III Titre 11 Chapitre ll)

A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 18- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole

commune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du

Conseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999

du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs

règlements d'application et textes nationaux d'application

- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politique

agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2

décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les

États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)

et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour

le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et

au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ; |

- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre 1 Chapitre V) - règlement (CE) n°

73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien

direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains

régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°

247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009

de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du

Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30

novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui

concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre

des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités

d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le

cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17

décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des

espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et

64/432/CEE

- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative à

l'entretien des jachères environnement faune sauvage.

A7c3 - Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou au

lynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux

aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n°

2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmes d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'application

VHI- Publicité - Enseignes - Préenseignes

A8a - notification aux demandeurs des délais d'instruction et information des demandeurs (articles

R.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement) |

A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)

AB8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pour

l'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code de

l'environnement)

A8d- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.581-13 du code de

l'environnement)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 19Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :

- Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables de

bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décision référencée Alal relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.

- Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation et la sécurité routières. En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. BLANC, délégation de signature est donnée à Mme Lila BENAMAR, responsable du bureau sécurité routière et déplacement et adjointe au chef du service risques et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation routière.

Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, Mme Anne DESMARTIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables

- Délégation de signature est donnée à M. Mm ...... , chef(fe) du sérvice Environnement et Littoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, A3a1 à A3k1 concernant l’environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Frédéric LABARRE, adjoint au chef de service ainsi qu'aux agents suivants :

. Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencées A3a1 à A3a5, A3r1 et A312 ;

+ M. Mme ......... Responsable du pôle gestion du littoral concernant les décisions référencées A3g1, A3g2 et A3g4

+. Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4 (Natura 2000), A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1à A3f4 (pêche), la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme dur, adjointe à la responsable du bureau nature.

- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et

Construction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulation routière, Ada à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjointe au chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.

- Délégation est donnée à Mme Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction du service habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés Adc1 . concernant l'accessibilité.

La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement

‘par Mme Emilie CHRISTIEN adjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.

- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand

amiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,

ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier, associations forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Judith SZABATURA, adjointe au chef de service.

- Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie maritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, ASal à ASg1 (sauf ASc2) concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant la publicité, les enseignes èt pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DEVILLY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Nicole BOCQUET. adjointe au chef de service.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 20- Délégation de signature est donnée à Mme Emilie GORIAU, chef(fe) du service territorial

Santerre et Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la

circulation routière, A5Saî à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à

A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier, association forestières. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emilie GORIAU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe de service.

- : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Économie Agricole

(SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et

A7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc

BECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE,

adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de développement rural.

11) Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective (AP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme A5g1 à A5h1 concernant le plan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6a1 concernant le contrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline GORLIER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Régine DEMOL, adjointe à la cheffe de service. Délégation est accordée à Nathalie DELABYE et ........ pour les articles A6a1 à A6a2

- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, Mme

Marjorie DESPLANQUES DECONINCK, adjointe du chef du Service Juridique Mutualisé à Amiens , à son

adjointe Mme Béatrice VIDRIL, à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE chargées d'études

juridiques à l'effet de signer les décisions référencées A1b1 concernant les règlements amiables de

dommages matériels et A6al concernant les infractions pénales au code de l'urbanisme et de

représenter M. le Préfet dans les affaires désignéés en A6a1.

Article 3 : Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pour.

l'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou

plusieurs chefs de service.

Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du

10 mars 2023

Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer, est chargée de l'exécution de la

présente décision.

Amiens, 2 4 JUIL. 2023

Pour le préfet et par délégation,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 21Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00044 - Arrêté préfectoral - Subdélégation de signature de la Directrice départementale aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 22Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-07-24-00045

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature en matière de taxes d'urbanisme de la

Directrice départementale des territoires et de la

mer de la Somme aux agents de la DDTM

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme de la Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme aux agents de la DDTM 23E 3 Direction départementale PRÉFET Le

DE LA SOMME des territoires et de la mer Liberté de la Somme Egalité Fraternité

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme

La Directrice départementale des territoires

Et de la mer de la Somme

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.340-1, R.331-1 à R.331-40 et R.620-1 ;

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu le livre des procédures fiscales notamment son article L.255.A ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de là mer de la Somme ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice

départementale des territoires et de la mer de la Somme,

. L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et de

la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses

attributions ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à :

- .Mme Emilie GORIAU, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,

- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme de la Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme aux agents de la DDTM 24à l'effet de signer, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de

l'assiette et de liquidation ainsi que la délivrance des titres de recettes dans le cadre de la procédure de recouvrement : | - de la taxe d'aménagement ;

- de la redevance d'archéologie préventive ;

Article 2 : sont désignés pour représenter la Directrice Départementale des territoires et de la mer

devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er :

- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service Juridique

Mutualisé de la DREAL Hauts de France

- son adjointe Mme Béatrice VIDRIL

Article 3 : cette décision annule et remplace la décision du 10 mars 2023

Article 4 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 2 à JUIL. 2023 .

La Directrice départementale des territoires

et de lä mer de la Somme

Clomes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme de la Directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme aux agents de la DDTM 25