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Déliberation - 2022 0051 Motion mesures durgence Prix de lenergie tampon
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0051 Motion mesures durgence Prix de lenergie tampon)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0051-DE
POULDREUZIC
Département du Finistère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 24 octobre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 18 octobre 2022 Membres en exercice : 19
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Chloé ANDRO, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Olivier LAURAIN (pouvoir à Olivier BODILIS), Jacques DYONIZIAK (pouvoir à Nelly VIVIEN), Emmanuel CORNUET (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE), Absent: Patrick PERENNOU
Secrétaire de séance : Michèle BUREL ORAN RER AMAR RARE EX
Objet : Délibération n°2022-0051 — MOTION MESURES d’URGENCE-PRIX de l'ENERGIE
Monsieur le Maire fait lecture à l'assemblée de la motion signée par Monsieur Dominique CAP, Président de l'AMF29, Nadine KERSAUDY, Présidente de l'AMR29, Monsieur Antoine COROLLEUR, Président du SDEF, Monsieur Sébastien MIOSSEC, Président délégué d’intercommunalité de France, demandant la
mise en place d’un bouclier tarifaire :
« Les prix de l'électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs
expliquent cela :
o La guerre en Ukraine,
o Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur
disponibilité,
o Le prix du CO2 qui est très élevé,
o Mode calcul du prix de l'électricité
Le prix de marché de l'électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu'il s'établissait à 47 €/MWh en octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier, alors qu'il s'établissait à 19 €/MWh en octobre 2019.
Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d'Equipement du Finistère) propose aux
collectivités Finistériennes un groupement de commande pour l’achat d'électricité et du gaz. Ce groupement
de commande regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l'électricité (102 membres adhèrent
à la fois pour l'électricité et le GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour une consommation annuelle
de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation annuelle de 719 GWh pour l'électricité.
Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du groupement qui pouvaient
bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités ont pu bénéficier
de cette possibilité (moins de 2M£ de budget de fonctionnement et moins de 10 salariés). Ces collectivités
pourront bénéficier du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse à 15% des tarifs 2022.
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0051-DE
Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le Marché a été attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l'électricité. Pour l’année 2023, les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.
Pour l'électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% ! Cela signifie que la facture
globale va passer de 30M£ environ en 2022 à 104M£ en 2023 pour l’ensemble des membres.
A titre d'exemple :
o pour la commune de Plourin (Commune de 1050 habitants, moins de 2M£ de chiffre d’affaires, mais
plus de 10 salariés), la facture passerait de 21 OO0E€ à 82 000€,
pour la commune de Pont-l'Abbé, la facture passerait de 252 000€ à 830 000€,
pour la commune de Briec-de-l'Odet, la facture passerait de 123 000€ à 429 000€,
Pour Morlaix, la facture de 652 000€ en 2022 passerait en 2023 à 2 256 000 |
EHPAD de Pors Moro à Pont-l'Abbé: 42 000€ en 2022 à 148 000€ en 2023 O O © O
Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la facture
globale va passer de 5 200 k€ en 2022 à 26 700 k£ en 2023.
A titre d'exemple :
o Pour la commune de Pont-l'Abbé, par exemple, 75 000€ en 2022 à 370 000€ en 2023 |
o Pour la ville de Briec-de-l'Odet, la facture passerait de 30 000€ à 139000€.
o EHPAD de Pors Moro à Pont-l'Abbé: 35 000€ en 2022 à 185 000€ en 2023
Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler leurs
budgets 2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si rien n'est
entrepris par le gouvernement et l’Union européenne pour réguler fermement les marchés de l'énergie et endiguer cette catastrophe financière.
La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-services au GNV (Gaz Naturel Véhicules) est
également membre de ce groupement de commandes. L'impact pour cette société est très important
puisque les prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5€ à 6€ par kg.
A ce tarif-là, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Guipavas et Landivisiau)
en 2023, laissant l'ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs, autocaristes..).
Dans ce contexte, le SDEF, l'AMF (association des maires et présidents d’EPCI du Finistère), l'AMR
(association des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère,
-ALARMENT et S'INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l'ENERGIE pour
2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.
-SOLLICITENT une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et
particuliers, dans l'hypothèse où aucune autre solution n'aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.
-ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour
les entreprises qui risquent d'opter pour la fermeture des sites à l'instar de BMGNV 29 pour les stations-
services au GNV. -Sollicitent également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour
leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023,
entrainant ainsi des fermetures en chaine. »
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre une motion dans les mêmes termes, la commune de Pouldreuzic faisant partie du groupement du SDEF pour l'électricité est étant impactée par la forte hausse du coût de l'énergie.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ APPROUVE cette motion pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour limiter l'impact de la hausse du coût de l'énergie.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 24 octobre 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H = À La secrétaire de séance, Michéle BUREL
2
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 28/10/2002
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
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ID : 029-212902258-20221024-2022 0051-DE