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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2024 delib 20240411 produitgemapi2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 04/04/2024 Nombre de membres présents : 36
Absents excusés : 01 Délibération N° D-2024-1104-08
Membres présents : 36 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Monsieur ROTH Pierre a donné pouvoir à Madame DOTT Sylvie pour voter en son nom. Madame JULES Adeline a donné pouvoir à VOGEL Justin pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 1/37
Madame HALTER Estelle.
Objet : Détermination du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2024
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu’en vertu de sa compétence pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), il appartient à la communauté de communes de déterminer chaque année le produit de la taxe GEMAPI.
Il précise que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Conformément à l’article 1530 bis précité, il souligne que le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Il rappelle enfin que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF. Il propose ainsi d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 590 000 € pour l'année 2024, soit un équivalent de l'ordre de 22 € par habitant.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 76 ;
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20240411-D-2024-1104-08-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Vu les dispositions des articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’Environnement ; Vu les articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ; Vu le projet de dépenses prévisionnelles pour l’année 2024 pour l’exercice des compétences telles que définies ci-avant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Arrête le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2024 à la somme de 590 000,00 € ;
- Autorise le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Truchtersheim, le 16 avril 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20240411-D-2024-1104-08-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024