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Procès Verbal - PV CM 19 05 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 05 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Consommateurs,
ORAISON Une Ville. la Campagne 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 MAI 2022 A 19 heures Procès-verbal 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVES
Gauvan Benoît X
Allevard Vincent X
Marchal Marion X
Sedneff Thierry X
Bonnafoux Angélique X
Imbert François X
Boléa Catherine X
Figaroli Roberto X
Saez Michèle X
Colleaux Dominique X
Martinon M. Thérèse X
Feraud Dominique X M.T. Martinon
Forget Pascal X
Doucet Michel X
Chesnel Bruno X F. Imbert
Vigneron Eric X F. Amaral
Brennus Valérie X
Ballot Nathalie X
Amaral Frédéric X
Berteau Christelle X
Dominici Vanessa X
Fiori Emilie X
Gozzi Julien X
Teichmann Eva X V. Brennus
Gamba Isabel X L. Leplatre
Laurent Olivier X
Leplatre Laurence X
Bouclier Carole X
Benessy Yves X
24 5 5
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Emilie Fiori Mile Eva TEICHMANN
Chemin des Chênes Verts
Lotissement Les Chênes
04700 ORAISON
Oraison,
Le 19/05/2022
Je soussignée, Eva Teichmann, conseillère municipale de la commune d'Oraison, empêchée d'assister à la séance du conseil municipal qui se tiendra le jeudi 19 mai 2022, déclare donner pouvoir à ma collègue Me Valérie Brennus pour voter en mon nom au cours de ladite séance.
Fait à Oraison, le 19/05/2022
3 Madame GAMBA Isabel - Conseillère Municipale
Chemin des Joncs La Fabrique
04700 ORAISON
POUVOIR
Je soussigné, Isabel GAMBA, Conseillère Municipale, absente pour raisons
personnelles,
Donne pouvoir à Laurence LEPLATRE, Conseillère Municipale
De me représenter à la réunion du conseil municipal convoqué le 19 Mai 2022
Et de prendre part à toutes les délibérations et à tous les votes.
Fait à Oraison, le 19 Mai 2022
PER
4 Oraison, le 17/05/2022
Fcraud Dominique
218 chemin de brunet,
04700, ORAISON
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrai pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 19 mai 2022,
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mme MARTINON Marie thé de me représenter ct de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous pric d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
Dominique Feraud
Scanné avec CamScanner
5 Gnbeie AA Fos 282
Nom Préom CHESNEL Grues
À in paires de Homes leo CRfisen)
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le csrf lee tftestt enr Len
C’est pourquoi je donne pouvoir à ..f{...... L ARERT. Li è..de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ du jour de cette séance,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutetions distinoudes.
Signature
6 Oraison. le 11 Mai 2022
VIGNERON ERIC
ITRUE EMILE L'ATI
04700 ORAISON
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 19 Mai 2022.
C'est pourquoi je donne pouvoir à M. AMARAL Frédéric de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
EV!
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7 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM 40/2022 Convention de partenariat entre la
commune d’Oraison et l’Etat relative à
la vidéoprotection urbaine
M. le Maire P. 10
DCM 41/2022 Acquisition à l’amiable de parcelles
dans le cadre des travaux
d’aménagement de la liaison douce
M. Sedneff P. 17
DCM 42/2022 Contrat de mixité sociale : modification
des viviers d’opérations
M. Sedneff P. 18
DCM 43/2022 Bourse au permis de conduire
automobile
Mme Bonnafoux P. 27
DCM 44/2022 Création d’un pôle sportif urbain.
Demande de subventions à l’Agence
Nationale du Sport et au Conseil
Régional
M. Allevard P. 40
DCM 45/2022 Protection sociale complémentaire.
Bilan et perspectives
M. Allevard P. 43
DCM 46/2022 Création et composition du Comité
Social Territorial
M. Allevard P. 46
DCM 47/2022 Tableau des effectifs des emplois
permanents 2022. Modificatif
M. Allevard P. 47
DCM 48/2022 Indemnité Forfaitaire Complémentaire
pour Elections (IFCE)
M. Allevard P. 48
DCM 49/2022 Acquisition matériel buvette piscine
municipale
M. Allevard P. 50
DCM 50/2022 Tarifs 2022 buvette piscine municipale
M. Allevard P. 51
DCM 51/2022 Tarifs 2022 – Modificatif concernant les
tarifs du marché
Mme Boléa P. 52
DCM 52/2022 Tarifs 2022- Ajout d’un nouveau tarif
Mme Boléa P. 54
DCM 53/2022 Mise à disposition de la licence IV de la
commune à la société hippique
Mme Boléa P. 56
DCM 54/2022 Admission en non-valeur
M. Allevard P. 57
DCM 55/2022 Subventions 2022 aux associations
M. Imbert P. 58 9
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté et précise que la question 46 sera présentée avant la question 45.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2022.
VOTE A L’UNANIMITE
Compte Rendu des délégations de M. le Maire
Décisions :
Décision n° 2022/03 du 29 mars 2022 portant sur la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 350 000 € auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur.
Décision n°2022/04 du 01/04/2022 portant sur la vente de ferraille auprès de la société CMR à La Brillanne pour un montant de 411,80 €. 10
DCM 40/2022
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’ORAISON ET
L’ETAT RELATIVE A LA VIDEOPROTECTION URBAINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.251-1 à L255-1, et les articles R.251-1
à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-137-003 en date du 8 juillet 2019 et n°2019-284-031, autorisant la
commune à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale d’Oraison et les forces de sécurité de l'État
signée le 20/06/2019 conformément au décret n°2000-275 du 24 mars 2000 ;
Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics ;
Considérant que le centre de visionnage communal n’est pas armé de manière permanente ;
Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de gendarmerie pour faciliter leurs
conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique ;
La gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence souhaite un déport des images de vidéoprotection vers le Centre Opérationnel de la Gendarmerie à Digne-les-Bains.
Ce déport aurait pour objet de permettre la visualisation en direct, depuis un écran dédié, de l’ensemble des caméras d’Oraison, sans possibilité d’enregistrement ou d’extraction.
Ce déport d’images vers les services de gendarmerie permettrait de faciliter les conditions d’intervention, notamment la nuit et le week-end et donc de renforcer la sécurité publique.
L’ensemble du matériel mis à disposition de la gendarmerie pour permettre l’accès aux images de vidéoprotection est estimé entre 17 000€ TTC et 26 000 €TTC selon la solution nécessaire et peut être subventionné à hauteur de 100% par l’Etat au titre du FIPDR (Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation).
En vue de répondre à la demande de la Gendarmerie, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien
vouloir :
- APPROUVER la convention de partenariat entre la commune d’Oraison et l’Etat relative à la
vidéoprotection urbaine ci-jointe.
- AUTORISER M. le Maire à la signer et à entreprendre toutes démarches visant au parfait
aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant. 11
DISCUSSION :
Mme Bouclier : « quelle est la différence avec le système actuel ? »
M. le Maire : « Actuellement les caméras filment en permanence mais il n’y a pas d’agent de
surveillance. Nous visionnons les caméras uniquement sur réquisition des gendarmes ou s’il s’est
passé quelque chose. Avec cette installation supplémentaire les gendarmes pourront prendre la main
en temps réel sur les caméras lors des plages de fermeture du poste de police municipale. Par contre
ils ne pourront pas enregistrer les images »
M. Colléaux : « l’unité centrale restera à Oraison ? «
M. le Maire : « oui, il n’y a pas de changement c’est juste une connexion sécurisée supplémentaire ».
Mme Leplatre : « qui prendra en charge les frais de maintenance ? »
M. le Maire : « le fonctionnement reste à notre charge ».
M. Colléaux : « c’est un engagement sur 5 ans ?
M. le Maire : « oui ».
VOTE A L’UNANIMITE CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNE D' ORAISON
ET
L'ÉTAT
RELATIVE À LA
« VIDEOPROTECTION URBAINE »
Page 1
12
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE D'ORAISON
ET L'ÉTAT RELATIVE A LA
VIDÉOPROTECTION URBAINE
L'État,
représenté par Madame Violaine DÉMARET, préfète du département des Alpes-De-Haute- Provence (ou par délégation le colonel Ewens MILLET commandant de groupernent de gendärmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence)
ET
La Commune d' ORAISON représentée par son Maire, Monsieur Benoît GAUVAN
Ci-après dénommées les parties
Considérant que la commune a été autorisée par arrêté préfectoral N° 2019-137-003 en date du 08/07/2019, à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions de l'article 10 (et 10-1) de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995, joint à la présente convention,
Considérant que la vidéoprotection figure parmi les priorités du CLS ou du plan d'action du CLSPD
Considérant la convention de coordination entre la police municipale d'ORAISON et les forces de sécurité de l'État signée le 20 juin 2019 conformément au décret n°2000-275 du 24 mars 2000
Considérant l'intérêt d'un déport d'images vers les services de gendarmerie pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique,
Sont convenues les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour objet de définir les conditions du partenariat entre
Page 2
13 l'État et la commune d' ORAISON pour l'exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des unités du groupement de gendarmerie départementale de DIGNE LES BAINS, par le Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.) d' ORAISON, des informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbaine implanté dans la commune d' ORAISON.
La convention de coordination « Police municipale/Gendarmerie » citée en préambule sera révisée pour tenir compte de l'apport de la vidéoprotection,
ARTICLE 2 : Création d'un centre de supervision urbaine (C.S.U.)
La collectivité territoriale crée un Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection. C'est au sein du C.S.U. que s'effectuent les enregistrements des images recueillies,
Conformément à l'autorisation préfectorale, le C.S.U. est géré par le service responsable du système désigné.
Un registre manuel ou informatique répertorie le jour, l'heure, les noms, qualités et services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire et d'une copie des images.
L'écrasement des enregistrements est automatique à l'issue du délal autorisé. A défaut, un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destructions manuelles des enregistrements au terme de ce même délai.
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-De- Haute-Provence et le commandant de la compagnie d' ORAISON ou leur(s) représentant(s) disposent d'un accès permanent au C.S.U, Le responsable du C.S.U, est rendu destinataire de la liste nominative tenue à jour des militaires de la gendarmerie nationale, dûment habilités par leur(s) chef(s) de service qui sont autorisés à accéder aux images et aux enregistrements.
La liste des sites d'implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à la présente convention, Toute modification est portée à la connaissance du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-De-Haute-Provence.
ARTICLE 3 : Mode de fonctionnement du C.S.U. : horaires ot planification
Le Centre de Supervision Urbaine d'ORAISON est ouvert du lundi au vendredi, Un opérateur peut assurer, à la demande, des vacations pendant l'ouverture du poste de police municipale et selon les horaires suivants :
> Lundi Jour 1 de 8 h 00 à 18 h 00
> Mardi Jour 2 de 8 h 00 à 18 h 00
> Mercredi jour 3 de 8 h 00 à 18 h 00
> Jeudi Jour 4 de 8 h 00 à 18 h 00
> Vendredi Jour 5 de 8 h 00 à 18 h 00
> le samedi et dimanche sur appel de l'élu d'astreinte
En dehors de ces horaires et selon les activités évènementielles se déroulant sur la commune d' ORAISON en zone vidéoprotégée, des vacations supplémentaires peuvent être planifiées par l'administrateur du C.S.U.
En cas d'absence de l'opérateur pour congés, maladie, formation ou toute autre contrainte liée au service de la police municipale, le C.S.U. peut rester fermé.
ARTICLE 4 : Mise en place d’un renvoi d'images vers les services de la gendarmerie
nationale
Page 3
14 * Situations de déport
Les actions et les comportements qui, lors de leur visualisation par le centre de supervision nécessitent d'être signalés aux services de gendarmerie, sont : les troubles à l'ordre public :
- les atteintes aux personnes :;
+ les atteintes aux biens,
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit du groupement de gendarmerie des Alpes-De-Haute-Provence, pour la surveillance d'individus suspects ou la recherche de personnes mineures où majeures disparues (disparition inquiétante, fugue),
Les images déportées vers le C.O.R.G. ne peuvent pas faire l'objet d'enregistrement par la gendarmerie.
Les numéros (sélection directe à l'arrivée) des lignes téléphoniques existantes du C.S.U, et du Centre d'Opérations et de Renseignement de la gendarmerie sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement de tout événement urgent.
+ _ Modalités de déport en période d'activité du C.S.U.
Le renvoi d'images vers le Centre d'Opération et de Renseignement de la Gendarmerie est activé sur demande du commandement de la gendarmerie ou sur proposition de l'opérateur du C.S.U, Il n'implique pas une prise en charge par le C.O.R.G. du fonctionnement et des missions du C.S.U.
En cas d'événement particulier, le C.O.R.G. peut prendre le contrôle opérationnel des caméras pour un temps limité à la gestion d'un événement, en coordination avec le responsable du C.S.U.
+ Modalités de déport en période d'inactivité du CS.U.
Le renvoi d'images et le contrôle des caméras peuvent être activés d'initiative par le C.OR.G.
ARTICLE 5 : Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du
renouvellement et du remplacement des matériels
La ville d'ORAISON met à la disposition du Centre Opérationnel ét de Renseignements de là Gendarmerie, le matériel suivant :
Une unité centrale de type PC, un moniteur, un onduleur, une liaison permettant une connexion vers un dispositif vidéo existant,
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par les services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques. Le commandant de groupement de gendarmerie départementale pourra se prononcer sur le choix des équipements de visualisation en nombre et en qualité à installer dans ses locaux.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et en qualité mais pourra également faire l'objet d'une modification en quantité et en qualité fin de répondre à l'objectif de réception prévu et mis en place dans la présente convention.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après avis préalable de la gendarmerie. Elles doivent être compatibles avec l'activité et les règles de sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.
Ces matériels seront reliés au moyen d'une ligne dédiée et sécurisée au C.S.U. Sans accord
Page 4
15 préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de la présente convention, La location de cette ligne sera à la charge de l'Etat,
ARTICLE 6 : Confidentialité des lieux d'implantation des matériots
Le commandement de groupement de la gendarmerie des Alpes-De-Haute-Provence détermine les lieux d'implantation du matériel et des écrans de visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de police où de gendarmerie,
seul le personnel habilité peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi. Le système prévoit une traçabilité et une restriction d'accès aux serveurs applicatifs à l'aide d'un mécanisme d'authentification, ainsi que la gestion de profils pour que la visualisation de séquences vidéo soit impossible pour une personne non autorisée à en connaître.
ARTICLE 7 : Comité de pilotage (charte éthique)
Un comité de pilotage éthique composée du Maire ou de son représentant ainsi que du Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-De-Haute-Provence où de son représentant, de l'administrateur du système, ainsi que du commandant de la Compagnie de gendarmerie d' ORAISON :
> participe à l'élaboration du dispositif de vidéoprotection et à son évolution, notamment en s'assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant lesquelles cette surveillance s'exerce correspondent à la réalité de la délinquance : > participe à toute modification et évolution de la présente convention : 7 évalue les résultats du dispositif mis en place en s'appuyant sur les indicateurs suivants :
- évolution de l'état statistique dans les espaces vidéo protégés,
quantitativement mais aussi qualitativement (modification de la typologie des faits qui y sont commis, effet secondaire sur les abords de la zone, etc.) ; — Proportion des affaires résolues grâce à la vidéoprotection :
- demandes de consultation dans le cadre judiciaire :
- effet sur les délais d'intervention, en moyenne générale et dans les zones couvertes par la vidéoprotection :
- enquêtes de satisfaction.
Le comité de pilotage se réunit à la demande du maire d' ORAISON ou du commandant de groupement des Alpes-De-Haute-Provence ou de leur représentant ou au moins une fois par an.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l’autre par lettre recommandée AR, au plus tard six mois avant la date d'échéance. Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale.
Fait en deux exemplaires,
A ORAISON, le
La Préfète Le Maire
Page 5
16 17
DCM 41/2022
OBJET : ACQUISITION A L’AMIABLE DE PARCELLES DANS LE CADRE DES
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA LIAISON DOUCE
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu la délibération du conseil municipal n°064/2016 du 3 octobre 2016 concernant les conventions amiables de mise à disposition de terrains dans le cadre de l’aménagement d’une voie douce le long de la RD 4 ;
Vu les conventions amiables de mise à disposition de terrains signées par l’ensemble des propriétaires concernés ;
Vu les modifications du parcellaire cadastral réalisées par le cabinet Petitjean pour l’ensemble des parcelles impactées ;
Vu l’accord écrit du propriétaire concerné.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement de la liaison douce sur la
portion de la route départementale n°4 entre le rond-point de la zone artisanale des Bouillouettes et la
Grande Bastide, une convention de mise à disposition des terrains a été signée entre les propriétaires
riverains et la commune afin de pouvoir occuper par anticipation leurs terrains. Ces conventions ont
notamment fixé la surface maximale occupée par les travaux ainsi que le prix de cession au mètre
carré.
Suite à cela, les travaux ont été réalisés. Les plans de récolement ont été effectués et un projet de modification du parcellaire cadastral a été établi par le cabinet Petitjean pour chaque parcelle impactée par les travaux afin de délimiter de manière précise la surface qui devra être récupérée par la commune. Nous avions obtenu une partie de l’accord des propriétaires concernés pour lesquels une première délibération a été prise en février 2022. Nous devons délibérer une deuxième fois sur ce sujet pour les parcelles pour lesquelles nous venons d’obtenir un accord.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
ACQUERIR une partie des parcelles listées ci-dessous, conformément aux modifications du parcellaire cadastral établies par le géomètre M. Petitjean, et conformément au prix négocié dans la convention amiable de mise à disposition signée par le propriétaire concerné.
Propriétaire Section
N°
parcelle
Surface à acquérir suite
au modificatif du
parcellaire cadastral
Estimation
des
Domaines
TOTAL
acquisition
Monsieur FARIB ZI 369 26 m² 30 € 780 €
ZI 368 30 m² 30 € 900 €
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à ces acquisitions amiables.
DIRE que les frais relatifs à l’élaboration des actes de vente et les frais inhérents seront à la charge de la commune d’Oraison et sont prévus au budget en cours.
DIRE que les présents actes sont exonérés de tout versement au profit du Trésor et seront soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent.
VOTE A L’UNANIMITE 18
DCM 42/2022
OBJET : CONTRAT DE MIXITE SOCIALE : MODIFICATION DES VIVIERS
D’OPERATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-5 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la délibération N° CC 21-09-14 en date du 30 septembre 2014 du conseil communautaire de la
DLVA ayant approuvé le Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des
obligations pour les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et de
l’habitation ;
Vu le contrat de mixité sociale d’Oraison approuvé par délibération du conseil municipal en date du
27 février 2020 et signé par le Préfet et l’ANAH en mars 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°12/2021 du 10 mars 2021 modifiant les viviers
d’opérations identifiés au contrat de mixité sociale ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des viviers d’opérations identifiés dans le contrat de
mixité sociale.
Monsieur le Maire rappelle que bien que la commune d’Oraison ne fasse pas l’objet d’un arrêté de
carence, un contrat de mixité sociale a été approuvé par le conseil municipal le 27 février 2020.
Celui-ci a été signé par le Préfet et le Délégué territorial de l’ANAH en mars 2020.
L’objectif de ce contrat est de permettre une production de logements sociaux maitrisée et organisée
sur la période 2020-2022, tout en continuant de tendre vers les objectifs triennaux. Il précise
également les engagements de la commune vis-à-vis de ces objectifs de production ainsi que les
moyens mis en œuvre pour y parvenir, en collaboration avec les services de l’État, l’établissement
public foncier (EPF) PACA et les bailleurs sociaux.
Ainsi, afin d’établir un palier intermédiaire aux objectifs règlementaires, fondé sur l’évolution du nombre de résidences nouvelles sur la commune et sur la réalité opérationnelle d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux, la commune s’est fixée pour la période triennale 2020-2022 un objectif de 30 logements locatifs sociaux par an à réaliser. Cet objectif a été fixé en coordination avec les services de l’Etat.
Pour permettre la réalisation de cet objectif, des viviers d’opérations ont été identifiés.
La municipalité ayant changé depuis l’adoption du contrat de mixité sociale, les opérations fléchées
dans le contrat ont été revues une première fois afin qu’elles soient plus en adéquation avec l’objectif
de recentrer les logements sociaux sur le secteur centre-ville et périphérie et afin de prendre en
compte les opérations déjà acceptées et financées par l’Etat.
Depuis mars 2021, des évolutions ont eu lieu sur les sites identifiés. 19
Ainsi, dans les opérations identifiées en 2021 figurait celle située sur le secteur des Prés Claux.
Cependant, au regard de l’aménagement conséquent à réaliser pour la collectivité et du coût financier
en terme notamment de création de voirie et de réseaux (eau, assainissement, gestion des eaux
pluviales, renforcement du réseau électrique), et de sa localisation en extension de l’urbanisation, il a
été décidé de ne plus flécher cette opération dans le contrat de mixité sociale.
Pour rappel, les opérations fléchées devront permettre d’atteindre l’objectif chiffré fixé, soit la
réalisation de 30 logements locatifs sociaux par an sur la période 2020-2022.
19 logements sociaux ont déjà été financés en 2020 (2ème tranche du projet Bastide du Soleil, chemin
des Eyrauds), 34 logements sociaux financés en 2021 sur l’opération située impasse des Marronniers
avec le bailleur social Habitations de Haute Provence, et 4 logements sociaux financés en 2022 sur le
secteur des Ferrages (permis d’aménager pour le lotissement les Hirondelles).
Il reste donc à programmer au minimum 33 logements sociaux à financer sur 2022 pour atteindre nos
objectifs de la période triennale.
Ainsi, voici les modifications apportées sur les opérations identifiées en annexe du contrat de mixité
sociale, tant sur les sites que sur l’année de financement :
Pour les opérations à financer en 2022 :
- Grande Bastide : site localisé dans l’OAP n°3 constituant une dent creuse entourée de zones d’habitats pavillonnaires, proche de la liaison douce, d’une superficie de 12 200 m², avec un objectif de mixité des logements et la réalisation de 17 LLS.
- Sainte Anne : site localisé dans l’OAP n°7 constituant une dent creuse, au sud du Rancure, proche du centre-ville, d’une surface d’environ 5545 m², avec un objectif de mixité sociale et la réalisation d’environ 12 LLS.
- Elie Louis Julien : bâtiment communal hébergeant actuellement l’ADMR au rez-de-chaussée. Le bâtiment étant vétuste et pas aux normes pour l’accueil du public, il est envisagé la possibilité de prévoir un bail à réhabilitation avec Logiah 04 pour la réalisation de 3 LLS. L’ADMR sera alors relogée.
Pour les opérations à financer au-delà de 2022 :
- Le Cigare : terrains privés d’une superficie globale de 5088 m² situé sur le secteur des anciens abattoirs en entrée de ville ouest, faisant l’objet d’une intervention de l’EPF pour un objectif de 20 LLS. Les acquisitions foncières sont en cours de finalisation par l’EPF. Au regard des délais d’études (étude programmation en lien avec l’étude sur l’écoquartier) et du montage du cahier des charges de consultation des opérateurs, le délai de financement de ce programme a été repoussé à 2023.
- Lacroix : terrains privés d’une superficie globale de 4097 m² situé en entrée de ville est, faisant l’objet d’une intervention de l’EPF pour un objectif de 20 LLS. Les négociations foncières sont toujours en cours sur ce secteur. Le financement de cette opération a donc été repoussé pour 2023-2024.
Ce tableau de viviers d’opérations permettra ainsi de prioriser les programmes de logements sociaux
sur les sites identifiés. A noter que les objectifs chiffrés sont des objectifs théoriques qu’il conviendra
d’ajuster dans le cadre des phases pré-opérationnelles liées à la mise en œuvre des projets. 20
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER les nouveaux viviers d’opérations tel qu’annexés.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités utiles, et à signer toutes les pièces nécessaires pour l’avancement et la finalisation de cette démarche.
DISCUSSION :
M. Benessy : « vous avez dit que vous ne vouliez pas de logements sociaux loin du centre-ville » Mme Leplatre : « oui et il y a déjà des logements sociaux à la Grande Bastide » M. Sedneff : « il y a déjà eu un projet sur ce terrain qui a fait l’objet d’un recours. Là un nouveau projet va être présenté, il y aura une réunion sur site ».
Mme Leplatre : « la route est étroite ; les locataires des logements existants sont déjà au milieu de la route avec leurs mobylettes ».
M. le Maire : « on reste sur du R+1et le projet a été revu à la baisse en nombre de logements. Ce terrain est constructible que ce soit du privé ou du social le problème d’accès restera le même ». M. Laurent : « il y a des outils pour réduire la densité ».
M. le Maire : « sur le 1er projet nous étions à 37 logements, là nous sommes à 17 ». M. Sedneff : « dès que le promoteur sera connu, il y aura une présentation dans le quartier comme nous avons fait aux Marroniers. On a pu faire modifier le projet. Donc là-bas on fera la même chose mais sur ces parcelles on ne peut pas échapper aux logements sociaux car cela est prévu dans l’OAP du PLU ».
Mme Bouclier : « vous aviez parlé de développer les logements sociaux en centre-ville ». M. Sedneff : « l’ex cassoir Maillet, le bâtiment de l’ADMR, les quartiers Lacroix ou Cigare sont tous au centre-ville »
Mme Leplatre : « sur le secteur Lacroix ce sera des bâtiments à étage ? »
M. Sedneff : « pour l’instant il n’y a pas de projet mais celui-ci sera encadré ». M. le Maire : « sur le centre-ville il faut densifier et faire de la mixité. Il faut arrêter les zones où il n’y a que des logements sociaux. De plus la densification du centre permet aussi de lutter contre les désagréments du quotidien comme la multiplication des véhicules à une heure donnée»
VOTE PAR 26 POUR
ET 3 CONTRE (I. Gamba, L. Leplatre, C. Bouclier).
Parcelles : E104-105-106
Superficie :
S545 mt
Parcelles :
(860m°)- j NEUF G 196 G 195 Convention cd
si (48m) G 197 (1230m*) d'intervent: Démolition -
LE CIGARE Quartier Sigarel © G1935035$6m) [Ua et Ub on foncière 20 LLS | 10 libres Reconstruction | 10 | 20 2023 G 1926 (34m) avec l'EPF en entrée de Superficie : PACA ile
5088 m°
G 1585 C1I8mt)
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Soainr ville
4957 m°
FONCIER MODE D'ACQUISITION FINANCIERE | CADRE D'AMENAGEMENT NATURE OPERATIONS | PROGRAMMATION LLS | PAR OPERATION STATUT NEUF -
ZONAGE Mason | AM SORANON BAILLEUR | ANG NOM ADRESSE SUPERFICIE AMIABLE EPF DuP | COPRO | conssemer | ZAC | RHI |coccecnr| PODEEL DE VILLE PLAI | PLUS | PLS | PRÉSENT | FINANCEMENT
ELIE LOUIS 26me Elie | superñcie: |E8<1 10 éhabilit is Juli : 3 d'un bâtiment LOGIAH 04| 2022 JULIEN Louis Julien de holomrdrs du CU
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DCM 43/2022
OBJET : BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE AUTOMOBILE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le règlement de l’opération ci-joint en annexe 1,
Vu le modèle de charte d’engagement ci-joint en annexe 2,
Vu le modèle de dossier de candidature ci-joint en annexe 3,
Vu le modèle de convention entre la Ville et les auto-écoles participantes au dispositif ci-joint en annexe 4,
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’insertion des jeunes et notamment pour l’emploi ou la formation.
Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans.
Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles et notamment des jeunes.
Pour favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes, la ville d’Oraison propose de mettre en place le dispositif « Bourse au permis de conduire automobile ».
Le principe général est de procéder à l’attribution d’une aide financière de la collectivité versée directement à l’auto-école en échange d’une action d’intérêt général réalisée par le jeune bénéficiaire au profit de la collectivité.
Pour sa première année de mise en place, cette bourse s’adressera à un maximum de 3 jeunes résidant à Oraison.
En fin d’année, un bilan sera dressé pour se prononcer sur l’éventuelle reconduction de l’action.
La bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :
- Les jeunes résidant à Oraison, âgés de 18 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette aide au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature. Ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle et financière, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action d’intérêt général pour la collectivité qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de l’aide au permis de conduire.
- Chaque dossier sera étudié par une commission composée de M. le Maire et des membres de la commission « Générations futures » qui décideront de l’attribution de l’aide.
- Pour 2022, une enveloppe de 3 000 € a été inscrite au budget et la somme nécessaire pour l’opération sera fixée chaque année lors du vote du budget.
- La participation de la ville sera plafonnée à 1000 euros par dossier et attribuée selon les critères suivants :
Insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa situation, sa motivation, la nécessité de l’obtention du permis de conduire.
Citoyenneté : tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité d’intérêt général pour la commune. 28
- En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune devra :
signer une charte dans laquelle il s’engagera à verser le reliquat restant à sa charge à l’auto- école selon les modalités définies avec celle-ci.
réaliser son projet d’action d’intérêt général de 105 h (3 semaines) en fonction des besoins des services de la collectivité.
- Cette bourse sera versée par la Commune directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire parmi les prestataires proposés.
Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions principales suivantes :
l’auto-école s’engage à proposer une formation incluant les prestations suivantes : frais de constitution du dossier, pochette pédagogique, une évaluation de départ, cours théoriques et examens blancs, 20 heures de leçon de conduite sur la base de l’évaluation de départ, une présentation à l’épreuve pratique de permis de conduire.
Toute prestation supplémentaire sera à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école. l’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse après engagement de celui-ci sur le restant du règlement dû à sa charge.
la commune s’acquittera du montant dû à l’auto-école sur justificatif de formation délivré. - la première moitié de la bourse sera versée à la réussite de l’épreuve théorique - l’autre moitié à l’inscription à l’épreuve pratique
à partir de son inscription à l’auto-école, le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois pour se présenter à l’épreuve pratique.
le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou à l’auto-école le remboursement de sa contribution.
l’auto-école et la commune feront des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- INSTAURER une bourse au permis de conduire automobile selon les modalités définies
ci-dessus et reprises dans le règlement joint en annexe n°1 et AUTORISER M. le Maire à mener toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre et signer tous documents ci- référents.
- FIXER le montant de la bourse au permis de conduire automobile à 1000 € maximum par
bénéficiaire.
- APPROUVER la charte d’engagement ci-annexée (N°2) et AUTORISER M. le Maire à la
signer avec chaque bénéficiaire.
- APPROUVER le modèle de candidature ci-annexé (N°3)
- APPROUVER la convention entre la Ville et les auto-écoles participantes au dispositif ci-
annexée (N°4) et AUTORISER M. le Maire à la signer avec chacune des auto-écoles participantes.
- DIRE que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget 2022 pour un
montant maximum de 3000 €. Pour les années suivantes, le montant affecté à cette opération sera décidé lors du vote du budget.
- AUTORISER M. le Maire à modifier le règlement et les différents documents relatifs à
cette opération en fonction de son évolution. 29
DISCUSSION :
Mme Bonnafoux remercie les membres de la commission jeunesse pour leur travail notamment Mme Dominique Feraud ainsi que Carole pour son appui juridique et Isabelle Allevard.
VOTE A L’UNANIMITE
: ORAISON Une Ville. & la Campagne
30
ANNEXE 1
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE AUTOMOBILE
REGLEMENT
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’insertion des jeunes et notamment pour l’emploi ou la formation.
Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans.
Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles et notamment des jeunes.
Pour favoriser leur accès au permis de conduire, la ville d’Oraison propose de mettre en place le dispositif « Bourse au permis de conduire automobile ».
Le principe général est de procéder à l’attribution d’une aide financière de la collectivité versée à l’auto-école en échange d’une action d’intérêt général réalisée par le jeune bénéficiaire.
Pour sa première année de mise en place, cette bourse s’adressera à un maximum de 3 jeunes résidant à Oraison. En fin d’année, un bilan sera dressé pour se prononcer sur l’éventuelle reconduction de l’action.
La bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :
- Les jeunes résidant à Oraison, âgés de 18 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette aide au permis
de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature. Ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle et financière, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action d’intérêt général pour la collectivité qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de l’aide au permis de conduire.
- Chaque dossier sera étudié par une commission composée de M. le Maire et des membres de la
commission « Générations futures » qui décideront de l’attribution de l’aide. En cas de partage des voix celle de M. le Maire sera prépondérante.
- Pour 2022, une enveloppe de 3 000 € a été inscrite au budget et la somme nécessaire pour
l’opération sera fixée chaque année lors du vote du budget après évaluation de l’opération.
- La participation de la ville sera plafonnée à 1000 euros par dossier et attribuée selon les critères
suivants :
Insertion en prenant en considération le parcours du postulant, sa situation, sa motivation, la nécessité de l’obtention du permis de conduire.
Citoyenneté en tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité d’intérêt général pour la commune. 31
- En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune s’engagera :
A signer une charte dans laquelle il financera le reliquat restant à sa charge à l’auto-
école et selon les modalités définies avec l’auto-école.
A réaliser son projet d’action d’intérêt général de 105h (3 semaines) en fonction des
besoins des services de la collectivité.
- Cette bourse sera versée par la Commune directement à l’auto-école choisie par le jeune
bénéficiaire parmi les prestataires proposés. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions principales suivantes :
L’auto-école s’engage à proposer une formation incluant les prestations suivantes : frais de constitution du dossier, pochette pédagogique, une évaluation de départ, cours théoriques et examens blancs, 20 heures de leçon de conduite sur la base de l’évaluation de départ, une présentation à l’épreuve pratique de permis de conduire. Toute prestation supplémentaire sera à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.
L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse après engagement de celui-ci sur le restant du règlement dû à sa charge.
La commune s’acquittera du montant dû à l’auto-école sur justificatif de formation délivré.
- la première moitié de la bourse sera versée à la réussite de l’épreuve théorique
- l’autre moitié à l’inscription à l’épreuve pratique
– A partir de son inscription à l’auto-école, le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois pour se présenter à l’épreuve pratique.
– Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou à l’auto-école le remboursement de sa contribution.
L’auto-école et la commune feront des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.
- Pour l’année 2022, les auto-écoles participantes au dispositif seront :
ORAISON CONDUITE 27 avenue Abdon Martin 04700 ORAISON
CER CA ROULE 22bis avenue Abdon Martin, 04700 ORAISON, 32 ANNEXE 2 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE AUTOMOBILE CHARTE DES ENGAGEMENTS Entre La Ville d’Oraison, représentée par son Maire, M. Benoît Gauvan, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 43/2022 du Conseil Municipal du 19 mai 2022, désignée ci-après la Ville Et M. Mme* Epouse Né(e) le Demeurant Désigné (e) ci-après le, la* bénéficiaire Préambule : Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation, Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, Considérant qu’il convient, par la présente charte, d’attribuer une bourse au permis de conduire automobile à M. Mme* Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d’insertion sociale et professionnelle. Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire : 33
- celle du bénéficiaire, qui s’engage à réaliser une action d’intérêt général pour la collectivité et à
suivre assidûment une formation au permis de conduire, formalisée par la signature de la présente charte ;
- celle de la Ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques
réalisées par le bénéficiaire.
Ils s’engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à
l’obtention du permis de conduire.
Article 2 : les engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la bourse au permis de conduire d’un montant maximum de 1000 euros devra s’inscrire
dans une auto-école partenaire du dispositif dont la liste lui sera communiquée pour suivre sa formation.
Ladite bourse permettra le financement des prestations suivantes :
- Frais de dossier
- L’évaluation de départ
- Examens blancs – 20 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ
- Une présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire.
Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire s’engage à :
- Réaliser son projet d’action d’intérêt général de 105h (3semaines) en fonction des besoins des
services de la collectivité
Article 3 : les engagements de la Ville
La Ville versera directement à l’auto-école la bourse d’un montant maximum de 1000 euros accordée au
bénéficiaire.
La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire afin de l’aider au
mieux dans son parcours d’obtention du permis de conduire automobile.
Article 4 : disposition spécifique
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 5 : durée de la charte
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois pour l’obtention de son permis de conduire automobile qui
correspond à la durée de la charte d’engagement. æ. - = 2 2 2 a. ° mn ° ° . . . a 34 Article 6 : dénonciation et résiliation Si le bénéficiaire n’obtient pas son permis de conduire automobile à l’issue de durée de la charte, la commune versera la totalité de la bourse à l’auto-école Si le bénéficiaire ne réalise pas sa mission d’intérêt général, la charte d’engagement est dénoncée, la bourse ne sera pas attribuée. Si le comportement du bénéficiaire vis-à-vis de l’auto-école est inapproprié, la charte d’engagement sera caduque. Article 7 : dispositions d’ordre général Les signataires de la présente s’engagent à veiller au respect de la présente charte. Toute contestation ou litige survenant entre les deux signataires au sujet de l’exécution de la présente charte est obligatoirement réglé par la procédure suivante : chacun des signataires soumet d’abord sa contestation à l’autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de quinze jours. A défaut d’accord, le conflit est porté devant le Tribunal Administratif Marseille. Fait à Oraison, le .................................................. Le, la bénéficiaire Pour la Ville d’Oraison M. Mme* Le Maire Benoît Gauvan *(Rayer la mention inutile) ru Villez la rampagne 35 ANNEXE 3 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE AUTOMOBILE DOSSIER DE CANDIDATURE Date limite de dépôt le : Bénéficiaire Nom de naissance : Epouse : Prénom : Date de Naissance : Lieu de Naissance : Adresse : Téléphone : Mail : Situation familiale : (Entourer la bonne réponse) Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Veuf (ve) Situation sociale : 1. Conditions de logement : (Entourer la bonne réponse) Autonome Chez les parents En foyer Autres : (précisez) 2. Ressources : (Entourer la bonne réponse) Familiales Personnelles Conjoint Autres PHOTO 36
3. Situation scolaire : (Entourer la bonne réponse)
Lycéen
Etudiant
Niveau d’études :
4. Situation professionnelle : (Entourer la bonne réponse)
En activité depuis :
Type d’emploi : Type de contrat :
Demandeur d’emploi
Apprentissage
Formation professionnelle
Sans emploi
Motifs de la demande :
Expliquez en quelques lignes votre motivation et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’obtenir le
permis de conduire.
Propositions d’action d’intérêt général au bénéfice de la collectivité : 37
Informations complémentaires (que vous souhaitez donner) :
Date de dépôt du dossier au secrétariat du service jeunesse à la mairie :
Signature du demandeur :
DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT
Photocopies des pièces suivantes :
- Copie Carte d’identité
- Copie Livret de familles
- Dernière quittance de loyer ou attestation d’hébergement
- Contrat de travail et copie des 3 derniers bulletins de paie du bénéficiaire
- Certificat de scolarité
- Une photo d’identité récente
- Copie d’avis imposition du bénéficiaire ou des représentants légaux. . NU
TORAISONT Une iles ke Craie
38
ANNEXE 4
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE AUTOMOBILE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Ville d’Oraison, représentée par son Maire, M. Benoît Gauvan, dûment habilité à cet effet par délibération n° 43/2022 du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022 ci-après dénommée « Ville » d’une part,
Et
l’auto-école
Représentée par M., Mme
ci-après dénommée « le prestataire » d’autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,
Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière.
Considérant que la Ville a décidé d’attribuer par l’intermédiaire d’auto-écoles conventionnées, une Bourse au permis de conduire automobile» à des jeunes résidants de la ville d'Oraison, âgés de 18 à 25 ans en contrepartie d’une action d’intérêt général de leur part.
Il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, le prestataire déclare adhérer à l’opération « Bourse au permis de conduire automobile » mise en place par la Ville.
La Ville et le prestataire décident d’un commun accord de faciliter l’obtention du permis de conduire automobile pour des jeunes de 18 à 25 ans domiciliés à Oraison.
Article 2 : Les engagements du prestataire
Le prestataire s’engage à assurer la formation du bénéficiaire de la bourse pour l’obtention du permis de conduire automobile. La dite formation comprendra les prestations suivantes : – Frais de dossier
– L’évaluation de départ
– Examens blancs - 20 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ – Une présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire 39
Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire.
Le prestataire s’engage à accepter les conditions d’attribution de la bourse au permis de conduire fixées par la Ville.
Le prestataire s'engage enfin à rembourser à la Ville les sommes indument versées en cas de prestations non réalisées de son fait ou de celui du bénéficiaire.
Article 3 : Les engagements de la Ville
La Ville proposera aux bénéficiaires de la bourse la liste des prestataires adhérant à l’opération « Bourse au permis de conduire automobile».
La Ville s’engage à verser directement au prestataire la bourse accordée au bénéficiaire selon les dispositions de l’article 4.
La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de la dite bourse afin de pouvoir contrôler l'assiduité de celui-ci et l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du permis de conduire automobile.
Article 4 : Dispositions spécifiques
Dès que le bénéficiaire de la bourse aura réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, le prestataire en informera par écrit la Ville qui s’acquittera alors du montant lui revenant : – La première moitié : à la réussite de l’épreuve théorique.
– La deuxième moitié : à l’inscription à l’épreuve pratique.
– A partir de son inscription à l’auto-école, le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois pour se présenter à l’épreuve pratique.
– Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou au prestataire le remboursement de sa contribution.
– La participation de la ville sera plafonnée à 1000€ maximum par bénéficiaire.
Article 5 : Disposition d’ordre général
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Toute contestation ou litige survenant entre les deux parties au sujet de l’exécution de la présente
convention est obligatoirement réglé par la procédure suivante : chacune des parties soumet d’abord
sa contestation à l’autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de quinze jours.
A défaut d’accord, le conflit est porté devant le Tribunal Administratif Marseille.
Fait en 2 exemplaire à Oraison le .....................................................
Le prestataire Pour la Ville d’Oraison
L’auto-école Le Maire
M. Mme Benoît Gauvan 40
DCM 44/2022
OBJET : CREATION D’UN POLE SPORTIF URBAIN – DEMANDE DE SUBVENTIONS A
L’AGENCE NATIONALE DU SPORT ET AU CONSEIL REGIONAL
La Ville d’Oraison dispose d’un certain nombre d’installations sportives, au nord la salle polyvalente
et le stade Giai Miniet ainsi que les terrains de tennis, à l’ouest l’hippodrome, au centre-ville le stade
Sauvecane et au sud les équipements du plan d’eau des Buissonnades publics (zones de baignade et de
pêche, parcours santé, terrain de volley, boulodrome) et privés (aquagame, accrobranches...).
Sur sa partie est, se trouve un boulodrome ainsi que des équipements vieillissants qui ne sont plus aux
normes de sécurité.
Sur ce dernier secteur, au bout d’une piste piétonne longeant le Rancure la commune est propriétaire
d’un terrain d’une superficie de 6 780 m2 pouvant accueillir de nouvelles infrastructures sportives
complémentaires à l’offre existante qui permettrait de créer un pôle sportif urbain innovant
comprenant :
- Une piste de pumptrack multi pratiques et multi niveaux sur 1 200 m2
- Un skate-park mixte incluant zone street et zone bowl / flow
- Un terrain de basket 3x3
- Un mini stadium type city stade
Ces infrastructures à destination de nos habitants offriraient la découverte et la pratique en solo ou en famille de ces nouvelles disciplines, que l’on soit débutant ou expérimenté. L’accès serait libre.
Le tissu associatif local serait favorablement impacté par ce pôle sportif urbain qui offrirait aux
associations existantes de nouvelles zones d’expression et leur permettrait d’avoir des adhérents
supplémentaires. Mais ces activités contribueraient aussi au développement du tissu associatif
local par la création de nouvelles associations en lien avec ces pratiques sportives innovantes.
Ces infrastructures seraient également accessibles aux établissements scolaires de la commune
mais également aux habitants des communes voisines et aux touristes en recherche d’activités
sportives.
Un tel pôle innovant sur notre territoire aurait ainsi un impact très favorable pour nos commerces
locaux.
Ce pôle urbain s’inscrirait dans la dynamique du programme « Petites Villes de Demain » et dans
la continuité de la politique sportive que la Ville souhaite développer et diversifier.
Son intégration serait réalisée en douceur avec des zones de repos et de détente, en favorisant
l’intégration paysagère. Une vigilance serait apportée à la provenance des matériaux, à l’impact
carbone, en privilégiant les labels écoresponsables de la construction.
Le coût total de cette opération est estimé à 517 815 € HT soit 621 378 € TTC. 41
Dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, le Président de la République souhaite faire de la France une nation plus sportive en augmentant de 3 millions le nombre de pratiquants d’ici 2024.
Dans ce contexte, il a chargé l’Agence Nationale du Sport de lancer un programme de 5000 équipements sportifs de proximité en territoires carencés à réaliser d’ici 2024.
Notre projet de pôle sportif urbain correspond tout à fait aux objectifs donnés par ce programme notamment d’enrichir l’offre de sport dans les zones rurales, de reconquérir de nouveaux licenciés, de garantir un accès libre pour le grand public et d’impliquer davantage les clubs en leur demandant de proposer des initiations pour tous à la pratique physique et sportive.
Ainsi même si ce projet n’était pas initialement prévu pour 2022 mais plutôt sur l’exercice 2023, il
serait dommage de ne pas saisir cette opportunité de financement.
Une subvention pourrait ainsi être sollicitée au titre de ce programme.
De même la Région vient de voter de nouveaux critères d’intervention en matière d’équipements sportifs collectifs. Un cofinancement de la Région pourrait également être obtenu.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- DONNER son accord pour la réalisation d’un pôle sportif urbain pour un coût total de
517 815 € HT soit 621 378 € TTC.
- SOLLICITER des subventions de l’Etat au titre du plan équipements de proximité et de
la Région selon le plan de financement suivant :
Coût HT du projet : 517 815 €
Subvention ETAT : 364 252 €
Subvention REGION : 50 000 €
Autofinancement communal : 103 563 €
- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus sur les budgets 2022 et 2023.
DISCUSSION :
M. Colléaux : « est-ce que si nous n’avons pas la subvention de l’Etat on réalisera quand même le projet ? »
M. Allevard : « non, on va attendre d’avoir les réponses des financeurs avant d’engager quoique ce soit ».
M. Colléaux : « l’espace sera ouvert à tout public. Est-ce que l’entretien et la sécurisation des lieux seront à la charge de la commune ? »
M. Allevard : « oui cela sera à la charge de la commune, il n’y a pas de subvention sur le fonctionnement ».
M. Colléaux : « quelle est la durée de vie de ces équipements ? » 42
M. Allevard : « les équipements sont prévus pour l’extérieur. Des caméras seront installées sur le secteur. Ces équipements permettent de pratiquer des disciplines olympiques, c’est pour cela qu’il y a des financements, surtout que la commune a obtenu le label « Terre de jeux ». M. le Maire : « nos équipements sont vieillissants et ceux-ci permettent de répondre à la demande de notre jeunesse ».
M. Allevard : « il y a le public sur notre commune pour pratiquer ces disciplines et les associations sont parties prenantes.
Je veux remercier les services pour le travail effectué et cela dans un temps record ».
VOTE A L’UNANIMITE 43
DCM 45/2022
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - BILAN ET PERSPECTIVES
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 88-2, 88-3 et 88-4, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 40,
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment son article L. 911-7,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 52/2019 du 27 juin 2019 par laquelle le conseil municipal a modifié la participation prévoyance,
Vu l’avis du Comité Technique du 9 mai 2022,
Depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :
- les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne (maladie, accident) et la maternité, dénommés « risque santé ». Cette protection permet la prise en charge d’une partie des dépenses non prises en charge par la sécurité sociale.
- les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés « risque prévoyance ». Cette protection permet la prise en charge d’une partie de la perte de revenu.
La participation des collectivités territoriales peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques ou pour les deux.
Elle intervient :
- soit au titre de contrats labellisés
- soit au titre d’une convention de participation.
Dans la labellisation, l’agent choisit une offre parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité.
Dans la convention de participation, l’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Les avantages de la labellisation sont :
- le libre choix de l’organisme et du niveau des garanties par l’agent.
- la portabilité du contrat en cas de mobilité
- moins de contraintes pour la collectivité en ce qui concerne la mise en place, le suivi et la responsabilité. 44
La convention de participation permet en prévoyance une collaboration renforcée entre la collectivité et l’organisme complémentaire pour définir un plan d’actions de prévention adapté aux besoins. Elle permet aussi une consultation des représentants des agents dans l’élaboration des critères.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a rendu obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire :
- Au moins 20 % d’un montant de référence fixé par décret de prise en charge en matière de prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.
- Au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret de prise en charge en matière de santé au plus tard le 1er janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a fixé les montants de référence :
- En matière de santé, la participation mensuelle des collectivités territoriales, pour chaque agent, ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 euros.
- En matière de santé, la participation mensuelle des collectivités territoriales, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé à 30 euros.
Les centres de gestion disposent d’une nouvelle obligation de conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent adhérer aux dispositifs proposés par les centres de gestion ou sont libres de négocier elles-mêmes leur convention de participation ou d’opter plutôt pour la labellisation.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022. Si cette date ne peut être respectée, le débat doit avoir lieu à la date la plus proche. Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
La situation dans la collectivité
Au 1er janvier 2013, le conseil municipal avait décidé une participation mensuelle de 5 € brut à tout agent justifiant d’une adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
Ce montant est passé à 10 € à compter du 1er mars 2018.
Depuis le 1er juillet 2019, il est de 15 €.
Par contre la collectivité n’a pas de participation au titre de la santé.
A ce jour 79 agents adhérent à un contrat labellisé au titre de la prévoyance et donc perçoivent la participation de la collectivité, ce qui représente une somme annuelle de 14 220 € sur le budget communal.
15 agents n’ont pas de couverture prévoyance.
Dans le département des Alpes de Haute Provence, 21 collectivités dont 16 communes participent à la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque santé, la participation moyenne étant de 16,20 €.
Sur le risque prévoyance, 48 collectivités dont 42 communes participent pour un montant moyen de 12,54 € (source : données MNT). 45
L’objectif de la municipalité est de poursuivre son effort en matière de protection sociale complémentaire afin d’être en conformité avec les nouvelles directives.
Les représentants du personnel, lors du comité technique du 9 mai 2022 ont émis le souhait que les avantages acquis soient préservés quel que soit les montants obligatoires qui seront fixés. Un engagement en ce sens a été donné.
Début 2023, un travail en partenariat sera engagé avec les nouveaux élus au Comité Social Territorial pour une mise en place progressive de cette participation obligatoire.
Mais dès à présent une renégociation va être menée avec la MNT sur le contrat groupe actuel qui semble moins avantageux que certains contrats individuels proposés par cette même mutuelle.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE du débat relatif au principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la protection sociale complémentaire (PSC).
- PRENDRE ACTE que les travaux pour permettre la mise en place de la participation obligatoire des garanties de la PSC seront engagés avec les représentants du personnel dès 2023.
DISCUSSION :
Mme Martinon : « le contrat groupe est-il moins avantageux en terme de coût ou de prestation ? » M. Allevard : « le prix est moins avantageux pour les mêmes garanties ; cette participation de l’employeur va dans le bon sens pour le bien des agents mais cela aura un coût pour la collectivité ». Mme Martinon : « cela existe déjà dans le privé, c’est une mise à niveau ».
VOTE A L’UNANIMITE 46
DCM 46/2022
OBJET : CREATION ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 251-5 et L251-6,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis favorable du Comité technique du 9 mai 2022
Considérant que les instances consultatives actuelles, Comité technique et Comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions du travail vont disparaitre et qu’un Comité Social Territorial doit être créé
dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif de la collectivité apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de 133 agents dont 95 femmes (71%) et 38 hommes
(29%),
Considérant que le nombre des représentants du personnel au regard de l’effectif de la collectivité
doit être compris entre 3 et 5,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 Mai 2022 soit au
moins 6 moins avant la date du scrutin,
Il est demandé à l’assemblée territoriale de bien vouloir :
- DECIDER la création d’un Comité Social Territorial.
- FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de ce Comité Social Territorial à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- APPLIQUER le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité au sein de ce Comité Social Territorial égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel c’est-à-dire égal à 3.
- D’AUTORISER le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la
collectivité
VOTE A L’UNANIMITE 47
DCM 47/2022
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2022 –
MODIFICATIF
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 9 Mai 2022,
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Deux de nos agents ont réussi respectivement le concours d’ATSEM et d’auxiliaire de puériculture.
Il est souhaitable de les nommer dans ces nouveaux cadres d’emplois correspondant mieux aux fonctions qu’ils occupent.
De même suite à des départs à la retraite, il est nécessaire de supprimer 3 postes vacants.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER la création d’un poste d’ATSEM à temps complet à compter du 1er juillet 2022.
- APPROUVER la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (30h) à
compter du 1er juillet 2022,
- SUPPRIMER un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et deux postes d’agents de
maîtrise principaux au 1er juin 2022.
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
VOTE A L’UNANIMITE 48
DCM 48/2022
OBJET : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection,
Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- INSTAURER l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) qui pourra être
attribuée aux agents relevant des catégories A suivantes :
Attaché
Attaché principal
et à tous les agents dont les grades ne permettent pas de prétendre à l’IHTS. 49
- DIRE que le taux moyen pour le calcul de cette indemnité sera le montant de référence de
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de
deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 4.
- DIRE que lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial retenue par la commune (IFTS de deuxième catégorie).
- DIRE que les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
- DIRE que Monsieur le Maire fixera par arrêtés les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
- DIRE que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Lorsque deux élections se dérouleront le même jour une seule indemnité pourra être allouée. Cette indemnité pourra être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet pourront bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
- DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VOTE A L’UNANIMITE 50
DCM 49/2022
OBJET : ACQUISITION MATERIEL BUVETTE PISCINE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
La gestion de la buvette snack de la piscine était précédemment confiée à un prestataire externe, M. Christophe Bard.
En 2021, du fait de l’incapacité soudaine de son titulaire, la commune a repris la gestion de la buvette afin de maintenir l’offre de service aux utilisateurs du site. Le titulaire avait d’ailleurs mis gracieusement le matériel de la buvette à disposition de la commune pour assurer le service. M Bard nous a ensuite informé ne plus vouloir donner suite à cette activité.
Fort de cette expérience réussie, la commune a décidé de continuer la gestion en régie de la buvette snack de la piscine.
Monsieur Bard propose à la commune d’acquérir l’ensemble du matériel en place et nécessaire pour assurer le service. Un inventaire contradictoire a été dressé le 1er avril 2022 actant le type d’équipement concerné, son état, avec présentation de justificatifs mentionnant la valeur d’achat et l’antériorité. Cet état est annexé à la présente délibération.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER l’acquisition de ce matériel décrit ci-dessous pour un montant total de 1000 €.
INSCRIRE cette dépense au budget en cours.
VOTE A L’UNANIMITE
Matériel Etat valeur achat Cédé à
congélateur coffre très bon état 511 € 250 €
vitrine boissons 310 L très bon état 479 € 250 €
friteuses 8L très bon état 156 € 100 €
grill panini bon état 366 € 200 €
vitrine boissons bon état 300 (achat d'occasion) 150 €
table inox usagée 50 €
Total 1 000 €
Inventaire du matériel buvette snack de la piscine établi le 1er avril 2022 51
DCM 50/2022
OBJET : TARIFS 2022 BUVETTE PISCINE MUNICIPALE
La municipalité reprend la gestion de la buvette de la piscine municipale pour la deuxième année avec
du personnel municipal.
La saison dernière cette reprise imprévue et à la dernière minute avait permis d’assurer le service mais
avec un choix limité pour la carte proposée à cause de contraintes sanitaires réglementaires et de la
création d’une régie dans l’urgence.
Cette année du personnel municipal a pu suivre une formation HACCP.
Cette formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour tout établissement proposant un service de
restauration commerciale.
Cela va permettre de préparer certains produits et de proposer plus de choix aux usagers en respectant
un tarif abordable pour tous.
La carte restreinte de l’an dernier va s’étoffer de beignets au chocolat et à la confiture, de gaufres au
sucre et au chocolat, de frites et d’en cas salés (cheeseburger, croque-monsieur, panini, quiche, ....)
La régie de la buvette sera rattachée à la régie de la piscine avec une vente de 4 types de tickets qui
auront chacun une valeur propre en euros (tickets à 1 €, à 1,50 €, à 2 € et à 2,50 €).
Les tarifs proposés seront les suivants :
TARIF BUVETTE 2022
Café 1,00 €
Eau 1,00 €
Boisson 2,00 €
Glace 1,50 €
Crème glacée 2,50 €
Beignet 1,50 €
Panini 2,50 €
Gaufre sucre 2,00 €
Gaufre nutella 2,50 €
Sachets Bonbons 1,00 €
Frites 2,00 €
En cas salé 2,50 €
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER les tarifs de la buvette piscine pour la saison 2022 comme indiqué ci-dessus.
VOTE A L’UNANIMITE 52
DCM 51/2022
OBJET : TARIFS 2022- MODIFICATIF CONCERNANT LES TARIFS DU MARCHE
Les tarifs 2022 ont été fixés par délibération du 16 décembre 2021.
Concernant le marché du samedi, il avait été fixé uniquement un tarif occasionnel.
Cependant les commerçants venant de manière régulière sont pénalisés car le coût de l’emplacement sur l’année s’avère beaucoup plus cher que celui en vigueur pour le marché du mardi.
Ainsi il est proposé de laisser le tarif existant pour les occasionnels et d’avoir un tarif unique pour les abonnés que ce soit pour le marché du mardi comme du samedi.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- ARRETER à compter du 1er juillet 2022 les nouveaux tarifs relatifs aux marchés, foires et autres comme indiqué ci-dessous.
12 - DROITS DE PLACE
MARCHES, FOIRES et AUTRES
le mètre linéaire 2021 2022
Abonnement annuel sans véhicule 39,70 € 40,20 €
Abonnement annuel avec véhicule si possibilité 42,40 € 42,90 €
Occasionnel 2,00 € 2,00 €
Participation branchement électrique
forfait à l'année uniquement pour le marché du mardi 41,00 € 41,50 €
Exposition véhicule, par véhicule 13,60 € 13,80 €
Camion outillage, forfait 35,70 € 36,20 €
Marché de Noël pour les 2 jours
10,00 € 10,00 €
si la commune est
organisatrice
L'abonnement annuel sera payé soit en une fois, soit en 4 échéances : janvier-avril-juillet-octobre
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « pourquoi le branchement électrique n’est payé que le mardi ? »
Mme Boléa : « les ventes du samedi ne sont pas comparables à celles du mardi, il y a moins de chalands ».
M. le Maire : « le samedi aucun personnel municipal n’est mobilisé, ni le placier, ni les agents de nettoyage, les
commerçants doivent laisser la place propre ».
M. Benessy : « il y avait un problème électrique Place Itard a-t-il été résolu ? »
Mme Boléa : « oui ».
VOTE A L’UNANIMITE 53
DCM 52/2022
OBJET : TARIFS 2022- AJOUT D’UN NOUVEAU TARIF
La commune est sollicitée soit par des établissements scolaires soit par des associations ou organismes extérieurs qui souhaitent bénéficier de notre piscine municipale.
Afin de pouvoir les accueillir sur les créneaux disponibles, il est nécessaire de fixer un tarif unique par séance et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’utilisation jointe en annexe avec chacun des utilisateurs.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- VOTER un tarif de 26 € par séance d’une heure pour des associations ou établissements scolaires extérieurs à la commune ou des établissements médico-social (ex : EHPAD) souhaitant utiliser les équipements de la piscine municipale.
- APPROUVER la convention jointe en annexe et AUTORISER M. le Maire à la signer.
DISCUSSION :
Mme Bouclier : « quelle est la durée de la séance ? »
M. Allevard : « une heure ».
M. le Maire : « le tarif correspond au coût horaire du maitre-nageur ».
VOTE A L’UNANIMITE 54
CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE
LA PISCINE MUNICIPALE D’ORAISON
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune d’Oraison représentée par son Maire, Benoît Gauvan, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal n° 52/2022 du 19/05/2022, ci-après désignée «la commune» d'une part,
ET
.................................ci-après désigné « l’utilisateur »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Equipements et Installations Sportives mis à disposition
La commune s'engage à mettre à la disposition de « l’utilisateur » les installations de la piscine municipale de la Commune d’Oraison.
Article 2 : Modalité de suivi des Installations
La commune assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3 : Conditions et durée de mise à disposition
La présente convention est conclue pour la période du ............................au................................. La commune se réserve le droit de modifier, en cas de besoin, la demande de mise à disposition dans le cas d'une organisation à son initiative. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
Article 4 : Nature des activités autorisées
Les activités sont des séances de natation ou d’activités aquatiques compatibles avec la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique.
Un planning sera transmis par la commune à l’utilisateur 15 jours au minimum avant le début des séances. L’utilisateur devra gérer l’encadrement pédagogique.
La commune prendra à sa charge la surveillance de l’activité par un maitre-nageur.
Article 5 : Sécurité, accès et règlement intérieur
L’utilisateur doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d'accès aux équipements sportifs municipaux notamment le règlement intérieur de la piscine municipale et toutes consignes particulières de fonctionnement décidées par la commune.
Dans le cadre des mesures sanitaires en vigueur à ce jour, l’utilisateur devra désinfecter par nébulisation le vestiaire collectif et éventuellement les vestiaires individuels utilisés ainsi que les zones de contact collectives après le départ de ses participants.
En cas de non-respect des dispositions, la commune pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations. 55
La commune pourra suspendre en totalité ou en partie les activités de l’utilisateur dans tous les cas où la sécurité des pratiquants pourrait être mise en cause, sans que la responsabilité de la commune ne puisse être recherchée à ce titre.
Le règlement intérieur de la piscine municipale, ainsi que le Plan d’Organisation de Surveillance et des Secours (POSS) seront joints à la présente convention en annexe. La personne responsable pour l’utilisateur devra prendre connaissance obligatoirement de ces deux documents.
Article 6 : Dispositions financières
Le coût d’utilisation de la piscine municipale est fixé pour l’année 2022 à 26 € par séance. Pour les années suivantes, le tarif sera fixé par délibération du conseil municipal.
Article 7 : Assurances
La commune s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements sportifs. L'assurance de la commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux. Chacune des deux parties, commune et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L’utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
La commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'équipement et du matériel qui lui appartient,
- dégâts des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Article 8 : Dénonciation, résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l'arrivée à son terme soit sur demande de la commune, soit sur demande de l’utilisateur.
La convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public municipal, est résiliable à tout moment par la commune qui a pour obligation d'en avertir l’utilisateur par courrier simple, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
La convention est résiliable par l’utilisateur par courrier recommandé avec avis de réception adressé à Monsieur le Maire 8 jours avant chaque séance.
Article 9 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la convention et de ses annexes qui n'aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Oraison , le
E n 2 exemplaires
Pour l’utilisateur Pour la COMMUNE Le Président : Le Maire : Benoît Gauvan 56
DCM 53/2022
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE LA COMMUNE
A LA SOCIETE HIPPIQUE
Depuis 2011, le conseil municipal autorise la mise à disposition de la licence IV de la commune à la
société hippique.
Cette autorisation est valable par période de 3 ans et elle arrive à échéance en mai 2022.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de la renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans
sachant que le montant de la redevance pour l’année 2022 a été fixé par le conseil municipal du 16
décembre 2021 à la somme de 313,70 €.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- DONNER son accord pour renouveler la mise à disposition de la licence IV de la commune à
la société hippique pour une durée de 3 ans à compter de ce jour.
M. Roberto Figaroli ne participe pas au vote.
VOTE A L’UNANIMITE 57
DCM 54/2022
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR
Madame la comptable, trésorière des Mées, informe la commune que des créances sont
irrécouvrables et demande l’admission en non-valeur des titres correspondants.
Au total 8 pièces sont concernées par ces admissions en non-valeur, d’un montant total de 129,30 €, sur les motifs suivants :
MONTANT MOTIF titre
0,60 € INFERIEUR SEUIL POURSUITE rôle 3-18
0,37 € INFERIEUR SEUIL POURSUITE rôle 4-96
128,10 € PERSONNE DECEDEE T55 BORD 9
0,01 € INFERIEUR SEUIL POURSUITE rôle 4-169
0,02 € INFERIEUR SEUIL POURSUITE rôle 457
0,01 € INFERIEUR SEUIL POURSUITE rôle 4-257
0,09 € INFERIEUR SEUIL POURSUITE T532 BORD 93
0,10 € INFERIEUR SEUIL POURSUITE rôle 4-300
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
DECIDER comme irrécouvrable les titres ci-dessus exposés pour un montant total de 129,30 €.
PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget en cours, nature 6541.
VOTE A L’UNANIMITE 58
DCM 55/2022
OBJET : SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS
Chaque année la commune alloue des subventions de fonctionnement à différentes associations.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- DECIDER d’allouer au titre de 2022 les subventions de fonctionnement et les subventions
exceptionnelles comme indiqué dans le tableau ci-joint.
- PRECISER que les subventions seront versées en une seule fois.
- PRECISER que les subventions ne peuvent être versées qu’à la condition que l’association
ait fourni tous les justificatifs demandés (RIB, assurance, n°siret, ...) et qu’elle soit en
capacité d’exercer ses activités.
- AUTORISER M. le Maire à signer les conventions éventuelles relatives à l’attribution de
ces subventions.
- DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget 2022.
DISCUSSION :
Mme Leplatre : « combien d’associations ont-elles déposées le dossier ? »
M. Imbert : « 63 associations ont déposé un dossier mais pas toutes ont demandé une
subvention ».
Mme Leplatre : « avez-vous fait un ratio du coût de revient de la mise à disposition d’un
bâtiment ? »
M. Imbert : « j’y travaille ; la plupart des associations qui disposent d’un local n’ont pas fait de
demande de subvention »
Mme Laurence Leplatre et M. Roberto Figaroli ne participent pas au vote.
VOTE PAR 26 POUR ET
1 ABSTENTION (I. Gamba)
Le Maire, AT MR nr pr} Tax ’ ot GAUVAN 59
Associations
Subvention
annuelle
proposée
en €
Subvention
exceptionnelle
Montant en €
Subvention exceptionnelle
Objet
ADMR 4 000
Amicale des Donneurs de sang bénévoles 300
Amicale du personnel communal d'Oraison 3 500
Banque Alimentaire des Alpes du sud 500
Bouchons d'amour 200
Comité des Fêtes 8 000 2 000 Organisation de la parade de Noël
Dansez Passion 1 000 1 000
Organisation des 10 ans de
l'association
Durance Lubéron Verdon XV (DLV XV) 2 000
Ecole de Judo d'Oraison 3 000
La Gaule Oraisonnaise (APPMA) 1 200
Hand ball club d'Oraison 1 000
Handi cap évasion 04 200
Karaté Club Oraison 500
Klac Dance 300
La Foulée 1 000
Les étoiles d'Ofel 500
Les passionnés de la route 500
MVR Sports 500
Oraison Sport 9 000
Oraison Tennis de Table 500
Paraprovence 300
Rancure 200
Restaurants du cœur Relais du cœur des AHP 3 000
La Roue d'Or Sisteronnaise 0 1 500 Départ du tour des Alpes
Société Hippique 3 000 5 000
Création d'une piste pour les
commissaires de courses
Street Devils Roller Hockey 300
TCDV (vélo) 500
Tennis Club Oraison 1 000
Univers Savate 500
30 millions d’amis 1 050
Total 47 550 € 9 500 €
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.