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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 07 2025 compte financier unique 2024 et affectation du resultat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/03/2025 – Délibération n°07-2025
DELIBÉRATION N°07-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars (24/03/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Maryse GUILBERT, Première Adjointe au Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(19)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
M. LIEGAUX donne pouvoir à M. RAES ; Mme SEDE à M. ARCIERO ; Mme DUPOUY à Mme GUILBERT, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. CARLIER à Mme PEUCHET et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés : Mme PANNIER
Secrétaire de séance : Mme Sandrine FILLASTRE
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et suivants relatifs au vote du compte financier unique, ainsi que l'article L. 2121-14 concernant la présidence des séances du conseil municipal prévoyant expressément que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif au compte financier unique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public pour l’exercice [année] ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, offrant une vision consolidée des comptes de la collectivité, et que par conséquent, en l’absence d’une mise à jour du CGCT, l’article 2121-14 précité est applicable au CFU ;
Considérant que, conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, le Maire doit se retirer lors des délibérations portant sur l'approbation des comptes qu'il a administrés ;
Considérant que, en l'absence du Maire, le Conseil Municipal doit élire un président de séance pour délibérer
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 ET AFFECTATION DU RESULTAT
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250324-07-2025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 2
CM 24/03/2025 – Délibération n°07-2025
VILLE DE SURVILLIERS
sur le CFU et que ce-dernier a été élu par le conseil municipal, en la personne de Madame la première adjointe au Maire, Maryse GUILBERT ;
Considérant qu’il ressort donc expressément de l’article L 2121-14 du CGCT que le maire – en exercice ou précédent maire – « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de la délibération en cause. Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article précité privent tout conseiller municipal qui est empêché ou absent, de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif. Le respect des prescriptions qui précèdent doit être attesté par un extrait de délibération spécifique à transmettre au représentant de l’Etat, avec le compte financier unique.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Maryse GUILBERT, délibérant sur le compte financier unique 2024, dressé par Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la décision faite du compte financier unique, lequel se résume ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Prévus 6 377 362,60 € 6 377 362,60 €
Réalisé 5 369 149,79 € (e) 6 451 780,34 € (b)
Résultat reporté CA
2023 - - (h)
INVESTISSEMENT
Prévus 8 733 042,97 € 8 357 533,33 €
Réalisé 4 526 475,19 € (e) 3 169 625,95 € (b)
Reste à réaliser 3 255 948,04 € -
Résultat reporté CA
2023 - 375 509,64 € (h)
Résultat de clôture d’exercice
Fonctionnement Excédent de (B - E + H) = 1 082 630,55 €
Investissement Déficit de (B - E + H) = - 981 339,60 €
Résultat global de clôture 101 290,95 €
- après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1er : APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024, et arrête ainsi les comptes sus présentés.
ARTICLE 2 : DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice en excédent de fonctionnement de la manière suivante : 3
CM 24/03/2025 – Délibération n°07-2025
VILLE DE SURVILLIERS
L’intégralité est affectée à la section d’investissement au compte 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) selon la modulation suivante :
1) Couverture du déficit d’investissement :
✓ 981 339,60 € est affecté en recette d’investissement (compte 1068 –) pour apurer le déficit d’investissement de l’exercice.
2) Affectation du solde d’excédent de fonctionnement :
✓ 101 290,95 € est affecté en section d’investissement (compte 1068) pour financer des investissements futurs.
Récapitulatif de l’affectation :
- Compte 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 082 630,55 € - Compte 002 (Résultat reporté en fonctionnement) : 0 € (aucun report en fonctionnement)
Ainsi, l'intégralité de l'excédent de fonctionnement est mobilisée pour l’investissement, ce qui permet d’assainir les comptes et d’autofinancer de futurs projets sans recourir à l’emprunt.
ARTICLE 3 : PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Val d’Oise pour le contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le comptable public de Garges-lès-Gonesse pour exécution.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Pouvoirs Nombre de suffrages exprimés
27
19
dont 1 ne participant pas au
vote, le Maire.
7
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250324-07-2025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025