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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 09 Fixation Taux Etat FDL
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 09 Fixation Taux Etat FDL)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 09_CC_2018_CCDS
FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL 2018
Séance du 3 avril 2018
Date de convocation : 30 mars 2018 - 2*"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le trois avril à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François
RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH,
Wansy JEAN-FORT, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à Françoise FREDOC
Enrico WILLIAM à Didier BRIOLIN
Daniel MANGAL à François RINGUET
Justine SAIBOU à Vanessa BOIS-BLANC CHASE
Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC à Céline ZULEMARO
Absente excusée
Isabelle NIVEAU
Absents non excusés :
Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH,
Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Armide MATHIEU,
Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Conformément aux orientations adoptées au conseil communautaire du 27/02/2018, il est proposé de maintenir en 2018,
les taux d'imposition votés en 2017.
Sur les bases 2018 figurant sur l'état FDL n°1259, le produit fiscal attendu est estimé ainsi :
Bases 2018 Taux Produits
CFE 36 528 000 24.56% 8 971 277.00
Taxe d'habitation 14 680 000 12.26% 1 799 768.00
Taxe foncière (bâti) 37 913 000 3% 1 137 390.00
Taxe foncière (non bâti) 418 000 3.45% 14 421.00
Total 11 922 856.00
Délibération n° 09_CC_2018_CCDS
Fixation des taux de l'Etat FDL 2018
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la fixation des taux suivants :
- CFE inchangé, soit 24,56%
- Taxe d'habitation de 12,26%
- Taxe sur le foncier bâti de 3%
- Taxe sur le foncier non bâti de 3,45%. »
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la Communauté de Communes Des Savanes par arrêté de Monsieur le Préfet de Guyane n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies ;
Vu l'avis du Bureau en date du 22/03/2018 ;
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents
DECIDE DE VOTER les taux en 2018 selon ce qui suit :
- CFE 24,56%
- Taxe d'habitation 12,26%
- Taxe sur le foncier bâti 3%
- Taxe sur le foncier non bâti 3,45%
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 avril 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35 | Pour extrait et certifié conforme Quorum : 18 _
Nombre de conseillers présents : 14 Le Président,
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 19
Pour : 19 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 09_CC_2018_CCDS
Fixation des taux de l'Etat FDL 2018
Page 2 Ghislaine STANISLAS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: mardi 17 avril 2018 13:46
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte [UNSCANNED]
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20180417-10760.xml; 973-200027548-20180403-09
_CC_2018_CCDS-DE-1-2_8826.xml
Accusé de réception fl
Re
Liburté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-04-17
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 09. CC_2018_CCDS
Objet acte: FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL 2018
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20180403-09_CC_2018_CCDS-DE Tatiana FALGAYRETTES
De:
Envoyé:
À:
Objet:
Pièces jointes:
Liberté + Libé s fus Fret « Fratreaitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
mardi 17 avril 2018 14:20
tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte [UNSCANNED]
EACT--PREF973-200027548-20180417-11187.xml; 973-200027548-20180403-FDL_ 2018 CCDS-BF-1-2 9166.xml
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-04-17
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: FDL 2018 CCDS
Objet acte: VOTE DES TAUX FDL 2018
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière: 7.2.1-Vote des taux de fiscalité locale
Identifiant Acte: 973-200027548-20180403-FDL 2018 CCDS-BF