Déliberation - Deliberation motion sur le marche de lenergie

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Déliberation - Deliberation motion sur le marche de lenergie Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Mainzac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation motion sur le marche de lenergie)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Guerre en Ukraine, MARIE DE République française

È MAINZAC -

< f DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

$

ë EXTRAIT DU REGISTRE DES Ë DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

mairie@mainzac 16.fr

Tél/Fax:05.45.23.00.03 N° Délibération: DE_2023 005 Séance du vendredi 10 mars 2023

Membres en exercice : 8 Date de la convocation: 24/02/2023 L'an deux mille vingt-trois et le dix mars l'assemblée

régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence Présents : 6

de Patrice DOMINICI,

ta Présents : Annette DELAGE, Régine DELAGE, Patrice sg le à DOMINICI, Alexandre GERVAIS, Jean-Luc GERVAIS, Romain Secrétaire de séance: LABICHE

Régine DELAGE

Représentation: HAMMOND Eileen par LABICHE Romain

Excusés: Katarzyna GREER

Absents:

Motion sur le marché de l'énergie

Depuis près d’un an, le marché de l'énergie connaît des perturbations historiques, notamment en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022. Ce contexte international, inédit au XXIe siècle, place le marché énergétique en tension mais n'a été révélateur, et pas seulement déclencheur, d'une crise profonde du marché électrique sous-jacente.

En effet, personne ne peut contester les mauvais choix politiques au niveau national et européen, à travers les

différentes lois et réglementations qui ont conduit à partir de la Loi de Février 2000 à une libéralisation totale du marché de l'électricité et de l'énergie. Parallèlement, la vétusté d'une partie du Parc nucléaire, et l'entretien que cela nécessite, a conduit à une utilisation importante du gaz naturel dans le mix énergétique cet hiver. D'une part, cela se traduit aujourd'hui par des hausses de tarifs qui ne sont supportables et acceptables ni pour les entreprises ni pour les particuliers et ni pour les collectivités territoriales, dont nos communes. Pour rappel, suivant les différentes sources, plus de 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique ou en grande précarité. Environ 15 % des familles en Charente n'ont pas les ressources nécessaires pour payer leurs factures énergétiques et/ou se chauffer correctement dans leur logement. Face à ce constat, ne serait-il pas nécessaire de baisser la TVA sur le gaz et l'électricité à 5,5% ? Le mégaWattheure électrique, aux alentours de 40 € début 2021 a atteint un pic à 400 € en septembre 2022, ce qui se traduit par des factures prévisionnelles à des montants prohibitifs pour nos communes et pour la communauté, avec pour conséquence de reporter voire d'arrêter la mise en place de projets sur notre territoire.

D'autre part, rappelons que les fournisseurs alternatifs bénéficient d’un mécanisme qui les favorisent : l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) ; qui permet à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF, à un prix défiant toute concurrence (42 €/MWh). La majorité d'entre eux annoncent des chiffres d’affaires et des bénéfices records sans pour autant garantir de la stabilité pour les usagers ni même avoir l'obligation d'investir dans des moyens de production sécurisant le réseau. Certes, le Gouvernement a décidé d'apporter des aides financières conséquentes aux industriels, ainsi qu'aux collectivités pour limiter les effets des hausses des prix. Si cela est bien perçu par les bénéficiaires, ce n’est que temporaire et cela ne-permet:; pas-d'arwrtir-suffisammment la facture. D'autant plus que c'est notre compte commun à tous qui ote. C'est 8. double peine pdur les citoyens ! La situation de la crise actuelle du secteur électrique et

Contrôle de légalité

1 Date de réception de l'AR: 11/03/2023

016-211602032-20230310-DE_2023_005-DEgazier, devrait éveiller les esprits de ceux qui ont fait croire que la politique énergétique libérale suivie des privatisations en Europe et dans notre pays permettrait à tous, des jours meilleurs. Nous, Élus des citoyens, sommes très inquiets de la situation qui impacte profondément notre capacité à assurer toutes les missions que nous devons à nos concitoyens. Il est important de rappeler ici que la Communauté de Communes La Rochefoucauld — Porte du Périgord n'est pas passive : ses équipes rédigent actuellement son Plan Climat Air Énergie Territorial et un Contrat d'Objectif Territorial a été contractualisé avec l'ADEME afin de définir des axes qui permettront de répondre aux grands enjeux environnementaux à la fois à court terme mais également d'ici 2030 et 2050. De plus, notre EPCI met en place un service de Conseil en énergie Partagé afin d'avoir une approche globale sur les questions énergétiques liées à son patrimoine bâti et à celui des communes. Il y a urgence à revenir à la maîtrise totale de l’État sur le secteur électrique et gazier et aussi à mettre en place une véritable commission de veille, composée de citoyens et leurs représentants, d'associations qui interviennent dans le domaine de la précarité, etc.

La situation exige également un grand débat citoyen dans notre pays sur les enjeux énergétiques qui couvrent des temps longs. Car aujourd’hui, sans l'adhésion du plus grand nombre, comment répondre aux besoins grandissants, aux investissements, aux enjeux climatiques, tout en maîtrisant les coûts pour les usagers ? Les Élus réunis en Conseil Communautaire, demandent au gouvernement : - De tout mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de revenir au tarif réglementé quel que soit la puissance souscrite.

- La création dans notre pays, d’un Pôle Public de l'Énergie 100 % public, intégrant l'ensemble des entreprises du secteur pour une meilleure complémentarité, au service de la nation et des usagers. Seule une structure de ce type pourra conduire à répondre aux besoins des usagers et de l’industrie, tout en maîtrisant les ressources et les coûts.

- L'assurance de pouvoir mener à terme ses projets de transition énergétique tels qu'ils seront décrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial et le plan d'action du Contrat d'Objectif Territorial.

Vote exprimé à bulletin secret: 7 Vote "Pour": 7 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": O

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte cette délibération telle que décrite.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme,

Le Maire, DOMINICI Patrice

RF

ANGOULEME

Contrôle de légalité

2 Date de réception de l'AR: 11/03/2023

016-211602032-20230310-DE_2023_005-DE