Arrêté - Arrete G2020 116 Branchement dun debimetre SAUR

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Arrêté - Arrete G2020 116 Branchement dun debimetre SAUR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 116 Branchement dun debimetre SAUR)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT N° G2020/116 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

BRANCHEMENT D'UN DEBITMETRE

Le maire de la commune de LAURENS,

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R325-12 et suivants, R411-25 à R411.28, R417-10 VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I - huitième partie - signalisation temporaire ;

VU la demande présentée par la société « SAUR SUD EST CPO » dont le siège social est situé 102 allée de 1’ Amérique Latine 30000 NIMES, pour effectuer la pose d’un débitmètre en eau potable sur le domaine public à l’intersection des chemins ruraux 9 et 44 sur la commune de Laurens ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter et stationner dans la zone de chantier définis au présent arrêté ;

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « SAUR SUD EST CPO » est autorisée à effectuer la pose d’un débitmètre en eau potable sur le domaine public à l’intersection des chemins ruraux 9 et 44 sur la commune de Laurens à partir du 02 décembre 2020, pour une durée de 10 jours.

ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l’emprise de la zone des travaux et sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4: Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 6.

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation temporaire, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité.

Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route.

ARTICLE 6 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.

ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER -— 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 11: Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Comma MURVIEL LES BEZIERS, le responsable de la Police Municipale de la commune de LAL concerne, de l'exécution du présent arrêté.

dant de la brigade de gendarmerie de

SNS EhEE 2020

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