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Arrêté - Arrete G2020 027 Prorogation arrete G2020 017
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 027 Prorogation arrete G2020 017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT N° G2020/027
HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :
PROROGATION DE L’ARRETE G2020/17
Le maire de la commune de LAURENS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre 1- Huitième partie - signalisation temporaire ;
VU autorisation de voirie, par arrêté du maire n°G2020/17 pour la société SAS GONZALEZ sise 9 rue des Sapeurs 34290 SERVIAN,
sollicitant l’autorisation de stationner un camion, une benne ou des matériaux à l’occasion de travaux de rénovation de la maison particulière sise au n°1 rue Jules Ferry 34480 LAURENS, pour le compte de monsieur DONNELLY Paul Anthony demeurant 1 rue Jules Ferry à LAURENS est
prorogé à compter du 10 mars 2020, pour une durée de 15 jours
Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur GONZALEZ William est autorisé à stationner un camion, une remorque ou des matériaux, au droit du n°1 rue du Jules
Ferry sur la commune de LAURENS, par prorogation de l’arrêté du maire n°G2020/17 à partir du 10 mars 2020, pour une durée de 15 jours,
ARTICLE 2 : Afin d'effectuer les travaux, le stationnement de tous véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route au droit du numéro 1 de la rue Jules Ferry. Exception faite des véhicules du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 6.
ARTICLE 5 : Les différents stationnements ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, à l’accès aux propriétés riveraines et
empêcher la circulation des véhicules sur la chaussée.
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usages de la rue Jules Ferry.
ARTICLE 7 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 8 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter
de cette installation.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 11 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LAURENS.
ARTICLE 13 - RECOURS
Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 14 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.