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Déliberation - deliberation 2024 23 passage au compte financier unique cfu au 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 23 passage au compte financier unique cfu au 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
Publié
le
ID
: 095-269500963-20241217-DEL202423-DE
AALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
-95620
Tél 01
34
08
95
80
- Fax
01
34
08
95
88
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ps)
DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
N° 2024/23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
décembre,
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
conseil
de
l’hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Madame
Renée
BOU
ANICH,
Vice-Présidente
du
CCAS
de
Parmain.
Date
de
Convocation
:
11/12/2024
Nombre
de
Membres
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 11
Nadine
CALVES,
Dominique
MOURGET,
Nicole
DODRELLE,
Anne
FLORKOWSKI,
Présents
: 6
Fenna
BALAC
Pouvoirs
: 3
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
Votants
: 9
Loïc
TAILLANTER
donne
pouvoir
à
Renée
BOU
ANICH,
Jean-Luc
JOLIT
donne
pouvoir
à
Nicole
DODRELLE,
Dominique
SUSPERREGUY
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Sylvie
LABUSSIÈRE,
Émile
LHOMME
OBJET
: PASSAGE
AU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
au
1°
JANVIER
2025
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
la
Loi
qui
prévoit
que
le
compte
financier
unique
doit
se
substituer
au
compte
administratif
de
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
du
comptable
public
pour
ne
former
qu’un
seul
compte,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives,
obligatoirement
à compter
du
1° janvier
2026,
CONSIDÉRANT
le
compte
financier
qui
permet
de
simplifier
la
production
des
comptes
en
supprimant
les
doublons
qui
pouvaient
exister
entre
le
compte
administratif
de
l’ordonnateur
et
le
compte
de
gestion
du
comptable.
Qu'il
favorise
une
présentation
rationalisée
et
simplifiée
de
l'information
financière
pour
les
élus,
permettant
de
notamment
croiser
la vision
budgétaire
et
la vision
patrimoniale
des
comptes,
CONSIDÉRANT
qu'il
met
en
œuvre
une
procédure
complètement
dématérialisée
qui
permet
d’automatiser
et sécuriser
les
contrôles
de
cohérences
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
public,
CONSIDÉRANT
la
mise
en
œuvre
du
compte
financier
unique
qui
se
fera
à
partir
de
la
production
des
comptes
de
l'exercice
2024
et
suivants
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes,
Sur
exposé
de
Madame
la Vice-Présidente,
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
AUTORISE
la
substitution
du
Compte
Financier
Unique
au
compte
administratif
de
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
du
comptable
public
pour
ne
former
qu’une
seul
compte,
>
APPLIQUE
ce
passage
au
C.F.U.
dès
le 1er
janvier
2025,
Renée BOU ANICH, —) /
CA
LR
y
GE
ET
[OU
ou
4
pu
CT
7
,
ice-Présidente
du
CCAS
Ÿ
Délibération
n°
2024/23
- Conseil
d'administration
du
17
Décembre
2024