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Déliberation - DEL 2026 11 pj Affaires Generales Adoption du reglement interieur du Conseil d Administration du C.C.A.S
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 11 pj Affaires Generales Adoption du reglement interieur du Conseil d Administration du C.C.A.S)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE, M d ERMONT
Centre Communal d'Acuon Sociale
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CCAS ERMONT
Vu pour être annexé à
délibération n°24. du 22/04/.2026
ERMONT, le 4/2 Re.
Le Président du C.C.AS.,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Table des matières
PRÉAMBULE irinineinneieienntinneeniti nine neeniene eee 3 CHAPITRE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CCAS.......... reines ennsrnrrernnesnressrerenennnnse 4 Article 1 : Compétences du CCAS d’Ermont issues 4 Article 2 : Missions du CCAS d’Ermont sure nenimn ne duisssrs énossasossressesseseeeseussss 4
CHAPITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ii iennnrnenennrss 5 A. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION mn nrsnrrernrnerseenrmereneenrenees 5 Article 3 : Rôle du Conseil d’administration..…...................................... see 5 Article 4 : Composition du Conseil d’administration sens 5 Article 5 : Obligation de secret professionnel siennes 5 Article 6 : Vice-présidence du conseil d’administration 6 Article 7 : Durée du mandat des administrateurs ie 6 Article 8 : Remplacement des sièges devenus vacants... 6 B. ORGANISATION DES RÉUNIONS eeereneneenneeneeeneeneeneeerininrsises 7 Article 9 : Périodicité des réunions inner 7 Article 10 : Convocation du Conseil d’ Administration... sens 7 Article 11 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions... 7 C. FONCTIONNEMENT DES SÉANCES nnnnnnennnenennnes 8 Article 12 : Huis-clos des séances... nine 8 Article 13 : Présidence et police des séances is 8 Article 14 : QUOTUM .......... enrsrresrenersnerssnnseessneneennseseneeeeeeenreeeesceceeeeneeeeseenesene 8 Article 15 : Procuration... isissisinisesseirrnserersrrer see esresrnerenneeseeesseeenseesssene 9 Article 16 : Organisation des débats sise 9 Article 17 : Secrétariat des séances... issernernnernrenenrenenereeneeenenees 10 Article 18 : Formalisation des décisions prises Mu nrnenssensseneerenerennense 10 Article 19 : Modalités de vote... sisi iicsisceeecreeneresreeererenereeeeeseeeseesnsne 10 Article 20 : Compte-rendu des séances... rennes 11 D. ORGANISATION DES DEBATS FINANCIERS... inner 11 Article 21 : Rapport d’orientations budgétaires sise 11 Article 22 : Débat sur le budget et le Compte Financier Unique (C.F.U.) 11 E. ENREGISTREMENT DES ACTES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 11 Article 23 : Tenue des registres... scene 11 F. EXÉCUTION DES ACTES ennennennenennnnnen 12 Article 24 : Notification des actes du Conseil d'Administration... 12 G. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS sn, 12 Article 25 : Communication des documents budgétaires et registre des actes... 12
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION PERMANENTE... einen 13 Article 26 : Création d’une Commission Permanente et modalités de fonctionnement... 13
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES seen 14 Article 27 : Prévention des incompatibilités iii 14 Article 28 : Assurance des administrateurs ii isiiesiiesccecsscecesereeessenees 14 Article 29 : Analyse des besoins sociaux sisi 14 Article 30 : Application du règlement intérieur issues 15 Article 31 : Modification du règlement intérieur ss 15
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 PRÉAMBULE
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont notamment régis par les articles L. 123-4 à 123-9 et R 123-1 à R 123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Conformément à l’article R 123-19 «le Conseil d'Administration établit son règlement intérieur » afin d’organiser son fonctionnement interne dans le respect des articles précédemment cités.
Il est donc procédé à l’établissement d’un règlement intérieur lors de chaque renouvellement total du Conseil d’ Administration.
Le règlement intérieur s’impose aux administrateurs du Conseil d’ Administration. À compter de son approbation par délibération, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra respecter l’ensemble des dispositions.
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 CHAPITRE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CCAS
Article 1 : Compétences du CCAS d’Ermont
Le C.C.A.S. met en œuvre et assure une action générale de prévention et de développement social ainsi que des actions spécifiques dans la commune, en lien avec les institutions publiques et privées.
Article 2 : Missions du CCAS d’Ermont
Le CCAS est l’acteur principal de l’action sociale locale. Il anime une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal en liaison avec les institutions publiques et privées en développant des actions directement orientées vers la population communale.
Les attributions du CCAS relèvent à la fois de missions obligatoires, et de missions volontaristes déployées au titre d’une politique d’aide sociale « générale » et « facultative »
> Missions obligatoires imposées par la loi :
- L’instruction administrative des demandes d’aide sociale légale par le recueil des informations et des justificatifs nécessaires à l’établissement matériel du dossier et la transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande (Conseil Départemental, CPAM, CAF, MDPH...),
- La lutte contre l’exclusion et la précarité notamment par la domiciliation administrative des personnes sans résidence stable conformément aux dispositions prévues par la loi, - Constitution et mise à jour d’un fichier des personnes résidant sur le territoire de la commune et bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou octroyée au titre de la politique d’action sociale communale,
- L'analyse des besoins sociaux du territoire.
> Missions facultatives :
Le Code de l’ Action Sociale et des familles laisse le soin à chaque CCAS de déterminer ses propres modalités d’intervention afin de mettre en œuvre une « action générale de prévention et de développement social dans la commune ».
Pour le CCAS d’Ermont, il s’agit notamment de :
- _L’examen des demandes d’aides facultatives et leur attribution,
- L’instruction des demandes de RSA et l’accompagnement des bénéficiaires dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil départemental,
- La lutte contre l’isolement,
- La prise en charge des problématiques liées au vieillissement,
- L’enregistrement des demandes de logement social et leur renouvellement ; l’accompagnement des demandeurs de logement social et plus largement l’accompagnement des ermontois dans leur parcours résidentiel ; le suivi des droits de réservation du contingent communal et la participation aux commissions d’attributions des bailleurs du territoire,
- La coordination de l’ensemble des structures relevant de la Petite Enfance ; organisation des Commissions d’Attribution des places en Multi-Accueil (CAMA) dont il est réservataire sur la base des critères mis en place.
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 CHAPITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
A. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 3 : Rôle du Conseil d'administration
Sous réserve des dispositions des articles L 2121-34 et L 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du premier alinéa de l’article L 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre
Communal d’ Action Sociale.
1 fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et en espèces, remboursables ou non remboursables ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-c1.
Article 4 : Composition du Conseil d'administration
Le Centre Communal d’Action Sociale est administré par le Conseil d’ Administration présidé de droit par le Maire et composé, à parité, de membres élus à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal en son sein, et de personnes nommées par le Maire parmi lesquelles
figurent :
- Un(e) représentant(e) des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales,
- Un(e) représentant(e) des associations de retraités et de personnes âgées, - Un(e) représentant(e) des associations de personnes handicapées,
- Un(e) représentant(e) des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion ou de lutte contre l’exclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-7 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa séance du 27 mars 2026, le Conseil Municipal a fixé par délibération le nombre d’administrateurs à 17.
La composition du Conseil d’ Administration s’établit comme suit :
- Le Maire, Président de droit,
- 8 membres issus du Conseil Municipal,
- 8 membres nommés par le Maire.
Article 5 : Obligation de secret professionnel
Les administrateurs du conseil d’administration sont tenus à une stricte obligation de secret professionnel s’agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 133-5 du Code de l’ Action Sociale et des Familles.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du Code Pénal)
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 6 : Vice-présidence du conseil d'administration
Conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le conseil d’administration, lors de sa première séance du mandat, élit un(e) vice- président(e).
Le dépôt des candidatures se fait en séance à main levée.
En vertu de l’article R. 123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’élection du/de la vice- président(e) se fait à bulletin secret à la majorité des votants.
Article 7 : Durée du mandat des administrateurs
Le mandat des administrateurs délégués par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d'Administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le mandat des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale est renouvelable.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et au plus tard dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du Conseil Municipal.
Dans les conditions prévues par l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élu en Son sein.
Les membres du Conseil d’ Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le Président du Conseil d'Administration les ait mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour les membres élus ou par le Maire pour les membres nommés par celui-ci.
Article 8 : Remplacement des sièges devenus vacants
Afin de respecter le principe de parité présidant à la composition du Conseil d’ Administration, il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par suite d’une démission volontaire, d’une démission d’office, du décès d’un administrateur ou de tout autre motif.
Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles KR. 123-8 et KR. 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Pour les membres nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations citées à l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le mandat d’un membre du Conseil d’ Administration nommé pour pourvoir un poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 B. ORGANISATION DES RÉUNIONS
Article 9 : Périodicité des réunions
Le Conseil d’ Administration se réunit au moins une fois par trimestre (article R.123-16), sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ouà la demande de la majorité des membres du Conseil.
Article 10 : Convocation du Conseil d'Administration
La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur par écrit à l’adresse donnée par celui-ci au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
L’envoi des convocations se fera par voie électronique. L’administrateur souhaitant recevoir la convocation sous format papier devra en faire la demande expresse par écrit au Président. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération. Ce rapport prend la forme d’une note de synthèse ou mémoire accompagné (e) d’un projet de délibération et le cas échéant des documents utiles à l’information des administrateurs.
Compte tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant des aides ou des prestations du Centre Communal d’Action Sociale sont examinés en séance. Ils ne sont pas adressés aux administrateurs.
Article 11 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des
réunions.
Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables, sont tenus à la disposition des administrateurs.
Ces derniers peuvent les consulter au secrétariat de direction, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci pendant les jours et heures d’ouverture du Centre Communal d’Action Sociale.
Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.
Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d’ouverture du Centre Communal d’Action Sociale en font la demande par écrit au Président.
Toute demande d’explication sur les affaires soumises au Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président ou au Vice Président ou au Directeur. Il n’y a pas lieu de saisine directe des services du Centre Communal d’ Action Sociale.
En référence à l’article L. 133-5 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, « toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des Conseils d'Administration des Centres Communaux d’Action Sociale, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours et les membres 7
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel danses-termes-des-artieles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et passibles des peines prévues audit article 226-13 ».
C. FONCTIONNEMENT DES SÉANCES
Article 12 : Huis-clos des séances
Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, les réunions du Conseil d’ Administration ne sont pas publiques.
À l'initiative du Président, des experts externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour, peuvent être auditionnés à l’occasion d’une séance du conseil.
Article 13 : Présidence et police des séances
Les réunions sont présidées par le Maire, Président du Conseil d’ Administration.
Dans tous les cas où le Maire est absent, la séance est présidée par le Vice-Président.
En cas d’empêchement ou d’absence du Président et du Vice-Président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé conformément à l’article KR. 123-18 du code de l’action sociale et des familles.
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des administrateurs, constate le quorum, fait approuver le compte rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil d’ Administration, accorde le cas échéant les suspensions de séance en fixant la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.
Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur, assure la police des séances.
Article 14 : Quorum
Le Conseil d’ Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance ; le quorum est donc de neuf membres. N’entrent pas dans le calcul de ce quorum, les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’ Administration.
La majorité susvisée est définie comme la moitié des membres en exercice plus un.
Le quorum doit être atteint non seulement à l’ouverture de la séance, maïs aussi lors de la mise en discussion de chaque affaire.
S1 le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation des membres du Conseil d’ Administration dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’ Administration délibère sur l'ensemble des arraires quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Article 15 : Procuration
Un membre du Conseil d’ Administration empêché d’assister à la séance peut donner à un
administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à
l’ordre du jour de la séance dont la date est portée sur le pouvoir.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement
récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse
une copie de cet écrit au Président avant la séance s’il ne peut lui-même y assister.
Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance.
Article 16 : Organisation des débats
Le Président fait adopter l’ordre du jour en début de séance. Le Conseil d'Administration peut
voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites à la majorité absolue.
En cas d’urgence, le Président ou le Vice-Président peuvent ajouter des questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Ils peuvent également retirer des points y figurant.
L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.
Chaque affaire inscrite à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé par le Président de séance ou
par la personne préalablement déterminée par ses soins.
Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d'expression libre et d’écoute
réciproque. Le Président donne la parole aux administrateurs qui la demandent après avoir
déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n°y est invité par le
Président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer son point de vue,
même avec l’accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment du Président.
Le Président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l’inviter à conclure brièvement.
Si un débat s’enlise, le Président invite le Conseil d'Administration à fixer de manière définitive
le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux.
Il fait ensuite procéder au vote.
À chaque séance du Conseil d’administration, à l'exclusion des séances exceptionnelles, tout administrateur a le droit d'exposer, après épuisement de l'ordre du jour, une question orale ayant trait aux affaires d'intérêt strictement communal ne donnant lieu ni à débat ni à vote.
Le texte des questions orales devra être transmis au Président du CCAS, au moins 24h avant la séance via le courriel suivant : ccas@ville-ermont.fr
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 17 : Secrétariat des séances
Le Directeur et les chefs de service assistent aux séances du Conseil d’ Administration.
Le Directeur en assure le secrétariat. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, celui- ci est remplacé par la personne explicitement désignée par lui.
Pour la présentation des dossiers importants et très spécialisés, le Conseil d'Administration peut entendre le collaborateur concerné.
Article 18 : Formalisation des décisions prises
Les décisions prises par le conseil d’administration pour régler les affaires du CCAS sont
formalisées par délibérations.
Le conseil d’administration fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.
Article 19 : Modalités de vote
Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés par les membres présents ou représentés.
Les abstentions, les bulletins blancs et les votes nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Ordinairement, le Conseil d’ Administration vote à main levée ; le résultat du vote est constaté par le Président de séance aidé du secrétaire. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte rendu de la séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus.
En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que
toutes les fois où le tiers des membres présents le réclame.
Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, et notamment pour l’élection du Vice Président, si après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages
déterminés ci-dessus, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.
Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour proposé et accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis. Aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 20 : Compte-rendu des séances
Pour chaque séance du conseil d’administration, un compte-rendu de séance est rédigé par le secrétaire.
Le compte-rendu reprend succinctement l’ensemble des affaires traitées en séance et les résultats de vote afférents.
Les rectifications au compte-rendu ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce compte rendu par le Président à la séance suivante, elles sont consignées dans le compte rendu de ladite séance. Une mention est portée en marge du compte-rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte rendu suivant.
D. ORGANISATION DES DÉBATS FINANCIERS
Article 21 : Rapport d'orientations budgétaires
Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d’ Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat donne lieu à une délibération, bien qu’il ne revête aucun caractère décisionnel. La délibération consiste à prendre acte de la tenue du débat.
Article 22 : Débat sur le budget et le Compte Financier Unique (C.F.U.)
Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes, sont proposés au Conseil d’ Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi.
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au Centre Communal d'Action Sociale.
Le C.F.U. est présenté par le Président, ordonnateur des recettes et des dépenses du CCAS, dans le délai prévu par la loi. Celui-ci quitte ensuite la séance, le vote du C.F.U. ayant lieu en son absence. La présidence de la séance est alors assurée pour ce vote par le vice-président.
E. ENREGISTREMENT DES ACTES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 23 : Tenue des registres
Les délibérations et décisions du CCAS doivent être consignées dans un registre des actes, tenu de manière chronologique afin d’en garantir la traçabilité. Depuis la réforme issue notamment de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, les règles applicables aux communes en matière de publicité et de conservation des actes ont été modernisées.
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 Le registre fait désormais l’objet d’une reliure et comprend l’ensemble des délibérations, décisions et comptes-rendus des séances du Conseil d’ Administration.
Les informations nominatives, relatives à des décisions individuelles notamment d’attribution
de secours, sont rendues anonymes et ne sont donc pas portées en tant que telles à ce registre.
F. EXÉCUTION DES ACTES
Article 24 : Notification des actes du Conseil d'Administration
Les actes du Centre Communal d’Action Sociale (délibérations du Conseil d’ Administration, arrêtés et décisions du Président) suivent le régime général des actes des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions du Centre Communal d'Action Sociale sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture pour exercice du contrôle de légalité et leur publication.
L’exécution des décisions est soumise également à certaines formalités de publicité : la notification pour les décisions individuelles, la publication pour les décisions de portée générale, à caractère réglementaire, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2131-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est ensuite procédé à la mise en ligne des actes communicables sur le site Internet de la ville d’Ermont.
G. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Article 25 : Communication des documents budgétaires et registre des
actes
En application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication des comptes rendus des séances et délibérations, dans la limite fixée par la loi à l’exclusion des actes comportant des informations à caractère nominatif.
Les documents se rapportant au budget du CCAS, dès lors qu’il est adopté par le conseil d'administration, sont communicables aux administrés.
La consultation s'effectue au CCAS ou sur le site de la commune.
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 CHAPITRE 3 : LA COMMISSION PERMANENTE
Article 26 : Création d’une Commission Permanente et modalités de
fonctionnement
Le Conseil d'Administration prévoit de créer en son sein une Commission Permanente composée au minimum de 3 membres :
> Le Président ou le Conseiller Municipal qu’il aura désigné,
> 2 membres issus du Conseil Municipal,
> 2 membres nommés.
Les membres de la Commission Permanente sont désignés au sein du Conseil d’ Administration.
Les séances de la Commission Permanente se tiennent tous les quinze jours. Les membres sont chargés de statuer sur les demandes d’aides financières et de domiciliation qui leur sont présentées après les avoir examinées en s’appuyant sur le Guide des Aïdes, outil d’aide à la décision.
Les séances de la Commission Permanente ne sont pas publiques. Le Directeur du Centre Communal d’Action Sociale (ou son représentant) y assiste de plein droit avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Les décisions individuelles d’attribution des aides sont notifiées aux intéressés par écrit ainsi qu'aux parties prenantes liées à la décision (ex: assistante sociale en charge de l’accompagnement du bénéficiaire de l’aide financière).
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Date de réception préfecture : 24/04/2026 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Prévention des incompatibilités
Tout au long de leur mandat, les membres du conseil s’engagent à respecter le régime des
incompatibilités s’appliquant à leur statut d’administrateur du CCAS :
- L'article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles exclut la possibilité pour un administrateur nommé d’avoir la qualité de conseiller municipal ;
- L'article R. 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au conseil d’administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et
services au CCAS ;
- En vertu de l’article L. 231 du Code Électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et ainsi être administrateurs élus du conseil d’administration du CCAS
- Si un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l’avait choisi «es qualité ».
- Si un administrateur élu du conseil d’administration démissionne du conseil municipal, il perd sa légitimité à siéger au conseil d’administration et devra démissionner.
- Si un administrateur rencontre un intérêt personnel dans le vote d’un dossier, 1l doit s’abstenir de participer aux débats et au vote dudit dossier.
Article 28 : Assurance des administrateurs
Conformément à l’article L. 2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune couvre les administrateurs élus pour leurs activités au sein du CCAS.
Concernant les administrateurs nommés dits « membres des organismes sociaux », le CCAS cotise auprès de l’'URSSAF en cas d’accident survenu au cours de leur activité au CCAS, dit règlementairement « accident du travail ».
Article 29 : Analyse des besoins sociaux
Les services du Centre Communal d’Action Sociale procèdent à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève du Centre Communal d’Action Sociale, et notamment ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Cette analyse est notamment effectuée à partir des constats et des statistiques établies pour chaque prestation et chaque activité mises en œuvre par le Centre Communal d’Action Sociale.
Elle fait l’objet d’un rapport présenté par le Président de séance du Conseil d’ Administration avant le débat sur les orientations budgétaires.
Après en avoir débattu, le Conseil d'Administration examine, sur la base de cette analyse, en fonction des moyens dont dispose le Centre Communal d’Action Sociale, les modifications à apporter aux critères d’accès aux prestations et activités qui relèvent de sa décision afin de mieux les adapter aux circonstances.
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260422-2026-11-DE
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 30 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur remplace l’ensemble des documents précédents.
Il est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et sa publication.
Article 31 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par le Conseil d'Administration à la demande et sur proposition du Président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.
Le présent règlement qui comporte 31 articles a été adopté par délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale n° 2026-11 du 22 avril 2026
Conseiller épartemental du Val d'Oise
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