Procès Verbal - CM 05 07 2021 PV

Documents similaires

Procès Verbal - CM 05 07 2021 PV

Procès Verbal - CM 27 05 2021 PV

Procès Verbal - CM 27 05 2021 PV

Procès Verbal - PV CM 18 11 2021

Procès Verbal - PV CM 18 11 2021

Procès Verbal - CM PV 30 05 2024

Procès Verbal - CM PV 30 05 2024

Procès Verbal - CM 23 09 2021 PV

Procès Verbal - PV CM 19 05 2022

Procès Verbal - PV CM 19 05 2022

Procès Verbal - CM 05 07 2021 PV Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Oraison. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 05 07 2021 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, ORAISON Une Ville. la Campagne 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 JUILLET 2021 A 18 heures 30 PROCES VERBAL2

POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVE

Gauvan Benoît +

Allevard Vincent +

Marchal Marion + V. Allevard

Sedneff Thierry +

Bonnafoux Angélique +

Imbert François +

Boléa Catherine + A. Bonnafoux

Figaroli Roberto +

Saez Michèle +

Colleaux Dominique +

Martinon M. Thérèse +

Feraud Dominique +

Forget Pascal +

Doucet Michel + P. Forget

Chesnel Bruno + B. Gauvan

Vigneron Eric + M. Saez

Brennus Valérie +

Ballot Nathalie +

Amaral Frédéric +

Berteau Christelle + D. Feraud

Dominici Vanessa +

Fiori Emilie + F. Imbert

Gozzi Julien + A 19h

Teichmann Eva + V. Brennus

Gamba Isabel +

Laurent Olivier +

Leplatre Laurence + I. Gamba

Bouclier Carole +

Benessy Yves +

19 10 9

SECRETAIRE DE SEANCE : Angélique Bonnafoux Oraison, le Z# has st

Marchal Marion

Monsieur le Maire,

J'ai le regret de vous informer gg ne pourrais pas assister à la réunion du “ + + r 4 L conseil municipal prévue Le as. pr EE ORNE

C'est pourquoi je donne pouvoir à Luenf ALLE. LA ....de me

représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, | ‘expression de mes salutations distinguées.

Signature

fL. fl xchel

3 nm mm gr 367 re. 2 Sr pu Mimi L LUE 262) | top mme, mu Cocrrièr SRETE

mm

Je soussignée Catherine Bolea adjointe au Maire d’Oraison donne pouvoir à

Angélique Bonnafoux pour le conseil Municipal du 5 juillet 2021.

Fait à Oraison le 22 juin 2021.

DRE

4 Oraison, le 2 C CA

Nom Prénom L A >

A S. “L Mir/e Adresse LE Am ds À

5 ! LS Dern =

Monsieur le Maire,

J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le rss se

C’est pourquoi je donne pouvoir à Pal. en FEES sis de me

0 représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

5 Oise 5 Aide 42,

Nom Prénom CM ESYEZ Entian

Adresse

A mpaXts do iron cle Pex ok 00 oh A Ço4/

Monsieur Le Maire,

J'ai le regret de vous informer Et ourrais pas assister à {a réunion du conseil municipal prévue le 5. us AL sis

C’est pourquoi je donne pouvoir à du Ass ceusseuss de me

représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

re

6 Oraison, le 28/06/2021

VIGNERON ERIC

11 Rue EMILE LATIL

04700 ORAISON

Monsieur le Maire,

J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à {a réunion du conseil municipal prévue Le 05 Juillet 2021 pour raisons professionnelles.

C’est pourquoi je donne pouvoir à Mme Michèle SAEZ de me représenter et de voter

en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

VIGNERON

2021.0628 *#

‘0002+17:01:52

7

Oraison, le 28 Juin 2021

BERTEAU Christelle

N°250 CHEMIN DU THUVE

04700 ORAISON

Monsieur le Maire,

J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à {a réunion du conseil municipal prévue le LUNDI 5 JUILLET 2021,

C’est pourquoi je donne pouvoir à MME FERAUD DOMINIQUE.......de me représenter et de voter en mont nom {es questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Signaturë

(= ques chitele

8Oraison, le 28/06/2021

Fiori Emilie

10 avenue Charles Richebois

04700 Oraison

Monsieur le Maire,

J’ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 5 juillet 2021.

C’est pourquoi je donne pouvoir à M. Imbert François de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

9 Oraison, le (OS A uillet 1)

Nom Prénom TE HN ANR EJA.

Adresse Chomuh dos chtns Vents

Ligrermet Len ar.

ho CLASS

Monsieur le Maire,

J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du

conseil municipal prévue le aan Suite. 1 |

représenter ef de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

10 11 12

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021 A 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

Compte rendu des délégations de

M. le Maire

M. le Maire P. 13

DCM 46 /2021 Convention d’adhésion au programme

« Petites villes de demain »

M. le Maire P. 14

DCM 47/2021 DLVA- Approbation du rapport

complémentaire de la CLECT en date

du 17 juin 2021

M. Allevard P. 17

DCM 48/2021 Attribution d’un fonds de concours à la

DLVA pour la réfection de la toiture de

la salle de l’Eden

M. le Maire P. 19

DCM 49/2021 Avenant à la convention du fonds de

concours 2019 de la DLVA à la

commune pour la requalification de la

rue J. Latil

M. le Maire P. 22

DCM 50/2021 DLVA- Convention constitutive du

groupement de commandes concernant

l’acquisition de matériel informatique

M. le Maire P. 25

DCM 51/2021 Convention d’objectifs et de

financement relative à l’accueil de loisirs

sans hébergement des mercredis et

vacances scolaires des enfants âgés de 3

à 11 ans

Mme Bonnafoux P. 29

DCM 52/2021 Budget principal- Décision modificative

n°1

M. Allevard P. 34

DCM 53/2021 Tableau des effectifs permanents 2021

Création et suppression de postes

Avancement de grade

M. Allevard P. 36

DCM 54/2021 Tarifs 2021 – Modificatifs

M. Allevard P. 40

DCM 55/2021 Avis concernant la déclaration d’intérêt

général et l’autorisation

environnementale relative au

programme d’entretien et de

restauration des cours d’eau du bassin

versant de l’Asse

M. le Maire P. 41

DCM 56/2021 Tarifs buvette piscine

M. Allevard P. 48

DCM 57/2021 Octroi de la protection fonctionnelle de

la commune à Monsieur le Maire

M. Allevard P. 4913

 APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire indique que 2 questions ont été ajoutées et demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.

VOTE A L’UNANIMITE

 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2021.

DISCUSSION :

Mme Gamba souhaite apporter 2 observations :

La 1ère concerne la désignation de l’avenue du cimetière. Elle a été sollicitée par des riverains qui n’ont pas été contactés et ces derniers ne seraient pas favorables à ce changement. La 2ème observation concerne la désignation des conseillers municipaux pour participer aux bureaux de vote. Mme Gamba pense que les remarques de M. le Maire à ce sujet, ont été dirigées à l’encontre de l’opposition alors même que les absents étaient parmi les conseillers municipaux de la majorité.

Concernant l’avenue du cimetière, M. le Maire lui répond que 3 maisons ont été oubliées lors de la distribution des courriers mais que ces personnes vont être contactées à ce sujet. Concernant le 2ème point, M. le Maire précise que le jour où il a fait la remarque, il n’avait pas de réponse de tous les conseillers et il fallait constituer les bureaux en amont à la demande de la Préfecture en prenant en compte les conditions liées à la crise sanitaire.

Mme Martinon précise que tous les élus étaient concernés y compris ceux de l’équipe majoritaire.

VOTE A L’UNANIMITE

 COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE

Décisions :

2021/15 du 18/05/2021 désignant Maitre Maud Barbeau Bournoville pour représenter la commune dans une procédure auprès du tribunal administratif de Marseille pour l’affaire SAS Towercast.

2021/16 du 27/05/2021 portant sur la cession du véhicule Renault Twingo et la location maintenance longue durée d’un véhicule Zoe avec le concessionnaire Manosque Automobiles Renault.

DISCUSSION :

Mme Gamba demande si le véhicule va rester aux services techniques et pourquoi le concessionnaire d’Oraison n’a pas été sollicité.

M. Gauvan précise qu’il s’agit du véhicule électrique destiné au directeur des services techniques. M. Allevard souligne que la maintenance se fait au niveau local à Oraison mais c’est Manosque qui gère les locations. 14

DCM 46/2021

OBJET : Convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain »

Vu le programme national « Petites Villes de Demain » ;

Vu la candidature de la commune d’Oraison à ce programme en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la labellisation de la commune d’Oraison au titre du programme “Petites villes de demain” en date du 6

avril 2021 ;

Vu le projet de convention “Petites Villes de Demain” entre l’Etat, la Commune d’Oraison, DLVA, le Conseil

départemental des Alpes-de-Haute-Provence, l’agence nationale de l’habitat, l’agence nationale de cohésion

des territoires et la Banque des territoires ci-annexé ;

Considérant que la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a

lancé officiellement le programme « Petites Villes de Demain » le 1er octobre 2020 ;

Considérant que ce programme a pour objectif de donner aux maires de communes de moins de 20 000

habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire, sur toute la

durée de leur mandat ;

Considérant que les territoires retenus au titre de ce programme représentent près de 1 600 binômes commune

– intercommunalité et bénéficieront de 3 Milliards de crédits ;

Considérant que la commune d’Oraison a été retenue au titre de ce programme ;

Considérant que ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de

répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, ainsi que de participer à

l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux

actuels et futurs et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant

aux objectifs de développement durable ;

Considérant que la nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires

couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des

acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour

accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme

(les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires,

l’Agence nationale de l’habitat (Anah), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le

programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et décliné et adapté

localement ;

Considérant que le dispositif prévoit l'accompagnement commune-intercommunalité,

A ce titre, DLVA accompagne le déploiement de ce dispositif sur son territoire sur ses champs de

compétences, notamment en matière d’habitat, de commerces, de gestion des déchets et de la culture ; 15

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- APPROUVER le projet de convention “Petites Villes de Demain” entre l’Etat, la Commune d’Oraison, DLVA, le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, l’ANAH, l’ANCT et la Banque des territoires ci-annexé, selon les conditions et modalités qui lui ont été exposées ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention « Petites Villes de Demain » et à engager le programme qui en découle ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un chef de projet pour conduire les opérations du programme « Petites villes de demain » ;

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les demandes de subventions.

DISCUSSION :

M. le Maire remercie les services et notamment Mme Ameltchenko, directrice générale des services et Mme Lungo, chef du service urbanisme pour la réalisation du dossier de petites villes de demain.

Mme Gamba dit qu’il est dommage que l’on n’est pas pu avoir avant la signature de cette convention un débat sur la politique générale des projets à venir sur le mandat. Elle interpelle M. le Maire sur le fait que beaucoup de choses ont été énumérées mais certaines ne se feront pas.

Elle souhaite savoir les priorités, avoir un débat lors d’un prochain conseil municipal afin que l’opposition puisse s’exprimer ainsi que la population.

M. le Maire répond que les projets ont été listés mais beaucoup sont au stade de la réflexion. La concertation fait partie des obligations de la convention après il faudra définir une méthode et le Chef de projet devra faire une proposition de concertation.

Pour les projets, une priorisation conditionnée par le financement sera mise en œuvre.

Mme Gamba dit qu’elle se sent mise à l’écart des décisions et constate que les chambres consulaires le sont aussi.

M. le Maire dément en précisant que les chambres consulaires seront partenaires comme cela est spécifié dans la convention (page 8). Le but est la revitalisation du centre et les projets d’aménagement seront mis à l’étude et aujourd’hui on en est à ce stade.

Mme Gamba trouve que dans les projets, il n’y a pas de projet concernant les locaux scolaires.

M. le Maire répond que la réhabilitation énergétique est un projet qui concerne ces locaux. Le programme Petites villes de demain aidera dans la prise de décision, dans l’ingénierie mais il ne financera pas les programmes en tant que tel.

Mme Gamba dit que la durée de cette convention est de 18 mois et demande si le contrat avec le chef de projet pourra être renouvelé. 16

M. le Maire explique qu’il s’agit d’un contrat de 2 ans renouvelable jusqu’à 6 ans maximum avec un coût annuel prévisionnel de 66.000 € avec 75 % d’aide financière. Puis M. le Maire énumère les axes principaux des missions du chef de projet et des projets envisagés.

Mme Bouclier relève la problématique de la circulation en centre-ville et souhaite savoir si cela a été pris en compte.

M. le Maire répond par l’affirmative, la mobilité sera bien prise en compte notamment dans les projets urbains avec la problématique de la traversée de la ville. Le projet de contournement du centre-ville est posé et M. le Maire compte le défendre au département.

Mme Gamba trouve que le mot « contournement » est un terme trop fort car cela implique que l’on évite le centre-ville. Ce qui pose problème c’est la traversée des cars et la desserte de la zone artisanale et si l’on parle de contournement on peut faire peur aux commerçants.

M. le Maire précise que le Département aura du mal à s’investir car ce n’est pas un projet structurant.

M. Allevard souhaite remercier M. le Maire car s’il ne s’était pas battu pour obtenir notre adhésion à ce programme, cette convention n’aurait pas existée.

Il précise également qu’à la lecture de la liste des projets, cela correspond à leur programme de campagne et pour cela la population a bien été consultée puisqu’ils ont été élus.

Mme Gamba rétorque « heureusement que votre programme n’était pas du marketing contrairement au nôtre ».

Monsieur le Maire reprend « heureux de vous l’entendre dire ».

VOTE A L’UNANIMITE 17

DCM 47/2021

OBJET : DLVA – Approbation du rapport complémentaire de la commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 17 juin 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-4-07-20 du 20 juillet 2020 instaurant, pour le mandat 2020-2026, la Commission Local d’Evaluation des Charges transférées ;

Vu l’article 34 du règlement intérieur de DLVA adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-1-11-20 du 17 novembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-31-11-19 du 19 novembre 2019 approuvant la prise de compétence « Gestion des eaux pluviales Urbaines » à effet du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-32-11-19 du 19 novembre 2019 approuvant la modification des statuts de DLVA pour prendre notamment en compte cette nouvelle compétence ;

Vu l’arrêté Inter Préfectoral n° 2020-070-005 du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la DLVA ;

Vu l’article 52 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 portant dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois ;

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation du montant des charges transférées à l’EPCI consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier ;

Considérant que la CLECT intervient aussi dans l’évaluation des charges restituées par l’EPCI à ses communes membres lorsque l’EPCI renonce à l’exercice de certaines compétences ou en modifie leur contenu.

Considérant que la CLECT DLVA s’est réunie le jeudi 17 juin 2021 pour procéder :

- A l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines ;

- A l’évaluation des charges à restituer dans le cadre de la modification de l’exercice de la

compétence obligatoire « aménagement du territoire, organisation et gestion des transports

urbains sur le territoire communautaire » - transports urbains sur la commune de Gréoux-les-

Bains ;

- A l’évaluation des charges à restituer dans le cadre de la modification de l’exercice de la

compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements 18

culturels et sportifs d’intérêt communautaire » Restitution à la commune d’Oraison d’un

équipement reconnu d’intérêt communautaire – salle de l’Eden ;

- A l’évaluation des charges à restituer dans le cadre de la modification de l’exercice de la

compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme »

Location de locaux sur la commune de Manosque.

Considérant qu’au terme de ces évaluations la CLECT a produit un rapport qui doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la DLVA, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Considérant que ledit rapport est annexé à la présente délibération ;

Considérant que chacun des points de l’ordre du jour ayant donné lieu à évaluation a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- APPROUVER le contenu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

transférées en date du 17 juin 2021 ci-joint.

DISCUSSION :

Mme Gamba demande si le vote porte sur ce qui concerne la commune uniquement.

M. le Maire répond qu’il faut voter sur l’ensemble du rapport.

Mme Gamba souligne que sur le réseau pluvial, il n’y a pas d’estimation des dépenses.

M. Allevard précise que c’est sur la base du linéaire et cela a été estimé à un coût de 46 € réduit à

25 € car ont été prises en compte uniquement les zones urbanisées ou à urbaniser. Pour Oraison cela

représente un coût de 71 000 € annuel.

Mme Gamba demande si cette somme pourra être réajustée en fonction du réel.

M. Allevard répond par l’affirmative s’il y a une grande différence.

VOTE A L’UNANIMITE 19

DCM 48/2021

OBJET : Attribution d’un fonds de concours à la DLVA pour la réfection de la toiture de la

salle de l’Eden

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16-V

Considérant que la DLVA a programmé la réfection de la toiture de la salle de l’Eden sur l’exercice 2021.

Considérant que l’objectif est de restituer la gestion de cette salle à la commune d’ici la fin de l’année 2021, la communauté de communes sollicite pour financer ces travaux un fonds de concours de la commune.

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par le bénéficiaire.

Considérant que la DLVA sollicite un fonds de concours à hauteur de 30 % du montant des travaux réalisés qui s’élèvent à 60 350 € HT.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- ACCORDER un fonds de concours à la DLVA à hauteur de 30 % du montant des travaux réalisés pour la réfection de la toiture de la salle de l’Eden, soit 18 105 €.

- APPROUVER les modalités de versement de ce fonds de concours telles que définies par convention jointe en annexe.

- AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires.

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2021.

DISCUSSION :

Mme Gamba demande si à part les travaux de toiture et de faux plafond, il est prévu d’autres travaux.

M. le Maire répond que des travaux de désenfumage ainsi que l’alarme incendie sont pris en charge par la DLVA, le mobilier est stocké et la sono a été démontée et nettoyée par Eden District Blues qu’il remercie.

M. Allevard rajoute que la DLVA devra faire passer la commission de sécurité avant la restitution de la salle.

VOTE A L’UNANIMITE CONVENTION D'ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS

. ALA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMERATION « DLVA »

Entre,

La commune d'ORAISON, représentée par son Maire, Monsieur Benoît GAUVAN, agissant en vertu d’une délibération N°... en date du .................. ;

Et,

La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération « DLVA », ayant son siège en Mairie de

Manosque Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son Président, Monsieur Jean-Christophe PETRIGNY, agissant

en vertu d’une délibération du conseil communautaire N°... en date du 15 juin 2021,

Etant exposé,

La Commune d'ORAISON octroie, dans le but de récupérer la pestion directe de la salle de l’Eden d'ici la fin de l’année 2021, un fonds de concours à la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération « DLVA » pour les travaux de réfection de la toiture de ladite salle.

ARTICLE I — OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux dispositions de l’article L 5214-16-V du CGCT, la Commune d'ORAISON accorde, dans le cadre

de l'opération de réfection de la toiture de la salle de l'Eden à ORAISON, un fonds de concours à la D.L.V.A pour lesdits travaux à hauteur de 30 % du montant total décrit dans le tableau ci-dessous.

ARTICLE II — FINANCEMENT DE L'OPERATION

Le coût contractuel des travaux est énoncé dans le tableau ci-après :

20 DESIGNATION DES TRAVAUX TOTAL HT DLVA Commune

d'ORAISON

70%

30%

Travaux de réfection de toiture 50 420.00 35 294,00 LS 126,00

Travaux complémentaires 9 930.00 6 951.00 2 979.00

TOTAL HT 60 350.00 42 245.00 18 105.00

TVA 20 % 12 070.00

TOTAL TTC 72 420.00

Le montant estimé du fonds de concours de la commune d'ORAISON au profit de la D.L.V.A est de 18 105.00 €. Chaque co-contractant s’engage À mettre en place les financements nécessaires à la réalisation desdits ouvrages.

ARTICLE II - MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des dépenses de l'opération sur le territoire de la Commune d'ORAISON sera effectué par la Communauté d’ Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération « DLVA ».

La Commune d'ORAISON s'engage à rembourser la part à sa charge à la fin du règlement des travaux par la

Communauté d'Agglomération, sur présentation d’un état des dépenses établi par le Président de la Communauté

d'Agglomération dûment signé par son comptable public.

Fait à Manosque, Je

Le Président de la Communauté d'Agglomération DLVA Le Maire de la Commune d’'ORAION

Jean-Christophe PETRIGNY Benoît GAUVAN

21 22

DCM 49/2021

OBJET : Avenant à la convention du fonds de concours 2019 de la DLVA à la commune pour

la requalification de la rue Joseph Latil

Vu la délibération du conseil communautaire CC-6-06-19 du 25 juin 2019 portant attribution d’un fonds de concours d’un montant de 15 773 € à la commune pour l’opération de requalification de la rue Joseph Latil.

Vu la convention d’attribution de ce fonds de concours 2019 signée le 15 juillet 2019 par M. le Président de la DLVA et M. le Maire de la commune d’Oraison prévoyant le versement de cette aide financière en une seule fois au plus tard le 15 juillet 2021.

Considérant que les travaux n’ont pu se réaliser dans les délais prévus en raison d’impondérables (interventions du SDE et des services de la DLVA repoussées en juin 2021, crise sanitaire de la Covid 19) et que la commune a sollicité auprès de la DLVA une prorogation de la durée de la convention d’une année supplémentaire.

Vu le projet d’avenant à la convention d’attribution d’un fonds de concours au titre de l’exercice 2019 ci-annexé.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- APPROUVER le projet d’avenant à la convention d’attribution d’un fonds de concours au titre de l’exercice 2019 d’un montant de 15 773 € à la commune pour la requalification de la rue Joseph Latil, ci-annexé, afin de proroger la durée de la convention jusqu’au 15 juillet 2022.

- AUTORISER M. le Maire à signer le dit avenant et tout document s’y rapportant.

DISCUSSION :

Mme Gamba fait la remarque qu’il y a eu une réunion publique rue Joseph Latil et qu’il est dommage que les élus n’aient pas été informés. Elle demande s’il est possible d’avoir accès aux plans.

M. le Maire lui répond que si elle avait habité cette rue, elle aurait été conviée et qu’il s’agissait plus d’une réunion d’information technique sur les phasages des travaux concernant le quotidien des riverains.

M. Allevard rappelle qu’on est en période de crise sanitaire et par conséquent limité dans le nombre de participants.

VOTE A L’UNANIMITE AU TITRE DE L’EXERCICE 2019 À LA COMMUNE D'ORAISON POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE JOSEPH LATIL Entre, La communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, ayant son siège en Mairie de Manosque Place de l'Hôtel de Ville, représentée par son Président, Monsieur Jean-Christophe PETRIGNY, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du15 juin 2021 N° Et, La commune d'ORAISON, représentée par son Maire, Benoît GAUV AN, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du PREAMBULE VU la délibération CC-6-06-19 du 25 juin 2019 de la Communauté d'Agglomération DLVA, portant attribution d’un fonds de concours au titre de l’exercice 2019 d’un montant de 15 773,00 € à la Commune d'ORAISON, pour l’opération de requalification de la Rue Joseph Latil, VU la convention d'attribution de ce fonds de concours 2019 signée le 15 juillet 2019 par M. le Président de la DLVA et M. le Maire de la Commune d'ORAISON, prévoyant le versement de cette aide financière en une seule fois au plus tard le 15 juillet 2021, CONSIDERANT que la totalité des travaux ne pourront être réalisés dans les délais prévus initialement en raison d’impondérables (interventions du SDE ct des services de la DLVA repoussées au 1® juin 2021 — crise sanitaire du COVID 19), la Commune d'ORAISON demande la prorogation de la durée de ladite convention d'une année supplémentaire, Ceci exposé, il y a lieu de modifier l’article IV de la convention initiale comme suit : 23ARTICLE IV - DUREE DE LA CONVENTION

Les travaux devront être réalisés avant le 15 juillet 2022.

Le fonds de concours devra être versé au plus tard le 15 juillet 2022, délai de rigueur et date à laquelle cette

convention prendra fin.

Passé ce délai, la commune d'ORAISON ne pourra plus solliciter le paiement de ce fonds de concours.

Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.

Fait à Manosque, le

Le Président de la communauté d'agglomération DLVA

Jean-Christophe PETRIGNY

Le Maire de la Commune d’'ORAISON,

Benoît GAUVAN

24 25

DCM 50/2021

OBJET : DLVA – Convention constitutive du groupement de commandes concernant

l’acquisition de matériel informatique

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Considérant la concomitance des besoins de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération et des communes la constituant concernant l’acquisition de matériel informatique,

Considérant la nécessité de disposer au sein du même territoire d’un service commun au meilleur tarif.

Considérant qu’il convient de désigner DLVA en tant que coordonnateur du groupement de commandes,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé,

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- APPROUVER le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci- annexé

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et les documents y afférents,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

-

VOTE A L’UNANIMITE 26

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE

COMMANDES CONCERNANT

L’ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

PREAMBULE :

Compte tenu :

- de la concomitance de besoins de la Mairie d’Oraison, de la Communauté d’Agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération et des communes la constituant concernant l’acquisition de matériel informatique.

- de la nécessité de disposer au sein du même territoire de service commun au meilleur tarif.

DANS CE CONTEXTE, IL A Allemagne ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du Groupement de Commandes

Il est constitué, sur le fondement des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, un groupement de commandes ayant pour objet la passation et la signature d’un marché pour l’acquisition de matériel informatique.

Article 2 : Durée du Groupement

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres et jusqu’à la date de notification du marché.

Article 3 : Membres du groupement

Le groupement de commandes est constitué des collectivités territoriales signataires de la présente convention :

- La Communauté d’Agglomération Durance Lubéron Verdon,

- Allemagne en Provence,

- Esparron de Verdon,

- Gréoux les Bains,

- La Brillanne,

- Manosque,

- Montagnac-Montpezat,

- Oraison,

- Riez,

- Sainte Tulle,

- Vinon sur Verdon,

- Volx. 27

Article 4 : Coordonnateur du groupement

Pour la réalisation de l’objet du groupement et en application des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, la Communauté d’Agglomération Durance Lubéron Verdon est désignée par les membres du groupement comme coordonnateur.

Le siège du coordonnateur est situé Place de l’Hôtel de Ville – 04100 – Manosque – Cedex

Article 5 : Mission du coordonnateur

Le coordonnateur, pouvoir adjudicateur, est chargé :

- de définir et recenser les besoins des membres du groupement ;

- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - de rédiger les cahiers des charges ;

- d’établir l’analyse des candidatures et des offres ;

- de réunir et animer la commission d’appel d’offres ;

- de rédiger le rapport de présentation ;

- de signer le marché ;

- d’adresser les pièces nécessaires au contrôle de légalité du préfet ;

- de notifier le marché ;

- d’exécuter le marché.

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.

Article 6 : Mission des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement à l’établissement des documents de consultation.

- Chaque membre s’assure de la signature et de la bonne exécution de son marché.

Article 7 : Adhésion des membres

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.

Article 8 : Attribution du marché

En application du Code des marchés publics, le choix du cocontractant sera effectué par une commission composée du Président de la Communauté d’Agglomération et du Maire de Manosque ou par son représentant et des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière ou en matière de marchés publics.

Article 9 : Modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. 28

Signatures des membres ayant délibéré

DLVA

Allemagne en Provence

Esparron de Verdon

Gréoux les Bains

La Brillanne

Manosque

Montagnac-Montpezat

Oraison

Riez

Sainte Tulle

Vinon sur Verdon

Volx 29

DCM 51/2021

OBJET : Convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de loisirs sans

hébergement des mercredis et vacances scolaires des enfants âgés de 3 à 11 ans

Depuis 2013, la commune a proposé à plusieurs communes voisines (Le Castellet, Entrevennes,

Puimichel et Valensole) de passer une convention relative à l’accueil de loisirs afin de permettre aux

enfants de ces communes d’être accueillis sur les structures au même tarif que ceux d’Oraison en

contrepartie d’une participation financière des communes aux frais de fonctionnement.

Les conventions sont arrivées à expiration.

A la demande de certaines communes qui souhaitent continuer ce partenariat, Monsieur le Maire

demande l’accord de l’assemblée pour signer à nouveau une convention.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la convention d’objectifs et de financement jointe en annexe.

- AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous documents s’y référents et

notamment les avenants éventuels.

DISCUSSION :

Mme Gamba dit que par le passé, il lui semble que le calcul de la participation des communes concernait les frais de fonctionnement uniquement et pas les frais relatifs aux locaux (entretien, électricité..).

Mme Bonnafoux répond que cela n’a pas changé.

Mme Gamba demande des précisions sur la durée de la convention et demande également le montant de la participation à l’heure pour 2020.

Mme Bonnafoux répond que la convention est proposée pour 4 ans et le montant lui sera communiqué ultérieurement.

VOTE A L’UNANIMITE 30

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

Entre les communes de

ORAISON et ....................

relative à l’accueil de loisirs sans hébergement des mercredis et vacances scolaires des enfants âgés de 3 à 11 ans

- La commune d'ORAISON, représentée par Benoît GAUVAN, maire, en exécution de la délibération n° 51/2021 du conseil municipal en date du 5 juillet 2021 d'une part,

ET

- La commune de ...................., représentée..............................., maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du .................................., d’autre part

Préambule :

La commune d’Oraison possède les équipements nécessaires au fonctionnement des structures d’accueil de loisirs permettant d’accueillir les enfants des communes partenaires.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La convention a pour objet :

- de prendre en compte les besoins des usagers sur l'ensemble du territoire de ...................... - de définir les prestations proposées par la commune d’Oraison et les modalités de la participation financière des partenaires.

Article 2 : Prestations proposées par la commune d'Oraison :

Les accueils de loisirs de la commune d'Oraison sont des accueils sans hébergement. Ils ont pour vocation d’accueillir, tous les jours ouvrés pendant les vacances scolaires (sauf celles de Noël) et les mercredis en période scolaire, les enfants âgés de trois à onze ans ; les enfants qui ont moins de trois ans peuvent toutefois être accueillis sous réserve d’être scolarisés.

La commune d'Oraison a pour objectif éducatif de contribuer au développement et à l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, dans un environnement collectif prenant en compte les attentes individuelles de chacun. 31

- l'accueil de loisirs 3/6 ans a lieu : à l'école maternelle Henri Matisse ou à l’école Léonie Etienne Il est ouvert de 7h30 à 18h30:

- pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps et d’automne

- pour les vacances d’été (juillet et août)

- pour les mercredis uniquement pour les enfants scolarisés à Oraison.

- l'accueil de loisirs 6/11 ans a lieu : à l’école Léonie Etienne ou Lucienne Chailan. Il est ouvert de 7h30 à 18h30 :

- pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps et d’automne

- pour les vacances d’été (juillet et août)

- pour les mercredis uniquement pour les enfants scolarisés à Oraison

Les enfants sont accueillis dans la limite de la capacité d’accueil, au regard de la réglementation en vigueur.

Article 3 : Modalités de réservation :

Les familles prennent contact avec le secrétariat du service jeunesse de la commune d'Oraison. Elles doivent obligatoirement suivre la procédure d’inscription et compléter un dossier d'inscription, condition pour que la réservation soit attribuée dans le cadre de cette convention.

Article 4 : Obligations de la commune d'Oraison :

a) L'accueil des enfants

Il est organisé dans le cadre d’un projet pédagogique mis en œuvre par la commune et les directeurs, avec l’engagement d’assurer une qualité d’accueil optimum aux enfants et à leurs parents.

b) Règlementation - Conformité - Assurance

La commune certifie être en conformité avec la réglementation régissant les établissements accueillant des jeunes enfants et avec les directives de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence et du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports (SDJES).

La commune d’Oraison veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qu’elle accueille, ainsi qu’à leur développement. Elle est responsable des enfants confiés à sa garde en application des dispositions arrêtées dans le règlement de fonctionnement.

La commune s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la bonne gestion des établissements accueillant des jeunes enfants.

Néanmoins, les familles doivent prendre une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par leur enfant à un tiers.

La commune certifie que les normes d’hygiène demandées par les services vétérinaires seront appliquées.

c) Etat des présences

La commune s’engage à adresser à la fin de chaque semestre un état précisant les présences de chaque enfant (heures facturées aux familles).

d) Le personnel et les intervenants extérieurs 32

Pour assurer l’ensemble de ces prestations, la commune s’engage à recruter et employer le personnel qualifié nécessaire au bon fonctionnement de la structure, en conformité avec les réglementations en vigueur.

Ce personnel est titulaire des diplômes et qualifications requis et indispensables pour travailler dans ce type de structure. Son effectif est fonction du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis.

Par ailleurs, la commune peut faire appel à des intervenants extérieurs dans le cadre d’activités d’éveil pédagogique des enfants.

Le personnel de la structure d’accueil est placé sous la seule autorité de la commune d'Oraison qui en assure l’encadrement et la gestion.

Le prestataire doit garantir ses salariés contre les conséquences de leur responsabilité civile à l’occasion de dommages qu’ils peuvent causer à autrui.

e) La gestion des relations avec les institutionnels (CAF, SDJES, MSA, etc.) La commune s’engage à communiquer aux acteurs institutionnels l’ensemble des documents nécessaires à leur information et à répondre à leurs demandes concernant la gestion de la structure.

f) Participation financière des parents et de la CAF

Les parents participent financièrement au coût de garde de leurs enfants selon les tarifs fixés par le conseil municipal de la commune d’Oraison.

Les familles acquittent leur facture correspondant à l’accueil réservé pour leur(s) enfant(s), auprès du régisseur des recettes du service jeunesse de la commune au moment de la réservation. La commune s’engage à accepter les aides aux temps libres de la CAF.

Article 5 : Participation de la commune de ..................... :

La participation financière de la commune de ............. est définie de la manière suivante :

P = Prix de revient annuel d’une heure = montant des charges – montant des recettes Nombre d’heures

Participation de la commune de .................= P x nombre d’heures annuel

La commune d'Oraison émet un avis des sommes à payer au 2ème trimestre de l’année N+1.

Article 6 : Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable trois fois. La reconduction sera expresse sans formalité.

Article 7 : Résiliation, annulation :

La convention peut être résiliée par l’un des signataires avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. 33

En cas de résiliation par la commune d’Oraison, celle-ci s’engage à honorer jusqu’à son terme le contrat passé avec les familles.

En cas de résiliation par la commune de ..................., la commune d’Oraison se donne le droit d’interrompre le contrat avec les familles originaires de cette localité. Les sommes engagées par la commune d’Oraison seront remboursées.

Article 8 : Règlement des litiges :

En cas de litige sur l’application de cette convention, le Tribunal Administratif est compétent.

Fait en 3 exemplaires à ORAISON, le...................................

M. Benoît GAUVAN M.

Maire d’Oraison Maire de............... 34

DCM 52/2021

OBJET : Budget principal – Décision modificative n° 1

Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Il est demandé à l’assemblée :

- D’AUTORISER ces modifications budgétaires.

DISCUSSION :

Mme Gamba suggère de ne plus nommer le local Boyer ou la maison Manzano par ces appellations.

M. Allevard prend note.

Mme Gamba demande si la gendarmerie paie la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

M. Allevard lui répond par l’affirmative.

VOTE PAR 25 POUR

et 3 ABSTENTIONS (Gamba – Leplatre – Bouclier)

[I

[

|

[ | [ | — [I C |

LE [ | [ |

[I

[

|

[ | C | EE: LE 35 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2021 - Budget principal Fonction Nature Service Chap. Destination Ob jet

Montant

Fonction

Nature

Service

Chap.

Destination

Ob jet

Montant

DEPENSES

RECETTES

01 7

020

020

Dépenses imprévues

Dépenses imprévues

4 537,84

-

0203

024

024

Prdts cession immo.

véhicules ST

1 326,00

Total chapitre 020

4 537,84

-

Total ligne 024

1 326,00

0221

2188

21

Elections

plexi - urnes élections

689,70

4143

21532

21

Réseaux assainnissement

pompe relevage assainnisement hippodromme

1 121,28

33 5

21532

21

Réseaux assainnissement

pompe relevage assainnisement local hippo.BAT020

1 121,28

71

21532

21

Réseaux assainnissement

pompe relevage assainnis.maison face hippo.BAT022

1 121,28

413

2135

21

Piscine

chauffe-eau

550,00

0201

1318

13

fiphfp

fauteuil

500,00

0221

1311

13

Etat

protections élections

689,70

Total chapitre 21

4 603,54

Total chapitre 13

1 189,70

12 3

2315

23

Bâtiments communaux

raccordement WC public complément

2 000,00

2124

2313

23

Ecole L.Chailan

diagnoctic amiante avant travaux préau

530,00

01 6

2802

040

Opérations d'ordre

amortissements

80,00

Total chapitre 23

2 530,00

Total chapitre 040

80,00

814

458208

458

Opération sous-mandat

dmo EP Ilo 2008

5 900,00

814

458208

458

Opération sous-mandat

dmo EP Ilo 2008

5 900,00

Total chapitre 458

5 900,00

Total chapitre 458

5 900,00

TOTAL

8 495,70

TOTAL

8 495,70

Fonction

Nature

Chap.

Destination

Ob jet

Montant

Fonction

Nature

Chap.

Destination

Ob jet

Montant

DEPENSES

RECETTES

01 7

022

022

Dépenses imprévues

Dépenses imprévues

13 135,00

-

01 7

7351

73

Sde 04

tcfe 2ème trim.2020

35 708,24

Total chapitre 022

13 135,00

-

Total chapitre 73

35 708,24

2121

60632

011

école élémentaire

plomberie + sonnerie

1 500,00

01 7

7411

74

Etat

DGF

-17 568,00

2121

615221

011

école élémentaire

traitement charpente

3 500,00

01 7

74121

74

Etat

DSR

15 441,00

01 7

74127

74

Etat

DNP

-3 408,00

Total chapitre 011

5 000,00

Total chapitre 74

5 535,00

-

01 7

673

67

Titres annulés exercice n-1

tcfe 2ème trim.2020

35 708,24

0222

673

67

Titres annulés exercice n-1

teom gendarmerie

2 600,00

Total chapitre 67

38 308,24

TOTAL

30 173,24

TOTAL

30 173,24

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT36

DCM 53/2021

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2021 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES – AVANCEMENT DE GRADE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le tableau d’avancement de grade pour l’année 2021 ;

Vu la délibération déterminant les ratios des promus/promouvables ;

Vu les lignes directrices de gestion validées par le comité technique ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps

non complet nécessaire au fonctionnement du service.

Il est tout d’abord proposé à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs de la collectivité suite

aux avancements de grade accordés aux agents, ces derniers remplissant les conditions et exerçant

des missions en lien avec ce nouveau grade.

D’autre part, le décret n°2007-230 du 20 février 2007, modifié, impose aux établissements d’accueil

collectif d’une capacité égale ou supérieure à 25 places de disposer d’éducateurs jeunes enfants.

Actuellement 2 contrats non permanents en tant qu’éducateurs jeunes enfants au sein du multi-accueil

arrivent à leur terme au 23 Août 2021. Un poste permanent d’éducateur jeunes enfants avait déjà été

créé au 1er janvier 2018. Afin de pérenniser ces emplois dans le temps, pour le bon fonctionnement

du service, il est nécessaire de pour créer un nouveau poste permanent à compter du 24 Août 2021.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

- CREER les postes suivants : 37

GRADE CATEGORIE SERVICE TEMPS DE

TRAVAIL

DATE

1 Educateur de jeunes enfants A Multi-accueil

municipal

35 h 24/08/2021

1 adjoint technique Principal

de 2ème classe

C Service

entretien

ménage

35 h 01/12/2021

1 adjoint technique Principal

de 2ème classe

C Service police

municipale

35 h 01/08/2021

1 agent de maîtrise principal C Services

techniques

35 h 01/08/2021

1 adjoint d’animation

principal de 2ème classe

C Service

jeunesse

35 h 01/09/2021

1 adjoint d’animation

principal de 1ère classe

C Service

jeunesse

35 h 01/11/2021

1 agent social principal de

2ème classe

C Multi-accueil

municipal

35 h 01/09/2021

- SUPPRIMER les postes suivants :

GRADE

CATEGORIE

SERVICE

TEMPS DE

TRAVAIL

DATE

1 adjoint technique C Services techniques 35 h 01/08/2021

1 adjoint technique C Service entretien

ménage

35 h 01/12/2021

1 adjoint technique C Service police

municipale

35 h 01/08/2021

1 adjoint d’animation C Service jeunesse 35 h 01/09/2021

1 agent social C Multi-accueil

municipal

35 h 01/09/2021

M. Allevard présente les lignes directrices de gestion. 38

DISCUSSION :

Mme Gamba précise que ce n’est pas une obligation de créer un 2ème poste d’EJE, cela devient un confort car cela représente sur la structure 3 postes de cadre A pour 45 enfants.

M. Allevard répond qu’il n’y a pas d’obligation mais que les élus souhaitent travailler sur le qualitatif au niveau de la crèche et du service jeunesse notamment en accueillant des enfants avec handicap et ce poste d’éducatrice est également formé pour cela.

Mme Bonnafoux souligne que les 2 EJE portent des projets et elles motivent les équipes, ce qui est un plus.

M. Allevard rajoute que l’ouverture de la crèche est sur des amplitudes importantes et les EJE peuvent également assurer le remplacement du poste de direction lors de ses absences.

Mme Gamba demande s’il y a un responsable dans le service de police municipale.

M. Allevard répond que le tableau des emplois recense les grades et non les fonctions des agents.

Mme Gamba relève des erreurs sur le tableau au niveau des adjoints d’animation de 2ème classe (2 créations et une suppression) et ne retrouve pas les ATSEM.

M. Allevard indique que les ATSEM sont des agents techniques et l’une d’entre elles est agent de maitrise. Les corrections sur l’animation seront faites dans le PV.

VOTE PAR 25 POUR

et 3 ABSTENTIONS (Gamba – Leplatre – Bouclier)39

Nbre Temps travail Cat QUOTITE TRAVAIL INFOS

Attaché territorial 1 TC A 1 Détaché sur l'emploi fonctionnel de Dgs

2 TC B 1 à 90%

2 TC B

4 TC C 1 à 90%

2 TC C 1 CDI

1 TNC 26 H C

9 TC C

Technicien 1 TC B

7 TC C 1 à 90% dont 1 au 01/08/21

10 TC C dont 1 vacant au 01/08/21

5 TC C

10 TC C dont 1 vacant - - 1 au 1/12/21

1 TC C dont 1 au 01/08/21 faisant office ASVP

1 TNC 22h30 C

10 TC C moins 2 au1/08/21 moins 1 au 1/12/21

Educateur Territ des Activ Physiques

et Sportives 1 TC B

Agent de Police Municipale 3 TC C

Assistant d’enseignement artistique 1 TC B 9 h DLVA

Animateur 1 TC B

2 TC C dont 1 au 01/11/2021

1 TNC 28H C

5 TC C dont 2 au 01/09/2021- moins 1 au 01/11/21

7 TC C 1 à 60% moins 1 au 01/09/21 - 1 vacant au 01/09/21

2 TNC 32H C

Sage Femme 1 TC A

1 TC A VACANT

1 TC A au 24/08/2021

Auxiliaire de puericulture 1 TC C CDI

3 TC C dont 1 au 01/09/2021

7 TC C moins 1 au 01/09/21

1 TNC -33H C

1 TNC-30 H C

105 TOTAL

Filière Médico-Sociale

Sage Femme hors classe

Educateur de jeunes enfants de 2ème classe

Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe

Agents sociaux

Agent social principal de 2ème classe

Agent social

Educateur de jeunes enfants de 2ème classe

Educateur de jeunes enfants

Filière animation

Animateur Principal 1ère classe

Adjoint territorial d'animation

Adjoint d'Animation principal de 1ère classe

Adjoint d'Animation principal de 2ème classe

Adjoint d'Animation

Assistant d'enseignement artistique principal de

1ère classe

Technicien principal de 1ère classe

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise

Adjoint technique Principal de 1ère classe

Adjoint technique Principal de 2ème classe

Adjoint technique

Filière Sportive

Educateur Principal 1ère classe des A.P.S.

Filière Police Municipale

Brigadier Chef Principal

Filière Culturelle

Adjoint technique Principal de 2ème classe

Filière technique

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS à temps complet(TC) et non complet(TNC) pour l'année 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2021

Filière administrative

Attaché Principal

Rédacteur territorial Rédacteur Principal de 1ère classe Rédacteur Principal de 2ème classe

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administatif40

DCM 54/2021

OBJET : Tarifs 2021 – Modificatifs

Les tarifs ont été votés lors de la séance du conseil municipal du 10 mars 2021.

Toutefois il vous est proposé ce jour d’y apporter deux modifications.

La première concerne le tarif des redevances d’occupation du domaine public notamment pour les

terrasses des bars et restaurants.

La deuxième porte sur l’occupation temporaire du domaine public pour travaux.

Ainsi le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a permis aux bars et restaurants de ré-ouvrir progressivement leurs terrasses à compter du 19 mai.

Afin de pallier le manque à gagner sur toute la période de fermeture et d’appliquer une certaine équité entre les commerces, il est proposé à titre exceptionnel, dans le cadre de la crise sanitaire, de modifier le montant des redevances voté par délibération n° 03/2021 du 10 mars 2021 comme suit :

- du 1er janvier au 18 mai 2021 : exonération totale pour tous les commerces.

- du 19 mai au 30 juin 2021 : montant à payer basé sur la surface habituellement occupée quelle que soit la surface supplémentaire occupée sur cette période pour les commerces qui peuvent augmenter leur surface d’occupation.

- du 19 mai au 30 juin 2021 : pour les commerces ne pouvant augmenter la surface de leur terrasse, une réduction de 50% du tarif sera appliquée soit :

o 6,30 € le m2/an pour une terrasse nue à proratiser sur la période

o 9,50 € le m2/an pour une terrasse aménagée à proratiser sur la période

o 12,50 € le m2/an pour une terrasse fermée à proratiser sur la période

o 3,15 € le m2/mois pour une terrasse temporaire à proratiser sur la période. - à partir du 1er juillet 2021 : paiement au réel des surfaces occupées.

Concernant l’occupation temporaire du domaine public pour travaux ou échafaudages, le tarif de 0,70 € le m² par jour est modeste mais peut vite devenir conséquent si l’occupation est importante ou si le chantier se déroule sur plusieurs mois.

Ainsi afin que ce tarif ne soit pas un frein à la réhabilitation du bâti, notamment en centre-ville, il vous est proposé de plafonner cette redevance à 25 000 €.

Ce montant concerne des chantiers occupant plus de 100 m² ou (et) d’une durée supérieure à 6 mois.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

- APPROUVER ces dispositions provisoires concernant les redevances d’occupation du domaine public pour les commerces du 1er janvier au 30 juin 2021.

- APPROUVER le plafond de 25 000 € pour l’occupation temporaire du domaine public pour travaux ou échafaudages. 41

DISCUSSION :

Mme Gamba dit qu’on oublie certains commerces non essentiels qui ont aussi été fermés pendant une certaine période. Elle aurait préféré un calcul plus simple afin d’appliquer une équité entre ceux qui ont des terrasses et ceux qui n’en ont pas.

Elle précise qu’il n’y a pas que les commerces alimentaires et qu’il ne faut pas oublier les commerces non essentiels fermés. De plus tous les commerçants ont été indemnisés par l’Etat.

Egalement la somme de 25 000 € pour l’occupation du domaine public des gros chantiers est trop élevée. Elle propose un tarif à la semaine pour les petits chantiers et un tarif différent pour les chantiers supérieurs à un ou deux mois.

Les propriétaires peuvent être pénalisés lors des travaux et elle souhaite que le plafond soit revu à la baisse.

M. le Maire précise qu’il s’agit de gros chantier supérieur à 100 m² et durant plus de 6 mois.

M. le Maire lui explique également le calcul de l’exonération qui concerne bien l’intégralité des commerces sur la période du 1er janvier au 18 mai et cela sera bien précisé dans la délibération.

VOTE A L’UNANIMITE

DCM 55/2021

OBJET : Avis concernant la déclaration d’intérêt général et l’autorisation environnementale

relative au programme d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de

l’Asse

Une enquête publique concernant le programme pluriannuel d’entretien des cours d’eau du bassin versant de l’Asse doit avoir lieu du 5 juillet au 6 août (cf arrêté préfectoral ci-joint).

Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Barrême et d’Estoublon pendant la durée de l’enquête et peuvent être consultées à partir du lien suivant :

https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Autorisations-et- Avis/Listes-des-communes-par-ordre-alphabetique/Liste-des-communes-commencant-par-B

Le projet est un programme pluriannuel (2021/2026) de restauration et d’entretien des boisements rivulaires et des lits de l’Asse et de ses affluents situés sur 29 communes.

L’objectif global est de favoriser un état dynamique permettant de maintenir et de redonner aux différentes rivières concernées et à leurs milieux connexes, une richesse écologique, piscicole et paysagère tout en assurant, dans le même temps, une amélioration ou une pérennisation de leur fonctionnement hydraulique en vue de sécuriser les biens et les personnes par : 42

- la prévention et la diminution des risques d’inondation et d’érosion par le maintien d’une section d’écoulement en crue, la stabilisation des berges, la préservation des ouvrages, la limitation de la formation d’embâcles ;

- la préservation des habitats naturels et le transport sédimentaire (maintenir un écoulement plurichenalisé, éviter la fixation des structures alluviales et des cônes de déjection par la végétalisation, maintenir la fourniture sédimentaire des affluents et favoriser son transport, éviter de retirer les sédiments du réseau hydrographique ;

- la restauration et l’amélioration des fonctionnalités des écosystèmes (restaurer et renforcer la fonctionnalité des ripisylves, restaurer et améliorer le fonctionnement des adous et des annexes fluviales et la diversité des habitats).

Cette opération est portée par le syndicat mixte Asse Bléone pour le compte des communautés de communes ou d’agglomération concernées dont la DLVA au titre de la compétence GEMAPI.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

- DONNER un avis favorable à ce programme pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Asse.

VOTE A L’UNANIMITEÆE = PRÉFÈTE Préfecture

DES ALPES- Secrétariat général

PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement Digne-les-Bains, le 1° juin 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-152-002

portant ouverture d’une enquête publique concernant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits de l'Asse et de ses affluents 2021-2026 sur le territoire

€

de 29 communes

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

le code de l'environnement et notamment les articles L123-3 et suivants et les articles R123-2 et suivants relatifs à l'organisation d'une enquête publique, les articles L18110 et R181-36 à R181-38 relatifs à l'autorisation environnementale, les articles L211-7, L211-74 et R214-88 à R214- 103 relatifs à une déclaration d'intérêt général ;

le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'avis d'enquête publique ;

le schéma directeur d'‘aménagernent et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2016-2021 ;

les statuts du syndicat mixte Asse-Bléone du 10 décembre 2019 qui lui confèrent la qualité d'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) agissant pour le compte des communautés d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomation, Provence Alpes Agglomération et la communauté de communes Alpes Provence Verdon ;

le dossier présenté par le syndicat mixte Asse-Bléone pour les travaux d'entretien du bassin de l'Asse ;

l'avis de l'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2021 et la réponse du syndicat mixte Asse-Bléone du 15 mars 2021 :

l’avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 3 novembre 2020 ;

l'avis favorable implicite du service départemental de l'office français de la biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;

la demande d'ouverture d'enquête publique en date du 26 avril 2021 présentée par la Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04076 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carté nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local} Accès aux points d'accueil numérique du lunch au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

mit er me ne — er ="

43 Vu la décision n° E21000057/13 de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant Mme Marie-Aline Lambert, experte agricole, foncier et immobilier en qualité de commissaire enquêtrice pour conduire l'enquête précitée ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par les textes susvisés ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La demande présentée par le syndicat mixte Asse-Bléone en vue de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation des travaux de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits de l'Asse et de ses affluents pour la période 2021/2026 est soumise à une enquête publique d'au moins 30 jours et est déposée en mairies de Barrèrne, siège principal, et d'Estoublon. Le dossier d'enquête publique est également consultable sur le site des services de l'Etat des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 2 :

Mme Marie-Aline Lambert est désignée par Mme la Présidente du tribunal administratif de Marseille, en qualité de commissaire enquêtrice.

La commissaire enquêtrice conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.

ARTICLE 3 :

Le projet est un programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits de l'Asse et de ses affluents (rivières, torrents, ravins, adous) situés sur les communes de Barrème, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Castellane, Châteauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, La Palud-sur-Verdon, Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mézel, Moriez, Moustiers-Sainte-Marie, Oraison, Saint-André-les-Alpes, Saint-Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Lions, Senez, Tartonne, Valensole, L'objectif global est de favoriser un état dynamique permettant de maintenir et de redonner aux différentes rivières concernées et à leurs milieux connexes, une richesse écologique, piscicole et paysagère tout en assurant, dans le même temps, une amélioration ou une pérennisation de leur fonctionnement hydraulique en vue de sécuriser les biens et les personnes par :

- la prévention et la diminution des risques d'inondation et d'érosion par le maintien d'une section d'écoulement en crue, la stabilisation des berges, la préservation des ouvrages, la limitation de la formation d'embâcles ;

- fa préservation des habitats naturels et le transport sédimentaire (maintenir un écoulement plurichenalisé, éviter la fixation des structures alluviales et des cônes de déjection par la végétalisation, maintenir la fourniture sédimentaire des affluents et favoriser de son transport, éviter de retirer les sédiments du réseau hydrographique ;

. la restauration et l'amélioration des fonctionnalités des écosystèmes (restaurer et renforcer la fonctionnalité des ripisylves, restaurer et améliorer le fonctionnement des adous et des annexes fluviales et la diversité des habitats).

Cette opération est portée par le syndicat mixte Asse-Bléone, maître d'ouvrage délégué dont les coordonnées sont : La Gineste, 2 avenue de Verdun 04000 DIGNE-LES-BAINS, téléphone : 04-92-34-59- 15, messagerie : contrat.bleone@orange.fr auprès de qui des informations complémentaires peuvent être sollicitées.

ARTICLE 4 :

L'enquête est ouverte le lundi 5 juillet à 8 h et sera close le vendredi 6 août 2021 à 12h.

44 ARTICLE 5 :

Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moins avant son ouverture et pendant toute la durée de celle-ci, aux frais du dernandeur, par les soins des maires des communes figurant à l'article 3 dans les lieux habituels d'affichage des communes.

Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation des maires adressées au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique. Le syndicat mixte Asse-Bléone est chargé de la publication sur les lieux prévus pour la réalisation du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée.

Un avis est également inséré par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :

- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 19 juin 2021 ;

- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l’enquête, soit entre le 5 juillet et le 12 juillet 2021 inclus.

Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : -

En application de l'article R123-11 du code de l'environnernent, l'avis portant les indications mentionnées à l'article R123-9 dudit code sera affiché selon les modalités ci-dessous.

Les affiches mises en place par les mairies des communes figurant à l'article 3 sur le site de l'opération

mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

ARTICLE 7 :

Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Barrème et d'Estoublon pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant ce délai les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance :

En mairie de Barrème :

- les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h à12het de14hà17h;

- les mercredis de 8hà12h.

En mairie d'Estoublon :

- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30,

Un exemplaire numérique du dossier est adressé aux autres communes dont le territoire est concerné par les travaux projetés.

ARTICLE 8 :

Dans le même temps, un registre d'enquête à feuillets non mobiles paraphés par le commissaire

enquêteur, est déposé en mairies de Barrème et d'Estoublon, sièges de l'enquête, pendant sa durée, afin que chacun puisse y consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre- propositions. }

ILest recommandé que le public se munisse de son matériel d'écriture (stylo).

Ces données peuvent également être adressées par écrit à Mme. la comrnissaire enquêtrice, à la mairie de Barrème (code postal : 04330) ou encore à l'adresse suivante :

45 vironne lpes-de-h rov v.fr en précisant dans l'intitulé le lieu de l'enquête

publique. ,

Toute personne pourra consulter ces observations sur le site internet des services de l’État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-hayte-provence.gouv.fr dans la rubrique ubli ist munes/commune

Mme Lambert, commissaire enquêtrice, est présente pour recevoir le public en mairie de :

- Barrème, le lundi 5 juillet et le vendredi 6 août 2021, de 8h à12h;

- Estoublon, le mardi 20 et le jeudi 29 juillet 2021 de 8 h 30 àa11h30;

Le port du masque et le respect des gestes barrière sont obligatoires dans les locaux des mairies.

Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, sur support papier et à ses frais auprès de la préfète, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des services de l'État dans le département des Alpes-de-Haute- Provence www.alpes-de-haute-provénce.gouv.fr dans la rubrique publications/ i Par ailleurs, Un accès dématérialisé gratuit au dossier est

disponible sur un poste informatique ouvert au public à l'accueil de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence de 8 h 30 à 11 h 30 du lundi au vendredi.

ARTICLE 9 :

A l'expiration du délai fixé à l'article 4, les registres d'enquête déposés dans les mairies de Barrème et d'Estoublon sont clos et signés par la commissaire enquêtrice. Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet

dispose d'un délai de 15 jours pour produire des observations.

ARTICLE 10 :

La commissaire enquétrice rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête. Elle établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, |

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le

dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.

La commissaire enquêtrice consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

La commissaire enquêtrice transmet à la préfète les registres et pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Dès réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée :

- à la commune de Barrème ;

- au syndicat mixte Asse-Bléone ainsi qu'un projet de décision, le cas échéant en vue d'éventuelles observations écrites produites dans un délai de quinze jours auprès de la préfète des Alpes-de-Haute- Provence.

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont publiés sur le site internet des services de l'État du département des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la i n rr dès leur réception et pendant un an à rubrique n

compter de la clôture de l'enquête publique.

Toute personne pourra prendre connaissance en mairie de Barrème ou au bureau des affaires

juridiques et du droit de l'environnement du rapport et des conclusions de la commissaire enquétrice.

46 ARTICLE 11 :

Les conseils municipaux des communes figurant à l'article 3, le conseil communautaire des

communautés d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération, Provence Alpes Agglomération et de la communauté de communes Alpes Provence Verdon sont appelés à formuler un avis, notamment au regard des incidences environnementales, sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre.

ARTICLE 12 :

A l'issue de la procédure, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence est amenée à prendre un arrêté préfectoral d'autorisation, ou le cas échéant, un arrêté de rejet pour la demande de déclaration d'intérêt général et la demande d'autorisation environnementale sollicitées par le syndicat mixte Asse- Bléone.

ARTICLE 13 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des territoires, les maires des communes de Barrème, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Castellane, Châteauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, La Palud-sur-Verdon,

Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mézel, Moriez, Moustiers-Sainte-Marie, Oraison, Saint-André-les- Alpes, Saint-Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien d'Asse, Saint-jurs, Saint-Lions, Senez, Tartonne, Valensole et la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

François SCHIRA

47 48

DCM 56/2021

OBJET : Tarifs buvette piscine

L’exploitation de la buvette de la piscine avait été attribuée par convention à un particulier jusqu’en 2021.

Ce dernier ayant des soucis de santé, il vient de nous informer qu’il ne pourrait pas tenir la buvette cette année.

Afin de proposer quand même un service minimum aux utilisateurs de la piscine, il a été décidé que la commune gérerait en direct cette buvette avec l’aide d’un saisonnier.

Il est nécessaire pour cela de voter des tarifs nous permettant de vendre des boissons ou friandises.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

- Fixer les tarifs suivants :

 Café / eau : 1 €

 Panini : 4 €

 Glace : 2,50 €

 Boisson : 2 €

 Bonbon : 0,80 €

DISCUSSION :

Mme Gamba demande qu’elle est la rentabilité de la buvette avec l’embauche d’un saisonnier mineur avec la gestion d’une régie, des horaires (45 heures par semaine). Elle trouve cela complexe et trouve dommage que les élus n’aient pas pris contact avec les cafetiers d’Oraison.

M. le Maire lui répond qu’ils se sont retrouvés dans l’urgence mais que cette année est une année test et le bilan sera fait en fin de saison.

M. Allevard indique que les horaires d’ouverture représentent 36 heures et la décision de la reprendre en régie est une volonté pour avoir des recettes supplémentaires et proposer des emplois saisonniers aux jeunes de la commune.

VOTE A L’UNANIMITE Le Maire,

49

DCM 57/2021

OBJET : Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire

L’article L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune .... ».

Ainsi la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire ou des élus.

Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune suite à un dépôt de plainte qu’il a engagé pour outrage à personne chargée d’une mission de service public à l’encontre de M. Jean Philippe Cesano.

Ce dernier a en effet tenu des propos de nature diffamatoire à son encontre le 9 avril 2021 à 22 heures sur le réseau social Facebook sur le groupe public « vivre et sortir à Oraison ».

La commune disposant d’un contrat de protection juridique auprès de la SMACL, il est demandé à l’assemblée :

- d’accorder à M. le Maire la protection fonctionnelle de la commune.

Monsieur le Maire ne participant ni au débat ni au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.