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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2024 delib 20240411 dispositifsauvegardehabitatpatri)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 04/04/2024 Nombre de membres présents : 36
Absents excusés : 01 Délibération N° D-2024-1104-21
Membres présents : 36 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Monsieur ROTH Pierre a donné pouvoir à Madame DOTT Sylvie pour voter en son nom. Madame JULES Adeline a donné pouvoir à VOGEL Justin pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 1/37
Madame HALTER Estelle.
Objet : Dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes du Kochersberg a adhéré en 2019 au dispositif départemental de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial qui vise à soutenir les projets d’habitat dans les immeubles présentant un caractère patrimonial avéré. Dans le cadre de ce dispositif, les aides départementales sont complétées par une aide de la communauté de communes et de la commune d’implantation du projet.
La Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a adopté en 2023 un nouveau dispositif plus ambitieux avec notamment un plafond d’aide des projets qui pourra atteindre 40 000 € dans le cas où les collectivités du bloc local (communes/EPCI) adhèrent à ce nouveau dispositif.
L’engagement à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permettrait un soutien plus fort des projets sur notre territoire.
3 choix possibles :
- Sans implication de la part du bloc local, le plafond se situe à 10 000 € de subvention maximum (sur les territoires ayant délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace).
- Notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention à 30 000 €.
- Notre engagement à la mise en œuvre d’une étude d’identification du patrimoine respectant le cahier des charges fourni par la CEA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire portent le plafond des dépenses subventionnables à 40 000 €.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20240411-D-2024-1104-21-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Le cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé.
Vu la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;
Vu le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 13 novembre 2023 ;
Vu la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;
Vu le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la Collectivité européenne d’Alsace ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide d’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
- Décide d’engager une étude d’identification du patrimoine réalisée en conformité avec le cahier des charges fourni par la Collectivité européenne d’Alsace. - Adopte la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le CAUE Alsace et le PNRVN.
- S’engage à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Truchtersheim, le 16 avril 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20240411-D-2024-1104-21-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024