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Procès Verbal - CM 25 05 2023 PV
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 25 05 2023 PV)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
ORAISON Une Ville. la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
25 MAI 2023
A 19 heures
Note de synthèse 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry + V. Allevard Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto + M. le Maire Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Feraud Dominique +
Forget Pascal + D. Colleaux Pennica Sauveur +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric + M. Marchal Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Dominici Vanessa + M. Saez Fiori Emilie +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole + I. Gamba Benessy Yves +
20 8 1 6
SECRETAIRE DE SEANCE : François Imbert Oraison, le 18 mai 2023 .
Madame Carole Bouclier
105, avenue de Traversetolo
04700 Oraison
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais assister à la réunion du Conseil Municipal prévue le 25 mai 2023.
C'est pourquoi, je donne pouvoir à Mme Isabel Gambade me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Carole Bouclier
A
<= + —— _
3 POUVOIR
Je soussigné Pascal FORGET, conseiller municipal à la mairie d'Oraison,
donne pouvoir à monsieur Dominique COLLEAUX conseiller municipal à la dite commune,
de me représenter à la réunion du Conseil Municipal convoqué pour le jeudi 25 mai 2023,
de prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.
Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant pour lequel cette séance serait
reportée pour une cause quelconque.
__w
- Lo Ro r Fait à Oraison
Le 12 mai 2023
4 y _
cé 4 MA 4073
COUrrier “arrivée”
Oraison, le 24 max 2923
Nom Prénom DOMINT EX VANESSA
Adresse Les colin À'atien
alla N224 Pau d'eul
OUYos ORASON
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 6. NV) AA... 202.23...
Me
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mhz. a hell me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
5 Oraison, le 25 Mai 2023
VIGNERON ERIC
11 RUE EMILE LATIL
04700 ORAISON
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 25 Mai 2023.
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mme MARCHAL Marion de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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QUE Cuniton mu 23/05/23
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 25 mai 2023.
C'est pourquoi je donne pouvoir à M. ALL EV AR D de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
8 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Présentation des élus du CMJE Mme Marchal P. 10
Compte rendu des délégations de M. le Maire M. le Maire P. 12
DCM 40/2023 Aménagement de la place Itard demande de
subvention à l’Etat au titre de la DETR et à la
Région au titre du programme « Nos communes
d’abord »
M. le Maire P. 13
DCM 41/2023 Acquisition de véhicules électriques demande de
subvention au Département au titre du FODAC
M. le Maire P. 15
DCM 42/2023 Tableau des effectifs des emplois permanents
2023 modificatif
M. Allevard P. 17
DCM 43/2023 Recrutement d’un contrat aidé – PEC
(parcours emploi compétences) au service
technique
M. Allevard P. 19
DCM 44/2023 Réalisation d’audits énergétiques sur 8
bâtiments publics : demande de subvention à la
banque des territoires dans le cadre du dispositif
Petites Villes de Demain
M. le Maire P. 20
DCM 45/2023 Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée B 1036
M. le Maire P. 22
DCM 46/2023 Fourrière automobile – consultation de
délégation de service public
M. le Maire P. 25
DCM 47/2023 Convention de partenariat entre la commune
d’Oraison et l’Etat relative à la vidéo protection
urbaine
M. le Maire P. 27 10
PRESENTATION DES ELUS DU CMJE
M. le Maire : « c’est une séance un petit peu particulière parce qu’on va présenter nos jeunes du CMJE qui nous ont rejoint pour ce soir. Je vais d’abord procéder à l’appel et je vais faire l’appel aussi pour notre conseil municipal jeunes ».
Sont présents: Lola Imbert, Lily Siri Ortega,Quentin Daël,Eleanor Pruvost Diroff, Lenny Locatelli et Lina Severino.
Sont excusés : Manon Olive, Elena Claudet, Victor Germain et Chloe Marcello
M. le Maire : « je voulais les féliciter pour cette élection, les remercier de leur engagement et c’est
avec beaucoup de fierté qu’on les accueille puisque ces jeunes élus d’aujourd’hui seront peut-être
ceux qui nous remplaceront demain à cette table. A cet âge-là s’impliquer pour sa commune c’est très
bien, quand on sait aujourd’hui les difficultés que peuvent trouver certaines villes à avoir des
personnes qui se proposent pour siéger dans des conseils municipaux. On a eu de la chance à Oraison
d’avoir beaucoup de listes et de voir qu’il y avait encore beaucoup de monde qui voulait s’investir
mais ce n’est pas le cas partout.
Je les félicite à leur âge de commencer à s’investir et j’espère que bientôt vous nous remplacerez et
que nous on sera dans le public et qu’on viendra vous voir et on dira du mal c’est sûr mais et je pense
que vous ferez les choses bien mieux que nous ».
Mme Marchal : « Dans les remerciements, je pense qu’on peut déjà avoir une pensée pour Elise
Herment qui en 2016 a créé ce conseil municipal des jeunes et des enfants et à qui on doit donc que
ce groupe soit chaque année renouvelé. Pourquoi parce qu’en fait les 3ème partent au lycée et on les
perd et on fait rentrer des CM2. D’ailleurs cette cohorte-là de si jeunes conseillers sont 10 cette année
au total, ils sont tous en CM 2.
Petit appel puisque tu parlais de la difficulté d’avoir effectivement des gens qui s’engagent, on a
certes ces vaillants conseillers municipaux jeunes, ils sont donc 10 mais c’est vrai que pour les
années qui suivent on aimerait beaucoup en avoir plus, on peut aller jusqu’à 16. On profite de ce soir
pour lancer un appel. Vous avez peut-être des enfants, des frères, des sœurs parmi nous, des petits-
enfants qui seraient intéressés.
Ils font un travail formidable accompagné par Isabelle Allevard, Cheffe du service Jeunesse et
Mireille Allegre qui s’occupe de toutes leurs réunions et qui les animent tout au long de l’année.
Ils ont commencé par une présence très visible le 8 mai pour la commémoration et je tiens aussi à
leur tirer un bon coup de chapeau, ils ont été impeccables, ils avaient une lecture à faire, ils avaient
répété, ils étaient là, ils étaient présents. Ils avaient rencontré Thierry Sedneff auparavant pour
préparer cette commémoration.
Ils ont également participé à une activité qui nous tient à cœur avec Isabelle et Mireille et Michèle
Saez qui consiste à faire des ateliers d’écriture avec les aînés d’Oraison. C’est un atelier par saison,
cela fonctionne super bien, je pense que tout le monde y trouve son compte et les aînés découvrent
que les jeunes sont capables d’écrire des textes extrêmement denses, vivants et les jeunes découvrent
que les aînés ont aussi pleins de choses à raconter. 11
Les axes qui occupent cette année, avant qu’ils se présentent individuellement, qu’ils vous racontent
pourquoi ils sont là ce soir c’est essentiellement le pôle urbain sportif qui va voir le jour sans doute
en 2024 et c’est quelque chose qui les mobilise beaucoup.
Ils sont également très sensibles à tout ce qui concerne les activités culturelles et il y a un projet de
ludothèque qui nous tient à cœur.
Les festivités cela ne nous étonnera pas, sont portées par Lola Imbert, ha bon François a créé des
vocations…et la sécurité routière plutôt Lina.
Il y a aussi des problématiques de mobilité quand on se promène dans Oraison.
Maintenant voilà l’heure solennelle, Mademoiselle, je vous demande de vous lever :
- Bonsoir, je m’appelle Lily Siri Ortega, je suis en CM 2 et mon projet c’est de faire un pump truck et pour ceux qui ne savent pas ce que c’est, c’est une plateforme avec des bosses et des creux.
- Bonsoir, je m’appelle Lina Severino, je suis en CM 2, mon projet c’est d’améliorer l’état de certaines routes, parce que j’habite chemin du Thuve et les routes ne sont pas forcément toutes droites.
- Bonsoir, je m’appelle Eleanor Pruvost Diroff, je suis en CM 2 et mon projet c’est de rajouter des bancs devant la maternelle parce qu’il y a des personnes qui n’aiment pas forcément s’asseoir sur un muret sale.
Mme Marchal : « j’en profite pour vous dire qu’on inaugure enfin avec M. le Maire et Angélique
Bonnafoux, ce fameux parc Flora tant attendu, à côté de la maternelle et on vous donne rendez-vous à
partir de 17h, il y aura des discours mais aussi des animations, un goûter pour les enfants et on vous
attend nombreux sous le soleil ».
- Bonsoir, je m’appelle Quentin Daël, je suis en CM 2 et mon projet c’est la ludothèque pour que les gens puissent faire plus de jeux de société.
Mme Marchal : et Mireille on a une visite organisée ?
Mme Allegre : le 28 juin à Manosque pour apprendre à créer une ludothèque, les impératifs et tout ce
qui va avec.
- Bonsoir, je m’appelle Lenny Locatelli, mon projet c’était de rénover le city stade parce qu’il est abîmé et du coup c’est pour faire profiter les autres sans qu’ils se fassent mal. - Bonsoir, je m’appelle Lola Imbert, je suis en CM 2, mon projet que je voudrais réaliser cette année pour les festivités de créer un géant sapin sur la place du kiosque pour ramener la convivialité à Oraison.
Mme Marchal donne la parole à Mme Mireille Allegre.
Mme Allegre : « normalement ils doivent avoir 2 réunions par mois, ils en ont beaucoup plus depuis
le début de l’année parce qu’il y a beaucoup de projets en cours et pleins de choses à mettre en place,
ils sont toujours présents, ils sont toujours volontaires, ils s’investissent tout le temps ».
Mme Marchal : « Merci à vous et merci également à Isabelle Allevard pour toutes ces initiatives ». 12
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
M. le Maire : « en ce qui concerne l’ordre du jour, j’ai 2 observations à faire :
- DCM 40-2023 : il a été mis sur table la correction de la délibération suite à une erreur entre le montant HT et le TTC.
- DCM 46-2023 : il est proposé de la retirer car aujourd’hui les coûts de construction et de travaux
ont explosés, on a des devis qui sont tous les jours plus élevés. On préfère attendre d’avoir un peu
plus de lisibilité et de clarté sur les coûts de construction et donc de suspendre pour l’instant cette
délibération, on la remettra à l’ordre du jour quand les choses seront plus claires.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023.
VOTE A L’UNANIMITE
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE :
Marché n°2023/01 : Marché d’entretien et de maintenance des installations de chauffage, de
ventilation et climatisation :
Les 3 lots ont été attribués à la SAS Alpes Réfrigération 04190 les Mées en date du 27/04/2023 pour
une durée de 3 ans
- Lot n°1 : Chauffage : 4838,40 €TTC par an
- Lot n°2 : VMC : 1862,64 € TTC par an
- Lot n°3 : Climatisation : 5011,68 €TTC par an
Décision n° 2023/07 du 13/04/2023 concernant la cession de 2 machines à bois vétustes (une
dégauchisseuse et une scie à bande de 2002) pour un montant total de 700 € à M. Thibaut Gaillard,
gérant de la SARLU Projet Bois à Oraison. 13
DCM 40/2023
OBJET : AMENAGEMENT DE LA PLACE ITARD
DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DETR ET A LA
REGION AU TITRE DU PROGRAMME « NOS COMMUNES D’ABORD »
Le projet de rénovation de la place Itard a pour objectif de servir de vitrine dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville et de redonner un éclat au cœur de la commune en proposant un espace public embelli, plus végétalisé et plus accueillant. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme « Petites villes de demain » et plus particulièrement dans le projet d’Ecoquartier.
Afin de limiter les nuisances, le phasage et l’organisation de ces travaux seront ajustés avec les entreprises intervenantes en essayant de minimiser la gêne occasionnée pour les commerçants. Ainsi les travaux devraient démarrer après la saison estivale tout en permettant aux établissements de la place de poursuivre leur activité durant cette période.
DLVAgglo a déjà réalisé la réfection des réseaux d’eau et d’assainissement nécessaire avant d’entreprendre les revêtements de la place.
Puis la 2ème phase de travaux réalisée par la commune permettra de rénover et embellir l’espace.
Ces travaux consisteront à :
- Réimplanter de la calade sur le pourtour de la fontaine afin de lui redonner de l’authenticité. - Mettre en place du pavé porphyre sur le pourtour de la place afin de permettre un cheminement piéton facilité et accessible aux personnes à mobilité réduite.
- Mettre du sable au centre de la place pour désimperméabiliser le sol.
- Créer deux places de stationnement longeant la départementale en revêtement perméable composé de croisillons en béton et de pouzzolane.
- Les rues E. Revest, A. Amic, J. Aillaud seront réalisées en pavé, au droit de la place Itard. - L’accessibilité aux véhicules, sur la place, sera limitée par la présence de potelets. - Un muret en pierre sera réalisé sur le pourtour de chaque arbre recouvert de travertin ou équivalent permettant sur la surface une assise à l’ombre.
- Des bancs en pierre calcaire seront installés.
- Des arbres et des massifs seront mis en complément pour accentuer la végétalisation de la place.
- Un dispositif de récupération d’eau de la fontaine sera installé permettant d’arroser la végétation de la place.
Le coût estimatif de ces travaux (hors réseaux d’eau et d’assainissement et études et maîtrise d’œuvre comprise) s’élève à 295 332,42 € HT soit 354 398,90 € TTC.
Des aides de l’Etat au titre de la DETR et de la Région au titre du programme « nos communes d’abord »peuvent être sollicitées. 14
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’ANNULER la délibération n° 12/2023 du 23 février 2023.
DE DONNER son accord pour la réalisation des travaux de rénovation de la place Itard pour un montant de 295 332,42 € HT.
DE SOLLICITER des subventions auprès de l’Etat et de la Région selon le plan de financement suivant :
Coût HT du projet : 295 332 €
Subvention Région (50%) : 147 666 €
Subvention Etat (26,92%) : 79 504 €
Autofinancement communal (23,08 %) : 68 162 €
DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Sur la subvention « nos communes d’abord » par la Région à hauteur de 50 % du
coût du projet, c’est plafonné pour l’année ? Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ce
programme ? J’ai cru comprendre en lisant sur le site de la Région qu’il y avait 50 % maximum sur
l’année avec un plafond à 200.000 €. Donc est-ce que vous envisagez d’ici la fin de l’année de faire
d’autres demandes de subvention à la Région à ce titre ? »
M. le Maire : « sur ce programme, de toute façon ce n’est qu’un dossier par an. Sur cette opération-
au regard de l’augmentation des coûts, il fallait qu’on aille chercher un nouveau financement donc
c’est pour cela qu’on a fait le choix de celui-là, tout simplement. Et en plus le dépôt des dossiers se
termine au 31 mai donc on avait là aujourd’hui pas de dossier assez mûr à déposer autre que celui-
là ».
Mme Gamba : « d’accord. J’ai vu qu’il y avait pas mal de possibilité sur la transition énergétique,
écologique. Il y avait aussi la sobriété, l’aménagement durable…c’est assez intéressant ».
M. le Maire : « c’est vrai que pour remplir le dossier il nous faut vraiment tous les éléments et il y a
que sur la place que l’on était assez prêt et assez mûr pour le 31 mai ».
Mme Gamba : « et cette subvention, elle est sur plusieurs années, est-ce qu’on pourra l’année
prochaine solliciter de nouveau ? »
M. le Maire : « oui tous les ans on peut déposer un dossier de subvention sur ce dispositif
régional ».
VOTE A L’UNANIMITE 15
DCM 41/2023
OBJET : ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES
DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU FODAC
Le parc de véhicules des services techniques est vieillissant et certains sont même hors services.
C’est pourquoi il a été prévu sur le budget 2023 d’acquérir 3 nouveaux véhicules électriques.
Il s’agit de :
2 Weez City-Pro pour un coût de 28 000 €HT
d’un Goupil G4 long avec plateau basculant pour un montant de 33 141 €HT.
Ces investissements peuvent faire l’objet d’une subvention au titre du FODAC.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’AUTORISER l’acquisition de ces 3 véhicules pour un coût total de 61 141 €HT ;
DE SOLLICITER une subvention auprès du Département au titre du FODAC selon le plan
de financement suivant :
Coût HT des acquisitions : 61 141 €
Subvention FODAC (20,4 %) : 12 458 €
Autofinancement communal (79,6 %) : 48 683 €
DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « juste une précision vous avez parlé de bonus écologique c’est que sur le petit
camion pas sur les autres véhicules ? »
M. le Maire : « oui c’est que sur le petit camion parce qu’en fait c’est un des problèmes que
rencontre la société Eon Motor, les véhicules ne sont pas considérés comme des voitures mais
comme des voiturettes ».
Mme Gamba : « comme voiture sans permis ».
M. le Maire : « ils sont classés de cette manière-là et ils se battent pour qu’ils soient classés
différemment car du coup le bonus ne marche pas sur ce type de véhicule et c’est bien dommage
parce que lorsqu’on voit que le prix est de 14 000 € HT si en plus ils bénéficiaient de 5000 € de
bonus écologique cela nous ferait des voitures électriques pas chères du tout et fabriquées chez nous
mais voilà le problème est là et cela ne marche que pour Goupil ».
Mme Gamba : « en termes d’autonomie sur les petits véhicules et sur le petit camion ? » 16
M. le Maire : « autant sur les Weez je peux vous répondre clairement car on a visité l’usine et on a
bien discuté avec eux sur le Goupil un peu moins. Mais les deux véhicules Weez c’est 100 km
d’autonomie. On a calculé sur les parcours qui sont réalisés qui ne sont que des parcours urbains, cela
représentera une charge par semaine. On fait à peine 100 km pour ces petits véhicules qui tournent du
service technique à l’école, du service technique à la mairie donc en fait on arrive quasiment à
tourner sur une semaine avec une charge complète. L’idée à terme et on est en train de travailler là-
dessus, c’est de couvrir les toitures des services techniques de panneaux photovoltaïques et de
pouvoir en auto consommer une partie qui permettra de recharger les véhicules. Si une charge suffit
cela veut dire que le vendredi soir on branche le véhicule, le week-end les panneaux solaires
rechargent ces voitures et le lundi elles sont pleines et on tourne toute la semaine. Sur le goupil, je
suis un peu moins précis je suis désolé mais je n’ai pas la fiche technique ».
Mme Gamba : « je n’ai pas regardé, je ne suis pas technicienne non plus, je vous l’ai souvent dit
mais je crois que c’est plus de 50 km c’est en fonction du plateau aussi qui est relevant.
De toute façon il faut faire quelque chose en terme d’économie bien sûr au niveau de l’essence cela
peut être sensiblement inférieur enfin le coût sera inférieur ça c’est sûr par contre vous parlez d’une
charge par semaine mais est-ce que ce ne sont pas des véhicules qu’il faut constamment brancher
tous les soirs en rentrant. Est-ce qu’il ne faut pas mieux les brancher tout le temps qu’une fois par
semaine ? »
M. le Maire : « non c’est une discussion qu’on a eu avec le constructeur, aucun problème c’est très
bien de le recharger que lorsque c’est vide et l’autre chose que je veux préciser aussi c’est que l’on va
faire bien sûr de l’économie sur le carburant mais on fait aussi beaucoup d’économie sur l’entretien.
Aujourd’hui on avait sur ces petits trajets que des véhicules diesel avec tous les problèmes que cela
entrainent sur les pots catalytiques, les filtres etc… tout cela on n’aura plus. On a aussi de grosses
économies potentielles sur l’entretien.
C’est vraiment aussi un test mais on pense que si les collectivités locales ne jouent pas le jeu avec des
entreprises locales qui essaient de se développer… Pour l’anecdote on est la première commune des
Alpes-de-Haute-Provence à acheter ce véhicule qui est fabriqué chez nous. Cela fait aussi partie je
pense du rôle d’une commune que d’épauler ces entreprises pour qu’elles se développent. Voilà on
participe avec eux au test. On a visité l’usine, eux aussi vont nous accompagner parce qu’eux aussi
ont besoin d’avoir un retour d’utilisation et on aura aussi pour eux un peu cette montée en technicité
pour que cela corresponde mieux aux besoins des collectivités ».
VOTE A L’UNANIMITE 17
DCM 42/2023
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2023
MODIFICATIF
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la collectivité à créer des emplois,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le tableau d’avancement de grade pour l’année 2023,
Vu la délibération déterminant les ratios des promus/promouvables,
Vu les lignes directrices de gestion validées par le comité technique territorial,
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Certains agents remplissant les conditions d’avancement de grade pour l’année 2023 et exerçant les missions en lien avec ce nouveau grade, il a été décidé de les nommer sur ces nouveaux grades.
Il est pour cela nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la collectivité. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement et à la suppression de l’ancien grade.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER la création des postes suivants :
- 1 Agent social principal de 2ème classe, catégorie C, 35 h à compter du 1er juin 2023 au multi-accueil,
- 1 Adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, 35 h à compter du 1er octobre 2023
au service technique
- 1 Adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, 35 h à compter du 1er juin 2023 au
service jeunesse
- 1 Agent de maîtrise principal, catégorie C, 35 h à compter du 1er juin 2023 au service jeunesse
- 1 Agent de maîtrise principal, catégorie C, 35 h à compter du 1er août 2023 au service
technique
- 1 Agent de maîtrise principal, catégorie C, 35 h à compter du 21 décembre 2023 au service
technique
- 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe, catégorie C, 32 h à compter du 1er juin 2023 au
service jeunesse
- 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe, catégorie C, 35 h à compter du 1er octobre
2023 au service jeunesse. 18
AUTORISER la suppression des postes suivants, vacants suite à nomination des agents dans un autre grade :
- 1 Agent social, catégorie C, 35 h à compter du 1er juin 2023 au multi-accueil,
- 1 Adjoint technique, catégorie C, 35 h à compter du 1er octobre 2023 au service technique
- 1 Adjoint technique, catégorie C, 35 h à compter du 1er juin 2023 au service jeunesse
- 1 Agent de maîtrise, catégorie C, 35 h à compter du 1er juin 2023 au service jeunesse,
- 1 Agent de maîtrise, catégorie C, 35 h à compter du 1er août 2023 au service technique,
- 1 Agent de maîtrise, catégorie C, 35 h à compter du 21 décembre 2023 au service technique,
- 1 Adjoint d’animation, catégorie C, 32 h à compter du 1er juin 2023 au service jeunesse
- 1 Adjoint d’animation, catégorie C, 35 h à compter du 1er octobre 2023 au service jeunesse
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au
budget de l’exercice en cours.
VOTE A L’UNANIMITE 19
DCM 43/2023
OBJET : RECRUTEMENT D’UN CONTRAT AIDE – PEC
(PARCOURS EMPLOI COMPETENCES) AU SERVICE TECHNIQUE
Vu l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,
Vu l’arrêté préfectoral Provence Alpes Côte d’Azur du 3 Mars 2022 relatif au parcours emploi compétences,
Les contrats parcours emploi compétences (PEC) ont pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans travail rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La collectivité a actuellement au sein de ses services un seul contrat PEC au service jeunesse.
M. le Maire souhaite à nouveau faire appel à ce dispositif qui prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat pouvant aller de 40% à 80%, en fonction de la situation de la personne au regard de l’emploi, et recruter un agent au sein du service technique à compter du 1er juin 2023.
Cet agent, polyvalent, interviendrait notamment pour l’entretien des espaces verts et de la voirie.
Ce contrat de travail de droit privé bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de minimum 20 heures par semaine. La durée du contrat est d’un an renouvelable
La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER M. le Maire à recruter un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC) au sein du service technique dans les conditions suivantes :
Contenu du Poste : agent polyvalent au service technique pouvant intervenir sur la voirie, les bâtiments, les espaces verts, les festivités et l’entretien de la piscine municipale. Durée du contrat : un an avec possibilité de renouvellement
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures.
Rémunération sur la base horaire du SMIC en vigueur.
AUTORISER M. le Maire à signer la convention entre l’Etat, représenté par Pôle Emploi et
la Collectivité, ainsi que le contrat correspondant et à effectuer toutes démarches nécessaires à
ce recrutement.
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au
budget de l’exercice en cours.
VOTE A L’UNANIMITE 20
DCM 44/2023
OBJET : REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES SUR 8 BATIMENTS PUBLICS :
DEMANDE DE SUBVENTION A LA BANQUE DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN
Vu la délibération n° 46/2021 du conseil municipal en date du 5 juillet 2021 approuvant le projet de
convention « Petites Villes de Demain » entre l’Etat, la Commune d’Oraison, DLVAgglo, le Conseil
Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, l’ANAH, l’ANCT et la Banque des Territoires ;
Vu la convention d’adhésion de la Ville d’Oraison au programme « Petites Villes de Demain »
signée par tous les partenaires en date du 30 août 2021 ;
Vu la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme
Petites Villes de Demain signée en date du 17 octobre 2022.
Monsieur le Maire rappelle que le dispositif Petites Villes de Demain (PVD) est un programme
national d’appui à la redynamisation des petites villes rurales pour lequel la commune d’Oraison a été
retenue pour une durée de 6 ans.
Dans ce cadre, la Banque des Territoires a mobilisé 200 millions d’Euros sur 6 ans, au niveau
national, destinés à financer l’expertise et l’ingénierie des moyens de redynamisation, en lien avec le
Département des Alpes-de-Haute-Provence. Pour ce faire, une première convention d’attribution du
soutien à l’ingénierie de la Banque des territoires au programme PVD d’une durée de 24 mois a été
signée en octobre 2022.
Un premier financement de la Banque des Territoires a ainsi été attribué pour la réalisation de l’étude
de programmation de l’Ecoquartier.
Des crédits étant encore disponibles, une nouvelle demande est effectuée dans le cadre de cette
convention pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments publics suivants, qui font partie
intégrante du programme PVD : salle polyvalente Giai Miniet, Hôtel de ville, bâtiment Lucienne
Chailan, école Léonie Etienne, centre Paul Réty, vestiaires du stade Sauvecane, maison du patrimoine
et tradition, château.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Intitulé de l'ingénierie Maître d'ouvrage Coût total (en € TTC) Autofinancement Co-financeurs Co-financement BDT
Audits énergétiques des bâtiments publics : Giai Miniet,
mairie, Bâtiment Lucienne Chailan, Ecole Léonie Etienne,
centre Paul Réty, vestiaires stade Sauvecane, maison du
patrimoine et tradition, château
Commune
d'Oraison 26 100 € 13 050 € - 13 050 € (50%) 21
Au vu de l’exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
DECIDER de lancer les audits énergétiques sur les bâtiments publics suivants : salle polyvalente Giai Miniet, Hôtel de ville, bâtiment Lucienne Chailan, école Léonie Etienne, centre Paul Réty, vestiaires du stade Sauvecane, maison du patrimoine et tradition, château.
SOLLICITER une subvention auprès de la Banque des Territoires selon le plan de financement suivant :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette étude et à la demande de subvention.
DIRE que ces crédits sont prévus au budget 2023.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Est-ce que l’étude permettra aussi de connaitre le type de travaux qu’il faudra faire
par la suite pour rénover les bâtiments ou les isoler ? »
M. le Maire : « oui en fait ils vont nous dire par exemple si vous faites l’isolation des combles vous
allez gagner tant, si vous faites les fenêtres vous allez gagner tant, l’isolation par l’extérieur vous
allez gagner tant donc on aura aussi fléché par poste ce qui est le plus intéressant de faire en priorité.
Sans cela on ne pourra pas justifier du gain ou pas énergétique donc difficile de demander des
subventions. C’est vraiment un process qui démarre là. Ce que je peux rajouter aussi c’est qu’on a
demandé dans le cadre de l’écoquartier une étude sur les émissions de gaz à effet de serre et
notamment de carbone pour aussi avoir un point de départ et pour voir si ces investissements qui
seront faits sur des véhicules, des panneaux photovoltaïques, l’isolation des bâtiments ect…pour dire
s’ils ont été efficaces ou pas ».
VOTE A L’UNANIMITE
Intitulé de l'ingénierie Maître d'ouvrage Coût total (en € TTC) Autofinancement Co-financeurs Co-financement BDT
Audits énergétiques des bâtiments publics : Giai Miniet,
mairie, Bâtiment Lucienne Chailan, Ecole Léonie Etienne,
centre Paul Réty, vestiaires stade Sauvecane, maison du
patrimoine et tradition, château
Commune
d'Oraison 26 100 € 13 050 € - 13 050 € (50%) 22
DCM 45/2023
OBJET : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE B 1036
Monsieur le Maire indique que la commune a été sollicitée par des notaires de Manosque lors de la vente des parcelles privées cadastrées B n°1035 et B n°1228.
En effet, l’accès à ces parcelles depuis la voie publique du 11 novembre 1918 s’effectue par un passage situé sur la parcelle communale cadastrée B n°1036, mais sans formalisation administrative (cf. annexe n°1).
Il est donc nécessaire pour régulariser cet accès de constituer une servitude de passage sur la parcelle communale B n°1036 au profit des propriétaires des parcelles B n°1035 et B n°1228.
Il est également précisé qu’aucuns travaux ne pourront être réalisés sur la parcelle communale B n°1036 sans l’accord préalable de la commune d’Oraison.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER les propriétaires des parcelles cadastrées B n°1035 et B n°1228 à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée B n°1036, propriété de la Commune d’Oraison, afin de desservir leurs propriétés et dans les conditions citées ci-avant.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DECIDER que les frais liés à cette décision seront à la charge des propriétaires des parcelles cadastrées B n°1035 et B n°1228. LA CA UE LS RATS
228 etB 1035
commpnale
“DIE. ”
Due “4 _
Emplacement de la
servitude à créer ? N"
D:
23
Annexe 1 : localisation des parcelles concernées par la servitude de passage à constituer
DISCUSSION :
Mme Gamba : « il n’est pas précisé justement sur la servitude de passage à quel endroit elle sera
réellement définie. Il me semble étant donné que la parcelle est occupée par le centre des pompiers, il
me semble que cette servitude de passage devrait passer soit au Nord du bâtiment des pompiers ou au
Sud de la parcelle de manière à ne pas couper la parcelle en 2 plus ou moins et de laisser une
opportunité pour plus tard s’il y a besoin d’agrandir l’espace pour les pompiers ou l’aire de
stationnement ou autre. La photo qui nous a été jointe au dossier n’est pas très nette, je n’ai pas vu les
numéros exactement ».
M. le Maire : « sur la photo c’est le chemin et la parcelle 1037 en fait, c’est-à-dire le chemin est déjà
cadastré il y a un numéro. Le 1036 c’est la caserne des pompiers ».
Mme Gamba : » c’est vrai que ce n’est pas très explicite, on ne voit pas les numéros pour moi je
croyais que le chemin faisait partie de la parcelle 1036 donc qui se situait sur cette parcelle qui
appartient à la commune et le droit de passage…il n’y avait pas moyen par un document de géomètre 24
de déplacer ce chemin ? Il est cadastré, il n’est pas reconnu comme un chemin rural on est d’accord ?
Le morceau de terrain qui vient en bas sur le côté gauche du chemin, il appartient à qui ? »
M. le Maire : « tout ce qui est en dessous, vous avez la caserne, en dessous c’est à nous. C’est
dommage de perdre une possibilité pour la suite, c’est-à-dire aujourd’hui il faut refaire un chemin qui
longe le long le mur du cimetière et qui revienne aux entrées actuelles des maisons ».
Mme Gamba : « ça c’est à la charge du prochain acquéreur du bâtiment foncier, moi je trouve que
c’est dommage, même s’il a toujours été emprunté, je pense qu’aujourd’hui on devrait se poser la
question. De dire ce n’est pas plus judicieux de faire passer un accès puisque c’est une servitude de
passage, ce n’est pas un chemin rural il n’existe pas ».
M. le Maire : « justement vu que ce n’est qu’une servitude cela nous empêche pas si un jour on doit
reprendre la parcelle de faire une servitude ailleurs tout simplement. Là le problème c’est qu’ils sont
enclavés et que sans cette délibération les ventes ne se feront pas ».
Mme Gamba : « sur l’acte notarié je pense qu’il ne faut pas se limiter à la 1035 du coup. Puisque
c’est une servitude, ne pas la figer sur la 1035, il faudrait laisser la possibilité de déplacer cette
servitude plus tard ».
M. le Maire : « je suis mes services urbanisme qui m’ont présenté cette délibération de cette
manière-là, c’est vrai je ne sais pas comment on pourrait débattre… »
Mme Gamba : « peut-être il va y avoir un acte ? »
M. le Maire : « il va y avoir un acte notarié et de le préciser sur l’acte ».
Mme Gamba : « voilà que ce ne soit pas figé à la 1035, cela peut être sur la 1036 ou celle en
dessous, je ne vois pas le numéro non plus ».
M. le Maire : « à mon avis la 1034 cela serait logique. Pour moi il y a une erreur sur la délibération,
on vérifie cela et on la modifiera si on est d’accord ».
Mme Gamba : « nous on est d’accord à condition que sur l’acte notarié il soit bien spécifié que ce ne
soit pas limité à la 1035 ».
Pour information : après vérification il n’y a pas d’erreur sur les numéros des parcelles et un
nouveau plan a été mis en annexe 1 afin de mieux situer la servitude qui du coup se justifie
pleinement car la parcelle 1035 traverse déjà presque en totalité la parcelle 1036.
VOTE A L’UNANIMITE 25
DCM 46/2023
OBJET : FOURRIERE AUTOMOBILE –
CONSULTATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La commune d'Oraison, comme toute commune, est victime de l'abandon sur la voie publique de véhicules, dont certains parfois sont à l'état d'épave.
Le conseil municipal avait approuvé le principe d'une création d'une fourrière automobile par délibération n° 078/06 du 29 juin 2006.
Chaque année c'est plus d'une vingtaine de véhicules abandonnés, dont les propriétaires, pourtant identifiés auprès de la Gendarmerie, reste introuvables. De plus il est nécessaire parfois de pouvoir faire évacuer un véhicule en stationnement très gênant.
Lorsqu'un véhicule est signalé comme n'ayant pas bougé depuis un certain temps, la Police Municipale se rend sur place et procède à un relevé de positionnement. Un délai de 7 jours est ensuite imposé par les textes avant toute suite (même s'il n'a pas été déplacé depuis plusieurs semaines). Passé ce délai le véhicule peut être verbalisé et la fourrière commandée.
La loi encadre strictement les enlèvements de véhicules en stationnement abusif qui ne doivent être réalisés que par une société de fourrière agréée par la Préfecture et dans une procédure bien spécifiée par le Code de la Route et le décret n°2005/1148 du 6 septembre 2005.
Pour faire appel à une fourrière agréée, il convient de lancer une consultation publique simplifiée pour une délégation de mission de service public. Cette délégation de service public est d'une durée de 3 ans.
Seules les sociétés de fourrière agréées par la Préfecture des Alpes de Haute Provence peuvent valablement poser leur candidature pour une délégation de mission de service public. Sur notre département 5 sociétés sont agréées dont une seule dans le secteur Sud, basée à Corbières.
Afin d'organiser la continuité du service de fourrière automobile sur la commune, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER le renouvellement d’une délégation de mission de service public pour la fourrière automobile
AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une consultation de délégation de mission de service public.
HABILLITER Monsieur le Maire à attribuer cette délégation de mission de service public de fourrière automobile et à signer tous actes et engager toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi que tous actes ultérieurs relatifs à cette délégation de service. 26
DISCUSSION :
Mme Gamba : « est-ce qu’on a des statistiques sur l’enlèvement des véhicules pris en stationnement
gênant ou pas ? »
M. le Maire : « je ne les ai pas de tête mais je peux vous les fournir, de mémoire il y a eu des week-
ends notamment de manifestations où on avait des véhicules qui étaient en stationnement gênant, je
pense qu’on en a moins de 10 par an ».
Mme Gamba : « ce marché ne coûte rien à la commune ? »
M. le Maire : « un petit peu, on avait refait la tarification car il y avait un problème de facturation
jusqu’à maintenant et en fait le recouvrement n’était pas toujours bien effectué, Vincent l’expliquera
mieux que moi ».
M. Allevard : « le prix qui était demandé à l’époque ne couvrait pas le coût de la fourrière donc on a
redélibéré sur cette tarification en début de mandat pour que cela couvre le coût de la fourrière. En
fonction du résultat de la consultation et des prix qui nous seront appliqués on vous reproposera une
mise à jour de cette tarification. Donc à chaque fois qu’on fait appel à la fourrière on titre, une fois
qu’on a retrouvé le propriétaire du véhicule et la trésorerie essaie de recouvrer le titre ».
M. le Maire : « on l’a aussi utilisé pour ce qu’on appelle les véhicules ventouse, ce sont des
véhicules qui sont abandonnés sur la voie publique et qui gênent parce qu’ils ne bougent plus donc là
c’est une démarche un peu compliquée mais on intervient aussi de manière régulière pour cela ».
VOTE A L’UNANIMITE 27
DCM 47/2023
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’ORAISON ET L’ETAT RELATIVE A LA VIDEOPROTECTION URBAINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.251-1 à L255-1, et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2019-137-003 en date du 26 avril 2019 et n°2021-078-032 en date du 19 mars 2021, autorisant la commune à mettre en œuvre un dispositif de vidéo protection urbaine ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale d’Oraison et les forces de sécurité de l'État en cours de signature conformément au décret n°2000-275 du 24 mars 2000 ;
Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics ;
Considérant que le centre de visionnage communal n’est pas armé de manière permanente ;
Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de gendarmerie pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique ;
Pour rappel la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence souhaite un déport des images de vidéo protection vers le Centre Opérationnel de la Gendarmerie à Digne-les-Bains.
Ce déport aurait pour objet de permettre la visualisation en direct, depuis un écran dédié, d’une partie des caméras d’Oraison, sans possibilité d’enregistrement ou d’extraction.
Ce déport d’images vers les services de gendarmerie permettrait de faciliter les conditions d’intervention, notamment la nuit et le week-end et donc de renforcer la sécurité publique.
L’ensemble du matériel mis à disposition de la gendarmerie pour permettre l’accès aux images de vidéo protection est estimé entre 7 000 et 10 000 €HT selon la solution nécessaire et peut être subventionné à hauteur de 80% par l’Etat au titre du FNADT (Fond National d’Aménagement et du Développement du Territoire).
Par délibération n°40/2022 du 19 mai 2022, le conseil municipal avait donné son accord pour la signature d’une convention de partenariat entre la commune et l’Etat relative à la vidéo protection urbaine.
Cependant depuis cette date la convention proposée a sensiblement été modifiée et il convient donc de l’approuver à nouveau dans sa nouvelle configuration.
En vue de répondre à la demande de la Gendarmerie, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- ANNULER la délibération n°40/2022 du 19 mai 2022 ;
- APPROUVER la convention de partenariat entre la commune d’Oraison et l’Etat relative à la vidéo protection urbaine ci-jointe. 28
- AUTORISER M. le Maire à la signer et à entreprendre toutes démarches visant au parfait
aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « vous avez répondu pratiquement aux questions que je me posais. Il en reste une,
j’ai vu sur le texte de la délibération que vous parliez aujourd’hui de seulement une partie des
caméras alors que sur l’ancienne délibération il y avait marqué sur l’ensemble des caméras. La
dernière fois on avait à peu près 25 ou 26 caméras, aujourd’hui il y a peut-être des caméras qui ne
sont pas compatibles avec les nouvelles techniques ».
M. le Maire : « il y a des caméras qu’ils estiment moins opportunes que d’autres. Eux ce qui les
intéressent surtout ce sont les voies d’accès, les ronds-points, les entrées, les sorties de la commune.
On a des caméras aujourd’hui qui pour eux sont pas obligatoirement intéressantes donc c’est pour
cela qu’il n’y a pas l’ensemble des caméras parce que comme il y a un coût par caméras ils ont
essayé de regarder les caméras qui étaient les plus intéressantes, voilà tout simplement ».
VOTE A L’UNANIMITE 29
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNE D’ORAISON
ET
L ’ÉTAT
RELATIVE A LA
« VIDEOPROTECTION URBAINE » 30
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE ORAISON
ET L ’ÉTAT RELATIVE A LA
VIDÉOPROTECTION URBAINE
L'État, représenté par le colonel Ewens MILLET commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes- de-Haute-Provence
ET
La commune d’ ORAISON représentée par son Maire, Monsieur Benoît GAUVAN
Ci-après dénommées les parties.
Considérant que la commune a été autorisée par les arrêtés préfectoraux n°2011-0065 en date du 7 juillet 2011, n°2019- 137-003 en date du 26 avril 2019 et n° 2021-078-032 en date du 19 mars 2021à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions de l’article 10 (et 10-1) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995, joint à la présente convention,
Considérant que la vidéoprotection figure parmi les priorités du CLS ou du plan d’action du CLSPD,
Considérant la convention de coordination entre la police municipale d’ORAISON et les forces de sécurité de l'État signée le xx/xx/2023 conformément au décret n°2000-275 du 24 mars 2000,
Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de gendarmerie pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique,
Après avis de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains,
Sont convenues les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'État et la commune d’ORAISON pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des unités du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, par le Centre de Visionnage Communal (C.V.C.) d’ ORAISON, des informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbaine implanté dans la commune d’ ORAISON.
La convention de coordination « Police municipale/Gendarmerie » citée en préambule sera révisée pour tenir compte de l’apport de la vidéoprotection.
ARTICLE 2 : Création d’un Centre de Visionnage Communal (C.V.C.)
La collectivité territoriale crée un Centre de Visionnage Communal (C.V.C.) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection. C’est au sein du C.V.C. que s’effectuent les enregistrements des images recueillies.
Conformément à l’autorisation préfectorale, le C.V.C. est géré par le service responsable du système désigné.
Un registre manuel ou informatique répertorie le jour, l’heure, les noms, qualités et services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire et d’une copie des images. 31
L’écrasement des enregistrements est automatique à l’issue du délai autorisé. A défaut, un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destructions manuelles des enregistrements au terme de ce même délai.
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence et le commandant de la compagnie de Forcalquier ou leur(s) représentant(s) disposent d’un accès permanent au C.V.C. Le responsable du C.V.C. est rendu destinataire de la liste nominative tenue à jour des militaires de la gendarmerie nationale, dûment habilités par leur(s) chef(s) de service qui accèdent aux images et aux enregistrements.
La liste des sites d’implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à la présente convention. Toute modification est portée à la connaissance du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 : Mode de fonctionnement du C.V.C. : horaires et planification
Le Centre de Visionnage Communal d’ORAISON est ouvert du lundi au vendredi. Un opérateur peut assurer, à la demande, des vacations pendant l'ouverture du poste de police municipale et selon les horaires suivants :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 18h
Samedi et dimanche sur appel de l’élu d’astreinte.
En dehors de ces horaires et selon les activités évènementielles se déroulant sur la commune d’ORAISON en zone vidéoprotégée, des vacations supplémentaires peuvent être planifiées par l'administrateur du C.V.C.
En cas d'absence de l'opérateur ou toute autre contrainte liée au service de la police municipale, le C.V.C peut rester fermé.
ARTICLE 4 : Mise en place d’un renvoi d’images vers les services de la gendarmerie nationale
Situations de déport
Les actions et les comportements qui, lors de leur visualisation par le centre de supervision nécessitent d’être signalés aux services de gendarmerie, sont :
◦ les troubles à l’ordre public ;
◦ les atteintes aux personnes ;
◦ les atteintes aux biens.
Il peut également être procédé sur le réseau de vidéoprotection, à la demande et au profit du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, à la recherche et à la surveillance d’individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures disparues (disparition inquiétante, fugue).
Les images déportées vers le Centre d'Opération et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ne peuvent pas y faire l'objet d'enregistrement par la gendarmerie.
Les numéros (sélection directe à l’arrivée) des lignes téléphoniques existantes du C.V.C. et du Centre d’Opérations et de Renseignement de la gendarmerie sont échangés réciproquement. L’usage du « 17 » devra être privilégié sur le signalement de tout évènement urgent.
Modalités de déport en période d'activité du C.V.C.
Le renvoi d’images vers le CORG est activé sur demande du commandement de groupement de gendarmerie départementale ou sur proposition de l'opérateur du C.V.C. Il n'implique pas une prise en charge par le CORG du fonctionnement et des missions du C.V.C.
En cas d’événement particulier, le CORG peut prendre le contrôle opérationnel des caméras pour un temps limité à la gestion d’un événement, en coordination avec le responsable du C.V.C.
Modalités de déport en période d’inactivité du C.V.C.
Le renvoi d’images et le contrôle des caméras peuvent être activés d’initiative par le CORG.
ARTICLE 5 : Financement de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du remplacement des matériels 32
Un hyperviseur qui permet de recueillir les images des communes partenaires équipe le CORG
La ville de ORAISON doit compléter l’installation par :
L’ensemble des licences nécessaires au fonctionnement sécurisé de la liaison de la commune de ORAISON.
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par les services techniques du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et ne pas entraîner de fortes
contraintes immobilières ou techniques.
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale pourra se prononcer sur le choix des équipements de visualisation en nombre et en qualité à installer dans ses locaux.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l’identique en nombre et en qualité mais pourra également faire l’objet d’une modification en quantité et en qualité afin de répondre à l’objectif de réception prévu et mis en place dans la présente convention.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après avis préalable de la gendarmerie. Elles doivent être compatibles avec l’activité et les règles de sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant au service.
Les droits d’administration courants de l’hyperviseur sont ouverts aux techniciens habilités du groupement de gendarmerie (Section Opérationnelle de lutte contre les Cyber-menaces). Une formation « administrateur » sera dispensée à cet effet par le prestataire.
Ces matériels seront reliés au moyen d’une ligne dédiée et sécurisée au C.V.C. Sans accord préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention.
Les locations annuelles de la licence VPN et du pack office security seront prises en charge par la commune. La box-fibre permettant à la ligne dédiée un raccordement au CORG sera quant à elle à la charge de la gendarmerie.
ARTICLE 6 : Confidentialité des lieux d’implantation des matériels
Le commandement de groupement de la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence détermine les lieux d’implantation du matériel et des écrans de visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de police ou de gendarmerie.
Seul le personnel habilité peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi. Le système prévoit une traçabilité et une restriction d'accès aux serveurs applicatifs à l'aide d'un mécanisme d'authentification, ainsi que la gestion de profils pour que la visualisation de séquences vidéo soit impossible pour une personne non autorisée à en connaître.
ARTICLE 7 : Comité de pilotage (charte éthique)
Un comité de pilotage éthique composée du maire ou de son représentant ainsi que du commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou de son représentant, de l'administrateur du système, ainsi que du commandant de la compagnie de gendarmerie de DIGNE LES BAINS :
Participe à l’élaboration du dispositif de vidéoprotection et à son évolution, notamment en s’assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant lesquelles cette surveillance s’exerce correspondent à la réalité de la délinquance ;
Participe à toute modification et évolution de la présente convention ;
Évalue les résultats du dispositif mis en place en s’appuyant sur les indicateurs suivants :
Évolution de l’état statistique dans les espaces vidéoprotégés, quantitativement mais aussi qualitativement (modification de la typologie des faits qui y sont commis, effet secondaire sur les abords de la zone, etc.) ;
Proportion des affaires résolues grâce à la vidéoprotection ;
Demandes de consultation dans le cadre judiciaire ;
Effet sur les délais d’intervention, en moyenne générale et dans les zones couvertes par la Le Maire,
33
vidéoprotection ;
Enquêtes de satisfaction.
Le comité de pilotage se réunit à la demande du maire d’ORAISON ou du commandant de groupement des Alpes-de-Haute-Provence ou de leur représentant ou au moins une fois par an.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable pour la même durée par reconduction expresse. Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l’autre par lettre recommandée AR, au plus tard six mois avant la date d’échéance. Elle prend fin en cas de retrait de l’autorisation préfectorale.
Fait en deux exemplaires,
A ORAISON, le
Le commandant de Groupement Le Maire
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.