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Déliberation - deliberation 2024 29 passage au compte financier unique c.f.u. au 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 29 passage au compte financier unique c.f.u. au 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
17/10/2024
ID
: 095-219504800-20241010-DEL202429-AR
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024
N° 2024/29
Date
de
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
dix
octobre,
à
19
heures
15,
le
Conseil
04/10/2024
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS :
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Martine
Présents:
21
DESRY,
Renée
BOU
ANICH,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
Pouvoirs:
8
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Béatrice
Votants:
29
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Frédérick
FÉZARD,
Émilie
PORTIER,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
François
KISLING
donne
pouvoir
à
Valérie
MICHEL,
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
Michel
DAMERVAL,
Philippe
TOUZALIN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Philippe
DESRY
donne
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Dominique
MOURGET
donne
pouvoir
à
Frédérick
FÉZARD,
Caroline
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
Nadine
CALVES
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Passage
au
Compte
Financier
Unique
(CFU)
au
1° janvier
2025
CONSIDÉRANT
la
Loi
qui
prévoit
que
le
compte
financier
unique
doit
se
substituer
au
compte
administratif
de
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
du
comptable
public
pour
ne
former
qu’un
seul
compte,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives,
obligatoirement
à
compter
du
1°
janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
le
compte
financier
qui
permet
de
simplifier
la
production
des
comptes
en
supprimant
les
doublons
qui
pouvaient
exister
entre
le
compte
administratif
de
l’ordonnateur
et
le
compte
de
gestion
du
comptable.
Qu'il
favorise
une
présentation
rationalisée
et
simplifiée
de
l'information
financière
pour
les
élus,
permettant
de
notamment
croiser
la
vision
budgétaire
et
la
vision
patrimoniale
des
comptes;
CONSIDÉRANT
qu'il
met
en
œuvre
une
procédure
complètement
dématérialisée
qui
permet
d’automatiser
et
sécuriser
les
contrôles
de
cohérences
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
public;
CONSIDÉRANT
la
mise
en
œuvre
du
compte
financier
unique
qui
se
fera
à
partir
de
la
production
des
comptes
de
l'exercice
2024
et
suivants
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes ; Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
17/10/2024
ID
: 095-219504800-20241010-DEL202429-AR
VU
l'avis
de
la
commission
finances
en
date
du
1°
octobre
2025 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
>
D'AUTORISER
la
substitution
du
Compte
Financier
Unique
au
compte
administratif
de
l’'ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
du
comptable
public
pour
ne
former
qu’une
seul
compte,
>
D'APPLIQUER
ce
passage
au C.F.U.
dès
le
1er
janvier
2025,
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
|!
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Délibération
n°
2024/29
- Conseil
municipal
du
10
octobre
2024
laire de PARMAIN.
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Page
2/2